Le 8 octobre 2021
Tableau des matières
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Nominations par le gouverneur en conseil et nominations ministérielles
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a recours à deux processus pour procéder à des nominations : le processus du gouverneur en conseil (GC) et le processus ministériel.
Nominations par le gouverneur en conseil
Les nominations par le GC sont faites par le gouverneur général du Canada sur l’avis du Cabinet. Un décret en conseil est un instrument juridique qui, lorsque signé par le gouverneur général, officialise la nomination.
Les personnes nommées par le GC jouent un rôle important au Canada en exerçant des fonctions au sein de commissions, de comités, de sociétés de la Couronne, d’organismes et de tribunaux partout au pays. Le portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire comporte un certain nombre de personnes nommées par le GC dans chacun des organismes suivants : Financement agricole Canada (FAC), la Commission canadienne du lait (CCL), la Commission canadienne des grains (CCG), le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) et la Commission de révision agricole du Canada (CRAC).
En vertu de la politique actuelle du Bureau du Conseil privé (BCP), des processus de sélection officiels sont requis pour tous les postes de direction (dirigeants d’organismes) et de soutien. Ces processus de sélection sont gérés conjointement par le BCP et le Ministère et doivent être approuvés par le Cabinet et signés par le gouverneur général. AAC travaille avec le ministre afin de formuler des recommandations en vue des nominations.
Le portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire compte actuellement 32 personnes nommées par le gouverneur en conseil. De ce nombre, 16 postes sont à pourvoir au cours des 18 prochains mois. Avant le déclenchement des élections, cinq renouvellements de mandat et deux processus de nomination étaient en cours. Des décisions devront être prises pour déterminer les prochaines étapes pour les postes suivants :
- Le mandat de trois administrateurs au sein du conseil d’administration de FAC prendra fin le 8 novembre 2021. Les titulaires souhaitent être renommés. Les titulaires peuvent rester en poste jusqu’à ce qu’ils soient officiellement renommés ou remplacés.
- Le mandat d’un membre de la CRAC prendra fin le 28 novembre 2021. Le titulaire souhaite être renommé.
- Le mandat d’un membre de la CRAC prendra fin le 13 décembre 2021. Le titulaire souhaite être renommé.
- Le mandat du président de la CCL prendra fin le 16 décembre 2021. Le titulaire ne peut être renommé en raison des exigences législatives du poste.
- Le mandat du directeur général de la CCL prendra fin le 13 mai 2022. Le titulaire ne souhaite pas être renommé.
Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, les titulaires qui n’occupent pas un poste de direction, comme les administrateurs, et les membres des sociétés d’État (FAC et CCL) peuvent rester en poste jusqu’à ce qu’ils soient officiellement renommés ou remplacés, permettant ainsi la poursuite des activités.
Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour d’autres nominations par le GC, réparties par organisme, qui nécessiteront un suivi au cours des 18 prochains mois.
Nominations par le gouverneur en conseil
Organisation Rôle Nom Province Date de nomination Date d’échéance Commission de révision agricole du Canada Président Luc Bélanger Québec 17 juillet 2017 16 juillet 2022[2] Membre Geneviève Parent Québec 31 août 2021 30 août 2024[1] Membre Marthanne Robson Ontario 14 décembre 2020 13 décembre 2021[3] Membre Patricia Lynn Farnese Saskatchewan 29 novembre 2018 28 novmbre 2021[3] Commission canadienne du lait Directeur général Serge Riendeau Québec 14 mai 2021 13 mai 2022[2] Président Robert (Bob) Ingratta Colombie-Britannique 5 février 2020 16 décembre 2021[3] Membre Jennifer Hayes Québec 3 janvier 2017 4 février 2023[2] Commission canadienne des grains Commissaire en chef Anthony Douglas Chorney Manitoba 18 décembre 2020 17 décembre 2023[1] Commissaire en chef adjoint Patricia Rosher Manitoba 15 février 2021 14 février 2025[1] Commissaire Lonny McKague Saskatchewan 13 février 2021 12 février 2024[1] Financement agricole Canada Président et directeur général Michael Hoffort Saskatchewan 1er juillet 2019 30 juin 2022[2] Président Jane Halford Alberta 22 avril 2020 21 avril 2024[1] Administrateur Rita Achrekar Ontario 21 mai 2021 20 mai 2025[1] Administrateur Michele Hengen Saskatchewan 21 mai 2021 20 mai 2024[1] Administrateur James M. Laws Ontario 21 mai 2021 20 mai 2024[1] Administrateur Bertha L. Campbell Île-du-Prince-Édouard 9 novembre 2017 8 novembre 2021[3] Administrateur Govert Verstralen Ontario 9 novembre 2017 8 novembre 2021[3] Administrateur Laura C. Donaldson Colombie-Britannique 9 novembre 2017 8 novembre 2021[3] Administrateur Sylvie Cloutier Québec 2 juin 2019 1er juin 2022[2] Administrateur Sharilee Fossum Alberta 2 juin 2019 1er juin 2022[2] Administrateur Sylvie Chagnon Québec 21 mai 2021 20 mai 20251 Administrateur Michael Tees Colombie-Britannique 21 mai 2021 20 mai 2025[1] Conseil des produits agricoles du Canada Président et membre Brian Douglas Île-du-Prince-Édouard 11 juin 2018 10 juin 2022[2] Vice-président et membre Ronald Bonnett Ontario 2 juin 2019 1er juin 2022[2] Membre Maryse Dubé Québec 30 avril 2021 29 avril 2025[1] Membre Yvon Cyr Nouveau Brunswick 1er mai 2018 30 avril 2022[2] Membre Morgan Moore Manitoba 19 juin 2019 18 juin 2022[2] Vérificateurs du CPAC Organisation Rôle Nom Province Date de nomination Date d’échéance Producteurs d’œufs d’incubation du Canada Vérificateur Welch LLP Ontario 10 juin 2021< 31 décembre 2025[1] Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie Vérificateur KPMG Enterprise Alberta 10 novembre 2016 30 juin 20211 Producteurs de poulet du Canada Vérificateur KPMG LLP Ontario 10 juin 2021 31 décembre 2025[1] Producteurs d’œufs du Canada Vérificateur Ernst & Young Ontario 23 août 2020 31 décembre 2024[1] Éleveurs de dindon du Canada Vérificateur MacGillivray Chartered Accountants & Business Advisors Ontario 23 août 2020 31 décembre 2023[1] Légende de la date d’échéance
- A pris fin ou prendra fin dans les 6 prochains mois
- Prendra fin dans les 6 à 18 prochains mois
- Prendra fin dans plus de 18 mois
Nominations ministérielles
Les nominations ministérielles sont faites sous l’autorité du ministre et ne nécessitent pas l’approbation du le gouverneur général. Vous êtes responsable de la nomination des membres des conseils et comités de quatre entités : les comités d’appel du Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA), les comités de normalisation des grains de l’Est et de l’Ouest de la CCG, les inspecteurs des six organismes nationaux supervisés par le CPAC et le Comité consultatif national sur les programmes (CCNP), totalisant un peu plus de 100 nominations ministérielles.
