Tableau des matières
Indemnisation : l’industrie laitière
À quelle date avez-vous prévu verser un deuxième montant de compensation? Quelle est l'ampleur de la compensation que vous allez verser pour l'année financière qui se terminera le 31 mars?
Énoncé de valeurs - Indemnisation : l’industrie laitière
Le gouvernement a respecté son engagement à indemniser pleinement et équitablement les producteurs laitiers pour les répercussions de l’Accord économique et commercial global et du l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
- 1,4 milliard de dollars sur les trois prochaines années
- 468 millions de dollars d’ici le 31 mars
- 469 millions de dollars en 2021-22
- 468 millions de dollars en 2022-23
- 2 milliards de dollars en indemnités totales.
Message à retenir - Indemnisation : l’industrie laitière
Le gouvernement demeure résolu à consulter l’industrie laitière afin de l’indemniser pleinement et équitablement pour l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que les transformateurs des produits sous gestion de l’offre.
Indemnisation des industries sous gestion de l’offre
Les producteurs d'œufs et de volaille n'ont rien eu; les transformateurs non plus. Eux, ils ont besoin d'annonces rapides parce que ce sont les programmes de modernisation qu'ils veulent. Qu'avez- vous à leur répondre aujourd'hui?
Énoncé de valeurs - Indemnisation des industries sous gestion de l’offre
Le gouvernement a pris des mesures importantes pour remplir son engagement à indemniser pleinement et équitablement les producteurs de volaille et d’œufs pour les répercussions de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et de l’Accord Canada−États-Unis−Mexique.
- 691 millions de dollars pour les programmes de 10 ans liés à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
- Financement fondé sur les pertes de revenu projetées des producteurs
- Programme d’investissement à la ferme
- Activités de développement des marchés
- Les industries seront consultées au sujet de la conception des programmes
- La mise en œuvre des programmes devrait commencer début de l’exercice 2021-2022
- Jusqu’ici, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste n’a eu aucune répercussion sur les producteurs de volaille et d’œufs
Message à retenir - Indemnisation des industries sous gestion de l’offre
Le gouvernement demeure déterminé à consulter l’industrie de la volaille et des œufs au sujet de l’indemnisation complète et équitable pour l’Accord Canada−États-Unis−Mexique et de l’indemnisation des transformateurs de produits sous gestion de l’offre.
Indemnisation des transformateurs
Qu’est-ce que le gouvernement fédéral veut dire lorsqu’il s’engage à fournir un soutien “complet et equitable” aux transformateurs canadiens de produits laitiers, de volaille et d’œufs?
Énoncé de valeurs - Indemnisation des transformateurs
Depuis la ratification des accords commerciaux, le gouvernement est à l’écoute des besoins des transformateurs et il a pris note de leur point de vue sur des questions comme l’allocation des contingents tarifaires.
- Investi 100 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers
- Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers contribue à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité, ainsi qu’à l’adaptation à l’évolution des marchés
- L'amélioration de la productivité et de la compétitivité des transformateurs est prioritaire
- Nous allons collaborer avec les quatre organismes nationaux du secteur des œufs et de la volaille pour veiller à ce que les paramètres du programme répondent aux besoins et aux attentes des producteurs.
- Ces consultations vont garantir que les recommandations du groupe de travail du secteur de la volaille transmises en avril 2019 seront prisent en compte au cours de la création du programme.
Message à retenir - Indemnisation des transformateurs
Le gouvernement reste déterminé à aider les transformateurs de produits sous gestion de l’offre à faire face aux répercussions des accords sur le marché.
Accès au marché pour les produits laitiers
Quelles concessions en matière d’accès au marché des produits laitiers ont été faites dans le cadre des accords de libre-échange?
Énoncé de valeurs - Accès au marché pour les produits laitiers
Le gouvernement a été très clair : nous n’accorderons pas plus d’accès au marché pour nos secteurs sous gestion de l’offre lors d’accords commerciaux futurs.
- Le Canda a établi un certain nombre de nouveaux contingents tarifaires laitiers : 2 dans l’ Accord économique et commercial global, 16 dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et 14 dans l’Accord Canada−États-Unis−Mexique.
- Une fois la mise en œuvre est complète, iI est estimé que tous les engagements d’accès au marché du Canada pour les produits laitiers, soit les contingents tarifaires à l’Organisation mondiale du commerce, de l’Accord économique et commercial global, du l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et de l’Accord Canada−États-Unis−Mexique, équivalents à environ 10 % de la production laitière canadienne annuelle. Accès au marché limité (10 %)
- Mis en œuvre graduellement
- Fermiers canadiens demeurent les fournisseurs principaux
- Compensation pleine et équitable
- Pas d’accès supplémentaire
- Étudier projet de loi C-216 attentivement
Message à retenir - Accès au marché pour les produits laitiers
Les producteurs canadiens continueront d’approvisionner la grande majorité du marché canadien. Le gouvernement a indiqué clairement qu'il n'y aura plus de concessions en matière de gestion de l'offre dans les futures négociations commerciales.
Accès au marché pour la volaille et les œufs
Quelles concessions en matière d’accès au marché des produits de volaille et des œufs ont été faites dans le cadre des accords de libre-échange?
