Notes de la ministre pour comparution ministérielle, Budget principal de dépenses 2022–2023, 19 mai 2022

5 minutes

Merci, monsieur le Président.

Je suis contente d’être de retour.

Nous sommes ici pour examiner le Budget principal des dépenses d’AAC pour 2022-2023, qui totalise plus de 3,2 milliards de dollars.

Ce budget témoigne de l’engagement important de notre gouvernement envers la réussite de nos producteurs agricoles et transformateurs d’aliments.

Plus de la moitié du budget, soit plus de 1,8 milliard de dollars, servira à soutenir les programmes clés du Partenariat canadien pour l’agriculture avec les provinces et territoires, qui favorisent la croissance durable, l’innovation et la compétitivité du secteur.

Ça comprend nos programmes de gestion des risques de l’entreprise. Plus de 56 millions de dollars sont prévus, grâce à l’élimination de la limite de la marge de référence d’Agri-stabilité, pour aider les productrices et producteurs agricoles à mieux gérer les risques.

Pour cette année financière seulement, nous investissons aussi :

• plus de 589 millions de dollars pour aider nos producteurs et transformateurs de produits laitiers, de volailles et d’œufs à s’adapter aux répercussions du partenariat transpacifique et de l’accord commercial avec l’Union européenne;
• 137 millions de dollars pour appuyer la durabilité environnementale du secteur, y compris :
  • le programme Solutions agricoles pour le climat;
  • et le Programme renouvelé des technologies propres en agriculture.

Le budget prévoit aussi un soutien pour aider les productrices et producteurs de pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard à gérer les surplus de pommes de terre attribuables à la fermeture de la frontière.

Monsieur le Président, grâce aux efforts de collaboration de l’industrie et du gouvernement, le 1er avril, les États-Unis ont rouvert leur frontière aux pommes de terre de table de l’Île-du-Prince-Édouard.

Dans le budget fédéral, nous avons prévu un nouvel investissement de 28 millions de dollars par l’intermédiaire de l’APECA et de l’ACIA pour assurer la viabilité à long terme de l’industrie de la pomme de terre de l’Île.

Bien que ce budget reflète la situation financière actuelle, je tiens à souligner que nous pouvons toujours engager de nouvelles dépenses cette année, selon les besoins, au moyen de budgets supplémentaires des dépenses.

(En fait, plus tôt cette semaine, nous avons déposé un Budget supplémentaire des dépenses « A », qui inclut de nouveaux fonds dans le cadre de notre investissement sur deux ans pour aider les établissements vinicoles canadiens à relever les défis actuels et émergents.)

Sécurité alimentaire

Depuis notre dernière rencontre, la situation en Ukraine s’est aggravée. J’ai rencontré le ministre de l’Agriculture ukrainien à la rencontre du G7 en Allemagne la fin de semaine dernière – et j’ai réitéré que le Canada appuie pleinement l’Ukraine dans ses efforts à poursuivre sa production et ses exportations.

L’un des principaux producteurs mondiaux de céréales est en crise, et le monde se tourne vers les grands producteurs comme le Canada pour qu’ils prennent le relais.

Nos producteurs agricoles sont prêts à relever le défi, mais ils doivent faire face à des coûts d’intrants plus élevés et à des pénuries.

Nous travaillons avec nos partenaires et les dirigeants de l’industrie pour nous assurer que nous disposons d’engrais pour nos productrices et producteurs agricoles, maintenant et à l’avenir.

Pour aider les producteurs à composer avec les problèmes de liquidités ce printemps, nous avons modifié le Programme de paiements anticipés afin qu’ils puissent obtenir d’emblée la totalité de leur avance.

De plus, nous avons reporté la date limite d’Agri-stabilité pour aider un plus grand nombre de producteurs à gérer les problèmes majeurs auxquels ils sont confrontés.

Budget 2022 – environnement

Depuis notre dernière rencontre, nous avons continué d’investir de nouveaux fonds pour aider les productrices et producteurs agricoles du Canada à réduire les émissions et à accroître leur résilience aux changements climatiques.

Dans le budget de 2022, nous nous sommes engagés à verser plus d’un milliard de dollars en nouveaux fonds pour aider nos producteurs :

• à réduire leurs émissions de carbone;
• et à continuer de nous approvisionner en aliments dans un contexte de changements climatiques.

Nous triplons nos investissements dans le Programme des technologies propres en agriculture et nous élargissons le Fonds d’action à la ferme pour le climat.

Nous investissons 100 millions de dollars dans la science transformatrice pour des cultures et des technologies durables...

…et 150 millions de dollars pour collaborer avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre du Programme de résilience du paysage agricole.

Main-d’œuvre

L’accès à la main-d’œuvre continue d’être un autre important défi pour le secteur.

Le budget de 2022 réaffirme notre engagement à faire en sorte que les travailleurs étrangers temporaires arrivent en temps voulu, et que leur entrée et leur séjour soient sécuritaires.

Nous investissons plus de 150 millions de dollars pour :

• mieux protéger les travailleurs;
• réduire les formalités administratives pour les employeurs de confiance;
• et permettre aux employeurs d’embaucher rapidement des travailleurs pour répondre aux besoins de main-d’œuvre à court terme.

Nous avons aussi annoncé d’importantes améliorations au Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui permettent aux employeurs du secteur agroalimentaire d’embaucher jusqu’à 30 % de leur main-d’œuvre par l’entremise du Programme des TET.

Prochain cadre stratégique

Nous nous attaquons aux défis immédiats, dont la grippe aviaire. C’est une période très stressante et épuisante sur le plan émotionnel pour nos producteurs de volaille.

À plus long terme, les ministres FPT continuent de travailler avec l’industrie pour élaborer le prochain cadre stratégique pour l’agriculture, qui s’étendra de 2023 à 2028.

Nous avons eu une excellente réunion avec les ministres plus tôt ce mois-ci, en préparation de notre réunion annuelle en Saskatchewan en juillet.

Je suis convaincue qu’en travaillant ensemble, nous pourrons concrétiser la vision des ministres de l’Agriculture du Canada : veiller à ce que le Canada soit reconnu comme un chef de file mondial de la production alimentaire durable.

Merci, Monsieur le Président, et je suis prête à discuter avec vous.

Les entreprises agricoles et agroalimentaires font face à des défis sans précédent. Que comptez-vous faire à ce sujet?

Énoncé de valeurs

PCA et GRE sous-tendent notre appui au secteur.

• 3 milliards de dollars pour les programmes du PCA.
• 1,6 milliard de dollars par année, en moyenne, programmes de GRE.

Priorités et investissements récents :

• 56 millions de dollars pour la gale verruquese de la pomme de terre en l’Î-P-É.
• Financement fédéral provincial à frais partagés de 1 milliard de dollars pour la sécheresse dans les Prairies et inondations en C. B.
• Préparer et éviter une éclosion de peste porcine africaine.
• Stratégie sur la main-d’œuvre agricole et plus de 156 millions de dollars pour des améliorations au programme TET.
• COVID-19 : augmenter les prêts, compenser les coûts extraordinaires, la santé et la sécurité, aider Canadiens en situation de vulnérabilité, améliorer la sécurité alimentaire.
• Plus d'un milliard de dollars pour aider les producteurs à adopter des pratiques et des technologies plus respectueuses du climat.
• Soutenir le secteur - perturbations commerciales et l’indemnisation liée à la gestion de l’offre accords commerciaux en automne.
• Plus de 600 millions de dollars pour améliorer l’efficacité et la résilience des chaînes d’approvisionnement en plus des modifications de l'APP pour soutenir les agriculteurs touchés par les problèmes de chaîne d'approvisionnement.

Message à retenir

Le gouvernement joue un rôle essentiel pour aider les agriculteurs et les transformateurs d’aliments à assurer un approvisionnement alimentaire sûr et sécuritaire.

Le Budget principal des dépenses 2022-2023 d’AAC s’élève à 3 milliards de dollars. À quoi vont servir ces fonds?

