Accord de prêt de matériel (format PDF, 206KB)
pour le matériel commandé auprès de la Collection canadienne de cultures fongiques (“accord”)
Cet accord entre sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada (« AAC ») et le bénéficiaire du matériel. AAC transférera le matériel selon les modalités et conditions ci-dessous. Le bénéficiaire accepte ces modalités et conditions en passant une commande à AAC.
APM CCCF Version 1.00-FR
Définitions
- Bénéficiaire désigne la partie qui achète et reçoit du matériel d'AAC conformément à la présente entente.
- Déposant désigne une personne physique ou morale qui dépose le matériel d’origine sous la garde d'AAC.
- Matériel désigne le matériel d’origine, sa progéniture et ses dérivés non modifiés. Le matériel ne devrait pas inclure des modifications.
- Matériel d'origine désigne tout matériel acquis par AAC auprès d'un déposant.
- Progéniture désigne un descendant non modifié du matériel d’origine, tel qu’une cellule provenant d’une cellule, ou un organisme provenant d’un organisme.
- Dérivés non modifiés désigne les substances créées par le bénéficiaire qui constituent une sous-unité non modifiée du matériau.
- Modifications désigne les substances créées par le bénéficiaire en utilisant le matériel, mais qui ne sont pas des matériaux d’origine, progéniture ou dérivés non modifiés, et qui ont de nouvelles propriétés.
- Objectif commercial désigne la conception, l’utilisation, la vente, l’offre de vente ou toute autre utilisation à des fins commerciales ou toute exploitation commerciale, légale ou d'affaires du matériel.
Le matériel est transféré au bénéficiaire selon les modalités énoncées ci-après :
- AAC autorise le prêt du matériel uniquement pour que le bénéficiaire puisse l’utiliser aux seules fins de recherche ou d'enseignement et pour qu’il lui divulgue en toute confidentialité les résultats de ses travaux de recherche sur le matériel une fois le projet de recherche achevé ou dans les soixante (60) jours suivants la date de réception d’une demande écrite d’AAC.
- Le matériel ne doit pas être utilisé à des fins commerciales sans le consentement préalable par écrit d'AAC.
- Le bénéficiaire est responsable du paiement des coûts et de l'obtention de toute documentation nécessaire pour l'importation et l'expédition du matériel.
- Le matériel est utilisé uniquement par le bénéficiaire. Plus précisément, le matériel ne sera pas fourni, montré, partagé, transféré ou vendu à une tierce partie; ni ne fera l’objet d’une licence attribuée à une tierce partie.
- Le bénéficiaire s'engage à suivre toutes les directives, lois et réglementations applicables concernant l'utilisation, le transport, la sécurité et l'élimination du matériel. Aucune dissémination sur le terrain n'est autorisée sans l'autorisation de l'autorité compétente. Le bénéficiaire est responsable d'obtenir tous les certificats de mouvement nécessaires au Canada, les documents d'importation (à l'extérieur du Canada) et les documents phytosanitaires pour permettre l'expédition, la réception et l'utilisation du matériel.
- Le bénéficiaire n’attribuera pas de dénomination au matériel ni ne demandera de brevet ou quelque autre forme de protection ou d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle visant le matériel.
- Le bénéficiaire doit citer AAC comme étant la source du matériel dans toute diffusion publique ou dans tout rapport public contenant l’information dérivée du travail du bénéficiaire avec le matériel.
- Le matériel est fourni sans garantie expresse ou implicite quant à son adéquation à une quelconque utilisation. AAC ne donne aucune assurance que l’utilisation du matériel ne viole pas ou ne violera pas des droits de brevet ou des droits de propriété intellectuelle de tiers.
- Le bénéficiaire accepte la responsabilité de tous les risques découlant de l’utilisation du matériel et/ou de tout matériel génétique dérivé de celui-ci.
- Le bénéficiaire indemnise et dégage de toute responsabilité AAC, ses employés, mandataires et représentants contre les réclamations de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation, du transport, de la dissémination permise ou de l’entreposage du matériel par le bénéficiaire ou y étant associées.
- Tous les employés, mandataires et associés du bénéficiaire prenant part aux activités de recherche effectuées avec le matériel doivent se conformer aux modalités du présent accord.
- Toute question relative au présent accord, sa validité, son exécution, sa résolution ou son interprétation sera tranchée par les lois du Canada.
- Cet accord est en vigueur pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d'expédition du matériel.
- Chaque partie peut mettre fin à cet accord en donnant à l’autre partie un préavis écrit de trente (30) jours.
- À la résiliation de l’accord ou sur demande écrite d’AAC, les portions du matériel non utilisées, y compris toutes les copies, tous les échantillons et toutes les reproductions, doivent être retournées à AAC ou détruites. Si le matériel est détruit, le bénéficiaire doit fournir à AAC une confirmation écrite de cette destruction.