Notes d’information du ministre : Budget supplémentaire des dépenses (B), le 7 décembre 2022

Table des matières

• Table des abbréviations

  AAC	Agriculture et Agroalimentaire Canada
  TPA	Technologies propres en agriculture
  PPA	Peste porcine africaine
  GRE	Gestion des risques de l'entreprise
  ESB	Encéphalopathie spongiforme bovine
  PCA	Partenariat canadien pour l'agriculture
  ASFC	Agence des services frontaliers du Canada
  AECG	Accord économique et commercial global
  ACIA	Agence canadienne d’inspection des aliments
  RCP	Règlement sur les combustibles propres
  EPO	Étiquetage indiquant le pays d’origine
  PTPGP	Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
  ACEUM	Accord Canada–États-Unis–Mexique
  AAFCC	Accords d’aide financière en cas de catastrophe
  PRO	Planification des ressources de l'organisation
  FPT	Fédéral, provinciaux et territoriaux
  GES	Gaz à effet de serre
  LSA	Loi sur la santé des animaux
  FIAL	Fonds des infrastructures alimentaires locales
  ÎPE	Île-du-Prince-Edouard
  LMR	Limites maximales de résidus
  ONG	Organisation non gouvernementale
  OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques
  PCAD	Partenariat canadien pour une agriculture durable
  PPAR	Programme des paysages agricoles résilients
  TET	Travailleur étranger temporaire
  CT	Contingents tarifaires
  USDA	United States Department of Agriculture
  OMSA	Organisation mondiale de la santé animale
  OMC	Organisation mondiale du commerce

• Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022–2023 d'AAC

  Le montant net total du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022–2023 d’AAC s’établit à 258,5 millions de dollars. À quoi vont servir ces fonds?

  Énoncé de valeurs

  Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022–2023 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), d’un montant de 258,5 millions de dollars fournit les fonds pour soutenir le secteur agricole et agroalimentaire. La majorité de ces fonds sont destinés :

  • aux producteurs de la Colombie–Britannique touchés par les inondations de 2021 (108 millions de dollars);
  • à aider les producteurs à trouver des moyens de réduire les émissions et de stocker le carbone (48,1 millions de dollars);
  • aux programmes à frais partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture, qui favorisent la croissance durable, l’innovation et la compétitivité du secteur (37,0 millions de dollars);
  • Aux établissements vinicoles canadiens alors qu’ils s’adaptent à l’abrogation de l’exonération des droits d’accise sur les vins 100 % canadiens (33.0 millions de dollars);
  • au transfert d’infrastructures hydrauliques fédérales en Saskatchewan (24 millions de dollars).

  Message à retenir

  Ce sont des investissements importants pour le secteur agricole et agroalimentaire.

  Ce Budget supplémentaire des dépenses, ajouté au Budget principal des dépenses 2022–2023 de 3.3 milliards de dollars, au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 50 millions de dollars et aux montants reportés de l’exercice précédent, porte le Budget d’AAC à 3,6 milliards de dollars pour cette année.

• Investissements et initiatives en soutien au secteur

  Quels sont les investissements et les initiatives à l'appui du secteur?

  Énoncé de valeurs

  Le gouvernement s’est engagé à contribuer à la croissance durable dans le secteur de l’agriculture. Les initiatives et les investissements récents comprennent :

  • le Partenariat canadien pour une agriculture durable de 3,5 G$, qui vise à favoriser une agriculture durable, innovante, compétitive et résiliente;
  • des investissements visant à réduire les répercussions du secteur sur l’environnement et à améliorer l’agriculture durable, dont un montant additionnel de 330 millions de dollars pour le Programme des technologies propres en agriculture ainsi qu’un investissement de 470 millions de dollars pour le Fonds d’action à la ferme pour le climat du programme Solutions agricoles pour le climat;
  • un financement maximal de 45,3 millions de dollars$ pour le plan d’action sur la PPA, qui vise à prévenir une éventuelle éclosion et à s’y préparer;
  • un investissement de plus de 600 millions de dollars pour accroître l’efficacité et la résilience des chaînes d’approvisionnement;
  • des investissements continus en science, en recherche et en innovation;
  • un appui à la croissance du commerce et des marchés, dont 31,8 millions de dollars pour mettre sur pied le premier bureau de l’agriculture du Canada dans la région indopacifique.

  Message à retenir

  Le gouvernement continue de réaliser des investissements et des initiatives dans plusieurs domaines prioritaires pour aider le secteur à nourrir durablement la population du Canada et le reste du monde.

• Programmes de gestion des risques de l’entreprise

  Beaucoup d’intervenants ont indiqué que la gamme de programmes de gestion des risques de l’entreprise ne fonctionne pas. Qu’est-ce que vous ferrez pour assurer aux agricultrices et agriculteurs canadiens que les programmes GRE rendront un apport simple et facile à comprendre pour faire face à leurs défis ?

  Énoncé de valeurs

  Nous travaillons continuellement avec nos partenaires FPT pour assurer que la série de programmes GRE offrent le support dont les producteurs ont besoin.

  • À compter de 2023, dans le prochain cadre, les ministres ont convenu d'augmenter le taux de compensation d'Agri-stabilité de 70 % à 80 %.
  • D'autres changements visant à améliorer d’Agri-stabilité et à le rendre moins complexe et plus rapide sont attendus en 2024.
  • Les ministres ont également convenu de mener un examen sur les programmes qui examinera les implications financières du changement climatique sur la GRE et la manière dont les programmes peuvent encourager l'action climatique.
  • Les provinces ont convenu de mettre en œuvre un projet pilote sur les remises d'Agri-protection pour les pratiques de gestion bénéfiques et, à compter de 2025, les grandes exploitations devront subir une évaluation valide des risques agroenvironnementaux pour être admissibles aux paiements d'Agri-investissement.
  • En 2021, plus de 833 millions de dollars ont été mis à disposition par l’entremise d’Agri-relance pour lutter contre la sécheresse et les feux de forêt.

  Message à retenir

  Je m'engage à améliorer les programmes de GRE pour qu'ils soient plus respectueux de l'environnement, équitables, simples et opportuns.

• Indemnisation des transformateurs et des producteurs (laitiers et des GO4)

  Quand allez-vous annoncer les détails des mesures de compensation liées aux répercussions de l’ACEUM?

  Énoncé de valeurs

  Notre gouvernement a annoncé 1,7 milliard de dollars dans la mise à jour économique et financière de l’automne 2022, pour indemniser pleinement et équitablement les industries sous gestion de l’offre, relativement à l’ACEUM, comme il l’a fait pour l’AECG et le PTPGP.

  • Jusqu’à 1,7 G$ pour les industries sous gestion de l’offre en lien avec l’ACEUM.
  • Jusqu’à 2 G$ pour les producteurs laitiers en raison des répercussions de l'AECG et du PTPGP.
    • 250 millions de dollars dans le cadre du Programme d’investissement pour fermes laitières.
    • 1,75 G$ dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.
  • Jusqu’à 691 millions de dollars pour les producteurs de volaille et d'œufs en raison des répercussions du PTPGP.
    • 647 millions de dollars dans le cadre du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs.
    • 44 millions de dollars dans le cadre du Programme de développement des marchés du dindon et du poulet.
  • Jusqu’à 392,5 millions de dollars pour les transformateurs en raison des répercussions de l'AECG et du PTPGP.
    • 100 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers.
    • 292,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits sous gestion de l'offre.

  Message à retenir

  D’autres détails sur l’indemnisation de 1,7 G$ en lien avec l’ACEUM seront communiqués au cours des prochaines semaines.

• Partenariat canadien pour une agriculture durable

  Quel est l'état d'avancement des travaux des provinces et territoires sur le partenariat canadien pour l’agriculture durable et comment ce cadre aidera-t-il les producteurs et les transformateurs à relever les défis actuels et à résoudre les problèmes à plus long terme, notamment à obtenir des résultats plus solides en matière d'environnement et de changement climatique?

  Énoncé de valeurs

  Le Partenariat canadien pour l'agriculture durable, s'appuiera sur le succès de l'actuel Partenariat canadien pour l'agriculture pour aider les producteurs et les transformateurs à relever les défis et à saisir les opportunités.

