Rapport : Vérification du programme Agri-protection

Bureau de la vérification et de l'évaluation

Sommaire

Agri-protection, qui s'inscrit dans la série de programmes de gestion du risque d'entreprise (GRE) d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), est un programme fédéral-provincial-producteurs à frais partagés élaboré dans le but d'atténuer les répercussions financières des pertes de production en fournissant une couverture d'assurance.

Le rôle que joue le gouvernement fédéral dans le programme Agri­protection comprend surtout les cinq volets d'activités suivants :

  • Traiter les réclamations provinciales pour les primes fédérales et les frais administratifs.
  • Analyser les propositions provinciales pour le régime d'assurance.
  • Préparer les accords fédéraux-provinciaux.
  • Attestations actuarielles.
  • Gestion de la Caisse de réassurance-récolte fédérale.

À AAC, le programme Agri­protection est géré au sein de la Division de l'assurance-production et de la gestion des risques (DAPGR) de la Direction générale des programmes. L'unité des services financiers et administratifs de GRE apporte un soutien à la DAPGR.

La vérification du programme Agri­protection faisait partie du Plan de vérification axé sur les risques pour 2013-2016 d'AAC.

La vérification a indiqué que des contrôles efficaces étaient en place pour soutenir l'administration et la surveillance des paiements d'Agri­protection. Les contrôles de surveillance appropriés étaient conçus en fonction de l'autosuffisance du programme.

Une recommandation a été formulée en ce qui a trait à l'examen des critères de vérification des bénéficiaires afin de s'assurer qu'ils répondent aux besoins futurs du programme.

1.0 Introduction

1.1 Contexte

  • 1.1.1 Le programme d'assurance-production existe depuis les années 1950. En 2007-2008, les programmes de l'Accord-cadre multilatéral fédéral-provincial-territorial Cultivons l'avenir ont été lancés. L'accord définit le cadre de politique qui comprend la série de programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE), conçus pour aider les exploitants agricoles à gérer les pertes de production.
  • 1.1.2 Agri­protection, qui fait partie de l'ensemble des programme de GRE, est un programme fédéral-provincial-producteurs, à coûts partagés, élaboré pour réduire les conséquences financières des pertes de production en apportant une couverture d'assurance et minimiser les pertes de production et de biens causées par plusieurs catastrophes incontrôlables, y compris la sécheresse, les inondations, le vent, le gel, la pluie abondante, la chaleur, la neige, ou les pertes résultant de maladies incontrôlables, d'infestations d'insectes et de dommages causés par la faune. Les producteurs reçoivent une indemnité lorsqu'ils subissent une perte de production au cours de l'année. Les indemnités sont payées à partir de comptes d'assurance provinciaux et se composent de primes partagées par les gouvernements fédéral et provinciaux et les producteurs. Le programme est offert dans l'ensemble des provinces et territoires par une société d'État ou une direction du ministère provincial de l'agriculture de la province chargée de gérer le programme Agri­protection.
  • 1.1.3 Le rôle que joue le gouvernement fédéral dans le programme Agri­protection comprend surtout les cinq volets d'activités suivants :
    1. Traiter les réclamations provinciales pour les primes fédérales et les frais administratifs.

      Le programme est à coûts partagés avec les provinces qui offrent le programme à leurs producteurs. Les réclamations des provinces sont reçues, évaluées et traitées pour le paiement.

      AAC partage un Système statistique national de l'assurance-production (SSNAP) avec les provinces qui comprend des données sur les plans provinciaux dans tout le Canada. Le système donne accès à l'information de programme nationale. Les gouvernements l'utilisent pour fournir des renseignements à jour et des paiements.

    2. Analyser les propositions provinciales pour le régime d'assurance.

      Les provinces soumettent leurs projets de régimes d'assurance nouveaux ou modifiés au gouvernement fédéral pour qu'ils soient évalués par des responsables de programme. Ces projets peuvent soit améliorer la couverture existante soit fournir une nouvelle couverture aux producteurs.

