Évaluation du Programme d'investissement pour fermes laitières et du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers

Abréviations

AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada

AECG

Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

PIFL

Programme d'investissement pour fermes laitières

FITPL

Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers

Sommaire

But

Le Bureau de la vérification et de l'évaluation d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a évalué le Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) et le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers (FITPL) pour en déterminer leur pertinence, efficacité et efficience.

Portée et méthode

Les activités et les résultats de 2017–2018 à 2022–2023 du PIFL et du FITPL ont été évalués à l'aide de plusieurs sources de données probantes, à savoir une analyse documentaire, un examen des documents et des dossiers de programme et des entrevues avec des responsables du PIFL et du FITPL, des représentants des associations de l'industrie laitière, un échantillon de bénéficiaires du FITPL de même que des experts du Ministère et du milieu universitaire.

Contexte

L'industrie laitière du Canada exerce ses activités dans le cadre d'un système de gestion de l'offre depuis 1972. La gestion de l'offre a pour objectif de faire correspondre l'offre et la demande, en contrôlant la production et le prix du lait au Canada et en imposant des tarifs pour limiter l'importation de produits laitiers au pays.

En 2016, le Canada a signé l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) qui autorisait, à compter de 2017, l'importation en franchise de droits au Canada d'une quantité limitée de fromage en provenance de l'Union européenne. Les importations autorisées ont été échelonnées sur une période de 5 ans, et depuis 2022, 16 000 tonnes métriques de tous les fromages et 1 700 tonnes métriques de fromages industriels peuvent être importées suivant la structure des contingents tarifaires. Cela représente environ 4 % de la consommation annuelle de fromage au Canada.

En 2016, le gouvernement canadien a annoncé qu'il fournirait à l'industrie une compensation pour aider à atténuer les pertes de marché anticipées de l'AECG en consacrant 350 millions de dollars à des programmes visant à soutenir et à maintenir la productivité et la compétitivité des producteurs et des transformateurs laitiers. Cette programmation a pris la forme du PIFL (250 millions de dollars) et du FITPL (100 millions de dollars).

Constatations

• Le PIFL et le FITPL cadraient avec l'engagement fédéral à soutenir l'industrie laitière canadienne en ce qui avait trait aux concessions commerciales en vertu de l'AECG et avec la responsabilité centrale d'AAC à l'égard des marchés intérieurs et internationaux.
• L'évaluation n'a pas permis de déterminer si l'un ou l'autre des programmes a atténué les futures pertes de croissance anticipées ou d'autres répercussions prévues de l'AECG pour les participants aux programmes.
• Les niveaux de financement et une forte demande de participation ont entraîné un excédent d'inscriptions au PIFL et au FITPL et la nécessité de rajuster les paramètres des programmes au cours de leur mise en œuvre. Certaines réserves à propos du PIFL ont été réglées par les changements opérés entre la phase 1 et la phase 2.
• Les communications continues avec les intervenants de l'industrie ont orienté la conception du PIFL et du FITPL et apporté un soutien aux demandeurs du FITPL tout au long du processus de demande et de gestion de projet. Toutefois, un manque de clarté des messages concernant l'intention des programmes a entraîné des difficultés dans la gestion des attentes des intervenants.
• Les bonnes pratiques opérationnelles, dont un processus de demande en 2 étapes et l'utilisation d'un système de gestion de données, ont augmenté l'efficacité et réduit le fardeau pour les demandeurs et les responsables des programmes. L'emploi, par le PIFL, d'équipes opérationnelles spécialisées a permis l'évaluation rapide des demandes et a été reproduit dans d'autres programmes d'AAC.
• Le PIFL et le FITPL ont amassé des données fournies sur une base volontaire au sujet de la diversité parmi les producteurs et les transformateurs qui ont demandé du financement des programmes et en ont bénéficié, même si les considérations relatives à l'analyse comparative entre les sexes plus ne faisaient pas de la conception des programmes.
• Les proportions du financement du PIFL correspondaient généralement à la part provinciale du contingent. Les petites et moyennes exploitations agricoles ont reçu un peu plus de la moitié des fonds provenant du PIFL. Les nouveaux producteurs laitiers ou les jeunes producteurs laitiers âgés de moins de 35 ans ont possiblement eu plus de difficulté à respecter l'exigence de partage 50:50 des coûts pour participer au programme.
• Le FITPL a accordé la majorité de son financement à des entreprises de taille petite et moyenne.
• Bien que le PIFL ait recueilli des données pour évaluer le rendement du programme, des incohérences entre les unités utilisées pour établir les cibles et celles utilisées dans la collecte de données pour évaluer le programme compliquent l'évaluation des résultats du programme.
• Il est trop tôt pour déterminer si la composante des investissements en capital du FITPL a produit les résultats escomptés.

Conclusion

Le PIFL et le FITPL étaient tous 2 alignés sur les priorités ministérielles et fédérales de compenser l'industrie laitière canadienne pour les impacts anticipés découlant de l'AECG. Cependant, cette évaluation n'a pas permis de déterminer si l'un ou l'autre des programmes a permis d'atténuer les futures pertes de croissance anticipées ou d'autres répercussions prévues de l'AECG pour les participants des programmes.

Le PIFL et le FITPL ont adopté des pratiques exemplaires dans la conception et l'exécution des programmes qui ont guidé d'autres programmes d'AAC. En revanche, un encombrement des programmes, un financement insuffisant pour répondre à la demande, un manque de communication claire au sujet des objectifs du PIFL et des changements apportés aux principaux paramètres du FITPL ont compliqué la gestion des attentes des intervenants.

Le PIFL et le FITPL s'adressaient aux producteurs et aux transformateurs laitiers canadiens dont les projets proposés répondaient aux critères d'admissibilité des programmes. Un obstacle potentiel à la participation relevé dans l'évaluation concernait les nouveaux producteurs ou les producteurs âgés de moins de 35 ans qui peuvent avoir eu de la difficulté à respecter l'exigence de partage 50:50 des coûts du PIFL.

Le PIFL a atteint les résultats voulus dans diverses mesures, selon le type et l'importance du projet mis en œuvre, la plupart des bénéficiaires ayant déclaré des économies de coûts au comptant et de coûts de main-d'œuvre à tout le moins modérées. Il est trop tôt pour évaluer les résultats du FITPL quant aux projets d'investissement en capital, car les résultats des projets continueront d'être déclarés jusqu'en 2026; toutefois, les premières données indiquent des avancées vers les résultats escomptés.

En raison de difficultés sur le plan de la mesure du rendement des 2 programmes, il est compliqué d'évaluer les répercussions des programmes ou de déterminer s'ils atteignent leur objectif d'aider l'industrie laitière à s'adapter aux répercussions de l'AECG. Étant donné le manque d'indicateurs de résultats ultimes qui établiraient des liens entre les activités de l'un ou l'autre des programmes et l'objectif susmentionné, l'évaluation n'a pas permis de déterminer dans quelle mesure les programmes ont atteint cet objectif.