  • Le Partenariat décrit une vision pour que le secteur soit reconnu comme un chef de file mondial en production agricole et agroalimentaire durables.
  • Juillet 2022 : Entente FPT sur la PCA durable : concrétiser la vision en mettant l'accent sur la lutte contre les changements climatiques, la protection de l'environnement et le soutien à la résilience du secteur.
  • Aspects clés : des améliorations les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE), et des cibles pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre, une compétitivité accrue du secteur, et une croissance de la participation des Autochtones, des femmes et des jeunes.
  • 500 millions de dollars en nouveaux fonds, qui comprendra la mise en place du Programme de paysages agricoles résilients pour soutenir les biens et services écologiques fournis par le secteur agricole.

  Message à retenir

  Le PCA durable augmentera les investissements dans le secteur, ce qui permettra de prendre des mesures plus importantes pour réduire les émissions de GES, soutenir la résilience du secteur et aider les producteurs et les transformateurs à répondre à la demande mondiale croissante d'aliments canadiens.

• Recherche et innovation

  Pouvez-vous partager avec nous certains de ces investissements dans la recherche et l'innovation?

  Énoncé de valeurs

  Notre gouvernement investit dans la recherche et l’innovation qui contribuera à accroître la compétitivité et la durabilité du secteur agricole et agroalimentaire au Canada.

  • 690 millions de dollars sous PCA, qui inclue le programme Agri-science pour soutenir les activités scientifiques de pré-commercialisation et la recherche de pointe, et le programme Agri-innover pour accélérer la commercialisation, l'adoption et la démonstration de produits, procédés, technologies ou services innovateurs.
  • 185 millions de dollars pour les agriculteurs, les scientifiques et autres partenaires pour co-développer et tester les pratiques qui séquestrent le carbone et réduisent les émissions de gaz à effet de serre grâce au programme Solutions climatiques agricoles - Laboratoires vivants.
  • Le budget de 2022 propose de faire des investissements additionnels, y compris :
    • 330 millions de dollars dans le TPA pour soutenir le développement et l’adoption de technologies propres.
    • 100 millions de dollars pour les organismes subventionnaires fédéraux pour soutenir la recherche et le développement de technologies et variétés de cultures en vue d’une agriculture à zéro émission nette.
  • Le Prochain cadre stratégique PCAD, articulé autour de la vision commune fédérale-provinciale-territoriale de la Déclaration de Guelph, inclus la science, la recherche et l'innovation, la lutte aux impacts climatiques et la création des conditions nécessaires au succès et à la compétitivité du secteur.

  Message à retenir

  Nos investissements dans la recherche et l'innovation soutiennent directement la résilience, la durabilité et la croissance du secteur agricole et agroalimentaire, au profit de l'économie canadienne et de la vie quotidienne des Canadiens.

• Fonds des infrastructures alimentaires locales

  Pouvez-vous faire le point sur l’état du fonds et la façon dont le ministère mesure le succès du versement des paiements? Prévoyez-vous prolonger le fonds?

  Énoncé de valeurs

  Le Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) est une initiative de
  60 millions de dollars qui s’adresse à des organisations communautaires sans but lucratif dont la mission est de réduire l’insécurité alimentaire en établissant et/ou en renforçant les systèmes alimentaires locaux.

  • 1e réception des demandes : 15 août 2019 - 8 novembre 2019. 362 projets approuvés, pour plus de 6,6 millions de dollars.
  • 2e réception des demandes : 9 juin 2020 - 12 février 2021. 281 projets approuvés, pour plus de 21,1 millions de dollars.
  • 3e réception des demandes : 12 juillet 2021 au 3 septembre 2021. 178 projets approuvés, pour plus de 8,8 millions de dollars.
  • 4e réception des demandes : 1 juin 2022 au 22 juillet 2022. 80 projets approuvés, pour plus de 19,6 millions de dollars.
  • Les plans de renouvellement du FIAL sont liés au renouvellement de la Politique alimentaire pour le Canada.

  Message à retenir

  Nous demeurons déterminés à améliorer le système alimentaire canadien et à veiller à ce que les Canadiens vulnérables aient un accès accru à des aliments sains, nutritifs et, idéalement, locaux au sein de leur communauté.

• Défi de réduction du gaspillage alimentaire

  Le gaspillage alimentaire est un problème important. Que faites-vous pour vous y attaquer?

  Énoncé de valeurs

  Le gouvernement joue un rôle de premier plan en faisant la réduction des déchets alimentaires une question prioritaire, en réunissant les parties prenantes afin de favoriser une réduction significative dans l'ensemble du système alimentaire et en stimulant les solutions innovantes.

  • En novembre 2020, nous avons lancé le Défi de réduction du gaspillage alimentaire, un investissement de 20 millions de dollars, pour faire naître de nouvelles idées et inciter les innovateurs à offrir des solutions révolutionnaires qui préviennent ou réacheminent le gaspillage alimentaire.

  • Volets Modèles D’affaires comprennent des solutions prêtes à la commercialisation qui préviennent ou détournent le gaspillage alimentaire. Les grands gagnants seront sélectionnés à l’automne 2023.
  • Volets Technologies Novatrices comprends des solutions à la phase de prototypage ou de mise à l’essai qui prolongent la durée de vie des aliments périssables ou qui transforment des aliments excédentaires. Les grands gagnants seront sélectionnés au printemps 2024.
  • Le défi informera le développement d'un fonds alimentaire sans déchets pour aider tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à commercialiser et à adopter des moyens pour éliminer, réduire ou réutiliser les déchets alimentaires.

  Message à retenir

  Le gouvernement du Canada encourage les solutions novatrices pour réduire le gaspillage alimentaire qui peuvent aider les consommateurs et les entreprises à économiser de l’argent, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer nos systèmes alimentaire.

• Programme d'aide au secteur du vin

  L’industrie du vin aimerait faire le point sur le soutien qui a été annoncé dans le Budget de 2021. Pouvez-vous nous parler du programme pour l’industrie vinicole à venir?

  Énoncé de valeurs

  Le Programme d’aide au secteur du vin est un programme de 166 millions de dollars qui fournit aux établissements vinicoles les outils dont ils ont besoin pour rester innovants et compétitifs, afin qu’ils puissent capitaliser sur de nouvelles occasions.

  • Le programme a eu une période de réception des demandes fermée en 2022–2023 et en aura une autre en 2023‑2024. Le programme prend fin le 31 mars 2024.
  • Le programme fournira des subventions aux détenteurs de licence de vin canadiens en fonction de leur production des années précédentes de vin en vrac, fermenté au Canada à partir de produits agricoles primaires nationaux ou importés.
  • L’aide financière individuelle accordée dans le cadre du Programme sera basée sur la production de vin admissible de chaque demandeur au cours de l’année précédente, multipliée par le taux de paiement fixe par litre du Programme de l’année en cours.
  • Les paiements du programme 2022–2023 devraient être effectués à la fin de l’année 2022.

  Message à retenir

  • Nous restons engagés à aider à renforcer l’avenir de l’industrie vinicole canadienne afin que les établissements vinicoles continuent de prospérer au pays et sur le marché mondial. Le Programme d’aide au secteur du vin, doté d’un budget de 166 millions de dollars, fournira un soutien financier à court terme aux établissements vinicoles canadiens autorisés pour les aider à s’adapter aux défis actuels et émergents ayant une incidence sur la résilience financière et la compétitivité de l’industrie vinicole.

• Hausse du prix des aliments/Cupidiflation

  Pourquoi y a-t-il une augmentation record du prix des aliments et qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour s’assurer que les aliments demeurent abordables pour la population canadienne et que les détaillants en alimentation ne profitent pas des Canadiens?

  Énoncé de valeurs

  Le gouvernement s’efforce de soutenir les Canadiens face à la persistance des prix des aliments. Le prix des aliments dépend de nombreux facteurs nationaux et internationaux, comme le coût des intrants, les conditions météorologiques, les échanges commerciaux, la demande des consommateurs et le transport.

  • Dans le cadre de la politique alimentaire pour le Canada, nous avons investi 134,4 millions de dollars pour renforcer les systèmes alimentaires et la sécurité alimentaire. Nous avons aussi investi 330 millions dans le secteur de la bienfaisance à travers le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire.
  • Nous rendons la vie plus abordable pour les Canadiens en investissant dans les services de garde d’enfants et le logement.
  • Le Canada doit garantir la concurrence entre les épiceries et l’étude du Bureau de la concurrence se penchera sur le sujet.

  Nous appuyons l’industrie dans l’élaboration d’un code de conduite afin de renforcer les relations au sein de la chaîne d’approvisionnement.

