Notes de la ministre pour comparution ministérielle, Budget principal des dépenses 2023–2024, 17 mai 2023

Le Budget principal des dépenses 2023-2024 d'AAC s'élève à 1,827 milliards de dollars. À quoi vont servir ces fonds?

Énoncé de valeurs

Cette année, nous aiderons le secteur à tirer parti des opportunités du marché, à renforcer son avantage concurrentiel par l'investissement dans l'innovation et à favoriser une croissance durable. Du 1 827 milliard de dollars :

• 769 millions de dollars iront aux producteurs pour les programmes de gestion de risques de l'entreprise;
• 259,3 millions de dollars pour le programme des Solutions agricoles pour le climat et le Programme des technologies propres en agriculture permettront au secteur agricole canadien de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à renforcer la résilience;
• 157,6 millions de dollars sont destinés à soutenir les producteurs et les transformateurs de produits laitiers, de volailles et d'œufs;
• 82,4 millions de dollars soutiendront les établissements vinicoles canadiens dans leur adaptation à l'abrogation de l'exonération des droits d'accise sur le vin 100 % canadien.

Message à retenir

Par rapport à 2022-2023, le Budget principal des dépenses 2023-2024 d'AAC est de 1,7 milliard $ de moins due principalement à l'expiration du Partenariat canadien pour l'agriculture (PCA) et du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (PPDPL). Une fois le Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable) et le nouveau PPDPL approuvés, ils seront intégrés au Budget supplémentaire des dépenses.

Quels sont les points saillants des dépenses planifiées d'Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le plan ministériel 2023–2024?

Énoncé de valeurs

Le plan ministériel 2023-2024 met davantage l'accent sur les efforts visant à mettre en place un système agricole et alimentaire plus durable sur les plans environnemental, économique et social, qui soit en mesure de répondre à la demande mondiale croissante.

• Au cours de la période 2020-2021 à 2025-2026, les dépenses varient entre un maximum de 3,6 milliards de dollars prévu pour 2022-2023 et un minimum de 1,6 milliard de dollars planifié pour 2024-2025 et 2025-2026.
• Les dépenses planifiées à compter de 2023-2024 sont inférieures à celles des années précédentes, car les autorisations de financement pour le nouveau Partenariat canadien pour une agriculture durable, d'une durée de cinq ans, n'ont pas été approuvées à temps pour être incluses dans le plan ministériel.
• Ce financement sera intégré dans le Budget supplémentaire des dépenses 2023-2024 ainsi que dans le plan ministériel 2024-2025 et le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024.

Message à retenir

Agriculture et Agroalimentaire Canada continuera à soutenir le secteur avec des programmes et des services adaptés aux réalités actuelles et futures.

Les producteurs et les transformateurs font face à des difficultés. Comment les engagements pris dans le budget de 2023 serviront-ils le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire?

Énoncé de valeurs

Le budget de 2023 a annoncé :

• 333 millions de dollars pour établir le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier, qui soutiendra des projets visant à ajouter de la valeur aux solides non gras
• 10 millions de dollars pour compléter le Fonds des infrastructures alimentaires locales afin de renforcer la sécurité alimentaire dans les communautés nordiques, rurales et autochtones
• 34,1 millions de dollars au Fonds d'action à la ferme pour le climat afin d'aider les agriculteurs à adopter des pratiques de gestion de l'azote et à délaisser les engrais russes
• 13 millions de dollars de dollars pour atténuer l'inflation de façon ciblée, en augmentant la limite de la portion sans intérêt des avances dans le cadre du Programme de paiements anticipés en 2023-2024.
• 57,5 millions de dollars (et 5,6 millions de dollars en continu) pour établir une banque de vaccins contre la fièvre aphteuse pour le Canada
• Des investissements visant à renouveler les installations de recherche d'AAC
• Un nouveau crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication de technologies propres et l'élargissement du crédit d'impôt pour l'investissement dans les technologies propres pour inclure les systèmes d'énergie géothermique.

Message à retenir

Le Budget 2023 présente des investissements dans la préparation en cas de maladies, l'innovation et les technologies propres qui amélioreront l'avantage concurrentiel du secteur, favoriseront une production durable sur le plan environnemental et renforceront les systèmes alimentaires.

Quel est l'état d'avancement des travaux des provinces et territoires sur le partenariat canadien pour l'agriculture durable et comment ce cadre aidera-t-il les producteurs et les transformateurs à relever les défis actuels et à résoudre les problèmes à plus long terme, notamment à obtenir des résultats plus solides en matière d'environnement et de changement climatique?

Énoncé de valeurs

Le Partenariat canadien pour l'agriculture durable a entré en vigueur le 1 avril 2023 et aidera les producteurs et les transformateurs à dans toutes le régions à relever les défis et à saisir les opportunités.

• Le Partenariat décrit une vision pour que le secteur soit reconnu comme un chef de file mondial en production agricole et agroalimentaire durables.
• Comprend cinq priorités et domaines d'intérêt : Changements climatiques et environnement; Renforcement des capacités, de la croissance et de la compétitivité du secteur; Science, recherche et innovation; Développement des marchés et commerce; Résilience et confiance du public.
• Aspects clés : des améliorations les programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE), et des cibles pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre, une compétitivité accrue du secteur, et une croissance de la participation des Autochtones, des femmes et des jeunes.
• $3,5 milliards de dollars en financement, avec 500 millions de dollars en nouveaux fonds, qui comprendra la mise en place du Programme de paysages agricoles résilients pour soutenir les biens et services écologiques fournis par le secteur agricole.

Message à retenir

Le PCA durable augmentera les investissements dans le secteur, ce qui permettra de prendre des mesures plus importantes pour réduire les émissions de GES, soutenir la résilience du secteur et aider les producteurs et les transformateurs à répondre à la demande mondiale croissante d'aliments canadiens.

Beaucoup d'intervenants ont indiqué que la gamme de programmes de gestion des risques de l'entreprise ne fonctionne pas. Qu'est-ce que vous ferrez pour assurer aux agricultrices et agriculteurs canadiens que les programmes GRE rendront un apport simple et facile à comprendre pour faire face à leurs défis?

Énoncé de valeurs

Nous travaillons continuellement avec nos partenaires FPT pour assurer que la série de programmes GRE offrent le support dont les producteurs ont besoin.

• À compter de 2023, les ministres ont convenu d'augmenter le taux de compensation d'Agri-stabilité de 70 % à 80 %.
• Les ministres ont également convenu de mener un examen des programmes qui examinera les implications financières du changement climatique sur la GRE.
• Les provinces ont convenu de mettre en œuvre un projet pilote sur les remises d'Agri-protection pour les pratiques de gestion bénéfiques.
• À compter de 2025, les grandes exploitations devront disposer d'une évaluation valide des risques agroenvironnementaux pour être admissibles aux paiements d'Agri-investissement.
• Les programmes GRE fournissent, en moyenne, environ 1,7 milliard de dollars par année en soutien gouvernementaux aux producteurs.

Message à retenir

Je m'engage à améliorer les programmes de GRE pour qu'ils soient plus respectueux de l'environnement, équitables, simples et opportuns.

Pourquoi l'estimation d'Agri-protection est-elle réduite de manière aussi importante (de 623 millions de dollars en 2022-2023 à 243 millions de dollars en 2023-2024)?

Énoncé de valeurs

Le financement du programme d'Agri-protection pour le Budget principal 2023-24 reflète une diminution de 380 millions de dollars par rapport à 2022-23.

• Le financement des programmes de gestion des risques de l'entreprise (GRE), tel que Agri-protection, provient de deux sources : un financement de base permanent et un financement supplémentaire déterminé pour chaque cadre stratégique pour l'agriculture.
• La somme de 243 millions de dollars énoncée dans le Budget principal des dépenses constitue le financement de base permanent d'Agri-protection.
• À la suite de l'approbation du Partenariat canadien pour une agriculture durable (PCA durable), le financement supplémentaire pour les programmes de GRE sera indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Message à retenir

En raison du calendrier d'approbation de la PAC durable, seul le financement de base a été identifié dans le Budget principal.

Le financement supplémentaire de la GRE lié à l'accord sur la PAC durable sera identifié dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et, une fois connu, nous prévoyons que le financement sera plus important que dans le cadre de la PAC.

Quel est l'objectif du programme Agri-science?

Énoncé de valeurs

Le programme Agri-science, relevant du Partenariat canadien pour une agriculture durable, vise à accélérer le rythme des innovations au bénéfice du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

• 325 millions de dollars de financement pour soutenir des activités scientifiques de pré-commercialisation et de recherche.

L'aide fournie par le programme s'inscrit dans deux volets :

• Volets des grappes : réunit l'industrie, les gouvernements fédéral et provinciaux et les universités pour aborder les défis nationaux par le biais d'activités de recherche en collaboration.
• Volets des projets : comprend des projets autonomes qui visent à soutenir des activités de recherche spécifiques à court terme afin d'aider l'industrie à surmonter des défis et de réaliser des opportunités.

Les trois nouveaux domaines prioritaires s'alignent sur les éléments fondamentaux de l'Énoncé de Guelph :

• Changement climatique et environnement;
• Croissance et développement économiques; et
• Résilience du secteur et défis sociétaux.

Un ratio de partage des coûts avantageux de 70:30 est offert aux demandeurs sans but lucratif pour encourager la recherche qui est axée principalement sur la réduction des GES ou la séquestration du carbone.

Message à retenir

Compte tenu de son importance, le gouvernement soutient la recherche et l'innovation dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Quand allez-vous annoncer les détails des mesures de compensation liées aux impacts des accords commerciaux?

Énoncé de valeurs

Les détails des mesures de compensation liées aux impacts de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM), l'Accord économique et commercial global (AECG) et le Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) ont été annoncés.

