Table des matières
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Nominations par le gouverneur en conseil et nominations ministérielles
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a recours à deux processus pour procéder à des nominations : le processus du gouverneur en conseil (GC) et le processus ministériel.
Nominations par le gouverneur en conseil
Les nominations par le GC sont faites par le gouverneur général du Canada sur l'avis du Cabinet. Un décret en conseil est un instrument juridique qui, lorsque signé par le gouverneur général, officialise la nomination.
Les personnes nommées par le GC jouent un rôle important au Canada en exerçant des fonctions au sein de commissions, de comités, de sociétés de la Couronne, d'organismes et de tribunaux partout au pays. Le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire comporte un certain nombre de personnes nommées par le GC dans chacun des organismes suivants : Financement agricole Canada (FAC), la Commission canadienne du lait (CCL), la Commission canadienne des grains (CCG), le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) et la Commission de révision agricole du Canada (CRAC).
En vertu de la politique actuelle du Bureau du Conseil privé (BCP), des processus de sélection officiels sont requis pour tous les postes de direction (dirigeants d'organismes) et de soutien. Ces processus de sélection sont gérés conjointement par le BCP et le Ministère et doivent être approuvés par le Cabinet et signés par le gouverneur général. AAC travaille avec le ministre afin de formuler des recommandations en vue des nominations.
Le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire compte actuellement 32 personnes nommées par le gouverneur en conseil. Des décisions devront être prises pour déterminer les prochaines étapes pour les postes suivants :
- Commissaire en chef de la CCG : Expiration prévue pour le 17 décembre 2023. Le processus de nomination lancé en avril 2023 et dirigé par le BCP est en cours.
- Commissaire de la CCG : Expiration prévue pour le 12 février 2024.█████████████████████████████████████████████████████████████
- Président du Conseil d'administration de FAC : Expiration prévue pour le 22 avril 2024.█████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
- Administrateurs de FAC : Expiration de deux postes prévue pour le 20 mai 2024 et un poste vacant (1er juin 2022).
- Membres de la CRAC : Expiration prévue pour le 30 août 2024.█████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████
Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour d'autres nominations par le GC, réparties par organisme, qui nécessiteront un suivi au cours des 18 prochains mois.
Nominations ministérielles
Les nominations ministérielles sont faites sous l'autorité du ministre et ne nécessitent pas l'approbation du gouverneur général. Vous êtes responsable de la nomination des membres des conseils et comités de quatre entités : les comités d'appel du Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA), les comités de normalisation des grains de l'Est et de l'Ouest de la CCG, les inspecteurs des six organismes nationaux supervisés par le CPAC et le Comité consultatif national sur les programmes (CCNP), totalisant un peu plus de 100 nominations ministérielles.
Autres nominations ministérielles qui nécessiteront la prise de mesures au cours des 18 prochains mois :
- Comité de normalisation des grains de l'Ouest
- Le Comité de normalisation des grains de l'Ouest doit être composé de 21 à 25 personnes, y compris une personne nommée par la sous-ministre d'AAC. Un représentant d'AAC a été sélectionné et le processus d'approbation a commencé.
- Comité consultatif national sur les programmes
- Onze postes de membre sont censés expirer le 16 décembre 2024.
Nominations par le gouverneur en conseil
Organisation Rôle Nom Province Date de nomination Date d'échéance Commission de révision agricole du Canada Président Emily Crocco Ontario 15 décembre 2022 17 janvier 2028 Membre Geneviève Parent Québec 31 août 2021 30 août 2024 Membre Marthanne Robson Ontario 14 décembre 2021 13 décembre 2025 Membre Patricia Lynn Farnese Saskatchewan 13 décembre 2021 12 décembre 2025 Commission canadienne du lait Directeur général Benoit Basillais Québec 4 juillet 2022 3 juillet 2026 Président Jennifer Hayes Québec 23 décembre 2021 22 décembre 2025 Commissaire Shikha Jain Ontario 15 septembre 2022 14 septembre 2026 Commission canadienne des grains Commissaire en chef Anthony Douglas Chorney Manitoba 18 décembre 2020 17 décembre 2023 Commissaire en chef adjoint Patricia Rosher Manitoba 15 février 2021 14 février 2025 Commissaire Lonny McKague Saskatchewan 13 février 2021 12 février 2024 Financement agricole Canada Président & directeur général Justine Hendricks Ontario 15 septembre 2022 14 septembre 2026 Président Jane Halford Alberta 22 avril 2020 21 avril 2024 Administrateur Rita Achrekar Ontario 21 mai 2021 20 mai 2025 Administrateur Michele Hengen Saskatchewan 21 mai 2021 20 mai 2024 Administrateur James M. Laws Ontario 21 mai 2021 20 mai 2024 Administrateur Bertha L. Campbell Île-du-Prince-Édouard 1 février 2022 31 janvier 2025 Administrateur Govert Verstralen Ontario 1 février 2022 31 janvier 2025 Administrateur Laura C. Donaldson Colombie-Britannique 1 février 2022 31 janvier 2025 Administrateur Sylvie Cloutier Québec 27 janvier 2023 26 janvier 2026 Administrateur Michael Tees Colombie-Britannique 21 mai 2021 20 mai 2025 Administrateur Sylvie Chagnon Québec 21 mai 2021 20 mai 2025 Administrateur Vacant Vacant Conseil des produits agricoles du Canada Président et Membre Brian Douglas Île-du-Prince-Édouard 11 juin 2022 10 juin 2026 Vice-Président et Membre Bonnie denHaan Ontario 21 avril 2023 20 avril 2027 Membre Maryse Dubé Québec 30 avril 2021 29 avril 2025 Membre Samantha Haverkamp Ontario 21 avril 2023 20 avril 2026 Membre Morgan Moore Manitoba 19 juin 2022 18 juin 2024 Vérificateurs du CPAC
La Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA) prévoit la nomination de vérificateurs par le gouverneur en conseil pour vérifier chaque année les comptes et opérations financières de chaque office et présenter un rapport à l'office concerné, au Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) et au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Organisation Rôle Nom Province Date de nomination Date d'échéance Producteurs d’œufs d’incubation du Canada Vérificateur Welch LLP Ontario 10 juin 2021 31 décembre 2025 Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie Vérificateur MNP LLP Alberta 10 janvier 2022 31 décembre 2027 Producteurs de poulet du Canada Vérificateur KPMG LLP Ontario 10 juin 2021 31 décembre 2025 Producteurs d'œufs du Canada Vérificateur Ernst & Young Ontario 23 août 2020 31 décembre 2024 Éleveurs de dindon du Canada Vérificateur MacGillivray Chartered Accountants & Business Advisors Ontario 23 août 2020 31 décembre 2023 Nominations ministérielles
Organisation Rôle Nom Province Date de nomination Date d'échéance Comités d'appel du Service de médiation en matière d'endettement agricole Président
région de l'OuestPatrick Weatherald Saskatchewan 1 décembre 2021 30 novembre 2025 Président
région de l'EstJean-Denis Methot Ontario 1 décembre 2021 30 novembre 2025 Membre
région de l'EstJanice Tait Île-du-Prince-Édouard 13 août 2021 12 août 2025 Membre
région de l'EstKirk Jackson Québec 13 août 2021 12 août 2025 Membre
région de l'EstChristian S. Jacques Québec 13 août 2021 12 août 2025 Membre
région de l'EstGary Martin Ontario 1 décembre 2021 30 novembre 2025 Membre
région de l'OuestBill Zettler Manitoba 1 septembre 2021 31 août 2025 Membre
région de l'OuestChris Bodnar Colombie-Britannique 13 août 2021 12 août 2025 Membre
région de l'OuestAura Rose Colombie-Britannique 13 août 2021 12 août 2025 Membre
région de l'OuestArthur Lange Alberta 13 août 2021 12 août 2025 Comité consultatif national sur les programmes (CCNP) Membre Art Friesen Colombie-Britannique 17 décembre 2021 16 décembre 2024 Membre Heather Broughton Alberta 17 décembre 2021 16 décembre 2024 Membre Morgan Smallman Île-du-Prince-Édouard 17 décembre 2021 16 décembre 2024 Membre Kenneth Bear Saskatchewan 17 décembre 2021 16 décembre 2024 Membre Tessa Walker Saskatchewan 17 décembre 2021 16 décembre 2024 Membre Richard Melvin Nouvelle-Écosse 17 décembre 2021 16 décembre 2024 Membre Sally Parsonage Manitoba 17 décembre 2021 16 décembre 2024 Membre Joan Sinclair Saskatchewan 17 décembre 2021 16 décembre 2024 Membre Marie-Pier Lefebvre Québec 17 décembre 2021 16 décembre 2024 Membre Roland Michaud Nouveau-Brunswick 17 décembre 2021 16 décembre 2024 Membre Stephanie Slaman Ontario 17 décembre 2021 16 décembre 2024 -
Travaux et comités parlementaires
Comités parlementaires
- Les comités parlementaires examinent certaines questions plus en profondeur qu'il est possible de le faire à la Chambre des communes ou au Sénat. Les réunions des comités sont une occasion pour les députés et les sénateurs d'entendre les universitaires, les spécialistes du secteur, les intervenants et les représentants de tous les ordres de gouvernement sur des sujets d'intérêt fédéral et de voir ces observations versées au dossier public. Les comités peuvent aussi explorer les détails des politiques et des programmes publics, de la législation ou des enjeux en lien avec leur mandat. Dans la plupart des cas, à la suite de l'examen d'un comité, un rapport comprenant une liste de recommandations pour le gouvernement est préparé et présenté au Parlement.
- Établis par le Règlement de la Chambre des communes, les comités permanents sont composés de députés (en nombre proportionnel à la position des partis à la Chambre). Des changements à la composition ont lieu au besoin.
- Les comités permanents du Sénat, établis par le Règlement du Sénat, sont composés de sénateurs (en nombre proportionnel à la position des partis au Sénat). Des changements à la composition ont lieu au besoin.
- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut être invité par un comité permanent de la Chambre ou du Sénat à parler des dépenses du portefeuille, de législation gouvernementale et de questions ayant une incidence sur le secteur agricole.
- Une fois qu'un comité permanent a déposé un rapport, le gouvernement peut être tenu de préparer une réponse officielle dans un délai de 120 jours pour la Chambre des communes, et de 150 jours pour le Sénat, en vue de son dépôt au Parlement. Le ministre demande aux représentants de rédiger les réponses du gouvernement aux rapports présentés par les comités permanents. Le ministre présente ces propositions à ses collègues du Cabinet aux fins d'approbation et de ratification avant de déposer les réponses du gouvernement au Parlement et de les rendre publiques.
Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
- Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (AGRI) examine les questions liées au secteur agricole et agroalimentaire du Canada. L'AGRI a le pouvoir d'examiner les questions liées au mandat, à la gestion et au fonctionnement du portefeuille de l'agriculture et de l'agroalimentaire ainsi qu'à la législation, aux dépenses et aux activités des organismes du portefeuille.
- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, lorsqu'il est invité, comparaît devant le Comité pour appuyer les travaux de l'AGRI. En général, le ministre, accompagné du sous-ministre et de fonctionnaires, comparaîtra pour appuyer le processus budgétaire et la législation gouvernementale, tandis que des représentants du portefeuille et du Ministère sont invités à comparaître pour fournir des renseignements à l'AGRI lorsqu'il étudie d'autres sujets.
- L'AGRI invitera des témoins de l'ensemble du secteur représentant un large éventail de points de vue pour permettre aux membres d'examiner chaque enjeu de manière approfondie et de faire des recommandations éclairées au gouvernement. Au terme d'une étude, le comité parlementaire présente son rapport à la Chambre des communes et peut demander au gouvernement de répondre à ses recommandations. Le gouvernement doit donner réponse au rapport présenté dans un délai de 120 jours (conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes).
Études réalisées au cours de la 44e législature — 1re session (du 22 novembre 2021 à ce jour)
- Projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables) : Du 12 au 21 juin 2023, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi C-280. Il est prévu que le Comité renvoie le projet de loi à la Chambre des communes lorsqu'elle reprendra ses travaux en septembre 2023.
