Tableau des matières
Mesures COVID-19 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
Que comptez-vous faire pour les producteurs et les transformateurs du secteur agricole et agroalimentaire qui sont confrontés à des défis sans précédent associés à la pandémie de COVID-19?
Énoncé de valeurs - Mesures COVID-19 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
Soutien ciblé à couvrir les coûts exceptionnels et à répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire
- 125 millions de dollars sous Agri-relance, programmes de retrait des bovins et des porcs
- 84.4 millions de dollars pour les travailleurs étrangers temporaires et 35 millions de dollars pour accroître la santé et la sécurité à la ferme
- 5 milliards de dollars accordée à FAC et 100 millions de dollars Fonds pour des solutions d’affaires en agriculture et en alimentation
- 9,2 millions de dollars pour financer l’emploi étudiant
- Fonds d’urgence pour la transformation de 77,5 millions de dollars
- Élargi de 200 millions de dollars à la capacité d’emprunt de la CCL
- 20 millions de dollars pour les services d’inspection de l’ACIA
- Programme d’achat d'aliments excédentaires de 50 millions de dollars
- 200 millions de dollars à des organisations alimentaires
Message à retenir - Mesures COVID-19 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada
Le gouvernement reconnaît l’importance des services essentiels qu’offre le secteur agricole et agroalimentaire.
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 d’AAC
Le montant net total du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 d’AAC s’établit à 472 millions de dollars. À quoi vont servir ces fonds?
Énoncé de valeurs - Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 d’AAC
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 d’AAC, d’un montant de 472 millions de dollars fournit les fonds pour soutenir les domaines clés du secteur agricole et agroalimentaire. La majorité de ces fonds est destinée :
- Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (468 millions de dollars)
- Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (34,2 millions de dollars)
- Transfert à Services aux Autochtones Canada pour améliorer l’accès et l’approvisionnement alimentaire des peuples autochtones (30 millions de dollars)
- Pour 2020-2021, le total des dépenses d’AAC est environ 3,5 milliards de dollars.
Message à retenir - Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 d’AAC
Ce sont des investissements importants pour le secteur agricole et agroalimentaire ainsi que l’approvisionnement alimentaire au Canada. Par rapport à 2019-2020, le budget d’AAC cette année est supérieur de 500 millions de dollars, principalement en raison du financement pour la COVID-19.
- Employés AAC = 4 741 : (RCN = 2 165)
- Employés ACIA = 6 056
Négociations sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise
Beaucoup d’intervenants ont indiqué que l’actuelle gamme de programmes de gestion des risques de l’entreprise ne fonctionne pas. Êtes-vous prête à vous engager à travailler avec les provinces pour trouver une façon de concrétiser certains de ces changements, advenant qu’elles soient incapables d’apporter leur contribution de 40 %?
Énoncé de valeurs - Négociations sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise
Afin d’apporter des améliorations immédiates au programme Agri-stabilité, le gouvernement fédéral a déposé une proposition qui est actuellement examinée par les provinces et les territoires.
- Propose de supprimer la limite de la marge de référence et augmenter le taux d’indemnisation d’Agri-stabilité pour le faire passer de 70 % à un maximum de 80 %
- Les programmes de gestion des risques de l’entreprise sont à frais partagés et nécessitent un consensus
- Les améliorations d’Agri-stabilité entraîneraient une augmentation de 50 % des paiements aux producteurs, jusqu’à environ 170 M$ par an
Message à retenir - Négociations sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise
Le gouvernement souhaite obtenir des changements à court terme et s’efforcera de les mettre en œuvre pour les producteurs agricoles du Canada. Les améliorations proposées au programme Agri-stabilité augmenteront de façon importante l’aide aux producteurs canadiens qui en ont le plus besoin.
Main d’œuvre/travailleurs étrangers temporaires
Nous devons nous assurer que nos agriculteurs ont accès aux travailleurs dont ils ont besoin. Vous engagez-vous à travailler avec eux pour qu’ils puissent se mettre au travail immédiatement?
Énoncé de valeurs - Main d’œuvre/travailleurs étrangers temporaires
Il faut attirer et maintenir en poste des travailleurs canadiens et étrangers tout en veillant à leur santé et à leur sécurité : c’est essentiel à notre sécurité alimentaire.
- Exigences supplémentaires en matière de dépistage avant l’embarquement, à l’arrivée et vers la fin de la période de quarantaine.
- Report de la quarantaine obligatoire de trois jours dans un hôtel approuvé par le gouvernement pour les TET au 15 mars 2021.
- Collaboration active avec les provinces
- 35 M$ pour améliorer la santé et la sécurité à la ferme.
- 84,4 M$ pour les frais liés à l’isolement, accessible jusqu’au 31 mars 2021.
- 77,5 M$ pour la santé et la sécurité des travailleurs du secteur de l’agroalimentaire (et leur famille).
- Jusqu’à présent, en 2021, la plupart des travailleurs continuent d’arriver.
- EDSC analyse présentement les commentaires suite aux consultations sur les exigences fédérales minimales en matière d’hébergement pour le Programme des TET et sondage sur les logements.
Message à retenir - Main d’œuvre/travailleurs étrangers temporaires
Nous travaillons avec nos partenaires à tous les niveaux pour la saison 2021 afin de garantir le respect des exigences en matière de santé publique et de nous assurer que les travailleurs arrivent aux exploitations agricoles en toute sécurité pour que les activités agricoles puissent être menées à bien partout au Canada.