Énoncé de valeurs

Les fonds aideront le secteur à tirer parti des débouchés, à renforcer son avantage concurrentiel par l’investissement dans l’innovation, à prévoir et à gérer les risques d’entreprise et à favoriser une croissance durable. C’est la dernière des cinq années du Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA), un investissement collaboratif fédéral-provincial-territorial de 3 milliards de dollars. La majorité des fonds dans le Budget principal des dépenses 2022-2023 sera destinée aux/au/à :

• Programmes du PCA, y inclus la GRE (1,849 milliard de dollars);
• Soutien aux producteurs et aux transformateurs de produits laitiers, de volailles et d’œufs soumis à la gestion de l’offre (589 millions de dollars);
• Aider les producteurs à trouver des moyens de minimiser la dégradation de l’environnement, de réduire les émissions et d’accroître la résilience du secteur (137 millions de dollars).

Message à retenir

Par rapport à 2021-2022, le Budget principal des dépenses d’AAC pour 2022-23 est supérieur de 230,6 millions de dollars, dû principalement au soutien aux producteurs et aux transformateurs de produits laitiers, de volaille et d’œufs soumis à la gestion de l’offre; à la mise en œuvre de Solutions agricoles pour le climat et au renouvellement du Programme des technologies propres en agriculture; et à l’élimination du plafond sur les paiements du programme Agri-stabilité.

Les producteurs et les transformateurs font face à des difficultés. Comment les engagements pris dans le budget de 2022 serviront-ils le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire?

Énoncé de valeurs

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé des investissements importants pour veiller à ce que le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire soit durable et florissant.

• 330 millions de dollars pour élargir du Programme des technologies propres en agriculture.
• 470 millions de dollars pour élargir le Fonds d'action à la ferme pour le climat
• 150 millions de dollars dans la création d’un programme pour un paysage agricole résilient.
• 100 millions de dollars pour appuyer la recherche postsecondaire qui permettront d’avoir une agriculture à émission nette nulle.
• 12 millions de dollars pour ACIA et 16 millions de dollars pour APECA afin d’aider les producteurs affectés par la gale verruqueuse de la pomme de terre à l’Î.-P.-É.
• 156,7 millions de dollars pour mieux protéger les travailleurs, réduire le fardeau administratif des employeurs récurrents de confiance, et veiller à ce que les employeurs puissent rapidement faire entrer des travailleurs pour combler les lacunes à court terme du marché du travail.
• 603,2 millions de dollars afin d’aider à bâtir des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et efficaces.
• 750 millions de dollars pour soutenir la croissance et le développement des grappes d’innovation mondiales du Canada.

Message à retenir

Le budget de 2022 comprend des investissements importants pour l’environnement, la croissance, l’innovation et les chaînes d’approvisionnement.

Pourquoi un code de conduite n’a-t-il pas été adopté pour les épiceries?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement du Canada se préoccupe lui aussi de l’équité des pratiques commerciales et est déterminé à s’assurer que les conditions au Canada sont favorables à la prospérité de toutes les entreprises.

• Les dirigeants de l’industrie travaillent à l’élaboration d’un code de conduite pour les épiceries et d’un cadre de règlement des différends qui ont l’appui de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
• Pour réussir, nous devons prendre plusieurs aspects en considération et consulter un vaste éventail d’intervenants.
• Je remercie l’industrie des efforts continus qu’elle déploie, et j'ai hâte que l’industrie présente des résultats concret aux ministres de l'agriculture en juillet.
• Le gouvernement demeure déterminé à appuyer les efforts de l’industrie qui visent à améliorer la prévisibilité, la transparence et l’équité des échanges à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement.

Message à retenir

Je suis encouragée de voir que les dirigeants et les intervenants de l’industrie travaillent ensemble pour trouver une solution pratique et durable pour le Canada qui profitera à tous les partenaires de la chaîne d’approvisionnement.

Que fait le gouvernement pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement reconnaît l’importance cruciale d’un accès fiable à la main-d’œuvre pour le secteur et l’économie.

• Il y a eu un nombre record d’arrivées de travailleurs étrangers en 2021; les arrivées de 2022 se déroulent bien jusqu’à maintenant et la plupart des travailleurs sont entièrement vaccinés.
• Le Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre récemment annoncé rend le PTET plus accessible et efficace.
• Le budget de 2022 comprenait des investissements de plus de 156 millions de dollars pour améliorer le PTET, accroître la protection des travailleurs, réduire le fardeau administratif et combler les pénuries de main-d’œuvre à court terme.
• Le gouvernement continue de travailler à l’établissement d’une norme nationale en matière de logement.
• Nous travaillons avec nos partenaires à une stratégie en matière de main-d’œuvre agricole pour faire avancer des solutions à plus long terme afin de remédier aux pénuries chroniques de main-d’œuvre dans le secteur.
• L’engagement pris dans le cadre du mandat d’élargir les voies d’accès pour les TET agricoles s’appuiera sur la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente d’une durée limitée de 2021, et le projet pilote sur l’immigration agroalimentaire de trois ans a été lancé en 2020.

Message à retenir

Le gouvernement renforce le PTET, tout en faisant avancer la stratégie en matière de main-d’œuvre agricole afin d’assurer un effectif durable et une chaîne d’approvisionnement stable à long terme.

Que fait le gouvernement pour assurer une chaîne d’approvisionnement alimentaire solide et stable?

Énoncé de valeur

Les chaînes d’approvisionnement du Canada sont résilientes, mais elles doivent continuer de faire face à de nombreux défis liés, notamment, à la COVID-19 et au conflit en Ukraine.

Mon ministère surveille ces situations et travaille à trouver des solutions, notamment par les moyens suivants :

• Faire venir des TET et travailler à l’élaboration d’une stratégie pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
• Soutenir le travail du Groupe de travail sur la chaîne d’approvisionnement dirigé par le ministre des Transports;
• Le Budget de 2022 a annoncé 603,2 millions de dollars pour aider à construire des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et efficaces;
• Les ministres de l’Agriculture du G7 ont discuté des questions de sécurité alimentaire mondiale et ont réaffirmé leur soutien au Programme alimentaire mondial, à la FAO et à d’autres outils multilatéraux.
• Le Canada double son soutien au Système d’information sur les marchés agricoles, afin d’appuyer les nouvelles données sur les engrais, les semences et autres intrants.

Messages clés

Nous sommes déterminés à assurer une chaîne d’approvisionnement alimentaire solide et stable en répondant aux défis qui peuvent se présenter, notamment le conflit en Ukraine et son incidence sur le secteur.

Pourquoi y a-t-il une augmentation record du prix des aliments, y compris celui des produits laitiers, cette année et qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour s’assurer que les aliments demeurent abordables pour la population canadienne?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement s’emploie à aider les productrices et les producteurs, les entreprises et la population canadienne qui doivent composer avec la hausse des coûts.

• Plusieurs facteurs mondiaux et nationaux influent sur le prix des aliments, comme le coût des intrants, les conditions météo, le commerce, la demande des consommateurs et le transport.
• Nous avons investi 134,4 millions de dollars dans des initiatives communautaires pour renforcer les systèmes alimentaires et améliorer l’accès aux aliments. Nous avons investi 330 millions de dollars dans le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire.
• Nous avons réduit le coût de la vie des ménages canadiens en investissant dans les services de garde d’enfants et le logement.

Message à retenir

Nous nous employons à assurer un marché équitable, à relever les défis liés à la chaîne d’approvisionnement et à faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens aient accès à des aliments à un prix raisonnable.

Que fait le gouvernement du Canada pour s'assurer que le secteur agricole et agroalimentaire contribue à l'atténuation des changements climatiques et améliore la durabilité environnementale?

Énoncé de valeurs

Nous s’engageons à soutenir les agriculteurs et les éleveurs puisqu’ils constituent une partie intégrante de la solution en matière de changements climatiques.