- Contribution environnementale de l'agriculture : Pour continuer des travaux entrepris au cours de la 43e législature, 2e session, le Comité a réalisé une étude sur la contribution environnementale de l'agriculture du 28 mars 2022 au 19 juin 2023. Il est prévu que le Comité finalisera et présentera son rapport à la Chambre des communes lorsqu'elle reprendra ses travaux en septembre 2023.
- Inflation du prix des aliments : Du 21 novembre 2022 au 5 juin 2023, le Comité a réalisé une étude sur l'inflation du prix des aliments. Un rapport a été présenté à la Chambre des communes le 13 juin 2023. Une réponse du gouvernement a été demandée et devrait être déposée au plus tard le 11 octobre 2023.
- Mesures de préparation en matière de biosécurité animale : Le 3 mai 2023, le Comité a entamé son étude sur les mesures de préparation en matière de biosécurité animale et a tenu jusqu'à présent deux réunions à ce sujet. Il est prévu que le Comité poursuive son étude lorsque la Chambre des communes reprendra ses travaux en septembre 2023.
- Fermeture de l'usine de transformation d'Olymel à Vallée-Jonction : Du 8 mai au 5 juin 2023, le Comité a réalisé une étude sur la fermeture de l'usine de transformation d'Olymel à Vallée-Jonction, au Québec. Le 7 juin 2023, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (AGRI) a envoyé des lettres aux ministres de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, et de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour leur présenter ses conclusions.
- Insécurité alimentaire mondiale : Du 6 juin 2022 au 27 mars 2023, le Comité a réalisé une étude sur l'insécurité alimentaire mondiale. Un rapport a été présenté à la Chambre des communes le 18 avril 2023. Une réponse du gouvernement a été demandée et devrait être déposée au plus tard le 16 août 2023 (les dates de dépôt en été peuvent avoir une incidence).
- Décret de remise visant des marchandises de l'Ukraine : Du 28 novembre 2022 au 8 février 2023, le Comité a réalisé une étude sur le décret de remise visant des marchandises de l'Ukraine. Le 1er février 2023, AGRI a envoyé une lettre à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui présenter ses conclusions.
- Projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l'alimentation : Du 23 novembre au 14 décembre 2022, le Comité a étudié le projet de loi S-227. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes le 7 février 2023.
- Projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre : Du 16 juin au 14 novembre 2022, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi C-234. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes le 23 novembre 2023.
- Microculture du cannabis et culture du chanvre : Le 20 juin 2022, le Comité a rencontré les intervenants du secteur. Le 26 juillet 2022, AGRI a envoyé deux lettres au ministre de la Santé pour lui présenter ses conclusions.
- Chaîne d'approvisionnement agricole et agroalimentaire : Du 10 février au 30 mai 2022, le Comité a réalisé une étude sur la chaîne d'approvisionnement agricole et agroalimentaire. Un rapport a été présenté à la Chambre des communes le 8 juin 2022. Une réponse du gouvernement a été présentée au Comité le 6 octobre 2022.
- Capacité de transformation : Pour continuer des travaux entrepris au cours de la 43e législature, 2e session, le 16 décembre 2021, le Comité s'est réuni pour adopter son rapport. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre des communes le 2 février 2022. Une réponse du gouvernement a été présentée au Comité le 2 juin 2022.
- Budget des dépenses : La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, accompagnée de fonctionnaires, a comparu quatre fois devant l'AGRI lors des réunions suivantes sur le Budget des dépenses :
- Budget principal des dépenses 2023-2024
- Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023
- Budget principal des dépenses 2022-2023
- Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022
Études prévues
- Aspects de la Stratégie indopacifique portant sur l'agriculture
- Projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles)
Autres activités
- Barrages illégaux aux postes frontaliers du Canada : Le 14 février 2022, le Comité a adopté une motion visant à signaler à la Chambre des communes qu'AGRI appelait à mettre fin aux barrages illégaux aux postes frontaliers du Canada.
- État d'avancement de l'effort de rétablissement après les inondations en Colombie-Britannique : Le 31 janvier 2022, des représentants du gouvernement ont informé le Comité de l'état d'avancement des efforts de rétablissement.
- Séance d'information sur la suspension intérimaire de la certification de toutes les pommes de terre en provenance de l'Île-du-Prince-Édouard vers les États-Unis : Le 21 décembre 2021, des représentants du gouvernement ont informé le Comité et répondu à ses questions sur la suspension intérimaire.
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
- Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a pour mandat d'examiner les lois et d'étudier, sur ordre du Sénat, les questions relatives à l'agriculture et aux forêts.
- Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, lorsqu'il est invité, est accompagné du sous-ministre et de fonctionnaires pour comparaître devant le Comité à l'appui de ses travaux.
- Le Comité recueille la majorité des données pour produire les rapports de réunions publiques où il entend des témoins. Une fois le rapport du Comité adopté par le Sénat, celui-ci peut demander au gouvernement de répondre aux recommandations du Comité dans un délai de 150 jours (conformément à l'article 12-24 du Règlement du Sénat).
Études réalisées au cours de la 44e législature — 1re session (du 22 novembre 2021 à ce jour)
- Examiner pour en faire rapport l'état de la santé des sols au Canada : Le Comité a commencé son étude sur l'état de la santé des sols au Canada le 19 mai 2022 et a tenu jusqu'à présent 25 réunions sur le sujet. Il est prévu que le Comité poursuive son étude lorsque le Sénat reprendra ses travaux en septembre 2023.
- Projet de loi C-235, Loi concernant le développement d'une économie verte dans les Prairies : Du 13 au 14 décembre 2022, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi C-235. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat le 14 décembre 2022.
- Les inondations et les efforts de rétablissement en Colombie-Britannique : Du 28 avril au 20 octobre 2022, le Comité a réalisé une étude sur les inondations et les efforts de rétablissement en Colombie-Britannique. Un rapport a été présenté au Sénat le 27 octobre 2022 et une réponse du gouvernement a été présentée au Comité le 21 avril 2023.