  Message à retenir

  Nous nous employons à assurer un marché équitable et concurrentiel, et à donner aux Canadiens accès à des aliments à un prix raisonnable.

• Code de conduite pour les épiceries

  Pourquoi un code de conduite des produits d’épicerie n’a-t-il pas été mis en œuvre?

  Énoncé de valeurs

  Le gouvernement du Canada se préoccupe lui aussi de l’équité des pratiques commerciales et est déterminé à s’assurer que les conditions au Canada sont favorables à la prospérité de toutes les entreprises.

  • Les dirigeants de l’industrie ont élaboré une proposition d’un code de conduite pour les épiceries et travaillent sur un cadre de règlement des différends.
  • Rayonnement dans le secteur ont commencé afin du susciter le soutien et l’adoption du code dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
  • Cela dit, il faut s’attendre à ce que certaines organisations adoptent une approche « attentiste » avant d’approuver ou d’adhérer pleinement au Code.
  • Un code de conduite créé par et pour l’industrie se traduira par une solution pratique et durable.
  • Nous sommes engagés à appuyer les efforts de l’industrie qui visent à améliorer la prévisibilité, la transparence et l’équité des échanges à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement.

  Message à retenir

  Je surveille de près le progrès de l’industrie et j'ai hâte de discuter de la proposition de l'industrie avec mes collègues des provinces et des territoires en janvier .

• Environnement et changement climatique

  Que fait le gouvernement du Canada pour s'assurer que le secteur agricole et agroalimentaire contribue à l'atténuation des changements climatiques et améliore la durabilité environnementale?

  Énoncé de valeurs

  Nous s’engageons à soutenir les agriculteurs et les éleveurs puisqu’ils constituent une partie intégrante de la solution en matière de changements climatiques.

  • 185 millions de dollars 10 ans Solutions agricoles pour le climat, laboratoires vivants.
  • 670 millions de dollars 7 ans immédiates, actions à la ferme pour le climat : gestion de l’azote, adoption des cultures de couverture, et normalisation du pâturage en rotation.
  • 495,7 millions de dollars 7 ans le programme de technologies propres en agriculture : appuyer l’adoption et réduire les émissions de GES.
  • Le Partenariat canadien pour une agriculture durable qui s'étendra sur la période 2023-28, fait du changement climatique et de la protection de l'environnement un domaine prioritaire.
  • 150 millions de dollars 5 ans programme de paysages agricoles résilients : visant la séquestration du carbone, l’adaptation ainsi que d’autres avantages environnementaux connexes
  • Ces programmes et initiatives pourraient générer jusqu'à 13 mégatonnes de réductions d’émissions de GES d'ici 2030.
  • Remettre une partie des produits de la tarification de la pollution aux producteurs des administrations assujetties à un filet de sécurité, à compter de 2021-2022. Estimé à 100 millions de dollars la première année.

  Message à retenir

  Les producteurs sont sur la ligne de front des changements climatiques et nous investissons pour soutenir le développement et l'adoption de pratiques et de technologies intelligentes sur le plan climatique qui réduisent davantage les émissions de GES et protègent les terres, l'eau et l'air dont dépendent les agriculteurs pour leur viabilité à long terme et la résilience du secteur.

• Cible de réduction des émissions d’engrais

  Que fera le gouvernement fédéral pour aider les producteurs à atteindre la cible de réduction des émissions nationales provenant des engrais?

  Énoncé de valeurs

  Notre gouvernement aidera les agriculteurs et les intervenants à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de l’application d’engrais tout en maximisant les rendements, sans imposer des mesures obligatoires aux agriculteurs.

  • Les engrais azotés jouent un rôle essentiel dans la croissance des cultures et contribuent à la sécurité alimentaires.
  • Le Canada vise à réduire les émissions de GES provenant de l'application d'engrais de 30 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2020.
  • Le Canada ne prévoit pas d'interdiction ou de réduction obligatoire de l'utilisation des engrais.
  • Reçu plus de 2 000 réponses au document de discussion, discussion des solutions lors d'ateliers techniques.
  • Nous allons établire une approche collaborative soutenue par des investissements historiques, notamment :
  • Le Fonds d’action à la ferme pour le climat soutient l’adoption des pratiques de gestion de l’azote.
  • Les laboratoires vivants du programme Solutions agricoles pour le climat collaborent à l’élaboration de pratiques innovantes à la ferme pour diminuer les émissions de GES.
  • Investissements dans la science transformatrice.

  Message à retenir

  Nous sommes engagés à collaborer avec tous les partenaires et les intervenants pour réduire les émissions nationales attribuables aux engrais, tout en maintenant ou en augmentant les rendements. Nous prenons compte des commentaires issus des consultations et de l'engagement et nous nous appuyons sur des conseils d'experts fondés sur la science pour élaborer une approche collaborative et volontaire de la réduction des émissions.

• Aprovisionnement en engrais et abordabilité

  Les sanctions et les droits de douane imposés aux marchandises de la Russie depuis son invasion de l’Ukraine ont nui à l’approvisionnement en engrais du Canada à une période où les prix mondiaux sont élevés. Que fait votre ministère pour s’assurer que les agriculteurs canadiens auront suffisamment d’engrais abordable en 2023?

  Énoncé de valeurs

  Le gouvernement du Canada continue de travailler pour s’assurer que les agriculteurs ont accès aux engrais dont ils ont besoin pour nourrir la population canadienne et le reste du monde en ce temps d’insécurité alimentaire mondiale.

  • Nous collaborons de près avec les intervenants en prévision de 2023, et nous restons à l’affût de tout signe d’avertissement qui pourrait indiquer des pénuries d’approvisionnement.
  • Pour l’instant, tout est normal pour 2023. Les achats sont en cours, et 70 à 80 % du stock nécessaire devraient arriver d’ici l’hiver, ce qui est semblable aux années précédentes. 
  • Nous avons prolonger la limite des avances sans intérêt du Programme de paiements anticipés à 250 000 $ pour les années 2022 et 2023. 
  • On estime que le Programme fournira jusqu’à 69 millions de dollars en exemption d’intérêts, ou des économies moyennes de 7 700 $ par participant.

  Message à retenir

  Nous continuerons de surveiller la situation de très près et nous sommes prêts à aider nos agriculteurs et agricultrices au besoin.

• Répercussions de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur la sécurité alimentaire mondiale et le secteur agricole

  Quelles sont les répercussions de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur la sécurité alimentaire mondiale et le secteur agricole et pourquoi le gouvernement du Canada nuit-il aux producteurs de volaille canadiens en ouvrant son marché à l’importation de produits de volaille de l’Ukraine en franchise de droits?

  Énoncé de valeurs

  Le gouvernement demeure déterminé à soutenir la sécurité alimentaire mondiale et à soutenir l’Ukraine dans cette période difficile.

  • L’invasion de l’Ukraine par la Russie a entraîné une volatilité accrue des prix des principaux produits de base, comme les céréales, les oléagineux et les engrais.
  • Des modifications ont été apportées au Programme de paiements anticipés afin d’aider les producteurs agricoles avec l’achat d’intrants pour 2022–2023.
  • Le gouvernement a prévu 52 millions de dollars pour répondre aux besoins de l’Ukraine en matière de capacité de stockage des céréales et d’équipement de diagnostic.
  • Consacré 320 millions de dollars d’aide humanitaire
  • On continue de contribuer aux efforts multilatéraux actuellement déployés pour soutenir et faire progresser la sécurité alimentaire mondiale, comme les réunions du G7, du G20 et de l’OCDE.
  • Renonciation temporaire aux droits de douane sur les importations en provenance d'Ukraine pour une période d'un an. En vigueur depuis le 9 juin 2022.Tous les processus établis ont été suivis pour l’approbation du système ukrainien d’inspection des viandes.
  • Surveillera le niveau des importations de biens soumis à la gestion de l'offre.

  Message à retenir

  Le gouvernement demeure déterminé à supporter la résilience économique de l’Ukraine, contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à appuyer le secteur.

• Défis liés à la chaîne d’approvisionnement alimentaires

  Que fait le gouvernement pour assurer une chaîne d’approvisionnement alimentaire solide et stable?