Recommandations

Recommandation 1 : La sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, doit documenter et diffuser au sein d'AAC les bonnes pratiques de conception et d'exécution du PIFL et du FITPL.

Recommandation 2 : La sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes et la sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques doivent examiner les programmes de gestion de l'offre actuels pour s'assurer qu'ils ne posent pas d'obstacles aux producteurs et aux transformateurs qui appartiennent à des groupes sous-représentés et que des mesures du rendement relatives à l'analyse comparative entre les sexes plus sont en place.

Réponse et plan d'action de la direction

La direction accepte les recommandations de l'évaluation et a élaboré un plan d'action pour répondre aux recommandations d'ici mars 2024.

1.0 Introduction

Le Bureau de la vérification et de l'évaluation a évalué le Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) et le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers (FITPL) dans le cadre de son plan d'évaluation pour la période de 2022–2023 à 2026–2027. L'évaluation est conforme à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor du Canada et satisfait aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les constatations de cette évaluation sont destinées à éclairer les décisions actuelles et à venir en matière de programmes et de politiques.

2.0 Portée et méthode

La présente évaluation s'est penchée sur la pertinence et l'efficacité du PIFL et du FITPL. Elle a été fondée sur une variété de méthodes, dont une analyse documentaire, un examen des documents et des dossiers de programme et des entrevues. Elle couvre la période de 2017–2018 à 2022–2023.

Pour connaître la méthode d'évaluation détaillée, consultez l'annexe A.

3.0 Profil des programmes

Cette section présente un survol du contexte dans lequel le PIFL et le FITPL ont été mis en œuvre.

3.1 Contexte : industrie laitière canadienne

Au cours de la période de 10 ans allant de 2012 à 2022, l'industrie laitière canadienne a connu un certain nombre de changements. Le nombre de fermes laitières est tombé de 12 762 en 2012 à 9 739 en 2022, soit une baisse annuelle moyenne de 2,4 %. Cette baisse suggère une consolidation des fermes. De même, le nombre de vaches laitières a légèrement diminué, passant de 1,42 million de tête en 2012 à 1,38 million de tête en 2022. Cependant, la production de lait a augmenté d'environ 18 %, passant de 79,8 millions d'hectolitres en 2012 à 94,5 millions d'hectolitres en 2022. Cette augmentation de la production laitière est généralement attribuée au progrès continu des pratiques agricoles, aux innovations technologiques, à l'efficacité accrue de l'industrie laitière et à l'amélioration génétique du bétail laitier. Les recettes monétaires ont également augmenté d'environ 39 %, passant de 5,9 milliards de dollars en 2012 à 8,2 milliards de dollars en 2022. Cette croissance est généralement attribuée à l'augmentation de la production laitière et à la hausse des prix du lait à la production.

Le nombre de transformateurs laitiers est passé de 451 en 2012 à 507 en 2022. La valeur totale des livraisons manufacturées de lait et de produits laitiers est passée de 14,2 milliards de dollars à 17,4 milliards de dollars au cours de la même période.

L'industrie laitière du Canada exerce ses activités dans le cadre d'un système de gestion de l'offre depuis 1972. La gestion de l'offre a pour objectif de faire correspondre l'offre intérieure à la demande intérieure en contrôlant la production et le prix du lait au Canada et en imposant des tarifs pour limiter l'importation de produits laitiers au pays. Les agriculteurs achètent un contingent qui leur permet de produire et de commercialiser une certaine quantité de lait (mesurée d'après la quantité de matières grasses du beurre) à des prix fixés par les offices provinciaux de mise en marché. Le lait produit par un agriculteur au-delà de ce contingent ne peut pas être vendu. En vertu de la gestion de l'offre, les avantages d'une efficacité accrue, dont les économies d'échelle et les incitatifs correspondants à réaliser de telles économies, peuvent parfois être limités parce que les producteurs laitiers ne peuvent pas facilement accroître leur production au-delà de leur contingent accordé sans acheter d'autre contingent.

Même si la production des transformateurs laitiers n'est pas directement limitée par une structure de gestion de l'offre, elle est indirectement influencée par le système de contingents de production, car l'accès au lait cru national est influencé par la quantité de lait produite par les producteurs laitiers dans le cadre des quotas. Les transformateurs laitiers canadiens achètent leurs intrants laitiers des fermes canadiennes et doivent donc payer les coûts des intrants déterminés par les offices provinciaux de mise en marché. Cependant, les transformateurs peuvent commercialiser toute quantité supplémentaire de produits qu'ils sont capables de produire à la suite d'investissements dans leurs installations, car ils ne sont pas restreints par un certain niveau de contingent. De plus, dans le cadre du programme d'importation pour la réexportation, les transformateurs laitiers peuvent importer du lait et/ou des ingrédients laitiers de sources étrangères et les transformer en divers produits destinés aux marchés d'exportation.

En 2016, le Canada a signé l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). Depuis 2017, une quantité limitée de fromage en provenance de l'Union européenne peut être importée au Canada en franchise de droits, en vertu d'un système de contingents tarifaires. Les importations autorisées ont été échelonnées sur une période de 5 ans, et depuis 2022, 16 000 tonnes métriques de tous les fromages et 1 700 tonnes métriques de fromages industriels peuvent être importées suivant la structure des contingents tarifaires. Cela représente environ 4 % de la consommation annuelle de fromage au Canada. Les producteurs, les distributeurs et les détaillants de fromage peuvent faire des demandes pour les contingents tarifaires de tous types de fromage, et les transformateurs qui utilisent le fromage comme ingrédient dans la production d'autres aliments peuvent faire une demande pour des contingentes tarifaire pour le fromage industriel. Ceci leur donne le droit d'importer une certaine quantité du type de fromage auquel correspond le contingent. Les contingents tarifaires pour les importations de fromage en vertu de l'AECG sont administrés par Affaires mondiales Canada. Cet accès de marché pour l'Union européenne représente un changement important pour l'industrie laitière canadienne parce que les contingents tarifaires en place n'avaient pas changé grandement depuis 1995.

En 2016, le gouvernement a annoncé qu'il compenserait l'industrie pour les impacts anticipés découlant de l'AECG en consacrant 350 millions de dollars à des programmes visant à supporter et à maintenir la productivité et la compétitivité des producteurs et des consommateurs laitiers. Les programmes ont pris la forme du PIFL et du FITPL.

3.2 Programme d'investissement pour fermes laitières

Le PIFL a été mis sur pied pour aider l'industrie laitière à s'adapter aux changements du marché qui devaient accompagner l'AECG en soutenant l'amélioration de la productivité et de l'efficacité dans les fermes laitières canadiennes. Le programme a pris fin et the nouveau Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers a été mis en place pour compenser les producteurs laitiers pour les impacts anticipés du AECG, de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, et de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.

Pour voir le modèle logique du PIFL, reportez-vous à l'annexe B.