- La teneur des éléments des parties 4, 5 et 6 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation : Du 5 au 19 mai 2022, le Comité a réalisé une étude sur des éléments du projet de loi S-6. Le Comité a présenté son rapport au Sénat le 31 mai 2022.
- Projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l'assurance emploi et le Règlement sur l'assurance emploi (Île-du-Prince-Édouard) : Du 16 juin 2022 au 9 mai 2023, le Comité a réalisé une étude sur le projet de loi S-236. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat le 17 mai 2023.
- Projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l'alimentation : Du 31 mars au 7 avril 2022, le Comité a étudié le projet de loi S-227. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat le 7 avril 2022.
- Projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) : Du 10 février au 24 mars 2022, le Comité a étudié le projet de loi S-222. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat le 7 avril 2022.
Études prévues
- Projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux)
Autres comités d'intérêt
- Il existe plus de 20 comités parlementaires dans chacune des chambres du Parlement. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de comités présentant un intérêt particulier pour le Ministère.
- Le Comité permanent du commerce international étudie des questions en lien avec la politique commerciale internationale et l'environnement mondial du commerce et de l'investissement, et produit des rapports connexes.
- Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable étudie la législation, les activités ministérielles, les dépenses et les rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable ainsi que d'autres questions en lien avec l'environnement et le développement durable en général.
- Le Comité permanent des finances étudie et fait rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à la gestion et au fonctionnement de certains ministères et organismes fédéraux, notamment le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada, et mène des consultations prébudgétaires.
- Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie est chargé de réaliser des études et de préparer des rapports sur la législation ainsi que les activités et les dépenses des membres du portefeuille de Développement économique et Innovation, et sur d'autres questions touchant : l'innovation, la capacité de l'industrie et des technologies; les politiques des télécommunications et du numérique; la propriété intellectuelle; les investissements, la concurrence, le commerce, les petites entreprises et le tourisme; et les règles et les services qui appuient le fonctionnement efficace du marché.
- Le Comité permanent des comptes publics a le mandat d'examiner les comptes publics du Canada et tous les rapports du vérificateur général du Canada et d'en faire rapport.
- Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités étudie les lois, les politiques et les programmes, et d'autres questions d'importance nationale liées aux transports, à l'infrastructure et aux villes et collectivités canadiennes, ainsi que les activités de Transports Canada et d'Infrastructure Canada.
- Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international examine la législation et les questions relatives aux relations étrangères et du Commonwealth, notamment les traités et les accords internationaux, le commerce extérieur, l'aide étrangère et les questions territoriales et extraterritoriales.
- Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce examine la législation et les questions relatives aux banques, aux assurances, aux sociétés de fiducie et de prêt, aux sociétés de crédit, aux caisses populaires et aux sociétés de petits prêts. Il est également chargé d'examiner les questions de douanes et d'accise, les lois fiscales, les brevets, les redevances, les affaires d'entreprise et les questions liées aux faillites.
- Le Comité sénatorial permanent des finances nationales examine les questions relatives aux prévisions budgétaires fédérales en général, y compris les comptes publics et les rapports du vérificateur général, ainsi que les finances publiques. Il a aussi examiné d'autres sujets d'intérêt et d'importance pour le pays.
- Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a pour mandat d'examiner la législation et d'étudier les questions liées aux affaires culturelles et artistiques, aux enjeux sociaux et du domaine du travail, à la santé et au bien-être, aux pensions et au logement. Il est aussi responsable de l'étude des questions concernant la condition physique et les sports amateurs, l'emploi et l'immigration, les affaires des consommateurs et les affaires de la jeunesse.
- Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est composé de membres du Sénat et de la Chambre des communes. Ce comité examine et contrôle les règlements gouvernementaux et autres textes réglementaires pour s'assurer que les organes gouvernementaux demeurent tenus de rendre compte au Parlement. Il s'agit des questions de légalité et des aspects procéduraux du règlement, et non du bien-fondé de règlements particuliers ou des principes dont ils découlent. Le Comité a le pouvoir de recommander le rejet d'un règlement ou d'une partie d'un règlement.
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Demande d'autorisation en matière de politiques et de programmes
Aperçu du mémoire au Cabinet et des affaires du Cabinet, des décisions de financement, de la présentation au Conseil du Trésor ainsi que du processus d'examen des prévisions budgétaires
C'est le premier ministre qui structure le Cabinet et qui détermine le mandat et la composition des comités du Cabinet. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire fait partie du Cabinet, qui est chargé d'établir une orientation stratégique, d'approuver les nominations et de ratifier les décisions de ses divers comités. Parmi ceux-ci, on trouve habituellement les comités respectivement chargés des affaires économiques, sociales et internationales ainsi que le Comité du Conseil du Trésor.
Le ministère appuie le ministre dans son rôle de membre du Cabinet et de divers comités en préparant les documents d'information nécessaires aux réunions de ces comités de même que les mémoires au Cabinet (MC) et les documents d'information connexes. Le MC est le principal mécanisme permettant aux ministres de soumettre des propositions stratégiques à la considération et à l'approbation de leurs collègues du Cabinet. Il s'agit de la première exigence à remplir pour mettre en œuvre une nouvelle initiative. Une décision de financement peut s'avérer nécessaire; elle sera alors prise conjointement par le ministre des Finances et le premier ministre dans le cadre d'un processus décisionnel distinct, soit lors du cycle budgétaire annuel, ou au moyen d'une demande de financement hors cycle, s'il y a des pressions financières urgentes qui ne peuvent pas être gérées à même les niveaux de financement existants du ministère. L'approbation des programmes s'obtient par une présentation au Conseil du Trésor (CT). En outre, des fonds peuvent être octroyés aux ministères par l'entremise d'un projet de loi de crédits approuvé par le Parlement. C'est ce qu'on appelle le processus d'examen des prévisions budgétaires, qui comprend le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses ainsi que le plan ministériel.