    3. Préparer les accords fédéraux-provinciaux.

      Le document opérationnel, de nature administrative, est une annexe à l'accord fédéral-provincial. Il présente les plans par produit agricole, ainsi que la couverture, les détails du programme et les obligations de chaque partie. Le document décrit également les documents d'attestation actuarielle et le calendrier de l'autofinancement, la méthode de rendement probable et la méthode de calcul des taux de prime. AAC passe en revue le document opérationnel préparé par chaque province. Un nouveau document opérationnel est préparé et signé quand une province apporte des modifications à ses régimes d'assurance, mais pas plus d'une fois par an.

    4. Attestations actuarielles.

      Selon le Règlement sur l'assurance-récolte, chaque province doit obtenir des attestations actuarielles indépendantes tous les cinq ans sur le bien fondé des méthodes d'évaluation du rendement probable, la méthode d'établissement des taux de prime et l'autofinancement de sa caisse d'assurance-récolte. Les actuaires d'AAC, au sein de la Division de l'assurance-production et de la gestion des risques, examinent les attestations actuarielles des provinces.

    5. Gestion de la Caisse de réassurance-récolte fédérale.

      AAC a mis en place des accords avec certaines provinces pour leur fournir des prêts dans les cas où les demandes d'indemnité en cas de perte de récolte pour une année précise dépassent le solde de la Caisse d'assurance-récolte de la province.

      La caisse de réassurance-récolte est conservée par le Trésor. AAC fixe les taux de réassurance en collaboration avec les provinces pour garantir l'autonomie financière du programme de réassurance. Le rapport final sur les taux de réassurance est examiné par un cabinet d'actuaires avant qu'il soit envoyé au ministère des Finances à titre de réassureur.

  • 1.1.4 À AAC, le programme Agri­protection est géré au sein de la Division de l'assurance-production et de la gestion des risques (DAPGR) de la Direction générale des programmes. L'unité des Services financiers et administratifs de GRE apporte un soutien à la DAPGR.
  • 1.1.5 La vérification du programme Agri­protection faisait partie du Plan de vérification axé sur les risques pour 2013-2016 d'AAC.

1.2 Objectif de la vérification

  • 1.2.1 La vérification vise à évaluer l'efficacité de l'administration et des contrôles de surveillance pour les paiements d'Agri­protection aux gouvernements provinciaux, et les contrôles de gestion sont en place pour s'assurer de l'autofinancement du programme.

1.3 Portée de la vérification

  • 1.3.1 La vérification interne a examiné le programme Agri­protection et la Caisse de réassurance-récolte fédérale, comme l'a défini l'Accord cadre multilatéral de Cultivons l'avenir en 2007-2008 et finit en 2012-2013. Le programme Agri­protection, défini par l'Accord cadre multilatéral de Cultivons l'avenir 2 (CA2), n'était pas inclus dans les tests de vérification, mais il devrait l'être dans les futurs plans de vérification axés sur les risques.
  • 1.3.2 La vérification ne devrait s'étendre qu'aux domaines de responsabilité fédérale. Ainsi, la conception et la prestation du programme provincial d'assurance-récolte, qui ont été financées dans le cadre d'Agri­protection, n'étaient pas comprises dans la vérification. La vérification ne comprenait pas non plus le programme provincial d'indemnisation pour les dommages causés par la faune lié à Agri­protection. Il s'agit d'une entité vérifiable séparée qui sera prise en compte dans le cadre des futurs processus annuels de planification de la vérification basée sur les risques.
  • 1.3.3 Les critères de vérification sont énoncés dans l'annexe A du présent rapport.