Le processus de sélection pour les onze postes du CCNP a été mis en suspens en raison du déclenchement des élections. Ces mandats ont pris fin le 30 avril 2021. Les prochaines étapes devront faire l’objet de discussions au début de votre mandat, y compris la possibilité d’accorder des renouvellements intérimaires.
Voici les autres nominations ministérielles qui nécessiteront un suivi au cours des 18 prochains mois :
Commission canadienne des grains
- Comités de normalisation des grains de l’Est et de l’Ouest
- Le Comité de normalisation des grains de l’Est sera composé de 8 à 15 personnes.
- Le Comité de normalisation des grains de l’Ouest sera composé de 21 à 25 personnes.
Producteurs d’œufs du Canada
- Les mandats de douze inspecteurs prendront fin le 21 décembre 2022.
Conseil canadien de la jeunesse agricole (CCJA)
- Jusqu'à douze nominations sont prévus pour la deuxième cohorte du CCJA. On ne sait pas pour le moment quels membres de la liste originale des membres du CCJA resteront dans la deuxième cohorte.
Nominations ministérielles
Organisation Rôle Nom Province Date de nomination Date d’échéance Comités d’appel du Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) ██████████████████████████ ██████████████████ ████████████ ████████████████ ████████████████ ██████████████████████████ █████████████████ ███████ ████████████████ ████████████████ █████████████████████ ███████████ ████████████████████ ███████████████ ███████████████ █████████████████████ ███████████ ██████ ███████████████ ███████████████ █████████████████████ ███████████ ███████ ████████████████ █████████████████ █████████████████████ ████████████ ████████ █████████████████ ███████████████ █████████████████████ ████████████ ████████████████ ███████████████ ███████████████ █████████████████████ █████████ ████████████████ ███████████████ ███████████████ █████████████████████ ████████████ ███████ ███████████████ ███████████████ Comité consultatif national sur les programmes (CCNP) Membre Art Friesen Colombie-Britannique 1er mai 2018 30 avril 2021[1] Membre Hannah Konschuh Alberta 1er mai 2018 30 avril 2021[1] Membre Grant Compton Île-du-Prince-Édouard 1er mai 2018 30 avril 2021[1] Membre Kenneth Bear Saskatchewan 1er mai 2018 30 avril 2021[1] Membre Sharon Wright Terre-Neuve-et-Labrador 1er mai 2018 30 avril 2021[1] Membre Chris van den Heuvel Nouvelle Écosse 1er mai 2018 30 avril 2021[1] Membre Tom Teichroeb Manitoba 1er mai 2018 30 avril 2021[1] Membre Wayne Trumam Saskatchewan 1er mai 2018 30 avril 2021[1] Membre David Boissonneault Québec 1er mai 2018 30 avril 2021[1] Membre Robyn McCallum Nouveau Brunswick 1er mai 2018 30 avril 2021[1] Membre Emmaline Cronin Ontario 1er mai 2018 30 avril 2021[1] Légende de la date d’échéance
- A pris fin ou prendra fin dans les 6 prochains mois
- Prendra fin dans les 6 à 18 prochains mois
- Prendra fin dans plus de 18 mois
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Travaux et comités parlementaires
Comités parlementaires
Les comités parlementaires examinent certaines questions plus en profondeur que la Chambre des communes ou le Sénat. Il s’agit d’une occasion pour les membres d’entendre les universitaires, les experts du secteur et tous les ordres de gouvernement sur des sujets d’intérêt fédéral et de voir ces observations consignées dans le dossier public. Les comités parlementaires peuvent aussi étudier en détail les politiques et programmes, la législation et les enjeux qui entrent dans leur mandat, et ainsi acquérir une expertise dans certains domaines. Ils produisent des rapports à partir des conclusions qu’ils présentent au Parlement.
Établis par le Règlement de la Chambre des communes, les comités permanents sont composés de députés (en nombre proportionnel à la position des partis à la Chambre). Les changements à leur composition ont lieu au début d’une nouvelle session du Parlement (ou selon les besoins).
Les comités permanents du Sénat, établis par le Règlement du Sénat du Canada, sont composés de sénateurs (en nombre proportionnel à la position des partis au Sénat). Tout changement à la composition a lieu au début de chaque nouvelle session du Parlement (ou selon les besoins).
Les secrétaires parlementaires ont le droit d’être nommés, par le whip en chef du gouvernement, membres du comité qui sont sans droit de vote avec tous les droits et privilèges d’un membre, mais qui n’ont pas le droit de proposer de motions, de voter et d’être comptés aux fins du quorum.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut être invité par un comité permanent de la Chambre ou du Sénat à parler des dépenses du portefeuille, de législation gouvernementale et de questions ayant une incidence sur le secteur agricole.
Une fois qu’un comité permanent a déposé un rapport, le gouvernement est tenu de préparer une réponse officielle dans un délai de 120 jours à la Chambre des communes, et de 150 jours au Sénat, en vue de son dépôt au Parlement. Le ministre dirige les fonctionnaires quant à la rédaction des réponses du gouvernement aux rapports présentés par les comités permanents. Le ministre présente ces propositions à ses collègues du Cabinet aux fins d’approbation et de ratification avant de déposer la réponse du gouvernement au Parlement et de la rendre publique.
Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire
Le Comité permanent de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AGRI) examine les questions liées au secteur agricole et agroalimentaire du Canada. L’AGRI a le pouvoir d’examiner les questions liées au mandat, à la gestion et au fonctionnement du portefeuille de l’agriculture et de l’agroalimentaire, à la législation, aux dépenses et aux activités des organismes du portefeuille.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, lorsqu’il est invité, comparaît devant le Comité pour appuyer les travaux de l’AGRI. En général, le ministre, le sous-ministre et des fonctionnaires comparaîtront pour appuyer le processus budgétaire et la législation gouvernementale, tandis que les fonctionnaires du portefeuille sont invités à comparaître pour fournir des informations à l’AGRI lorsque celui-ci étudie d’autres sujets.
L’AGRI invitera des témoins de tout le secteur représentant un large éventail de points de vue pour permettre aux membres d’examiner la question et de faire des recommandations au gouvernement. Au terme d’une étude, le comité parlementaire présente son rapport à la Chambre des communes et peut demander au gouvernement de répondre à ses recommandations. Le gouvernement doit donner réponse au rapport présenté dans un délai de 120 jours (conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes).
Études réalisées (43e législature – 2e session, du 23 septembre 2020 au 15 août 2021)
- Projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux : De mai à juin 2021, le Comité a entrepris une étude sur le projet de loi C-205 et a présenté son rapport à la Chambre des communes le 21 juin 2021.
- Contribution environnementale de l’agriculture : De mai à juin 2021, le Comité a entrepris une étude sur la contribution environnementale de l’agriculture. Il n’a présenté aucun rapport.
- Projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible) : De mars à mai 2021, le Comité a entrepris une étude sur le projet de loi C-206 et a présenté son rapport à la Chambre des communes le 12 mai 2021.
- Capacité de traitement : De novembre 2020 à avril 2021, le Comité a entrepris une étude sur la capacité de traitement. Il a présenté un rapport à la Chambre des communes le 4 mai 2021.
- Programmes de gestion des risques de l’entreprise : D’octobre à novembre 2020, le Comité a entrepris une étude sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise. Il a présenté un rapport à la Chambre des communes le 20 novembre 2020. La Réponse du gouvernement a été déposée le 12 mars 2021.
Budgets des dépenses
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, accompagné de fonctionnaires, a comparu trois fois devant l’AGRI lors des réunions suivantes sur le Budget des dépenses en 2020-2021 :
- Budget principal des dépenses 2021-2022
- Budget supplémentaire des dépenses (C), 2020-2021
- Budget principal des dépenses 2020-2021
Autres activités
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, accompagné de fonctionnaires du Ministère, a comparu devant le Comité pour donner un compte rendu sur le thème de l’indemnisation du secteur de la volaille et des œufs (10 décembre 2020).
Séance d’information donnée par des fonctionnaires du Ministère sur la capacité de traitement.Études réalisées (43e législature – 1re session, du 5 décembre 2019 au 18 août 2020)
- Programmes de gestion des risques de l’entreprise : De février à juillet 2020, le Comité a mené une étude sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise. Bien que le comité n’ait pas présenté de rapport, les réunions tenues au cours de cette session ont été prises en considération dans le rapport intitulé Faire face à l’imprévu : Renforcer les programmes de gestion des risques des entreprises agricoles et agroalimentaires, déposé en novembre 2020.
- Mesures prises par le Canada face à la pandémie de COVID-19 : De mai à juin 2020, le Comité a mené une étude sur les mesures prises par le Canada face à la pandémie de COVID-19. Il n’a présenté aucun rapport.
- Clauses 44, 46, 53 et 59 du projet de loi C-4, Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexique : En février 2020, le Comité a mené une étude sur l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicain. Bien qu’aucun rapport n’ait été présenté par le comité, le président de l’AGRI a envoyé une lettre au Comité permanent du commerce international.
Budgets des dépenses
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, accompagné de fonctionnaires, a comparu deux fois devant l’AGRI lors des réunions suivantes sur le Budget des dépenses en 2019-2020 :
- Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021;
- Budget supplémentaire des dépenses (B), 2019-2020.
Autres activités :
- Séance d’information donnée par des fonctionnaires du Ministère sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise.
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a pour mandat d’examiner les lois et d’étudier, sur ordre du Sénat, les questions relatives à l’agriculture et aux forêts.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, lorsqu’il est invité, est accompagné du sous-ministre et de fonctionnaires qui comparaissent devant le Comité pour appuyer ses travaux.Le Comité recueille la majorité des données pour produire les rapports de réunions publiques où il entend des témoins. Une fois le rapport du Comité adopté par le Sénat, ce dernier peut demander au gouvernement de répondre aux recommandations du Comité dans un délai de 150 jours (conformément à l’article 12-24 du Règlement du Sénat).
Études réalisées (43e législature – 2e session)
- Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale). Le Comité a entendu le parrain de ce projet de loi, le député Larry Maguire, Parti conservateur du Canada, et d’autres témoins le 3 et le 10 juin 2021. N’ayant fait l’objet d’aucun amendement après la troisième lecture au Sénat, ce projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2021.
Études réalisées (43e législature – 1re session)
- Réponse du gouvernement au dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts intitulé Fabriqué au Canada : Faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada. Déposé auprès du greffier du Sénat le 15 juillet 2019, la première session de la quarante deuxième législature.
Autres comités d’intérêt
Il existe plus de 20 comités parlementaires dans chacune des chambres du Parlement. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de comités présentant un intérêt particulier pour le Ministère :
- Le Comité permanent du commerce international étudie les questions telles que la politique commerciale internationale et l’environnement mondial du commerce et de l’investissement et en fait rapport.
- Le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités étudie les lois, les politiques et les programmes, et d’autres questions d’importance nationale liées aux transports, à l’infrastructure et aux villes et collectivités canadiennes, ainsi que les activités de Transports Canada et d’Infrastructure Canada.
- Le Comité permanent des finances étudie et fait rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à la gestion et au fonctionnement de certains ministères et organismes fédéraux, notamment le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada, et mène des consultations prébudgétaires.
- Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a pour mandat d’examiner la législation et d’étudier les questions liées aux affaires culturelles et artistiques, aux enjeux sociaux et du domaine du travail, à la santé et au bien-être, aux pensions et au logement. Il se penche aussi sur des questions relatives à la condition physique et au sport amateur, à l’emploi et à l’immigration, à la protection des consommateurs et aux jeunes.
- Le Comité permanent des comptes publics a le mandat d’examiner les Comptes publics du Canada et tous les rapports du vérificateur général du Canada et d’en faire rapport.
- Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international examine la législation et les questions relatives aux relations étrangères et du Commonwealth, notamment les traités et les accords internationaux, le commerce extérieur, l’aide étrangère et les questions territoriales et extraterritoriales.
- Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce examine la législation et les questions relatives aux banques, aux assurances, aux sociétés de fiducie et de prêt, aux sociétés de crédit, aux caisses populaires et aux sociétés de petits prêts. Il est également chargé d’examiner les questions de douanes et d’accise, les lois fiscales, les brevets, les redevances, les affaires d’entreprise et les questions liées aux faillites.
- Le Comité sénatorial permanent des finances nationales examine les questions relatives aux prévisions budgétaires fédérales en général, y compris les comptes publics et les rapports du vérificateur général, ainsi que les finances publiques. Il a aussi examiné d’autres sujets d’intérêt et d’importance pour le pays.
- Le Comité mixte permanent pour l’examen de la réglementation est composé de membres du Sénat et de la Chambre des communes. Ce comité examine et contrôle les règlements gouvernementaux et autres textes réglementaires pour s’assurer que les organes gouvernementaux demeurent tenus de rendre compte au Parlement. Il s’agit des questions de légalité et des aspects procéduraux du règlement, et non du bien-fondé de règlements particuliers ou des principes dont ils découlent. Le Comité a le pouvoir de recommander le rejet d’un règlement ou d’une partie d’un règlement.
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Demande d’autorisation en matière de politiques et de programmes
Aperçu du mémoire au cabinet et des affaires du cabinet, des décisions de financement, de la présentation au conseil du trésor ainsi que du processus d’examen des prévisions budgétaires
C’est le premier ministre qui structure le Cabinet et qui détermine le mandat et la composition des comités du Cabinet. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire fait partie du Cabinet, qui est chargé d’établir une orientation stratégique, d’approuver les nominations et de ratifier les décisions de ses divers comités. Parmi ceux-ci, on trouve habituellement les comités respectivement chargés des affaires économiques, sociales et internationales ainsi que le Comité du Conseil du Trésor, qui est un comité permanent.