Énoncé de valeurs - Accès au marché pour la volaille et les œufs
Il n’y a eu aucune importation de produits de volaille et d’œufs dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste jusqu’à date. Nous prévoyons qu’il aura des importations une fois la ratification du Chili est complétée, que d’autres pays accèdent à l’accord ou lorsqu’ils obtiendront les autorisations sanitaires nécessaires à l’importation.
En 2020, les contingents tarifaires de poulet et d’œufs de l’Accord Canada−États-Unis−Mexique sont remplis.- Le Canada a établi 6 nouveaux contingents tarifaires pour la volaille et les œufs depuis 2018:
- 4 dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
- 2 dans l’ Accord Canada−États-Unis−Mexique
- Aucune importation dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste mais futures importations sont possible
- Compensation pour le l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste annoncée, qui correspond aux demandes de l’industrie
- Pas d’accès supplémentaire
Message à retenir - Accès au marché pour la volaille et les œufs
L’Accord Canada−États-Unis−Mexique n’a pas accru l’accès au marché pour le poulet et les œufs d’incubation de poulet de chair et les poussins.
- Le Canada a établi 6 nouveaux contingents tarifaires pour la volaille et les œufs depuis 2018:
Accès au marché du canola
Que fait le gouvernement du Canada pour rétablir l’accès complet au marché du canola vers la Chine?
Énoncé de valeurs - Accès au marché du canola
Notre gouvernement continue d’utiliser toutes les voies bilatérales et multilatérales à sa disposition pour rétablir complètement l’accès des exportations de graines de canola au marché de la Chine.
- Rétablir complètement l’accès à ce marché demeure une grande priorité.
- Les exportations vers la Chine jusqu'à présent en 2020 (janvier - septembre) valent 976 millions de dollars, une augmentation de 52 % par rapport à la même période en 2019 (642 millions de dollars).
- Les efforts de diversification des marchés ont vu les exportations de graines de canola augmenter sur des marchés importants au Moyen- Orient, en Asie du Sud et en Europe.
- Nous continuons de collaborer avec la Chine sur le plan technique afin de rétablir complètement l’accès à ce marché.
Message à retenir - Accès au marché du canola
Nous restons déterminés à rétablir l’accès au marché pour les entreprises dont les exportations de semences de canola vers la Chine continuent d’être bloquées.
Mesures COVID-19 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
Énoncé de valeurs - Mesures COVID-19 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
Nous orientons le soutien vers les défis les plus critiques auxquels la chaîne d’approvisionnement alimentaire est actuellement confrontée, en aidant à couvrir les coûts exceptionnels et à répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire.
Pour aider nos producteurs et nos transformateurs d’aliments :
- Lancement d’initiatives nationales de 125 millions de dollars sous Agri-relance, y compris des programmes de retrait des bovins et des porcs
- 50 millions de dollars pour aider à assumer es coûts liés aux travailleurs étrangers temporaires et millions de dollars pour accroître la santé et la sécurité à la ferme
- Capacité de prêt supplémentaire de 5 milliards de dollars accordée à Financement agricole Canada et création du Fonds pour des solutions d’affaires en agriculture et en alimentation de 100 millions de dollars
- Extension des délais de remboursement du Programme de paiements anticipés
- 9,2 millions de dollars pour financer l’emploi étudiant dans le secteur
- Fonds d’urgence pour la transformation de 77,5 millions de dollars
- Élargi de 200 millions de dollars à la capacité d’emprunt de la Commission canadienne du lait
- 20 millions de dollars pour les services d’inspection des aliments de l’ACIA
Pour assurer la sécurité alimentaire, nous avons investi dans ce qui ce suit :
- Programme d’achat d'aliments excédentaires de 50 millions de dollars
- 200 millions de dollars à des organisations alimentaires
Message à retenir - Mesures COVID-19 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
Je continuerai de travailler avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les agriculteurs et les autres intervenants du secteur pour veiller à ce qu’ils reçoivent l’aide dont ils ont besoin
Frais imposés par les détaillants
J'aimerais savoir si vous avez fait un suivi auprès du Bureau de la concurrence pour lui demander s'il enquêtait sur les pratiques des géants de l'industrie, comme l'a fait valoir le premier ministre. Allez-vous assurer un rôle de leadership auprès de vos homologues et les aider à élaborer et à mettre en œuvre un code de conduite?
Énoncé de valeurs - Frais imposés par les détaillants
Notre gouvernement continue de travailler avec le secteur et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour trouver des solutions durables afin que la chaîne d’approvisionnement du Canada demeure solide.
- Le Bureau de la concurrence applique la Loi sur la concurrence de manière indépendante et confidentielle
- Le Bureau de la concurrence n’a pas de pouvoir législatif sur les codes de conduite
- Un groupe de travail sur les frais imposés par les détaillants évaluera les options aux niveaux fédéral et provincial
- Agriculture et Agroalimentaire Canada assurera la coprésidence avec le Québec
- Mobiliser l’industrie pour qu’elle contribue activement
Message à retenir - Frais imposés par les détaillants
Nous sommes déterminés à procurer au Canada les conditions qui permettent à tous les partenaires de la chaîne d’approvisionnement de prospérer. Le groupe de travail commencera dès que possible en vue de proposer des actions concrètes aux ministres d’ici juillet prochain.