• Jusqu'à 3,2 milliards de dollars pour les producteurs laitiers
  • 250 millions de dollars dans le cadre du Programme d'investissement pour fermes laitières
  • 2,95 G$ dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers
• Jusqu'à 803 millions de dollars pour les producteurs de volaille et d'œufs
  • 759 millions de dollars dans le cadre du Programme d'investissement à la ferme pour la volaille et les œufs
  • 44 millions de dollars dans le cadre du Programme de développement des marchés du dindon et du poulet
• Jusqu'à 497,5 millions de dollars pour les transformateurs
  • 100 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers
  • 397,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'investissement dans la transformation des produits sous gestion de l'offre
• Jusqu'à 333 millions de dollars pour le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier (FIISL), un nouveau programme annoncé dans le budget de 2023 afin d'aider ce secteur à gérer et à valoriser un excédent croissant de solides non gras.

Message à retenir

Le lancement du Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier (FIISL), prévu pour l'automne 2023, s'agit de la dernière étape des efforts visant à respecter l'engagement du gouvernement du Canada en faveur d'une compensation complète et équitable des conséquences des récents accords commerciaux.

Pouvez-vous partager avec nous certains de ces investissements dans la recherche et l'innovation?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement investit dans la recherche et l'innovation qui contribuera à accroître la compétitivité et la durabilité du secteur agricole et agroalimentaire au Canada.

• 649 millions de dollars initiatives exclusivement fédérales dans le cadre du PCA durable pour soutenir les activités scientifiques de pré-commercialisation et la recherche de pointe et commercialiser, adopter ou démontrer de produits innovateurs
  • Montant supplémentaire de 250 millions de dollars en financement à frais partagés qui permettra aux PTs d'accroître leurs investissements dans des domaines prioritaires clés, notamment la science, la recherche et l'innovation
• 185 millions de dollars SCA — Laboratoires vivants pour établir un réseau pancanadien de laboratoires vivants d'accélérer développement et l'adoption par les agriculteurs canadiens de pratiques et de technologies novatrices qui séquestrent le carbone et réduisent les émissions de GES
• 150 millions de dollars dans la grappe d'innovation mondiale des industries des protéines Canada, financée par l'ISDE, pour soutenir la croissance du secteur canadien des protéines végétales et réduire les émissions de GES de la production agricole et agroalimentaire
• 100 millions de dollars pour des organismes subventionnaires fédéraux pour soutenir la recherche postsecondaire dans le développement de technologies et de variétés de cultures pour un secteur agricole prospère dans une économie nette zéro et un climat futur incertain
• 495,7 millions de dollars programme TPA pour soutenir les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires par la recherche, le développement et l'adoption de technologies propres afin de parvenir à une économie à faible émission de carbone et de promouvoir une croissance durable
• 116 millions de dollars budget 2023 dans le cadre du renouvellement des actifs de laboratoire aident à restaurer les installations de recherche d'AAC pour renforcer l'infrastructure scientifique, répondre aux exigences législatives et politiques, réduire les émissions de GES et permettre la réalisation de recherches agricoles fondamentales.

Message à retenir

Nos investissements soutiennent directement la croissance et le développement d'un secteur agricole et agroalimentaire canadien compétitif, innovant et durable.

Pouvez-vous faire le point sur l'état du fonds et la façon dont le ministère mesure le succès du versement des paiements? Prévoyez-vous de prolonger le fonds?

Énoncé de valeurs

Le Fonds des infrastructures alimentaires locales (FIAL) est une initiative de 60 millions de dollars qui s'adresse à des organisations communautaires sans but lucratif.

FIAL met en place et renforce les systèmes alimentaires locaux.

• 1re réception des demandes : 15 août 2019 au 8 novembre 2019. 362 projets approuvés, pour plus de 6,6 millions de dollars.
• 2e réception des demandes : 9 juin 2020 au 12 février 2021. 281 projets approuvés, pour plus de 21,1 millions de dollars.
• 3e réception des demandes : 12 juillet 2021 au 3 septembre 2021. 178 projets approuvés, pour plus de 8,8 millions de dollars.
• 4e réception des demandes : 1er juin 2022 au 22 juillet 2022. 80 projets approuvés, pour plus de 19,6 millions de dollars.
• Le budget de 2023 a annoncé 10 millions de dollars supplémentaires pour l'exercice 2023-2024.

Message à retenir

Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les Canadiens vulnérables aient un accès accru à des aliments sains, nutritifs.

Le gaspillage alimentaire est un problème important. Que faites-vous pour vous y attaquer?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement joue un rôle de premier plan en faisant la réduction des déchets alimentaires une question prioritaire, en réunissant les parties prenantes afin de favoriser une réduction significative dans l'ensemble du système alimentaire et en stimulant les solutions innovantes.

• En novembre 2020, nous avons lancé le Défi de réduction du gaspillage alimentaire, un investissement de 20 millions de dollars, pour faire naître de nouvelles idées et inciter les innovateurs à offrir des solutions révolutionnaires qui préviennent ou réacheminent le gaspillage alimentaire.
• Volets modèles d'affaires comprennent des solutions prêtes à la commercialisation qui préviennent ou détournent le gaspillage alimentaire. Les grands gagnants seront sélectionnés à l'automne 2023.
• Volets technologies novatrices comprends des solutions à la phase de prototypage ou de mise à l'essai qui prolongent la durée de vie des aliments périssables ou qui transforment des aliments excédentaires. Les grands gagnants seront sélectionnés au printemps 2024.
• Le défi informera le développement d'un fonds alimentaire sans déchets pour aider tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à commercialiser et à adopter des moyens pour éliminer, réduire ou réutiliser les déchets alimentaires.

Message à retenir

Le gouvernement du Canada encourage les solutions novatrices pour réduire le gaspillage alimentaire qui peuvent aider les consommateurs et les entreprises à économiser de l'argent, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et renforcer nos systèmes alimentaire.

L'industrie du vin aimerait faire le point sur le soutien qui a été annoncé dans le Budget de 2021. Pouvez-vous nous parler du programme pour l'industrie vinicole à venir?

Énoncé de valeurs

Le Programme d'aide au secteur du vin, doté d'un budget de 166 millions de dollars, fournira un soutien financier à court terme aux établissements vinicoles canadiens autorisés pour les aider à s'adapter aux défis actuels et émergents ayant une incidence sur la résilience financière et la compétitivité de l'industrie vinicole.

• Le programme a eu une période de réception des demandes fermée en 2022-2023. La prochaine période de réception pour cette année a été lancée le 17 avril 2023. Le programme prend fin le 31 mars 2024.
• Le programme fournira des subventions aux détenteurs de licence de vin canadiens en fonction de leur production des années précédentes de vin en vrac, fermenté au Canada à partir de produits agricoles primaires nationaux ou importés.
• L'aide financière individuelle accordée dans le cadre du Programme sera basée sur la production de vin admissible de chaque demandeur au cours de l'année précédente, multipliée par le taux de paiement fixe par litre du Programme de l'année en cours.
• Le programme a commencé à verser les paiements de 2022-2023 en décembre 2022.

Message à retenir

Nous restons engagés à aider à renforcer l'avenir de l'industrie vinicole canadienne afin que les établissements vinicoles continuent de prospérer au pays et sur le marché mondial.

Pouvez-vous nous parler du Programme des technologies propres en agriculture?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement s'est engagé à verser plus de 1,5 milliard de dollars pour accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur agricole et pour demeurer un chef de file mondial dans le domaine de l'agriculture durable.

• Le Programme des technologies propres en agriculture (TPA) est un programme de 495,7 millions de dollars qui a été lancé en 2021.
• Le financement initial du programme était de 165,7 millions de dollars et a été augmenté par 330 millions de dollars suite au budget de 2022.
• Il appuie le développement et l'adoption de technologies propres dans le secteur agricole et agroalimentaire canadien sous deux volets.
  • Le volet Recherche et innovation soutient la recherche, le développement, la démonstration et la commercialisation de technologies propres.
  • Le volet Adoption appuie l'achat et l'installation de technologies propres disponibles sur le marché.
• L'aide fournie par le Programme des TPA devrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 0,8 mégatonne par année.

Message à retenir

Le Programme des TPA de 495,7 millions de dollars améliorera la résilience du secteur et aidera ce dernier à atténuer les effets des changements climatiques.

Comment AAC soutient-il le programme « 2 milliards d'arbres » et le secteur de l'horticulture ornemental

Énoncé de valeurs

Par l'intermédiaire du Programme 2 milliards d'arbres de Ressources naturelles Canada, le gouvernement du Canada s'est engagé à planter deux milliards d'arbres supplémentaires au cours des dix prochaines années dans le cadre de l'initiative horizontale du Fonds des solutions climatiques axées sur la nature (FSCAN).

• AAC participe activement au FSCAN avec le Programme de solutions agricoles pour le climat et coordonne régulièrement les activités du programme avec 2 milliards d'arbres.
• Activités de plantation d'arbres comme les brise-vent, peuvent être soutenues par les programmes à frais partagés du PCA durable, incluant le Programme des paysages agricoles résilients. Conçus et mis en œuvre par les provinces et les territoires.
• Série de programmes et d'initiatives d'AAC soutiennent l'avancement du secteur canadien de l'horticulture ornementale, notamment la grappe agro-scientifique ornementale, les programmes Agri-innovation, Agri-marketing, des priorités stratégiques de l'agriculture canadienne, ainsi que la table d'engagement du secteur de l'horticulture.
• L'ensemble des programmes de gestion des risques de l'entreprise tel Agri-investissement et Agri-stabilité, est disponibles aux producteurs du secteur.

Message à retenir

Les programmes d'AAC sont accessibles au secteur canadien de l'horticulture ornementale. Les détails des programmes sont disponibles sur le site web d'AAC.

Pourquoi y a-t-il une augmentation record du prix des aliments et qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour s'assurer que les aliments demeurent abordables pour la population canadienne et que les détaillants en alimentation ne profitent pas des Canadiens?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement intervient au minimum dans la gestion des prix des aliments et s'efforce de soutenir les Canadiens face à l'inflation persistante. Le prix des aliments dépend de nombreux facteurs, comme le coût des intrants, les échanges commerciaux et le transport.