Le ministère appuie le ministre dans son rôle de membre du Cabinet et de divers comités en préparant les documents d’information nécessaires aux réunions de ces comités de même que les A) mémoires au Cabinet (MC) et les documents d’information connexes. Le MC est le principal mécanisme permettant aux ministres de soumettre des propositions stratégiques à la considération et à l’approbation de leurs collègues du Cabinet. Il s’agit de la première exigence à remplir pour mettre en œuvre une nouvelle initiative. Une décision de financement peut s’avérer nécessaire; elle sera alors prise conjointement par le ministre des Finances et le premier ministre dans le cadre d’un processus décisionnel distinct, soit lors du B) cycle budgétaire annuel, ou au moyen d’une C) demande de financement hors cycle, s’il y a des pressions financières urgentes qui ne peuvent pas être gérées à même les niveaux de financement existants du ministère. L’approbation des programmes s’obtient par une D) présentation au Conseil du Trésor. En outre, des fonds peuvent être octroyés aux ministères par l’entremise d’un projet de loi de crédits approuvé par le Parlement. C’est ce qu’on appelle le E) processus d’examen des prévisions budgétaires, qui comprend le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses ainsi que le plan ministériel.
A. Mémoire au cabinet et documents d’information connexes
Les ministres présentent un MC dans le but de faire approuver une proposition stratégique par leurs collègues des comités du Cabinet. Ces propositions stratégiques peuvent avoir pour objet de :
- proposer une nouvelle politique ou initiative;
- mettre en œuvre une priorité annoncée dans le discours du Trône ou le budget, ou à la demande du premier ministre;
- proposer des changements de fond à un programme ou à une politique déjà en place;
- formuler une proposition qui fait appel aux responsabilités d’autres ministres ou administrations, ou qui peut être controversée;
- présenter des propositions législatives au Parlement, répondre à un comité parlementaire ou réagir à un projet de loi ou à une motion d’initiative parlementaire.
Le ministère soutient le ministre en préparant les MC (et tous les documents connexes requis) et lui fournit un cahier d’information qu’il pourra utiliser lors des réunions des comités du Cabinet. Ce cahier contient notamment des notes d’information, des notes d’allocution, des fiches de questions et réponses ainsi que d’autres documents d’information pertinents. Le ministère agit comme centre de liaison principal et intermédiaire auprès des organismes centraux—le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor—des organismes du portefeuille d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et des autres ministères, pour toutes les affaires qui concernent le Cabinet.
Le ministre ou un groupe de ministres présentent les MC à un comité du Cabinet en vue d’une discussion ciblée pour établir la marche à suivre. Une fois les délibérations du comité closes, ce dernier formule une recommandation. Le MC et la recommandation sont ensuite soumis à la considération de l’ensemble du Cabinet à des fins de ratification, puis on rédige un rapport de décision afin d’appuyer la recommandation ou de la modifier. Dans certains cas, l’approbation du Cabinet peut dépendre de l’obtention d’autres approbations, par exemple, de l’approbation du financement ou de changements à l’appareil gouvernemental par des autorités supérieures.
Si une proposition stratégique est de nature horizontale et qu’elle touche le mandat ou les responsabilités de deux ministres ou plus, un seul MC sera préparé et portera la signature de tous les ministres concernés. Par exemple, Affaires mondiales Canada dirige les MC portant sur les négociations commerciales internationales et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le cosigne étant donné l’importance de l’agriculture dans les accords commerciaux. Le ministère fournit également les documents d’information relatifs aux MC qui sont cosignés par le ministre.En règle générale, AAC dirige les MC portant sur les réponses gouvernementales aux rapports des comités parlementaires préparés par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, en collaboration avec les autres ministères concernés. Lorsque des recommandations concernent les politiques et les programmes d’AAC, celui-ci donne également son avis pour la préparation des réponses gouvernementales dirigées par d’autres ministères.
B. Cycle budgétaire
Bien que le MC serve à proposer une orientation stratégique ayant une incidence financière, sa ratification par le Cabinet ne constitue pas l’approbation d’une source de fonds pour l’initiative en question. Les décisions de financement sont prises conjointement par le ministre des Finances et le premier ministre dans le cadre d’un processus décisionnel distinct, de préférence lors du processus budgétaire fédéral annuel.
Le cycle budgétaire annuel comporte généralement plusieurs étapes :
- le ministre des Finances envoie une lettre aux ministres pour les inviter à soumettre les propositions qu’il doit envisager d’inclure dans le budget;
- les ministres répondent en lui transmettant diverses propositions à considérer;
- le ministre des Finances et le premier ministre décident des propositions à inclure dans le budget;
- le budget est déposé au Parlement;
- la Loi d’exécution du budget est déposée pour mettre en œuvre certaines dispositions du budget.
C. Demande de financement hors cycle
Pour répondre à des circonstances imprévues et extraordinaires qui ne peuvent pas être gérées au moyen des pouvoirs financiers existants du ministère, des propositions de financement peuvent être soumises au premier ministre et au ministre des Finances en dehors du processus budgétaire annuel sous forme de demandes de financement hors cycle.
Dans un tel cas, le ministre écrit au premier ministre et au ministre des Finances pour demander des fonds supplémentaires associés à une proposition stratégique particulière. Le ministère des Finances et le Bureau du Conseil privé examinent la proposition, préparent un court rapport et formulent leurs recommandations au ministre des Finances et au premier ministre, qui rendent ensuite une décision.
D. Présentation au conseil du trésor
Les présentations au Conseil du Trésor (CT) sont des documents soumis par un ministre au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour demander des approbations ou des autorisations précises de la part du CT. Elles ont pour objet de demander l’approbation des éléments de conception, d’exécution ou de mise en œuvre d’un programme ou des autorisations liées au mandat d’une organisation, y compris des autorisations financières. Les présentations au CT comportent généralement des précisions sur la conception et l’exécution d’une initiative, sur ses coûts annuels et sur les résultats escomptés.
Voici les autorisations que les ministères cherchent le plus souvent à obtenir au moyen d’une présentation au CT :
- accéder à des fonds déjà approuvés;
- conclure un contrat ou entreprendre un projet au-delà de l’autorité du ministère;
- obtenir l’approbation d’un plan d’investissement;
- mettre en œuvre les nouvelles politiques du CT, réviser les politiques existantes ou déléguer des pouvoirs connexes;
- nommer les membres des comités de vérification ministériels;
- obtenir le pouvoir de signer les conventions collectives.
Lorsqu’il prépare une présentation au CT devant être signée par le ministre, le ministère :
- procède à l’analyse critique des ressources financières requises et du calcul des coûts et examine attentivement les hypothèses relatives aux besoins financiers et aux exigences d’autorisation;
- vérifie le calcul des coûts et la provenance des fonds pour s’assurer qu’ils sont raisonnables et exacts et analyse les risques et les conséquences politiques associés à la présentation au CT dans son ensemble;
- communique avec les représentants du SCT.