Négociations sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise
Beaucoup d'intervenants ont indiqué que l'actuelle gamme de programmes de gestion des risques de l’entreprise ne fonctionne pas. Êtes-vous prête à vous engager à travailler avec les provinces pour trouver une façon de concrétiser certains de ces changements, advenant qu'elles soient incapables d'apporter leur contribution de 40 %?
Énoncé de valeurs - Négociations sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise
Les provinces et les territoires étudient actuellement une proposition du gouvernement fédéral qui vise à apporter des améliorations immédiates au programme Agri-stabilité.
- Le gouvernement fédéral propose d’éliminer la limite de la marge de référence
- Le gouvernement fédéral a également proposé d'augmenter le taux d'indemnisation d'Agri-stabilité pour passer de 70 % à 80 %
- Pourraient être en place dès la saison 2020
- Les programmes de gestion des risques de l’entreprise sont à frais partagés, et nécessitent un consensus entre le gouvernement du Canada et une majorité de provinces et territoires
Message à retenir - Négociations sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise
Le gouvernement a proposé des améliorations au programme Agri-stabilité aux partenaires provinciaux et territoriaux et ils ont besoin de temps pour réfléchir et réagir. Le gouvernement du Canada souhaite un changement à court terme et travaillera fort pour offrir ce changement aux agriculteurs canadiens.
L’énoncé économique de l’automne
Soutien à l'agriculture
Énoncé de valeurs - L’énoncé économique de l’automne
L’Énoncé économique de l’automne montre que nous entendons continuer d’aider les producteurs et les entreprises agricoles à réussir et à prospérer.
- 1,4 milliard de dollars aux producteurs laitiers.
- 691 millions de dollars aux producteurs de volaille et d’œufs.
- 34,4 millions de dollars pour prolonger le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires jusqu’à la fin de mars 2021.
- 98,4 millions de dollars nouveau fonds des solutions climatiques naturelles pour l’agriculture.
- 575,3 millions de dollars pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse au cours des deux prochaines années, y compris 21,4 millions de dollars pour le Programme d’emploi et de compétences des jeunes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada en 2021-2022. La Stratégie emploi et compétences jeunesse portera ainsi le nombre total de placements à 45 300, y compris plus de 1 400 dans le cadre du Programme d’emploi et de compétences des jeunes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
- La prolongation du report pour cinq autres années pour aider les coopératives agricoles et leurs membres.
Message à retenir - L’énoncé économique de l’automne
Des travaux sont en cours pour s'assurer que ces annonces positives ont un impact sur le secteur le plus rapidement possible. En plus des engagements annoncés aujourd’hui, un certain nombre de mesures économiques qui profiteront aussi au secteur agricole et agroalimentaire.
Énoncé économique de l’automne et le fonds des solutions climatiques naturelles pour l’agriculture
Énoncé économique de l’automne et le Fonds des solutions climatiques naturelles pour l’agriculture
Énoncé de valeurs - Fall economic statement and natural climate solutions
Le nouveau Fonds des solutions climatiques naturelles pour l’agriculture soutiendra les actions du secteur sur le changement climatique grâce à l’adoption de pratiques de gestion bénéfiques qui séquestrent le carbone et procurent des co-bénéfices environnementaux.
- 98, million de dollars sur dix ans, à compter de 2021-2022
- Tirera parti de 85 millions de dollars dans les programmes existants
Message à retenir - Fall economic statement and natural climate solutions
Une nouvelle Stratégie agroenvironnementale canadienne sera élaborée en collaboration avec les partenaires afin de définir une vision agroenvironnementale globale pour le secteur.
La corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
Quelles mesures prenez-vous pour assurer que la règlement des différends dans les fruits et légumes devienne une réalité ici au canada?
Énoncé de valeurs - La corporation de règlement des différends dans les fruits et légumest
Le gouvernement du Canada appuie l’industrie des fruits et légumes, et notre régime permet de faire appel à un organisme unique de règlement des différends dans les cas où des vendeurs de fruits et légumes frais ne reçoivent pas les paiements qui leur sont dus. Nous continuons de collaborer avec le secteur pour faciliter le règlement des différends.
- Pertes attribuables à l’insolvabilité :
- < 0,1 % du total des ventes
- Loi sur la Salubrité des aliments au Canada
- La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes assure la conformité.
- Accès à la « Perishable Agricultural Commodities Act » aux États-Unis.
- Répercussions stratégiques plus vaste sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Dialogue en cours avec le Conseil canadien de l’horticulture/ L'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes
Message à retenir - La corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes
L’industrie des fruits et légumes frais a été invitée à fournir des données probantes de dommages considérables ou étendus – ce qui n’est pas encore totalement démontré– et de déterminer d’autres solutions pour offrir une protection financière aux vendeurs de fruits et légumes frais.
Concentration des établissements de transformation de la viande
Le gouvernement fédéral considère-t-il la concentration des établissements de transformation de la viande comme une menace pour la sécurité alimentaire? La question est-elle abordée dans son plan stratégique pour l’avenir et jouera-t-elle un rôle important dans la diversification des établissements?
