Notes de la ministre pour comparution ministérielle : Budget principal des dépenses, le 27 mai 2021

Tableau des matières

• Aperçu du secteur

  Quel est le rendement du secteur agricole et agroalimentaire malgré les défis actuels liés à la COVID-19?

  Énoncé de valeurs - Aperçu du secteur

  Malgré les défis sans précédent qui se sont présentés au cours de la dernière année, le secteur continue de faire preuve de résilience.

  • Plus de 6,5 milliards $ en réponse à la COVID-19
  • 2020 — année record pour la production, les expéditions et le prix des céréales et les oléagineux.
  • 2020 — une année record pour les exportations de produits alimentaires canadiens, une hausse de 10,4 % en comparaison à 2019; 2021 semble être en voie d’établir un nouveau record.
  • Retrait de la limite de la marge de référence d'Agri-stabilité, les paiements aux agriculteurs canadiens augmenteront de 95 millions de dollars par année.
  • Respect de l’engagement
    • 2 milliards $ aux producteurs laitiers
    • 691 millions $ aux producteurs de poulet, d’œufs, de dindon et d’œufs d’incubation
    • 292,5 millions $ de fonds proposé dans le Budget 2021 pour les transformateurs
  • Nouveaux investissements dans le Programme des technologies propres en agriculture et dans les Solutions agricoles pour le climat.

  Message à retenir - Aperçu du secteur

  Notre gouvernement travaille fort afin de faire du secteur agricole canadien le leader mondial en matière de croissance durable et inclusive.

• Budget principal des dépenses 2021–2022 d’AAC

  Le Budget principal des dépenses 2021–2022 d’AAC s’élève à 3,023 milliards de dollars. À quoi vont servir ces fonds?

  Énoncé de valeurs - Budget principal des dépenses 2021–2022 d’AAC

  Le financement représente la quatrième des cinq années du Plan de Continuité des Activités et servira à tirer parti des débouchés, renforcer son avantage concurrentiel, prévoir et gérer les risques d’entreprise et favoriser une croissance durable.

  • 60% au Partenariat Canadien pour l’Agriculture
  • 469 millions de dollars Programme des paiements directs
  • Ne comprend pas encore le financement de 298 millions de dollars figurant au Budget 2021 pour 2021-2022 (Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire, Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires et les Solutions agricoles pour le climat)

  Message à retenir - Budget principal des dépenses 2021–2022 d’AAC

  Les autorisations totales d’AAC pour 2021–2022 présentent une augmentation nette de 483,4 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2020–2021. Cette augmentation est principalement attribuable au soutien aux producteurs laitiers soumis à la gestion de l’offre (pour le Programme des paiements directs), dans leur adaptation à l’impact des récents accords commerciaux, L’Accord économique et commercial global et L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.

• Budget 2021

  Quelles annonces ont été faites dans le Budget de 2021 à l’appui du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire?

  Énoncé de valeurs - Budget 2021

  Budget de 2021 prévoit d’importants investissements qui ont pour but d’aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à surmonter la pandémie et à amorcer la relance économique.

  • 140 millions $ qui complète le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire et le Fonds des infrastructures alimentaires locales
  • 57,6 millions $ prolongation Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires
  • Un montant additionnel de 200 millions $ pour Solutions agricoles pour le climat
  • Quelque 100 millions $ qui seront versés directement aux agriculteurs à même le produit de la tarification de la pollution (pendant la première année)
  • 50 millions $ provenant des 165,5 millions $ du Programme des technologies propres en agriculture pour l’achat de séchoirs à grains plus efficaces et 10 millions $ pour alimenter les exploitations agricoles en énergie propre
  • 292,5 millions $ sur 7 ans pour aider les transformateurs sous gestion de l’offre à s’adapter à l’AECG et au PTPGP
  • 101 millions $ sur 2 ans pour soutenir l’industrie vinicole du Canada
  • 2,5 millions de dollars en 2022-2023 en financement supplémentaire pour soutenir le programme de la Stratégie pour l'emploi et les compétences des jeunes, dirigé par l'EDSC.

  Message à retenir - Budget 2021

  Le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire joue un rôle essentiel dans la relance économique et peut continuer de compter sur le soutien du gouvernement du Canada en cette période sans précédent.

• Négociations sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise

  Êtes-vous prêt à vous engager à travailler avec les provinces pour trouver une façon de concrétiser certains de ces changements, advenant qu’elles soient incapables d’apporter leur contribution de 40 % ?

  Énoncé de valeurs - Négociations sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise

  Afin d’améliorer l’équité et la prévisibilité des programmes de gestion de risques des entreprises, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’agriculture ont convenu de supprimer la limite de la marge de référence pour le programme Agri-stabilité rétroactivement à l’année de programme 2020.