Mémoire au Cabinet et documents d'information connexes
Les ministres présentent un MC dans le but de faire approuver une proposition stratégique par leurs collègues des comités du Cabinet. Ces propositions stratégiques peuvent avoir pour objet de :
- proposer une nouvelle politique ou initiative;
- mettre en œuvre une priorité annoncée dans le discours du Trône ou le budget, ou à la demande du premier ministre;
- proposer des changements de fond à un programme ou à une politique déjà en place;
- formuler une proposition qui fait appel aux responsabilités d'autres ministres ou administrations, ou qui peut être controversée;
- présenter des propositions législatives au Parlement, répondre à un comité parlementaire ou réagir à un projet de loi ou à une motion d'initiative parlementaire.
Le ministère soutient le ministre en préparant les MC (et tous les documents connexes requis) et lui fournit un cahier d'information qu'il pourra utiliser lors des réunions des comités du Cabinet. Ce cahier contient notamment des notes d'information, des notes d'allocution, des fiches de questions et réponses ainsi que d'autres documents d'information pertinents. Le ministère agit comme centre de liaison principal et intermédiaire auprès des organismes centraux—le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)—des organismes du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et des autres ministères, pour toutes les affaires qui concernent le Cabinet.
Le ministre ou un groupe de ministres présentent les MC à un comité du Cabinet en vue d'une discussion ciblée pour établir la marche à suivre. Une fois les délibérations du comité closes, ce dernier formule une recommandation. Le MC et la recommandation sont ensuite soumis à la considération de l'ensemble du Cabinet à des fins de ratification, puis on rédige un rapport de décision afin d'appuyer la recommandation ou de la modifier. Dans certains cas, l'approbation du Cabinet peut dépendre de l'obtention d'autres approbations, par exemple, de l'approbation du financement ou de changements à l'appareil gouvernemental par des autorités supérieures.
Si une proposition stratégique est de nature horizontale et qu'elle touche le mandat ou les responsabilités de deux ministres ou plus, un seul MC sera préparé et portera la signature de tous les ministres concernés. Par exemple, Affaires mondiales Canada dirige les MC portant sur les négociations commerciales internationales et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire le cosigne étant donné l'importance de l'agriculture dans les accords commerciaux. Le ministère fournit également les documents d'information relatifs aux MC qui sont cosignés par le ministre.
En règle générale, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dirige les MC portant sur les réponses gouvernementales aux rapports des comités parlementaires préparés par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, en collaboration avec les autres ministères concernés. Lorsque des recommandations concernent les politiques et les programmes d'AAC, celui-ci donne également son avis pour la préparation des réponses gouvernementales dirigées par d'autres ministères.
Cycle budgétaire
Bien que le MC serve à proposer une orientation stratégique ayant une incidence financière, sa ratification par le Cabinet ne constitue pas l'approbation d'une source de fonds pour l'initiative en question. Les décisions de financement sont prises conjointement par le ministre des Finances et le premier ministre dans le cadre d'un processus décisionnel distinct, de préférence lors du processus budgétaire fédéral annuel.
Le cycle budgétaire annuel comporte généralement plusieurs étapes : 1) le ministre des Finances envoie une lettre aux ministres pour les inviter à soumettre les propositions qu'il doit envisager d'inclure dans le budget; 2) les ministres répondent en lui transmettant diverses propositions à considérer; 3) le ministre des Finances et le premier ministre décident des propositions à inclure dans le budget; 4) le budget est déposé au Parlement; 5) la Loi d'exécution du budget est déposée pour mettre en œuvre certaines dispositions du budget.
Demande de financement hors cycle
Pour répondre à des circonstances imprévues et extraordinaires qui ne peuvent pas être gérées au moyen des pouvoirs financiers existants du ministère, des propositions de financement peuvent être soumises au premier ministre et au ministre des Finances en dehors du processus budgétaire annuel sous forme de demandes de financement hors cycle.
Dans un tel cas, le ministre écrit au premier ministre et au ministre des Finances pour demander des fonds supplémentaires associés à une proposition stratégique particulière. Le ministère des Finances et le Bureau du Conseil privé examinent la proposition, préparent un court rapport et formulent leurs recommandations au ministre des Finances et au premier ministre, qui rendent ensuite une décision.
Un ministère peut être invité par le ministère des Finances à présenter une proposition sur une question ou un sujet en particulier qui sera annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne.
Présentation au Conseil du Trésor
Les présentations au CT sont des documents soumis par un ministre au SCT pour demander des approbations ou des autorisations précises de la part du CT. Elles ont pour objet de demander l'approbation des éléments de conception, d'exécution ou de mise en œuvre d'un programme ou des autorisations liées au mandat d'une organisation, y compris des autorisations financières. Les présentations au CT comportent généralement des précisions sur la conception et l'exécution d'une initiative, sur ses coûts annuels et sur les résultats escomptés.
Voici les autorisations que les ministères cherchent le plus souvent à obtenir au moyen d'une présentation au CT :
- accéder à des fonds déjà approuvés;
- conclure un contrat ou entreprendre un projet au-delà de l'autorité du ministère;
- obtenir l'approbation d'un plan d'investissement;
- mettre en œuvre les nouvelles politiques du CT, réviser les politiques existantes ou déléguer des pouvoirs connexes;
- nommer les membres des comités de vérification ministériels;
- obtenir le pouvoir de signer les conventions collectives.
Lorsqu'il prépare une présentation au CT devant être signée par le ministre, le ministère :
- procède à l'analyse critique des ressources financières requises et du calcul des coûts et examine attentivement les hypothèses relatives aux besoins financiers et aux exigences d'autorisation;
- vérifie le calcul des coûts et la provenance des fonds pour s'assurer qu'ils sont raisonnables et exacts et analyse les risques et les conséquences politiques associés à la présentation au CT dans son ensemble;
- communique avec les représentants du SCT.
Les documents de travail relatifs aux MC et aux présentations au CT sont classifiés comme documents confidentiels du Cabinet et sont protégés en vertu de l'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada. Les documents connexes ne peuvent être communiqués qu'aux personnes qui détiennent la cote de sécurité requise et doivent être administrés conformément aux pratiques de gestion de l'information et de sécurité qui s'appliquent.
