Cahier 3 : Fichiers clés : cahier de transition pour la sous-ministre, 2023, AAC

Question

La règlementation joue un rôle important pour appuyer la croissance économique et l’innovation, tout en assurant la santé et la sécurité de la population canadienne. Le système de règlementation du Canada fondé sur la science est l’un des plus rigoureux et des plus respectés au monde.

Le secteur agricole et agroalimentaire fonctionne à l’intérieur d’un cadre règlementaire qui comprend des lois et des règlements conçus pour favoriser la salubrité des aliments et pour soutenir la vie et la santé des animaux et des plantes, la qualité de l’environnement, la sécurité et la sûreté de notre approvisionnement alimentaire, l’accès aux marchés, et le bien-être social et économique des Canadiens et des Canadiennes.

Le système de règlementation agricole du Canada fondé sur la science est robuste, mais il peut encore être amélioré. Les intervenants ont mentionné des problèmes tels que la complexité du système, un fardeau administratif inutile et de longs délais d’approbation pour les nouveaux produits et les nouvelles technologies. Les intervenants considèrent ces délais comme un obstacle sérieux à la croissance et à l’innovation.

Contexte

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et les organismes de son portefeuille sont responsables de plus de 280 instruments règlementaires dont l’autorité repose sur plus d’une douzaine de lois. 1 Les instruments règlementaires d’AAC permettent la création de programmes et de services qui : aident les producteurs à gérer les risques de l’entreprise; soutiennent la commercialisation des produits agricoles; favorisent la compétitivité et facilitent le commerce (voir Responsabilités d’AAC en matière de règlementation). Les autres organismes de règlementation clés du secteur comprennent l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Santé Canada (y compris l’Agence de règlementation de la lutte antiparasitaire), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Transports Canada.

AAC collabore étroitement avec des organismes de règlementation fédéraux pour faire progresser diverses initiatives règlementaires. La Feuille de route pour l’examen règlementaire ciblé 2019 dans le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture (voir Feuille de route pour le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture) présente un plan de modernisation de la règlementation qui appuie la modernisation de la règlementation dans le secteur agroalimentaire et aquacole.

Les principaux engagements énoncés dans la Feuille de route, qui sont dirigés par AAC et les organismes de son portefeuille, sont les suivants :

• AAC lance la Table sur la réglementation agile (TRA), qui réunit le secteur et le gouvernement pour qu’ils discutent des priorités et des irritants règlementaires transsectoriels et pour qu’ils trouvent des façons de collaborer afin d’améliorer et de moderniser le système réglementaire agricole du Canada;
• AAC et la Commission canadienne des grains (CCG) examinent la Loi sur les grains du Canada et les activités de la CCG, dont une consultation publique et la production d’un rapport « Ce que nous avons entendu » s’y rapportant, publié le 13 août 2021. AAC analyse les recommandations des intervenants en vue de déterminer les prochaines étapes.

AAC a travaillé pour moderniser la règlementation, conformément à ses pouvoirs réglementaires et à ceux des organismes de son portefeuille :

• Dans le cadre du deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (projet de loi S6), AAC propose de moderniser la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Le projet de loi S6 est actuellement en deuxième lecture à la Chambre des communes. Il est dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor et contient 23 propositions qui relèvent du portefeuille de l’agriculture (dont 22 sont dirigées par l’ACIA). La proposition d’AAC réduirait le fardeau administratif, atténuerait le risque juridique et simplifierait le processus de délégation.

AAC continue de travailler en étroite collaboration avec des organismes de règlementation partenaires pour cerner les possibilités en matière de modernisation de la règlementation, ce qui ne fait pas partie de ses pouvoirs législatifs ou règlementaires :

• le Ministère veille à ce que les perspectives et les réalités des secteurs agricole et alimentaire soient bien comprises dans les principales activités de règlementation, telles que : l’étiquetage sur le devant des emballages et la restriction de la commercialisation de certains aliments auprès des enfants, deux mesures visant à améliorer les choix alimentaires dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation de Santé Canada; l’initiative « Innovation pour les produits alimentaires » de l’ACIA, qui vise à créer un cadre d’étiquetage alimentaire plus simple et plus souple;
• refonte de la règlementation sur les aliments du Ministère, dirigée par Santé Canada, en vue de brosser un portrait plus complet de l’évolution du secteur de l’alimentation;
• mise en œuvre du Règlement sur les combustibles propres (RCP), dirigée par ECCC. ECCC a publié le RCP dans la Gazette du Canada, partie II, en juillet 2022, et travaille actuellement à l’élaboration d’une orientation pour appuyer la mise en œuvre. On s’attend à ce que les biocarburants dérivés des produits agricoles, notamment le canola et le maïs, y apportent une contribution importante. AAC travaille en étroite collaboration avec ECCC pour s’assurer que les pratiques de production canadiennes durables sont prises en compte dans le Règlement.

Considérations

La règlementation visant le secteur est appliquée par de multiples ministères et organismes fédéraux et provinciaux et touche les intervenants de différentes manières. En plus de ses responsabilités règlementaires, AAC assure la liaison entre les ministères et organismes de réglementation et les intervenants de l’industrie, afin de s’assurer que les priorités gouvernementales sont bien communiquées et que les perspectives du secteur sont bien comprises.