Concentration des établissements de transformation de la viande
Le gouvernement fédéral considère-t-il la concentration des établissements de transformation de la viande comme une menace pour la sécurité alimentaire ? La question est-elle abordée dans son plan stratégique pour l’avenir et jouera-t-elle un rôle important dans la diversification des établissements?
Énoncé de valeurs - Concentration des établissements de transformation de la viande
Malgré les défis importants posés par la COVID-19, les transformateurs de viande au Canada ont travaillé sans relâche pour maintenir leurs activités et fournir des aliments aux Canadiens et à la population du monde entier pendant la pandémie.
- Résilience des transformateurs pendant la COVID-19
- Engagement des transformateurs de viande à approvisionner le marché intérieur
- Mesures strictes en matière de santé et de sécurité des travailleurs
- Les grands transformateurs fonctionnent à une échelle qui aide à rendre les produits et les systèmes alimentaires abordables
- Soutien par l’intermédiaire du Partenariat canadien pour l’agriculture, du Fonds des infrastructures alimentaires locales et du Fonds d’urgence pour la transformation.
Message à retenir - Concentration des établissements de transformation de la viande
La capacité de transformation répond aux volumes de production du Canada. Malgré les difficultés rencontrées, les transformateurs continuent de produire suffisamment de nourriture pendant la COVID-19.
Insécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire
Dans quelle mesure êtes-vous prêts à adapter la politique alimentaire pour répondre aux préoccupations croissantes en matière d’insécurité alimentaire?
Énoncé de valeurs - Insécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire
Notre gouvernement poursuit la mise en œuvre progressive de la Politique alimentaire pour le Canada en collaboration avec les partenaires gouvernementaux, autochtones, non gouvernementaux, de l’industrie et autres.
- l’insécurité alimentaire est une priorité
- l’appui de groupes nationaux et communautaires par l’entremise du Fonds des infrastructures alimentaires locales et du Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire de 200 millions de dollars
- Réorienter les excédents de nourriture vers des organisations vouées à la lutte à l’insécurité alimentaire et garantir que ces produits excédentaires ne soient pas gaspillés par l’entremise du Programme de récupération d’aliments excédentaires de 50 millions de dollars
- Le Conseil de la jeunesse agricole et le Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada
Message à retenir - Insécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire
Nous maintenons notre engagement à améliorer le système alimentaire du Canada, à garantir l’accès des Canadiens vulnérables à des aliments, à réduire le gaspillage alimentaire et à faire des aliments canadiens le premier choix au pays et à l’étranger.
Frais imposés par les détaillants
Le secteur travaille activement à formuler des propositions en réponse aux frais imposés par les détaillants et demande au gouvernement d’agir. Le gouvernement fédéral s’engagera-t-il à adopter un code de conduite pour les détaillants en alimentation?
Énoncé de valeurs - Frais imposés par les détaillants
-
Notre gouvernement continue de travailler avec le secteur et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour trouver des solutions durables afin que la chaîne d’approvisionnement du Canada demeure efficace.
- Difficile de déterminer si un code de conduite est la bonne solution pour le Canada
- Les provinces jouent un rôle de premier plan et nous collaborerons à la formulation de solutions
- Agriculture et Agroalimentaire Canada et le Ministère de l’Agriculture, des pêcheries et de l’alimentation du Québec coprésident un groupe de travail sur les frais imposés par les détaillants auquel participent les provinces
- Le groupe de travail évaluera les options à l’échelle fédérale et provinciale
- Nous saluons le travail accompli par le secteur pour trouver des solutions et nous encourageons le dialogue.
Message à retenir - Frais imposés par les détaillants
Nous sommes déterminés à procurer au Canada les conditions qui permettent à d’approvisionnement de prospérer. Le groupe de travail se réunit régulièrement en vue de proposer des mesures concrètes aux ministres en juillet 2021.
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Fonds d’urgence pour la transformation
Comment aidons-nous les transformateurs alimentaires à demeurer concurrentiels pendant COVID-19?
Énoncé de valeurs - Fonds d’urgence pour la transformation
La pandémie COVID-19 présente des enjeux significatifs à la chaîne d'approvisionnement alimentaire, en particulier les transformateurs alimentaires.
- 77,5 millions de dollars pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de leurs familles, un montant supplémentaire de 10 millions de dollars devrait être attribué pour un montant total de 87.5 millions de dollars
- Aider les entreprises à financer des ajustements aux installations pour appuyer les mesures de santé publiques
- Améliorer la production pour augmenter l’approvisionnement alimentaire
- Plus de 550 entreprises financées
Message à retenir - Fonds d’urgence pour la transformation
Le Fonds d’urgence pour la transformation appuie des projets qui visent à aider des entreprises à répondre aux besoins urgents en matière de santé et de sécurité des travailleurs dans les secteurs agroalimentaires touchés par la COVID-19.
Agriculture et environnement
Que fait le gouvernement du Canada pour réduire au minimum les répercussions du secteur agricole sur l’environnement?
Énoncé de valeurs - Agriculture et environnement
Les agriculteurs et les éleveurs canadiens exercent une gérance responsable des terres, et le gouvernement reconnaît qu’ils font partie intégrante de la solution aux changements climatiques.