• Dans le cadre de la politique alimentaire pour le Canada, nous avons investi 134,4 millions et annoncé un supplément de 10 millions lors du Budget 2023 pour renforcer les systèmes alimentaires et améliorer l'accès aux aliments.
• Nous rendons la vie plus abordable en investissant dans les services de garde d'enfants, le logement et dans des mesures de soutien pour ceux qui en ont besoin, y compris le nouveau remboursement pour les articles d'épicerie afin d'alléger l'inflation.
• Le Canada doit garantir la concurrence entre les épiceries, et l'étude du Bureau de la concurrence se penchera sur le sujet.
• Nous appuyons l'industrie dans l'élaboration d'un code de conduite afin de renforcer les relations au sein de la chaîne d'approvisionnement.

Message à retenir

Nous veillons à assurer des marchés équitables et compétitifs ainsi que l'accès des Canadiens à des aliments à prix raisonnable.

Pourquoi un code de conduite des produits d'épicerie n'a-t-il pas été mis en œuvre?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement du Canada se préoccupe lui aussi de l'équité des pratiques commerciales et est déterminé à s'assurer que les conditions au Canada sont favorables à la prospérité de toutes les entreprises.

• Les dirigeants de l'industrie ont élaboré une proposition d'un code de conduite pour les épiceries et un cadre de règlement des différends.
• Les efforts visant à susciter le soutien par l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire se poursuivent et les consultations menées par l'industrie s'achèveront dans les semaines à venir.
• Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'agriculture suivent de près les progrès de l'industrie afin de s'assurer d'une mise en œuvre rapide.
• Un code de conduite créé par et pour l'industrie se traduira par une solution pratique et durable. Cet outil améliorera la transparence, la prévisibilité et l'équité dans les relations fournisseurs-détaillants, ce qui aura des effets positifs sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et, en fin de compte, profitera également aux consommateurs.

Message à retenir

Je continue à soutenir le processus mené par l'industrie et j'encourage une consultation large suivie d'une mise en œuvre rapide afin de tirer parti de l'élan actuel.

Que fait le gouvernement pour assurer une chaîne d'approvisionnement alimentaire solide et stable?

Énoncé de valeur

Les chaînes d'approvisionnement du Canada aient fait preuve de résilience face à de nombreux défis, notamment, les intempéries, le guerre de la Russie contre l'Ukraine, et les pénuries de main-d'œuvre. Le gouvernement travaille à trouver des solutions, notamment par les moyens suivants :

• Allouer 603,2 millions de dollars dans le Budget de 2022 pour aider à construire des chaînes d'approvisionnement plus résilientes, portant le financement total du Fonds national des corridors commerciaux à 4,6 milliards de dollars;
• Soutenir le ministre des Transports dans la création d'un Bureau de la chaîne d'approvisionnement des transports, chargé de collaborer avec l'industrie et d'autres instances gouvernementales pour répondre aux perturbations et accroître la capacité, l'efficacité et la fiabilité de l'infrastructure de la chaîne d'approvisionnement;
• Introduire des amendements à la Loi sur les transports au Canada pour une extension temporaire, sur une base pilote, de la limite d'interconnexion dans les provinces des Prairies afin de renforcer la concurrence ferroviaire; et,
• Soutenir l'élaboration d'un code de conduite pour les épiceries, dirigé par l'industrie.

Messages clés

Nous sommes déterminés à assurer une chaîne d'approvisionnement alimentaire solide et stable en répondant aux défis qui peuvent se présenter, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes, et d'autres défis continus de la chaîne d'approvisionnement.

Que fait le gouvernement pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans le secteur?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement reconnaît l'importance cruciale d'un accès fiable à la main-d'œuvre pour le secteur et l'économie.

• Le Plan d'action pour les employeurs et la main-d'œuvre a été prolongée jusqu'au 30 octobre 2023 et rend le Programme des travailleurs étrangers temporaire (TET) plus accessible et efficace, en augmentant le plafond de 30 % pour les TET à bas salaires dans sept secteurs, dont celui de la transformation alimentaire.
• Le budget de 2022 et 2023 comprenait des investissements de plus de 204 millions de dollars pour améliorer le Programme TET, notamment un modèle d'employeur reconnu et un nouveau programme pour l'agriculture et la transformation du poisson.
• Travaillons à l'établissement d'une norme nationale en matière de logement.
• Travaillons avec nos partenaires à une stratégie en matière de main-d'œuvre agricole pour faire avancer des solutions à plus long terme afin de remédier aux pénuries chroniques de main-d'œuvre.
• Les changements apportés à l'Entrée Express et les niveaux d'immigration élargiront les voies d'accès pour les TET agricoles.

Message à retenir

Le gouvernement renforce le Programme TET, tout en faisant avancer la stratégie en matière de main-d'œuvre agricole afin d'assurer un effectif durable et une chaîne d'approvisionnement stable à long terme.

Quelles sont les répercussions de la guerre de la Russie contre l'Ukraine sur la sécurité alimentaire mondiale et le secteur agricole et pourquoi le gouvernement du Canada nuit-il aux producteurs de volaille canadiens en ouvrant son marché à l'importation de produits de volaille de l'Ukraine en franchise de droits?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement demeure déterminé à soutenir la sécurité alimentaire mondiale et à soutenir l'Ukraine dans cette période difficile.

• Guerre de la Russie contre l'Ukraine a entraîné une volatilité accrue des prix des principaux produits de base, comme les céréales, les oléagineux et les engrais.
• Modifications ont été apportées au Programme de paiements anticipés aident les producteurs agricoles avec l'achat d'intrants pour 2022-2023.
• 52 millions de dollars pour répondre aux besoins de l'Ukraine en matière de capacité de stockage des céréales et d'équipement de diagnostic.
• Consacré 320 millions de dollars d'aide humanitaire.
• Efforts multilatéraux actuellement déployés pour soutenir et faire progresser la sécurité alimentaire mondiale, comme les réunions du G7, du G20 et de l'OCDE.
• Renonciation temporaire aux droits de douane sur les importations en provenance d'Ukraine pour une période d'un an. En vigueur depuis le 9 juin 2022.
• Tous les processus réglementaires établis ont été suivis pour l'approbation du système ukrainien d'inspection des viandes.
• S'engage à surveiller le niveau des importations de biens soumis à la gestion de l'offre et à travailler avec les intervenants de l'industrie.

Message à retenir

Nous sommes déterminé à supporter la résilience économique de l'Ukraine, contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à appuyer le secteur.

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour élaborer une politique nationale d'alimentation dans les écoles?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement s'est engagé à renforcer davantage les systèmes alimentaires du Canada afin d'offrir des bienfaits sociaux, sanitaires, environnementaux et économiques à l'appui de collectivités dynamiques partout au Canada. Cela comprend l'élaboration d'une Politique Nationale en matière d'alimentation dans les Écoles et d'examiner la façon dont un plus grand nombre d'enfants canadiens peuvent recevoir des aliments nutritifs à l'école.

• Le Fonds d'urgence pour la sécurité alimentaire a fourni un financement d'environ 26,6 millions de dollars pour soutenir plus de 1 500 projets alimentaires dans les écoles.
• Les consultations sur la politique ont commencé avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les intervenants. À ce jour, plus de 200 intervenants ont partagé leurs points de vue dans le cadre d'une série de tables rondes et de soumissions écrites et plus de 5 200 réponses ont été reçues par le biais d'un questionnaire public en ligne.

Message à retenir

Le gouvernement du Canada a entendu des intervenants et des partenaires les nombreux avantages que les programmes d'alimentation scolaire peuvent avoir pour la santé et le bien-être des enfants pendant qu'ils apprennent et grandissent, menant à un avenir meilleur pour eux et pour le Canada. Le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer une Politique Nationale en matière d'alimentation dans les Écoles qui permettra d'obtenir ces avantages et bâtir des systèmes alimentaires plus sains et plus durables.

Que fait le gouvernement du Canada pour s'assurer que le secteur agricole et agroalimentaire contribue à l'atténuation des changements climatiques et améliore la durabilité environnementale?

Énoncé de valeurs

Nous nous engageons à aider les agriculteurs à mettre en œuvre des solutions aux changements climatiques. Plus de 1,5 milliard de dollars ont été investis dans des initiatives de lutte contre les changements climatiques pour le secteur agricole en 2021 à 2023 :

• 495 millions de dollars pour le Programme de technologies propres en agriculture
• 704.1 millions de dollars pour et le Fonds d'action pour le climat à la ferme
• 100 millions de dollars aux conseils subventionnaires fédéraux pour soutenir la recherche sur la réduction des émissions.
• Le Partenariat canadien pour une agriculture durable — climat et la protection de l'environnement des domaines prioritaires, incluant un Programme des paysages agricoles résilients de 250 millions de dollars.
• Le Canada vise à réduire les émissions de GES provenant de l'application d'engrais de 30 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2020.
• Ces programmes et initiatives aideront à infléchir la courbe des émissions de GES d'ici 2030.
• Une partie des produits de la tarification de la pollution remise aux producteurs des administrations assujetties à un filet de sécurité. Estimé à 100 millions de dollars en 2021-22.
• Plan d'agriculture durable — vision à long terme pour les actions en faveur du climat et de l'environnement.

Message à retenir

Les producteurs sont sur la ligne de front des changements climatiques et nous investissons pour soutenir le développement et l'adoption de pratiques et de technologies intelligentes sur le plan climatique qui réduisent davantage les émissions de GES et protègent les terres, l'eau et l'air dont dépendent les agriculteurs pour leur viabilité à long terme et la résilience du secteur.

Quelles sont les répercussions de la tarification de la pollution sur les fermes familiales?

Énoncé de valeurs

Nous nous engageons à collaborer avec les agriculteurs afin de trouver des solutions avantageuses pour tous pour réduire les émissions de GES tout en aidant les fermes familiales et en augmentant la productivité agricole.

