Document de politique P-006 la cession des résidus d'échantillons (le 4 octobre 2021)

L'ACPM a révisé ses pratiques concernant la cession des résidus provenant d'échantillons officiels prélevés dans le cadre du programme de contrôle des drogues équines de l'ACPM et a émis le document suivant, « Document de politique de l'ACPM P-006 Cession des résidus d'échantillons ».

Ce document révisé clarifie les procédures concernant la façon dont une demande peut être soumise pour l'analyse supplémentaire d'un échantillon officiel pour lequel un certificat de résultat d'analyse positif a été délivré, conformément à l'article 165 du Règlement sur la surveillance du pari mutuel.

Le propriétaire ou l'entraîneur d'un cheval qui a reçu un résultat d'analyse positif conformément au programme de contrôles des drogues équines de l'ACPM peut demander la cession de tout résidu d'échantillon restant prélevé.

Politique de l'ACPM P-006

Titre de la Politique

Cession des résidus d’échantillons

Date de publication

Première version publiée : 1996
Date de révision : 28 mai 2012; 2 juin 2015; 1^er juillet 2016; 26 avril 2021; 4 octobre 2021

Références Législatives

Articles 160 et 165 du Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Date d’entrée en virgueur

4 octobre 2021

Contexte

L’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) est un organisme de service spécial d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui est chargée de réglementer et de superviser les activités de pari mutuel sur les courses de chevaux au Canada, afin que tout s’y déroule d’une manière équitable pour le public.

L’ACPM gère un programme de contrôle des drogues équines qui vise à prévenir l’utilisation non réglementée de substances chez les chevaux de course qui participent à des courses faisant l’objet d’un pari mutuel.

Des échantillons d’urine et/ou de sang (échantillons officiels) sont prélevés sur les chevaux avant ou après une course. Ces échantillons sont analysés pour détecter la présence de substances prescrites à l’annexe du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement). L’ACPM délivre un certificat de résultat d’analyse positif lorsque l’analyse d’un échantillon officiel confirme la présence d’une substance interdite, c’est-à-dire une ou plusieurs substances, avec ou sans métabolites associés.

L’ACPM transmet le certificat de résultat d’analyse positif à l’autorité provinciale compétente en matière de courses de chevaux (organisme de réglementation provincial ou ORP) pour qu’elle se prononce et prenne les mesures appropriées. Dans le cadre de ce processus, l’ORP fournit une copie du certificat de résultat d’analyse positif et la présente politique à l’entraîneur qui a reçu un certificat de résultat d’analyse positif.

Sur demande, et conformément à la présente politique, tout résidu d’échantillon restant après la fin des analyses effectuées par le laboratoire officiel peut être remis à un autre laboratoire qui satisfait aux exigences énoncées dans la présente (appelé laboratoire d’arbitrage) pour une analyse indépendante visant à vérifier les résultats positifs indiqués sur le certificat de résultat d’analyse positif.

But

Le présent document a pour but d’énoncer la politique de l’ACPM en ce qui a trait à la cession de résidus d’échantillons après la délivrance d’un certificat de résultat d’analyse positif et de fournir des directives aux auteurs de demande sur la procédure à suivre pour demander la cession d’un résidu d’échantillon et d’une trousse de données.

Portée

La présente politique s’applique à toutes les demandes d’analyse indépendante de résidus d’échantillons.

Définitions

Auteur de la demande

L’entraîneur ou le propriétaire ou leur représentant légal.

Échantillon officiel

Échantillon de sang, d’urine ou d’un autre liquide organique qui, au moyen de matériel approuvé, est prélevé sur un cheval et est ensuite emballé et scellé par l’inspecteur des prélèvements ou sous sa surveillance.

Laboratoire d’arbitrage

Un laboratoire indépendant accrédité par un organisme d’accréditation national reconnu selon la norme ISO/IEC 17025, qui a de l’expérience dans la réalisation d’analyses d’échantillons biologiques équins et qui réalise une analyse de confirmation ciblée dans le but de valider les résultats des analyses du laboratoire officiel.

Laboratoire officiel

Laboratoire qui est désigné par le directeur exécutif de l’ACPM pour analyser les échantillons officiels. Également appelé le laboratoire primaire.