- 185 millions de dollars sur 10 ans pour Création du Fonds des solutions climatiques naturelles pour l’agriculture
- 165,7 millions de dollars sur sept ans pour nouveaux fonds pour les technologies propres en agriculture
- Nouvel objectif national de réduction des émissions attribuables aux engrais
- Élaboration de la Stratégie agroenvironnementale canadienne
- Fonds existants du Partenariat canadien pour l’agriculture (436 millions de dollars – 234,4 millions de dollars du fédéral et 201,4 millions de dollars des PT, sur cinq ans)
- Activités scientifiques et recherches existantes à AAC (45 millions de dollars pour des projets actifs liés à l’environnement)
Message à retenir - Agriculture et environnement
Le gouvernement investit dans les programmes, les sciences et l’innovation afin d’aider le secteur à trouver des solutions pour être plus respectueux de l’environnement tout en favorisant des débouchés économiques.
Projet de règlement sur les combustibles propres
Répercussions économiques du projet de règlement, y compris les critères liés à l’utilisation des terres et à la biodiversité
Énoncé de valeurs - Projet de règlement sur les combustibles propres
La production canadienne de biocarburants est une occasion importante pour notre secteur d'élargir les marchés nationaux et internationaux, en se fondant sur des pratiques agricoles durables et qui soutiennent la biodiversité.
- Le projet de règlement sur les carburants propres a été publié le 19 décembre 2020.
- Il y a courant des préoccupations soulevées par les intervenants de l'industrie au sujet des critères d'admissibilité à l'utilisation des terres au cours de la dernière période de consultation qui s'est terminée le 4 mars 2021.
- AAC a fourni des conseils d'experts, des données et des analyses à l'appui des préoccupations soulevées par les intervenants de l'industrie, ce qui a entraîné des progrès considérables dans le projet de règlement
- ECCC examine les commentaires pour éclairer les décisions sur les changements aux exigences
Message à retenir - Projet de règlement sur les combustibles propres
Le règlement sur les carburants propres encouragera le développement et l’utilisation de carburants à faible émission de carbone issus de pratiques agricoles durables tout en soutenant l’innovation et en renforçant la contribution du secteur à une croissance propre. Nous continuerons de travailler en collaboration avec ECCC pour nous assurer que les critères d'admissibilité à l'utilisation des terres ont un sens pour les intervenants agricoles.
Relations Canada-États-Unis
Que fait le gouvernement du Canada pour que les relations canado-américaines prospèrent sous l’administration Biden?
Énoncé de valeurs - Canada–United States relations
Notre gouvernement continue d’utiliser tous les moyens disponibles pour s’assurer que nos relations avec les États-Unis demeurent positives et axées sur la collaboration, tout en réglant les problèmes à mesure qu’ils surviennent.
- Nous sommes l’un pour l’autre le principal marché d’exportation de toute marchandises.
- Exportations de produits agricoles et de fruits de mer vers les États-Unis en 2020 : 38,4 milliards de dollars (hausse de 3 % par rapport à 2019 malgré la pandémie).
- Chaîne d’approvisionnement intégrée, compétitivité au niveau mondial, sécurité alimentaire.
- Priorités communes : reprise après la COVID, environnement, commerce fondé sur des règles.
- Appel avec M. Vilsack, mobilisation des cadres supérieurs et des employés, Congrès, principaux intervenants.
Message à retenir - Canada–United States relations
AAC est en communication régulière avec la nouvelle administration et les principaux intervenants américains afin de s’assurer que notre commerce et nos chaînes d’approvisionnement restent solides, d’optimiser la collaboration sur les objectifs communs et de faire progresser les intérêts canadiens.
Avantages de la mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni pour le secteur agricole
Quelles sont les répercussions de l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni sur le secteur agricole et agroalimentaire canadien?
Énoncé de valeurs - Avantages de la mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni pour le secteur agricole
Après le BREXIT, l’Accord de continuité commerciale Canada–Royame-Uni (ACC) permet de préserver l’accès préférentiel prévu dans l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE (AECG) pour les produits agricoles et agroalimentaires canadiens sur le marché du Royaume-Uni tout en assurant la prévisibilité pour les entreprises canadiennes.
- Préserve l’accès en franchise de droits pour 98 % des produits agricoles et agroalimentaires.
- Maintient les contingents tarifaires en franchise de droits pour le bœuf, le porc, le bison, la viande et le maïs sucré transformé canadien.
- Protège les secteurs sous gestion de l’offre en n’accordant pas d’accès supplémentaire.
Message à retenir - Avantages de la mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni pour le secteur agricole
Pour le gouvernement, l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC) est un moyen essentiel d’assurer la continuité et la stabilité pour les entreprises, les exportateurs et les travailleurs canadiens.
Accès au marché du canola
Que fait le gouvernement du Canada pour rétablir l’accès complet au marché du canola vers la Chine?
Énoncé de valeurs - Accès au marché du canola
Notre gouvernement continue d’utiliser toutes les voies bilatérales et multilatérales à sa disposition pour rétablir complètement l’accès des exportations de graines de canola au marché de la Chine.
- Le rétablissement complet de l’accès au marché pour les exportations de graines de canola vers la Chine demeure une priorité.
- Exportations de graines de canola vers la Chine en 2020 : 1,5 milliard de dollars (hausse de 76 % par rapport à 2019 – 822 millions de dollars).