• La majorité des émissions de gaz à effet de serre attribuables à l'agriculture sont actuellement exemptées de la tarification du carbone du gouvernement fédéral, mais certaines utilisations de combustible à la ferme sont visées.
• Toutes les exploitations agricoles visées par le filet de sécurité fédéral recevront une partie du produit de la tarification de la pollution payée par les agriculteurs au moyen d'un crédit d'impôt remboursable estimé a [100] millions de dollars pour la première année du crédit d'impôt qui s'ajoute au paiement de l'incitatif à agir pour le climat.
• Pour aider les agriculteurs à adopter de nouvelles technologies et pratiques agricoles, nous avons également investi plus de [1,5 milliard] de dollars à l'appui de la réduction des émissions de GES et de l'amélioration du rendement des exploitations agricoles.

Message à retenir

Nous investissons de manière à soutenir les efforts que les agriculteurs canadiens et leurs familles continuent de déployer dans la lutte contre les changements climatiques.

Que fera le gouvernement fédéral pour aider les producteurs à atteindre la cible de réduction des émissions nationales provenant des engrais?

Énoncé des valeurs

Notre gouvernement travaille avec le secteur agricole pour développer l'utilisation volontaire de pratiques agricoles qui réduiront les émissions provenant des engrais tout en maximisant le rendement et la rentabilité.

• Les engrais azotés jouent un rôle essentiel dans la croissance des cultures et contribuent à la sécurité alimentaires, mais ils sont également une source importante et croissante d'émissions de gaz à effet de serre.
• Le Canada a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de l'application d'engrais de 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d'ici à 2030.
• Les efforts de réduction des émissions sont soutenus par des investissements totalisant plus de 1,5 milliard de dollars.
• Les commentaires des parties prenantes ont été publiés dans un rapport intitulé "What we Heard Report" (Ce que nous avons entendu) en mars 2023.
• Poursuite d'une approche collaborative par l'intermédiaire d'un groupe de travail industrie-gouvernement dans le cadre de la stratégie pour une agriculture durable.

À retenir

Nous nous sommes engagés à collaborer avec tous les partenaires et toutes les parties prenantes afin de réduire les émissions d'engrais au niveau nationale sans compromettre les rendements. Nous utilisons les informations issus des consultations et de l'engagement et nous nous appuyons sur les conseils d'experts, fondés sur des données scientifiques, pour élaborer une approche collaborative et volontaire de la réduction des émissions.

Les sanctions et les droits de douane imposés aux marchandises de la Russie depuis son invasion de l'Ukraine ont nui à l'approvisionnement en engrais du Canada à une période où les prix mondiaux sont élevés. Que fait votre ministère pour s'assurer que les agriculteurs canadiens auront suffisamment d'engrais abordable en 2023?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement du Canada continue de travailler pour s'assurer que les agriculteurs ont accès aux engrais dont ils ont besoin pour nourrir la population canadienne et le reste du monde en ce temps d'insécurité alimentaire mondiale.

• Contact étroit avec des distributeurs de l'Est du Canada qui réussissent à obtenir des stocks pour 2023 qui ne proviennent pas de la Russie.
• Pour faire face aux prix élevés, nous avons augmenté la limite sans intérêt du Programme de paiements anticipes a 250 000 $ pour les années de programme de 2022 et 2023.
• Budget 2023 propose de fournir 13 millions de dollars pour augmenter la limite sans intérêt de 250 000 $ à 350 000 $ en 2023.
• On estime le Programme fournira jusqu'à 88.1 millions de dollars en exemption d'intérêts.
• Le budget de 2023 propose de verser 34,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-24 au Fonds d'action a la ferme pour le climat d'AAC afin de soutenir l'adoption de pratiques de gestion de l'azote par les agriculteurs de l'Est du Canada, ce qui contribuera à optimiser l'utilisation des engrais et à réduire les besoin en engrains.
• Il est également encourageant de voir que les prix des engrais en Amérique du Nord ont diminué de 38 % par rapport aux prix moyens l'an dernier, bien en deçà de leur sommet de 2022.

Message à retenir

Nous continuerons de surveiller la situation de très près et nous sommes prêts à aider nos agriculteurs et agricultrices au besoin.

Quelles opportunités est-ce que le Règlement sur les carburants propres publié offre-t-il au secteur agricole?

Énoncé de valeurs

Les biocarburants permettent à notre secteur d'élargir les marchés nationaux et internationaux, grâce à des pratiques agricoles durables qui favorisent la biodiversité.

• Le Règlement sur les combustibles propres (RCP) déterminera la demande en matière de biocarburants fabriquées à partir de produits agricoles tels que les céréales et les oléagineux, les sous-produits et des résidus.
• D'ici 2030, le Règlement réduira les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 26,6 mégatonnes, dont 6,7 mégatonnes seraient attribuables aux biocarburants, au-delà des mandats de mélange existants.
• Les critères d'utilisation des terres et à la biodiversité reconnaissent le solide dossier de durabilité des producteurs Canadiens.
• On ne s'attend pas à ce que le Règlement fasse augmenter le prix mondiaux des biocarburant ou des cultures, ni à ce qu'il entraine des changements dans l'utilisation des terres arables au Canada.

Message à retenir

Le Règlement sur les combustibles propres favorisera le développement et l'utilisation de biocarburants à faible teneur en carbone tout en appuyant l'innovation et en augmentant la contribution du secteur à la croissance propre. Nous continuerons à travailler étroitement avec Environnement et Changement Climatique Canada tout au long de la mise en œuvre du Règlement afin de permettre une large pour nous assurer à inclure l'ensemble du secteur agricole.

En août 2021, les augmentations des limites maximales de résidus (LMR) ont été reportées, y compris pour le glyphosate. Quand le gouvernement reprendra-t-il les augmentations des LMR en conformité avec les normes internationales (Codex)?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement continue d'appuyer les agriculteurs canadiens et leur production d'aliments sûrs et nutritifs et soutient les prises de décisions réglementaires fondées sur la science.

• Nous soutenons continuellement la recherche et l'innovation dans les pratiques de production durable grâce à l'utilisation de programmes de lutte antiparasitaire intégrée et l'agriculture de précision.
• Les agriculteurs sont en première ligne pour la sécurité alimentaire et la durabilité environnementale, et doivent avoir accès à des outils de protection des cultures sûrs et efficaces.
• Les aliments produits par les agriculteurs canadiens sont parmi les plus sûrs au monde grâce aux innovations en technologie agricole et à un solide cadre réglementaire fondé sur la science, tel que celui fourni par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

Message à retenir

Nous soutenons les agriculteurs canadiens qui continuent de produire des aliments de la meilleure qualité au monde tout en protégeant la santé humaine et l'environnement.

La décision de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) concernant la lambda-cyalothrine ne correspond pas à celle de l'Environmental Protection Agency des États-Unis et menace de déstabiliser le marché nord-américain. Le gouvernement peut-il accélérer sa réévaluation de la lambda-cyhalothrine?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement adopte une approche rigoureuse et scientifique pour réglementer tous les pesticides, y compris la lambda-cyhalothrine, afin de s'assurer qu'ils continuent de respecter les normes modernes en matière de santé, de sécurité et d'environnement.

• Nous reconnaissons que les agriculteurs ont besoin d'outils efficaces de protection des cultures et continue d'appuyer la recherche pour trouver des solutions de rechange aux pesticides chimiques.
• L'ARLA a priorisé l'examen des données de la lambda-cyhalothrine qui leur ont été récemment soumises.
• Nous collaborons avec nos homologues américains pour évaluer impact négatif des différentes LMR pour la lambda-cyhalothrine lorsqu'il s'agit d'importer des aliments sur lesquels comptent les agriculteurs canadiens.
• Le gouvernement a travaillé avec les fabricants de pesticides qui nous ont assuré de la disponibilité, cette saison, d'alternatives à la lambda-cyhalothrine dont l'utilisation est actuellement restreinte.

Message à retenir

Nous soutenons les agriculteurs canadiens qui continuent de produire des aliments de la meilleure qualité au monde tout en protégeant la santé humaine et l'environnement.

Comment le gouvernement soutient-il le secteur agricole pour protéger et gérer les ressources en eau de manière durable?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement est déterminé à aider le secteur agricole à contribuer à la protection et à la gestion durable des ressources en eau.

• Le budget 2023 comprend 85,1 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir la création d'une nouvelle agence canadienne de l'eau, dont le siège sera à Winnipeg, et 650 millions de dollars sur dix ans pour un plan d'action renforcé pour l'eau douce qui collaborera avec les provinces, les territoires, les collectivités autochtones, et d'autres intervenants afin d'assurer la salubrité, la propreté et la bonne gestion de notre eau.
• Le changement climatique et l'environnement sont des domaines prioritaires dans le cadre du Partenariat pour une agriculture durable, notamment le soutien à l'adoption de pratiques qui protègent les ressources en eau.
• Collaboration en matière science, de recherche et d'innovation en agriculture, notamment dans le cadre de l'Initiative des laboratoires vivants.

Message à retenir

Le leadership continu du gouvernement en matière de sciences agricoles, de programmes et de collaboration, notamment par la création d'une agence canadienne de l'eau, est essentiel à la protection des ressources en eau et au renforcement de la résilience du secteur face aux changements climatiques.

Que fait le gouvernement pour répondre aux demandes liées au règlement des différends de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis concernant les contingents tarifaires (CT) laitiers du Canada dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM respectivement?

Énoncé de valeurs

• Notre gouvernement travaille avec diligence pour défendre les intérêts canadiens dans les différends avec la Nouvelle-Zélande et avec les États-Unis.
• La ministre du Commerce international et moi-même travaillons en étroite collaboration sur les dossiers de l'ACEUM et du PTPGP, de concert avec les intervenants de l'industrie laitière, les provinces et les territoires.
• Notre gouvernement appuie fermement le système commercial fondé sur des règles, le PTPGP, l'ACEUM et les relations que nous entretenons avec nos partenaires dans cet accord, y compris la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.