  • Nouveau financement gouvernemental d’environ 56.7 millions de dollars par année
  • La proposition d’augmentation du taux d’indemnisation de 70 % à 80 % fait encore l’objet d’un examen par les Provinces et Territoires
  • Les programmes de gestion de risques des entreprises sont à frais partagés et requièrent un consensus
  • La hausse du taux d’indemnisation se traduirait par un support de 43 millions $/année du gouvernement

  Message à retenir - Négociations sur les programmes de gestion des risques de l’entreprise

  Le gouvernement veut des changements à court terme et travaillera fort pour les offrir aux agriculteurs canadiens. Les améliorations proposées au programme Agri-stabilité se traduiront par une augmentation importante du soutien aux producteurs canadiens qui en ont le plus besoin.

• Main d’œuvre/travailleurs étrangers temporaires

  Nous devons nous assurer que nos agriculteurs ont accès aux travailleurs dont ils ont besoin. Vous engagez‑vous à travailler avec eux pour qu’ils puissent se mettre au travail immédiatement?

  Énoncé de valeurs - Main d’œuvre/travailleurs étrangers temporaires

  Pour la sécurité alimentaire, il est essentiel d’attirer et de maintenir en poste les travailleurs canadiens et étrangers, tout en assurant leur santé et leur sécurité.

  • 35 millions $ — Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme
    • 142 millions $ —Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des Travailleurs étrangers temporaires (TET), jusqu’au 31 août 2021
  • 83,5 millions $ — Fonds d’urgence pour la transformation
  • Les arrivées d’avril 2021 représentaient 110 % des arrivées d’avril 2020.
  • Approche sur mesure pour les TET, dans le cadre des mesures frontalières pour résoudre les problèmes liés aux nouvelles exigences de santé publique

  Message à retenir - Main d’œuvre/travailleurs étrangers temporaires

  Travailler avec des partenaires à tous les niveaux pour la saison 2021, afin de s'assurer que les exigences de santé publique sont respectées et que les travailleurs peuvent arriver en toute sécurité à l’exploitation, de sorte que les activités agricoles puissent être menées partout au pays.

• Soutien aux transformateurs de viande canadiens

  Que faites-vous pour soutenir les transformateurs de viande installés au Canada, en particulier les petites usines, afin d’accroître leur capacité de transformation et leur souplesse? Quelle est votre vision à long terme pour aider les petits transformateurs dans les communautés rurales?

  Énoncé de valeurs - Soutien aux transformateurs de viande canadiens

  Malgré les défis posés par la COVID‑19, les transformateurs de viande ont faits preuve de résilience pour continuer à fournir des aliments aux Canadiens et à la population du monde entier pendant la pandémie.

  • Engagement à approvisionner le marché intérieur
  • Mesures strictes en matière de santé et de sécurité des travailleurs
  • Bâtir de solides chaînes d’approvisionnement
  • Fonds des infrastructures alimentaires locales
  • Fonds d’urgence pour la transformation
  • Investissement dans le Budget 2021

  Message à retenir - Soutien aux transformateurs de viande canadiens

  Il est essentiel d’avoir une solide industrie de transformation de la viande. Malgré les difficultés rencontrées, les transformateurs continuent de produire suffisamment de nourriture pendant la COVID‑19.

• Frais imposés par les détaillants

  Le secteur travaille activement à formuler des propositions en réponse aux frais imposés par les détaillants et demande au gouvernement d’agir. Le gouvernement fédéral s’engagera-t-il à adopter un code de conduite pour les détaillants en alimentation?

  Énoncé de valeurs - Frais imposés par les détaillants

  Notre gouvernement travaille fort pour trouver des solutions durables afin que la chaîne d’approvisionnement du Canada demeure efficace.

  • Nous explorons si un code de conduite est la bonne solution pour le Canada
  • Les provinces jouent un rôle de premier plan et nous collaborerons à la formulation de solutions
  • AAC et le Ministère de l’Agriculture, des pêcheries et de l’alimentation du Québec coprésident un groupe de travail sur les frais imposés par les détaillants auquel participent les provinces
  • Le groupe de travail évaluera les options à l’échelle fédérale et provinciale

  Message à retenir - Frais imposés par les détaillants

  Nous sommes déterminés à procurer au Canada les conditions qui permettent à d’approvisionnement de prospérer. Le groupe de travail se réunit régulièrement en vue de proposer des mesures concrètes aux ministres en juillet 2021.

• Défi du réduction du gaspillage alimentaire

  Le gaspillage alimentaire est un problème important. Que faites-vous pour vous y attaquer?

  Énoncé de valeurs - Défi du réduction du gaspillage alimentaire

  Le Défi de réduction du gaspillage alimentaire est une initiative de 20 millions de dollars visant à trouver des moyens novateurs pour réduire le gaspillage alimentaire au Canada.