Les documents de travail relatifs aux MC et aux présentations au CT sont classifiés comme documents confidentiels du Cabinet et sont protégés en vertu de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada. Les documents connexes ne peuvent être communiqués qu’aux personnes qui détiennent la cote de sécurité requise et doivent être administrés conformément aux pratiques de gestion de l’information et de sécurité qui s’appliquent.
E. Processus d’examen des prévisions budgétaires
Après l’approbation du Conseil du Trésor, le Parlement autorise la distribution du financement et la délégation des pouvoirs de dépenser par l’entremise du processus d’examen des prévisions budgétaires (le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses sont approuvés par une loi de crédits). Le budget principal des dépenses fait la liste des ressources requises par le ministère au cours de l’exercice financier à venir pour assurer l’exécution des programmes dont il a la charge. Ce budget doit être déposé au plus tard le 1er mars, avant le début de l’exercice (le 1er avril), et tient compte des affectations budgétaires initiales des ministères. Les budgets supplémentaires des dépenses, généralement présentés en mai, en novembre et en février, sont des révisions faites tout au long de l’année pour l’ajout de programmes qui ont été approuvés après le dépôt du budget principal des dépenses. Il est de pratique courante que le ministre soit appelé à paraître devant un comité parlementaire pour présenter les budgets principal et supplémentaire des dépenses de son ministère et répondre aux questions des membres du comité parlementaire en question.
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Portefeuille d’agriculture et agroalimentaire canada et de ses organisations partenaires
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) collabore avec des organisations et des organismes partenaires qui réglementent les aspects du secteur agricole. Le Ministère et ses partenaires du portefeuille relèvent du Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, à l’exception de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), qui relève du ministre de la Santé. Toutefois, le ministre de l’Agriculture demeure responsable des activités agricoles de l’ACIA qui ne se rapportent pas à la salubrité des aliments, notamment les travaux liés à la protection des végétaux, à la santé animale et au commerce. Les organisations faisant partie du portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire sont responsables de veiller à ce que les politiques et les programmes soient coordonnés et à ce qu’ils servent les intérêts du secteur et des Canadiens.
Agence canadienne d’inspection des aliments
Histoire
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a été créée en 1997 en tant qu’organisme de réglementation. Il s’agit d’un organisme de réglementation à vocation scientifique qui se concentre sur l’atténuation et la gestion des risques liés à la salubrité alimentaire, à la santé animale et à la protection des végétaux et qui accorde la priorité à la santé et à la sécurité des Canadiens. L’ACIA est passée du portefeuille de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à celui de la Santé en octobre 2013 afin de mieux harmoniser les autorités fédérales liées à la salubrité alimentaire.
Mandat
En examinant le mandat de l’ACIA, il y a des domaines clés où ses activités peuvent avoir une incidence et une influence sur la compétitivité et les intérêts économiques du secteur, en particulier :
- la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux;
- les débouchés commerciaux et les possibilités d’accès aux marchés intérieur et international;
- la modernisation de la réglementation.
Activités
Le ministre de la Santé est responsable de l’orientation générale et du budget de l’ACIA, ainsi que des questions liées à la salubrité des aliments. L’ACIA continue de rendre compte au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d’activités non liées à la salubrité des aliments et de questions économiques et commerciales (p. ex. liées à la santé animale, à la protection des végétaux, à l’accès aux marchés et aux intrants agricoles, comme les aliments pour animaux, les semences et les engrais). L’ACIA collabore avec divers ministères de tous les ordres de gouvernement, avec des intervenants et avec des groupes d’intérêt pour remplir son mandat.
Dans certains cas, l’ACIA doit informer à la fois le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre de la Santé et obtenir leur approbation sur des questions et des initiatives qui recoupent les domaines de responsabilité. Il s’agit notamment des questions liées à la biotechnologie, aux animaux ou aux végétaux qui peuvent avoir une incidence sur l’approvisionnement alimentaire, comme la résistance aux antimicrobiens, ainsi que les questions d’accès aux marchés liées à la salubrité des aliments.Financement
Les dépenses totales prévues pour les responsabilités essentielles et les services internes sont de 786 millions de dollars en 2021–2022 et le total des recettes prévues de tous les secteurs d’activité (salubrité des aliments, santé animale et protection des végétaux) est de 53 millions de dollars. (Sources : Budget des dépenses de 2021‑2022 – parties I et II; Plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses)
- Équivalents temps plein : 6 065 employés
- Présidente : Mme Siddika Mithani
- Nomination : du 27 février 2019 au 26 février 2023
Financement agricole Canada
Histoire
Financement agricole Canada (FAC)[1] est une société d’État, créée en 1959 en vertu de la Loi sur le crédit agricole. Son siège social se trouve à Regina.
Mandat
FAC assure une prestation de services et produits financiers et commerciaux, spécialisés et personnalisés, au secteur de l’agriculture et de l’alimentation.
Activités
Avec un portefeuille de prêts de plus de 41,5 milliards de dollars (31 mars 2021), FAC est le plus important fournisseur de capitaux aux producteurs agricoles et agroalimentaires et aux agroentreprises du Canada. FAC compte près de 100 000 clients desservis à 1 019 bureaux locaux partout au Canada. FAC offre du financement, des logiciels et des programmes d’apprentissage ainsi que d’autres services opérationnels afin de faire progresser le secteur de l’agriculture et de l’alimentation. FAC fait également des investissements dans des fonds de capital de risque pour combler le besoin d’autres modes de financement dans le secteur de l’agriculture et de l’alimentation. FAC collabore avec des accélérateurs pour fournir des liens et un mentorat afin d’accélérer la croissance des entreprises nouvelles et en démarrage.
Financement
FAC est autonome et ne dépend pas des affectations de crédit du gouvernement. Les fonds nécessaires pour soutenir ses opérations sont empruntés directement auprès du gouvernement du Canada, en vertu du Programme d’emprunt consolidé et doivent être approuvés par le ministre des Finances et le Conseil du Trésor.
Budget
En mars 2020, le gouvernement a annoncé une aide financière de 500 millions de dollars pour FAC, qui lui donne une capacité de prêt supplémentaire pour appuyer l’industrie. Au cours du dernier exercice, le portefeuille de FAC a augmenté de 7,6 %, avec des décaissements totalisant 13,2 milliards de dollars et un revenu net se chiffrant à 812,5 millions de dollars.
(Source : Rapport annuel de 2020‑2021)
Équivalents temps plein : Plus de 2 100
Conseil d’administration
Président‑directeur général : M. Michael Hoffort
Nomination : du 1er juillet 2014 au 30 juin 2022 (renouvellement de mandat)
Le président‑directeur général de FAC supervise les activités de la société. En collaboration avec le conseil d’administration, il est responsable du leadership stratégique de la société, en plus d’offrir un leadership et de fournir des conseils au conseil sur toutes les questions stratégiques qui touchent l’orientation et les activités de la société.