Activités

Tous les projets et toutes les activités appuyées par le PIFL devaient viser l'amélioration de l'efficacité et de la productivité de la production de lait provenant de la vache. Les projets pouvaient comprendre un seul système intégré ou tout autre investissement dans de l'équipement admissible. L'équipement admissible devait être neuf, disponible sur le marché et destiné à l'exploitation d'une étable, au confort des vaches, à l'alimentation, à la gestion de troupeau ou à la traite. Tout l'équipement devait être installé ou utilisé dans l'étable laitière.

Les activités admissibles comprenaient :

• l'embauche d'experts externes pour évaluer comment la ferme pouvait améliorer son efficacité et sa productivité;
• l'achat, l'expédition et l'installation de l'équipement admissible;
• la formation nécessaire pour utiliser l'équipement admissible;
• la modernisation des installations à l'intérieur de l'étable concernant l'installation et le fonctionnement de l'équipement admissible.

Ressources

Le PIFL était un programme de contributions non remboursables de 6 ans dont le budget total était de 250 millions de dollars de 2017–2018 à 2022–2023, y compris 25 millions de dollars pour les coûts d'administration du programme. Le programme a été prolongé d'un an de sorte que les bénéficiaires puissent terminer leurs projets qui avaient été retardés par la COVID-19.

Le programme a été exécuté en 2 phases : La phase 1 du PIFL a été annoncée le 10 novembre 2016 et mise en œuvre du 1er avril 2017 au 31 mars 2020. Son budget s'élevait à 129 millions de dollars. Dans cette phase, un financement maximal de 60 000 $ était disponible pour les petits projets et un financement maximal de 250 000 $ était disponible pour les grands projets. Le processus de demande suivait le principe du premier arrivé, premier servi. Des paiements rétroactifs étaient offerts pour les activités de projet entreprises aussi loin qu'à la date de l'annonce du PIFL, soit le 10 novembre 2016.

La phase 2 a été lancée le 1er avril 2020 avec un budget total de 98 millions de dollars. Elle a introduit 2 changements clés dans la conception du programme : un plafond de financement unique de 100 000 $ pour tous les projets et un processus de demande en 2 étapes comprenant la sélection aléatoire des demandeurs invités à présenter une demande détaillée.

Les coûts admissibles pouvaient être remboursés jusqu'à 50 %, pour un montant maximal de 100 000 $, le niveau maximal du financement gouvernemental total ne devant pas dépasser 85 % des coûts admissibles par projet. Pendant les phases 1 et 2, le financement a été alloué par province en proportion de la part provinciale du contingent de lait national total.

Tableau 1 : Dépenses du PIFL par année financière de 2017–2018 à 2022–2023

Année financière	Dépenses ($) Dépenses selon les comptes publics	Employés à temps plein du PIFL
2017–2018	19 217 845	17,081
2018–2019	61 852 928	29,506
2019–2020	61 686 884	28,705
2020–2021	44 113 872	18,626
2021–2022	25 089 852	5,516
2022–2023	12 561 892	4,633
Total	224 523 273
Source : Données de la Direction générale des programmes

3.3 Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers

Le FITPL vise à aider financièrement les transformateurs laitiers pour qu'ils puissent faire des investissements qui amélioreront la productivité et la compétitivité et se préparer aux changements à venir sur le marché en raison de l'AECG. Le programme a pris fin le 31 mars 2023 et le nouveau Fonds d'investissement dans la transformation des produits sous gestion de l'offre a été mis en place pour compenser les transformateurs laitiers pour les impacts anticipés du AECG, de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, et de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.

Pour voir le modèle logique du FITPL, reportez-vous à l'annexe C.

Activités

Le FITPL a fourni un financement pour les projets visant à améliorer la transformation laitière. Les projets admissibles étaient soit des investissements dans l'équipement et l'infrastructure de transformation laitière, soit l'embauche d'experts externes.

Les activités d'investissement en capital admissibles comprenaient :

• l'amélioration des technologies et des processus de production (y compris l'acquisition et l'installation d'équipement) ou l'introduction de produits nouveaux ou améliorés;
• la construction, l'expansion et la modernisation d'établissements de transformation de produits laitiers au Canada;
• le recours à une expertise externe concernant la mise en œuvre, l'homologation ou la validation des améliorations à apporter aux établissements.

Les activités de recours à une expertise admissibles comprenaient :

• les améliorations opérationnelles et le développement commercial;
• la recherche concertée avec les scientifiques d'AAC liée à l'amélioration d'un produit, d'une pratique, d'une technologie ou d'un procédé existants.

Ressources

Le FITPL était un programme de contributions non remboursables doté d'un budget total de 100 millions de dollars de 2017–2018 à 2022–2023. Le FITPL a été prolongé de 2 ans pour que les bénéficiaires admissibles puissent terminer leurs activités qui avaient été retardées par la COVID-19 et les problèmes dans les chaînes d'approvisionnement. Le financement maximal disponible s'élevait à 10 millions de dollars par projet d'investissement en capital et de 250 000 $ par projet d'accès à une expertise. Les demandes reçues avant le 31 mars 2018 pouvaient porter sur le remboursement des coûts admissibles engagés à partir du 10 novembre 2016, lorsque le FITPL a été annoncé.

Les coûts admissibles pour les projets d'investissement en capital ont été remboursés jusqu'à 50 % pour les 2 premiers millions de dollars et jusqu'à 25 % au-delà de ce seuil. Les coûts admissibles pour les projets d'accès à une expertise ont été remboursés jusqu'à 50 % dans le cas des demandeurs à but lucratif et jusqu'à 75 % quand il s'agissait de demandeurs sans but lucratif.

Dans le cas des entreprises à but lucratif, le montant maximal de l'aide gouvernementale ne devait pas dépasser 75 % des coûts admissibles par projet. Les demandeurs sans but lucratif pouvaient couvrir tous les coûts admissibles de leurs projets avec le financement gouvernemental.

Tableau 2 : Dépenses du FITPL par année financière de 2017–2018 à 2022–2023

Année financière	Dépenses – investissements en capital ($)	Dépenses – accès à une expertise ($)	Employés à temps plein du FITPL
2017–2018	11 600 000	0	8,73
2018–2019	32 537 244	15 960	11,56
2019–2020	21 542 428	33 063	10,87
2020–2021	13 599 396	0	10,63
2021–2022	8 000 000	20 316	8,27
2022–2023	0	0	0,00
Total	87 279 068	69 339
Source : Données de la Direction générale des programmes

4.0 Pertinence

4.1 Harmonisation des programmes avec les priorités du gouvernement fédéral et du ministère

L'évaluation a conclu que le PIFL et le FITPL étaient tous 2 alignés sur les priorités du gouvernement fédéral et du ministère. Ces programmes ont fourni la première ronde de compensation qui a été présentée publiquement dans le cadre de l'engagement du gouvernemental fédéral à aider les industries sous la gestion de l'offre à s'adapter aux changements commerciaux anticipés découlant de la mise en application de l'AECG. De même, le PIFL et le FITPL s'accordaient avec la responsabilité essentielle d'AAC concernant les marchés intérieurs et internationaux, tout particulièrement le soutien à la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire canadien au pays et à l'étranger.