1.4 Approche de vérification

  • 1.4.1 L'approche et la méthodologie utilisées pour la vérification étaient fondées sur les risques et étaient conformes aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne et aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme l'exigeait la Politique sur la vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • 1.4.2 La vérification interne a effectué les examens suivants :
    • Phase de planification : Au cours de la vérification interne, il a été procédé à une évaluation des risques afin de déterminer l'objectif et la portée de la vérification. Les résultats de l'évaluation du programme Agri­protection effectuée par le BVE ont été pris en compte dans la planification de la mission de la présente vérification. Les critères et le programme de la vérification ont été définis en fonction de l'évaluation des risques, aux fins de la phase d'exécution de la vérification.
    • Revue des documents : La vérification interne a évalué les principaux documents de programme afin de comprendre les activités du programme, notamment les outils et les modèles utilisés par le personnel du programme, ainsi que des exemples de rapports rédigés par les gestionnaires du programme.
    • Examen des dossiers : La vérification interne a sélectionné un échantillon de 50 demandes d'indemnités et de paiements, 17 retenues associées, 5 créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE), 5 lettres de confirmation et 2 rapports de vérification des bénéficiaires à examiner. Les échantillons étaient choisis pour la période allant de novembre 2011 à mars 2013 afin de choisir des dossiers terminés après l'établissement de l'unité des Services financiers et administratifs de la GRE.
    • Entrevues : La vérification interne a réalisé des entrevues auprès des membres du personnel et de la direction du programme, du personnel des finances du programme (unité des Services financiers et administratifs de la GRE) et l'unité de vérification des bénéficiaires (UVB) de la Direction de l'excellence du service et des programmes (DESP).
  • 1.4.3 Les travaux sur le terrain se sont déroulés entre les mois d'août et de novembre 2013.

1.5 Conclusion

  • 1.5.1 La vérification a indiqué que des contrôles efficaces étaient en place pour soutenir l'administration et la surveillance des paiements d'Agri­protection. Les contrôles de surveillance appropriés étaient conçus en fonction de l'autosuffisance du programme.
  • 1.5.2 Une recommandation a été formulée en ce qui a trait à l'examen des critères de vérification des bénéficiaires afin de s'assurer qu'ils répondent aux besoins futurs du programme.

1.6 Énoncé de conformité

  • 1.6.1 Selon l'opinion professionnelle du dirigeant principal de la vérification, des procédures suffisantes et adéquates de vérification ont été menées et des preuves ont été recueillies pour étayer la justesse de la conclusion présentée et contenue dans ce rapport. La conclusion repose sur une comparaison des circonstances, telles qu'elles existaient à l'époque, par rapport à des critères de vérification préétablis convenus avec la direction. La conclusion ne s'applique qu'à l'entité vérifiée.
  • 1.6.2 La présente évaluation respecte les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme le confirment les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

2.0 Observations détaillées, recommandations et réponses de la Direction

  • 2.0.1 La présente section décrit les principales observations, fondées sur les éléments probants et l'analyse liée à la vérification, et recommande des améliorations.
  • 2.0.2 Les réponses de la direction fournissent les éléments suivants :
    • Un plan d'action pour répondre à chaque recommandation
    • Un chef responsable de la mise en œuvre du plan d'action
    • Une date cible pour la fin de la mise en place du plan d'action.

2.1 Rôles et responsabilités et discussions relatives aux politiques

  • 2.1.1 AAC gère les communications avec les provinces sur divers niveaux différents liés à Agri­Protection. Les bases de la relation de travail sont définies par les dispositions législatives relatives à l'assurance production, l'Accord cadre multilatéral Cultivons l'avenir et les accords bilatéraux signés avec les provinces. Les documents opérationnels définissent les régimes d'assurance pour chaque province sur des dispositions liés à des domaines tels que la couverture fondée sur le rendement, la couverture non fondée sur le rendement, une estimation de la production moissonnée moyenne pondérée de la province pour chaque produit agricole et une estimation des coûts administratifs.
  • 2.1.2 AAC et les provinces discutent des questions de politiques dans le Groupe de travail chargé du programme Agri­protection et dans le Groupe de travail sur la politique de gestion des risques de l'entreprise. Le mandat documenté de ces groupes de travail comprend des règles claires en ce qui concerne la composition, le mandat et les processus. Les comptes rendus de réunion des groupes de travail font état de discussions en lien avec les objectifs, les paramètres et la capacité financière du programme.