Message à retenir

Notre gouvernement continuera à défendre l'industrie laitière, les agriculteurs et les travailleurs canadiens ainsi que les communautés qu'ils soutiennent et continuera à préserver, protéger et défendre notre système de gestion de l'offre.

Comment La Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique et le nouveau Bureau de l'agriculture et de l'agroalimentaire Indo-Pacifique profiteront-ils aux agriculteurs et aux intervenants canadiens?

Énoncé de valeurs

Nous investissons 31,8 millions de dollars pour établir le premier bureau canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire et pour accroître notre présence dans la région indo-pacifique.

• Région économique qui connaît la croissance la plus rapide au monde et deuxième marché d'exportation régional du Canada; la valeur des exportations de produits agroalimentaires et de la mer s'élevait à 21,5 milliards de dollars en 2022, une hausse de 9,1 % depuis 2018.
• Renforcer les partenariats — mobiliser les intervenants et les décideurs régionaux et promouvoir la collaboration technique et le partage d'expertise.
• Nouvelles possibilités de diversifier les exportations pour les producteurs, les transformateurs et les exportateurs canadiens, et d'augmenter la part de marché du Canada.
• Positionner le Canada en tant que fournisseur et partenaire de choix sur les principaux marchés émergents.

Message à retenir

Étendre notre présence dans la région indo-pacifique aidera les producteurs agricoles, les transformateurs d'aliments et les exportateurs canadiens à diversifier leurs exportations et à maximiser les possibilités.

Le gouvernement du Canada est-il préoccupé par la règle sur l'étiquetage volontaire de la mention « Produit des États-Unis » / « Fabriqué aux États-Unis » proposée par les États-Unis?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement demeure préoccupé par toute mesure qui peut perturber les chaînes d'approvisionnement intégrées de la viande et du bétail en Amérique du Nord, y compris les changements à la réglementation sur l'étiquetage volontaire « Produit des États-Unis » / « Fabriqué aux États-Unis ».

• Examinons les modifications proposées sur l'étiquetage
• Conscient que la règle proposée pourrait avoir des effets néfastes sur les chaînes d'approvisionnement de la viande et du bétail.
• Collaborons avec des intervenants, des alliés américains et des partenaires internationaux pour s'opposer à la réglementation.
• Participons au processus d'élaboration du règlement des États-Unis afin d'exprimer notre opposition aux changements.
• S'opposons fortement à toute proposition qui renouvèlerait un système de mention obligatoire du pays d'origine sur l'étiquette.
• L'OMC a autorisé le Canada à prendre des mesures de rétorsion contre les États-Unis.

Message à retenir

Le gouvernement s'emploie à défendre l'intégration des industries de la viande et du bétail pour que nos deux pays puissent profiter de marchés efficaces, stables et compétitifs.

Où en est l'engagement du gouvernement sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada?

Énoncé de valeurs

Loi sur les grains du Canada est le cadre du système de contrôle de la qualité du grain canadien et elle prévoit plusieurs mesures de protection importantes pour les producteurs de grains. Il est essentiel que la Loi soit juste, équilibrée et adaptée aux besoins de l'industrie, tout en assurant la réputation du grain et de l'image de marque du Canada à l'échelle mondiale.

• Les consultations relatives à l'examen de la Loi sur les grains du Canada ont pris fin le 30 avril 2021, suivi d'un rapport « Ce que nous avons entendu » le 13 août 2021.
• Le gouvernement continue de prendre en compte les commentaires des intervenants sur un large éventail d'enjeux, y compris l'agrandissement des protections pour les producteurs, l'augmentation de l'efficacité opérationnelle du système de la manutention des grains, et la réduction des lacunes et vulnérabilités réglementaires.
• La mise à jour dernière de la Loi était en 1971. Depuis, les façons dont le grain est acheté, vendu, livré, et manipulé au Canada ont beaucoup changé. La Loi est maintenant dépassée et elle a besoin de modernisation.
• Une mise à jour de la Loi doit aligner son approche réglementaire avec les réalités d'un secteur céréalier moderne, alors qu'elle assure des nouvelles mesures peuvent être mise en œuvre avec une disruption minimale au secteur.

Message à retenir

Le gouvernement est engagé à assurer que la Loi sur les grains du Canada est aligné avec le secteur d'aujourd'hui.

Que fait le gouvernement pour s'occuper de la santé mentale dans le secteur?

Énoncé de valeurs

Il est de la plus haute importance de veiller à ce que les producteurs et les travailleurs agricoles aient accès à l'aide dont ils ont besoin et de l'identifier lorsqu'ils en ont besoin.

• Le budget de 2017, le gouvernement a confirmé le versement de 5 milliards de dollars sur 10 ans directement aux PT pour améliorer les services de santé mentale.
• L'enquête nationale sur la santé mentale des agriculteurs, financée par AAC, a révélé que de nombreux membres du secteur sont en difficulté.
• Le budget de 2022 investi 140 millions de dollars pour soutenir le portail Espace mieux-être Canada de Santé Canada afin qu'il puisse continuer de fournir aux Canadiens des outils et des services virtuels pour favoriser leur santé mentale et leur bien-être.
• Soutien le Centre canadien pour le bien-être agricole, notamment le premier Symposium national sur la santé mentale dans le milieu agricole
• Financement Agricole Canada sensibilise les gens par le biais de son initiative nourrir la résilience.
• La santé mentale est une priorité sous le Partenariat canadien pour une agriculture durable.

Message à retenir

Il s'agit d'un sujet difficile, mais en soutenant les producteurs, en encourageant le dialogue et en veillant à ce que ceux qui ont besoin d'aide l'obtiennent en temps opportun, nous pouvons améliorer le bien-être de ceux qui travaillent dans le secteur.

Les intervenants ont exprimé leurs préoccupations concernant la santé financière des exploitations agricoles. Quelle est la situation financière des exploitations canadiennes actuellement?

Énoncé de valeurs

Un secteur agricole en bonne santé financière est important pour le bien-être économique du Canada.

• La COVID 19, l'inflation constante, la sécheresse de 2021, la guerre entre la Russie et l'Ukraine et la hausse importante du coût des intrants ont eu un impact sur le secteur en 2022.
• Le revenu monétaire de l'ensemble du secteur aurait augmenté légèrement en 2022 après avoir enregistré une forte croissance en 2020 et en 2021. Les différentes productions agricoles et régions ne s'en sortent pas toutes aussi bien.
• La valeur nette moyenne par exploitation agricole devrait aussi avoir augmenté en 2022.
• L'année 2023 débute avec une grande incertitude, notamment en ce qui concerne la guerre entre la Russie et l'Ukraine, le coût élevé des intrants et les pressions inflationnistes.
• Nous nous attendons toujours à ce que l'abondante récolte de céréales de 2022 et les prix globalement élevés des denrées continuent de favoriser la rentabilité en 2023.

Message à retenir

Même si, le secteur affiche une bonne santé financière globale en début de 2023, les diférentes productions et régions ne s'en sortent pas toutes aussi bien. Le gouvernement continuera de soutenir les producteurs qui vivent des perturbations par l'entremise des programmes de gestion des risques de l'entreprise.

Où en est l'engagement du gouvernement d'interdire l'exportation de chevaux vivants à des fins d'abattage?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement du Canada prend au sérieux la question du bien-être animal et est conscient de la nécessité de traiter et de manipuler les animaux sans cruauté à toutes les étapes de leur vie.

• Nous entendons les préoccupations des Canadiens concernant l'exportation de chevaux vivants pour l'abattage.
• Explorer le cadre juridique et stratégique afin de mettre en œuvre l'engagement du gouvernement.
• Des consultations ont eu lieu avec des intervenants partageant différents points de vue et continuer de le faire (industrie, provinces et groupes de défense des droits des animaux).
• Faire preuve de diligence raisonnable afin de minimiser les conséquences involontaires liées à tout changement de politique ou de réglementation.
• Entre-temps, l'Agence canadienne d'inspection des aliments continue de faire observer la Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application et de vérifier que les chevaux sont aptes à voyager et qu'ils seront transportés sans cruauté.

Message à retenir

Le gouvernement du Canada travaille activement à la mise en œuvre de son engagement, tout en s'acquittant de son devoir en matière de diligence raisonnable.

Que fait le gouvernement pour arrêter que des poulets entrent au Canada et soient frauduleusement déclarés volaille de réforme afin de contourner les contrôles à l'importation?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement prend des mesures pour répondre aux préoccupations concernant la prévisibilité des importations et l'efficacité des contrôles frontaliers applicables aux produits soumis à la gestion de l'offre.

• Collaboration à l'échelle du gouvernement pour veiller à ce que les mesures de contrôle en place demeurent efficaces.
• 127 000 dollars de sanctions pécuniaires administratives ont été imposés lors de la dernière ronde de vérifications prioritaires. Une deuxième ronde est en cours.
• Les importations de volaille de réforme sont à leur niveau le plus bas depuis dix ans.
• Les exigences en matière de traçabilité et de certification ont été renforcées par l'ACIAA depuis l'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
• L'ACIA utilise tous les outils dont elle dispose et continue d'étudier d'autres options et mécanismes de mise en conformité. Elle collabore notamment avec ses homologues de l'USDA.

Message à retenir

Le gouvernement continue d'effectuer de solides vérifications de la conformité des produits sous gestion de l'offre au Canada.

Que fait l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour protéger les animaux et la chaîne alimentaire contre les biosolides importés?

Énoncé de valeur

Les biosolides proviennent du traitement des eaux usées municipales dans les installations de traitement des eaux usées. Lorsqu'ils sont traités et appliqués de manière appropriée, les biosolides peuvent constituer une source bénéfique de nutriments (engrais) pour l'agriculture. Les biosolides peuvent toutefois contenir des résidus de produits chimiques couramment utilisés dans les ménages ou dans les opérations industrielles, y compris les SPFA — substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (« produits chimiques éternels »).