4.2 Harmonisation des programmes laitiers avec les besoins de l'industrie laitière à la suite de la mise en application de l'AECG

La gestion de l'offre est le système que le secteur laitier a choisi pour lui-même et le gouvernement respecte et soutient ce choix. La gestion de l'offre permet de contrôler la quantité de lait qui peut être vendue afin que les producteurs reçoivent un prix minimum pour leur produit. Toutefois, le contrôle de la production par le biais d'un système de quotas peut décourager les investissements dans l'innovation et la modernisation à la ferme puisque la capacité des producteurs à commercialiser une hausse de production est limitée. Les transformateurs laitiers au Canada, bien qu'ils ne soient pas assujettis aux limites de production, achètent leurs intrants laitiers des offices provinciaux de mise en marché et doivent payer les prix établis par ces offices. Les importations effectuées dans le cadre de l'AECG pourraient déplacer la production canadienne, ce qui pourrait avoir une incidence sur les bénéfices des producteurs et des transformateurs. À la suite de la mise en œuvre de l'AECG, les producteurs et les transformateurs de produits laitiers ont exprimé leur inquiétude quant à la réduction des revenus futurs due à la perte de parts de marché. Les producteurs se sont également inquiétés de la réduction potentielle de la valeur des quotas et de la diminution du rendement des investissements en raison de l'augmentation des importations.

Les répercussions de l'AECG pour les producteurs et les transformateurs sont difficiles à isoler en raison de leur interaction avec plusieurs facteurs, tels que :

• l'utilisation des contingents tarifaires en vertu de l'AECG a été grande, ce qui donne à entendre que la concurrence dans l'industrie laitière a augmenté;
• les contraintes structurales des producteurs associées à la gestion de l'offre limitent l'impact que les investissements dans la production peuvent avoir dans certaines provinces;
• la production laitière et la transformation de produits laitier ont augmenté au Canada, mais l'entrée en vigueur d'autres accords de libre-échange^{Note de bas de page 1} depuis la mise en application de l'AECG complique les analyses économiques qui cherchaient à isoler l'impact de l'AECG sur le secteur laitier.

Comme la stratégie de mesure du rendement des 2 programmes ne comprenait pas un résultat ultime d'aider les producteurs et les transformateurs laitiers à s'adapter aux changements commerciaux découlant de l'AECG (c'est-à-dire qu'aucun indicateur spécifique mesurant l'adaptation aux changements de marché n'a été établi et que les données correspondantes n'ont pas été collectées), l'évaluation n'a pas permis de déterminer si le soutien apporté par le PIFL et le FITPL a aidé l'industrie à s'adapter à ces changements. Par conséquent, l'évaluation ne peut qu'indiquer dans quelle mesure le PIFL a amélioré l'efficacité des producteurs et le FITPL a amélioré la compétitivité des transformateurs, car ce sont les seuls résultats de programme décrits dans leurs stratégies de mesure du rendement (voir la section 7).

5.0 Conception des Programmes

5.1 Éléments clés de la conception des programmes

Niveaux de financement et encombrement

Le plus grand défi pour le PIFL et le FITPL était la grande demande imprévue qui a entraîné leur encombrement et le besoin de rajuster les paramètres des 2 programmes.

PIFL

Dans les 2 phases, le PIFL a financé 3 450 fermes, soit approximativement 33 % des 9 403 fermes laitières du Canada (selon le Recensement de l'agriculture de 2021). Les organisations de l'industrie laitière ont fait savoir que toutes les fermes laitières auraient dû pouvoir recevoir du financement pour investir dans l'amélioration de leur efficacité, car on s'attendait à ce qu'elles subissent toutes les répercussions de l'AECG.

Pendant la phase 1 du PIFL, les demandes ont été acceptées par la poste et par courrier électronique suivant le principe du premier arrivé, premier servi au cours d'une seule période de demande. À cause de ce processus, des demandeurs et des représentants de l'industrie ont affirmé que le programme était inéquitable. Certains ont dit que les producteurs qui n'avaient pas un bon accès à Internet haute vitesse ou qui devaient ou préféraient remplir une demande papier ne pouvaient pas soumettre leur demande assez rapidement pour être pris en considération. Compte tenu de ce modèle de demande et de la limitation du financement disponible, certains producteurs qui ont passé du temps à préparer une demande complète n'ont pas été pris en considération pour un financement parce que tous les fonds disponibles pour les projets ont été rapidement distribués.

En réponse à ces préoccupations, plusieurs changements dans la conception du PIFL ont été apportés durant sa phase 2, dont l'introduction d'un plafond de financement unique de 100 000 $ par projet, en priorisant les demandeurs qui n'avaient pas reçu de financement dans la phase 1 et en limitant le financement à un projet par producteur. Ces changements ont permis la distribution de fonds à plus de demandeurs. Dans la phase 2 du PIFL, un processus de sélection aléatoire des demandes en 2 étapes a été mis en place. Ce nouveau processus, avec les changements au plafond de financement, a donné l'impression aux intervenants que la phase 2 était plus équitable que la phase 1, mais l'industrie a tout de même exprimé des doutes quant à la capacité du programme à répondre à ses besoins.

Les défis de conception soulignés ci-dessus ont en partie guidé l'élaboration du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers d'AAC. En vertu du nouveau programme, chaque producteur laitier au Canada est admissible à un paiement direct proportionnel au montant du contingent qu'il possède. L'objectif annoncé de ce paiement est de compenser les engagements concernant l'accès aux marchés pris aux termes de l'AECG, de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique.

FITPL : composante des investissements en capital

En ce qui concerne les contributions, l'admissibilité à un paiement rétroactif et non remboursable et le partage des coûts pouvant atteindre 50:50 ont été des facteurs (pour le premier 2 million de dollars de coûts admissibles, et un ratio de partage 25:75 pour les coûts au-dessus de 2 millions de dollars) clés pour s'assurer du soutien de l'industrie de la transformation laitière. Les demandeurs devaient soumettre une demande complète au plus tard le 31 mars 2018 pour être admissibles à recevoir les paiements rétroactifs au 10 novembre 2016. Le FITPL a reçu 68 % de ses demandes avant le 31 mars 2018. Ce volume élevé de demandes durant la période d'acceptation initiale a eu 2 effets sur le programme :

• durant les années financières 2018–2019 et 2019–2020, le FITPL n'a pas été capable de respecter sa norme de service concernant l'envoi d'une lettre d'approbation ou de refus dans les 100 jours ouvrables suivant la réception d'un dossier de demande dûment rempli 80 % du temps. En 2018–2019, les lettres ont été envoyées dans 100 jours ouvrables 62 % du temps et en 2019–2020 les lettres ont été envoyées dans 100 jours ouvrables 56 % du temps.
• afin de faire face à l'encombrement, le FITPL a élaboré et appliqué une stratégie qui a ajouté des restrictions supplémentaires au ratio de partage des coûts. Certains bénéficiaires ont donc reçu moins d'argent que ce qu'ils pensaient recevoir d'après les ratios de partage des coûts publiés à l'origine.

