Lignes directrices concernant la Politique sur l’intégrité scientifique : Violations de l’intégrité scientifique

1. Date d’entrée en vigueur

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 11 mars 2020. Il s’agit d'un document évolutif.

2. Contexte

Les présentes lignes directrices sont émises conformément à la Politique sur l’intégrité scientifique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), adoptée le 1er janvier 2019. Elles doivent être lues conjointement avec les directives d’AAC suivantes :

3. Objet

Ces lignes directrices visent à aider les employés d’AAC et les autres employés n’appartenant pas à AAC concernés à comprendre les procédures requises pour les enquêtes sur les violations de l’intégrité scientifique aux termes de l’article 7.2.2 (Violations de l’intégrité scientifique) de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC.

Ces lignes directrices sont destinées à aider AAC à :

  • informer les employés et autres personnes des procédures à leur disposition pour présenter des allégations de violation de l’intégrité scientifique;
  • expliquer le processus d’évaluation, d’enquête et d’arbitrage des allégations et à veiller à ce que les employés et les autres personnes comprennent ce processus; et
  • favoriser la confiance dans les procédures de présentation, d’enquête et d’arbitrage des violations présumées.

4. Violations de l’intégrité scientifique

Une violation de l’intégrité scientifique est un comportement ou des actions d’un employéNote de bas de page 1 qui participe à la conception, à l’exécution, à la gestion, à l’analyse, à la communication ou à l’utilisation d’activités de recherche ou de renseignements scientifiques qui pourraient raisonnablement être interprétés comme étant incompatibles avec un ou plusieurs des principes de l’intégrité scientifique décrits dans l’article 6 (Principes d’intégrité scientifique) de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC ou comme violant ces principes.

Il peut y avoir deux types de violations :

  • Violations commises par des chercheurs ou des scientifiques. Actions ou comportements de chercheurs ou de scientifiques qui pourraient raisonnablement être considérés comme contraires aux articles applicables de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC ou comme étant en violation de ces articles.
  • Violations de la part de la direction. Actions ou comportements des directeurs, des superviseurs ou d’autres membres du personnel concernés qui pourraient raisonnablement être considérés comme contraires aux articles applicables de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC ou comme étant en violation de ces articles.

En revanche, le non-conformité de la politique implique des actions ou un comportement d’AAC en tant qu’organisation qui pourraient raisonnablement être interprétés comme étant contraires aux articles applicables de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC ou comme étant en violation de ces articles.

Les allégations de non-conformité de la politique ne doivent pas être présentées aux termes de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC. Elles doivent plutôt être documentées et portées à l’attention du Comité national de consultation patronale syndicale d’AAC, qui décidera de la marche à suivre.

5. Principes d’enquête sur les violations présumées

Les enquêtes sur les violations présumées des principes d’intégrité scientifique doivent être menées avec compétence et célérité, en tenant pleinement compte des principes suivantsNote de bas de page 2 :