• L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) examine actuellement des options pour protéger les terres agricoles canadiennes contre les biosolides riches en SPFA.
• L'ACIA réglemente les engrais importés et vendus au Canada afin de s'assurer qu'ils sont sécuritaires.
• Lorsqu'ils sont traités et appliqués de façon appropriée, les biosolides peuvent :
  • être une source bénéfique d'éléments nutritifs (engrais) en agriculture,
  • détourner les déchets organiques des sites d'enfouissement et,
  • réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des exploitations agricoles.
• Le gouvernement du Québec a publié des propositions de règlement visant à interdire l'utilisation de biosolides importés sur ses terres agricoles.

Message à retenir

L'ACIA collabore avec Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada et les gouvernements provinciaux pour évaluer les risques et élaborer une approche coordonnée pour protéger la sécurité de l'agriculture et de la santé humaine au Canada.

Que fait le gouvernement pour contrer la menace que la propagation à l'échelle mondiale de la peste porcine africaine pose pour l'industrie porcine?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement travaille avec les provinces et l'industrie en prenant toutes les précautions nécessaires afin d'empêcher l'introduction de la peste porcine africaine (PPA) au Canada et pour être prêts en cas d'éclosion. Le gouvernement travaille actuellement sur :

• Contrôles d'importations stricts.
• Encourager l'industrie à renforcer ses mesures de biosécurité améliorées pour atténuer la propagation.
• Planification, préparation et test des réponses avec l'industrie et les intervenants, y compris les gouvernements provinciaux.
• Augmenter la rapidité de détection de la PPA en assurant une surveillance accrue.
• Négociation de la reconnaissance des approches de zonage avec les partenaires commerciaux.
• Planification de la gestion des surplus de porc résultant des perturbations commerciales.
• Élaboration des plans de communication pour adresser les actions de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement.
• Investit 45,3 millions de dollars, dont :
  • 23,4 millions de dollars alloué au Programme de préparation de l'industrie à la peste porcine africaine (PPIPPA) pour la prévention et d'atténuation de l'industrie porcine,
  • 19,8 millions de dollars pour les activités de prévention et de planification des interventions d'urgence de l'ACIA, qui comprennent l'amélioration de la capacité des laboratoires, la mise en place d'accords de zonage et la contribution aux efforts internationaux visant à mettre au point un vaccin contre la peste porcine africaine.

Message à retenir

La prévention et la préparation de la PPA sont une priorité du gouvernement du Canada.

Que fait le gouvernement du Canada pour suivre le rythme de la technologie et améliorer la transparence en matière de sélection végétale?

Énoncé de valeurs

Pour faire face à l'avènement de la technologie de l'édition génomique, l'ACIA a mis à jour ses lignes directrices afin de renforcer la transparence et de préciser quels végétaux elle doit approuver avant leur dissémination dans l'environnement.

• L'approche réglementaire canadienne est fondée sur la science et offre des choix aux producteurs agricoles
• L'édition permet d'apporter des modifications précises à la séquence d'ADN. Elle peut aider les sélectionneurs de plantes à combiner plus facilement des caractéristiques utiles sans introduire quoi que ce soit de nouveau dans la plante.
• Le gouvernement a mis à jour les lignes directrices pour suivre la cadence de la technologie et améliorer la transparence.
• La mise à jour des lignes directrices aidera les concepteurs à savoir à quel moment ils doivent demander l'évaluation d'un produit à caractères nouveaux.
• Pour favoriser le choix des agriculteurs et des consommateurs, le gouvernement a collaboré avec un large éventail de parties prenantes du secteur afin d'améliorer la transparence des semences modifiées.

Message à retenir

L'amélioration des orientations et de la transparence permettra au secteur agroalimentaire d'accéder aux technologies les plus récentes tout en respectant les normes canadiennes en matière de sécurité et de qualité.

Que fait le gouvernement du Canada pour assurer la viabilité à long terme du régime bio-Canada?

Énoncé de valeurs

Le Canada maintient des systèmes de production biologique rigoureux afin de :

• permettre aux agriculteurs biologiques de promouvoir et d'adopter des pratiques intelligentes du point de vue climatique, la collecte de données et la production de rapports afin de renforcer l'engagement du Canada en matière de durabilité
• protéger les consommateurs et les producteurs contre la fraude et les allégations de produits non fondées
• garantir que toutes les étapes de la production et de la transformation sont conformes avec les normes biologiques
• harmoniser les dispositions canadiennes avec les systèmes internationaux par le biais d'accords d'équivalence afin de faciliter l'accès aux marchés d'exportation de grande valeur

Message à retenir

Le gouvernement du Canada travaille activement pour explorer les options visant à assurer la durabilité à long terme des mécanismes essentiels au maintien du régime bio-Canada. Ce travail est fait en collaboration avec les organisations nationales de l'industrie biologique.

Que fait le gouvernement du Canada à propos des cas récents d'influenza aviaire au Canada?

Énoncé de valeur

Notre gouvernement s'efforce d'arrêter la propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène tout en réduisant au minimum les incidences de ces éclosions sur les Canadiens. Les mesures prises par le gouvernement sont :

• Rappeler aux propriétaires de volailles qu'ils doivent protéger leurs troupeaux par des mesures de biosécurité strictes et signaler tout signe de maladie.
• Mettre en quarantaine des installations touchées et imposant contrôle des movements dans les zones de contrôle afin d'éviter la propagation de la maladie.
• S'engager activement avec l'industrie, ministères fédéraux, les provinces, territoires, et les partenaires autochtones sur les mesures d'intervention et de rétablissement.
• Travailler avec les producteurs touchés pour fournir une indemnisation en temps opportun.
• Offrir aux producteurs de volailles une aide supplémentaire pour la gestion des risques par le biais d'une série de programmes de gestion des risques commerciaux, y compris Agri-stabilité.
• Négocier avec les principaux partenaires commerciaux pour accepter les zones de contrôle et aider à minimiser les perturbations commerciales.
• Imposer des exigences rigoureuses relativement à l'importation d'animaux et de produits connexes provenant de pays touchés par l'influenza aviaire.

Message à retenir

• La grippe aviaire hautement pathogène est présente dans le monde entier. Notre gouvernement travaille avec ses partenaires et les intervenants pour pour aider à éliminer la maladie, empêcher sa propagation, minimiser les répercussions sur le commerce et d'indemniser les producteurs touchés.
• Nombre total d'oiseaux touchés au 3 mai : 7 547 000.
• Dépenses opérationnelles estimées pour l'Agence (au 2 mars) : 63,1 millions de dollars.
• Indemnisation versée à ce jour : 105,1 millions de dollars.

Que faites-vous pour soutenir les producteurs de pommes de terre de l'Î.-P.-É. touchés par les perturbations commerciales dues à la galle verruqueuse de la pomme de terre?

Énoncé de valeur

Le gouvernement continue de travailler avec les producteurs de pommes de terre de l'Î.-P.-É. Pour réduire la propagation de la galle verruqueuse et aider à maintenir l'accès au marché américain

• À la suite de la détection de galle verruqueuse en octobre 2021, un arrêté ministériel a été mise en place pour atténuer le risque de propagation.
• Le gouvernement a annoncé un financement jusqu'à 28 millions $ pour le réacheminement et la destruction des pommes de terre excédentaires.
• Budget 2022 a annoncé un financement supplémentaire de 28 millions $ : aider à stabiliser le secteur et accélère des enquêtes sur la détection en cours.
• Après la fermeture de la frontière américaine aux pommes de terre fraîches de l'Î.-P.-É en novembre 2021, l'importation vers les États-Unis des pommes de terre de table et de transformation de l'Î.-P.-É. a été autorisée le 1er avril 2022.
• Toutefois, les États-Unis continuent d'interdire l'entrée des pommes de terre de semence et n'ont pas proposé de calendrier pour la reprise des échanges.
• Le 14 octobre 2022, les États-Unis ont publié leur évaluation des risques liés à la voie d'entrée, suggérant la nécessité d'une surveillance et d'un contrôle accrus de la galle verruqueuse de la pomme de terre dans l'Î.-P.-É.
• Depuis Octobre 2021, plus de 35 000 échantillons ont été analysés.
• La collecte d'échantillons supplémentaires reprendra au printemps 2023 à la suite de la de détection de galle verruqueuse en décembre 2022.

Message à retenir

Le gouvernement continuera de collaborer avec les États-Unis afin d'accroître leur confiance dans nos mesures de contrôle et de réduire au minimum les répercussions possibles sur le commerce. Le gouvernement continuera également de suivre de près la situation et d'apporter son soutien aux producteurs, tant à court qu'à long terme.

Que fait le gouvernement pour contrer la menace que la fièvre aphteuse pose pour l'industrie bovine et porcine?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement travaille avec les représentants fédéraux, provinciaux, territoriaux et l'industrie afin d'empêcher l'introduction de la fièvre aphteuse (FA) et pour assurer d'être prêts en cas d'éclosion.

• Maintenir des contrôles d'importation stricts.
• Améliorer les mesures de biosécurité pour atténuer la propagation.
• Être membre de la Banque nord-américaine de vaccins contre la fièvre aphteuse.
• Le budget 2023 a annoncé 57,5 millions de dollars sur 5 ans (2023-24 à 2027-28) et 5,6 millions de dollars en cours pour établir une banque canadienne de vaccins contre la fièvre aphteuse qui cherchera à obtenir des doses suffisantes de vaccins contre FA
• Planifier, préparer et mettre à jour des protocoles de déploiement du vaccin de la Banque nord-américaine et de la Banque canadienne dans le cadre d'un scénario d'épidémie, avec les membres du groupe de travail de Santé animale Canada.
• Planification de la gestion des surplus de bovins et de porcs résultant des perturbations commerciales.
• Élaboration de plans de communication pour aborder les actions de prévention, de détection, d'intervention et de rétablissement.

Message à retenir

La prévention et la préparation à la FA sont une priorité du gouvernement du Canada.

À la lumière des récentes préoccupations concernant l'origine déclarée sur l'étiquette des vins produits en Cisjordanie et vendus au Canada, que fait le gouvernement à l'égard de l'étiquetage des produits alimentaires provenant des territoires contestés?