2.2 Base de données du Programme et Système de Traitement Électronique

  • 2.2.1 L'application du Système statistique national de l'assurance production (SSNAP) est une interface Web élaborée par AAC. Elle est utilisée par les agences et organismes provinciaux de l'assurance-production et AAC pour présenter et traiter des demandes d'indemnisation pour l'assurance production, pour les dommages causés par la faune et pour la réassurance et d'autres données statistiques et pour avoir accès aux rapports.
  • 2.2.2 Au cours de la vérification, on examine la conception des contrôles clés liés à la vérification et à l'approbation des paiements de contribution et le suivi des dépenses du programme. La vérification ne comprend pas les essais sur l'efficacité des contrôles du système.
  • 2.2.3 Les administrateurs de la base de données ont fourni l'information suivante :
    • Des pistes de vérification sont produites automatiquement au sein du SSNAP et ne peuvent pas être désactivées. Même si les pistes de vérification ne saisissent pas les changements apportés aux champs ou les commandes manuelles, l'examen des dossiers de vérification a montré que des contrôles d'atténuation des paiements et des approbations étaient en place pour l'échantillon de vérification.
    • Aucune politique en matière de conservation des données n'est en place pour les données du SSNAP. Cependant, étant donné qu'il n'y a aucun besoin technique pour archiver les données et en raison de l'historique des programmes d'assurance, toutes les données sont considérées comme étant actives et doivent donc être conservées.
    • Des sauvegardes automatiques progressives des données sont effectuées chaque jour, et toute la base de données est sauvegardée toutes les semaines. Les sauvegardes sont transférées à une installation d'entreposage hors site en quelques jours.
    • La procédure opérationnelle spéciale et les approbations sont définies dans le SSNAP pour annuler des transactions, corriger des erreurs et traiter des transactions de nouveau.
    • Des règles de base pour la validation des données sont en place pour empêcher l'entrée de données inexactes.
  • 2.2.4 On attribue un profil à tous les utilisateurs du SSNAP qui définit leur rôle et la nature de leur accès au système. L'équipe de vérification a confirmé que les utilisateurs génériques n'ont pas accès au mode de modification du système.
  • 2.2.5 Le Système SSNAP assure l'interface par voie électronique avec le système financier du Ministère (SAP SATURN). Le rapprochement des données du SSNAP et de celles de SAP SATURN est effectué tous les quatre mois par l'unité des Services financiers et administratifs de la GRE. Le rapprochement est révisé et approuvé par le directeur de la DAPGR.
  • 2.2.6 Les modifications à apporter aux systèmes sont classées par ordre de priorité par le comité directeur du SSNAP et dépendent des fonds disponibles dans le budget du SSNAP. Les budgets annuels sont préparés en fonction des frais d'entretien de l'application de projet et des améliorations prévues. Quand le budget du SSNAP est finalisé, le directeur de la DAPGR signe une entente de recouvrement des coûts avec la Direction générale des services d'information (DGSI). Les frais de toutes les mises à niveau du système effectuées sur le SSNAP sont suivis par la DGSI. Cette information est fournie au programme tous les mois. En outre, les frais d'entretien de l'application sont reportés au programme tous les quatre mois. Quand une modification est apportée au SSNAP, elle est demandée par le personnel du programme et effectuée par les administrateurs de la base de données. Ces modifications ont été mises à l'essai par les membres du personnel du programme, qui sont indépendants des administrateurs de la base de données qui ont créé les modifications. Ces essais ont été réalisés dans un environnement de production séparé, avant d'être approuvé par le personnel du programme et lancés dans l'environnement de production.