- Les efforts de diversification des marchés ont permis d’augmenter les exportations de graines de canola sur des marchés importants au Moyen-Orient, en Asie du Sud et en Europe.
- Nous continuons de collaborer avec la Chine pour trouver des solutions fondées sur la science et les règles.
Message à retenir - Accès au marché du canola
Nous restons déterminés à rétablir l’accès au marché pour les entreprises dont les exportations de graines de canola vers la Chine continuent d’être bloquées.
Indemnisation : l’industrie laitière
Quelle est l'ampleur de la compensation que vous allez verser pour l'année financière qui se terminera le 31 mars? Quand allez-vous annoncer les détails de la compensation de la CUSMA?
Énoncé de valeurs - Indemnisation : l’industrie laitière
Le gouvernement a respecté son engagement à indemniser pleinement et équitablement les producteurs laitiers pour les répercussions de l’Accord économique et commercial global et du l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et vont faire le même pour the Canada-United States-Mexico Agreement.
- 1,4 milliard de dollars sur les trois prochaines années
- 468 millions de dollars d’ici le 31 mars
- Plus de 89 % des producteurs laitiers ont déjà reçu un paiement
- 469 millions de dollars en 2021-2022
- 468 millions de dollars en 2022-2023
- 2 milliards de dollars en indemnités totales.
Message à retenir - Indemnisation : l’industrie laitière
Le gouvernement demeure résolu à fournir l’indemniser pleinement et équitablement pour l’impact de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
Indemnisation pour SM4
Quand seront lancés les programmes visant la volaille et les œufs que le gouvernement a annoncés en novembre 2020? Quand le gouvernement fournira-t-il des détails sur l'indemnisation de l’ACEUM?
Énoncé de valeurs - Indemnisation pour SM4
Le gouvernement a mis en place des mesures importantes pour remplir son engagement à indemniser pleinement et équitablement les producteurs de volaille et d’œufs pour les répercussions du PTPGP.
- 691 millions de dollars pour des programmes de 10 ans
- Programme d’investissement à la ferme
- Activités de développement des marchés
- Consultation sur la conception de programme auprès de l’industrie
- Lancement des programmes le plus tôt possible
Message à retenir - Indemnisation pour SM4
Le gouvernement demeure résolu à verser une indemnisation complète et équitable aux producteurs de volaille et d’œufs pour les dédommager pour les répercussions subies dans la foulée du ACEUM.
Indemnisation des transformateurs
Qu’est-ce que le gouvernement fédéral veut dire lorsqu’il s’engage à fournir un soutien « complet et équitable » aux transformateurs canadiens de produits laitiers, de volaille et d’œufs?
Énoncé de valeurs - Indemnisation des transformateurs
Depuis la ratification des accords commerciaux, le gouvernement est à l’écoute des besoins des transformateurs de produits soumis à la gestion de l’offre.
- 100 millions de dollars par l’entremise du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers
- Amélioration de la productivité et de la compétitivité des transformateurs
- 105 projets ont été approuvés
- À ce jour, on ne note aucune incidence pour les producteurs de volaille et d’œufs dans le cadre du PTPGP
Toute indemnisation prendra en compte des recommandations des transformateurs obtenues dans le cadre des groupes.
Message à retenir - Indemnisation des transformateurs
Le gouvernement demeure engagé envers l’indemnisation des transformateurs de produits soumis à la gestion de l’offre pour l’impact des récents accords commerciaux.
Commerce des aliments entre les provinces
Il existe différentes normes et qualifications pour les échanges de viande entre les provinces et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons un problème de capacité. Avez-vous une liste des obstacles non-tarifaires au commerce?
Énoncé de valeurs - Commerce des aliments entre les provinces
Pour vendre de la viande d’une province à une autre, une licence fédérale est requise en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
- Le commerce interprovincial relève de la compétence fédérale
- Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada facilite le respect des exigences en matière de commerce interprovincial
Les exigences provinciales ne s’harmonisent pas toujours avec la réglementation fédérale
- Le système canadien de salubrité des aliments est fondé sur des normes internationales
- Ce dernier est essentiel à l’avantage concurrentiel du Canada en matière d’exportation
Message à retenir - Commerce des aliments entre les provinces
L'Agence canadienne d'inspection des aliments collabore avec les provinces et les territoires pour trouver des moyens d’améliorer le commerce interprovincial.
Fonds des infrastructures alimentaires locales
Pouvez-vous faire le point sur l’état du fonds et la façon dont le ministère mesure le succès du versement des paiements? Prévoyez-vous prolonger le fonds?
Énoncé de valeurs - Fonds des infrastructures alimentaires locales
Le Fonds des infrastructures alimentaires locales renforce les systèmes alimentaires et aide les communautés à accéder des aliments sains et nutritifs. La deuxième phase a été lancée en juin 2020.
- Phase 1 du Fonds des infrastructures alimentaires locales : 362 projets grâce à une aide totale de 6,6 millions de dollars, 3,3 millions de dollars ont été versés jusqu’ici
- Phase 2 du Fonds des infrastructures alimentaires locales : 472 demandes reçues jusqu’à ce jour, financement demandé totalisant plus de 50 millions de dollars
- Financement d’urgence supplémentaire de 100 millions de dollars pour des organismes communautaires d’aide alimentaire (200 millions de dollars au total)
Bon nombre de projets qui doivent être finalisés avant mars seront reportés à l’exercice suivant (2021-2022), comme cela a été le cas dans la phase 1.