FITPL : composante de l'accès à une expertise

La composante de l'accès à une expertise du FITPL a fourni aux organisations de transformation laitière un accès aux scientifiques d'AAC pour qu'elles mènent des recherches collaboratives en vue d'améliorer leurs produits, pratiques, processus ou technologies. AAC avait théoriquement alloué 4 millions de dollars à cette composante, mais seulement 69 339 $ à 2 projets d'accès à une expertise.

La faible participation a orienté la conception du Fonds d'investissement dans la transformation des produits sous gestion de l'offre d'AAC, lequel ne comprend pas de financement pour l'accès à une expertise. Il finance plutôt exclusivement l'acquisition et l'installation de nouvel équipement automatisé et de nouvelles technologies.

5.2 Communications

Les consultations avec les associations de transformateurs et de producteurs ont aidé à définir plusieurs éléments de la conception des programmes pour les phases 1 et 2 du PIFL et du FITPL. Par exemple, les 2 programmes comprenaient des paiements rétroactifs à la date de leur annonce, soit le 10 novembre 2016. Dans le cas du PIFL, la rétroaction des intervenants ainsi que plusieurs discussions avec des représentants de l'industrie et présentations écrites soumises par eux ont éclairé la modification du modèle de demande et du plafond de financement entre la phase 1 et la phase 2 (voir la section 3.2 Ressources). Quant au FITPL, en réponse à la consultation de l'industrie de la transformation laitière, le programme était ouvert à tous les transformateurs laitiers et non seulement aux transformateurs de formage directement touchés par les importations en vertu de l'AECG.

Grâce à la communication efficace au sein d'AAC et entre AAC et les demandeurs, ces derniers ont vécu des expériences positives tout au long de la mise en œuvre et de la gestion du PIFL et du FITPL. Par exemple, les responsables de programme du FITPL ont mené des campagnes d'information proactive et fourni un soutien constant aux demandeurs tout au long du processus de demande. De plus, grâce à la grande collaboration interne entre les responsables de programme du FITPL et l'équipe du centre de contact d'AAC à Winnipeg, plus de 10 000 appels de producteurs ont été traités.

Cependant, l'absence de communication claire au sujet de l'objectif du PIFL a engendré un décalage entre les attentes des intervenants et le programme tel qu'il a été mis en œuvre. Le PIFL et le FITPL ont été conçus afin de fournir du financement pour les investissements en capital en vue d'améliorer la productivité et l'efficacité des producteurs et la compétitivité des transformateurs. L'objectif énoncé de ces programmes dans les communications d'AAC, notamment sur son site Web public, était d'aider l'industrie laitière canadienne à s'adapter aux changements commerciaux découlant de la mise en application de l'AECG. Des messages plus clairs indiquant que le PIFL avait pour but de soutenir les producteurs laitiers en les aidant à améliorer leur efficacité plutôt qu'en leur versant une compensation directe auraient pu contribuer à atténuer certaines doléances de leur part à propos du PIFL.

5.3 Pratiques opérationnelles

Le PIFL et le FITPL ont tous 2 eu recours à plusieurs bonnes pratiques opérationnelles. Par exemple, le processus de demande en 2 étapes employées dans la phase 2 du PIFL et le FITPL a entraîné des gains d'efficacité et réduit le fardeau pour les demandeurs.

PIFL

Durant la phase 1 du PIFL, le programme n'avait pas de système de gestion automatisée des données. Toutes les demandes, reçues par courrier électronique ou par la poste, ont été gérées à la main. Cette absence de système de gestion automatisée des données, combiné à un nombre de demandes plus élevé que prévu, a exigé une hausse marquée du nombre d'employés à temps plein pendant les périodes de réception d'un grand nombre de demandes en 2018–2019 et en 2019–2020. À la suite de l'introduction d'un tel système pour la phase 2 du PIFL, les demandeurs ont été encouragés à soumettre leurs demandes en ligne. Cette mesure a amélioré l'efficacité de l'administration du programme en garantissant l'exactitude des données, en facilitant la réception des demandes^{Note de bas de page 2}, la surveillance des projets, la production de rapports et le paiement.

Le PIFL a créé des équipes opérationnelles spécialisées : une équipe pour l'administration du programme et une équipe d'experts séparée qui s'est consacrée à l'évaluation des demandes. Le recours à des équipes spécialisées est considéré comme une bonne pratique, car il permet une évaluation plus rapide des demandes dans les programmes à volume élevé. Cette approche a depuis été reproduite avec succès dans au moins 4 autres programmes d'AAC.

FITPL

Le personnel du FITPL a préparé des lignes directrices administratives détaillées qui expliquaient clairement les procédures qu'il devait suivre à chaque étape du cycle de vie des projets : sélection, approbation et surveillance. Ces lignes directrices englobaient également d'autres bonnes pratiques, comme une convention d'appellation des dossiers, une liste des documents requis dans les dossiers électroniques des demandeurs et des modèles de courriel pour les échanges avec les demandeurs et les bénéficiaires. Des lignes directrices administratives détaillées procurent de nombreux avantages, par exemple la normalisation des étapes d'un processus, fournissant une référence documentée que les employés peuvent consulter avant de demander des conseils et facilitant l'intégration des nouveaux employés.

Le personnel du FITPL a créé et tenu à jour une base de données électronique qui contenait de l'information complète et facilement accessible pour chaque projet. Cela a facilité la surveillance et la communication des résultats des projets financés.

6.0 Portée du Programme

6.1 Portée du programme – éléments

Au moment de leur conception, le PIFL et le FITPL ont été annoncés comme des programmes visant tous les producteurs et transformateurs laitiers dont les projets remplissaient les critères d'admissibilité. D'un point de vue démographique, cela signifie que les bénéficiaires ciblés par les programmes étaient principalement des hommes de plus de 45 ans.

Le PIFL et le FITPL ont donné aux demandeurs l'option de s'auto-identifier volontairement comme membres d'un ou de plusieurs des groupes sous-représentés suivants : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les jeunes (de moins de 35 ans) et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Pour ce qui est des demandeurs sélectionnés, le PIFL et le FITPL ont soutenu les producteurs et les transformateurs exerçant leurs activités dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire en incluant les coûts de la traduction dans les dépenses admissibles.

6.2 Portée des programmes – PIFL

Dans les phases 1 et 2, l'allocation des fonds du PIFL entre les provinces a été déterminée en fonction de la part provinciale du contingent. Ces proportions du financement provincial correspondaient généralement à la part provinciale du contingent de production de lait, le Québec et l'Ontario ayant reçu le pourcentage de financement le plus élevé.

Les données du PIFL montrent que dans les phases 1 et 2, une moyenne de 64 % des projets (56 % du financement) ont été entrepris par de petites et moyennes fermes, et une moyenne de 34 % des projets (43 % du financement) ont été entrepris par de grandes fermes.