Énoncé de valeurs

Tous les produits alimentaires vendus au Canada doivent être étiquetés correctement, notamment d'une manière qui n'est pas fausse, trompeuse ou mensongère. Cela comprend l'indication d'origine.

• Il incombe aux parties réglementées, y compris celles qui importent des produits alimentaires, de se conformer aux exigences en matière d'étiquetage des aliments.
• L'obligation d'indiquer le pays d'origine sur l'étiquette d'un produit alimentaire ne s'applique pas aux produits qui proviennent d'un pays non reconnu.
• Toutefois, si l'industrie fournit une indication d'origine sur l'étiquette, cette information ne doit pas être fausse, trompeuse ou mensongère.
• L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) fournit des renseignements généraux et des conseils à l'industrie afin de promouvoir le respect de la loi et de la réglementation en matière d'étiquetage des aliments.

Message à retenir

L'ACIA travaille avec ses partenaires fédéraux sur une approche de la consultation et prévoit mobiliser les parties prenantes au cours de l'année prochaine.

Que fait le gouvernement face aux inquiétudes de l'industrie concernant la nouvelle réglementation sur le transport sans cruauté?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement est déterminé à traiter les animaux sans cruauté au Canada et prend très au sérieux la question du bien-être animal.

Par exemple :

• La mise à jour de la réglementation sur le transport des animaux est entrée en vigueur en février 2020. Celle-ci est le résultat de 10 ans de consultations avec des groupes d'agriculteurs, l'industrie, d'autres parties prenantes et le public canadien.
• La recherche sur le transport des animaux se poursuit au Canada, et l'ACIA examine toutes les recherches pertinentes sur le bien-être animal et en tient compte lors de l'élaboration des règlements.
• L'ACIA prend des mesures d'application de la loi au besoin et fait preuve de discrétion, en particulier dans les situations d'urgence, comme les inondations et les circonstances imprévues pourvu que les parties réglementées prennent des décisions qui sont dans le meilleur intérêt de leur sécurité et du bien-être des animaux.

Message à retenir

L'ACIA continue de vérifier la conformité aux règlements sur le transport des animaux.

Que fait le gouvernement pour aider les entreprises à faire du commerce interprovincial?

Énoncé de valeurs

En 2021, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont convenu de rechercher des solutions en matière de commerce interprovincial et d'élaborer des projets pilotes pour renforcer le commerce intérieur.

• Afin de vendre de la viande de façon interprovinciale ou internationale, une licence fédérale est requise en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments pour les Canadiens.
• Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour répondre à leurs préoccupations liées au commerce interprovincial.
• Pour des villes comme Lloydminster qui sont divisées par des frontières provinciales, il se peut qu'elles doivent respecter les exigences fédérales en matière de commerce interprovincial pour pouvoir faire du commerce local.
• Pour résoudre ce problème, il faut modifier la réglementation.
• L'ACIA a publié un avis d'intention de modifier le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada afin de tenir compte du contexte interprovincial de la ville de Lloydminster.

Message à retenir

De concert avec les provinces et les territoires, l'ACIA examine en quoi la nature flexible et axée sur les résultats du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada peut améliorer le commerce interprovincial.

Que fait le gouvernement pour harmoniser la liste des matières à risque spécifiées (MRS) de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) du Canada avec celle des États-Unis?

Énoncé de valeurs

Depuis que l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) a amélioré la catégorisation du risque à l'égard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) de « contrôlé » à « négligeable » en mai 2021, l'harmonisation de la liste du Canada de matériel à risque spécifié (MRS) pour l'ESB concernant les aliments pour animaux avec celle des États-Unis suscite un intérêt croissant auprès de l'industrie bovine.

• Une analyse est en cours pour déterminer si des modifications apportées aux mesures de contrôle pour l'ESB concernant les aliments pour animaux présenteraient des risques pour la santé humaine et animale ou pour le statut de risque négligeable d'ESB du Canada.
• En se basant que le risque « négligeable » du Canda, certains pertenaires commerciaux (Singapour, Qatar, Brésil, Bahamas et Guatamala) ont enlevé les restrictions ESB restantes sur le bœuf canadien.
• Le commerce du bœuf et des produits à base de bœuf avec la Chine et Corée du Sud reste perturbé
• Le Canada continuera d'informer ses partenaires commerciaux de l'amélioration de son statut de risque négligeable de l'OMSA pour l'ESB et s'efforcera d'élargir l'accès au marché mondial pour le bœuf canadien et ses produits dérivés.

Message à retenir

Le Canada est reconnu par l'OMSA comme un pays présentant un risque négligeable d'ESB.

Le Canada continue de maintenir ses mesures de protection afin d'empêcher l'introduction et le recyclage de tissus de bovins capables de transmettre l'ESB.

Quelles mesures l'ACIA a-t-elle prises pour assurer l'application uniforme de la réglementation dans les établissements de transformation de la viande et d'abattage?

Énoncé de valeurs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de vérifier que les établissements réglementés par le gouvernement fédéral respectent les règles strictes énoncées dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et ses règlements.

• Les opérations d'abattage et de transformation de la viande nécessitent des contrôles préventifs efficaces et une surveillance par inspection.
• L'ACIA veille à ce que les inspecteurs bénéficient de la formation, de la supervision, du soutien et des conseils dont ils ont besoin pour vérifier la conformité aux règlements de façon équitable et cohérente à l'échelle du Canada.
• Lorsque des cas de non-conformité sont détectés, les inspecteurs de l'ACIA appliquent des mesures d'application de la loi appropriées.
• Le Bureau de l'inspecteur général vise à confirmer que les activités d'inspection sont exécutées uniformément et conformément aux exigences.
• L'ACIA est engagé avec les représentants de l'industrie pour aider les entreprises à mieux comprendre les exigences.

Message à retenir

À titre d'organisme de réglementation fédéral, l'ACIA s'efforce de permettre une application uniforme à l'échelle nationale de ses règlements et de ses procédures d'application de la loi. Cela permet l'exécution efficace du mandat de l'Agence et respecte les obligations internationales et les attentes des organismes de normalisation.

Pourquoi le gouvernement du Canada nuit‑il aux éleveurs de volaille du Canada en ouvrant son marché à l'importation de produits de volaille de l'Ukraine exemptés de droits de douane?

Énoncé de valeurs

Un décret de remise est en vigueur depuis le 9 juin 2022 pour accorder une exonération temporaire des droits de douane sur les importations en provenance d'Ukraine. La remise des droits s'applique pour un an et doit prendre fin le 9 juin 2023.

• Tous les processus établis de l'ACIA ont été suivis lors de l'approbation du système ukrainien d'inspection des viandes et du certificat official sanitaire pour les importations du Canada.
• Nous surveillerons le niveau des importations, y compris les lignes tarifaires des marchandises sous gestion de l'offre hors contingent.
• En date du 9 mai 2023, l'Ukraine a envoyé des notifications préalables équivalent un volume total de 816,465 kg de volaille-lesquels devraient avoir un impact limité sur le système de la gestion de l'offre.
• L'ACIA inspecte les envois importés pour vérifier que les produits respectent les normes et exigences canadiennes et l'agence adresse les cas de non-conformités.

Message à retenir

Le gouvernement se tient aux côtés de l'Ukraine dans sa lutte pour maintenir sa souveraineté, son intégrité territoriale et son indépendance.

Que fait le gouvernement pour répondre aux préoccupations de l'industrie et de la population au sujet de l'importation de chiens au Canada?

Énoncé de valeurs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de réglementer l'importation d'animaux au Canada afin de prévenir l'introduction et la propagation de certaines maladies réglementées qui peut nuire à la santé animale et humaine.

• Depuis que 28 septembre 2022, L'ACIA a mis en œuvre une nouvelle mesure pour interdire l'entrée au Canada de tous les chiens commerciaux provenant de pays présentant un risque élevé de la rage canine.
• L'ACIA étudie différentes options pour la mise en place de conditions supplémentaires à l'entrée au Canada de chiens de compagnie personnels et de chiens d'assistance, provenant de pays présentant un risque élevé de rage canine en Afrique, dans les Amériques et les Caraïbes, en Asie et au Moyen-Orient, et Europe de l'Est.
• En mai 2021, des changements ont été apportés aux conditions d'importation de chiens commerciaux de moins de huit (8) mois (reproduction, foire/exposition (séjour permanent), et revente/adoption) de façon à garantir que les chiens et le chenil dont ils proviennent répondent aux normes sanitaires minimales.
• Le gouvernement continuera de prendre des mesures d'application contre les importateurs de chiens qui ne respectent pas les exigences du Canada.

Message à retenir

Le gouvernement du Canada s'est engagé à prévenir l'introduction et la propagation de maladies qui pourraient nuire à la santé des animaux et des humains.

Que fait le gouvernement pour lutter contre la maladie débilitante chronique au Canada?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement du Canada s'emploie à protéger la santé des animaux et à limiter la propagation de la maladie débilitante chronique (MDC) au Canada tout en minimisant l'exposition humaine potentielle.

• Au Canada, la MDC est une maladie déclarable en vertu de la Loi sur la santé des animaux, et tous les cas doivent être signalés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). L'ACIA intervient dans tous les cas confirmés de maladie débilitante chronique chez les cervidés d'élevage.
• Des programmes canadiens fédéraux de lutte sont offerts aux éleveurs de cerfs et de wapitis qui prennent des précautions pour empêcher l'introduction de la maladie débilitante chronique dans leurs exploitations.
• Bien qu'il n'y ait aucune preuve directe à ce jour que la MDC peut se transmettre aux humains, Santé Canada recommande l'adoption d'une approche préventive. Tout animal infecté connu est empêché d'entrer dans la chaîne alimentaire.
• En collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada continue de sensibiliser la population à l'égard de la maladie débilitante chronique.

Message à retenir

Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires et l'industrie pour limiter la propagation de la maladie débilitante chronique et de minimiser l'exposition humaine.

Quelle est l'approche du gouvernement à l'égard du projet de loi émanant d'un député (PLED), C-275?