• 2021, plus de 550 millions de dollars en investissements sur 10 ans pour améliorer la durabilité du secteur et combattre les changements climatiques.
• 185 millions de dollars 10 ans Solutions agricoles pour le climat, y compris les laboratoires vivants.
• 200 millions de dollars immédiates, le climat à la ferme : la gestion de l’azote, l’adoption des cultures de couverture, et la normalisation du pâturage en rotation.
• 165,7 millions de dollars 7 ans le programme de technologies propres en agriculture : appuyer l’adoption et réduire les émissions de GES.
• Objectif national réduction des émissions attribuables aux engrais 30 % en dessous des niveaux de 2020 d’ici 2030.
• Le Pan de réduction des émissions a annoncé avec plus de 1 milliard de dollars en financement pour développer et implanter des pratiques et technologies pour réduire les GES et améliorer la durabilité.
• Programmes et initiatives pourraient générer jusqu'à 13 mégatonnes de réductions d’émissions de GES d'ici 2030.
• Plan d’agriculture durable pour soutenir les activités concernant les changements climatiques, autres priorités environnementales vers 2030 et 2050.
• Remettre une partie des produits de la tarification de la pollution aux producteurs des administrations assujetties à un filet de sécurité, à compter de 2021-2022. Estimé à 100 millions de dollars la première année.

Message à retenir

Les producteurs sont sur la ligne de front des changements climatiques et nous investissons pour soutenir le développement et l'adoption de pratiques et de technologies intelligentes sur le plan climatique qui réduisent davantage les émissions de GES et protègent les terres, l'eau et l'air dont dépendent les agriculteurs pour leur viabilité à long terme.

Comment Agriculture et agroalimentaire Canada soutient le secteur agricole de la Colombie-Britannique qui a été touché par les inondation de novembre 2021?

Énoncé de valeurs

Aide gouvernementale fédérale-provinciale pouvant atteindre 228 millions de dollars est offerte aux agriculteurs de la C.-B. qui ont subi des dommages lors d’inondations de l’an dernier.

• Programme de rétablissement Canada-C.-B. géré par la Colombie-Britannique, tirera parti du cadre Agri-relance et des Accords d’aide financière en cas de catastrophe.
• Aidera les agriculteurs qui ont fait face à des dépenses extraordinaires pour des dommages non assurables.
• En date du 10 mai, 244 paiements ont été effectués pour une valeur de plus de 23 million de dollars. Des demandes sont traitées quotidiennement.
• Les programmes de gestion des risques de l’entreprise, incluant Agri-stabilité et Agri-protection, aide les agriculteurs à gérer les catastrophes.
• Groupe de travail sur la reprise de la chaîne d’approvisionnement, groupe fédéral-provincial-industrie – collabore pour stabiliser l’approvisionnement en C.-B. et au Canada.
• Comité de rétablissement Canada-C.-B., collaborera aux efforts de rétablissement et de reconstruction (offrant un soutien aux secteurs qui ont été les plus touchés par la crise) dans le secteur agricole et la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Message à retenir

Nous continuerons de travailler avec le gouvernement de la C.-B. pour aider les agriculteurs touchés par les inondations à se rétablir et à rebâtir un système alimentaire résilient.

Que fera le gouvernement fédéral pour aider les producteurs à atteindre la cible de réduction des émissions nationales provenant des engrais?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement s’est engagé à aider les producteurs et les grands éleveurs à contribuer à l’atteinte des cibles de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre (GES).

• En 2019, l’agriculture était responsable d’environ 10 % des émissions de GES du Canada, en 2019.
• Les engrais azotés synthétiques ont joué un rôle essentiel dans le système agricole canadien, mais contribuent également de manière significative aux émissions de GES agricoles.
• Collaborer avec le secteur en vue d’élaborer une méthode adaptée aux réalités à la ferme pour atteindre la cible de réduction des émissions attribuables aux engrais.
• Demander de la rétroaction sur le document de discussion.
• Le Fonds d’action à la ferme pour le climat soutient l’adoption des pratiques de gestion de l’azote.
• Les laboratoires vivants du programme Solutions agricoles pour le climat collaborent à l’élaboration de pratiques innovantes à la ferme pour diminuer les émissions de GES.
• Investissements dans la science transformatrice – essentiels, surtout dans le contexte de perturbation des marchés découlant du conflit entre la Russie et l’Ukraine.

À retenir

Notre gouvernement s’est engagé à collaborer avec tous les partenaires et les intervenants pour réduire les émissions nationales attribuables aux engrais, tout en maintenant ou en augmentant les rendements, et il encourage le secteur à donner son avis quant à la meilleure façon d’y arriver.

Quelles sont les répercussions de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur la sécurité alimentaire mondiale et le secteur agricole?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement demeure déterminé à soutenir la sécurité alimentaire mondiale.

• L’invasion de l’Ukraine par la Russie a entraîné une hausse des prix des principaux produits de base, comme les céréales, les oléagineux et les engrais.
• Le gouvernement demeure déterminé à soutenir le secteur.
• Des modifications ont été apportées au Programme de paiements anticipés afin de s'assurer que les producteurs agricoles sont en mesure d’acheter des intrants comme le carburant, l’engrais et les semences afin de maintenir une production complète pendant la saison de croissance.
• Le gouvernement continue de soutenir les chaînes d’approvisionnement et les exportations. Il continue de délivrer des certificats pour les produits destinés à l’Ukraine.
• Les producteurs d’engrais canadiens cherchent à augmenter leur production en 2022.
• Les efforts se poursuivent en vue de déterminer les besoins en aide humanitaire et alimentaire dans certains pays.
• On continue de contribuer aux efforts multilatéraux actuellement déployés pour soutenir et faire progresser la sécurité alimentaire mondiale, comme les réunions du G7, du G20 et de l’OCDE.

Message à retenir

Le gouvernement demeure déterminé à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à soutenir le secteur.

Que fait le gouvernement du Canada pour rétablir l’accès complet du canola au marché de la Chine?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement continue d’utiliser toutes les voies bilatérales et multilatérales à sa disposition pour lever la suspension visant les deux entreprises canadiennes et rétablir complètement l’accès des exportations de graines de canola au marché de la Chine.

• Le rétablissement complet de l’accès au marché pour les exportations de graines de canola vers la Chine demeure une priorité.
• Un groupe spécial de règlement des différends de l’OMC est présentement en cours suite à la demande du Canada.
• Les représentants du gouvernement du Canada travaillent avec l’industrie du canola pour faire valoir les meilleurs arguments possible.

Message à retenir

Nous restons déterminés à rétablir l’accès au marché pour les deux entreprises canadiennes dont les exportations de graines de canola vers la Chine continuent d’être bloquées.

Comment le gouvernement soutient-il le secteur agricole pour protéger et gérer les ressources en eau de manière durable?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement est déterminé à aider le secteur agricole à contribuer à la protection et à la gestion durable des ressources en eau.

• Engagements à créer une nouvelle agence canadienne de l'eau et à soutenir le plan d'action pour l'eau douce.
• Jusqu’à 438 millions de dollars dans des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux à frais partagés visant à réduire les risques environnementaux, notamment pour les ressources en eau.
• Collaboration en matière science, de recherche et d’innovation en agriculture, notamment dans le cadre de l’Initiative des laboratoires vivants.
• Programmes de gestion des risques de l’entreprise pour aider les producteurs à se préparer aux risques liés au climat, à y réagir et à s’en remettre, comme les inondations et les sécheresses.

Message à retenir

Le leadership continu du gouvernement en matière de sciences agricoles, de programmes et de collaboration, notamment par la création d’une agence canadienne de l’eau, est essentiel à la protection des ressources en eau et au renforcement de la résilience du secteur face aux changements climatiques.

Quelles opportunités est-ce que le Règlement sur les carburants propres proposé offre-t-il au secteur agricole?

Énoncé de valeurs

Les produits agricoles canadiens sont les principaux intrants utilisés dans la production de combustibles propres. Les biocarburants permettent à notre secteur d’élargir les marchés nationaux et internationaux, grâce à des pratiques agricoles durables qui favorisent la biodiversité.

