Modèle de politique pour la gestion des cas de présence de faibles concentrations d'une culture génétiquement modifiée dans des grains, des aliments et des aliments pour animaux importés

1. Buts

• 1.1 Lorsque des grains génétiquement modifiés (GM) sont autorisés pour utilisation commerciale, cultivés, récoltés, transportés et entreposés, des quantités négligeables de ce grain peuvent se mélanger à d'autres variétés de grains, et ce, même si l'industrie emploie des pratiques de gestion exemplaires. Par conséquent, un grain GM qu'un pays importateur n'a pas encore approuvé peut se retrouver de façon non intentionnelle, en faible concentration, dans des envois de grains exportés vers ce pays. C'est ce que l'on appelle la présence en faible concentration (PFC).
• 1.2 Le modèle de politique sur la PFC vise à stimuler des discussions nationales et internationales sur la gestion de la PFC à l'aide d'une approche de mise en application de la loi basée sur les risques et visant à réduire les interruptions du commerce associées à la PFC.
• 1.3 Le modèle de politique sur la PFC combine : 1) des mesures proactives d'atténuation des risques potentiels posés par la PFC; 2) une approche de mise en application de la loi basée sur les risques en vue d'accroître la transparence et la prévisibilité dans la gestion des cas de PFC.

2. Définitions

• 2.1 Aux fins du présent modèle de politique sur la PFC :
  • Génétiquement modifié (GM) s'entend d'un organisme qui a été modifié au moyen d'une technique de recombinaison de l'Acide désoxyribonucléique (ADN).
  • Culture GM s'entend d'une plante dont un ou plusieurs traits ont été introduits au moyen d'une technique de recombinaison de l'ADN.
  • Présence de faibles concentrations (PFC) s'entend de la présence non intentionnelle de faibles quantités d'une culture GM non autorisée dans des grains, des aliments ou des aliments du bétail importés lorsque cette culture GM en question est autorisée à des fins alimentaires par un ou plusieurs pays, mais pas par le pays importateur.

3. Objectifs

• 3.1 Le modèle de politique sur la PFC présente des éléments de politique qui visent à :
  • réduire les interruptions du commerce tout en protégeant la sécurité sanitaire des humains, des animaux et de l'environnement;
  • fournir aux responsables des politiques et de la réglementation des outils pour développer une approche de gestion de la PFC qui est pragmatique, efficace et basée sur les risques;
  • accroître la transparence et la prévisibilité de la gestion des cas de PFC pour les importateurs et les exportateurs.

4. Principes directeurs

• 4.1 Les principes suivants ont soutenu l'élaboration du modèle de politique sur la PFC. Ils peuvent aussi guider l'élaboration de mesures d'application de la loi, en cas de PFC, qui sont basées sur le risque:
  • La sécurité sanitaire des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ainsi que de l'environnement sont primordiales.
  • Les exigences du modèle de politique sur la PFC encouragent le respect de la réglementation nationale, notamment en requérant que les promoteurs de technologies obtiennent l'autorisation requise pour les nouvelles cultures GM.
  • Les décisions de gestion des risques et les mesures d'application de la loi sont basées sur les risques et permettent de réduire les perturbations commerciales inutiles.

5. Portée

• 5.1 Afin de faciliter le commerce, le modèle de politique sur la PFC devrait s'appliquer aux grains entiers importés à des fins d'alimentation humaine et animale ainsi qu'aux produits alimentaires et les aliments du bétail issus de grains qui sont importés.
• 5.2 Ce modèle de politique sur la PFC ne vise pas :
  • les semences destinées à être propagées dans l'environnement;
  • les fruits et les légumes GM;
  • la présence de matériel adventice qui est définie, aux fins de la présente politique, comme la libération non intentionnelle de cultures GM qui n'ont pas été autorisées par quelque pays que ce soit;
  • les animaux et les microorganismes GM;
  • les autres cultures GM modifiées à des fins pharmaceutiques ou industrielles à moins qu'elles aient été approuvées pour l'alimentation humaine et animale.
• 5.3 Le modèle de politique sur la PFC ne devrait pas être mis en œuvre afin de remplacer les normes sur la pureté variétale, la production biologique ou autre en agriculture.

6. Critères d'admissibilité

• 6.1 Pour être considérée comme PFC, une culture GM non autorisée doit répondre à deux critères. Ces critères ont été établis pour atténuer, de manière proactive, les risques posés par la présence de faibles concentrations de cultures GM non autorisées :
  • i. La culture GM doit être autorisée à des fins alimentaires dans au moins un pays, conformément à la Directive régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné du Codex alimentarius (CAC/GL 45-2003).
  • ii. La méthode de détection appropriée et le matériel de référence pour la détection et l'identification d'une culture GM devrait être fournis au pays importateur pour appuyer la surveillance de la PFC dans les importations.