Énoncé de valeurs

Le projet de loi émanant d'un député C-275 vise à modifier la Loi sur la santé des animaux (LSA) pour rendre illégale l'intrusion dans un bâtiment ou un enclos où se trouvent des animaux tout en sachant que le fait de pénétrer pourrait avoir comme conséquence d'exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer ou en ne se souciant pas de ce fait.

• Le projet de loi C-275 ajoute de nouvelles dispositions en matière d'infraction, à savoir des peines d'emprisonnement (jusqu'à deux ans pour les individus) et/ou des amendes (jusqu'à 250 000 dollars pour les particuliers et jusqu'à 500 000 dollars pour les entreprises).
• Il ne crée pas de nouveaux pouvoirs d'exécution pour l'ACIA. Les inspecteurs de l'ACIA n'ont pas le pouvoir d'intervenir en cas d'intrusion.
• Le projet de loi C-275 présente des risques juridiques. Il soulève des questions constitutionnelles concernant la compétence fédérale en matière d'agriculture et peut être considéré comme empiétant sur les compétences provinciales en matière de droits de propriété et de droits civils.
• Il existe des lois provinciales et fédérales pour traiter de tels incidents, comme le Code criminel.
• Le gouvernement soutient l'esprit et l'intention du projet de loi C-275 mais note les risques juridiques.
• C'est pourquoi la position du gouvernement est de soutenir le projet de loi C-275 avec des amendements visant à limiter la biosécurité à la ferme.

Message à retenir

Le projet de loi C-275 répond aux témoignages d'activistes qui se sont introduits dans des exploitations agricoles et qui ont suscité des inquiétudes pour les agriculteurs et la santé de leurs animaux. Le gouvernement attend avec impatience des discussions sérieuses sur le projet de loi C-275 et souhaite qu'il soit axé sur le soutien de la biosécurité à la ferme.

Appuierez-vous le projet de loi C-234 et offrir une exemption de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour le propane et le gaz naturel utilisés dans les exploitations agricoles?

Énoncé de valeurs

Notre politique de tarification de la pollution est conçue pour développer une économie propre tout en limitant ses impacts sur le secteur agricole.

• La tarification de la pollution par le carbone est un outil important pour passer à une économie plus propre.
• La plupart des émissions agricoles sont déjà exemptées de la tarification de la pollution par le carbone.
• Le retour d'une partie des recettes provenant de la tarification de la pollution directement aux agriculteurs des provinces et des territoires possédant un filet de sécurité — environ 100 M$ dans la première année.
• 330 M$ de fonds supplémentaires pour les technologies propres en agriculture, ce qui réduira l'utilisation de gaz naturel et de propane à la ferme.
• Nous continuerons à évaluer les répercussions du système de tarification du carbone et des exemptions sur le secteur agricole, et cherchera à équilibrer les avantages d'un signal de prix avec les réalités économiques des producteurs.

Message à retenir

Le prix de la pollution par le carbone joue un rôle essentiel dans la réduction des émissions de GES du Canada. Le système actuel reconnaît les défis uniques auxquels fait face le secteur agricole. Nous continuerons de travailler avec les producteurs pour trouver des options permettant de réduire les émissions tout en soutenant des objectifs économiques plus larges.

Le gouvernement supportera-t-il le projet de loi C-282?

Énoncé de valeurs

Le projet de loi C-282 propose de modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour interdire au gouvernement de concéder de l'accès au marché pour les biens sous gestion de l'offre dans de futurs accords commerciaux.

• Le premier ministre et moi avons été clairs : le Canada ne concèdera aucun accès au marché additionnel pour les produits sous gestion de l'offre lors de futurs accords commerciaux.
• Le gouvernement du Canada continuera de poursuivre un programme commercial ambitieux et, en même temps, continuera de préserver, de protéger et de défendre notre système de gestion de l'offre.
• Le Canada est une nation commerçante et il est important de trouver le bon équilibre dans les négociations de libre-échange du Canada.

Message à retenir

Le Canada ne concèdera aucun accès au marché additionnel pour les produits sous gestion de l'offre lors de futurs accords commerciaux.

Le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi d'initiative parlementaire C-280 visant à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) afin d'offrir une protection financière aux producteurs de fruits et légumes?

Énoncé de valeur

Même avant le dépôt du projet de loi d'initiative parlementaire C-280, le gouvernement a reconnu la difficulté du non-paiement pour les producteurs de fruits et légumes et, pour aider le secteur, offre une super-priorité en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et un seul organisme de règlement des différends en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Nous continuons de collaborer avec l'industrie pour soutenir le règlement des différends.

• La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes assure la conformité
• Accès à la « Perishable Agricultural Commodities Act » aux États-Unis
• L'assurance-crédit privée offre des options de protection supplémentaires
• Dialogue en cours avec les Producteurs de fruits et légumes du Canada/L'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes

Message à retenir

Le gouvernement considère le projet de loi d'initiative parlementaire C-280 comme une occasion de débattre de la question du non-paiement dû à la faillite et d'examiner les solutions potentielles pour les producteurs de produits frais.

Que fait le gouvernement pour aider les agriculteurs et les éleveurs à faire la transition vers une économie verte dans les Prairies?

Énoncé de valeurs

Notre gouvernement s'est engagé à aider les agriculteurs et les éleveurs des Prairies à faire la transition vers une économie verte en :

• Collaborant avec les provinces et territoires pour faire de l'environnement et de la vitalité à long terme du secteur une priorité dans le Partenariat canadien pour l'agriculture durable.
• Investir plus de de 1,5 milliard de dollars dans le secteur de l'agriculture pour accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
  • 185 M$ Solutions agricoles pour le climat — laboratoires vivants
  • 670 M$ (200 M$ Fonds d'action à la ferme pour le climat + 470 M$ Plan de réduction des émissions)
  • 495,7 M$ Programme des technologies propres en agriculture
  • 150 M$ Programme des paysages agricoles résilients (portion fédérale)
• Développant une stratégie sectorielle sur la main-d'œuvre, y compris des éléments axés sur les compétences, la formation, l'éducation et le recrutement des talents.
• Augmentant les possibilités de transformation des produits agricoles en carburants propres et renouvelables afin d'ajouter de la valeur, de réduire les déchets et de contribuer aux objectifs en matière de changement climatique, tant dans le secteur agricole que dans d'autres secteurs économiques.

Message à retenir

Notre gouvernement investit dans des programmes et des initiatives qui permettront d'accroître la durabilité environnementale du secteur et d'assurer la vitalité à long terme des Prairies.

Question prévue : Que fait le gouvernement du Canada pour protéger les intérêts des producteurs canadiens au Mexique, où les autorités semblent prendre des décisions stratégiques qui ne sont pas fondées sur la science et qui pourraient perturber le commerce sur le marché nord-américain?

Énoncé de valeurs

Le Canada est déçu du récent décret présidentiel du Mexique (février 2023), qui n'est pas appuyé scientifiquement et qui pourrait perturber inutilement le commerce sur le marché nord-américain.

• Le 31 mars, le Canada a participé à des consultations techniques de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
• Les consultations techniques ont fourni des renseignements utiles sur les objectifs du Mexique, sur le cadre qui servira à évaluer les applications des produits de biotechnologie et sur les prochaines étapes de la mise en œuvre des mesures.

Message à retenir

Le Canada soutient ses producteurs agricoles et croit qu'il est important d'assurer la compétitivité du secteur à l'étranger.

Le Canada fait le point sur les renseignements obtenus pendant les consultations techniques.

Que fait le gouvernement pour soutenir la croissance du secteur des protéines végétales?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement du Canada est résolu à soutenir la croissance et le développement de l'industrie des protéines végétales au Canada.

• À travers les budgets fédéraux de 2017, 2020 et 2023 le gouvernement investit jusqu'à 353 millions de dollars pour la création et les activités de l'Industries des protéines du Canada (IPC), la grappe d'innovation mondiale en protéines végétales du Canada.
• La Stratégie pancanadienne en matière d'IA a fourni 30 millions de dollars à IPC pour stimuler l'efficacité et la durabilité grâce à l'IA dans les aliments, les aliments pour animaux et les ingrédients d'origine végétale.
• Jusqu'à présent, ces investissements ont permis de cofinancer 52 projets avec l'industrie d'une valeur de 478 millions de dollars, d'impliquer 430 organisations, de créer 633 produits, services ou processus et 230 éléments de propriété intellectuelle.
• Des exemples sont Liven Foods, qui produit des filets de poisson et d'autres produits de la mer à base de plantes, et Wamame Foods, qui produit une alternative végétale de haute gamme au bœuf wagyu.
• Ces projets permettent d'améliorer la sélection des cultures, les technologies de cultures durables, la transformation des ingrédients à valeur ajoutée et la création de produits prêts à être consommés.

Message à retenir

Cet engagement du gouvernement canadien transforme le marché des protéines d'origine végétale au Canada et favorise une production alimentaire durable pour l'avenir.

Comment le gouvernement soutiendra-t-il les producteurs de porcs du Québec à la suite de la fermeture prévue de l'usine d'Olymel à Vallée-Jonction?

Énoncé de valeurs

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importante contribution de la filière porcine québécoise à notre économie et le contexte difficile des dernières années pour les producteurs de porc.

• Le secteur porcin canadien dépend fortement des marchés d'exportation, dans un contexte mondial qui connaît des changements importants.
• Je continuerai de dialoguer avec mon homologue du Québec et les représentants du secteur pour surveiller la situation.
• Je reconnais qu'il y a des décisions commerciales complexes et des contextes d'exploitation régionaux à prendre en compte, et j'examinerai en détail les recommandations du comité.
• Entre-temps, AAC continuera d'appuyer les producteurs grâce à la suite de programmes de gestion des risques en l'entreprise, conçus pour se protéger contre les pertes de revenus.

Message à retenir

Je comprends l'inquiétude à ce sujet. Nous analysons en profondeur la question et maintenons le contact avec les partenaires provinciaux et industriels.