Message à retenir - Fonds des infrastructures alimentaires locales
Les organismes alimentaires locaux aident à fournir des aliments aux Canadiens et ils ont plus que jamais besoin de notre aide.
Perishable Agricultural Commodities Act
Quelles mesures prenez-vous pour assurer que la règlement des différends dans les fruits et légumes devienne une réalité ici au canada?
Énoncé de valeurs - Perishable Agricultural Commodities Act
Nous appuyons l’industrie des fruits et légumes. Notre régime permet de faire appel à un organisme unique de règlement des différends dans les cas où des vendeurs de fruits et légumes frais ne reçoivent pas les paiements. Nous continuons de collaborer avec le secteur pour faciliter le règlement des différends.
- Pertes attribuables à l’insolvabilité : <0,1 % du total des ventes
- Loi sur la Salubrité des aliments au Canada
- La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes assure la conformité.
- Accès à la « Perishable Agricultural Commodities Act » aux États-Unis.
- Répercussions stratégiques plus vastes sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Dialogue en cours avec le Conseil canadien de l’horticulture/L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes
Message à retenir - Perishable Agricultural Commodities Act
Nous invitons l’industrie des fruits et légumes frais à fournir des données probantes de dommages considérables ou étendus — ce qui n’est pas encore totalement démontré — et de déterminer d’autres solutions pour offrir une protection financière aux vendeurs de fruits et légumes frais.
Plan d'intervention d'urgence pour le système alimentaire
Avant la pandémie de COVID-19, le Canada avait-il un plan d’intervention d’urgence pour le système alimentaire? Des mesures sont-elles en cours pour faire en sorte que le système alimentaire soit prêt à faire face à une autre catastrophe?
Énoncé de valeurs - Plan d'intervention d'urgence pour le système alimentaire
La réponse initiale à la pandémie dans le secteur agricole était fondée sur le plan d’intervention de tous risques du Canada. Le gouvernement a adapté et cette réponse en ciblant le soutien sur les défis les plus critiques touchant la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
- Capacité de prêt supplémentaire de 5 milliards de dollars — FAC et création du Fonds pour des solutions d’affaires en agriculture et en alimentation de 100 millions de dollars
- Lancement d’initiatives nationales de 125 millions de dollars sous Agri-relance
- Élargi de 200 millions de dollars à la capacité d’emprunt de la CCL
- 20 millions de dollars — services d’inspection des aliments de l’ACIA
- 77.5 millions de dollars — Fonds de transformation d’urgence
- 84.4 millions de dollars — Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires
- 35 millions de dollars — Fonds de soutien d’urgence à la ferme
- Programme d’achat d'aliments excédentaires de 50 millions de dollars
- 200 millions de dollars à des organisations alimentaires — Fonds des infrastructures alimentaires locales et le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire
Message à retenir - Plan d'intervention d'urgence pour le système alimentaire
Les gouvernements travaillent avec le intervenants de l’industrie et les entreprises afin d’assurer que les Canadiens continuent d’avoir accès à des aliments nutritifs et sains au marché et à la maison.
Santé mentale
Comment le gouvernement aborde-t-il les problèmes de santé mentale dans le secteur agricole?
Énoncé de valeurs - Santé mentale
La pandémie de COVID-19 est une source d'incertitude et de stress pour tous les Canadiens, y compris les agriculteurs et les entreprises de transformation des aliments.
- Solutions de l’ASPC pour gérer l'information sur la santé mentale
- 240 millions de dollars par l'entremise d'Espace mieux-être Canada pour développer des outils pour la santé mentale, afin d'appuyer tous les Canadiens
- FAC - l’initiative Cultiver la résilience vise à faire connaître ce qu’est le mieux-être mental et le soutien offert en agriculture
- Ressources des provinces et de l’industrie
Message à retenir - Santé mentale
Les producteurs canadiens doivent avoir accès au soutien en santé mentale dont ils ont besoin pendant cette période difficile.
Chanvre
Seriez-vous prêts à travailler avec Santé Canada pour faire en sorte que l’industrie du chanvre relève du secteur agricole?
Énoncé de valeurs - Chanvre
L’industrie du chanvre peut aussi obtenir des fonds de tous les programmes de financement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), comme toutes les autres industries des grandes cultures. AAC soutient également cette industrie au moyen de programmes, de la recherche, de l’élaboration de politiques et des négociations sur le libre-échange. AAC et Santé Canada collaborent étroitement afin que les politiques tiennent compte des facteurs concurrentiels, ainsi que des questions importantes de santé et de sécurité.
- Santé Canada réglemente le chanvre- Loi sur le cannabis
- AAC offre du soutien grâce à ses programmes de soutien, à la recherche et à l’analyse
- Collaboration entre AAC et Santé Canada
- Travail avec l’industrie
- Les politiques tiennent compte de la compétitivité et de la sécurité
Message à retenir - Chanvre
Santé Canada réglemente le chanvre industriel pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, alors qu’AAC soutient le développement et la compétitivité du secteur dans le cadre réglementaire existant.
Les néonicotinoïdes au Canada
Les néonicotinoïdes sont un produit chimique essentiel que nous utilisons dans le secteur agricole. Êtes-vous favorables à l’utilisation continue de ce produit chimique?