• Le règlement déterminera la demande en matière de biocarburants provenant de sources durables, c.-à-d. de produits agricoles tels que les céréales, les oléagineux, et le fumier.
• D’ici 2030, on s’attend à ce que le Règlement sur les combustibles propres réduise les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 17,5 mégatonnes, dont 10 mégatonnes seraient attribuables aux biocarburants.

Message à retenir

Le Règlement sur les combustibles propres favorisera le développement et l’utilisation de combustibles à faible teneur en carbone obtenus grâce à des pratiques agricoles durables, et ce, tout en appuyant l’innovation et en augmentant la contribution du secteur à la croissance propre.

Nous continuerons de collaborer étroitement avec Environnement et Changement climatique Canada pour nous assurer que le Règlement sur les combustibles propres est élaboré de manière à pouvoir inclure l’ensemble du secteur de l’agriculture.

« …Vous avez parlé de la nécessité de raccourcir la chaîne d’approvisionnement et de transformer davantage de produits localement. Envisagez-vous de fournir un soutien supplémentaire, en particulier pour les abattoirs, afin qu’il y ait plus de petits abattoirs à proximité? Mon... collègue a mentionné l’industrie du bœuf plus tôt, mais je sais que les industries du porc et de la volaille ont les mêmes besoins. »

Énoncé de valeurs

La salubrité des aliments est assurée grâce à un système national de salubrité des aliments efficient, efficace et appliqué de façon uniforme qui a une incidence positive sur la santé et le bien-être des Canadiens et favorise l’accès des producteurs et des transformateurs d’aliments aux marchés nationaux et internationaux.

• Afin de vendre de la viande de façon interprovinciale ou internationale, une licence fédérale est requise en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments pour les Canadiens.
• Les exigences fondées sur les résultats du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada offrent à l'industrie la souplesse pour atteindre les résultats en matière de salubrité des aliments.
• Cela permet aux entreprises de répondre plus facilement aux exigences et, si elles le souhaitent, d'obtenir une licence fédérale pour élargir leurs marchés afin de faire du commerce interprovincial.
• Le commerce interprovincial relève de la compétence fédérale.
• Les règlements provinciaux et fédéraux ne s’harmonisent pas toujours.
• Dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture (PAC), les programmes FPT offrent du financement pour aider les entreprises à accéder aux marchés nationaux et internationaux et à les développer.
• Il est important de travailler en collaboration. Par exemple, pour atténuer le risque de pénuries alimentaires au début de la pandémie de COVID-19, l’ACIA a travaillé avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’une exemption ministérielle pour permettre le mouvement de la viande et d’autres produits alimentaires inspectés par la province à travers les frontières provinciales et territoriales.

Message à retenir

Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour répondre à leurs préoccupations liées au commerce interprovincial.

Le gaspillage alimentaire est un problème important. Que faites-vous pour vous y attaquer?

Énoncé de valeurs

Le Défi de réduction du gaspillage alimentaire est une initiative de 20 millions de dollars qui soutient des moyens novateurs pour réduire les pertes et le gaspillage alimentaire

• Soutient les solutions qui répondent au problème économique, environnemental et sociétal des pertes et du gaspillage alimentaire dans la chaîne d’approvisionnement.
• Volets Modèles d’affaires (Volets A et B) : Solutions prêtes à la commercialisation qui préviennent ou détournent le gaspillage alimentaire (c.‑à‑d. un nouveau modèle d’affaires) p. ex. Transformation de la drèche de brasserie en farine ou destinée à la culture de champignons.
  Volets Technologies novatrices (Volets C et D) : Solutions à la phase de prototypage ou de mise à l’essai qui prolongent la durée de vie des aliments périssables ou qui transforment des aliments excédentaires p. ex. Solution appliquée aux cultures pour ralentir le processus de maturation ou qui élimine l’éthylène de l’air humide réfrigéré, ce qui permet de conserver la fraîcheur des aliments plus longtemps.

Les volets des modèles d’affaires ont été lancés le 19 novembre 2020. Un total de 343 demandes ont été reçues et 24 demi-finalistes ont été sélectionnés. Les gagnants recevront jusqu’à 1,5 millions de dollars. Les volets des technologies novatrices ont été lancés le 25 mai 2021. Un total de 238 demandes ont été reçues et 18 demi-finalistes ont été sélectionnés. Les gagnants recevront jusqu’à 1 million de dollars.

Message à retenir

La réduction du gaspillage alimentaire peut aider les consommateurs à économiser de l’argent, améliorer la sécurité alimentaire, réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer nos systèmes alimentaire.

Le gouvernement du Canada est-il préoccupé par le fait que les États-Unis renouvellent leur mesure relative à l’EPO?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement demeure préoccupé par toute mesure susceptible de perturber les chaînes d’approvisionnement intégrées de la viande et du bétail en Amérique du Nord.

• L’EPO obligatoire imposé aux éleveurs de bovins et de porcs canadiens a eu des conséquences dévastatrices par le passé.
• Fermement opposé contre toute proposition visant à ramener l’EPO obligatoire pour le bœuf et le porc.
• Autorisation accordée par l’OMC de prendre des mesures de rétorsion visant des exportations américaines d’une valeur de près de 1 milliard de dollars; le Canada conserve ce droit.
• Étroite collaboration avec l’ambassade et les alliés aux États-Unis pour que les mesures proposées en matière d’étiquetage ne perturbent pas les chaînes d’approvisionnement.

Message à retenir

Le Canada défend une solide position et peut compter sur de solides alliés aux États-Unis contre l’EPO obligatoire. De plus, le Canada surveille d’autres mesures liées à l’étiquetage, comme l’étiquetage volontaire « Product of USA », qui pourraient avoir des effets néfastes sur le commerce.

Pouvez-vous faire le point sur l’état du fonds et la façon dont le ministère mesure le succès du versement des paiements? Prévoyez-vous prolonger le fonds?

Énoncé de valeurs

Le Fonds des infrastructures alimentaires locales est une initiative de 60 millions de dollars qui s’adresse à des organisations communautaires sans but lucratif dont la mission est de réduire l’insécurité alimentaire en établissant et/ou en renforçant les systèmes alimentaires locaux.

• 1e réception des demandes : 15 août 2019 au 8 novembre 2019. 362 projets approuvés, pour plus de 6,6 millions de dollars.
• 2e réception des demandes : 9 juin 2020 au 12 février 2021. 281 projets approuvés, pour plus de 21 millions de dollars.
• 3e réception des demandes : 12 juillet 2021 au 3 septembre 2021. 178 projets approuvés, pour plus de 8,9 millions de dollars.
• 4e et dernière période de réception des demandes a été pré-lancée le 23 mars 2022, ciblant uniquement les organisations autochtones et les organisations de petites villes ou communautés rurales. Cette phase financera les communautés pour créer, élargir et/ou compléter leurs systèmes alimentaires et faciliter l'accès à des aliments sains, nutritifs et locaux pour les populations à risque de manière durable. Jusqu'à 20 millions de dollars disponibles au cours des deux prochains exercices financiers. La période de réception des demandes sera du 1er juin 2022 au 15 juillet 2022.

Message à retenir

Nous demeurons déterminés à améliorer le système alimentaire canadien et à veiller à ce que les Canadiens vulnérables aient un accès accru à des aliments sains, nutritifs et, idéalement, locaux au sein de leur communauté.

Que fait le gouvernement du Canada à propos des récents cas d’influenza aviaire au Canada?

Énoncé de valeur

Notre gouvernement s’efforce d’arrêter la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles tout en réduisant au minimum les incidences de la maladie sur les Canadiens. Les mesures prises par le gouvernement sont :

• Mise en quarantaine des installations touchées pour éviter la propagation de la maladie.
• Négocier avec les principaux partenaires commerciaux pour reconnaître des zones de contrôle afin de minimiser les perturbations commerciales.
• Collaborer activement avec l’industrie, les gouvernements provinciaux et les partenaires autochtones sur les mesures d’intervention et de rétablissement.
• Rappeler aux propriétaires de volailles qu’ils doivent protéger leurs troupeaux par des mesures de biosécurité et signaler tout signe de maladie.
• Travailler avec les producteurs touchés pour fournir une indemnisation en temps opportun par le biais d’une série de programmes de gestion des risques commerciaux (BRM), y compris Agri-stabilité.
• Imposer des exigences rigoureuses relativement à l’importation d’animaux et de produits connexes provenant de pays touchés par l’influenza aviaire.