L'évaluation a révélé un obstacle potentiel à la participation : les nouveaux producteurs et les producteurs de moins de 35 ans peuvent avoir eu de la difficulté à respecter l'exigence de partage 50:50 des coûts du PIFL. Les données du PIFL indiquent que sur les 3 054 ententes de contribution, 57 bénéficiaires (2 % des bénéficiaires) se sont volontairement identifiés comme des jeunes (de moins de 35 ans)^{Note de bas de page 3}. Selon le Recensement de l'agriculture de 2021, les jeunes âgés de moins de 35 ans composaient quelque 15 % des exploitants de fermes laitières canadiens.

6.3 Portée des programmes – FITPL

Le FITPL était un programme dirigé par les demandeurs ouvert à toutes les entreprises de transformation laitière canadiennes. Aucun critère de représentation géographique ou de tri ne devait être pris en compte dans l'examen des demandes de projet. L'évaluation a conclu que la répartition des fonds aux transformateurs qui ont participé au PIFL reflétait généralement la répartition géographique des transformateurs partout au pays, sauf au Québec, qui a reçu un financement disproportionnellement plus élevé que sa part globale des transformateurs laitiers (47 % contre 43 %). 54 % du financement du PIFL (sur 88 % des projets) a été alloué à de petites et moyennes entreprises.

7.0 Atteinte des résultats

7.1 Programme d'investissement pour fermes laitières

Les données du PILF indiquent que 3 454 ententes de contribution (1 903 dans la phase 1 et 1 551 dans la phase 2) ont été signées avec 3 450 fermes. Dans la phase 2^{Note de bas de page 4}, les fermes ont investi dans 11 210 projets d'installation d'équipement dans les 5 catégories admissibles illustrées dans la figure 1 ci-dessous :

Source : Données administratives du programme, mai 2022

Description de la figure 1

Type d'équipement	Nombre de projets de la phase 2 du PIFL
Exploitation de l'étable	3 394
Confort de la vache	3 070
Alimentation	2 583
Traite	1 404
Gestion de troupeau	759

La figure 2 illustre dans quelle mesure le PIFL a atteint ses 2 résultats pour ce qui est du pourcentage des coûts au comptant et des coûts de main-d'œuvre directe économisés pendant la durée du programme. La majorité des bénéficiaires ont déclaré des économies de coûts au comptant et de coûts de main-d'œuvre à tout le moins modérées dans leurs rapports finaux de projet.

Source : Données administratives sur le PIFL d'AAC, octobre 2022

Description de la figure 2

La figure 2 est un diagramme en barres qui montre les pourcentages des bénéficiaires du financement qui ont déclaré des économies de coûts de main-d'œuvre directe et de coûts au comptant, exprimées en fourchettes de pourcentages. L'axe X représente les fourchettes de pourcentages des économies. L'axe Y représente les pourcentages des bénéficiaires ayant déclaré des économies de coûts de main d'œuvre (barres orange) et des économies de coûts au comptant (barres bleues).

Fourchette de pourcentages d'économies (axe X)	Pourcentage des bénéficiaires ayant déclaré des économies de coûts de main-d'œuvre (axe Y – barre orange)	Pourcentage des bénéficiaires ayant déclaré des économies de coûts au comptant (axe Y – barre bleue)
Ne sait pas	5 %	5 %
Augmentation	2 %	3 %
Aucune économie	10 %	6 %
1-3 %	17 %	18 %
4-6 %	19 %	25 %
7-10 %	16 %	20 %
11-15 %	10 %	11 %
16-20 %	8 %	4 %
21-25 %	4 %	2 %
25+ %	9 %	4 %

7.2 Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers

Investissements en capital

L'évaluation n'a pas permis de déterminer dans quelle mesure le FITPL a atteint les résultats escomptés pour ses projets d'investissement en capital parce que les résultats intermédiaires et à long terme des projets ne sont pas encore connus. Le FITPL continuera de recevoir des données sur les résultats des projets 3 à 5 ans après leur achèvement. La date limite pour atteindre les résultats escomptés est mars 2026. Au moment de l'évaluation, les résultats préliminaires n'avaient été reçus que pour 71 des 105 projets financés. Les premières données sur ces projets indiquent que les mesures du rendement des bénéficiaires s'améliorent par rapport aux bases de référence. Les tendances suivantes ont été signalées en date d'août 2022 :

Tableau 3 : Résultats préliminaires des projets d'investissement en capital

Indicateur de rendement	Résultats (% de changement)	Cible (% de changement)
Diminution moyenne des coûts de production	−6 %	−11 %
Augmentation moyenne des niveaux de production	105 %	110 %
Augmentation moyenne du volume de lait utilisé	75 %	100 %
Diminution moyenne du volume d'eau utilisé	−12 %	−50 %
Diminution moyenne du volume d'eaux usées	−29 %	−1 %
Augmentation moyenne du revenu	112 %	90 %
Nombre de nouveaux produits pour l'organisation	52	Aucune cible fixée
Source : Données du FITPL d'AAC, août 2022

Les projets du FITPL ont financé des investissements en capital comprenant l'agrandissement et la modernisation d'installations et d'équipement pour la transformation du lait en produits comme le fromage, le beurre, la crème, le yogourt, la poudre de lait et le concentré de protéine de lait. Les bénéficiaires du FITPL estimaient que ce financement était important pour les aider à améliorer leur productivité et leur compétitivité. Ils ont affirmé que le financement du FITPL a contribué à faire croître leur entreprise en leur permettant d'augmenter leur capacité de production et de stockage, d'étendre leurs lignes de production, de conquérir de plus grands marchés intérieurs et étrangers, d'embaucher plus de personnel et d'améliorer leur compétitivité. Les bénéficiaires ont aussi fait savoir que le financement avait servi à accélérer des investissements qu'ils auraient probablement dû étaler dans le temps.

Outre les résultats préliminaires des projets, une évaluation des répercussions a été réalisée à l'automne 2022 par AAC à l'aide de ses données et de données de Statistique Canada. Cette évaluation n'a pas révélé d'écart statistique entre les bénéficiaires et les non-bénéficiaires du FITPL en ce qui concerne leur rendement financier à court terme. Toutefois, l'évaluation était assujettie à des limites. Par exemple, les données utilisées dans l'analyse dataient de 2020, et la plupart des projets financés par le FITPL n'étaient pas encore terminés à ce moment-là. L'évaluation a montré qu'il est possible que l'incidence des projets d'investissement en capital financés par le FITPL ne paraisse pas dans les données avant quelques autres années. On en conclut que d'autres recherches pourraient être menées quand des données actualisées seront disponibles pour réexaminer l'efficacité du FITPL.

Accès à une expertise

En plus des 105 projets d'investissements en capital, le FITPL a financé 2 projets au titre de la composante de l'accès à une expertise. L'évaluation n'a pas permis de déterminer si les 2 projets d'accès à une expertise ont produit les résultats escomptés, parce que les indicateurs pertinents pour les projets n'ont pas été établis ou n'ont pas été inclus dans le profil d'information sur le rendement du FITPL. La Direction générale des sciences et de la technologie d'AAC, qui a mis en œuvre les 2 projets, évalue les résultats des projets avec mesures telles que le nombre de publications scientifiques qui font suite aux projets et la réception, par le Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation, de divulgations d'inventions de la part des bénéficiaires des projets. Aucun des 2 projets d'accès à une expertise n'a mené à des publications ou à des divulgations d'inventions au Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation d'AAC.