Processus d'examen des prévisions budgétaires
Après l'approbation du CT, le Parlement autorise la distribution du financement et la délégation des pouvoirs de dépenser par l'entremise du processus d'examen des prévisions budgétaires (le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses sont approuvés par une loi de crédits). Le budget principal des dépenses fait la liste des ressources requises par le ministère au cours de l'exercice financier à venir pour assurer l'exécution des programmes dont il a la charge. Ce budget doit être déposé au plus tard le 1er mars, avant le début de l'exercice (le 1er avril), et tient compte des affectations budgétaires initiales des ministères. Les budgets supplémentaires des dépenses, généralement présentés en mai, en novembre et en février, sont des révisions faites tout au long de l'année pour l'ajout de programmes qui ont été approuvés après le dépôt du budget principal des dépenses. Il est de pratique courante que le ministre soit appelé à paraître devant un comité parlementaire pour présenter les budgets principal et supplémentaire des dépenses de son ministère et répondre aux questions des membres du comité parlementaire en question.
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Portefeuille d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de ses organisations partenaires
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) collabore avec des organisations et des organismes partenaires qui réglementent les aspects du secteur agricole. Le Ministère et ses partenaires du portefeuille relèvent du Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à l'exception de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), qui relève du ministre de la Santé. Toutefois, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire demeure responsable des activités agricoles de l'ACIA qui ne se rapportent pas à la salubrité des aliments, notamment les travaux liés à la protection des végétaux, à la santé animale et au commerce. Il incombe au sous-ministre d'AAC d'informer la ministre de toute question relevant de la responsabilité et de la compétence de celle-ci. Les organisations faisant partie du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sont responsables de veiller à ce que les politiques et les programmes soient coordonnés et à ce qu'ils servent les intérêts du secteur et des Canadiens.
Agence canadienne d'inspection des aliments
Histoire : L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a été créée en 1997 en tant qu'organisme de réglementation. Il s'agit d'un organisme de réglementation à vocation scientifique qui se concentre sur l'atténuation et la gestion des risques liés à la salubrité alimentaire, à la santé animale et à la protection des végétaux et qui accorde la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens. L'ACIA est passée du portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à celui de la Santé en octobre 2013 afin de mieux harmoniser les autorités fédérales liées à la salubrité alimentaire.
Mandat : En examinant le mandat de l'ACIA, il y a des domaines clés où ses activités peuvent avoir une incidence et une influence sur la compétitivité et les intérêts économiques du secteur, en particulier :
- la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux;
- les débouchés commerciaux et les possibilités d'accès aux marchés intérieur et international;
- la modernisation de la réglementation.
Activités : Le ministre de la Santé est responsable de l'orientation générale et du budget de l'ACIA, ainsi que des questions liées à la salubrité des aliments. L'ACIA continue de rendre compte au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'activités non liées à la salubrité des aliments et de questions économiques et commerciales (par exemple, liées à la santé animale, à la protection des végétaux, à l'accès aux marchés et aux intrants agricoles, comme les aliments pour animaux, les semences et les engrais). L'ACIA collabore avec divers ministères de tous les ordres de gouvernement, avec des intervenants et avec des groupes d'intérêt pour remplir son mandat.
Dans certains cas, l'ACIA doit informer à la fois le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministre de la Santé et obtenir leur approbation sur des questions et des initiatives qui recoupent les domaines de responsabilité. Il s'agit notamment des questions liées à la biotechnologie, aux animaux ou aux végétaux qui peuvent avoir une incidence sur l'approvisionnement alimentaire, comme la résistance aux antimicrobiens, ainsi que les questions d'accès aux marchés liées à la salubrité des aliments.
Financement : Les dépenses totales prévues pour les responsabilités essentielles et les services internes sont de 842 millions de dollars en 2023-2024 et le total des recettes prévues de tous les secteurs d'activité (salubrité des aliments, santé animale et protection des végétaux) est de 53 millions de dollars. (Sources : Budget des dépenses de 2023-2024 — parties I et II; Plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses)
Équivalents temps plein : 6 355 employés
Président : Dr Harpreet S. Kochhar
Nomination : du 27 février 2023 au 26 février 2027Financement agricole Canada
Histoire : Financement agricole Canada (FAC) est une société d'État, créée en 1959 en vertu de la Loi sur le crédit agricole. Son siège social se trouve à Regina.
Mandat : FAC assure une prestation de services et produits financiers et commerciaux, spécialisés et personnalisés, au secteur de l'agriculture et de l'alimentation.
Activités : Avec un portefeuille de prêts de plus de 47,9 milliards de dollars (31 mars█████), FAC est le plus important fournisseur de capitaux aux producteurs agricoles et agroalimentaires et aux agroentreprises du Canada. FAC compte près de 102 000 clients desservis à 102 bureaux locaux partout au Canada. FAC offre du financement, des logiciels et des programmes d'apprentissage ainsi que d'autres services opérationnels afin de faire progresser le secteur de l'agriculture et de l'alimentation. FAC fait également des investissements dans des fonds de capital de risque pour combler le besoin d'autres modes de financement dans le secteur de l'agriculture et de l'alimentation. FAC collabore avec des accélérateurs pour fournir des liens et un mentorat afin d'accélérer la croissance des entreprises nouvelles et en démarrage.
Financement : FAC est autonome et ne dépend pas des affectations de crédit du gouvernement. Les fonds nécessaires pour soutenir ses opérations sont empruntés directement auprès du gouvernement du Canada, en vertu du Programme d'emprunt consolidé et doivent être approuvés par le ministre des Finances et le Conseil du Trésor.
Budget : Au cours du dernier exercice, le portefeuille de FAC a augmenté de 7,6 %, ou 3,4 milliards de dollars, pour passer à 47,9 milliards de dollars, avec un revenu net de 722,1 millions de dollars. (Source : Rapport annuel de 2022-2023)
Équivalents temps plein : 2 300
Conseil d'administration :
Présidente‑directrice générale : Mme Justine Hendricks
Nomination : du 30 janvier 2023 au 29 janvier 2028La présidente‑directrice générale de FAC supervise les activités de la société. En collaboration avec le conseil d'administration, elle est responsable du leadership stratégique de la société, en plus d'offrir un leadership et de fournir des conseils au conseil sur toutes les questions stratégiques qui touchent l'orientation et les activités de la société.