Message à retenir

La grippe aviaire hautement pathogène est présente dans le monde entier et des épidémies sont actuellement observées aux États-Unis et dans d’autres pays d’Asie et d’Europe. Notre gouvernement travaille avec ses partenaires et les intervenants pour éliminer la maladie, empêcher sa propagation et minimiser les répercussions sur le commerce et d'indemniser les producteurs touchés.

Quand allez-vous annoncer les détails des mesures de compensation liées aux répercussions de l’ACEUM?

Énoncé de valeurs

Comme il l’a fait relativement à l'AECG et PTPGP, notre gouvernement indemnisera pleinement et équitablement les industries sous gestion de l’offre relativement à l’ACEUM.

• Jusqu’à 2 milliards de dollars pour les producteurs laitiers en raison des répercussions de l'AECG et du PTPGP.
  • 250 millions de dollars dans le cadre du Programme d’investissement pour fermes laitières.
  • 1,75 milliard de dollars dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.
• Jusqu’à 691 millions de dollars pour les producteurs de volaille et d'œufs en raison des répercussions du PTPGP.
  • 647 millions de dollars dans le cadre du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs.
  • 44 millions de dollars dans le cadre du Programme de développement des marchés du dindon et du poulet.
• Jusqu’à 392,5 millions de dollars pour les transformateurs en raison des répercussions de l'AECG et du PTPGP.
  • 100 millions de dollars dans le cadre du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers.
  • 292,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits sous gestion de l'offre

Message à retenir

Comme il s’y est engagé dans le budget de 2022, le gouvernement annoncera l’indemnisation relative à l'ACEUM dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.

Quelles mesures l’ACIA a-t-elle prises pour assurer l’application uniforme de la réglementation dans les établissements de transformation de la viande et d’abattage?

Énoncé de valeurs

Les inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont la formation, la supervision et le soutien dont ils ont besoin pour appliquer les règles et la réglementation de façon équitable et respectueuse à l’échelle du Canada.

• Chaque inspecteur suit une formation approfondie.
• Les superviseurs participent activement à l’assurance de la qualité.
• Les bureaux d'orientation opérationnelle et d'expertise fournissent des interprétations et des documents d’orientation nationaux.
• Le Bureau de l'inspecteur général vise à confirmer que les activités d’inspection sont exécutées uniformément et conformément aux exigences.
• L’ACIA tient des réunions avec les associations pour aider les entreprises à mieux comprendre les exigences.

Message à retenir

À titre d’organisme de réglementation fédéral, l’ACIA veille à ce que les mesures de contrôle réglementaire et les procédures d’application de la loi soient appliquées uniformément à l’échelle du Canada, à appuyer l’exécution efficace de son mandat et à respecter les obligations internationales et les attentes des organismes de normalisation.

Où en est l’engagement du gouvernement d’interdire l’exportation de chevaux vivants à des fins d’abattage?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement du Canada prend au sérieux la question du bien-être animal et est conscient de la nécessité de traiter et de manipuler les animaux sans cruauté à toutes les étapes de leur vie.

• La question de l’abattage des chevaux soulève des opinions tranchées et variées depuis des décennies au Canada.
• Nous examinons actuellement le cadre juridique et stratégique afin de donner suite de façon efficace à l’engagement du gouvernement à l’égard de l’interdiction d’exporter des chevaux vivants à des fins d’abattage.
• Nous tenons à entendre tous les points de vue et nous consultons les intervenants, y compris l’industrie et nos partenaires commerciaux internationaux, avant d’apporter des changements.
• Entre-temps, l'Agence canadienne d’inspection des aliments continue de faire observer la Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application et de vérifier que les chevaux sont aptes à voyager et qu’ils seront transportés sans cruauté.

Message à retenir

Je comprends qu’il s'agit d’une question complexe. Nous l’analysons actuellement en profondeur et nous évaluons les divers moyens d'atteindre les objectifs de cet engagement pris dans le cadre du mandat.

Que faites-vous pour soutenir les producteurs de pommes de terre de l'Î.-P.-É. touchés par les perturbations commerciales dues à la galle verruqueuse de la pomme de terre?

Énoncé de valeurs

Ce dossier demeure une priorité absolue pour le gouvernement. Nous continuons de soutenir les producteurs de pommes de terre de l’Î.-P.-É. et de collaborer avec eux et avec les États-Unis afin de rétablir complètement l’accès des pommes de terre fraîches de l’Î.-P.-É. au marché américain.

• À la suite de la détection de galle verruqueuse en octobre 2021, et au refus subséquent des États-Unis d’accepter des expéditions de pommes de terre en provenance de l’Î.-P.-É., un arrêté ministériel a été mise en place pour atténuer le risque de propagation de la gale verruqueuse dans le reste du Canada et pour protéger l’industrie de la pomme de terre de notre pays.
• En décembre 2021, nous avons annoncé 28 millions de dollars pour aider les producteurs de pommes de terre de l’Î.-P.-É. touchés par les perturbations des échanges commerciaux.
• Le 9 février 2022, l’accès des pommes de terre de table de l’Î.-P.-É. au marché de Porto Rico a été rétabli. Une décision est attendue au cours des prochaines semaines pour les États américains continentaux.
• Le 1er avril 2022, l’Animal and Plant Health Inspection Service du département de l’Agriculture des États-Unis a publié un nouveau décret fédéral autorisant l’importation de pommes de terre de table de l’Î.-P.-É. vers la zone continentale des États- Unis, mais interdisant l’importation de pommes de terre de semence cultivées au champ de l’Î.-P.-É. vers les États-Unis.
• Dans le budget de 2022, nous avons annoncé une somme supplémentaire de 28 millions de dollars pour appuyer l’industrie de la pomme de terre de l’Î.-P.-É..

Message à retenir

Nous continuons de suivre la situation de près et faisons tout en notre pouvoir pour soutenir les producteurs de pommes de terre de l’Î.-P.-É., tant à court qu’à long terme. Notre gouvernement continuera de défendre les producteurs de pommes de terre de semence de l’Î.-P.-É., qui sont essentiels à leurs communautés et à notre économie.

Que fait le gouvernement pour contrer la menace que la propagation à l’échelle mondiale de la peste porcine africaine pose pour l’industrie porcine?

Énoncé de valeurs

Nous travaillons avec les gouvernements provinciaux et l’industrie en prenant toutes les précautions nécessaires afin d’empêcher l’introduction de la peste porcine africaine (PPA) au Canada et pour nous assurer d’être prêts en cas d’éclosion.

• Contrôles d'importations stricts en place pour empêcher l'introduction de la PPA au Canada.
• Mesures de biosécurité améliorées pour atténuer la propagation.
• Planification, préparation et test des réponses avec l’industrie et les intervenants, qui inclut les gouvernements provinciaux.
• Augmenter la rapidité de détection de la PPA en assurant une surveillance accrue.
• Négociation de la reconnaissance des approches de zonage avec les partenaires commerciaux.
• Planification de la gestion des surplus de porc résultant des perturbations commerciales.
• Élaboration des plans de communication pour adresser les actions de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement.
• À ce jour, AAC a investi près de 3,5 millions de dollars pour améliorer l'état de préparation de l'industrie (amélioration de la biosécurité à la ferme, planification du dépeuplement, et plans de communication).
• À ce jour, ACIA a investi plus de 3,6 millions de dollars pour soutenir la prévention et la préparation.

Message à retenir

La prévention et la préparation de la PPA sont une priorité du gouvernement du Canada.

En août dernier, les augmentations des limites maximales de résidus (LMR) ont été reportées, y compris pour le glyphosate. Quand le gouvernement reprendra-t-il les augmentations des LMR en conformité avec les normes internationales (Codex)?

Énoncé de valeurs

Le processus d'approbation des pesticides doit répondre aux attentes des Canadiens en matière de transparence et de durabilité.