  Énoncé de valeurs

  Les chaînes d’approvisionnement du Canada aient fait preuve de résilience face à de nombreux défis, notamment, les intempéries, l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et les pénuries de main-d'œuvre. Le gouvernement travaille à trouver des solutions, notamment par les moyens suivants :

  • Allouer 603,2 millions de dollars dans le Budget de 2022 pour aider à construire des chaînes d’approvisionnement plus résilientes, portant le financement total du Fonds national des corridors commerciaux à 4,6 milliards de dollars;
  • Présenter une loi visant à renforcer le réseau portuaire du Canada et à renforcer la sécurité ferroviaire;
  • Soutenir le ministre des Transports à trouver des solutions aux problèmes ferroviaires et portuaires dans le cadre d’une stratégie nationale;
  • Travailler sur une stratégie pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de travailleurs qualifiés dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, notamment en améliorant l’accès aux TET;
  • Communiquer avec les chemins de fer nationaux au sujet de l’importance d’un service ferroviaire fiable et de l’amélioration des plans céréaliers;
  • Travailler avec les provinces pour appuyer les efforts de reprise des activités après des phénomènes météorologiques extrêmes.

  Message à retenir

  Nous sommes déterminés à assurer une chaîne d’approvisionnement alimentaire solide et stable en répondant aux défis qui peuvent se présenter, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes, et d’autres défis continus de la chaîne d’approvisionnement.

• Règlement des problèmes de pénuries de main-d’œuvre dans le secteur

  Que fait le gouvernement pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur?

  Énoncé de valeurs

  Le gouvernement reconnaît l’importance cruciale d’un accès fiable à la main-d’œuvre pour le secteur et l’économie.

  • Les arrivées de 2022 se déroulent bien jusqu’à maintenant et la plupart des travailleurs sont entièrement vaccinés.
  • Le Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre rend le PTET plus accessible et efficace.
  • Le budget de 2022 comprenait des investissements de plus de 156 millions de dollars pour améliorer le PTET.
  • Le gouvernement continue de travailler à l’établissement d’une norme nationale en matière de logement et un modèle d’employeur de confiance.
  • Nous travaillons avec nos partenaires à une stratégie en matière de main-d’œuvre agricole pour faire avancer des solutions à plus long terme afin de remédier aux pénuries chroniques de main-d’œuvre dans le secteur.
  • L’engagement pris dans le cadre du mandat d’élargir les voies d’accès pour les TET agricoles.

  Message à retenir

  Le gouvernement renforce le PTET, tout en faisant avancer la stratégie en matière de main-d’œuvre agricole afin d’assurer un effectif durable et une chaîne d’approvisionnement stable à long terme.

• Préoccupations concernant la règlementation des pesticides

  En août dernier, les augmentations des limites maximales de résidus (LMR) ont été reportées, y compris pour le glyphosate. Quand le gouvernement reprendra-t-il les augmentations des LMR en conformité avec les normes internationales (Codex)?

  Énoncé de valeurs

  Notre gouvernement continue d’appuyer les agriculteurs canadiens et leur production d’aliments sûrs et nutritifs et soutient les prises de décisions réglementaires fondées sur la science.

  • Nous soutenons continuellement la recherche et l'innovation dans les pratiques de production durable grâce à l'utilisation de programmes de lutte antiparasitaire intégrée et l'agriculture de précision.
  • Les agriculteurs sont en première ligne pour la sécurité alimentaire et la durabilité environnementale, et doivent avoir accès à des outils de protection des cultures sûrs et efficaces.
  • Les aliments produits par les agriculteurs canadiens sont parmi les plus sûrs au monde grâce aux innovations en technologie agricole et à un solide cadre réglementaire fondé sur la science, tel que celui fourni par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

  Message à retenir

  Nous soutenons les agriculteurs canadiens qui continuent de produire des aliments de la meilleure qualité au monde tout en protégeant la santé humaine et l'environnement.

• Édition génomique

  Que fait le gouvernement du Canada pour suivre le rythme de la technologie et améliorer la transparence en matière de sélection végétale?

  Énoncé de valeurs

  Avec l’avènement de la technologie de l’édition génomique, l’ACIA met à jour ses lignes directrices afin de renforcer la transparence et de préciser quels végétaux elle doit approuver avant leur dissémination dans l’environnement.

  • L’approche réglementaire canadienne est fondée sur la science et offre des choix aux producteurs agricoles
  • Notre gouvernement met à jour les lignes directrices pour suivre la cadence de la technologie et améliorer la transparence.
  • L’ACIA consulte régulièrement avec les intervenants, y compris des ONG et de l'industrie.
  • La mise à jour des lignes directrices aidera les concepteurs à savoir à quel moment ils doivent demander l’évaluation d’un produit à caractères nouveaux.

  Message à retenir

  Une transparence accrue et des directives claires aideront le secteur agroalimentaire à avoir accès aux dernières technologies tout en respectant les normes de sécurité et de qualité du Canada.

• Norme biologique canadienne pour l’agriculture

  Que fait le gouvernement du Canada pour assurer la viabilité à long terme du régime biologique canadien?

  Énoncé de valeurs

  Le Canada maintient des normes rigoureuses en matière de systèmes de production biologique afin de :

  • permettre aux agriculteurs biologiques de promouvoir et d'adopter des pratiques intelligentes du point de vue climatique, la collecte de données et la production de rapports afin de renforcer l'engagement du Canada en matière de durabilité
  • protéger les consommateurs et les producteurs contre la fraude et les allégations de produits non fondées
  • garantir que toutes les étapes de la production et de la transformation sont conformes à ces normes
  • harmoniser les dispositions canadiennes avec les systèmes internationaux par le biais d'accords d'équivalence afin de faciliter l'accès aux marchés d'exportation de grande valeur

  Dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, AAC investit plus de 19 millions de dollars dans des initiatives continues propres à l’agriculture biologique afin d’assurer le développement et la croissance de l’industrie.

  Message à retenir

  Le gouvernement du Canada travaille activement avec les organisations nationales de l’industrie biologique pour explorer les options visant à assurer la durabilité à long terme des mécanismes essentiels au maintien du régime biologique canadien.

• L’influenza aviaire (grippe avaire) hautement pathogène — Canada

  Que fait le gouvernement du Canada à propos des récents cas d’influenza aviaire au Canada?

  Énoncé de valeurs

  Notre gouvernement s’efforce d’arrêter la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles tout en réduisant au minimum les incidences de la maladie sur les Canadiens. Les mesures prises par le gouvernement sont :

  • Mise en quarantaine des installations touchées pour éviter la propagation de la maladie.
  • Négocier avec les principaux partenaires commerciaux pour reconnaître des zones de contrôle afin de minimiser les perturbations commerciales.
  • Collaborer activement avec l’industrie, les gouvernements provinciaux et les partenaires autochtones sur les mesures d’intervention et de rétablissement.
  • Rappeler aux propriétaires de volailles qu’ils doivent protéger leurs troupeaux par des mesures de biosécurité et signaler tout signe de maladie.
  • Travailler avec les producteurs touchés pour fournir une indemnisation en temps opportun par le biais d’une série de programmes de gestion des risques commerciaux, y compris Agri-stabilité.
  • Imposer des exigences rigoureuses relativement à l’importation d’animaux et de produits connexes provenant de pays touchés par l’influenza aviaire.

  Message à retenir

  La grippe aviaire hautement pathogène est présente dans le monde entier et des épidémies sont actuellement observées aux États-Unis et dans d’autres pays d’Asie et d’Europe. Notre gouvernement travaille avec ses partenaires et les intervenants pour éliminer la maladie, empêcher sa propagation et minimiser les répercussions sur le commerce et d'indemniser les producteurs touchés.

• La galle verruqueuse de la pomme de terre à l’ l’Île-du-Prince-Édouard

  Que faites-vous pour soutenir les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) touchés par les perturbations commerciales dues à la galle verruqueuse de la pomme de terre?

  Énoncé de valeurs

  Nous continuons à soutenir et à travailler avec les producteurs de pommes de terre de l’Î.-P.-É. et les États-Unis pour rétablir complètement l’accès au marché américain pour les pommes de terre fraîches de l’Î.-P.-É.