  • Indépendance et impartialité. Toutes les évaluations, enquêtes et procédures d’arbitrage relatives aux violations présumées doivent être menées de manière impartiale et indépendante de toute ingérence politique, commerciale, ou d’ingérence de la part des clients ou des parties prenantes. Dans ce contexte, l’impartialité signifie l’absence de conflits d’intérêts, conformément au Code de valeurs et d’éthique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et de partialité en ce qui concerne les croyances a priori sur la véracité de l’allégation.
  • Confidentialité. Tout renseignement confidentiel (y compris tout renseignement personnel) présenté dans le cadre d’une allégation de violation, recueilli dans le cadre d’une enquête sur des violations présumées ou pris en compte dans l’évaluation et la procédure d’arbitrage relatives à des violations présumées doit être conservé conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et aux règlements connexes, et conformément au Code de confidentialité fédéral.
  • Ouverture et transparence. Toutes les parties impliquées dans des allégations de violation, ou dans une évaluation, une enquête ou une procédure d’arbitrage concernant des violations présumées, doivent être pleinement informées de toutes les procédures pertinentes. Tous les renseignements ou éléments de preuve présentés dans le cadre d’une allégation de violation, recueillis dans le cadre de l’enquête sur des violations présumées ou pris en compte dans l’évaluation et la procédure d’arbitrage concernant des violations présumées doivent être consignés. AAC veillera à ce que la divulgation de tels renseignements ou éléments de preuve : i) ne satisfait pas à une ou plusieurs des dispositions d’exclusion de la Loi sur l’accès à l’information ou à une ou plusieurs des dispositions d’exemption de la Loi sur la protection de l’information; ii) ne contrevient pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et aux règlements connexes; iii) ne contrevient pas au Code de confidentialité fédéral.
  • Bonne foi et équité. Toutes les parties impliquées dans des allégations de violation, ou dans une évaluation, une enquête ou une procédure d’arbitrage de violations présumées doivent se comporter de manière conforme à la bonne foi et à l’équité. AAC doit fournir les mesures de protection nécessaires pour inspirer aux employés la confiance leur permettant de présenter des allégations de violation de l’intégrité scientifique ou de participer à une enquête sans crainte de représailles. En l’absence de preuve du contraire, il est présumé que toutes les parties agissent effectivement de bonne foi.
  • Préférence pour les méthodes informelles de consultation, de médiation et de règlement des litiges. En recommandant des mesures ou en décidant des mesures appropriées, la préférence doit d’abord être accordée aux méthodes informelles à la consultation, à la médiation ou au règlement des litiges dès les premiers signes de conflit, comme moyen de favoriser l’intégrité scientifique des employés d’AAC.
  • Droit de représentation syndicale, juridique ou autre. Toute partie impliquée dans des allégations de violation de l’intégrité scientifique, ou dans une évaluation, une enquête ou une procédure d’arbitrage de violations présumées, a le droit d’être représentée par son syndicat, un avocat ou toute autre personne à tout stade de la procédureNote de bas de page 3. En outre, les présentes lignes directrices ne remplacent ni ne limitent en aucune façon les droits des employés en vertu des conventions collectives applicables.

6. Allégations de violation de l’intégrité scientifique

Une allégation de violation de l’intégrité scientifique peut émaner de toute personne, qu’il s’agisse d’un employé d’AAC, d’un employé du gouvernement fédéral n’appartenant pas à AAC ou d’un tiers extérieur au gouvernement fédéral, y compris de sources anonymes ou non divulguées. Une allégation peut concerner la conduite :

  • d’employés actuels ou d’anciens employésNote de bas de page 4 d’AAC;
  • d’employés du gouvernement fédéral n’appartenant pas à AAC qui participent à la conception, à l’exécution, à la gestion, à l’analyse, à la communication ou à l’utilisation d’activités de recherche ou de renseignements scientifiques d’AAC; ou
  • de personnes provenant d’institutions ne faisant pas partie du gouvernement fédéral pour lesquelles le respect des dispositions pertinentes de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC est une exigence explicite des contrats, des subventions, des accords de contribution et d’autres ententes officielles.

6.1 Préséance

Si une plainte concernant une violation présumée de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC est aussi soumise en tant que plainte contre une autre loi, directive, politique, exigence réglementaire ou statutaire du gouvernement du Canada ou d’AAC, ou une convention collective, ou est soumise dans le cadre de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC mais relève principalement de l’une de ces autres politiques, l’autre politique aura préséanceNote de bas de page 5, sauf dans le cas où la plainte est rejetée dans le cadre de l’autre politique, auquel cas elle peut être traitée par la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC, le cas échéant.

Les plaintes relatives à des questions couvertes par le Cadre stratégique pour l’éthique en science (CSES) d’AAC ou par sa Politique sur les publications en sciences et technologie (PPST) seront traitées directement en vertu de ces politiques, qui relèvent du Comité d’éthique en science d’AAC.