Énoncé de valeurs - Les néonicotinoïdes au Canada
Au moyen de communications et de consultations ouvertes, le gouvernement collabore avec le secteur agricole pour faire face aux difficultés qui pourraient découler de décisions limitant l’utilisation des néonicotinoïdes. Agriculture et Agroalimentaire Canada et son Centre de la lutte antiparasitaire continuent à chercher des solutions de rechange viables.
- Importance de la lutte antiparasitaire
- Soutien les producteurs canadiens d’avoir accès à des produits sûrs, efficaces
- Soutien des décisions scientifiques
- Coopération entre Agriculture and Agri-Food Canada et l’Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire
- Poursuite des recherches de solutions de rechange
Message à retenir - Les néonicotinoïdes au Canada
Le gouvernement appuie la réglementation rigoureuse des pesticides fondée sur des principes scientifiques au Canada pour veiller à ce qu’ils continuent de répondre aux normes les plus récentes en matière de santé et de sécurité.
Situation des cabanes à sucre
Le gouvernement fédéral entend-il aider les cabanes à sucre qui ont été affectées par la COVID-19?
Énoncé de valeurs - Situation des cabanes à sucre
Bien qu’aucun programme n’ait été mis sur pied pour aider les producteurs de sirop d’érable à relever les défis qu’a entraînés la COVID-19, le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) et l’ensemble de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) fournissent aux producteurs les outils nécessaires à la gestion de leurs activités.
- PCA – Soutien à frais partagés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour les régions.
- Les initiatives du PCA aident les entreprises à élargir leurs canaux de commercialisation, à relever les nouveaux défis du marché et à accroître leurs ventes en ligne dans le secteur.
- Les producteurs de sirop d’érable sont admissibles à de nombreux programmes de GRE et du PCA.
- Les programmes Agri-investissement, Agri-stabilité, Agri-protection et le Programme de paiements anticipés aident à gérer les pertes de revenu et de production qui menacent la viabilité des entreprises.
Message à retenir - Situation des cabanes à sucre
Le gouvernement fédéral offre actuellement plusieurs programmes liés au revenu et à la commercialisation visant à soutenir les activités des producteurs de sirop d’érable.
Recherche et développement
Pouvez-vous partager avec nous certains de ces investissements dans la recherche et l'innovation?
Énoncé de valeurs - Recherche et développement
Le gouvernement du Canada investit :
- 690 millions de dollars l'entremise du Partenariat agricole canadien:
- les grappes agri-science (182.1 millions de dollars pour 19 grappes)
- les projets Agri-science (58,8 millions de dollars pour 56 projets)
- 30 millions de dollars pour avancer la recherche en génomique agricole
- 70 millions de dollars pour l'avancement de l'innovation agricole et de la découverte scientifique :
- l'embauche de jusqu'à 75 nouveaux scientifiques (47 embauchés à ce jour)
- Initiative « Laboratoires vivants »
- Travaille avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le cadre du supercluster de 153 millions de dollars - Protein Industries Canada
- Agriculture et Agroalimentaire Canada a un réseau national de 20 centres de recherche
Message à retenir - Recherche et développement
Notre investissements soutiennent directement les principales priorités du secteur agricole et agroalimentaire au profit de l'économie canadienne et de la vie quotidienne des Canadiens.
Normes pour les aliments importés
Une des inquiétudes des producteurs sous la gestion de l'offre qui ont vu une partie de leur marché cédé à l'étranger est la qualité des produits qui vont entrer. Qu'est-ce que vous faites comme préparation pour vous assurer que ce qui va entrer aura des normes équivalentes à ce que nos producteurs locaux produisent actuellement?
Énoncé de valeurs - Normes pour les aliments importés
Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à la salubrité des aliments, ainsi qu’à la protection des Canadiens contre les maladies d’origine alimentaire.
- Les aliments importés doivent être conformes aux exigences alimentaires fédérales
- La Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les aliments et drogues s’appliquent toutes deux
- Les licences d’importation et les contrôles préventifs de salubrité des aliments sont obligatoires
- Surveillance : avant la frontière (audits), à la frontière (vérifications) et après la frontière (inspection/tests)
Message à retenir - Normes pour les aliments importés
Les aliments importés doivent répondre aux mêmes exigences en matière de salubrité alimentaire et protection des consommateurs que les aliments produits au pays, incluant les aliments sous gestion de l’offre. Toute préoccupation doit être communiquée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
La peste porcine africaine
Que fait le gouvernement pour empêcher que la peste porcine africaine entre au Canada, et si elle se présente au Canada, quel est le plan pour y remédier?
Énoncé de valeurs - La peste porcine africaine
L’industrie porcine canadienne contribue à la création de plus de 100 000 emplois directs et indirects et génère environ 24 milliards de dollars pour l’économie canadienne.
Le Canada a mis en place des programmes solides pour prévenir et contrôler la propagation l'entrée d'agents pathogènes exotiques - y compris la peste porcine africaine - à l’intérieur du pays.- Prévenir et contrôler
- Contrôles des importations
- Équipes de chiens détecteurs d'aliments
- Capacité des laboratoires
- Stratégies de communication efficaces
- Forte collaboration avec les intervenants du secteur
Message à retenir - La peste porcine africaine
Un plan d'action pancanadien contre la peste porcine africaine fournit des conseils et une orientation stratégique pour la prévention, la préparation et l’intervention.
Transport et bien-être des animaux
Que fait le gouvernement face aux inquiétudes de l’industrie concernant la nouvelle réglementation sur le transport sans cruauté?