Organisme de réglementation provincial (ORP)

En ce qui concerne une province, désigne l’organisme qui supervise et réglemente les courses dans la province et qui est incorporé sous les lois de cette province ou d’une autre province.

Résidu d’échantillon

Portion d’un échantillon officiel qui reste après la fin des analyses au laboratoire officiel.

Trousse de données

Ensemble de documents qui enregistrent le prélèvement, la chaîne de possession et les résultats d’analyse d’un échantillon officiel en vue de la délivrance d’un certificat de résultat d’analyse positif.

Énoncé de politique

La politique de l’ACPM P-006, intitulée Cession des résidus d’échantillons, offre à l’auteur de la demande qui a reçu un certificat de résultat d’analyse positif la possibilité de faire analyser, à ses frais, le résidu d’échantillon correspondant dans un laboratoire d’arbitrage. L’analyse indépendante a pour seul but de vérifier les résultats du laboratoire officiel, c’est-à-dire de confirmer que la substance indiquée dans le certificat de résultat d’analyse positif est présente dans le résidu d’échantillon.

La présente politique ne s’applique pas à ce qui suit :

1. les analyses indépendantes effectuées dans un autre but (par exemple, la recherche d’autres substances dans le résidu d’échantillon autre que la substance ou les substances qui ont révélé un résultat positif);
2. la réalisation d’une analyse autre que celle qui a révélé un résultat positif;
3. le transfert d’un résidu d’échantillon à un deuxième laboratoire d’arbitrage aux fins d’analyse supplémentaire;
4. la division d’un résidu d’échantillon aux fins d’envoi à plusieurs laboratoires d’arbitrage.

La cession du résidu d’échantillon est laissée à la discrétion de l’ACPM. L’ACPM n’est aucunement tenue de s’assurer qu’un résidu d’échantillon soit disponible aux fins d’une analyse d’arbitrage.

Les résidus d’échantillons demeurent en tout temps la propriété de l’État. Une fois l’analyse du résidu d’échantillon terminée, l’ACPM peut demander que le résidu de l’échantillon soit renvoyé au laboratoire officiel ou qu’il soit détruit.

Les résultats du laboratoire d’arbitrage qui ne confirment pas ceux du laboratoire officiel n’invalideront pas le résultat positif du laboratoire officiel. Les différences de résultats entre le laboratoire officiel et le laboratoire d’arbitrage peuvent être dues à une variété de facteurs hors du contrôle de l’ACPM, tels que :

• La stabilité et/ou le taux de détérioration de la substance dans un échantillon officiel. Ce taux peut dépendre de la substance en question ou des conditions de stockage, et il peut être plus prononcé dans un échantillon de sang que dans un échantillon d’urine;
• Les méthodes d’analyse utilisées par le laboratoire d’arbitrage, c’est-à-dire une technologie différente ou une méthode différente qui n’offrent pas le degré de sensibilité requis;
• D’autres facteurs tels que l’hémolyse des échantillons de sang, les cycles de gel/dégel des échantillons, l’exposition à des températures extrêmes pendant le transport entre les laboratoires et les retards dans la livraison de l’échantillon au laboratoire d’arbitrage.