7. Approche de gestion des risques liés à la PFC dans des grains destinés à l'alimentation humaine et animale

• 7.1 Une culture GM qui satisfait aux critères d'admissibilité du modèle de politique est considérée comme un cas de PFC et devrait être gérée suivant une approche graduée basée sur les risques et comportant deux seuils (voir tableau dans l'Annexe 1).
  • L'approche graduée axée sur les risques s'applique à tous les types de cultures.
• 7.2 Un seuil de 0,2 % est établi pour gérer les cas de PFC à des concentrations inférieures ou égales à 0,2 %. Ce seuil est établi afin d'adresser les cas de PFC attribuables, par exemple, à la poussière, aux traces de variétés discontinuées ou de cultures étrangères destinées à une utilisation nationale seulement.
  • Les mesures d'application de la loi, dans un cas de PFC à des concentrations inférieures ou égales à 0,2 %, devraient refléter les risques négligeables posés par la non‑conformité.
  • Ces mesures visent à favoriser la conformité et peuvent comprendre des communications avec la partie réglementée telles que l'envoi d'un avis portant sur la détection de la PFC.
• 7.3 Un seuil de conformité de 3 %, est établi pour gérer les cas de PFC à des concentrations se situant entre 0,2 % et 3 %. Il est établi pour gérer les cas de PFC attribuable au commerce d'une culture GM en cas d'autorisation asynchrone.
  • Les deux critères suivants devraient être respectés pour que le seuil de conformité s'applique :
    • i. Le dossier d'autorisation de la culture GM devrait avoir été soumis au pays importateur.
      • La soumission proactive d'un dossier vise à limiter les cas d'autorisation asynchrone ainsi que leur durée.
      • Elle confère un statut temporaire au seuil de conformité, le cas devenant conforme suivant l'autorisation de la culture GM.
    • ii. Les évaluations des risques de PFC applicables devraient avoir déterminé, au préalable, que la culture GM ne sera pas susceptible de présenter un risque si elle devait être présente dans un envoi destiné à l'importation en quantités inférieures au seuil de conformité.
  • Les mesures d'application de la loi face à un cas de PFC qui se situe entre 0,2 % et 3 % refléteront le risque minimal associé à la non‑conformité, tel que l'ont déterminé les évaluations des risques associés à la PFC.
  • Ces mesures peuvent comprendre l'envoi d'une lettre de non‑conformité à la partie réglementée.
• 7.4 Lorsqu'une culture GM non autorisée ne respecte pas tous les critères d'admissibilité de la politique et du seuil de conformité, le modèle de politique sur la PFC ne devrait pas s'appliquer.
  • Dans ces cas, le pays importateur devrait déterminer la réponse appropriée pour le contrôle ou l'application.

8. Rôles et responsabilités

La mise en œuvre d'un modèle de politique sur la PFC exigerait que les entités gouvernementales ainsi que divers acteurs de la chaîne d'approvisionnement des grains prennent des mesures.

• 8.1 Il incomberait aux importateurs de grains, d'aliments et d'aliments du bétail:
  • de s'assurer que les produits importés dans le pays satisfont aux exigences des réglementations pertinentes.
• 8.2 Il incomberait aux développeurs de technologie GM :
  • d'initier le processus d'autorisation de la culture GM en présentant un dossier à cet effet;
  • de fournir des méthodes de détection et du matériel de références aux responsables de la réglementation du pays importateur.
• 8.3 Il incomberait aux agences de réglementation du pays importateur :
  • d'appliquer leurs lois et de mettre en œuvre le modèle de politique sur la PFC.

9. Surveillance

• 9.1 La fréquence des contrôles du grain importé devrait être cohérente avec les risques négligeables posés par les cas de PFC.
• 9.2 Des échantillons des expéditions de grains peuvent être prélevés et analysés pour la détection de la PFC. Les principes de l'incertitude de mesure qui découlent des écarts des analyses de laboratoire seraient appliqués aux résultats bruts des tests pour déterminer le niveau de la PFC.

10. Références

• 10.1 Directive du Codex alimentarius régissant la conduite de l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné (PDF externe) (CAC/GL 45-2003) (dont l'Annexe 3 intitulée Évaluation de la sécurité sanitaire des aliments en cas de présence à faible concentration de matériel végétal à ADN recombiné dans les aliments)

Annexe 1

L'approche graduée axée sur les risques de la gestion des cas de PFC

Le tableau suivant indique les critères d'admissibilité auxquels une culture GM doit se conformer pour être considérée comme PFC et ainsi être gérée au moyen de l'approche graduée axée sur les risques énoncée dans le présent modèle de politique.