Énoncé de valeurs - Transport et bien-être des animaux
Nous sommes déterminés à traiter les animaux sans cruauté au Canada et nous prenons très au sérieux la question du bien-être animal.
- La réglementation modifiée concernant le transport des animaux (Février 2020) vise à assurer la santé et le bien-être des animaux durant le processus de transport au complet
- Le fruit de 10 ans de consultations auprès d’associations professionnelles agricoles, de l’industrie, d’autres intervenants et du public canadien
- Une période de transition de deux ans, jusqu’en février 2022, pour certaines provisions continue de permettre à l'industrie de travailler sur les questions logistiques
- Poursuite de la sensibilisation de l'industrie avec tous les secteurs afin de garantir la compréhension et le respect de la réglementation actualisée.
- Déterminée à collaborer avec l'industrie et des chercheurs pour évaluer les nouvelles données scientifiques sur le transport sans cruauté
Message à retenir - Transport et bien-être des animaux
Je suis très conscient de la nécessité d’un traitement ainsi qu’une manipulation sans cruauté animale à toutes les étapes de la vie.
Volaille de réforme (contrôle à la frontière)
Que fait le gouvernement dans le dossier du contrôle à la frontière des produits sous gestion de l’offre?
Énoncé de valeurs - Volaille de réforme (contrôle à la frontière)
Notre gouvernement prend des mesures pour répondre aux préoccupations concernant la prévisibilité des importations et l’efficacité des contrôles frontaliers applicables aux produits soumis à la gestion de l’offre, tout en veillant à ce que les transformateurs canadiens qui utilisent des intrants laitiers et avicoles puissent demeurer concurrentiels sur les marchés d’exportation.
- Les ministères et organismes gouvernementaux collaborent pour s’assurer que les mesures de contrôle en place demeurent efficaces.
- La volaille de réforme a été maintenue comme priorité de vérification ciblée sur la liste émise en mai 2020 par l’ASFC.
- Continue de travailler activement à considérer les différentes options possibles.
- Les importations actuelles de volaille de réforme demeurent inférieures au niveau moyen avant la mise en œuvre des activités de conformité du gouvernement.
- Entre 2017 et 2019, 68 vérifications ont été effectuées, entraînant 178 millions de dollars de droits et 127 000 dollars de sanctions administrative pécuniaires.
- Lors du deuxième exercice national de vérification de la conformité commerciale lancé en 2020, 53 entreprises supplémentaires ont été ciblées.
Message à retenir - Volaille de réforme (contrôle à la frontière)
Le gouvernement continue d’effectuer de solides vérifications de la conformité des produits sous gestion de l’offre au Canada.
Projet de loi émanant d'un député C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux
Quelle est l’approche du gouvernement à l’égard du projet de loi émanant d’un député, C-205?
Énoncé de valeurs - Projet de loi émanant d'un député C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux
Le projet de loi émanant d'un député C-205, modifierait la Loi sur la santé des animaux et érigerait en infraction le fait de pénétrer un bâtiment ou autre espace clos dans lequel sont gardés des animaux (par exemple ferme ou abattoir) sans autorisation légitime.
- Santé mentale/ bien-être des fermiers
- La biosécurité, une préoccupation importante
- Législation d’intrusion proposée ou en place dans certaines provinces
- Lois existantes dans le Code pénal
Message à retenir - Projet de loi émanant d'un député C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux
L'Agence canadienne d'inspection des aliments fournit actuellement des conseils et des directives techniques à l'industrie et aux provinces et territoires sur les mesures de biosécurité (normes, nouveaux risques, autres approches préventives).
Projet de loi émanant d'un député C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)
Appuierez-vous le projet de loi C-206 et offrir une exemption de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour le propane et le gaz naturel utilisés dans les exploitations agricoles?
Énoncé de valeurs - Projet de loi émanant d'un député C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)
Notre politique de tarification de la pollution est conçue pour développer une économie propre tout en limitant ses impacts sur le secteur agricole.
- La tarification de la pollution par le carbone est un outil important pour passer à une économie plus propre.
- La plupart des émissions agricoles sont déjà exemptées de la tarification de la pollution par le carbone.
- Engageons à accorder de nouveaux rabais pour l'utilisation de carburants à la ferme
- Encourager l’adoption continu de nouveaux investissements dans les technologies propres
(par exemple, 165,7 millions de dollars pour le Programme de technologies propres en agriculture) - Continuerons à travailler en partenariat avec les agricultrices et agriculteurs pour qu'ils demeurent compétitifs.
Les responsables au Ministère des Finances indiquent que le projet de loi n'exempte pas l'activité de séchage des grains des redevances fédérales sur les carburants, tel qu'il est rédigé.
Message à retenir - Projet de loi émanant d'un député C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)
Le prix de la pollution par le carbone est un élément essentiel du plan d’action du Canada, réduisant la pollution au moindre coût pour les entreprises et les ménages.
Projet de loi émanant d'un député C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
Quelle est la position du gouvernement du Canada concernant le projet de loi C-208 et que fait-il pour régler les problèmes liés au transfert d’exploitations agricoles et à la planification de la relève en agriculture?
Énoncé de valeurs -Projet de loi émanant d'un député C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement veut que les familles agricoles prospèrent et continuera d’aider les propriétaires d’entreprises familiales à léguer les fruits de leur dur labeur à la prochaine génération.