Les intervenants du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire appuient le robuste système de règlementation du Canada fondé sur la science, car il permet aux consommateurs nationaux et internationaux d’avoir confiance en leurs produits. Néanmoins, de nombreux intervenants estiment qu’il est possible de mieux refléter les perspectives agricoles et agroalimentaires dans l’élaboration des politiques de règlementation.

La modernisation de la réglementation dépend de plusieurs facteurs : le désir d’éliminer le fardeau de la réglementation; la capacité de suivre le rythme d’évolution du secteur, notamment le développement des produits et des technologies; l’harmonisation à l’échelle nationale et internationale; les difficultés pratiques liées aux délais d’adoption de nouveaux règlements et/ou de mise à jour des règlements existants.

Prochaines étapes

Comme les attentes à l’égard d’améliorations concrètes de la règlementation demeurent élevées, AAC poursuivra ses efforts pour moderniser la règlementation sans répercussions sur les objectifs de santé et de sécurité, notamment en travaillant en étroite collaboration avec des partenaires comme Santé Canada, l’ACIA et le secteur de l’agriculture.

Annexe A — Responsabilités d’AAC en matière de règlementation

La Loi canadienne sur les prêts agricoles et la Loi sur les programmes de commercialisation agricole accordent le pouvoir ministériel d’offrir divers programmes de garantie de prêts et d’avances aux producteurs et aux agriculteurs.

La Loi sur la protection du revenu agricole confère le pouvoir de faciliter les programmes de gestion des risques de l’entreprise (notamment la stabilisation du revenu des agriculteurs, l’aide en cas de catastrophe et l’assurance-récolte).

La Loi sur les grains du Canada décrit les pouvoirs de la Commission canadienne des grains (un partenaire du portefeuille d’AAC), établit des règlements qui régissent les normes de qualité des grains canadiens et règlemente la manutention des grains afin d’assurer la fiabilité des produits sur les marchés intérieurs et les marchés d’exportation.

La Loi sur la commercialisation des produits agricoles permet de déléguer le pouvoir fédéral aux offices provinciaux de commercialisation afin de règlementer la commercialisation d’un produit destiné au commerce interprovincial ou à l’exportation dans la même mesure que pour le commerce intraprovincial.

La Loi sur les offices des produits agricoles autorise la création d’offices dotés de pouvoirs relatifs à la commercialisation d’un produit agricole destiné au commerce interprovincial ou à l’exportation (par exemple, la proclamation pour le porc).

L’Agence canadienne du pari mutuel maintient le cadre règlementaire des lois, des règlements, des documents de règlementation, des licences et des autorisations qui régissent et assurent l’intégrité des systèmes de pari mutuel au Canada.

Le Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada respecte les engagements du Canada en matière de commerce international, puisque certains partenaires commerciaux exigent, comme condition à l’importation de spiritueux distillés en provenance du Canada, que ces produits soient accompagnés d’un certificat émis par un représentant dûment autorisé du gouvernement du Canada certifiant l’âge et l’origine des produits.

La Loi sur le commerce des spiritueux respecte la mise en œuvre des engagements commerciaux internationaux du Canada concernant les spiritueux provenant de pays étrangers et reconnaît que l’utilisation de certains noms de spiritueux est exclusive à leur pays d’origine.

Annexe B — Feuille de route pour le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture

Le budget 2018 contenait l’annonce d’un programme de réforme règlementaire axé sur le soutien à l’innovation et à la croissance économique. Le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture était l’un des trois secteurs visés par des « examens règlementaires ciblés » : une initiative globale visant à relever et à faire avancer les travaux sur des irritants règlementaires précis et à mettre à jour les règlements. La Feuille de route pour le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture (Feuille de route), dirigée par l’ACIA, présente un plan de modernisation de la règlementation pour le secteur ainsi que 35 initiatives proposées par 5 ministères et organismes, dont AAC.

Ces initiatives prévoient des mesures détaillées pour répondre aux préoccupations des intervenants en appui à la modernisation de la règlementation, en lien avec l’un des quatre thèmes suivants :

• Règlementation claire, souple et adaptée;
• Compétitivité sur les marchés intérieurs et extérieurs;
• Programmes de réglementation axés sur les risques, efficaces et prévisibles;
• Nouvelles approches réglementaires.

Ce plan comprend des engagements visant à moderniser le cadre règlementaire des grains et prévoit des efforts pour améliorer la collaboration entre le gouvernement et les intervenants en matière de règlementation.

Il est obligatoire de rendre compte au Conseil du Trésor des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures de la Feuille de route, et AAC collaborera avec l’ACIA pour élaborer un rapport d’étape à l’intention du Conseil du Trésor en 2023.

Aperçu du système de gestion de l’offre dans les secteurs canadiens du lait, de la volaille et des oeufs et des programmes d’indemnisation liés aux accords commerciaux

Qu’est-ce que la gestion de l’offre?