Énoncé de valeurs - Concentration des établissements de transformation de la viande
La concentration des établissements de transformation de la viande ne constitue pas une menace pour la sécurité alimentaire. La production de viande au Canada dépasse de loin la demande intérieure.
- Résilience des transformateurs pendant la COVID-19
- Transformateurs de viande bovine engagés à approvisionner le marché intérieur
- Mesures strictes pour la santé et la sécurité des travailleurs
- Interruptions de la transformation touchant des petits et grands transformateurs
- Fonds d’urgence pour la transformation disponible pour leur venir en aide
- Les grandes entreprises de transformation opèrent à une échelle qui aide à rendre les produits et les systèmes alimentaires abordables
- Nous soutenons néanmoins les plus petites entreprises alimentaires régionales, notamment grâce au Partenariat canadien pour l'agriculture et au Fonds des infrastructures alimentaires locales
Message à retenir - Concentration des établissements de transformation de la viande
La concentration n’est pas une menace directe pour la sécurité alimentaire. Malgré les difficultés, les transformateurs continuent à produire suffisamment de nourriture pendant la COVID-19.
Commerce des aliments entre les provinces
Il existe différentes normes et qualifications pour les échanges de viande entre les provinces et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons un problème de capacité. Avez-vous une liste des obstacles non-tarifaires au commerce?
Énoncé de valeurs - Commerce des aliments entre les provinces
Pour vendre de la viande d’une province à une autre, une licence fédérale est requise en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
- Le commerce interprovincial relève de la compétence fédérale
- Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada facilite le commerce interprovincial
- Les exigences provinciales ne s’harmonisent pas toujours avec la réglementation fédérale
- Le système canadien de salubrité des aliments est fondé sur des normes internationales
- Ce dernier est essentiel à l’avantage concurrentiel du Canada en matière d’exportation
Message à retenir - Commerce des aliments entre les provinces
L'Agence canadienne d'inspection des aliments collabore avec les provinces et les territoires pour trouver des moyens d’améliorer le commerce interprovincial.
Normes pour les aliments importés
Une des inquiétudes des producteurs sous la gestion de l'offre qui ont vu une partie de leur marché cédé à l'étranger est la qualité des produits qui vont entrer. Qu'est-ce que vous faites comme préparation pour vous assurer que ce qui va entrer aura des normes équivalentes à ce que nos producteurs locaux produisent actuellement?
Énoncé de valeurs - Normes pour les aliments importés
Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à la salubrité des aliments, ainsi qu’à la protection des Canadiens contre les maladies d’origine alimentaire.
- Les aliments importés doivent être conformes aux exigences alimentaires fédérales
- La Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les aliments et drogues s’appliquent toutes deux
- Les licences d’importation et les plans de salubrité des aliments sont obligatoires
- Surveillance : avant la frontière (audits), à la frontière (vérifications) et après la frontière (inspection/tests)
Message à retenir - Normes pour les aliments importés
Les aliments importés doivent respecter les mêmes exigences en matière de salubrité que les aliments produits au pays, incluant les aliments sous gestion de l’offre. Toute préoccupation doit être communiquée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Plan d'intervention d'urgence pour le système alimentaire
Avant la pandémie de COVID-19, le Canada avait-il un plan d’intervention d’urgence pour le système alimentaire? Des mesures sont-elles en cours pour faire en sorte que le système alimentaire soit prêt à faire face à une autre catastrophe?
Énoncé de valeurs - Plan d'intervention d'urgence pour le système alimentaire
Nous orientons le soutien vers les défis les plus critiques auxquels la chaîne d’approvisionnement alimentaire est actuellement confrontée, en aidant à couvrir les coûts exceptionnels et à répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire.
Support pour les producteurs et nos transformateurs d’aliments :- Capacité de prêt supplémentaire de 5 milliards de dollars accordée à Financement agricole Canada et création du Fonds pour des solutions d’affaires en agriculture et en alimentation de 100 millions de dollars
- Lancement d’initiatives nationales de 125 millions de dollars sous Agri-relance
- Élargi de 200 millions de dollars à la capacité d’emprunt de la Commission canadienne du lait
- 20 millions de dollars pour les services d’inspection des aliments de l’Agence canadienne d'inspection des aliments
- Programme d’achat d'aliments excédentaires de 50 millions de dollars
- 200 millions de dollars à des organisations alimentaires
Message à retenir - Plan d'intervention d'urgence pour le système alimentaire
Le gouvernement fédéral est présent à toutes les étapes, et il collabore avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec la communauté d’affaires afin d’assurer que les Canadiens continuent d’avoir accès à des aliments nutritifs et sains au marché et à la maison.
La main-d’œuvre / travailleurs étrangers temporaires
Nous devons nous assurer que nos agriculteurs disposent des travailleurs dont ils ont besoin au moment. Vous engagez-vous à travailler avec eux pour qu’ils puissent se mettre au travail immédiatement?
Énoncé de valeurs - La main-d’œuvre / travailleurs étrangers temporaires
Il faut attirer et maintenir en poste des travailleurs canadiens et étrangers, tout en veillant à leur santé et leur sécurité, pour assurer la sécurité alimentaire.