2.3 Contributions de l'assurance - production

  • 2.3.1 Vérification et approbation des contributions : Les demandes de paiement sont présentées par les provinces par le biais du SSNAP à la DAPGR pour examen et approbation. Le processus de traitement des demandes de paiement pour le programme Agri­protection est documenté et communiqué au personnel du programme. Les rôles et responsabilités clairs sont décrits pour le personnel de soutien du programme, les analystes financiers, le personnel des Opérations, le personnel de l'actuariat, le chef des finances et le directeur de la DAPGR.
  • 2.3.2 L'équipe de vérification, qui a évalué un échantillon de quelque 50 demandes d'indemnité de primes de l'assurance production, a trouvé qu'un examen et une autorisation appropriés étaient documentés dans le SSNAP. L'approbation aux termes de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) était clairement indiquée et réalisée par des personnes autorisées. L'équipe de la vérification a également confirmé que les montants enregistrés dans le SSNAP étaient proches de ceux qui avaient été enregistrés dans SATURN.
  • 2.3.3 Agri­protection est un programme à frais partagés, les coûts des primes étant répartis entre le gouvernement fédéral, les gouvernements fédéraux et les producteurs. Le ratio de partage de coûts prescrit s'applique pour chaque demande et est calculé dans le SSNAP. Le ratio de partage des coûts est également surveillé par le biais des rapports du SSNAP au niveau provincial.
  • 2.3.4 Le programme peut appliquer plusieurs types de retenues sur le paiement des primes. Ces montants sont calculés automatiquement par le SSNAP et sont examinés et approuvés dans le cadre du processus d'approbation à étapes documenté pour le paiement des indemnités. Le SSNAP a des capacités de produire des rapports pour suivre les retenues fédérales approuvées et les montants inadmissibles par demande. L'équipe de vérification a examiné le processus d'approbation pour les 17 réclamations avec retenues, dans un échantillon de demandes relatives à l'assurance production, et a trouvé qu'il était clair qu'un examen approprié avait été effectué et qu'une autorisation adéquate avait été accordée par la direction du programme.
  • 2.3.5 Tous les ans, les provinces présentent un budget avec les dépenses administratives. L'unité des Services financiers et administratifs de la GRE évalue le budget par rapport au coût historique réel afin de déterminer si le budget est raisonnable. Des mises à jour et examens trimestriels sont également effectués pour surveiller les dépenses administratives tout au long de l'année. En fonction de l'histoire du programme, l'unité des Services financiers et administratifs de la GRE a établi des niveaux de tolérance des variances afin d'évaluer les variations des coûts. Cependant, il n'y aucune limite sur les coûts administratifs établis par l'Accord multilatéral Cultivons l'avenir. Les dépenses administratives sont classées au sein du SSNAP. Le système demande une explication des écarts quand les montants dépassent le budget de plus de 10 %. Pour les dépenses en capital, les provinces doivent soumettre une analyse de rentabilité pour justifier ces dépenses. Au sein de l'échantillon examiné, cinq demandes de dépenses administratives de trois provinces ont été évaluées. On a observé que l'examen et les étapes d'approbation sont semblables aux demandes de dépenses admissibles du programme. Un examen actuariel n'est toutefois pas exigé.
  • 2.3.6 Créditeurs à la fin de l'exercice : L'unité des Services financiers et administratifs de la GRE fournit à chaque province un modèle personnalisé sur lequel elle ajoute chaque année l'information sur les prévisions relatives aux primes et aux frais administratifs, ainsi que les créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) des exercices antérieurs. L'unité des Services financiers et administratifs de la GRE transfert alors les données sur des feuilles de calcul qui seront analysées et approuvées par la DAPGR. Les montants des CAFE sont calculés en fonction des données relatives aux demandes de paiement enregistrées dans le SSNAP. Une fois approuvés, les CAFE sont établis dans le SSNAP et SATURN.
  • 2.3.7 L'équipe de vérification examine les processus suivis pour évaluer le caractère raisonnable des données présentées par la province et confirmer que des processus sont en place pour demander et recevoir les confirmations provinciales. Des variances ont été calculées pour évaluer le caractère raisonnable de l'information financière (p. ex. dépenses réelles par rapport aux montants prévus au budget ou inscrits dans les statistiques). On a noté que des calculs des CAFE ont été effectués, ainsi qu'une révision et une approbation par le gestionnaire du programme, y compris l'attestation au titre de l'article 34 de la LGFP.