La gestion de l’offre (GO) est le système selon lequel les produits laitiers (lait de vache), les œufs en coquille, les œufs d’incubation, le poulet et le dindon sont produits et commercialisés au Canada.

La GO vise à assurer que les producteurs obtiennent un rendement raisonnable pour leur travail et leurs investissements, tout en fournissant aux consommateurs un approvisionnement prévisible.

Le système de GO repose sur trois piliers :

• Mécanismes de fixation des prix
• Contrôle de la production
• Contrôle des importations

La gestion de l’offre, comment ça fonctionne?

La production est conçue pour correspondre à la demande intérieure.

• Les niveaux de production sont fixés à l’échelle nationale puis alloués aux offices de commercialisation provinciaux, qui attribuent ensuite des quotas (ou niveaux de production maximaux) aux producteurs.

La fixation des prix a pour but de veiller à ce que les producteurs reçoivent un juste retour sur leur travail.

• •Les offices de commercialisation provinciaux fixent les prix auxquels les producteurs vendent leurs produits en tenant compte de facteurs comme le coût de production et l’inflation. Les prix de détail ne sont pas réglementés.

Les importations sont gérées et administrées par le gouvernement fédéral.

• Les importations de produits sous GO sont contrôlées au moyen des contingents tarifaires (CT) grâce auxquels on fixe des limites sur le volume des importations qui peuvent entrer au Canada à un taux de droit faible ou nul; toute importation au-delà de ce volume est assujettie à des droits beaucoup plus élevés.

Aperçu du secteur

Produits laitiers

• 9 952 fermes laitières au Canada, dont la majorité (80 %) sont situées en Ontario et au Québec.
• Recettes monétaires agricoles, 2021 : 7,39 milliards $
• Revenu net d'exploitation moyen, 2020 : 176 109 $

Volaille et œufs

• 2 837 producteurs de poulet, 515 producteurs de dindon, 236 producteurs d’œuf d’incubation de poulet à chair et 1 205 producteurs d’oeufs au Canada, dont la majorité (62 %) sont situés en Ontario et au Québec.
• Recettes monétaires agricoles, 2021 : 5,5 milliards $
• Revenu net d'exploitation moyen, 2020 : 193 508 $

Secteur de la transformation

• Environ 507 transformateurs laitiers et 460 usines de transformation de la volaille et des oeufs au Canada, dont la majorité sont situés en Ontario et au Québec.
• Expéditions de produits manufacturés : 24,8 milliards $ (16,2 milliards $ dans le secteur laitier et 8,7 milliards $ dans les secteurs de la volaille et des oeufs)
• Nombre d’employés dans la transformation des produits sous GO, déclarés par l’industrie : 24 500 dans le secteur laitier et plus que 28 000 dans les secteurs de la volaille et des oeufs

Accords commerciaux récents

AECG – 2017

• Accord économique et commercial global, secteur laitier (fromage) seulement

PTPGP – 2019

• Partenariat transpacifique global et progressiste, tous les secteurs sous GO

ACEUM – 2020

• Accord Canada–États-Unis–Mexique, tous les secteurs sous GO

Indemnisation pour l’AECG et le PTPGP

Indemnisation globale pour les impacts de l’AECG et du PTPGP : 3,083 milliards $

En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé 350 millions $ en indemnisation pour les impacts de l’AECG.

Producteurs laitiers

• Programme d’investissement pour fermes laitières (250 millions $ sur 6 ans; le programme prend fin le 31 mars 2023)

Transformateurs laitiers

• Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers (100 millions $ sur 5 ans; le programme a pris fin le 31 mars 2021)

PTPGP – Dans les budgets de 2019 et de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un financement additionnel de 2,733 millions $ pour soutenir les secteurs sous gestion de l’offre.

Producteurs sous GO

• Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (1,750 millions $ sur 4 ans)
• Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs (647 millions $ sur 10 ans)
• Programme de développement des marchés du dindon et du poulet (44 millions $ sur 10 ans)

Transformateurs de produits laitiers, de volailles et d'œuf

• Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre (292,5 millions $ sur 6 ans)

Indemnisation pour l’ACEUM

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement a annoncé 1,7 milliard $ pour compenser les impacts de l’ACEUM. La majeure partie du financement sera offerte au moyen des programmes d’indemnisation existants :

Producteurs laitiers : 1,2 milliard $

• Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (sur 4 ans)

Producteurs de volaille et d'œufs : 112 millions $

• Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs sur 8 ans)

Transformateurs de produits laitiers, de volailles et d'œufs : 105 M$

• Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous gestion de l’offre (sur 5 ans)

Situation actuelle

• Présentation au Conseil du Trésor à venir
• L’indemnisation pour l’ACEUM comprend aussi 300 M$ pour un nouveau programme visant à soutenir les efforts des transformateurs laitiers pour gérer l’excédent de solides non gras, un sous-produit de la transformation laitière.
• Le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’investir dans ce nouveau programme pour le secteur laitier à la suite de l’Énoncé économique de l’automne 2022.
• Des consultations avec les intervenants et associations clés du secteur laitier ont eu lieu entre décembre 2022 et février 2023.
• AAC cherche actuellement à faire approuver le budget afin d’obtenir le financement et les autorisations requises.