- Établi un groupe de travail interministériel pour faciliter l’entrée sécuritaire
- Collaboration étroite avec les provinces dans le dossier de la santé et de la sécurité des travailleurs.
- 35 millions de dollars pour améliorer la santé et la sécurité à la ferme et prévenir la propagation de la COVID- 19.
- L’enveloppe de 50 millions de dollars+34,4 millions de dollars pour les frais liés à l’isolement sera accessible jusqu’au 31 mars 2021.
- 77,5 millions de dollars pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs agroalimentaires.
- Novembre 2020 : environ 85 % des arrivées de travailleurs étrangers temporaires par rapport à la même période l’an dernier.
- Consultations en cours dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur les exigences minimales du gouvernement fédéral relatives à l’hébergement et lancement d’un sondage à l’intention des employeurs.
- Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire
- Campagne Mettez la main à la pâte
- 3,4 milliards de dollars dans le cadre d’ententes FPT sur le développement du marché du travail et d’ententes sur le perfectionnement de la main- d’œuvre, plus un supplément aux d’ententes sur le perfectionnement de la main- d’œuvre de 1,5 milliards de dollars pour un an, pourraient atténuer les lacunes en matière de compétences et d’emploi.
Message à retenir - La main-d’œuvre / travailleurs étrangers temporaires
Nous continuerons de travailler avec tous nos partenaires pour la campagne 2021 afin de faire en sorte que les producteurs et les transformateurs d’aliments disposent de la main-d’œuvre nécessaire pour leurs activités d’ensemencement, de récolte et de transformation à l’échelle du pays.
Fonds d’urgence pour la transformation
Pourquoi le fonds d’urgence pour la transformation n’est-il fixé qu’à 77,5 millions de dollars, ce qui est bien inférieur au coût réel engagé par les transformateurs afin d’assurer la sécurité de leurs employés? Allez-vous augmenter ce montant?
Énoncé de valeurs - Fonds d’urgence pour la transformation
La pandémie COVID-19 présente des enjeux significatifs à la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier les transformateurs alimentaires.
- 77,5 millions de dollars pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de leurs familles
- Aider les entreprises à financer des ajustements aux installations pour appuyer les mesures de santé publique
- Plus de 550 entreprises financées
- Un investissement fédéral unique
Message à retenir - Fonds d’urgence pour la transformation
Le Fonds d’urgence pour la transformation appuie des projets qui visent à aider des entreprises à répondre aux besoins urgents en matière de santé et de sécurité des travailleurs dans les secteurs agroalimentaires touchés par la COVID-19.
Fonds des infrastructures alimentaires locales
Pouvez-vous faire le point sur l’état du fonds et la façon dont le ministère mesure le succès du versement des paiements? Prévoyez-vous prolonger le fonds?
Énoncé de valeurs - Fonds des infrastructures alimentaires locales
Le Fonds des infrastructures alimentaires locales vise à renforcer les systèmes alimentaires et à faciliter l’accès des collectivités à des aliments sains et nutritifs. Nous venons d'entrer dans la deuxième phase en juin 2020.
- Phase 1 du Fonds des infrastructures alimentaires locales : 362 projets grâce à une aide totale de 6,6 millions de dollars, 2,7 millions de dollars ont été versés jusqu’ici
- Phase 2 du Fonds des infrastructures alimentaires locales : 385 demandes reçues, le nombre de demandes est extrêmement élevé pour un programme de 30,7 millions de dollars
- Financement d’urgence supplémentaire de 100 millions de dollars pour des organismes communautaires d’aide alimentaire (200 millions de dollars au total)
- Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées, 2,8 millions de dollars jusqu’à maintenant.
Bon nombre de projets qui doivent être finalisés avant mars seront reportés à l’exercice suivant (2021-2022), comme cela a été le cas dans la phase 1.
Message à retenir - Fonds des infrastructures alimentaires locales
Les organismes alimentaires locaux travaillent sans relâche pour fournir des aliments aux Canadiens et ils ont plus que jamais besoin de notre aide.
Insécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire
Dans quelle mesure êtes-vous prêts à adapter la politique alimentaire pour répondre aux préoccupations croissantes en matière d’insécurité alimentaire?
Énoncé de valeurs - Insécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire
Notre gouvernement poursuit la mise en œuvre progressive de la Politique alimentaire pour le Canada en collaboration avec les partenaires gouvernementaux, autochtones, non gouvernementaux, de l’industrie et autres.
- l’insécurité alimentaire est une priorité
- Le Fonds des infrastructures alimentaires locales ainsi que le financement d’urgence supplémentaire de 200 millions de dollars pour le COVID-19 pour 3 215 communautés
- Utilisez le Conseil de la jeunesse agricole et le Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada (une fois lancé)
Message à retenir - Insécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire
Nous maintenons notre engagement à améliorer le système alimentaire du Canada, à garantir l’accès des Canadiens vulnérables à des aliments, à réduire le gaspillage alimentaire et à faire des aliments canadiens le premier choix au pays et à l’étranger.
Prix sur la pollution
Appuierez-vous une exemption de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour le propane et le gaz naturel utilisés dans les exploitations agricoles l’année prochaine?