  • À la suite de la détection de galle verruqueuse en octobre 2021, et au refus subséquent des États-Unis d’accepter des expéditions de pommes de terre en provenance de l’Î.-P.-É., un arrêté ministériel a été mise en place pour atténuer le risque de propagation de la gale verruqueuse dans le reste du Canada.
  • En décembre 2021, nous avons annoncé 28 millions de dollars pour aider les producteurs de pommes de terre de l’Î.-P.-É.
  • Le 1er avril 2022, les pommes de terre de table et de transformation ont été autorisées à être importées aux États-Unis.
  • Dans le budget de 2022, nous avons annoncé une somme supplémentaire de 28 millions de dollars pour appuyer l’industrie de la pomme de terre de
    l’Î.-P.-É.
  • Le 14 octobre 2022, les États-Unis ont publié leur évaluation des risques liés à la voie d'entrée, suggérant la nécessité d'une surveillance et d'un contrôle accrus de la galle verruqueuse de la pomme de terre.
  • Nous continuerons de collaborer avec les États-Unis afin d'accroître leur confiance dans nos mesures de contrôle et de réduire au minimum les répercussions possibles sur le commerce.
  • Les États-Unis ont interdit l'entrée de pommes de terre de semence en vertu d'un décret fédéral et n'ont pas proposé d'échéancier pour la reprise des échanges.

  Message à retenir

  Nous continuons à suivre de près la situation et à apporter notre soutien aux producteurs, tant à court qu'à long terme.

• Ouragan Fiona

  Comment Agriculture et agroalimentaire Canada soutient le secteur agricole de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et des îles-de-la-Madeleine qui ont été lourdement touché par l’ouragan Fiona en septembre 2022?

  Énoncé de valeurs

  Nous travaillons avec nos partenaires provinciaux pour évaluer les dommages causés par l'ouragan Fiona et pour fournir un soutien à l'aide des programmes de GRE.

  • Agri-stabilité, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard ont augmenté les paiements intermédiaires à 75 % et accepté la participation tardive afin que les agriculteurs puissent continuer à s'inscrire au programme.
  • Les deux provinces ont présenté des demandes d’évaluation d’Agri-relance, AAC a commencé à travailler avec elles pour voir comment Agri-relance peut mieux compléter le soutien d’AAFCC pour les coûts de recouvrement.
  • Les producteurs sont encouragés à utiliser leur compte Agri-investissement pour leurs besoins immédiats.

  Le programme d'interruption électrique à la ferme, à frais partagés, a été lancé en N-É le 14 octobre (1 millions de dollars) et à l’Î-P-É le 26 octobre (500 000$), afin de favoriser la continuité des activités.

  Message à retenir

  Nous continuerons de travailler avec les gouvernements du Canada atlantique, ainsi qu'avec les partenaires fédéraux, pour déterminer comment les fonds peuvent le mieux soutenir le secteur agricole pour récupérer et reconstruire un système alimentaire résilient.

• Impact des inondations en Colombie-Britannique sur l’agriculture

  Comment Agriculture et agroalimentaire Canada soutient le secteur agricole de la Colombie-Britannique qui a été touché par les inondation de novembre 2021?

  Énoncé de valeurs

  Aide gouvernementale fédérale-provinciale pouvant atteindre 228 millions $ est offerte aux agriculteurs de la C.-B. qui ont subi des dommages lors d’inondations de l’an dernier.

  • Programme de rétablissement Canada-C.-B. géré par la Colombie-Britannique, tirera parti du cadre Agri-relance et des Accords d’aide financière en cas de catastrophe.
  • Aidera les agriculteurs qui ont fait face à des dépenses extraordinaires pour des dommages non assurables.
  • En date du 24 octobre, 736 paiements ont été effectués pour une valeur de plus de 52 million de dollars.
  • Les programmes GRE (Agri-stabilité Agri-protection) aide les agriculteurs à gérer les catastrophes.
  • Le rapport du comité sénatorial permanent a fait état des contributions et démontrer la valeur de l’approche actuelle de la programmation FPT.
  • Groupe de travail sur la reprise de la chaîne d’approvisionnement, groupe fédéral-provincial-industrie — collabore pour stabiliser l’approvisionnement en C.-B. et au Canada.
  • Comité de rétablissement Canada-C.-B., collaborera aux efforts de rétablissement et de reconstruction dans le secteur agricole et la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

  Message à retenir

  Nous continuerons de travailler avec le gouvernement de la C.-B. pour aider les agriculteurs touchés par les inondations à se rétablir et à rebâtir un système alimentaire résilient.

• La menace que la propagation à l’échelle mondiale de la peste porcine africaine

  Que fait le gouvernement pour contrer la menace que la propagation à l’échelle mondiale de la peste porcine africaine pose pour l’industrie porcine?

  Énoncé de valeurs

  Nous travaillons avec les gouvernements provinciaux et l’industrie en prenant toutes les précautions nécessaires afin d’empêcher l’introduction de la peste porcine africaine (PPA) au Canada et pour nous assurer d’être prêts en cas d’éclosion. 

  • Contrôles d'importations stricts
  • Mesures de biosécurité améliorées pour atténuer la propagation.
  • Planification, préparation et test des réponses avec l’industrie et les intervenants, qui inclut les gouvernements provinciaux.
  • Augmenter la rapidité de détection de la PPA en assurant une surveillance accrue.
  • Négociation de la reconnaissance des approches de zonage avec les partenaires commerciaux.
  • Planification de la gestion des surplus de porc résultant des perturbations commerciales. 
  • Élaboration des plans de communication pour adresser les actions de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement.
  • Le gouvernement du Canada investit 45,3 millions de dollars, dont 23,4 millions de dollars pour la prévention et d'atténuation de l'industrie porcine et 19,8 millions de dollars pour la planification de la prévention et des interventions d'urgence, l'amélioration de la capacité des laboratoires, l'établissement d'ententes de zonage et la contribution aux efforts internationaux visant à mettre au point un vaccin contre la peste porcine africaine.

  Message à retenir

  La prévention et la préparation de la PPA sont une priorité du gouvernement du Canada.

• Interdiction d’exporter des chevaux vivants à des fins d’abattage

  Où en est l’engagement du gouvernement d’interdire l’exportation de chevaux vivants à des fins d’abattage?

  Énoncé de valeurs

  Le gouvernement du Canada prend au sérieux la question du bien-être animal et est conscient de la nécessité de traiter et de manipuler les animaux sans cruauté à toutes les étapes de leur vie.

  • La question de l’abattage des chevaux soulève des opinions tranchées et variées depuis des décennies au Canada.
  • Nous examinons actuellement le cadre juridique et stratégique afin de donner suite de façon efficace à l’engagement du gouvernement à l’égard de l’interdiction d’exporter des chevaux vivants à des fins d’abattage.
  • Nous tenons à entendre tous les points de vue et nous consultons les intervenants, y compris l’industrie et nos partenaires commerciaux internationaux, avant d’apporter des changements.
  • Entre-temps, l'Agence canadienne d’inspection des aliments continue de faire observer la Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application et de vérifier que les chevaux sont aptes à voyager et qu’ils seront transportés sans cruauté.

  Message à retenir

  Je comprends qu’il s'agit d’une question complexe. Nous l’analysons actuellement en profondeur et nous évaluons les divers moyens d'atteindre les objectifs de cet engagement pris dans le cadre du mandat.

• Politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles

  Quelles mesures le gouvernement prend-il pour élaborer une politique nationale d'alimentation dans les écoles?

  Énoncé de valeurs

  Le gouvernement s'est engagé à renforcer davantage les systèmes alimentaires du Canada afin d'offrir des bienfaits sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques à l'appui de collectivités dynamiques partout au Canada. Cela comprend l'élaboration d'une Politique Nationale en matière d’alimentation dans les Écoles et d’examiner la façon dont un plus grand nombre d’enfants canadiens peuvent recevoir des aliments nutritifs à l’école.

  • Le Fonds d'urgence pour la sécurité alimentaire a fourni un financement d’environ 26,6 millions de dollars pour soutenir plus de 1 500 projets alimentaires dans les écoles.
  • Les consultations sur la politique ont commencé avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants, y compris une série de tables rondes et un questionnaire disponible publiquement en ligne qui se termine le 16 décembre 2022.

  Message à retenir

  Le gouvernement du Canada s'engage avec les intervenants et les partenaires afin d’élaborer une politique pancanadienne en matière d’alimentation dans les écoles qui s'appuiera sur les programmes alimentaires existants et sur d'autres investissements qui ont été faits pour soutenir la sécurité alimentaire dans les écoles.

• Agence canadienne de l’eau et initiatives en cours sur l’eau douce

  Comment le gouvernement soutient-il le secteur agricole pour protéger et gérer les ressources en eau de manière durable?

  Énoncé de valeurs

  Notre gouvernement est déterminé à aider le secteur agricole à contribuer à la protection et à la gestion durable des ressources en eau.