Prochaines étapes

Présentation au Conseil du Trésor à venir

Secteurs sous GO : Priorités et enjeux clés

• Inflation (par exemple, hausse du coût des intrants)
• Confiance du public (par exemple, durabilité environnementale, bien-être des animaux)
• Pénurie de main-d’œuvre

Produits laitiers

• Conflits commerciaux (CT pour les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM et du PTPGP)
• Inquiétudes des consommateurs à l’égard de la hausse des prix du lait
• Élimination du lait et excédent de solides non gras (par exemple, poudre de lait écrémé, poudre de lactosérum)
• Exercice d’établissement d’une vision pour l’industrie laitière pour tracer la voie de l’avenir de celle-ci

Volaille et œufs

• Influenza aviaire
• Décret de remise pour l’Ukraine – retrait temporaire des droits de douane sur tous les produits en provenance d’Ukraine (expire en juin 2023)

Principaux acteurs de l’industrie laitière

Les Producteurs laitiers du Canada

• Organisme d’élaboration de politiques, de lobbyisme et de promotion dirigé par les producteurs
• Joue un rôle de coordination auprès des producteurs
• Administre les programmes destinés aux producteurs et exécute les politiques du secteur, comme le programme proAction.
• Prend la défense des producteurs sur les scènes nationale et internationale et exerce des pressions sur le gouvernement.
• Mène, au nom des producteurs, des activités de publicité, des événements et d’autres activités de promotion.
• Président : Pierre Lampron; Directeur exécutif : Jacques Lefebvre
• Financé au moyen de prélèvements auprès des producteurs.

Offices de commercialisation provinciaux

• Assument la responsabilité de la mise en œuvre du système à l’échelle provinciale :
• Commercialisent le lait auprès du secteur de la transformation.
• Établissent le prix de chaque classe de lait.
• Administrent les politiques provinciales sur les quotas; attribuent les quotas aux producteurs.

Association des transformateurs laitiers du Canada

• Association nationale qui représente les transformateurs laitiers canadiens.
• Membre sans droit de vote du Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait.

Commission canadienne du lait

• Est responsable de la surveillance fédérale du système de gestion de l’offre.
• Elle rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et a les responsabilités suivantes :
• Estimer les exigences canadiennes relatives aux quotas.
• Établir les prix de soutien pour le beurre.
• Administrer le Programme de permis de classes spéciales de lait, la mise en commun du lait et un certain nombre de programmes du secteur laitier (le Programme d'innovation laitière, le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers, le programme Lait pour la croissance et les Programmes intérieurs de saisonnalité).
• Compte 3 membres et 60 employés; Président-directeur général : Benoit Basillais; Présidente : Jennifer Hayes
• Financement : 50 % d’affectations, 50 % du secteur et du marché.

Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait

• Supervise l’administration du Plan national de commercialisation du lait.
• Prend les décisions relatives aux quotas et à l’établissement des prix, ainsi que les décisions concernant le système de classement du lait.
• Gère les questions de politiques influant sur le système de GO des produits laitiers.
• Est présidé par la Commission canadienne du lait et comprend des représentants des offices de commercialisation et des gouvernements provinciaux. Les Producteurs laitiers du Canada, l’Association des transformateurs laitiers du Canada et l’Association des consommateurs du Canada sont des membres sans droit de vote/observateurs.

Principaux acteurs de l’industrie de la volaille et des oeufs

Conseil des produits agricoles du Canada (organisme fédéral)

• Approuve les allocations de production et les prélèvements.
• Supervise les activités des offices de commercialisation nationaux en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles et relève de la ministre.
• Examine les plaintes des intervenants relatives aux décisions des offices de commercialisation nationaux.

Offices de commercialisation nationaux (constitués de producteurs)

• Les Producteurs de poulet du Canada, Les Éleveurs de dindon du Canada, Les Producteurs d’œufs du Canada et Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada ont les responsabilités suivantes :
• Estimer les besoins en production nationaux.
• Jouer un rôle central de coordination pour le secteur.
• Administrer les programmes destinés aux producteurs et exécuter les politiques du secteur.
• Mener des activités de publicité, des événements et d’autres activités de promotion.
• Prendre la défense des producteurs du secteur et exercer des pressions sur le gouvernement.
• Sont financés par les producteurs et au moyen de prélèvements effectués auprès des consommateurs.

Offices de commercialisation provinciaux (constitués de producteurs)

• Prennent leur part des quotas nationaux et distribuent ceux-ci aux producteurs.
• Approuvent les prix fixés par le conseil de supervision des prix de la province en cause.

Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles

• Association de l’industrie qui représente les transformateurs primaires et secondaires de viande de poulet et de dindon, les classeurs d’œufs, les surtransformateurs d’œufs et les couvoirs du Canada.

Pourquoi la gestion des risques de l’entreprise?