• Cette pause ne change pas le soutien du gouvernement aux processus décisionnels fondés sur la science, comme ceux entrepris par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada.
• La pause dans l’augmentation des LMR a été annoncée en août dernier dans le contexte de travaux plus larges réalisés par l’ARLA afin de moderniser son processus d’homologation des pesticides.
• Sous la direction de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), le gouvernement consulte actuellement les intervenants sur son processus de transformation pour faire en sorte que le régime de réglementation des pesticides du Canada soit rigoureux, efficace et transparent.
• Le gouvernement soutient également la recherche visant à élaborer des options de lutte antiparasitaire au-delà des pesticides synthétiques.

Message à retenir

Le gouvernement continue d’appuyer l’accès des producteurs à des produits sûrs et efficaces, en particulier lorsque nous cherchons à augmenter les rendements tout en protégeant l’environnement.

Que fait le gouvernement pour donner suite à la décision du groupe spécial de règlement des différends concernant l'administration de ses contingents tarifaires (CT) de produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement continue de travailler étroitement avec l’industrie laitière, les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les États-Unis, sur la façon de procéder avec le processus de règlement des différends, tout en minimisant l'impact sur le secteur.

• Le rapport du groupe spécial a confirmé que le Canada peut gérer à sa discrétion ses politiques d’allocation des contingents tarifaires dans le cadre de l’ACEUM de manière à soutenir son système de gestion de l’offre.
• Le gouvernement a tenu des consultations sur l'approche qu'il propose pour la mise en œuvre du rapport du groupe spécial.
• Je travaille en étroite collaboration avec la Ministre du commerce international sur ce dossier.

Message à retenir

Notre gouvernement continuera à défendre l'industrie laitière et les communautés qu'elle soutient et continuera à préserver, protéger et défendre notre système de gestion de l'offre.

Que fait le gouvernement pour répondre à la demande de consultations sur le règlement des différends de la Nouvelle-Zélande concernant les contingents tarifaires (CT) laitiers du Canada dans le cadre du PTPGP?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement travaille avec diligence pour préparer des consultations avec la Nouvelle-Zélande sur cette question et pour défendre les intérêts canadiens devant un groupe spécial de règlement des différends, si cela s'avérait nécessaire.

• Nous travaillons en étroite collaboration avec les intervenants de l'industrie laitière, les provinces et les territoires pour nous préparer.
• Notre gouvernement appuie fermement le système commercial fondé sur des règles, le PTPGP et les relations que nous entretenons avec nos partenaires dans cet accord, y compris la Nouvelle-Zélande.

Message à retenir

Notre gouvernement continuera à défendre l'industrie laitière, les agriculteurs et les travailleurs canadiens ainsi que les communautés qu'ils soutiennent et continuera à préserver, protéger et défendre notre système de gestion de l'offre.

L’industrie apicole canadienne est confrontée à des conditions printanières difficiles. Que fait le gouvernement pour aider les apiculteurs à continuer d’avoir accès à des abeilles?

Énoncé de valeurs

Nous comprenons l’importance cruciale que les abeilles domestiques jouent dans l’agriculture canadienne.

• Cette année, nous observons des taux de mortalité hivernale supérieurs à la normale et la demande d’abeilles de remplacement est plus élevée que d’habitude.
• Les problèmes de transport liés aux pandémies et, plus récemment, les problèmes logistiques ont réduit l’accès aux abeilles en paquets.
• L’ACIA détermine, sur une base scientifique, si les importations d’abeilles présentent un risque pour la santé de nos populations d’abeilles.
• AAC a convoqué un groupe de travail avec les provinces, les régulateurs et les représentants de l'industrie pour explorer les actions à court et à long terme qui pourraient améliorer la résilience de l'industrie dans le maintien et la croissance du nombre de colonies d'abeilles mellifères.

Message à retenir

Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec l’industrie et les provinces, afin d’accroître la qualité et la quantité des réserves d’abeilles domestiques et d’explorer des solutions qui augmentent la résilience de l’industrie apicole.

Les néonicotinoïdes sont des produits chimiques critiques et controversés utilisés dans le secteur agricole. Êtes-vous favorables à l’utilisation continue de ce produit chimique?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement collabore avec le secteur agricole afin de protéger nos précieux pollinisateurs et pour faire face aux difficultés à la suite de décisions limitant l’utilisation des néonicotinoïdes.

• Soutien aux producteurs canadiens afin qu’ils aient accès à des produits sûrs et efficaces
• Soutien des décisions scientifiques telles que la récente décision de Santé Canada confirmant l’utilisation des néonicotinoïdes sur les cucurbitacées.
• Lorsque l’utilisation des néonicotinoïdes a été restreinte à la suite d’examens scientifiques, des périodes de retrait progressif ont été autorisées pour permettre aux producteurs d’apporter les modifications nécessaires à leur exploitation et d’acquérir d’autres produits antiparasitaires.

Message à retenir

Le gouvernement appuie la réglementation rigoureuse des pesticides fondée sur des principes scientifiques au Canada pour veiller à ce qu’ils continuent de répondre aux normes les plus récentes en matière de santé, de sécurité et d'environnement.

Où en est l’engagement du gouvernement sur l’examen de la Loi sur les grains du Canada?

Énoncé de valeurs

Le Canada a besoin d’un régime législatif pour les céréales qui est juste, équilibré et adapté aux besoins du secteur.

• Les consultations ont pris fin le 30 avril 2021.
• Le rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié sur le site Web d’AAC le 13 août 2021.
• Le gouvernement continuera d’analyser les commentaires des intervenants et d’élaborer des recommandations pour la modernisation.

Message à retenir

Soutenir la croissance du secteur céréalier canadien est une priorité absolue. Nous continuerons de tenir compte des commentaires des intervenants sur la modernisation de la Loi sur les grains du Canada.

Le gouvernement du Canada financera-t-il la révision obligatoire de la norme biologique canadienne pour l’agriculture (NBC) référencée par le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, et le Comité d’interprétation des normes du Canada - mandaté par l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour interpréter la NBC appliquée sous le Régime Bio-Canada?

Énoncé de valeurs

Le Canada maintient des normes rigoureuses en matière de systèmes de production biologique afin de :

• permettre aux agriculteurs biologiques de promouvoir et d'adopter des pratiques intelligentes du point de vue climatique, la collecte de données et la production de rapports afin de renforcer l'engagement du Canada en matière de durabilité
• protéger les consommateurs et les producteurs contre la fraude et les allégations de produits non fondées
• garantir que toutes les étapes de la production et de la transformation sont conformes à ces normes
• harmoniser les dispositions canadiennes avec les systèmes internationaux par le biais d'accords d'équivalence afin de faciliter l'accès aux marchés d'exportation de grande valeur

Dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, AAC investit plus de 19 millions de dollars dans des initiatives continues propres à l’agriculture biologique afin d’assurer le développement et la croissance de l’industrie.

Message à retenir

Le gouvernement du Canada travaille activement avec les organisations nationales de l’industrie biologique pour explorer les options visant à assurer la durabilité à long terme des mécanismes essentiels au maintien du régime biologique canadien.

Si le gouvernement reconnaît déjà qu'il est nécessaire que les secteurs agricoles bénéficient de cette protection sans avoir à faire de démonstration, pourquoi n'avons-nous pas encore vu votre gouvernement prendre des mesures pour mettre en place un mécanisme qui offrirait le même type de protection aux secteurs des fruits et légumes frais?

Énoncé de valeurs

Notre régime permet de faire appel à un organisme unique de règlement des différends dans les cas où des vendeurs de fruits et légumes frais ne reçoivent pas les paiements.

• Accès à la « Perishable Agricultural Commodities Act » aux États-Unis
• La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes assure la conformité
• Pertes attribuables à l’insolvabilité : moins que 0,1 % du total des ventes
• La fiducie réputée transfère les coûts et les risques à d’autres créanciers
• Répercussions stratégiques plus vastes sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
• Dialogue en cours avec les Producteurs de fruits et légumes du Canada/L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes

Message à retenir

Nous invitons l’industrie des fruits et légumes frais à travailler avec le gouvernement afin d’identifier d’autres solutions pour offrir une protection financière aux vendeurs de fruits et légumes frais.