  • Le Canada s’est engagé à créer une nouvelle agence canadienne de l'eau qui collaborera avec les provinces, les territoires, les collectivités autochtones, et d’autres intervenants afin d’assurer la salubrité, la propreté et la bonne gestion de notre eau.
  • Jusqu’à 438 millions de dollars dans des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux à frais partagés dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture qui réduisent les risques environnementaux, notamment en améliorant les terres humides, en augmentant l'efficacité de l'utilisation de l'eau et en améliorant la gestion des éléments nutritifs.
  • Collaboration en matière science, de recherche et d’innovation en agriculture, notamment dans le cadre de l’Initiative des laboratoires vivants.

  Message à retenir

  Le leadership continu du gouvernement en matière de sciences agricoles, de programmes et de collaboration, notamment par la création d’une agence canadienne de l’eau, est essentiel à la protection des ressources en eau et au renforcement de la résilience du secteur face aux changements climatiques.

• Rapport 12 du Bureau de la vérificatrice générale

  Que fait le gouvernement pour répondre aux recommandations de la vérificatrice générale?

  Énoncé de valeurs

  J’accueille favorablement les rapports et recommandations de la vérificatrice générale sur la protection du système alimentaire du Canada.

  • Le gouvernement a déployé rapidement des mesures décisives pour protéger l’approvisionnement alimentaire du Canada pendant la pandémie de COVID-19.
  • Par exemple, AAC a financé plus de 5 000 projets à l’échelle du pays pour soutenir les personnes vivant de l’insécurité alimentaire pendant la pandémie.
  • AAC présentera un rapport au Comité permanent des comptes publics d’ici le 31 décembre 2022, qui résumera ses efforts de consultation et qui décrira la voie à suivre pour élaborer un plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence.
  • Le Ministère a amélioré ses dossiers et ses processus de demande normalisés de sorte qu’ils soient plus clairs pour les demandeurs, et il a élaboré des outils génériques de mesure du rendement qui permettront de mesurer le rendement et de produire des rapports de manière plus efficace.

  Message à retenir

  Le gouvernement a soutenu efficacement le système alimentaire canadien pendant la pandémie, nous pouvons faire plus. Nous travaillons avec tous les ordres de gouvernement et avec l’industrie et les parties prenantes afin de nous préparer aux futures crises.

• Loi sur les grains du Canada

  Où en est l’engagement du gouvernement sur l’examen de la Loi sur les grains du Canada?

  Énoncé de valeurs

  La Loi sur les grains du Canada est le cadre du système de contrôle de la qualité du grain canadien et elle prévoit un certain nombre de mesures de protection importantes pour les producteurs de grains. Il est essentiel que la Loi soit juste, équilibrée et adaptée aux besoins de l’industrie, tout en assurant la réputation du grain et de l’image de marque du Canada à l’échelle mondiale.

  • Les consultations relatives à l’examen de la Loi sur les grains du Canada ont pris fin le 30 avril 2021.
  • Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié sur le site Web d’AAC le 13 août 2021.
  • Le gouvernement continue de prendre en compte les commentaires des intervenants et de préparer des recommandations pour la modernisation.
  • L’analyse en cours est axée sur l’harmonisation de l’approche réglementaire au titre de la Loi avec les réalités d’une industrie céréalière moderne, afin de s’assurer que celle‑ci demeure forte et efficace, aujourd’hui et dans l’avenir.
  • La Commission canadienne des grains continue également d’explorer des moyens de donner suite aux commentaires formulés lors des consultations au-delà de la législation, notamment en apportant des améliorations ciblées aux mesures de protection des producteurs.

  Message à retenir

  Soutenir la croissance du secteur des grains du Canada est une priorité. Nous continuons de tenir compte des commentaires des intervenants sur la modernisation de la Loi sur les grains du Canada.

• Différends sur les contingent tarifaires laitières en vertu de PTPGP et l’ACEUM

  Que fait le gouvernement pour répondre aux demandes liées au règlement des différends de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis concernant les contingents tarifaires (CT) laitiers du Canada dans le cadre du Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) respectivement?

  Énoncé de valeurs

  Notre gouvernement travaille avec diligence pour se préparer au différend avec la Nouvelle-Zélande à un éventuel différend avec les États-Unis. Nous défendrons les intérêts canadiens.

  • La ministre du Commerce international et moi-même travaillons en étroite collaboration sur les dossiers de l’ACEUM et du PTPGP, de concert avec avec les intervenants de l'industrie laitière, les provinces et les territoires.
  • Notre gouvernement appuie fermement le système commercial fondé sur des règles, le PTPGP, l’ACEUM et les relations que nous entretenons avec nos partenaires dans cet accord, y compris la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.

  Message à retenir

  Notre gouvernement continuera à défendre l'industrie laitière, les agriculteurs et les travailleurs canadiens ainsi que les communautés qu'ils soutiennent et continuera à préserver, protéger et défendre notre système de gestion de l'offre.

• Étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) aux États-Unis

  Le gouvernement du Canada est-il préoccupé par le fait que les États-Unis renouvellent leur mesure relative à l’EPO?

  Énoncé de valeurs

  Le gouvernement demeure préoccupé par toute mesure susceptible de perturber les chaînes d’approvisionnement intégrées de la viande et du bétail en Amérique du Nord.

  • L’EPO obligatoire imposé aux éleveurs de bovins et de porcs canadiens a eu un impact considérable dans le passé.
  • Fermement opposé contre toute proposition visant à ramener l’EPO obligatoire pour le bœuf et le porc.
  • Autorisation accordée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de prendre des mesures de rétorsion visant des exportations américaines d’une valeur de près de 1 milliard de dollars; le Canada conserve ce droit.
  • Étroite collaboration avec l’ambassade et les alliés aux États-Unis pour que les mesures proposées en matière d’étiquetage ne perturbent pas les chaînes d’approvisionnement.

  Message à retenir

  Le Canada défend une solide position et peut compter sur de solides alliés aux États-Unis contre l’EPO obligatoire. De plus, le Canada surveille d’autres mesures liées à l’étiquetage, comme l’étiquetage volontaire « Product of USA », qui pourraient avoir des effets néfastes sur le commerce.

• La santé mentale

  Que fait le gouvernement pour s’occuper de la santé mentale dans le secteur?

  Énoncé de valeurs

  Il est de la plus haute importance de veiller à ce que les producteurs et les travailleurs agricoles aient accès à l’aide dont ils ont besoin et de l’identifier lorsqu’ils en ont besoin.

  • L'enquête nationale sur la santé mentale des agriculteurs, financée par AAC, a révélé que de nombreux membres du secteur sont aux prises avec les répercussions du COVID-19 et d'autres facteurs indépendants de leur volonté.
  • 1,2 milliard de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre de l’Accord sur la relance sécuritaire pour renforcer la capacité des soins de santé et soutenir les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.
  • Le budget de 2022 proposait également 140 millions de dollars pour soutenir le portail Espace mieux-être Canada de Santé Canada afin qu’il puisse continuer de fournir aux Canadiens des outils et des services virtuels pour favoriser leur santé mentale et leur bien-être.
  • Financement Agricole Canada sensibilise les gens par le biais de son initiative cultiver la résilience et le financement communautaire.
  • La santé mentale est une priorité sous le Partenariat canadien pour une agriculture durable.

  Message à retenir

  Il s’agit d’un sujet difficile, mais en soutenant les producteurs, en encourageant le dialogue et en veillant à ce que ceux qui ont besoin d’aide l’obtiennent en temps opportun, nous pouvons améliorer le bien-être de ceux qui travaillent dans le secteur.

• Transport et bien-être des animaux

  Que fait le gouvernement face aux inquiétudes de l’industrie concernant la nouvelle réglementation sur le transport sans cruauté?

  Énoncé de valeurs

  Nous sommes déterminés à traiter les animaux sans cruauté au Canada et nous prenons très au sérieux la question du bien-être animal. Par exemple :

  • La mise à jour de la réglementation sur le transport des animaux, qui est le résultat de 10 ans de consultations avec des groupes d'agriculteurs, l'industrie, d'autres parties prenantes et le public canadien, est entrée en vigueur en février 2020.
  • Une période de promotion de la conformité de deux ans, se terminant le 20 février 2022, a été mise en place pour certaines parties du règlement,
  • L’ACIA continuera de poursuivre ses activités de sensibilisation auprès de tous les secteurs de l'industrie.
  • L’étude du Beef Cattle Research Council a conclu qu’une période de repos n’apporte aucun bienfait aux bovins semi-finis en santé qui voyagent 35 heures, ce qui concorde avec les exigences réglementaires canadiennes.
  • L’Agence évaluera l’efficacité du règlement modifié et apportera les correctifs nécessaires en fonction des nouvelles données scientifiques et de l’expérience relative à la mise en œuvre du Règlement.
  • L’ACIA prend des mesures d’application de la loi au besoin, en particulier en cas d’urgence comme les inondations et les accidents de la route, et s’attend à ce que les parties réglementées prennent des décisions qui sont dans le meilleur intérêt de leur sécurité et du bien-être des animaux.