Le secteur agricole canadien fait face à des risques qui peuvent avoir une grande incidence sur la viabilité des exploitations agricoles :

• Saison de croissance courte, phénomènes météorologiques extrêmes, maladie, organismes nuisibles
• Secteur petit, dépendant de l’exportation et vulnérable à la volatilité des marchés, aux fluctuations du taux de change et aux politiques commerciales des gouvernements étrangers

Les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) sont en mesure d’aider les producteurs agricoles à gérer ces risques :

• Des programmes de GRE sont en place pour aider les producteurs à gérer les conséquences de risques tels que les sécheresses, les inondations, les prix bas et la hausse du coût des intrants;
• Puisque les producteurs ont tous des besoins différents, différentes combinaisons de programmes fonctionnent mieux pour chaque producteur.

Les programmes de GRE sont régis par la Loi sur la protection du revenu agricole et les accords-cadres multilatéraux fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT).

• Ces instruments comprennent des principes généraux convenus, tels que : respecter les obligations commerciales du Canada; offrir des programmes équitables à l’échelle nationale; fausser le moins possible les décisions de production et de commercialisation.

Évolution des programmes de gestion des risques de l’entreprise

Au départ, les programmes de GRE étaient axés sur la protection du revenu, tandis qu’aujourd’hui, ils visent plutôt à stabiliser le revenu, afin d’aider les producteurs touchés par la forte volatilité des marchés, des pertes importantes ou des catastrophes.

1980 et 1990

Programmes tripartites/Partenaires dans la croissance

• Les programmes tripartites visaient des produits particuliers, en fonction des besoins régionaux
• Les programmes de protection du revenu ont introduit le Régime d’assurance-revenu brut, un soutien fondé sur le revenu, et les économies subventionnées du Compte de stabilisation du revenu net
• Le Programme d’aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole a été le premier programme à prévoir un « soutien au revenu en cas de catastrophe » en fonction des marges de la totalité de l’exploitation

2003 à 2008

Cadre stratégique pour l’agriculture

• Axé sur la GRE et la stabilisation du revenu; a introduit les programmes non liés à la GRE
• Les principaux programmes de GRE étaient le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (couverture de la marge à 100 %) et le Programme d’assurance production
• Thèmes non liés à la GRE : Environnement; Salubrité et qualité des aliments; Innovation; Renouvellement; International.
• Programmes à coûts partagés selon un ratio de 60:40 fédéral-provincial, applicables à l’échelle nationale

2008 à 2013

Cultivons l’avenir (CA)

• La création de deux nouveaux programmes – Agri-investissement et Agri-relance – répond aux préoccupations concernant les délais de réponse et la prévisibilité du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
• Les programmes de GRE étaient jugés trop exhaustifs, car ils couvraient les risques normaux qui devraient être gérés par les producteurs
• Une souplesse provinciale a été ajoutée aux programmes non liés à la GRE
• Thèmes non liés à la GRE : compétitivité, innovation, priorités de la société et gestion proactive des risques.

2013 à 2018

Cultivons l’avenir 2 (CA2)

• Les programmes de GRE ont été modifiés pour encourager les producteurs à gérer les risques normaux, et les gouvernements à se concentrer sur la forte volatilité du marché et les catastrophes
• Investissements pour stimuler l’élaboration d’outils de gestion des risques par le secteur privé, notamment en ce qui concerne les assurances (Agri-risques)
• Une partie des économies découlant de la GRE a été réinvestie dans des initiatives stratégiques (non liées à la GRE)
• Les initiatives stratégiques sont axées sur l’innovation, la compétitivité et le développement des marchés

Programmes de gestion des risques de l’entreprise actuels

Dans le cadre du PCA, les gouvernements FPT ont continué de rééquilibrer le soutien par des investissements proactifs dans le secteur, afin de favoriser l’innovation, la compétitivité et l’adaptabilité du secteur.

On s’attend à ce que les producteurs gèrent leurs risques de manière proactive et à ce que bon nombre d’entre eux aient recours à une combinaison de pratiques à la ferme (p. ex. diversification des cultures) ainsi qu’aux programmes de GRE pour se prémunir contre les pertes, graves et moins graves.

Programmes de GRE FPT à coûts partagés :

• Agri-investissement – offre du soutien en cas de faibles baisses de revenu;
• Agri-stabilité – offre du soutien en cas de baisses de marge importantes;
• Agri-protection – offre du soutien en cas de pertes de production;
• Agri-relance – aide à couvrir les coûts exceptionnels engagés pour se remettre d’une catastrophe naturelle;
• Agri-risques – soutient l’élaboration d’outils de gestion des risques adaptés (se termine à la fin du PCA).

Agri—investissement

Compte d’épargne avec contribution de contrepartie du gouvernement pour faire face aux baisses de revenu ou faire des investissements permettant de gérer les risques à la ferme.

