Le Plan prospectif de la réglementation 2026 à 2028 de l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) est une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires (initiatives réglementaires) que le ACPM a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours d'une période de deux ans. Le Plan prospectif de la réglementation peut inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme et qui sont désignées comme étant à long terme.
Cette information est à jour en date du 1er avril 2026.
L'Agence canadienne du pari mutuel a un plan pluriannuel pour examiner ses règlements existants. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Plan d'examen de l'inventaire des règlements.
| Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation | Modification du Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel (TR/83-72) (Demande d’augmentation du taux de prélèvement pour l’ACPM) |
|---|---|
| Loi habilitante | |
| Description | Cette modification augmenterait le taux de prélèvement fédéral appliqué aux paris mutuels effectués sur les courses de chevaux, qui passerait de 0,8 % à 1,0 %. Les revenus tirés de ce prélèvement sont utilisés pour financer la prestation de programmes et services, comme la supervision du pari mutuel et un programme de contrôle des drogues équines (antidopage), qui font progresser l’intégrité des paris sur les courses de chevaux. |
| Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises | Cette modification permettrait à l’ACPM de maintenir son niveau actuel de surveillance réglementaire des paris mutuels sur les courses de chevaux au Canada, ainsi que la prestation de programmes antidopage/de contrôle des drogues équines. Les revenus supplémentaires découlant de l’augmentation du taux de prélèvement proviendront des paris mutuels, ce qui pourrait avoir une incidence sur les exploitants d’hippodromes, les associations de professionnels du cheval et les parieurs. |
| Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale) | Aucun |
| Consultations | Des consultations seront menées auprès des intervenants de l’industrie, soit des organismes de réglementation provinciaux, les exploitants d’hippodromes, les associations de professionnels du cheval et les parieurs. |
| Renseignements supplémentaires | Décret sur les cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel |
| Coordonnées de la personne-ressource à AAC | Kimberly Dicaire |
| Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation | 21 août 2025 |
| Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation | Modification du Règlement sur la surveillance du pari mutuel : ajouts à la liste des médicaments interdits |
|---|---|
| Loi habilitante | Règlement sur la surveillance du pari mutuel |
| Description | Cette modification vise à ajouter l'apomorphine à la liste des médicaments interdits dans le Règlement et établit une limite quantitative quant à la présence d’arsenic dans les échantillons de sang prélevés sur les chevaux de course. Il s’agit de changements courants, qui ne prêtent pas à controverse et qui renforcent l’intégrité des paris sur les courses de chevaux du Canada. |
| Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises | Aucun frais supplémentaires ne sont liés à l'ajout de l'apomorphine au Règlement ou à l’établissement d’une limite quantitative d’arsenic permise dans le sang. Les intervenants de l’industrie, y compris les organismes de réglementation provinciaux, les exploitants d’hippodromes et les associations de professionnels du cheval, seront avisés une fois que la modification réglementaire aura été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. |
| Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale) | Aucun |
| Consultations | L’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) consulte son Comité consultatif sur les médicaments, composé de chimistes et de vétérinaires de l’industrie, lorsqu’elle envisage d’ajouter des médicaments au Règlement. Le comité appuie l’inclusion de l'apomorphine et à l’établissement d’une limite quantitative d’arsenic permise dans le sang. |
| Renseignements supplémentaires | |
| Coordonnées de la personne-ressource à AAC | Kimberly Dicaire |
| Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation | 1 avril 2026 |
Les plans prospectifs de la réglementation visent à aider les Canadiens, y compris les entreprises, les Autochtones et les partenaires commerciaux à planifier pour la possibilité de fournir une rétroaction au cours de l'élaboration de la réglementation et les modifications réglementaires à venir.
Le plan prospectif de la réglementation décrit brièvement chaque initiative réglementaire, et il comprend des renseignements tels que
les personnes susceptibles d'être touchées par une initiative réglementaire; les efforts de coopération en matière de réglementation entrepris ou prévus;
- les possibilités de consultation publique;
- les hyperliens vers des renseignements ou des analyses connexes;
- les coordonnées du ACPM.
Le plan prospectif de la réglementation sera mis à jour au fil du temps pour tenir compte, par exemple, les progrès dans l'élaboration des règlements, ou les modifications apportées aux priorités réglementaires du ACPM ou à son environnement opérationnel.
Pour de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux Lois et règlements — Agence canadienne du pari mutuel pour obtenir une liste des lois et des règlements appliqués par l'ACPM, et des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l'ACPM, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
- Consultation des Canadiens
- Gazette du Canada
- Plans prospectifs de réglementation à l'échelle du gouvernement
- Base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
Pour plus d'informations sur les réglementations fédérales, visitez
Pour nous joindre
Si vous avez des commentaires, veuillez communiquer avec nous par courriel à aafc.cpmawebacpm.aac@agr.gc.ca.
Personne-ressource du ministère
Rande Sawchuk
Directeur de la politique et planification
Agence canadienne du pari mutuel
Téléphone : 604-292-5865
Courriel : rande.sawchuk@agr.gc.ca