Présidente du conseil d’administration : Mme Jane Halford
Nomination : du 22 avril 2020 au 22 avril 2024
La présidente sert de principal intermédiaire entre FAC et le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire et est responsable de la direction du conseil d’administration réunissant les 12 membres de FAC tout en travaillant en étroite collaboration avec le directeur‑général.
Administratrice : Rita Achrekar
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2025
Administratrice : Bertha Campbell
Nomination : du 9 novembre 2017 au 8 novembre 2021
Administratrice : Sylvie Chagnon
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2025
Administratrice : Sylvie Cloutier
Nomination : du 2 juin 2019 au 1er juin 2022 (renouvellement de mandat)
Administratrice : Laura Donaldson
Nomination : du 9 novembre 2017 au 8 novembre 2021
Administratrice : Sharilee Fossum
Nomination : du 2 juin 2019 au 1er juin 2022
Administratrice : Michele Hengen
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2024 (renouvellement de mandat)
Administrateur : James Laws
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2024 (renouvellement de mandat)
Administrateur : Michael Tees
Nomination : du 21 mai 2021 au 20 mai 2025
Administrateur : Govert Verstralen
Nomination : du 9 novembre 2017 au 8 novembre 2021
1. Remarque : Des corrections factuelles ont été apportées en novembre 2021.
Commission de révision agricole du canada
Histoire
La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant créé en 1998. Son bureau est situé au centre‑ville d’Ottawa.
Le 1er novembre 2014, la CRAC est devenue l’un des douze tribunaux soutenus par le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA alloue un budget à la CRAC et lui apporte un soutien administratif, mais la CRAC appartient toujours au portefeuille de l’Agriculture. AAC demeure responsable de la formulation des politiques à l’appui de l’administration de la CRAC et le ministre conserve le pouvoir des nominations. Cependant, la CRAC reste indépendante dans ses processus d’examen.
Mandat
Le mandat de la CRAC est de permettre au public de faire réviser la validité de certaines décisions ou sanctions administratives imposées en vertu de diverses lois agricoles et agroalimentaires, que ces demandes de révision proviennent de particuliers ou de l’industrie. La CRAC joue donc un rôle important en assurant l’équité et l’efficacité du régime de sanctions administratives pécuniaires.
Activités
Le rôle principal de la CRAC consiste à réviser les avis d’infraction émis par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire afin de protéger la santé publique, le bien‑être animal et la vie végétale. En 2020‑2021, la CRAC a rendu des décisions sur 33 dossiers et a reporté 38 dossiers à l’exercice 2021‑2022.
Financement
En 2020‑2021, le SCDATA a alloué à la CRAC environ 900 000 dollars pour l’ensemble de ses opérations.
Équivalents temps plein : 5 employés à temps plein, 3 employés à temps partiel, 3 employés étudiants (1 à temps partiel, 2 stages cliniques), 1 membre à temps plein, 3 membres à temps partiel
Président : M. Luc Bélanger
Nomination : du 17 juillet 2017 au 16 juillet 2022
Le président de la CRAC, qui en est aussi le premier dirigeant, exerce ses fonctions à temps plein. Il est tenu de rendre compte de l’efficacité des activités de la CRAC et relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Toutefois, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et en raison de sa taille, la CRAC n’est pas une entité juridique indépendante. Selon la LGFP, la CRAC obtient tous ses fonds d’AAC et doit se conformer aux politiques et aux processus d’approbation d’AAC et du Conseil du Trésor. À ce titre, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire doit approuver les dépenses de la CRAC.Membre à temps partiel : Geneviève Parent
Nomination : du 15 août 2017 au 30 août 2024 (renouvellement de mandat)
Membre à temps partiel : Marthanne Robson
Nomination : du 14 décembre 2020 au 13 décembre 2021
Membre à temps partiel : Patricia Farnese
Nomination : du 29 novembre 2018 au 28 novembre 2021
Commission canadienne du lait
Histoire
La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État, créée en 1966 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Son bureau est situé à Ottawa, à la Ferme expérimentale centrale.
Mandat
Veiller à ce que le système de gestion de l’offre dans le secteur des produits laitiers travaille au profit des producteurs pour qu’ils obtiennent une juste rétribution et à ce que les consommateurs disposent d’un approvisionnement suffisant en produits laitiers de haute qualité.
Activités
La CCL préside le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait et offre un soutien continu à l’industrie laitière du Canada, en collaboration avec les intervenants et les gouvernements. La CCL administre également les ententes de mise en commun des revenus, gère les objectifs nationaux de production laitière et le prix du lait à la ferme et administre les programmes. Elle a pouvoir d’acheter, de stocker, de transformer et de vendre des produits laitiers sur les marchés intérieurs et internationaux. En août 2019, le gouvernement a annoncé que la CCL avait géré et versé 338.6 millions de dollars aux producteurs laitiers au cours de l’exercice 2019‑2020, dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers. En novembre 2020, le ministre a annoncé un calendrier pour attribuer la somme restante de 1,405 milliard de dollars sur trois ans : 468 millions en 2020‑2021, 469 millions en 2021‑2022 et 468 millions en 2022‑2023.
Le 5 mai 2020, 200 millions de dollars ont été ajoutés à la capacité d’emprunt de la CCL, qui s’élevait alors à 300 millions de dollars.
Financement
La CCL reçoit des fonds du Parlement, des producteurs laitiers, du marché et de ses activités commerciales.
Budget
10,11 millions de dollars pour la campagne laitière se terminant le 31 juillet 2020, dont 4,0 millions de dollars provenant de crédits parlementaires. Les 6,11 millions de dollars restants sont financés par les opérations commerciales de la CCL, par les producteurs de lait pour les programmes dont ils bénéficient et par le marché pour la conservation du beurre. (Source : Plan directeur de la CCL, de 2021‑2022 à 2025‑2026)
Équivalents temps plein : 73
Président‑directeur général (PDG) : M. Serge Riendeau
Nomination : du 14 mai 2021 au 13 mai 2022 (à temps partiel) (renouvellement de mandat)
Le chef de la direction est responsable des activités et de la gestion globales de la CCL et sert de principal intermédiaire entre la CCL et les intervenants de l’industrie laitière et représentants officiels des gouvernements.Président : M. Bob Ingratta
Nomination : du 5 février 2020 au 16 décembre 2021
Le président est le premier intermédiaire entre la CCL et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Il dirige le conseil d’administration de la CCL tout en travaillant en étroite collaboration avec le PDG et la commissaire.Commissaire : Mme Jennifer Hayes
Nomination : du 5 février 2020 au 4 février 2023 (renouvellement de mandat)
La commissaire soutient le président ainsi que le PDG dans leurs fonctions et préside le comité de vérification de la CCL.Commission canadienne des grains
Histoire
La Commission canadienne des grains (CCG) a été créée en 1912 en vertu de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Son administration centrale se trouve à Winnipeg.
Mandat
Aux termes de la LGC, la CCG a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.
Activités
La CCG aspire à être chef de file en matière d’excellence et d’innovation dans l’industrie du grain. Ses principales activités sont :
- assurance de la qualité;
- assurance‑quantité;
- protection des producteurs;
- recherche sur la qualité des grains.