• Un compte d’épargne des producteurs, auquel les gouvernements contribuent :
• Les contributions sont fondées sur les ventes nettes admissibles (VNA) d’un producteur – ventes moins les achats de produits admissibles (p. ex., ventes de fleurs ou d’arbres moins les achats de semences ou de semis).
• Les producteurs peuvent déposer jusqu’à 100 % de leurs VNA chaque année, dont le premier 1 % est égalé dollar par dollar par les gouvernements (jusqu’à 10 000 $).
• Il faut d’abord retirer les contributions gouvernementales, qui sont imposables au moment du retrait.
• Il n’y a pas de déclencheur de retrait — les producteurs gèrent leurs comptes comme bon leur semble.
• Il y a plus de 2,7 milliards de dollars dans les comptes Agri-investissement, le solde moyen par compte étant d’environ 29 000 $ (en octobre 2022).

Partage des coûts du programme

• Fédéral, 60 %
• Provincial, 40 %

Exécution du programme

• Fédéral, dans toutes les provinces sauf le Québec
• Provincial, au Québec

Paiements FPT à ce jour, à partir d'octobre 2022 ($)

Domaines de couverture ciblés – Agri-investissement

Agri—stabilité

Programme individuel fondé sur la marge qui aide à faire face aux baisses importantes de la marge causées par la forte volatilité du marché et les catastrophes.

• Offre un soutien aux producteurs dont la marge diminue considérablement (plus de 30 %) au cours d’une année donnée par rapport à leurs marges historiques.
• Le paiement représente 70 % des pertes au-delà d’une marge de référence; augmentera à 80 % à compter de 2023.
• Couvre tous les principaux risques liés au revenu d’une exploitation agricole dans le cadre d’un programme (c’est-à-dire perte de revenu attribuable à des problèmes de production, baisse des prix des produits de base ou augmentation des coûts des intrants).
• La couverture est offerte pour la plupart des produits agricoles et est adaptée aux circonstances individuelles.
• Agri-stabilité a versé plus de 2,9 milliards de dollars aux producteurs depuis 2013.

Partage des coûts du programme

• Fédéral, 60 %
• Provincial, 40 %

Exécution du programme

• Fédéral, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador
• Provincial, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Île-du-Prince-Édouard, Ontario, Québec

Paiements FPT à ce jour, à partir d'octobre 2022 ($)

Domaines de couverture cibléss – Agri-stabilité

Agri—protection

Protection contre les risques naturels (c’est-à-dire sécheresse, inondation, vent, gel, pluies ou chaleur excessives, neige, pertes causées par des maladies incontrôlables, infestation d’insectes et animaux sauvages).

• Offre une protection contre les baisses de production attribuables à des risques naturels (p. ex. vent, gel, pluies ou chaleur excessives, neige, maladies et ravageurs)
• Les régimes d’assurance sont conçus par les administrations provinciales pour répondre aux besoins régionaux :
  • Les provinces surveillent l’industrie (par exemple, nouvelles cultures, nouvelles techniques de production) et répondent aux besoins des producteurs en élaborant ou en adaptant des régimes d’assurance qui comblent les lacunes dans la couverture.
• Les producteurs choisissent les produits à assurer, le type de programme et le niveau de couverture, et les gouvernements paient une partie du coût des primes.
  • En général, 60 % des primes sont payées par les gouvernements, et ceux-ci couvrent la totalité des coûts d’administration du programme.
• Des indemnités sont versées lorsque le volume ou la qualité de la production tombe en deçà du niveau de production assuré.

Partage des coûts du programme

• Producteurs, 40 %
• Fédéral, 36 %
• Provincial, 24 %

Exécution du programme

• Provincial, dans les 10 provinces

Paiements FPT à ce jour, à partir d'octobre 2022 ($)

Domaines de couverture cibléss – Agri-protection

Agri-relance

Cadre FPT qui facilite la mise en œuvre des mesures d’intervention élaborées par les gouvernements fédéral et provinciaux en cas de catastrophes naturelles, d’infestations de ravageurs ou d’éclosions.

• Mécanisme permettant aux gouvernements FPT d’élaborer des initiatives individuelles pour faire face à des catastrophes particulières selon des critères prédéfinis.
• Le cadre prévoit :
  • un protocole pour l’interaction FPT;
  • une définition de la catastrophe pour pouvoir déterminer lorsqu’une intervention est justifiée;
  • des lignes directrices sur le type d’aide à fournir.
• Vise à aider à assumer les coûts exceptionnels nécessaires pour la relance après une catastrophe, et non à remplacer la protection offerte par les programmes Agri-protection, Agri-stabilité et Agri-investissement.
• Ne vise pas à fournir un aide en cas de catastrophes récurrentes, car une catastrophe récurrente pourrait indiquer qu’il faut chercher des options à plus long terme.
• Le gouvernement fédéral s’est récemment engagé à fournir jusqu’à 525 millions de dollars dans le cadre d’initiatives d’Agri-relance pour aider les producteurs aux prises avec des coûts supplémentaires en raison d’événements comme la sécheresse de 2021.

Partage des coûts du programme

• Fédéral, 60 %
• Provincial, 40 %.