L'évaluation a conclu que pour un des 2 projets de la composante de l'accès à une expertise, on s'attendait à ce que le bénéficiaire déclare les répercussions du projet en même temps que les fonds reçus dans la composante des investissements en capital. Cependant, le projet d'investissement en capital ne comprend pas d'indicateurs qui mesurent directement les résultats du projet d'accès à une expertise. Sans mesure directe des résultats du projet d'accès à une expertise et de son incidence sur les résultats du projet d'investissement en capital, on ne sait pas bien comment attribuer les résultats au premier projet.

Qui plus est, un résultat à moyen terme dans le profil d'information sur le rendement du FITPL avait peut-être comme objectif de mesurer les résultats concernant l'accès à une expertise. Cependant, ces indicateurs ne s'appliquaient à aucun des projets financés au titre de la composante de l'accès à une expertise.

8.0 Mesure du rendement

8.1 Programme d'investissement pour fermes laitières

Le profil d'information sur le rendement du PIFL donne des indicateurs, des mesures et des cibles pour les résultats immédiats, intermédiaires et ultimes, et le programme a recueilli des données pour chacun. Toutefois, comme il n'y a pas d'indicateurs pour les résultats ultimes qui établiraient des liens entre le programme et son objectif d'aider les exploitants à atténuer les pertes de marché qui ont pu être occasionnées par l'AECG, il est difficile de déterminer dans quelle mesure le PIFL a rempli ce défi.

Il serait bénéfique qu'une distinction plus claire soit établie entre les indicateurs et les cibles pour les résultats immédiats et intermédiaires afin que l'on comprenne mieux comment les activités du PIFL mèneront aux niveaux de résultats successifs. Présentement, les indicateurs mesurent le nombre de projets financés. Il s'agit d'un résultat du programme, mais ce n'est pas un résultat intermédiaire.

En raison d'incohérences entre les unités utilisées pour les cibles et les unités des données recueillies, il est difficile d'évaluer les résultats du PIFL par rapport aux mesures établies. Par exemple, les cibles pour résultats ultimes sont établies en nombre d'heures de travail économisées par semaine et en montant d'argent économisé par année, mais les résultats ont été déclarés comme des fourchettes de pourcentages des économies de coûts au comptant et de coûts de main-d'œuvre, comme on peut le voir dans la figure 2 qui précède. Cependant, les données de ces projets indiquent des améliorations globales en termes de main-d'œuvre et d'économies par rapport à leur niveau de référence.

8.2 Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers

En raison de lacunes dans la stratégie de mesure du rendement du FITPL, il sera difficile de mesurer son efficacité. Par exemple, la composante de l'accès à une expertise n'a pas été incluse dans la mesure des résultats et des indicateurs du programme.

Les indicateurs dans le profil d'information sur le rendement du FITPL n'établissent pas de lien entre les résultats escomptés du programme et son objectif, qui était d'aider l'industrie laitière à s'adapter aux changements commerciaux découlant de la mise en application de l'AECG.

De plus, un indicateur de résultat intermédiaire et 2 indicateurs de résultats ultimes au niveau du programme ont des cibles inférieures aux bases de référence. L'évaluation a conclu que les cibles du programme ont été établies en mars 2020 en fonction des plans de travail et que les bases de référence du programme ont été actualisées en septembre 2021 selon les résultats déclarés à ce moment-là.

À cause de ces limites qui s'accumulent, il est difficile de démontrer que le FITPL a atteint son objectif d'aider les transformateurs laitiers canadiens à devenir plus productifs, efficaces et compétitifs ou son but d'aider l'industrie laitière à s'adapter aux changements commerciaux découlant de la mise en application de l'AECG.

9.0 Conclusions et recommandations

Cette section présente les conclusions et les recommandations de l'évaluation.

9.1 Conclusions

Le PIFL et le FITPL étaient tous 2 alignés sur les priorités ministérielles et fédérales consistant à aider l'industrie laitière canadienne à s'adapter aux changements commerciaux découlant de l'AECG. Cependant, cette évaluation n'a pas permis de déterminer si l'un ou l'autre des programmes a atténué les futures pertes de croissance anticipées ou d'autres répercussions prévues de l'AECG pour les participants des programmes.

Le PIFL et le FITPL ont tous 2 adoptés de bonnes pratiques dans la conception et l'exécution des programmes qui ont guidé d'autres programmes d'AAC, notamment un processus de demande en 2 étapes, un système de gestion des données et l'intégration d'équipes opérationnelles spécialisées. En revanche, un encombrement des programmes, un financement insuffisant pour répondre à la demande et un manque de communication claire au sujet des objectifs du PIFL et des changements apportés aux principaux paramètres du FITPL ont compliqué la gestion des attentes des intervenants.

Le PIFL et le FITPL s'adressaient aux producteurs et aux transformateurs laitiers canadiens dont les projets proposés répondaient aux critères d'admissibilité. L'évaluation a révélé un obstacle potentiel à la participation : les nouveaux producteurs et les producteurs de moins de 35 ans peuvent avoir eu de la difficulté à respecter l'exigence de partage 50:50 des coûts du PIFL.

Le PIFL a atteint les résultats voulus dans diverses mesures selon le type et l'importance du projet mis en œuvre, la plupart des bénéficiaires ayant déclaré des économies de coûts au comptant et de coûts de main-d'œuvre à tout le moins modérées. Il est trop tôt pour évaluer les résultats du FITPL quant aux projets d'investissement en capital, car les résultats des projets continueront d'être déclarés jusqu'en 2026, mais les premières données indiquent des avancées vers les résultats escomptés, dont des augmentations de la production et du revenu.

En raison de difficultés sur le plan de la mesure de la performance des 2 programmes, il est compliqué d'évaluer les répercussions des programmes ou de déterminer s'ils atteignent leur objectif d'aider l'industrie laitière à s'adapter aux répercussions de l'AECG. Étant donné le manque d'indicateurs de résultats ultimes qui établiraient des liens entre les activités de l'un ou l'autre des programmes et l'objectif susmentionné, l'évaluation n'a pas permis de déterminer dans quelle mesure les programmes ont atteint cet objectif.

9.2 Recommandations

Recommandation 1 : La sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes, doit documenter et diffuser au sein d'AAC les bonnes pratiques de conception et d'exécution du PIFL et du FITPL.

Recommandation 2 : La sous-ministre adjointe, Direction générale des programmes et la sous-ministre adjointe, Direction générale des politiques stratégiques doivent examiner les programmes de gestion de l'offre actuels pour s'assurer qu'ils ne posent pas d'obstacles aux producteurs et aux transformateurs qui appartiennent à des groupes sous-représentés et que des mesures du rendement relatives à l'analyse comparative entre les sexes plus sont en place.