  Message à retenir

  L’ACIA continue de travailler avec l’industrie pour sensibiliser et promouvoir la conformité aux règlements modifiés sur le transport des animaux.

• Commerce des aliments entre les provinces

  Que fait le gouvernement pour aider les entreprises à faire du commerce interprovincial?

  Énoncé de valeurs

  La salubrité des aliments est assurée grâce à un système national de salubrité des aliments efficient, efficace et appliqué de façon uniforme qui a une incidence positive sur la santé et le bien-être des Canadiens et favorise l’accès des producteurs et des transformateurs d’aliments aux marchés nationaux et internationaux.

  • Afin de vendre de la viande de façon interprovinciale ou internationale, une licence fédérale est requise en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments pour les Canadiens.
  • Les exigences fondées sur les résultats du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada offrent à l'industrie la souplesse pour atteindre les résultats en matière de salubrité des aliments et élargir leurs marchés afin de faire du commerce interprovincial.
  • Dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture (PAC), les programmes partage fédéral–provincial–territorial des frais et les programmes fédérale offrent du financement pour aider les entreprises à accéder aux marchés nationaux et internationaux et à les développer.
  • Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'agriculture ont récemment convenu que la diversification des marchés et les efforts visant à relever les défis associés au commerce interprovincial devaient être des priorités et ont convenu de l'élaboration de quatre projets pilotes visant à améliorer le commerce intérieur.

  Message à retenir

  Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour répondre à leurs préoccupations liées au commerce interprovincial.

• Encéphalopathie spongiforme bovine (EBS)

  Que fait le gouvernement pour harmoniser la liste des matières à risque spécifiées (MRS) de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) du Canada avec celle des États-Unis?

  Énoncé de valeurs

  Depuis que l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) a fait passer la catégorie de risque à l’égard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) des bovins et du bœuf canadiens de « contrôlé » à « négligeable » en mai 2021, l'harmonisation de la liste des matériels à risque spécifiés ESB du Canada avec celle des États-Unis suscite un intérêt croissant.

  • Une analyse est en cours pour déterminer si des modifications de la réglementation présenteraient des risques pour la santé humaine et animale ou pour le statut de risque négligeable d'ESB du Canada.
  • Certains échanges ont repris avec la Corée du Sud et les Philippines. Le commerce du bœuf et des produits à base de bœuf avec la Chine reste perturbé.
  • Le Canada continuera d’informer ses partenaires commerciaux de l’amélioration de son statut de risque négligeable de l’ Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pour l’ESB et s’efforcera d’élargir l’accès au marché mondial pour le bœuf canadien et ses produits dérivés.

  Message à retenir

  Le Canada est reconnu par l’OMSA comme un pays présentant un risque négligeable d’ESB.

  Le Canada continue de maintenir ses mesures de protection afin d’empêcher l’introduction de tissus de bovins capables de transmettre l’ESB.

• Inspections des usines de transformation de la viande

  Quelles mesures l’ACIA a-t-elle prises pour assurer l’application uniforme de la réglementation dans les établissements de transformation de la viande et d’abattage?

  Énoncé de valeurs

  Les produits de la viande nécessitent des contrôles préventifs et une surveillance d’inspection rigoureux. Ces exigences sont énoncées dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont la formation, la supervision et le soutien dont ils ont besoin pour appliquer les règles et la réglementation de façon équitable et respectueuse à l’échelle du Canada.

  • Chaque inspecteur suit une formation approfondie.
  • Les superviseurs participent activement à l’assurance de la qualité.
  • Les bureaux d'orientation opérationnelle et d'expertise fournissent des interprétations et des documents d’orientation nationaux.
  • Le Bureau de l'inspecteur général vise à confirmer que les activités d’inspection sont exécutées uniformément et conformément aux exigences.
  • L’ACIA tient des réunions avec les associations pour aider les entreprises à mieux comprendre les exigences.

  Message à retenir

  À titre d’organisme de réglementation fédéral, l’ACIA veille à ce que les mesures de contrôle réglementaire et les procédures d’application de la loi soient appliquées uniformément à l’échelle du Canada, à appuyer l’exécution efficace de son mandat et à respecter les obligations internationales et les attentes des organismes de normalisation.

• Santé financière des exploitations en 2021 et 2022

  Les intervenants ont exprimé leurs préoccupations concernant la santé financière des exploitations agricoles. Quelle est la situation financière des exploitations canadiennes actuellement?

  Énoncé de valeurs

  La santé financière du secteur agricole est importante pour le bien-être économique du Canada.

  • Le revenu monétaire net a atteint un nouveau record considérable en 2021, après avoir connu une forte croissance en 2020. Les bilans sont également solides, les capitaux propres atteignant un nouveau record en 2021.
  • 2022 a connu une incertitude considérable, y compris les impacts de la guerre entre la Russie et l’Ukraine; et les difficultés liées à la hausse du coût des intrants et leur disponibilité.
  • Ces impacts ne sont pas répartis uniformément dans le secteur. Cependaent, à ce stade‑ci nous nous attendons toujours qu’une importante récolte et des prix élevés des produits agricoles favorisent la rentabilité globale en 2022.

  Message à retenir

  Malgré les défis de 2022, on s’attend à ce que l’ensemble du secteur agricole continue à profiter d’une bonne santé financière grâce aux prix élevés des produits agricoles.

• Biocarburants – Critères d’utilisation des terres

  Quelles opportunités est-ce que le Règlement sur les carburants propres récemment publié offre-t-il au secteur agricole?

  Énoncé de valeurs

  Les biocarburants permettent à notre secteur d’élargir les marchés nationaux et internationaux, grâce à des pratiques agricoles durables qui favorisent la biodiversité.

  • Le Règlement sur les combustibles propres (RCP) déterminera la demande en matière de biocarburants fabriqueés à partir de produits agricoles tels que les céréales et les oléagineux, les sous-produits et des résidus.
  • D’ici 2030, le Règlement réduira les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 26,6 mégatonnes, dont 6.7 mégatonnes seraient attribuables aux biocarburants, au-delà des mandats de mélange existants.
  • Les critères d’utilisation des terres et à la biodiversité reconnaissent le solide dossier de durabilité des producteurs Canadiens.
  • On ne s’attend pas à ce que le Règlement fasse augmenter le prix mondiaux des biocarburant ou des cultures, ni à ce qu’il entraine des changements dans l’utilisation des terres arables au Canada.

  Message à retenir

  Le Règlement sur les combustibles propres favorisera le développement et l’utilisation de biocarburants à faible teneur en carbone tout en appuyant l’innovation et en augmentant la contribution du secteur à la croissance propre. Nous continuerons à travailler étroitement avec Environnement et Changement Climatique Canada tout au long de la mise en œuvre du Règlement afin de permettre une large pour nous assurer à inclure l’ensemble du secteur agricole.

• Volaille de réforme (contrôle à la frontière)

  Ils ont développé et proposé l'implantation d'un test d'ADN, qui serait facile à implanter et pas très coûteux à mettre en place lors des inspections qui sont déjà faites au point d'arrivée. Est-ce que le ministère travaille là-dessus? Y a-t-il une ouverture pour instaurer cela? L'avez-vous déjà envisagé?

  Énoncé de valeurs

  Notre gouvernement prend des mesures pour répondre aux préoccupations concernant la prévisibilité des importations et l’efficacité des contrôles frontaliers applicables aux produits soumis à la gestion de l’offre.