Exécution du programme

• Fédéral, au cas par cas
• Provincial, dans les 10 provinces

Paiements FPT à ce jour, à partir d'octobre 2022 ($)

Domaines de couverture ciblés – Agri-relance

Programmes de gestion des risques de l’entreprise additionnels

Programmes de gestion des risques relevant exclusivement du gouvernement fédéral :

• l’assurance des prix du bétail (APB; Ouest du Canada) permet aux producteurs de bovins et de porcs de contracter une assurance contre les baisses de prix imprévues, offrant ainsi une protection contre la volatilité du marché. Les producteurs paient 100 % des primes, tandis que les gouvernements FPT paient les coûts d’administration et le financement du déficit d’assurance couvert par le Canada. Le total des primes de l’APB perçues a atteint 11,6 millions de dollars en 2021-2022; en date de novembre 2022, le total des primes de l’APB perçues en 2022-2023 s’élevait à 7,8 millions de dollars (l’exercice prend fin en mars 2023);
• le Programme de paiements anticipés est un programme de garantie de prêt qui donne aux producteurs un accès facile à des avances de fonds à faible taux d’intérêt, afin d’offrir une certaine souplesse lors de la mise en marché (un prêt annuel moyen de 2,3 milliards de dollars);
• La Loi canadienne sur les prêts agricoles est un programme de garantie de prêt conçu pour que les producteurs aient plus facilement accès à des prêts, afin d’établir, d’améliorer et de développer des exploitations agricoles (prêts annuels moyens de 100 millions de dollars).

Évaluation des programmes de gestion des risques de l’entreprise

Plusieurs examens internes/externes ont conclu que :

• les programmes de GRE répondent à la plupart de leurs objectifs, mais des améliorations peuvent être apportées pour améliorer la synergie et la réponse globale;
• Agri-protection est simple, prévisible et offre une réponse rapide, ce qui explique sa popularité auprès des producteurs. Cependant, comme il vise des produits particuliers, il peut fournir un soutien pour des pertes normales par rapport au revenu de l’ensemble de l’exploitation, et il est en grande partie accessible aux producteurs agricoles seulement;
• Agri-investissement fournit un soutien prévisible chaque année, ce qui explique sa popularité auprès des producteurs. Ce programme permet aux producteurs d’utiliser le soutien à des fins autres que la gestion des risques;
• Agri-stabilité couvre les pertes touchant le revenu de l’ensemble de l’exploitation, mais la participation au programme a baissé en raison du rendement élevé du secteur, mais aussi à cause du fardeau lié à la participation et du manque de rapidité du programme.

En général, les intervenants appuient fortement Agri-protection et Agri-investissement parce que ces programmes sont simples et faciles à comprendre, et ils offrent une réponse rapide. Toutefois, les intervenants trouvent le programme Agri-stabilité trop complexe.

• Les intervenants contribuent directement à l’élaboration des politiques et des programmes de GRE par l’entremise du Comité consultatif national sur les programmes.

Améliorations aux programmes de gestion des risques de l’entreprise dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable

Les gouvernements FPT, qui continuent de collaborer à l’amélioration des programmes de GRE, ont convenu des points suivants :

• Entreprendre un processus d’examen pour évaluer comment les programmes de GRE peuvent contribuer positivement à réduire l’incidence de l’agriculture sur les changements climatiques, afin d’encourager les producteurs agricoles à s’adapter aux changements climatiques. L’examen évaluera également les conséquences financières des changements climatiques sur les programmes de GRE;
• Augmenter le taux d’indemnisation d’Agri-stabilité de 70 % à 80 % afin de mieux soutenir les producteurs en cas de besoin;
• Exiger que les grandes exploitations (ventes nettes ajustées 1 million de dollars ou plus) fassent l’objet d’une évaluation des risques agroenvironnementaux (par exemple plan agroenvironnemental) d’ici 2025 pour pouvoir participer à Agri-investissement;
• Explorer la possibilité d’un modèle d’Agri-stabilité simplifié et accéléré;
• Dans le cadre d’Agri-protection, permettre aux provinces d’offrir aux producteurs un partage des coûts de l’ensemble de leur exploitation comme protection de rechange pour favoriser la diversification et la diminution des primes des producteurs;
• Offrir des rabais sur les primes d’Agri-protection aux producteurs qui adoptent des pratiques de gestion bénéfiques (PGB) pour l’environnement qui réduisent aussi les risques liés à la production. Les provinces conviennent de mettre en œuvre un rabais pour l’adoption d’au moins une PGB pendant la durée du cadre;
• Continuer d’explorer la possibilité d’un programme d’assurance du revenu de l’ensemble de l’exploitation agricole.

Un Comité consultatif national sur les programmes se réunira les 22 et 23 mars pour discuter de ces priorités avec les producteurs.

Question

AAC a travaillé avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) et d’autres intervenants clés pour élaborer une stratégie sur la main-d’œuvre agricole (la Stratégie), afin de pallier les pénuries de main-d’œuvre chroniques dans le secteur.

Contexte

Le secteur agricole canadien fait face à des problèmes complexes persistants qui avaient déjà entraîné des pénuries de main-d’œuvre chroniques avant la pandémie.