Procédure

• L’auteur de la demande doit présenter une demande écrite à l’ACPM en vue de la cession d’un résidu d’échantillon et/ou d’une trousse de données, au plus tard à 23 h 59 (HP) dans les 21 jours civils suivant la date de délivrance du certificat de résultat d’analyse positif. Un résidu d’échantillon peut être éliminé si une demande de cession n’est pas reçue avant l’expiration de cette période. Veuillez noter que les jours fériés et les fins de semaine sont inclus dans le calcul.
• L’auteur de la demande doit remplir et soumettre à l’ACPM le « Formulaire de demande de cession d’un résidu d’échantillon », et envoyer une copie à l’ORP correspondant. Le « Formulaire de demande de cession d’un résidu d’échantillon » figure à l’annexe A.
• L’auteur de la demande est responsable de la sélection d’un laboratoire d’arbitrage. L’auteur de la demande doit savoir que les laboratoires accrédités ne peuvent pas tous effectuer les mêmes analyses au degré de sensibilité requis.
• L’auteur de la demande est responsable de la communication avec le laboratoire d’arbitrage au sujet de toute exigence telle que des permis d’importation et/ou tout autre document nécessaire. L’auteur de la demande est responsable de fournir tous les documents nécessaires au laboratoire officiel afin que l’envoi du résidu d’échantillon au laboratoire d’arbitrage puisse être effectué.
• L’auteur de la demande doit également fournir à l’ACPM une confirmation écrite du laboratoire d’arbitrage indiquant que le laboratoire accepte d’analyser le résidu d’échantillon.
• L’auteur de la demande doit demander au laboratoire d’arbitrage de fournir une copie des résultats d’analyse directement à l’ACPM et à l’ORP correspondant lorsque l’analyse d’arbitrage est terminée.
• Une fois que l’auteur de la demande a rempli toutes les conditions, l’ACPM envoie une lettre d’approbation à l’auteur de la demande et une copie au laboratoire officiel et à l’ORP correspondant, autorisant la cession du résidu d’échantillon.
• Lorsque l’ACPM a approuvé la cession du résidu d’échantillon, l’auteur de la demande doit prendre les dispositions nécessaires, à ses frais, pour que le résidu d’échantillon soit expédié du laboratoire officiel au laboratoire d’arbitrage par un service de messagerie commercial. Le résidu d’échantillon peut être éliminé si l’auteur de la demande ne suit pas les étapes nécessaires à la cession du résidu d’échantillon dans les 14 jours suivant la date de la lettre d’approbation. 
• Le laboratoire officiel transférera ensuite le résidu d’échantillon directement au laboratoire d’arbitrage. 

Coût

L’auteur de la demande est responsable de tous les coûts associés à l’emballage, à la manutention et à l’expédition du résidu d’échantillon au laboratoire d’arbitrage, ainsi qu’à la préparation de la trousse de données (si demandé). Le paiement de ces coûts doit être effectué au laboratoire officiel qui a réalisé l’analyse de l’échantillon officiel. Le laboratoire officiel ne cédera pas le résidu d’échantillon avant d’avoir reçu le paiement.

L’auteur de la demande est responsable de tous les coûts associés à l’analyse du résidu d’échantillon au laboratoire d’arbitrage. L’auteur de la demande doit payer les coûts directement au laboratoire d’arbitrage.

Références

Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)

Annexe A

Formulaire de demande de cession d’un résidu d’échantillon

Renseignements personnels de l’auteur de la demande
Nom complet
Adresse postale et numéro de téléphone
Adresse de courriel
Renseignements sur le résultat d’analyse positif
Numéro de certificat de résultat d’analyse positif, par exemple, 20-001-RCN
Piste de course et date de la course
Substance(s) détectée(s)
Renseignements sur le laboratoire d’arbitrage
Nom du laboratoire
Coordonnées de la personne-ressource
Adresse
Numéro de téléphone
Avez-vous joint la confirmation écrite du laboratoire d’arbitrage qu’il accepte le résidu d’échantillon?	Oui Non
Demandez-vous une trousse de données ?	Oui Non
Avez-vous envoyé une copie de cette demande à votre organisme de réglementation provincial?  Oui  Non

En signant ce formulaire, j’accepte de payer tous les frais liés à la manipulation, à l’emballage, à l’expédition et à l’analyse de l’échantillon, ainsi que tous les autres frais connexes. J’accepte également de demander au laboratoire d’arbitrage de fournir une copie des résultats de l’analyse directement à l’ACPM et à l’organisme de réglementation provincial (ORP) correspondant lorsque l’analyse d’arbitrage sera terminée.

Veuillez envoyer le formulaire rempli par télécopieur au 613-949-1538 ou par courriel à l’adresse aafc.cpma_samplerequest-demandedenchantillon_acpm.aac@agr.gc.ca.

Formulaires en format PDF

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Courriel : aafc.cpma_samplerequest-demandedenchantillon_acpm.aac@agr.gc.ca
Télécopieur : 613-949-1538

Courrier :
Agence canadienne du pari mutuel
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Ottawa (Ontario) K2H 9N6