Énoncé de valeurs - Prix sur la pollution
Notre politique de tarification de la pollution est conçue pour développer une économie propre et reconnaît que les agriculteurs et les familles agricoles sont d’importants moteurs de l’économie canadienne.
- Le secteur agricole reçoit une aide importante comparativement à d’autres secteurs de l’économie
- Émissions production animale / végétale pas tarifées
- Carburants agricoles / carburants livrés à un point de vente hors ferme sont exemptés
- Remboursement partiel - propane et le gaz naturel utilisés dans les serres commerciales
- Les coûts estimatifs pour les fermes de culture de céréales et de plantes oléagineuses représentent moins de 0,5 % des dépenses d’exploitation nettes pour 2019
- Continuons d’examiner de nouvelles informations
- Étudier projet de loi émanant d'un député C-206 attentivement
Message à retenir - Prix sur la pollution
Le prix de la pollution par le carbone est un élément essentiel du plan d’action du Canada, car il réduit la pollution au moindre coût pour les entreprises et les ménages.
Norme sur les combustibles propres
Impact économique de la Norme sur les combustibles propres, y compris l'utilisation des terres et les critères de biodiversité
Énoncé de valeurs - Norme sur les combustibles propres
La production canadienne de biocombustibles est un débouché important pour les producteurs agricoles qui veulent accroître leurs produits à valeur ajoutés pour les marchés intérieurs et étrangers.
- Environnement et Changement climatique Canada dirige l’élaboration de la Norme sur les combustibles propres.
- Environnement et Changement climatique Canada vise la publication de la cadre réglementaire provisoire dans la Gazette du Canada, Partie I avant la fin de 2020.
- Cette norme sera assortie d’une analyse coûts-avantages.
- Une analyse des répercussions possibles de la norme sur les agriculteurs canadiens est en cours à l’échelle régionale.
- Je travaille avec le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada pour m'assurer que les critères de Norme sur les combustibles propres reconnaissent les pratiques agricoles canadiennes.
Message à retenir - Norme sur les combustibles propres
La Norme sur les combustibles propres favorisera la mise au point et l’utilisation de combustibles à faible teneur en carbone tout en appuyant l’innovation et en permettant au secteur agricole de contribuer davantage à une croissance propre.
Santé mentale
Comment le gouvernement aborde-t-il les problèmes de santé mentale dans le secteur agricole?
Énoncé de valeurs - Santé mentale
La pandémie de COVID-19 est une source d’incertitude et de stress pour tous les Canadiens, y compris les agriculteurs et les employés des entreprises de transformation des aliments.
- Solutions de l’Agence de la santé publique du Canada pour gérer l’information sur la santé mentale et les coordonnées
- 240 millions de dollars pour l’entremise d’Espace mieux-être Canada pour des outils pour la santé mentale, afin d’appuyer tous les Canadiens
- Financement agricole Canada - l’initiative Cultiver la résilience vise à faire connaître ce qu’est le mieux-être mental et le soutien offert en agriculture
- Ressources des provinces et de l’industrie
Message à retenir - Santé mentale
Les producteurs canadiens doivent avoir accès au soutien en santé mentale dont ils ont besoin pendant cette période difficile.
Chanvre
Seriez-vous prêts à travailler avec Santé Canada pour faire en sorte que l’industrie du chanvre relève du secteur agricole?
Énoncé de valeurs - Chanvre
L’industrie du chanvre peut aussi obtenir des fonds de tous les programmes de financement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, comme toutes les autres industries des grandes cultures. Agriculture et Agroalimentaire Canada soutient également cette industrie au moyen de programmes, de la recherche, de l’élaboration de politiques et des négociations sur le libre-échange. Agriculture et Agroalimentaire Canada et Santé Canada collaborent étroitement afin que les politiques tiennent compte des facteurs concurrentiels, ainsi que des questions importantes de santé et de sécurité.
- Santé Canada réglemente le chanvre- Loi sur le cannabis
- Agriculture et Agroalimentaire Canada offre du soutien grâce à ses programmes de soutien, à la recherche et à l’analyse
- Collaboration entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et Santé Canada
- Travail avec l’industrie
- Les politiques tiennent compte de la compétitivité et de la sécurité
Message à retenir - Chanvre
Santé Canada réglemente le chanvre industriel pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, alors qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada soutient le développement et la compétitivité du secteur dans le cadre réglementaire existant.
Les néonicotinoïdes au Canada
Neonicotinoids are a critical chemical that we use in the agricultural sector. Do you support the continued use of that chemical?
Énoncé de valeurs - NLes néonicotinoïdes au Canada
Au moyen de communications et de consultations ouvertes, le gouvernement collabore avec le secteur agricole pour faire face aux difficultés qui pourraient découler de décisions limitant l’utilisation des néonicotinoïdes. Agriculture et Agroalimentaire Canada et son Centre de la lutte antiparasitaire continuent à chercher des solutions de rechange viables.
- Importance de la lutte antiparasitaire
- Soutien les producteurs canadiens d’avoir accès à des produits sûrs, efficaces.