2.4 Contrôle financier, vérification des bénéficiaires et attestation actuarielle

  • 2.4.1 États financiers vérifiés : Selon les accords de Cultivons l'avenir, chaque année, les provinces doivent présenter les états financiers vérifiés. L'unité des Services financiers et administratifs de la GRE rapproche ces états des renseignements de SATURN et du SSNAP. En 2011-2012, neuf des dix provinces ont présenté leurs états financiers vérifiés. Pour les neuf états financiers reçus, il était clair que l'unité des Services financiers et administratifs de la GRE avait révisé et rapproché les chiffres. Des retenues ont été effectuées pour la seule province qui n'a pas présenté ses états financiers.
  • 2.4.2 Vérification des bénéficiaires : Dans le cadre de Cultivons l'avenir, le paragraphe 17.3 exige qu'une vérification de la conformité soit effectuée au moins tous les cinq ansNote de bas de page 1. Toutes les provinces ont été vérifiées entre 2009-2010 et 2012-2013Note de bas de page 2. Les entretiens de vérification ont indiqué que ces vérifications des bénéficiaires ont été effectuées à l'aide d'un énoncé de travail standard et que les évaluations des risques et les révisions actuarielles ont été utilisées avec l'énoncé de travail standard, pour établir l'ampleur des vérifications.
  • 2.4.3 L'équipe des vérifications a examiné les deux vérifications des bénéficiaires effectuées en novembre 2011. L'équipe de vérification a confirmé que les vérificateurs embauchés pour effectuer les vérifications des bénéficiaires n'étaient pas les mêmes que ceux qui avaient effectué les vérifications des états financiers des organisations bénéficiaires. Dans les deux vérifications, des critères ont été clairement établis et adaptés au programme Agri­protection. Selon la vérification interne, les critères ne comprenaient pas une évaluation des stratégies d'investissement utilisées par les provinces pour investir les fonds du compte du programme d'assurance. La DAPGR a également trouvé qu'il fallait élargir la portée des vérifications des bénéficiaires pour comprendre une vérification de la bonne utilisation, par les provinces, des Lignes directrices sur l'attestation actuarielle. À l'avenir, l'équipe actuarielle d'AAC effectuera cette partie des vérifications des bénéficiaires parce qu'il n'est pas encore possible de passer des contrats pour ce type de travail spécialisé.
  • 2.4.4 Il serait temps de réviser les critères de vérification des bénéficiaires pour s'assurer que les vérifications de la conformité fournissent les renseignements nécessaires à un contrôle efficace dans le cadre de CA2.
  • 2.4.5 Recommandation 1 : Le SMA de la Direction générale des programmes devrait réviser les critères de vérification des bénéficiaires afin de répondre aux besoins futurs du programme Agri­protection.

    Réponse de la direction et plan de mesures : acceptés. Le DG, Élaboration des programmes de GRE, révisera les critères de la vérification standard des vérifications de conformité afin de garantir qu'ils respectent les exigences du nouvel Accord cadre multilatéral (ACM) Cultivons l'avenir 2. Les critères de vérification s'appliquant à une province en particulier continueront d'être inclus dans le but de tenir compte des observations particulières à chaque province.