La lettre de mandat de 2021 de la ministre Bibeau incluait l’engagement suivant : « Avec l’aide du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, et en partenariat avec les provinces et les territoires, les employeurs, les syndicats et les travailleurs, élaborer une stratégie sur la main-d’œuvre agricole propre au secteur en vue de contrer les pénuries de main-d’œuvre chroniques dans les domaines de l’agriculture et de la transformation des aliments, à court et à long terme. »

Dans l’avenir, la situation du marché du travail sera difficile dans le secteur, car la population vieillissante devrait entraîner une baisse du taux de participation global. Le Conseil sectoriel des ressources humaines en agriculture (CSRHA) croit que d’ici 2029, le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire comptera 123 000 emplois de plus que ce que la main-d’œuvre nationale pourra combler.

Taux de postes vacants (2015 à 2021)

• Industries agricoles primaires : entre 7,5 % et 15,9 %;
• Industries de la transformation des aliments : entre 1,9 % et 5,8 %;
• Comparativement à 3,2 % pour l’ensemble de l’économie canadienne.

Les économies avancées du monde entier se sont tournées vers la main-d’œuvre étrangère pour pallier le manque de travailleurs canadiens. Le Canada est de plus en plus dépendant des travailleurs étrangers temporaires (TET) pour combler les pénuries de main-d’œuvre, et les TET constituent un segment croissant de la main-d’œuvre agricole, en raison de la difficulté à attirer des travailleurs canadiens; ils représentent environ 20 % de la main-d’œuvre de l’industrie saisonnière.

L’immigration est aussi un facteur déterminant de l’offre de main-d’œuvre au Canada, et selon les récentes estimations, elle compte pour presque toute la croissance de la population active au pays. La main-d’œuvre canadienne est la plus scolarisée des pays du G7, et les nouveaux immigrants représentent près de la moitié de la croissance de la proportion de Canadiens titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme supérieur. Toutefois, le secteur a besoin d’un plus grand nombre de travailleurs « non qualifiés » (c.-à-d. des compétences acquises principalement par une formation en cours d’emploi et non par des études postsecondaires).

Situation actuelle

Des consultations publiques sur la Stratégie ont été lancées durant l’été 2022, et les intervenants ont contribué de différentes façons :

• consultations en ligne au moyen d’un questionnaire accessible du 27 juin au 28 septembre 2022;
• boîte de courriel générique ouverte jusqu’au 31 décembre 2022;
• collaboration ciblée avec des partenaires et d’autres intervenants;
• échanges directs avec les provinces et les territoires sur divers forums fédéraux-provinciaux-territoriaux d’AAC.

Jusqu’à maintenant, AAC a reçu des propositions écrites de 68 personnes et groupes du secteur, a examiné 218 questionnaires remplis en ligne, et a échangé sur des forums, dont le Conseil canadien de la jeunesse agricole et le Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada.

Compte tenu des thèmes abordés durant les consultations, la Stratégie prévoira des mesures ciblées reposant sur les quatre piliers suivants :

• Faciliter l’accès aux travailleurs canadiens et étrangers;
• Accueillir les jeunes et les nouveaux arrivants tout en améliorant la représentation;
• Créer les outils et les compétences de l’avenir;
• Renforcer la capacité : ressources humaines et information sur le marché du travail agricole.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et les efforts de réforme de l’immigration déployés par EDSC et par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sont de la plus haute importance pour le secteur. AAC collabore étroitement avec EDSC et IRCC pour déterminer les paramètres des réformes à venir, en tenant compte des besoins du secteur agricole.

Les ministères de l’Agriculture provinciaux-territoriaux (PT) jouent aussi un rôle important. Une partie du financement à coûts partagés de 2,5 milliards de dollars mis à leur disposition dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable peut être affectée à des initiatives liées à la main-d’œuvre et aux compétences, et des stratégies sur la main-d’œuvre agricole sont élaborées par certaines provinces. Les provinces peuvent également recourir au Programme des candidats des provinces pour combler les pénuries de main d’œuvre, car elles ont la capacité de créer des groupes spécialisés en fonction de leurs besoins économiques et des titres de compétence qu’elles acceptent pour les candidats. Pour sa part, le Ministère consulte régulièrement ses collègues PT par l’intermédiaire d’une équipe de travail sur la main-d’œuvre.

En plus des travaux d’AAC, le secteur prend en charge les problèmes liés à la main-d’œuvre, et le Ministère tire parti des travaux dirigés par le Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture, en partenariat avec Aliments et boissons Canada et la Fédération canadienne de l’agriculture, pour élaborer le Cadre stratégique national sur la main-d’œuvre et s’assurer que la stratégie fédérale est complémentaire. Dans le cadre de cet engagement soutenu, les deux stratégies visent à collaborer pour déterminer des solutions à court, à moyen et à long terme aux pénuries de main-d’œuvre immédiates et aux problèmes systémiques liés à la main-d’œuvre.

Prochaines étapes

• La Stratégie vise à mettre en place les solutions fédérales propres au secteur agricole et agroalimentaire, en mettant à profit les efforts et les partenariats actuels et en assurant la mise en œuvre de nouvelles initiatives pour combler les lacunes soulevées.
• Un rapport « Ce que nous avons entendu » énonçant les résultats des consultations devrait être publié en mars ou en avril 2023.

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