- Soutien des décisions scientifiques
- Coopération entre Agriculture and Agri-Food Canada et l’Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire
- Poursuite des recherches de solutions de rechange
Message à retenir - Les néonicotinoïdes au Canada
Le gouvernement appuie la réglementation rigoureuse des pesticides fondée sur des principes scientifiques au Canada pour veiller à ce qu’ils continuent de répondre aux normes les plus récentes en matière de santé et de sécurité.
Recherche et développement
Pouvez-vous partager avec nous certains de ces investissements dans la recherche et l'innovation ?
Énoncé de valeurs - Recherche et développement
Le gouvernement du Canada investit :
- 690 millions de dollars l'entremise du Partenariat agricole canadien :
- les grappes agri-science (183 millions de dollars pour 19 grappes)
- les projets Agri-science (57,7 millions de dollars pour 49 projets)
- 30 millions de dollars pour avancer la recherche en génomique agricole
- 70 millions de dollars pour l'avancement de l'innovation agricole et de la découverte scientifique:
- l'embauche de jusqu'à 75 nouveaux scientifiques (40 embauchés à ce jour)
- initiative « Laboratoires vivants »
- Travaille avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le cadre du supercluster de 153 millions de dollars - Protein Industries Canada
- Agriculture et Agroalimentaire Canada a un réseau national de 20 centres de recherche
Message à retenir - Recherche et développement
Notre investissements soutiennent directement les principales priorités du secteur agricole et agroalimentaire au profit de l'économie canadienne et de la vie quotidienne des Canadiens.
La peste porcine africaine
Que fait le gouvernement pour empêcher que la peste porcine africaine entre au Canada, et si elle se présente au Canada, quel est le plan pour y remédier?
Énoncé de valeurs - La peste porcine africaine
L’industrie porcine canadienne contribue à la création de plus de 100 000 emplois directs et indirects et génère environ 24 milliards de dollars pour l’économie canadienne.
Le Canada a mis en place des programmes solides pour prévenir et contrôler la propagation l'entrée d'agents pathogènes exotiques - y compris la peste porcine africaine - à l’intérieur du pays.
- Prévenir et contrôler
- Contrôles des importations
- Équipes de chiens détecteurs d'aliments
- Capacité des laboratoires
- Stratégies de communication efficaces
- Forte collaboration avec les intervenants du secteur
Message à retenir - La peste porcine africaine
Un plan d'action pancanadien contre la peste porcine africaine fournit des conseils et une orientation stratégique pour la prévention, la préparation et l’intervention.
COVID-19 et visons d’élevage
Que fait l’Agence canadienne d’inspection des aliments au sujet des cas de COVID-19 qui pourraient être liés à une ferme d’élevage de visons en Colombie-Britannique?
Énoncé de valeurs - COVID-19 et visons d’élevage
Notre gouvernement s’engage à veiller à la santé et sécurité des Canadiens et des animaux.
- Au courant de la situation actuelle concernant une ferme d’élevage de visons en Colombie-Britannique
- Collabore avec l’industrie et partenaires de la santé publique pour empêcher et freiner la propagation de COVID-19 dans les fermes d’élevage de visons au Canada
- Pouvoirs liés aux visons ’élevage reviennent aux provinces
- Tout cas confirmé sera signalé à l’Organisation mondiale de la santé animale
Message à retenir - COVID-19 et visons d’élevage
Notre gouvernement s’assurent le suivi de ce dossier émergent en étroite collaboration avec des partenaires à l’échelle du fédéral et des provinces.
Volaille de réforme (contrôle à la frontière)
Que fait le gouvernement dans le dossier du contrôle à la frontière des produits sous gestion de l’offre?
Énoncé de valeurs - Volaille de réforme (contrôle à la frontière)
Notre gouvernement prendrait des mesures pour répondre aux préoccupations concernant la prévisibilité des importations et l’efficacité des contrôles frontaliers applicables aux produits soumis à la gestion de l’offre, tout en veillant à ce que les transformateurs canadiens qui utilisent des intrants laitiers et avicoles puissent demeurer concurrentiels sur les marchés d’exportation.
- Les ministères et organismes gouvernementaux collaborent pour s’assurer que les mesures de contrôle à la frontière qui sont en place demeurent efficaces.
- Depuis 2017, le gouvernement a effectué de nouvelles vérifications des importations de volaille de réforme, qui se sont traduites par une diminution de 17 % des importations de volaille de réforme en 2018 par rapport à 2016.
Message à retenir - Volaille de réforme (contrôle à la frontière)
Le gouvernement continue d’effectuer de solides vérifications de la conformité des produits sous gestion de l’offre au Canada.
Transport et bien-être des animaux
Que fait le gouvernement face aux inquiétudes de l’industrie concernant la nouvelle réglementation sur le transport sans cruauté?
Énoncé de valeurs - Transport et bien-être des animaux
Nous sommes déterminés à traiter les animaux sans cruauté au Canada et nous prenons très au sérieux la question du bien-être animal.
- La réglementation modifiée concernant le transport des animaux (Février 2020) vise à assurer la santé et le bien-être des animaux durant le processus de transport au complet
- Le fruit de 10 ans de consultations auprès d’associations professionnelles agricoles, de l’industrie, d’autres intervenants et du public canadien
- Une période de transition de deux ans se poursuit de permettre à l’industrie de régler les problèmes de logistique en évaluant les répercussions des nouvelles exigences et de mettre en œuvre des solutions efficace
- Déterminée à collaborer avec l'industrie et des chercheurs pour évaluer les données scientifiques sur le transport sans cruauté qui pourraient aider à éclairer les considérations futures.