Les mesures de soutien en place comprennent :
- l’exonération cumulative des gains en capital pour mettre à l’abri des gains en capital allant jusqu’à 1 million de dollars
- les programmes de garantie de prêts à faible taux d’intérêt pour les nouveaux et les jeunes agriculteurs ainsi que les services de planification de la relève de FAC
- les prêts en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles aux nouveaux exploitants qui débutent en agriculture
Message à retenir - Projet de loi émanant d'un député C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
La Loi de l'impôt sur le revenu, et toute modification proposée à celle-ci relèvent du portefeuille de la ministre des Finances, mais je m’engage à collaborer avec elle sur les mesures fiscales visant à faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles.
Projet de loi émanant d'un député C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement (gestion de l’offre)
Nous avons déposé le projet de Loi C-216 pour protéger la gestion de l'offre de façon permanente. Quand vous dites que c'est ce que les producteurs nous demandent, si ce projet de loi est adopté massivement par l'ensemble des organisations agricoles et des transformateurs.
Énoncé de valeurs - Projet de loi émanant d'un député C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement (gestion de l’offre)
Le gouvernement a été très clair: nous n’accorderons pas plus d’accès au marché pour nos secteurs sous gestion de l’offre lors d’accords commerciaux futurs. Peu importe ce qu’il adviendra de ce projet de loi, nous nous sommes engagés à ne plus concéder d’accès aux marchés pour ces secteurs.
- Soutient la gestion de l’offre.
- On l’a défendue.
- Pas plus d’accès.
- L’ACC Canada – Royaume-Uni, par exemple.
- Étudier projet de loi privé attentivement.
Message à retenir - Projet de loi émanant d'un député C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement (gestion de l’offre)
Le gouvernement a indiqué clairement qu'il n'y aura plus de concessions en matière de gestion de l'offre dans les futures négociations commerciales.
Projet de loi émanant d'un député C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Quel est le but du projet de loi C-218? Pourquoi le gouvernement appuie-t-il ce changement?
Énoncé de valeurs - Projet de loi émanant d'un député C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Des travaux sont en cours afin de légaliser les paris sur les épreuves sportives ponctuelles (PESP) au Canada. Les provinces et territoires bénéficieront des nouvelles sources de revenus attendues, et les paris illégaux seront adéquatement réglementés.
- Paris sur les épreuves sportives ponctuelles sont permis dans d’autres pays
- L’Agence canadienne du pari mutuel supervise le pari mutuel réglementé par le gouvernement fédérale sur les courses de chevaux.
- Contrôle national des drogues
Message à retenir - Projet de loi émanant d'un député C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Notre gouvernement tient à instaurer les paris sur des événements sportifs ponctuels au Canada de manière sûre et bien réglementée.
Processus d’allocation des contingents tarifaires
Quel est le processus d’allocation des contingents tarifaires?
Énoncé de valeurs - Processus d’allocation des contingents tarifaires
MINT (Ministre du commerce extérieur) a l’autorité d’allouer les droits d’importation contingents tarifaires (CT), tandis que fabricants agricoles du canada les administre (AMC). Depuis mai 2019, AMC mène l’Examen complet de l'allocation et de l'administration des CT pour les produits laitiers, la volaille et les œufs.
- CT permettent d’importer une quantité limitée de certains produits à un droit de douane faible ou en franchise de droits.
- L’allocation des CT est à la discrétion et sous l’autorité de MINT.
- Politiques doivent être en conformité avec les obligations commerciales et la législation canadiennes.
- Politiques d’allocation et d’administration des CT sont disponible en ligne sous forme d’Avis aux importateurs.
- L’examen est en cours et AAC est étroitement impliqué.
- rétroactions reçues lors des consultations informeront le développement des politiques des CT à long terme.
Message à retenir - Processus d’allocation des contingents tarifaires
Les politiques d’allocation et d’administration à long terme de chaque CT devraient être publiées le 1er septembre 2021 et en vigueur pour début de l’année contingentaire, au 1er janvier 2022.
Maladie de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine) Organisation mondiale de la santé animale soumission 2020
Où en est la soumission du Canada à l'Organisation mondiale de la santé animale pour obtenir le statut de risque négligeable pour la maladie de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine)?
Énoncé de valeurs - Maladie de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine) Organisation mondiale de la santé animale soumission 2020
En juillet 2020, le Canada a soumis sa demande à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour être reconnu comme ayant le statut de « risque négligeable à l’égard de l' encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ». La demande du Canada est le fruit d'une collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux et l'industrie et met en évidence les programmes solides que le Canada a mis en place pour prévenir et contrôler la propagation des maladies animales.
- Nous avons appris cette semaine que la Commission scientifique des maladies animales de l'OIE a conclu que le Canada remplit les conditions requises pour être considéré comme présentant un risque négligeable d'ESB.
- Les délégués de l'OIE ont 60 jours pour demander toute information justifiant cette décision
- La décision sur le statut du Canada sera officiellement prise par l'OIE en mai 2021.
Message à retenir - Maladie de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine) Organisation mondiale de la santé animale soumission 2020
La Commission scientifique des maladies animales de l'OIE a conclu que le Canada remplit les conditions requises pour être reconnu comme présentant un risque négligeable à l’égard de l'ESB et nous espérons une décision positive de l'OIE en mai.