Voir l’annexe 1 : Hiérarchie des priorités

6.2 Rôles et responsabilités

  • Responsable de l’intégrité scientifique. Le sous-ministre (SM) d’AAC a nommé le sous-ministre adjoint (SMA) de la Direction générale des sciences et de la technologie (DGST) responsable de l’intégrité scientifique d’AACNote de bas de page 6. Le responsable de l’intégrité scientifique :
    • est informé de toutes les allégations de violation de l’intégrité scientifique;
    • détermine si la violation présumée constitue une violation de l’intégrité scientifique et s’il convient de répondre à l’allégation de violation sous le régime de la Politique sur l’intégrité scientifique, du Cadre stratégique pour l’éthique en science, de la Politique sur les publications en sciences et technologie d’AAC ou en vertu d’une autre directive, politique ou loi; et
    • est chargé de veiller à ce que toutes les allégations, enquêtes et procédures d’arbitrage relatives aux violations, ainsi que toutes les mesures prises à la suite d’une allégation, soient menées conformément aux principes énoncés à l’article 5 du présent document (Principes d’enquête sur les violations présumées).
  • Responsable de la réponse
    • Délégué du responsable de l’intégrité scientifique qui mène les enquêtes et fait des recommandations au responsable de l’intégrité scientifique concernant les violations présumées à la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC qui ne sont pas résolues par un autre mécanisme.
  • Président du comité d’éthique scientifique
    • Délégué du responsable de l’intégrité scientifique qui mène les enquêtes et fait des recommandations au responsable de l’intégrité scientifique concernant les allégations contre un ou plusieurs scientifiques qui constituent des violations du Cadre stratégique pour l’éthique en science d’AAC ou de sa Politique sur les publications en sciences et technologie.
  • SM AAC
    • est chargé de veiller à ce que les employés d’AAC sachent qui est le responsable de l’intégrité scientifique et comprennent la procédure à suivre pour communiquer avec lui; et
    • est l’arbitre final des appels dans le cadre de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC.

6.3 Répondre à une allégation

Chaque fois qu’une violation potentielle est observée, l’observateur doit s’engager dans un mécanisme de résolution informel, tel qu’une discussion avec la personne concernée par l’allégation (ci-après l’« employé mis en cause »), son propre superviseur ou le superviseur de l’employé mis en cause. Si cette action permet de résoudre le problème, l’affaire peut être classée. Si la question n’est pas résolue par des mécanismes informels, l’allégation est soumise au responsable de l’intégrité scientifique.

Le responsable de l’intégrité scientifique détermine alors si la violation présumée concerne d’autres politiques que celle sur l’intégrité scientifique d’AAC, son Cadre stratégique pour l’éthique en science ou sa Politique sur les publications en sciences et technologie. Le cas échéant, l’allégation est transmise au responsable du processus approprié et le plaignant sera informé du transfert de responsabilité de l’allégation. Si l’allégation est rejetée en vertu de l’autre politique et que, par conséquent, elle n’est pas résolue, elle peut être soumise de nouveau au responsable de l’intégrité scientifique aux fins d’enquête sous le régime de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC, de son Cadre stratégique pour l’éthique en science ou de sa Politique sur les publications en sciences et technologie.

Une fois que le responsable de l’intégrité scientifique a déterminé qu’une allégation relève de la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC, de son Cadre stratégique pour l’éthique en science ou de sa Politique sur les publications en sciences et technologie, il nomme un responsable de la réponse, qui peut ou non présider le Comité d’éthique scientifique d’AAC. Le responsable de la réponse fait enquête sur les éléments de preuve liés à l’allégation (et peut convoquer un comité d’enquête au besoin) et rend compte de ses conclusions et des mesures recommandées au responsable de l’intégrité scientifique. Ce dernier décide ensuite des mesures à prendre et en délègue la mise en œuvre. Le responsable de l’intégrité scientifique ou son délégué prépare le rapport final sur l’enquête et les mesures ultérieures, et l’employé mis en cause en est informé. Le plaignant sera informé que l’allégation a été résolue.

6.3.1 Enquête

Au cours de l’enquête, le responsable de la réponse doit :

  • recueillir et rassembler les éléments pertinents (données, renseignements, documents, fichiers électroniques, etc., y compris tous les documents produits avant l’enquête par suite de l’allégation);
  • prendre les mesures appropriées pour obtenir ces éléments;
  • procéder, le cas échéant, à des entretiens avec le plaignant et l’employé mis en causeNote de bas de page 7;
  • consulter le service des relations de travail, les services juridiques ou d’autres autorités si nécessaire; et
  • obtenir une déclaration écrite de l’employé mis en cause indiquant s’il reconnaît sa responsabilité partielle ou totale dans la violation présumée.