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour élaborer une politique nationale d'alimentation dans les écoles?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement s'est engagé à renforcer davantage les systèmes alimentaires du Canada afin d'offrir des bienfaits sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques à l'appui de collectivités dynamiques partout au Canada. Cela comprend l'élaboration d'une Politique Nationale d’Alimentations dans les Écoles et la mise en place d'un programme national de repas nutritifs à l'école.

• Le gouvernement du Canada a fourni un financement d'environ 12 millions de dollars pour soutenir plus de 800 projets alimentaires dans les écoles à travers le pays dans le cadre des deux premiers cycles du Fonds d'urgence pour la sécurité alimentaire, des projets supplémentaires étant actuellement soutenus dans le cadre d'un troisième cycle.
• Je travaillerai avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, en collaboration avec d'autres collègues du Cabinet, au cours de la prochaine année pour collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants afin d'élaborer une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles.

Message à retenir

Le Budget de 2022 a réaffirmé l'engagement du gouvernement à travailler avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et les intervenants pour élaborer une Politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles et d’examiner la façon dont un plus grand nombre d’enfants canadiens peuvent recevoir des aliments nutritifs à l’école.

Quel est l'état d'avancement des travaux des provinces et territoires sur le prochain cadre stratégique pour l'agriculture et comment ce cadre aidera-t-il les producteurs et les transformateurs à relever les défis actuels et à résoudre les problèmes à plus long terme, notamment à obtenir des résultats plus solides en matière d'environnement et de changement climatique?

Énoncé de valeurs

Le prochain cadre stratégique pour l'agriculture s'appuiera sur le succès du Partenariat canadien pour l’agriculture pour aider les producteurs et les transformateurs à continuer de relever les défis et saisir les opportunités.

• L’Énoncé de Guelph témoigne de l’approche ambitieuse que nous adopterons pour le cadre.
• L’Énoncé décrit une vision pour que le secteur soit reconnu comme un chef de file mondial en production agricole et agroalimentaire durables, qui s'appuie sur nos forces et nos diversité régionales pour relever les principaux défis et répondre aux besoins d'une population mondiale croissante.
• Un des principaux objectifs sera de prendre un engagement plus ferme à l’égard de la lutte contre les changements climatique, protéger l’environnement et soutenir la compétitivité.

Message à retenir

Le prochain cadre stratégique sera un investissement quinquennal des gouvernements FPT qui débutera en avril 2023 et qui vise à faire de notre secteur un chef de file mondial en matière de production agricole et agroalimentaire durable.

L’industrie du vin aimerait faire le point sur le soutien qui a été annoncé dans le Budget de 2021. Pouvez-vous nous parler du programme pour l’industrie vinicole à venir?

Énoncé de valeurs

Comme il a été annoncé dans le Budget de 2021, le Programme d’aide à la transition pour les vignobles et les cidreries (du Canada) est une initiative de 101,2 millions de dollars qui fournira un soutien financier à court terme pour aider les vineries canadiennes agréées à faire la transition et à s’adapter aux défis existants et émergents qui ont une incidence sur la résilience financière et la compétitivité de l’industrie vinicole.

• Admission prévue : Le programme aura une période de réception des demandes durant chacune des années fiscales de 2022-2023 et 2023-2024 (avril à mars) et se terminera le 31 mars 2024.
• Le financement de la subvention disponible en 2022-2023 est de 46,5 millions de dollars, et en 2023-2024 est de 46,5 millions de dollars (financement non remboursable).
• Le programme fournira des subventions aux détenteurs de licence de vin canadiens en fonction de leur production des années précédentes de vin en vrac, fermenté au Canada à partir de produits agricoles primaires nationaux ou importés. Le paiement des subventions individuelles sera calculé une fois la période de réception des demandes terminée.
• Le vin comprend le cidre, les panachés, les vins de fruits, le saké, ainsi que d’autres vins à base de produits agricoles primaires.
• On compte parmi les produits agricoles primaires des produits comme les raisins, les baies, les pommes, les autres fruits, le miel, les pissenlits, le riz et la sève.
• Les paiements du programme 2022-2023 devraient être effectués à la fin de l’année 2022.
• De plus amples détails sur le programme devraient être disponibles en juin 2022.

Message à retenir

Nous réitérons notre engagement à fournir un soutien de transition aux établissements vinicoles canadiens agréés pour les aider à s’adapter aux défis existants et émergents ayant une incidence sur la résilience financière et la compétitivité de l’industrie vinicole.

Beaucoup d’intervenants ont indiqué que la gamme de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) ne fonctionne pas. Qu’est-ce que vous ferrez pour assurer aux agricultrices et agriculteurs canadiens que les programmes GRE rendront un apport simple et facile à comprendre pour faire face à leurs défis?

Énoncé de valeurs

Nous travaillons continuellement avec nos partenaires FPT pour assurer que la série de programmes GRE, tant que les programmes individuelles, offrent l’apport dont les producteurs ont besoin.

• Les programmes GRE sont axés sur la demande.
• En 2021, les ministres FPT de l'Agriculture ont adopté un changement au programme Agri-stabilité pour le simplifier et pour offrir plus de soutiens.
• Malgré ce changement, l'industrie agricole continue de chercher d’améliorations à la gamme de programmes GRE.
• Dans le prochain cadre stratégique, nous nous efforçons de les simplifier et améliorer et intégrer la gestion des risques climatiques dans les programmes de GRE.

Message à retenir

Je m'engage à offrir des programmes GRE qui sont équitables et simples en temps opportuns.

Pouvez-vous partager avec nous certains de ces investissements dans la recherche et l'innovation?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement investit dans la recherche et l’innovation qui contribuera à accroître la compétitivité et la durabilité du secteur agricole et agroalimentaire au Canada.

• 690 millions de dollars sous le PCA, y compris le programme Agri-science pour soutenir les activités scientifiques de pré-commercialisation et la recherche de pointe, et le programme Agri-innover pour accélérer la commercialisation, l'adoption et la démonstration de produits, procédés, technologies ou services innovateurs.
• 185 millions de dollars pour les agriculteurs, les scientifiques et les autres partenaires du secteur pour co-développer, tester et surveiller les pratiques qui séquestrent le carbone et réduisent les émissions de gaz à effet de serre grâce au programme Solutions climatiques agricoles - Laboratoires vivants.
• Le budget de 2022 propose de faire des investissements additionnels, y compris :
  • 329,4 millions de dollars dans le Programme des technologies propres en agriculture pour soutenir le développement et l’adoption de technologies telles que l’agriculture de précision, les énergies vertes et la bioéconomie.
  • 100 millions de dollars en science transformative pour soutenir le développement de technologies et de variétés de cultures qui permettront une agriculture à zéro émission nette.
• Le Prochain cadre stratégique qui s'articulera autour de la vision commune fédérale-provinciale-territoriale exprimée dans la Déclaration de Guelph, et qui fait de la science, de la recherche et de l'innovation une priorité.

Message à retenir

Nos investissements dans la recherche et l'innovation soutiennent directement la résilience, la durabilité et la croissance du secteur agricole et agroalimentaire, au profit de l'économie canadienne et de la vie quotidienne des Canadiens.

Les intervenants ont exprimé leurs préoccupations concernant la santé financière des exploitations agricoles. Quelle est la situation financière des exploitations canadiennes actuellement?

Énoncé de valeurs

La santé financière du secteur agricole est importante pour le bien-être économique du Canada.

• Malgré les défis majeurs liés à la hausse des dépenses agricoles, aux conditions météorologiques difficiles et à l’accès aux marchés, le revenu monétaire net devrait atteindre un nouveau record considérable en 2021, après avoir connu une forte croissance en 2020.
• On prévoit également une augmentation de la valeur nette moyenne par exploitation en 2021.
• L’incertitude demeure élevé en 2022, y compris les effets résiduels de la sécheresse sur la saison agricole de cette année; la déstabilisation des marchés agricoles mondiaux découlant du conflit Russie-Ukraine; les effets persistants de la COVID-19; les difficultés liées à la hausse du coût des intrants et leur disponibilité.
• Malgré l’incertitude, à ce stade-ci, nous nous attendons toujours à ce que les prix élevés des produits favorisent la rentabilité en 2022.

