À propos de l’évaluation
- Le Bureau de la vérification et de l’évaluation (BVE) a prévu de mener une évaluation du Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA ou le Programme) dans le cadre du plan du BVE de 2021-2022. Entre-temps, le Programme a embauché un consultant pour entreprendre un examen de type évaluation dans le cadre de l’examen parlementaire de 2021 du SMMEA. Ainsi, plutôt que de mener une évaluation complète, le BVE a mené un examen pour valider le travail du consultant, effectuer toute analyse supplémentaire et produire son propre rapport sommaire d’évaluation.
- L’évaluation a porté sur les activités du SMMEA réalisées de 2016-2017 à 2020-2021. Les méthodes suivantes ont été utilisées :
- un examen des documents et des données
- un sondage auprès des agriculteurs
- un sondage auprès des intervenants (y compris auprès des agriculteurs, des créanciers et des médiateurs)
- des entrevues avec les agriculteurs, les créanciers, les experts financiers, les médiateurs et les responsables du Programme.
Ce que nous avons constaté
Résumé du SMMEA
- Le SMMEA est un service fédéral administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et repose sur la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (la Loi).
- Le SMMEA offre des conseils financiers aux agriculteurs ayant des difficultés à faire face à leurs obligations financières. Il propose aussi une médiation pour aider les agriculteurs à trouver une solution mutuellement acceptable avec leurs créanciers.
- Pour être admissible au SMMEA, un producteur doit exploiter une ferme à des fins commerciales et être insolvable (c.-à-d. être incapable d’effectuer ses paiements à temps, avoir cessé d’effectuer des paiements ou avoir des dettes qui dépassent la valeur de ses biens, s’ils sont vendus).
Pertinence
- Des services de conseils financiers sont nécessaires pour les agriculteurs qui ont de la difficulté à faire face à leurs obligations financières, notamment les services de médiation en matière d’endettement et d’insolvabilité. Lorsqu’un agriculteur fait face à l’insolvabilité, il peut recourir au SMMEA ou à un autre service disponible auprès du secteur privé ou du gouvernement provincial si le créancier saisit une terre agricole située en Saskatchewan. Le SMMEA est une solution du gouvernement fédéral pour répondre à ce besoin.
- Le SMMEA est harmonisé avec les priorités ministérielles, car cela permet de renforcer la résilience financière du secteur.
Rendement
- Le SMMEA a connu une baisse d’utilisation sur une période de dix ans à moins de la moitié du nombre d’utilisateurs
- Le SMMEA permet de donner aux agriculteurs le temps d’élaborer un plan de relance et de mieux comprendre leur situation financière.
- Les résultats à long terme du programme sont incertains.
Efficience et efficacité
- Bien que le SMMEA continue de respecter ses normes de service, le coût de la prestation de service augmente. Il est impossible d’arriver à une détermination de l’efficience relative du Programme en l’absence d’un comparateur approprié.
- Le Programme satisfait aux besoins de différents types d’agriculteurs et peut s’adapter aux changements dans le contexte dans lequel les agriculteurs fonctionnent.
Recommandations
Recommandation 1 : La sous-ministre adjointe de la Direction générale des programmes devrait évaluer si le Service de médiation en matière d'endettement agricole est toujours pertinent et s'il répond à un besoin démontrable.
Recommandation 2 : La sous-ministre adjointe de la Direction générale des programmes devrait élaborer des mesures de rendement afin d’évaluer adéquatement les répercussions du Service de médiation en matière d’endettement agricole.
Réponse de la direction
La direction de la Direction générale des programmes est favorable aux recommandations et a élaboré un plan d’action pour les mettre en œuvre d’ici avril 2024.