6.3.2 Rapport

Le responsable de la réponse prépare un rapport écrit pour le responsable de l’intégrité scientifique qui comprend :

  • les renseignements contextuels pertinents au cas;
  • la description de la ou des allégations;
  • la description des mesures prises dans le cadre de l’enquête;
  • la description des éléments recueillis au cours de l’enquête, y compris un résumé des entretiens avec l’employé mis en cause et le plaignant;
  • une évaluation de la solidité des preuves pour (appuyant) et contre (ne cadrant pas avec) l’allégation (les allégations) ainsi que tous les facteurs atténuants et aggravants; et
  • une recommandation de mesures correctives et/ou disciplinaires.

6.3.3 Décision et communication

Sur la base du rapport et de toute autre information jugée appropriée, notamment la consultation des services juridiques d’AAC, des représentants syndicaux ou des relations de travail et d’autres institutions pertinentes au besoin, le responsable de l’intégrité scientifique prend une décision : (a) sur les allégations qu’il considère comme suffisamment fondées, le cas échéant; et (b) sur les mesures à prendre ultérieurement, le cas échéant.

Si le responsable de l’intégrité scientifique estime qu’une ou plusieurs allégations ne sont pas suffisamment fondées, il veille à ce que : (i) toutes les parties impliquées dans le processus d’enquête soient informées que l’affaire a été conclue; (ii) l’employé mis en cause reçoive une lettre officielle indiquant qu’une allégation a été faite, qu’un processus d’examen a été établi, que l’allégation a été jugée insuffisamment fondée et qu’aucune autre mesure ne sera prise.

Si le responsable de l’intégrité scientifique estime qu’une ou plusieurs allégations sont suffisamment fondées, il envoie au répondant une lettre précisant explicitement : (a) quelle(s) allégation(s) a/ont été jugée(s) fondée(s); (b) la/les raison(s) de cette/ces décision(s); et (c) toute autre action qui sera entreprise.

Si aucun appel n’est interjeté contre l’enquête dans les 30 jours, le dossier peut être considéré comme clos.

Voir, à l’annexe 2, le schéma décrivant le processus de réponse à une violation présumée.

7. Appels

Si le plaignant, l’employé mis en cause ou toute autre partie concernée ou intéressée interjette appel contre l’enquête, ils doivent soumettre une demande écrite au SM dans les 30 jours suivant la réception de la lettre du responsable de l’intégrité scientifique, en indiquant la raison de l’appel. Les motifs légitimes d’appel comprennent les suivants : (i) des erreurs de procédure, ou (ii) de nouveaux éléments ou des éléments supplémentaires qui n’étaient pas disponibles pendant l’enquête du responsable de la réponse. La lettre doit démontrer que : (i) la procédure appropriée n’a pas été suivie et/ou (ii) l’enquête initiale n’a pas pu prendre en compte des éléments importants décrits dans la lettre d’appel.

Si le SM décide qu’un appel est justifié, il désigne un responsable de l’appel pour examiner le cas et faire rapport de ses conclusions. Le SM prend ensuite une décision concernant l’appel et informe toutes les parties des résultats et des mesures requises, le cas échéant.

De plus, ou comme solution de rechange, et le cas échéant, le plaignant, l’employé mis en cause ou toute autre partie concernée peut envisager de déposer un grief en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Annexe 1. Hiérarchie des priorités

Centre des politiques et des responsabilités d’AAC

Une fois informé d'un incident pouvant constituer une violation de l'intégrité scientifique, le responsable de l'intégrité scientifique détermine si l'allégation constitue une violation de l'intégrité scientifique ou d’une politique d’une autre ministère ou du gouvernement du Canada, et la renvoie à la juridiction appropriée selon l'ordre de préséance suivant :

  1. une loi, une politique ou un règlement fédérale;
  2. une politique d’AAC autre que la Politique sur l'intégrité scientifique, le Cadre stratégique pour l’éthique en science ou la Politique sur les publications en sciences et technologie d’AAC;
  3. la Politique sur l'intégrité scientifique, le Cadre stratégique pour l’éthique en science ou la Politique sur les publications en science et technologie d’AAC.