Message à retenir

Malgré les nombreux défis de 2022, on s’attend à ce que le secteur de l’agriculture continue à profiter d’une bonne santé financière grâce aux prix élevés des produits. Pour sa part, le gouvernement continuera de soutenir les producteurs à l’aide des programmes de gestion des risques de l’entreprise.

Que fait le gouvernement face aux inquiétudes de l’industrie concernant la nouvelle réglementation sur le transport sans cruauté?

Énoncé de valeurs

Nous sommes déterminés à traiter les animaux sans cruauté au Canada et nous prenons très au sérieux la question du bien-être animal.

• Le règlement modifié concernant le transport des animaux est entré en vigueur en février 2020 et vise à assurer la santé et le bien-être des animaux durant le processus de transport au complet.
• Ces modifications ressortent de 10 ans de consultations auprès d’associations professionnelles agricoles, de l’industrie, d’autres intervenants et du public canadien.
• Une période de promotion de la conformité de deux ans a été mise en place pour certaines parties du règlement, en particulier les temps d’alimentation, d’eau et de repos, pour donner plus de temps à l'industrie de résoudre certaines questions logistiques. Cette période de promotion de la conformité s’est terminée le 20 février 2022.
• L’ACIA continuera de poursuivre ses activités de sensibilisation auprès de tous les secteurs de l'industrie afin d’assurer la compréhension et le respect du règlement modifié.
• L’ACIA prend des mesures d’application de la loi au besoin, en particulier en cas d’urgence comme les inondations et les accidents de la route, et s’attend à ce que les parties réglementées prennent des décisions qui sont dans le meilleur intérêt de leur sécurité et du bien-être des animaux.

Message à retenir

Ce gouvernement est très consciente de la nécessité d’un traitement ainsi qu’une manipulation sans cruauté à toutes les étapes de la vie des animaux. L’ACIA continue de travailler avec l’industrie pour sensibiliser et promouvoir la conformité aux règlements modifiés sur le transport des animaux.

Que fait le gouvernement pour prévenir les importations de poulet déclarées à tort comme de la poule de réforme?

Énoncé de valeurs

La collaboration entre ministères indique que les mesures de contrôle en place demeurent efficaces.

• L’ASFC a investi dans l’amélioration de ses activités de vérification de la conformité fondées sur le risque.
• Entre 2017 et 2019, 68 vérifications ont été conduites résultant en l’imposition de 178 millions de dollars en sanctions.
• Une deuxième ronde de vérifications, ayant débuté en 2020, est présentement en cours. Jusqu’à maintenant, 40 cas sur les 53 entreprises ciblées ont été fermés. Des erreurs ont été trouvées dans 9 cas, resultant en l’imposition de 71,4 millions de dollars en sanctions.
• Les importations actuelles de volaille de réforme demeurent inférieures au niveau moyen depuis les activités renforcées de vérification de la conformité.
• Les exigences de traçabilité et de certification ont été renforcées par l'ACIA.
• Continue d’explorer activement d’autres outils de vérification de la conformité, notamment avec nos homologues au Département de l'Agriculture des États-Unis.

Message à retenir

Nous continuons de discuter avec l’industrie pour des améliorations continues, tout en maintenant de solides vérifications de la conformité des produits sous gestion de l’offre importés au Canada.

Allez-vous appuyer le projet de loi C-235, et que fait le gouvernement pour aider les agriculteurs et les éleveurs à faire la transition vers une économie verte dans les Prairies?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement s’est engagé à aider les agriculteurs et les éleveurs des Prairies à faire la transition vers une économie verte en :

• Collaborant avec les provinces et territoires pour faire de l’environnement et de la vitalité à long terme du secteur une priorité dans le prochain cadre stratégique.
• Investir plus de de 1 milliard de dollars dans le secteur de l’agriculture pour accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
• Développant une stratégie sectorielle sur la main-d’œuvre, y compris des éléments axés sur les compétences, la formation, l’éducation et le recrutement des talents.
• Augmentant les possibilités de transformation des produits agricoles en carburants propres et renouvelables afin d’ajouter de la valeur, de réduire les déchets et de contribuer aux objectifs en matière de changement climatique, tant dans le secteur agricole que dans d’autres secteurs économiques.

Message à retenir

Notre gouvernement investit dans des programmes et des initiatives qui permettront d’accroître la durabilité environnementale du secteur et d’assurer la vitalité à long terme des Prairies.

Appuierez-vous le projet de loi C-234 et offrir une exemption de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour le propane et le gaz naturel utilisés dans les exploitations agricoles?

Énoncé de valeurs

Notre politique de tarification de la pollution est conçue pour développer une économie propre tout en limitant ses impacts sur le secteur agricole.

• La tarification de la pollution par le carbone est un outil important pour passer à une économie plus propre.
• La plupart des émissions agricoles sont déjà exemptées de la tarification de la pollution par le carbone.
• Le gouvernement remettra une partie des recettes provenant de la tarification de la pollution directement aux agriculteurs des provinces et des territoires possédant un filet de sécurité une fois la législation approuvée par le Parlement – environ 100 millions de dollars en 2021- 2022.
• Le gouvernement a annoncé 330 millions de dollars de fonds supplémentaires pour les technologies propres en agriculture, ce qui réduira l’utilisation de gaz naturel et de propane à la ferme.

Message à retenir

Le prix de la pollution par le carbone est un élément essentiel du plan d’action du Canada, car il réduit la pollution au moindre coût pour les entreprises et les ménages.

Quelles seraient les répercussions du projet de loi C-252 sur l’industrie agroalimentaire canadienne? Que signifie cette initiative pour le Code de la publicité des aliments et des boissons volontaire?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement s’est engagé à protéger la santé des enfants et à assurer la croissance du secteur agricole et agroalimentaire.

• Restreindre la publicité d’aliments destinée aux enfants relève du mandat du ministre de la Santé et est conforme aux priorités gouvernementales.
• Le projet de loi C-252 propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité aux enfants (âgées de moins de 13 ans) d’aliments et de boissons qui contribuent à un excès de sucre, de gras saturés ou de sodium dans leur régime alimentaire.
• Le gouvernement surveillera de près l’efficacité du Code de la publicité sur les aliments et les boissons volontaire introduit par une coalition de l’industrie. Le Code s’applique à toutes les publicités sur tous les médias et devrait être entièrement mis en œuvre d’ici l’été 2023.

Message à retenir

Le gouvernement continue de travailler pour réaliser son mandat de soutenir un secteur agroalimentaire viable, qui contribue à la santé et à la sécurité des Canadiens.

Quelle est la réponse du gouvernement aux efforts visant à interdire l'élevage cruel d’animaux à fourrure qui sont de plus des vecteurs de transmission de la COVID-19 aux humains?

Énoncé de valeurs

Les provinces et territoires ont des lois relatives au bien-être des animaux et l’approche récente au regard de l’élevage des animaux à fourrure a varié d'un bout à l'autre du pays.

• L'industrie mène ses activités de manière responsable, en respectant des pratiques d'élevage et des codes stricts de bien-être animal.
• L'autorité législative et la responsabilité de la gestion des risques pour la santé humaine tels la COVID-19 incombent principalement aux provinces et territoires concernés.
• Le gouvernement fédéral fournit une orientation et un soutien à l’échelle nationale, en collaboration avec tous les intervenants.
• Par souci de sécurité, des vaccins ont été développés, dont l'un a déjà commencé à être distribué sous une licence expérimentale restreinte à des fins d’utilisation chez le vison.

Message à retenir

Le gouvernement fédéral n'a pas déterminé que les animaux à fourrure posent un risque sanitaire qui ne peut être géré de manière prudente.