Dans l’Ouest canadien, la CCG a le mandat non seulement de régir l’ensemble du système de manutention des grains, des silos primaires, où le grain est premièrement reçu des producteurs, aux silos terminaux et de transbordement, où il est expédié aux acheteurs étrangers.
Financement
La CCG est financée par des crédits parlementaires et par les droits perçus pour les services rendus.
Budget
66,14 millions de dollars (financés par 6,59 millions de dollars de crédits gouvernementaux annuels et 59,55 millions de dollars de recettes provenant des frais d’utilisation). (Source : Rapport ministériel de la CCG 2020‑2021)
Équivalents temps plein : 450
Commissaire principal : M. Doug Chorney
Nomination : du 18 décembre 2020 au 17 décembre 2023
Le commissaire en chef, qui relève directement du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, applique la LGA. Il agit aussi à titre de PDG et assure la direction globale et le leadership du personnel de la Commission en appliquant la Loi et les règlements et en offrant des services à l’industrie céréalière.
Commissaire en chef adjointe : Mme Patty Rosher
Nomination : du 15 février 2021 au 14 février 2025
Commissaire : M. Lonny McKague
Nomination : du 13 février 2021 au 12 février 2024 (renouvellement de mandat)
Conseil des produits agricoles du canada
Histoire
Le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) a été créé en 1972 en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), laquelle prévoit la création d’offices nationaux de commercialisation pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre (à l’exception des produits laitiers) ainsi que d’offices de promotion et de recherche. Son bureau est situé à Ottawa, à la Ferme expérimentale centrale.
Mandat
Les responsabilités du CPAC, telles que la LOPA les définit, sont les suivantes :
- conseiller le ministre sur toutes les questions relatives à la création et aux opérations des offices prévus par la LOPA en vue de maintenir ou promouvoir l’efficacité et la compétitivité des industries;
- approuver les règlements sur le contingent de production et les ordonnances sur les redevances à payer, les règlements sur la délivrance des permis et certaines dispositions relatives aux règlements administratifs;
- travailler avec les offices en vue d’améliorer l’efficacité de la commercialisation des produits agricoles soumis à la gestion de l’offre;
- examiner, dans le cadre de ses pouvoirs, toutes les plaintes déposées à l’égard des décisions des offices nationaux et prendre les mesures nécessaires;
- tenir des audiences publiques au besoin, par exemple au moment de la création de nouveaux offices.
Activités
Le CPAC collabore avec les six organismes suivants, établis en vertu de la LOPA, et en supervise les activités afin de s’assurer qu’ils favorisent une industrie de production et de commercialisation forte, efficace et concurrentielle et qu’ils fonctionnent dans l’intérêt des producteurs et des consommateurs.
- Les Producteurs d’œufs du Canada (1972)
- Les Éleveurs de dindon du Canada (1974)
- Les Producteurs de poulet du Canada (1978)
- Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada (1986)
- L’Agence canadienne du bœuf (2002)
- L’Office de promotion et de recherche pour le porc canadien (2020)
Un office de promotion et de recherche sur le chanvre est actuellement en préparation.
Le CPAC gère également la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) au nom d’AAC. La LCPA permet au gouvernement fédéral de déléguer ses pouvoirs en matière de commerce interprovincial et d’exportation aux offices provinciaux de commercialisation pour un large éventail de produits agricoles. Ces offices peuvent ainsi percevoir des contributions auprès des producteurs afin de financer la recherche, la commercialisation et d’autres activités utiles au secteur.
Financement
Le CPAC est entièrement financé par les crédits permanents d’AAC qui sont énumérés dans le Budget principal des dépenses.
Budget
Le budget prévu pour 2021‑2022 est de 2,7 millions de dollars.
Équivalents temps plein : 15 (pour 2021‑2022, à compter du 18 août 2021)
Président et membre : Brian Douglas (à temps plein)
Nomination : du 11 juin 2018 au 10 juin 2022
Le président du CPAC est nommé par le gouverneur en conseil et relève du ministre. Il prodigue des conseils sur les activités, les objectifs, les exigences et les politiques du Conseil ainsi que sur toutes les questions liées à la création, aux activités et au rendement des offices en vertu de la LOPA. Le CPAC est composé de trois à sept membres. Actuellement, le CPAC compte cinq membres.
Vice‑président : Ronald Bonnett
Nomination : du 2 juin 2019 au 1er juin 2022
Membre : Maryse Dubé
Nomination : du 30 avril 2021 au 29 avril 2025 (renouvellement de mandat)
Membre : Yvon Cyr
Nomination : du 1er mai 2018 au 30 avril 2022
Membre : Morgan Moore
Nomination : du 19 juin 2019 au 18 juin 2022
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Modernisation de la règlementation
Question
Le secteur agricole et agroalimentaire fonctionne à l’intérieur d’un cadre règlementaire qui comprend des lois et des règlements conçus pour favoriser la salubrité des aliments, soutenir la vie et la santé des animaux et des plantes, la qualité de l’environnement, la sécurité et la sûreté de notre approvisionnement alimentaire, l’accès aux marchés et le bien-être social et économique des Canadiens et des Canadiennes.
Bien que ce cadre contribue également à promouvoir la confiance des consommateurs dans les produits et services canadiens, il peut présenter des défis pour les entreprises et les producteurs et peut être perçu comme limitant la croissance économique et l’innovation.
Contexte
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et les organismes de son portefeuille sont responsables de plus de 280 instruments règlementaires qui tirent leur autorité de plus d’une douzaine de loisNote de bas de page1. Les instruments règlementaires d’AAC permettent la mise en œuvre de programmes financiers qui aident les producteurs à gérer les risques de l’entreprise, soutiennent la recherche et l’innovation par la commercialisation réussie des produits agricoles et facilitent la compétitivité et le commerce (voir l’annexe A). Les autres organismes de règlementation clés du secteur comprennent l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Santé Canada (y compris l’Agence de règlementation de la lutte antiparasitaire), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Transports Canada.
AAC travaille avec les organismes de réglementation fédéraux pour faire avancer diverses initiatives réglementaires. Dans certains cas, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire doit approuver certains de ces règlements, comme un certain nombre d'initiatives de modernisation de la réglementation mises de l'avant par l'ACIA. Bon nombre de ces initiatives sont identifiées dans la Feuille de route sur l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture (voir l'annexe B), qui met l'accent sur la modernisation de la réglementation dans le secteur agroalimentaire.
Voici quelques-unes des priorités clés du gouvernement du Canada en matière de règlementation visant à soutenir un environnement propice à la croissance et à l’innovation :
Modernisation de la Loi sur les grains du Canada
À la suite de vastes consultations publiques, AAC examine les commentaires reçus et élabore des recommandations pour les prochaines étapes du processus de modernisation. Les prochaines étapes sont assujetties à l’orientation ministérielle et peuvent comprendre des propositions de changements règlementaires, législatifs ou opérationnels afin de s’assurer que la Loi est adaptée et alignée sur le secteur céréalier moderne et en évolution du Canada.