Présidente du conseil d'administration : Mme Jane Halford
Nomination : du 22 avril 2020 au 21 avril 2024La présidente sert de principal intermédiaire entre FAC et le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire et est responsable de la direction du conseil d'administration réunissant les 12 membres de FAC tout en travaillant en étroite collaboration avec le directeur‑général.
Administratrice : Rita Achrekar
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2025Administratrice : Bertha Campbell
Nomination : du 1er février 2022 au 31 janvier 2025 (renouvellement de mandat)Administratrice : Sylvie Chagnon
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2025Administratrice : Sylvie Cloutier
Nomination : du 27 janvier 2023 au 26 janvier 2026 (renouvellement de mandat)Administratrice : Laura Donaldson
Nomination : du 1er février 2022 au 31 janvier 2025 (renouvellement de mandat)Administratrice : Michele Hengen
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2024 (renouvellement de mandat)Administrateur : James Laws
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2024 (renouvellement de mandat)Administrateur : Michael Tees
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2025Administrateur : Govert Verstralen
Nomination : du 1er février 2022 au 31 janvier 2025 (renouvellement de mandat)Administrateur : Vacant
Nomination :Commission de révision agricole du Canada
Histoire : La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant créé en 1998. Son bureau est situé au centre‑ville d'Ottawa.
Le 1er novembre 2014, la CRAC est devenue l'un des douze tribunaux soutenus par le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA alloue un budget à la CRAC et lui apporte un soutien administratif, mais la CRAC appartient toujours au portefeuille de l'Agriculture. AAC demeure responsable de la formulation des politiques à l'appui de l'administration de la CRAC et le ministre conserve le pouvoir des nominations. Cependant, la CRAC reste indépendante dans ses processus d'examen.
Mandat : Le mandat de la CRAC est de permettre au public de faire réviser la validité de certaines décisions ou sanctions administratives imposées en vertu de diverses lois agricoles et agroalimentaires, que ces demandes de révision proviennent de particuliers ou de l'industrie. La CRAC joue donc un rôle important en assurant l'équité et l'efficacité du régime de sanctions administratives pécuniaires.
Activités : Le rôle principal de la CRAC consiste à réviser les avis d'infraction émis par l'ACIA, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire afin de protéger la santé publique, le bien‑être animal et la vie végétale. La CRAC a commencé l'exercice 2022-2023 avec 39 cas en attente de traitement. Elle a reçu 35 nouveaux dossiers pendant l'année. Sur les 74 dossiers en question, la CRAC a tenu sept audiences orales et rendu 22 décisions sur le fond. À la fin de 2022-2023, la CRAC avait 24 cas en attente de traitement.
Financement : Depuis 2022-2023, la majeure partie de l'information financière propre à la CRAC ne fait plus l'objet d'un suivi. En 2022-2023, le salaire des quatre arbitres de la CRAC (une présidente à temps plein et trois arbitres à temps partiel) était de 305 696 $.
Équivalents temps plein : Le SCDATA offre des services de greffe, des services juridiques et du soutien aux arbitres. En 2022-2023, le SCDATA a regroupé les secrétariats de plusieurs tribunaux fédéraux qu'il soutient. Comme quatre autres tribunaux, la CRAC a été assignée par le SCDATA au « Secrétariat intégré 1 » (qui compte 45 employés). La CRAC compte une présidente à temps plein et 3 membres à temps partiel.
Présidente : Mme Emily Crocco
Nomination : du 17 janvier 2023 au 16 janvier 2028La présidente de la CRAC, qui en est aussi la première dirigeante, exerce ses fonctions à temps plein. Elle est tenu de rendre compte de l'efficacité des activités de la CRAC et relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Toutefois, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et en raison de sa taille, la CRAC n'est pas une entité juridique indépendante. Selon la LGFP, la CRAC obtient tous ses fonds d'AAC et doit se conformer aux politiques et aux processus d'approbation d'AAC et du Conseil du Trésor. À ce titre, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire doit approuver les dépenses de la CRAC.
Membre à temps partiel : Geneviève Parent
Nomination : du 31 août 2021 au 30 août 2024 (renouvellement de mandat)Membre à temps partiel : Marthanne Robson
Nomination : du 14 décembre 2021 au 13 décembre 2025 (renouvellement de mandat)Membre à temps partiel : Patricia Farnese
Nomination : du 13 décembre 2021 au 12 décembre 2025 (renouvellement de mandat)Commission canadienne du lait
Histoire : La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d'État, créée en 1966 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Son bureau est situé à Ottawa, à la Ferme expérimentale centrale.
Mandat : Veiller à ce que le système de gestion de l'offre dans le secteur des produits laitiers travaille au profit des producteurs pour qu'ils obtiennent une juste rétribution et à ce que les consommateurs disposent d'un approvisionnement suffisant en produits laitiers de haute qualité.
Activités : La CCL préside le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait et offre un soutien continu à l'industrie laitière du Canada, en collaboration avec les intervenants et les gouvernements. La CCL administre également les ententes de mise en commun des revenus, gère les objectifs nationaux de production laitière et le prix du lait à la ferme et administre les programmes. Elle a pouvoir d'acheter, de stocker, de transformer et de vendre des produits laitiers sur les marchés intérieurs et internationaux. En août 2019, le gouvernement a annoncé que la CCL gérerait et verserait des paiements aux producteurs laitiers dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.
Financement : La CCL reçoit des fonds du Parlement, des producteurs laitiers, du marché et de ses activités commerciales.
Budget : 16,8 millions de dollars pour la campagne laitière se terminant le 31 juillet 2024, dont 4,3 millions de dollars provenant de crédits parlementaires. Les 12,5 millions de dollars restants sont financés par les opérations commerciales de la CCL, par les producteurs de lait pour les programmes dont ils bénéficient et par le marché pour la conservation du beurre. (Source : Plan directeur de la CCL, de 2022-2023 à 2026-2027)
Équivalents temps plein : 73
Président‑directeur général (PDG) : M. Benoit Basillais
Nomination : du 4 juillet 2022 au 3 juillet 2026Le chef de la direction est responsable des activités et de la gestion globales de la CCL et sert de principal intermédiaire entre la CCL et les intervenants de l'industrie laitière et représentants officiels des gouvernements.