Annexe A : Méthode d'évaluation

Revue de la littérature

Cette source de données probantes comprenait une revue de la littérature examinée par les pairs portant sur le nécessité et l'incidence du PIFL et du FITPL ainsi que du soutien gouvernemental pour les producteurs laitiers et les transformateurs plus généralement. Cette revue de la littérature a contribué principalement à l'évaluation de la pertinence des programmes. L'équipe d'évaluation a collaboré avec la Bibliothèque canadienne de l'agriculture pour identifier la littérature examinée par les pairs.

Examen des documents et des dossiers du programme

L'évaluation comprenait un examen des documents constitutifs du PIFL et du FITPL ainsi que des rapports du ministère et du gouvernement fédéral pour évaluer la pertinence du PIFL et du FITPL.

Les dossiers sur les projets du PIFL et du FITPL financés de 2017–2018 à 2022–2023 ont été examinés. Cet examen a contribué à l'évaluation de l'efficacité du programme.

L'équipe d'évaluation a collaboré avec la Direction de la recherche et de l'analyse d'AAC pour trouver des analyses pertinentes qu'elle a menées et qui visaient à évaluer l'efficacité du PIFL et FITPL. Par exemple, la Direction de la recherche et de l'analyse d'AAC a conclu une évaluation des répercussions du FITPL dans un environnement de fichiers coupables à l'automne 2022, dont les résultats ont été pris en compte dans l'évaluation.

Entrevues avec des informateurs clés

Pour évaluer la pertinence et l'efficacité du PIFL et du FITPL, des entrevues ont été menées pour évaluer les risques du secteur et les lacunes dans les programmes atténués par le PIFL et le FITPL, leurs progrès par rapport aux résultats attendus ainsi que les facteurs internes et externes qui ont facilité ou entravé les progrès et les gains d'efficacité. Les entrevues auprès des informateurs clés ont servi à appuyer les données probantes obtenues auprès d'autres sources.

Au total, 20 entrevues ont été menées avec 2 représentants fédéraux du PIFL, 4 représentants fédéraux du FITPL, 6 bénéficiaires du FITPL selon une répartition du financement entre les provinces et les territoires, 2 associations de l'industrie laitière, 3 experts ministériels et 3 experts du milieu universitaire. Quand c'était pertinent, on a demandé aux informateurs clés de donner leur point de vue sur la pertinence et le rendement du PIFL et du FITPL.

Les entrevues ont été menées par le Bureau de la vérification et de l'évaluation par téléphone, par vidéoconférence ou par courrier électronique.

Limites de la méthode

Limite	Stratégie d'atténuation	Incidence sur l'évaluation
Disponibilité des données : Certaines données étaient manquantes ou non disponibles. Le PIFL et le FITPL ont été prolongés de jusqu'à 2 ans pour laisser aux bénéficiaires plus de temps pour terminer leurs projets et démontrer la réalisation de leurs objectifs. Les données sur la réalisation des résultats étaient donc limitées.	L'évaluation portait sur les progrès par rapport à la réalisation des résultats et a pris en compte des analyses supplémentaires effectuées par AAC, des universitaires et des groupes de réflexion.	Modérée à élevée
Biais de réponse : Les personnes interrogées peuvent avoir été partiales dans leurs réponses, selon leur rôle et leur responsabilité en lien avec le PIFL, le FITPL et la gestion de l'offre, ainsi que leurs expériences et leurs perspectives personnelles.	Les personnes interrogées représentaient un éventail complet et diversifié de points de vue, les données tirées des entrevues ont été triangulées avec d'autres sources de données probantes, et les constatations ont été examinées par plusieurs membres de l'équipe en vue de cerner les éléments de biais.	Faible

Annexe B : Modèle logique du PIFL

Activités

Activités du programme

• Réception des demandes
• Envoi de lettres d'approbation ou de refus
• Préparation d'ententes de contribution aux fins d'examen
• Traitement des demandes financières
• Versement du financement d'AAC
• Signature des ententes de contribution
• Collecte et analyse de données sur le rendement

Activités des bénéficiaires

• Achat d'équipement et embauche d'experts-conseils externes pour l'agrandissement ou la rénovation d'une ferme laitière

Résultats du programme

• Lettres d'approbation ou de refus envoyées
• Ententes de contribution signées
• Demandes financières traitées
• Documents ou dossiers contenant de l'information sur le rendement et les finances

Résultats pour les bénéficiaires

• Les fermes laitières demandent et reçoivent du financement dans le cadre d'ententes de contribution pour moderniser ou agrandir leurs installations de production laitière.

Résultats immédiats

• Participation : Les fermes laitières participent au programme.

Résultats intermédiaires

• Les fermes laitières canadiennes investissent dans du nouvel équipement pour augmenter leur productivité.

Résultats ultimes

• L'efficacité accrue des fermes laitières réduit le niveau d'effort nécessaire pour produire du lait.
• L'efficacité accrue des fermes laitières participantes réduit leurs dépenses.

Source : Profil d'information sur le rendement des initiatives de gestion de l'offre, Direction générale des programmes, 2022

Annexe C : Modèle logique du FITPL

Activités

Activités du programme

• Réception des demandes
• Envoi de lettres d'approbation ou de refus
• Préparation d'ententes de contribution aux fins d'examen
• Traitement des demandes financières
• Versement du financement d'AAC
• Signature des ententes de contribution
• Collecte et analyse de données sur le rendement

Activités des bénéficiaires

• Achat d'équipement, embauche d'experts-conseils externes pour la mise en œuvre, la certification ou la validation d'améliorations aux installations, notamment celles liées aux systèmes d'homologation et d'assurance de la qualité fédéraux, et agrandissement ou rénovation d'installations existantes
• Embauche, par les transformateurs, d'experts-conseils en affaires et de services de conseil
• Activités de formation et de transfert des connaissances dirigées par des organismes sans but lucratif
• Consultation de chercheurs d'AAC pour obtenir de l'aide à l'élaboration ou à l'amélioration de produits ou de processus

Résultats

Résultats du programme

• Lettres d'approbation ou de refus envoyées
• Ententes de contribution signées
• Demandes financières traitées
• Documents ou dossiers contenant de l'information sur le rendement et les finances

Résultats pour les bénéficiaires

• Installations de transformation qui demandent et reçoivent du financement dans le cadre d'ententes de contribution pour moderniser ou agrandir leurs installations de transformation de produits laitiers ou une expertise technique

Résultats immédiats

• Les établissements de transformation de produits laitiers et les organismes sans but lucratif participent au programme.

Résultats intermédiaires

• Les transformateurs augmentent leur productivité.
• Les transformateurs utilisent davantage de lait de consommation ou de transformation et de composants du lait.
• La durabilité environnementale de la production des transformateurs est accrue.
• L'expertise technique offerte aux transformateurs améliore les procédés de production et la qualité des produits.
• Des produits laitiers canadiens nouveaux ou améliorés sont lancés sur le marché.

Résultats ultimes

• Les transformateurs laitiers canadiens sont concurrentiels.

Source : Profil d'information sur le rendement des initiatives de gestion de l'offre, Direction générale des programmes, 2022