  • Collaboration à l’échelle du gouvernement pour veiller à ce que les mesures de contrôle en place demeurent efficaces.
  • L’Agence des services frontaliers du Canada a mené plusieurs activités d’observation commerciale depuis 2016.
  • Au total, 178 millions de dollars de droits et 127 000 dollars de sanctions pécuniaires administratives ont été imposés lors de la dernière ronde de vérifications prioritaires. Une deuxième ronde est en cours.
  • Les importations de volaille de réforme sont à leur niveau le plus bas depuis dix ans.
  • En 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada a mis en œuvre des activités renforcées de vérification de conformité basées sur le risque et continue d’améliorer l’efficacité du ciblage de la conformité commerciale.
  • Les exigences en matière de traçabilité et de certification ont été renforcées par l’ Agence canadienne d'inspection des aliments depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
  • L’ Agence canadienne d'inspection des aliments continue d’étudier activement les options et outils de conformité possibles, y compris la collaboration avec des homologues de l’United States Department of Agriculture.

  Message à retenir

  Le gouvernement continue d’effectuer de solides vérifications de la conformité des produits sous gestion de l’offre au Canada.

• C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

  Appuierez-vous le projet de loi C-234 et offrir une exemption de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour le propane et le gaz naturel utilisés dans les exploitations agricoles?

  Énoncé de valeurs

  Notre politique de tarification de la pollution est conçue pour développer une économie propre tout en limitant ses impacts sur le secteur agricole.

  • La tarification de la pollution par le carbone est un outil important pour passer à une économie plus propre.
  • La plupart des émissions agricoles sont déjà exemptées de la tarification de la pollution par le carbone.
  • Le retour d’une partie des recettes provenant de la tarification de la pollution directement aux agriculteurs des provinces et des territoires possédant un filet de sécurité– environ 100 millions de dollars en 2021-2022.
  • 330 millions de dollars de fonds supplémentaires pour les technologies propres en agriculture, ce qui réduira l’utilisation de gaz naturel et de propane à la ferme.
  • Nous continuerons à évaluer les répercussions du système de tarification du carbone et des exemptions sur le secteur agricole, et cherchera à équilibrer les avantages d'un signal de prix avec les réalités économiques des producteurs.

  Message à retenir

  Le prix de la pollution par le carbone est un élément essentiel du plan d’action du Canada, car il réduit la pollution au moindre coût pour les entreprises et les ménages. Le système actuel reconnaît les défis uniques auxquels fait face le secteur agricole pour réduire les coûts associés à un prix sur le carbone. Nous continuerons de travailler avec les producteurs pour trouver des options permettant de réduire les émissions tout en soutenant des objectifs économiques plus larges.

• C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

  Le gouvernement supportera-t-il le projet de loi C-282?

  Énoncé de valeurs

  Le projet de loi C-282 propose de modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour interdire au gouvernement de concéder de l’accès au marché pour les biens sous gestion de l’offre dans de futurs accords commerciaux.

  • Le gouvernement du Canada a un programme commercial ambitieux afin d'améliorer et de diversifier le commerce pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien.
  • Le premier ministre et moi avons été clairs : le Canada ne concèdera aucun accès au marché additionnel pour les produits sous gestion de l’offre lors de futurs accords commerciaux.
  • Le gouvernement continuera de préserver, de protéger et de défendre notre système de gestion de l’offre.

  Message à retenir

  Le Canada ne concèdera aucun accès au marché additionnel pour les produits sous gestion de l’offre lors de futurs accords commerciaux.

• C-280, La protection financière pour les producteurs de fruit et légumes

  Le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi d'initiative parlementaire C-280 visant à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'offrir une protection financière aux producteurs de fruits et légumes?

  Énoncé de valeurs

  Le gouvernement reconnaît la difficulté de non-paiement pour les producteurs de fruits et légumes et, pour aider le secteur, offre une super-priorité en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et un seul organisme de règlement des différends en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Nous continuons de collaborer avec l'industrie pour soutenir le règlement des différends.

  • Pertes attribuables à l’insolvabilité : moins que 0,1 % du total des ventes
  • La fiducie réputée transfère les coûts et les risques à d’autres créanciers
  • Répercussions stratégiques plus vastes sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  • La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes assure la conformité
  • Accès à la «  Perishable Agricultural Commodities Act  » aux États-Unis
  • L'assurance-crédit privée offre des options de protection supplémentaires
  • Dialogue en cours avec les Producteurs de fruits et légumes du Canada/L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes

  Message à retenir

  Nous invitons l’industrie des fruits et légumes frais à travailler avec le gouvernement afin d’identifier d’autres solutions pour offrir une protection financière aux vendeurs de fruits et légumes frais.

• C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux

  Quelle est l’approche du gouvernement à l’égard du projet de loi émanant d’un député, C-275?

  Énoncé de valeurs

  Le projet de loi d'initiative parlementaire C-275 propose de modifier la Loi sur la santé des animaux (LSA) pour rendre illégale l'intrusion dans un lieu où sont gardés des animaux, si l'on sait que cela pourrait exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique.

  • Elle ajoute de nouvelles dispositions en matière d'infraction, à savoir des peines d'emprisonnement (jusqu'à deux ans) et/ou des amendes (jusqu'à 250 000 dollars pour les particuliers et jusqu'à 500 000 dollars pour les entreprises).
  • On s'inquiète de la santé mentale des agriculteurs qui sont victimes d'intrusions.
  • Il existe des lois provinciales et fédérales pour traiter de tels incidents, comme le Code criminel.
  • Bien que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) soit responsable de l'application de la LSA, les inspecteurs de l'ACIA n'ont pas le pouvoir d'intervenir dans les incidents d'intrusion.
  • Les normes de biosécurité à la ferme sont principalement volontaires. L'ACIA fournit des conseils techniques et des orientations aux PT et à l'industrie.

  Message à retenir

  Le projet de loi C-275 répond aux récits de militants pour le bien-être des animaux qui s'introduisent dans des fermes pour documenter de prétendues violations du bien-être des animaux. Le Code criminel du Canada a été utilisé avec succès pour condamner les personnes qui s'introduisent dans des fermes. Le gouvernement continue de trouver des moyens de soutenir les agriculteurs et la santé animale.

• C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies

  Allez-vous appuyer le projet de loi C-235, et que fait le gouvernement pour aider les agriculteurs et les éleveurs à faire la transition vers une économie verte dans les Prairies?

  Énoncé de valeurs

  Notre gouvernement s’est engagé à aider les agriculteurs et les éleveurs des Prairies à faire la transition vers une économie verte en :

  • Collaborant avec les provinces et territoires pour faire de l’environnement et de la vitalité à long terme du secteur une priorité dans le Partenariat canadien pour l’agriculture durable.
  • Investir plus de de 1,5 milliard de dollars dans le secteur de l’agriculture pour accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
    • 185 millions de dollars Solutions agricoles pour le climat - laboratoires vivants
    • 670 millions de dollars (200 millions de dollars Fonds d'action à la ferme pour le climat + 470 millions de dollars Plan de réduction des émissions)
    • 495,7 millions de dollars Programme des technologies propres en agriculture
    • 150 millions de dollars Programme des paysages agricoles résilients (portion fédérale)
  • Développant une stratégie sectorielle sur la main-d’œuvre, y compris des éléments axés sur les compétences, la formation, l’éducation et le recrutement des talents.
  • Augmentant les possibilités de transformation des produits agricoles en carburants propres et renouvelables afin d’ajouter de la valeur, de réduire les déchets et de contribuer aux objectifs en matière de changement climatique, tant dans le secteur agricole que dans d’autres secteurs économiques.

  Message à retenir

  Notre gouvernement investit dans des programmes et des initiatives qui permettront d’accroître la durabilité environnementale du secteur et d’assurer la vitalité à long terme des Prairies.

• S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation

  Allez-vous appuyer le projet de loi S-227 pour reconnaître la journée de l'alimentation au Canada?

  Énoncé de valeurs

  Le Projet de loi S-227 vise à établir la première journée nationale reconnue par le gouvernement fédéral pour célébrer les aliments, les systèmes alimentaires et le secteur agricole et alimentaire du Canada.

  • L'établissement de la Journée canadienne de l'alimentation contribuera à renforcer les liens entre les consommateurs et les producteurs d'aliments en célébrant la richesse et la diversité des aliments locaux salubres et de grande qualité qu'ils produisent.
  • La Journée canadienne de l'alimentation sera également l'occasion de réfléchir à la diversité des systèmes alimentaires au Canada et sur la façon dont nous pouvons améliorer l'accès à des aliments sains et adaptés à la culture pour tous les Canadiens.

  Message à retenir

  Nous supportons l'établissement d'une Journée canadienne de l'alimentation pour célébrer nos divers systèmes alimentaires et le travail de notre secteur agricole et alimentaire pour produire une variété d'aliments salubres et de haute qualité.