    Les critères de vérification seront élaborés pour s'assurer de la conformité de la gestion provinciale du fonds (à savoir investissements). L'équipe d'actuaires élaborera des critères de vérification pour déterminer si les provinces utilisent correctement les lignes directrices ou les méthodes sur l'attestation actuarielle.

    Chef(s) responsable(s) : DG, Direction des programmes de GRE

    Date visée pour la mise en œuvre : juin 2014

2.5 Gestion de la Caisse de réassurance-récolte fédérale

  • 2.5.1 Contrôle du fonds de réassurance-récolte : Deux fois par an, la direction des programmes fait une mise à jour de l'état de la Caisse de réassurance fédérale à Finances Canada. En outre, AAC fournit les nouveaux taux de réassurance à Finances Canada avant leur mise en œuvre.
  • 2.5.2 Dans le cadre du contrôle, la direction des programmes examine les attestations actuarielles des provinces. De plus, le gestionnaire du programme met en place un processus d'examen actuariel à effectuer par un tiers :
    • Examen par les pairs (notamment une opinion actuarielle) de la méthode et des modèles élaborés par la DAPGR pour déterminer les taux de réassurance fédéraux et provinciaux pour l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau Brunswick et la Nouvelle Écosse et recommander des modifications si nécessaire.
    • Examen par les pairs (notamment une opinion actuarielle) de l'évaluation de l'autofinancement de la Caisse fédérale de réassurance-récolte préparée par la DAPGR et recommandation de modifications au besoin.
    • Commentaires sur les recommandations faites par la DAPGR sur la structure et les taux de réassurance.
  • 2.5.3 Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'unité des Services financiers et administratifs de la GRE demande aux provinces de faire une mise à jour tous les ans de leur intention de transférer ou pas d'autres primes de réassurance à la Caisse fédérale de réassurance-récolte du Canada, supérieures aux primes de réassurance déduites des réclamations faites au titre d'Agri­protection et présentées précédemment. Cette confirmation vise à cerner les débiteurs à la fin de l'exercice (DAFE) potentiels qu'il faudrait enregistrer dans SATURN.
  • 2.5.4 L'équipe de vérification a examiné les lettres de confirmation des comptes débiteurs envoyées aux provinces pour 2012-2013. Toutes les provinces qui ont signé des accords de réassurance ont indiqué qu'elles n'avaient pas d'autres primes de réassurances à présenter. Aucune DAFE ne sera nécessaire.
  • 2.5.5 Traitement des demandes dans le cadre de programmes de réassurance : Les demandes de réassurance sont traitées dans le SSNAP avec le même type de traitement des demandes que les demandes relatives à l'assurance-production. L'équipe de vérification a examiné les données du SSNAP pour les deux demandes de réassurance payées entre 2010-2011 et 2012-2013. Il a été noté que l'examen requis et les étapes relatives à l'approbation ont été effectués. Il n'y a notamment aucune retenue appliquée, puisque les états financiers vérifiés avaient été reçus.
  • 2.5.6 Aucune province n'a conclu d'accord de réassurance avec le gouvernement fédéral pendant la période de vérification. Ainsi les vérifications internes n'ont pas évalué la mise en œuvre de ce processus.

Annexer A : Critère de la vérification

  1. Un régime efficace de contrôle est en place pour la vérification et l'approbation des paiements du programme Agri­protection aux organismes provinciaux de prestation de services.
  2. Les divers risques qui influent sur les activités du programme Agri­protection ont été cernés et atténués par des contrôles appropriés, notamment les risques liés aux paiements aux producteurs et l'autofinancement du programme.
  3. Le SSNAP conforte des renseignements complets et exacts à utiliser dans l'administration et la surveillance des paiements au titre du programme Agri­protection.
  4. La stratégie fédérale de structure de gouvernance et de communications, utilisée pour créer des liens avec les provinces, est adéquate.
  5. Un système adéquat de contrôles est en place pour gérer la Caisse de réassurance-récolte fédérale.
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