Message à retenir - Transport et bien-être des animaux
Je suis très conscient de la nécessité d’un traitement ainsi qu’une manipulation sans cruauté animale à toutes les étapes de la vie.
C-205, Loi modifiant la loi sur la santé des animaux
Quelle est l’approche du gouvernement à l’égard du projet de loi émanant d’un député, C- 205?
Énoncé de valeurs - C-205, Loi modifiant la loi sur la santé des animaux
Le projet de loi émanant d'un député C-205, modifierait la Loi sur la santé des animaux et érigerait en infraction le fait de pénétrer un bâtiment ou autre espace clos dans lequel sont gardés des animaux (par exemple ferme ou abattoir) sans autorisation légitime.
- Santé mentale/ bien-être des fermiers
- La biosécurité, une préoccupation importante
- Législation d’intrusion proposée ou en place dans certaines provinces
- Lois existantes dans le Code pénal
Message à retenir - C-205, Loi modifiant la loi sur la santé des animaux
L'Agence canadienne d'inspection des aliments fournit actuellement des conseils et des directives techniques à l'industrie et aux provinces et territoires sur les mesures de biosécurité (normes, nouveaux risques, autres approches préventives).
C-208 : Loi modifiant la loi de l’impôt sur le revenu
Quelle est la position du gouvernement du Canada concernant le projet de loi C-208 et que fait-il pour régler les problèmes liés au transfert d’exploitations agricoles et à la planification de la relève en agriculture?
Énoncé de valeurs - C-208 : Loi modifiant la loi de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement veut que les familles agricoles prospèrent et continuera d’aider les propriétaires d’entreprises familiales à léguer les fruits de leur dur labeur à la prochaine génération.
Les mesures de soutien en place comprennent :
- l’exonération cumulative des gains en capital pour mettre à l’abri des gains en capital allant jusqu’à un million de dollars
- les programmes de garantie de prêts à faible taux d’intérêt pour les nouveaux et les jeunes agriculteurs ainsi que les services de planification de la relève de Financement agricole Canada
- les prêts en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles aux nouveaux exploitants qui débutent en agriculture
Message à retenir - C-208 : Loi modifiant la loi de l’impôt sur le revenu
La Loi de l'impôt sur le revenu, et toute modification proposée à celle-ci relèvent du portefeuille de la ministre des Finances, mais je m’engage à collaborer avec elle sur les mesures fiscales visant à faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles.
C-13, Loi modifiant le code criminel (paris sur des épreuves sportives)
Quel est le but de ce projet de loi? Pourquoi le gouvernement appuie-t-il ce changement?
Énoncé de valeurs - C-13, Loi modifiant le code criminel (paris sur des épreuves sportives)
Notre gouvernement modifie le Code criminel afin de légaliser les paris sur les épreuves sportives ponctuelles au Canada. Les provinces et territoires bénéficieront des nouvelles sources de revenus attendues et les paris illégaux seront adéquatement réglementés.
- Le pari sur un événement sportif unique est légalisé dans de nombreux autres pays
- Confirme l’autorité fédérale en matière de paris sur les courses de chevaux
- Nous tiendrions des séances de consultation avec les provinces et les territoires, l’industrie et les intervenants concernés
- Les consultations avec l’industrie des courses de chevaux aideront le gouvernement à mieux comprendre les préoccupations de cette dernière. De plus, en travaillant avec les provinces et les territoires, l’Agence canadienne du pari mutuel vise à élaborer des options réglementaires viables qui permettront de tirer profit d’autres possibilités.
Message à retenir - C-13, Loi modifiant le code criminel (paris sur des épreuves sportives)
Notre gouvernement tient à instaurer les paris sur des événements sportifs ponctuels au Canada de manière sûre et bien réglementée.
Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire(AGRI)
Président
Pat Finnigan
- Libéral
- Miramichi-Grand Lac, Nouveau-Brunswick
Pat Finnigan was first elected as a Member of Parliament to represent the riding Miramichi—Grand Lake, NB, in 2015.
Vice-présidents
Lianne Rood
- Conservateur
- Lambton-Kent-Middlesex, Ontario
- 1er vice-président
Yves Perron
- Bloc Québécois
- Berthier-Maskinongé, Québec
- 2ème vice-président
Members
Lynne Bessette
- Libéral
- Brome-Missisquoi, Québec
Kody Blois
- Libéral
- Kings-Hants, Nouvelle-Écosse
Francis Drouin
- Libéral
- Glengarry-Prescott Russell, Ontario
Neil R. Ellis
- Libéral
- Bay de Quinte, Ontario
Dave Epp
- Conservateur
- Chatham-Kent-Leamington, Ontario
Richard Lehoux
- Conservateur
- Beauce, Québec
Tim Louis
- Libéral
- Kitchener-Conestoga, Ontario
Alistair MacGregor
- NDP
- Cowichan-Malahat-Langford, Colombie-Britannique
Warren Steinley
- Conservateur
- Regina-Lewvan, Saskatchewan