Document de politique de l’Agence canadienne du pari mutuel P-010 (Version PDF, 361 Ko)
Titre de la politique
Demandes de prélèvement d’échantillons officiels à l’extérieur de l’enclos
Date de publication
Le 1 février 2017
Références législatives
Partie V du Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Numéro de dossier du système de codage national
3840-4
Date d'entrée en vigueur
Le 6 février 2017
Objet
Parfois, les inspecteurs des prélèvements (personnel désigné pour le prélèvement d’échantillons officiels dans le cadre du programme de contrôle des drogues équines de l’Agence canadienne du pari mutuel [ACPM]) sont appelés à quitter l’enclos pour prélever un échantillon officiel de sang ou d’urine ou superviser le prélèvement d’un tel échantillon sur un cheval qui a été choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1) du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement). C’est habituellement le cas lorsque le cheval choisi ne peut pas se rendre à l’enclos, par exemple, lorsque l’animal est blessé ou mort.
Décision
Les échantillons officiels ne doivent pas être prélevés ailleurs que dans l’enclos désigné à cet effet.
Explication
Afin d’assurer l’intégrité du processus de prélèvement d’échantillons et de contrôler l’environnement dans lequel les échantillons sont prélevés, les fournisseurs de services de prélèvement de l’ACPM ne doivent pas quitter l’enclos dans le but de prélever un échantillon de sang ou d’urine.
Justification
Selon le paragraphe 159(1) du Règlement, le propriétaire ou l’entraîneur (ou son représentant) du cheval qui a été choisi pour faire l’objet d’un prélèvement amène sans délai le cheval à l’inspecteur des prélèvements à l’enclos. L’enclos est un environnement sécuritaire et contrôlé qui assure l’intégrité du processus de prélèvement des échantillons et des échantillons prélevés. Le fait de quitter l’enclos pour prélever un échantillon ou en superviser le prélèvement peut, entre autres choses, causer un retard dans le traitement des chevaux dans l’enclos et entraîner des risques pour la santé et la sécurité. Par conséquent, il est interdit aux inspecteurs des prélèvements désignés de l’ACPM de quitter l’enclos afin de prélever des échantillons officiels ou de superviser le prélèvement d’échantillons.