Achèvement du Règlement sur les carburants propres
ECCC travaille à l’élaboration d’un règlement visant à encourager une plus grande utilisation des carburants propres au Canada et qui devrait être publié dans la partie II de la Gazette du Canada avant juin 2022. On s’attend à ce que les biocarburants dérivés des produits agricoles, notamment le canola et le maïs, y apportent une contribution importante, ce qui constitue une occasion importante pour les agriculteurs du Canada. AAC a travaillé en étroite collaboration avec ECCC pour s’assurer que les pratiques de production canadiennes durables soient reflétées dans le règlement.
Élaboration d’initiatives d’étiquetage des aliments
AAC travaille avec les ministères responsables pour s’assurer que les perspectives et les réalités des secteurs agricole et alimentaire soient bien comprises. Les principales activités de règlementation comprennent notamment :
- l’étiquetage sur le devant des emballages et la restriction de la commercialisation des aliments malsains auprès des enfants, mesures visant toutes deux à améliorer les choix alimentaires dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation de Santé Canada;
- l’initiative « Innovation pour les produits alimentaires » de l’ACIA, qui vise à créer un cadre d’étiquetage alimentaire plus simple et plus souple.
AAC travaille également en étroite collaboration avec l’Agence de règlementation de la lutte antiparasitaire pour prendre des décisions opportunes fondées sur la science qui mènent à une utilisation sécuritaire et durable des produits phytosanitaires au Canada.
Considerations
Le rôle principal d’AAC en matière de règlementation majeure est d’agir comme lien clé entre les organismes de règlementation et les intervenants du secteur, en veillant à ce que les priorités du gouvernement soient bien communiquées et que les perspectives et les réalités du secteur soient bien comprises par les organismes de règlementation.
Les intervenants du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire appuient généralement le robuste système de règlementation du Canada fondé sur la science, car il permet aux consommateurs nationaux et internationaux d’avoir confiance en leurs produits. Néanmoins, de nombreux intervenants estiment qu’il est possible de mieux refléter les perspectives agricoles et agroalimentaires dans l’élaboration des politiques de règlementation. En particulier, beaucoup expriment des préoccupations quant au fardeau économique global de la règlementation, ainsi qu’à la capacité du système de règlementation de suivre l’évolution des technologies.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), qui dirige la politique de règlementation du gouvernement fédéral, a cerné un certain nombre de possibilités horizontales pour tirer parti de l’élan donné par les récentes initiatives de réforme de la règlementation. AAC continuera de tirer parti de ces possibilités, notamment en envisageant d’offrir un meilleur soutien aux intervenants qui évoluent dans le milieu de la règlementation, en améliorant la numérisation des processus et en établissant des liens plus solides entre les politiques industrielles et les politiques règlementaires.
Prochaines étapes
Comme les attentes à l’égard d’améliorations concrètes de la règlementation demeurent élevées, AAC continuera de favoriser les efforts de modernisation de la règlementation, notamment en travaillant en étroite collaboration avec ses partenaires, comme Santé Canada, l’ACIA et le secteur agricole.
Annexe A – Responsabilités d’AAC en matière de règlementation
La Loi canadienne sur les prêts agricoles et la Loi sur les programmes de commercialisation agricole accordent le pouvoir ministériel d’offrir divers programmes de garantie de prêts et d’avances aux producteurs et aux agriculteurs.
La Loi sur la protection du revenu agricole confère le pouvoir de faciliter les programmes de gestion des risques de l’entreprise (notamment la stabilisation du revenu des agriculteurs, l’aide en cas de catastrophe et l’assurance-récolte).
La Loi sur les grains du Canada décrit les pouvoirs de la Commission canadienne des grains (un partenaire du portefeuille d’AAC), établit des règlements qui régissent les normes de qualité des grains canadiens et règlemente la manutention des grains afin d’assurer la fiabilité des produits sur les marchés intérieurs et les marchés d’exportation.
La Loi sur la commercialisation des produits agricoles permet de déléguer le pouvoir fédéral aux offices provinciaux de commercialisation afin de règlementer la commercialisation d’un produit destiné au commerce interprovincial ou à l’exportation dans la même mesure que pour le commerce intraprovincial.
La Loi sur les offices des produits agricoles autorise la création d’offices dotés de pouvoirs relatifs à la commercialisation d’un produit agricole destiné au commerce interprovincial ou à l’exportation (par exemple, la proclamation pour le porc).
L’Agence canadienne du pari mutuel maintient le cadre règlementaire des lois, des règlements, des documents de règlementation, des licences et des autorisations qui régissent et assurent l’intégrité des systèmes de pari mutuel au Canada.
L’ACIA est chargée d’appliquer les 10 lois suivantes et leurs règlements connexes :
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
- Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
- Loi relative aux aliments du bétail
- Loi sur les engrais
- Loi sur les aliments et drogues (en ce qui concerne les aliments)
- Loi sur la santé des animaux
- Loi sur la protection des obtentions végétales
- Loi sur la protection des végétaux
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada
- Loi sur les semences
Annexe B – Feuille de route pour l’agroalimentaire et l’aquaculture
Le budget 2018 contenait l’annonce d’un programme de réforme règlementaire axé sur le soutien à l’innovation et à la croissance économique. Le secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture était l’un des trois secteurs visés pour des « examens règlementaires ciblés » : une initiative globale visant à relever et à faire avancer les travaux sur des irritants règlementaires précis et à mettre à jour les règlements. L’ACIA a dirigé l’élaboration de la Feuille de route pour l’examen règlementaire dans le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture Note de bas de page2 (Feuille de route), en collaboration avec les partenaires règlementaires du gouvernement du Canada, dont AAC.
Les mesures de la Feuille de route visent à aborder quatre thèmes principaux qui sont ressortis des consultations avec les intervenants :
- Les règlements sont désuets, trop prescriptifs, peu clairs et pas assez axés sur les risques.
- La compétitivité et les intérêts commerciaux du Canada ne sont pas soutenus adéquatement par le système de règlementation.
- Les programmes de règlementation ne sont pas opportuns, prévisibles, suffisamment fondés sur les risques ou efficaces.
- De nouvelles approches sont nécessaires pour résoudre des problèmes de règlementation de longue date, notamment l’évaluation des effets cumulatifs et la complexité de la navigation dans le système de règlementation.
La Feuille de route présente un plan de modernisation de la règlementation pour le secteur et comprend 33 propositions détaillées visant à répondre aux préoccupations des intervenants et à soutenir l’innovation. Ce plan comprend des engagements visant à moderniser le cadre règlementaire des grains et prévoit des efforts pour améliorer la collaboration entre le gouvernement et les intervenants en matière de règlementation.
Il est obligatoire de rendre compte au Conseil du Trésor des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures de la Feuille de route et AAC collaborera avec l’ACIA pour élaborer un rapport d’étape à l’intention du Conseil du Trésor au début de 2022.