Si une résolution n'est pas obtenue par le biais d'un processus fédéral ou ministériel, la situation peut être réglée au moyen du processus prévu dans la Politique sur l'intégrité scientifique d'AAC.

Niveau d’autorité Violation : Valeurs et d’éthiques Violation : Propriété intellectuelle Violation : Intégrité scientifique Violation : Étique en sciences Violation : Publications en sciences et technologie Violation : Communication Violation : Relation de travail Violation : Autre
Politiques, lois, et règlements du gouvernement du Canada Code de valeurs et d’éthique du secteur public Loi sur les inventions des fonctionnaires s.o. s.o. s.o. Politique sur les communications et l’image de marque Conventions collectives Autres exigences réglementaires ou législatives
Politiques et règlements d’ AAC Code de valeurs et d’éthique d’AAFC (AAC) s.o. Politique sur l’intégrité scientifique (AAC) Politique sur l’intégrité scientifique (AAC) Politique sur l’intégrité scientifique (AAC) Directive sur la gestion des communications (DGAP) s.o. s.o.
Politiques des directions générales d’AAC s.o. s.o. s.o. Cadre stratégique pour l’éthique en science (DGST - CES) Politique sur les publications en science et technologie (DGST - CES) s.o. s.o. s.o.
Direction générale ou unité de travail responsable DGGI – Secrétariat de valeurs et d’éthique DGST – BPIC DGST - Intégrité scientifique DGST - Intégrité scientifique DGST – Comité d’éthique en science DGAP DGGI – RH Autre ministère or direction générale selon le cas

Annexe 2. Schéma de réponse aux allégations de violation de l'intégrité scientifique

La description de cette image suit.
Description de l'image ci-dessus.

Début dans le haut du diagramme : « Violation possible observée »

  1. Première étape : « L’observateur engage un mécanisme de résolution informel (discussion avec l’employé mis en cause, son propre superviseur ou le superviseur de l’employé mis en cause) »
  2. Prochaine étape, Q : « Affaire résolue? »
    1. Si la réponse est « Oui », alors : « L’affaire est close »
    2. Si la réponse est « Non », alors : « Le responsable de l’intégrité scientifique (RIS) reçoit la notification d’une violation présumée », puis, Q : « La violation présumée concerne-t-elle d’autres politiques que la PIS, le CSES ou la PPST? »
      1. Si la réponse est « Oui », alors « Le RIS informe les autres responsables du processus et le plaignant », puis : « Autre processus ».
        1. Prochaine étape : Q : « Affaire résolue? »
          1. Si la réponse est « Oui », alors : « L’affaire est close »
          2. Si la réponse est « Non », alors : retourner à l’étape 2.b., jusqu’à ce que la situation soit résolue à l’étape 2.b.i.1.a., ou le RIS doit recommencer à l’étape 2.b.ii.
      2. Si la réponse est « Non », alors « Le RIS nomme un responsable de la réponse (RR) –président du CES ou autre » (4 étapes suivent)
        1. Ensuite, « La RR enquête (seul ou avec un comité si nécessaire) »;
        2. Ensuite, « Rapport du RR au RIS – conclusions et recommandations »;
        3. Ensuite, « Le RIS décide des mesures à prendre et en délègue la mise en œuvre »;
        4. Ensuite, « Le RIS prépare le rapport final à déposer » Puis, Q : « L'employé mis en cause ou le plaignant fait-il appel? »
          1. Si la réponse est « Non », alors « L’affaire est close »
          2. Si la réponse est « Oui », alors la prochaine étape est la suivante : « L’appelant envoie une demande écrite au SM en indiquant les motifs de l’appel 
            1. Ensuite, « Le SM nomme un responsable de l’appel (RA) pour examiner le cas et faire rapport. »
            2. Ensuite, « Le SM statue sur l’appel et informe toutes les parties et délègue toute action requise »
            3. Ensuite, « L’affaire est close »
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