Présidente : Mme Jennifer Hayes
Nomination : du 23 décembre 2021 au 22 décembre 2025La présidente est la première intermédiaire entre la CCL et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Elle dirige le conseil d'administration de la CCL tout en travaillant en étroite collaboration avec le PDG et la commissaire.
Commissaire : Mme Shikha Jain
Nomination : du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2026La commissaire soutient le président ainsi que le PDG dans leurs fonctions et préside le comité de vérification de la CCL.
Commission canadienne des grains
Histoire : La Commission canadienne des grains (CCG) a été créée en 1912 en vertu de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Son administration centrale se trouve à Winnipeg.
Mandat : Aux termes de la LGC, la CCG a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d'en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.
Activités : La CCG aspire à être chef de file en matière d'excellence et d'innovation dans l'industrie du grain. Ses principales activités sont :
- assurance de la qualité;
- assurance‑quantité;
- protection des producteurs;
- recherche sur la qualité des grains.
Dans l'Ouest canadien, la CCG a le mandat non seulement de régir l'ensemble du système de manutention des grains, des silos primaires, où le grain est premièrement reçu des producteurs, aux silos terminaux et de transbordement, où il est expédié aux acheteurs étrangers.
Financement : La CCG est financée par des crédits parlementaires et par les droits perçus pour les services rendus.
Budget : 71,84 millions de dollars (financés par 6,2 millions de dollars de crédits gouvernementaux annuels et 65,6 millions de dollars de recettes provenant des frais d'utilisation/utilisation de l'excédent accumulé). (Source : Plan ministériel de la CCG 2023-2024)
Équivalents temps plein : 485
Président : M. Doug Chorney
Nomination : du 18 décembre 2020 au 17 décembre 2023Le processus est en cours, et des entrevues devraient être menées à l'été 2023.
Le commissaire en chef, qui relève directement du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, applique la LGA. Il agit aussi à titre de PDG et assure la direction globale et le leadership du personnel de la Commission en appliquant la Loi et les règlements et en offrant des services à l'industrie céréalière.
Vice-présidente : Mme Patty Rosher
Nomination : du 15 février 2021 au 14 février 2025Commissaire : M. Lonny McKague
Nomination : du 13 février 2021 au 12 février 2024 (renouvellement de mandat)Conseil des produits agricoles du Canada
Histoire : Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) a été créé en 1972 en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), laquelle prévoit la création d'offices nationaux de commercialisation pour les secteurs soumis à la gestion de l'offre (à l'exception des produits laitiers) ainsi que d'offices de promotion et de recherche. Son bureau est situé à Ottawa, à la Ferme expérimentale centrale.
Mandat : Les responsabilités du CPAC, telles que la LOPA les définit, sont les suivantes :
- conseiller le ministre sur toutes les questions relatives à la création et aux opérations des offices prévus par la LOPA en vue de maintenir ou promouvoir l'efficacité et la compétitivité des industries;
- approuver les règlements sur le contingent de production et les ordonnances sur les redevances à payer, les règlements sur la délivrance des permis et certaines dispositions relatives aux règlements administratifs;
- travailler avec les offices en vue d'améliorer l'efficacité de la commercialisation des produits agricoles soumis à la gestion de l'offre;
- examiner, dans le cadre de ses pouvoirs, toutes les plaintes déposées à l'égard des décisions des offices nationaux et prendre les mesures nécessaires;
- tenir des audiences publiques au besoin, par exemple au moment de la création de nouveaux offices.
Activités : Le CPAC collabore avec les six organismes suivants, établis en vertu de la LOPA, et en supervise les activités afin de s'assurer qu'ils favorisent une industrie de production et de commercialisation forte, efficace et concurrentielle et qu'ils fonctionnent dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs.
- Les Producteurs d'œufs du Canada (1972)
- Les Éleveurs de dindon du Canada (1974)
- Les Producteurs de poulet du Canada (1978)
- Les Producteurs d'œufs d'incubation du Canada (1986)
- L'Agence canadienne du bœuf (2002)
- L'Office de promotion et de recherche pour le porc canadien (2020)
Un office de promotion et de recherche sur le chanvre est actuellement en préparation.
Le CPAC gère également la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) au nom d'AAC. La LCPA permet au gouvernement fédéral de déléguer ses pouvoirs en matière de commerce interprovincial et d'exportation aux offices provinciaux de commercialisation pour un large éventail de produits agricoles. Ces offices peuvent ainsi percevoir des contributions auprès des producteurs afin de financer la recherche, la commercialisation et d'autres activités utiles au secteur.
Financement : Le CPAC est entièrement financé par les crédits permanents d'AAC qui sont énumérés dans le Budget principal des dépenses.
Budget : Le budget prévu pour 2022-2023 est d'environ 3 millions de dollars.
Équivalents temps plein : 16
Président et membre : Brian Douglas (à temps plein)
Nomination : du 11 juin 2022 au 10 juin 2026 (renouvellement de mandat)Le président du CPAC est nommé par le gouverneur en conseil et relève du ministre. Il prodigue des conseils sur les activités, les objectifs, les exigences et les politiques du Conseil ainsi que sur toutes les questions liées à la création, aux activités et au rendement des offices en vertu de la LOPA. Le CPAC est composé de 3 à 7 membres. Actuellement, le CPAC compte 5 membres.
Vice‑présidente : Bonnie denHaan
Nomination : du 21 avril 2023 au 20 avril 2027Membre : Maryse Dubé
Nomination : du 30 avril 2021 au 29 avril 2025 (renouvellement de mandat)Membre : Morgan Moore
Nomination : du 19 juin 2022 au 18 juin 2024 (renouvellement de mandat)Membre : Samantha Haverkamp
Nomination : du 21 avril 2023 au 20 avril 2027