  • À l’échelle mondiale, le gaspillage alimentaire représente 8 % des émissions de gaz à effet de serre.
  • Au Canada, plus de la moitié de notre approvisionnement alimentaire est gaspillé chaque année – soit plus de 50 milliards $ de gaspillage alimentaire évitable.
  • Le Défi aide à combattre les pertes et le gaspillage alimentaire dans la chaîne d’approvisionnement par le biais de deux volets :
    • Modèles d’affaires : 24 demi-finalistes recevront 100 000 dollars (sur 343 demandes). La Commission recherche des projets prêts à être commercialisés.
    • Le volet technologie : sera lancé à la fin du printemps 2021 pour la progression des nouvelles technologies en phase de prototypage.

  Message à retenir - Défi du réduction du gaspillage alimentaire

  La réduction des pertes et des déchets alimentaires peut aider à faire économiser de l'argent aux consommateurs, à améliorer la sécurité alimentaire et à soutenir l'efficacité du secteur agricole et alimentaire, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Ce défi permettra d'accélérer et de faire progresser des solutions diverses et à fort impact pour lutter contre le gaspillage alimentaire au Canada.

• Agriculture et environnement

  Que fait le gouvernement du Canada pour réduire au minimum les répercussions du secteur agricole sur l’environnement?

  Énoncé de valeurs - Agriculture et environnement

  Notre gouvernement s’engage à soutenir les agriculteurs et les éleveurs afin qu’ils contribuent aux objectifs environnementaux puisqu’ils constituent une partie intégrante de la solution en matière de changements climatiques.

  • 185 millions $ sur 10 ans pour les Solutions agricoles pour le climat,
  • 200 millions $ additionnels pour des actions immédiates pour le climat en milieu agricole dans les domaines la meilleure gestion de l’azote, l’adoption des cultures de couverture, et la normalisation du pâturage en rotation
  • 165,7 millions $ sur 7 ans pour nouveaux fonds pour les technologies propres en agriculture et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
  • Nouvel objectif national de réduction des émissions attribuables aux engrais
  • Élaboration de la Stratégie agroenvironnementale canadienne pour guider l’action du secteur vers 2030 et 2050.

  Message à retenir - Agriculture et environnement

  Notre gouvernement investit dans des programmes, la science et l’innovation afin d’aider le secteur à trouver des solutions pour être plus respectueux de l’environnement et la lutte aux changements climatiques tout en favorisant des débouchés économiques.

• Projet de règlement sur les combustibles propres

  Répercussions économiques du projet de règlement, y compris les critères liés à l’utilisation des terres et à la biodiversité

  Énoncé de valeurs - Projet de règlement sur les combustibles propres

  La production canadienne de biocarburants permettra au secteur d'élargir les marchés nationaux et internationaux, en se fondant sur des pratiques agricoles durables qui soutiennent la biodiversité.

  • Le projet de règlement sur les carburants propres publié le 19 décembre 2020
  • AAC a fourni des conseils d'experts, des données et des analyses, ce qui a entraîné des progrès considérables dans le projet de règlement
  • Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) examine les commentaires pour éclairer les décisions sur les changements aux exigences

  Message à retenir - Projet de règlement sur les combustibles propres

  Le règlement sur les carburants propres encouragera le développement et l’utilisation de carburants à faible émission de carbone issus de pratiques agricoles durables tout en soutenant l’innovation et en renforçant la contribution du secteur à une croissance propre. Nous continuerons de travailler en collaboration avec ECCC pour nous assurer que les critères d'admissibilité à l'utilisation des terres ont un sens pour les intervenants agricoles.

  Informations supplémentaires : Projet de règlement sur les combustibles propres

  Contexte

  Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada en matière de changement climatique, le Règlement sur les carburants propres devrait doubler la demande actuelle de biocarburants d'ici 2030, ce qui ouvrira de nouveaux marchés.

  Le projet de règlement publié dans la Gazette du Canada I le 19 décembre 2020 comprend certains critères proposés sur l'utilisation des terres et la biodiversité afin de s'assurer que les matières premières utilisées pour les biocarburants sont produites de manière durable.

  Avant et pendant le processus de consultation, qui s'est terminé le 4 mars 2021, les intervenants des secteurs des céréales, des oléagineux et des biocarburants ont soumis des commentaires, dont plusieurs reflétaient des préoccupations sur la façon dont les matières premières agricoles se conformeront aux critères d'utilisation des terres et de biodiversité.

  AAC a collaboré avec ECCC et les intervenants de l'industrie tout au long du processus de réglementation afin de s'assurer que les critères d'utilisation des terres et de biodiversité reflètent les pratiques durables des producteurs de grains canadiens.

  ECCC est en train d'examiner et d'analyser ces commentaires. La publication finale du règlement est prévue pour la fin de 2021 et AAC continuera de collaborer avec le ECCC et les intervenants du secteur afin de s'assurer que les critères d'utilisation des terres fonctionnent pour les intervenants agricoles.

• Relations Canada–États-Unis

  Que fait le gouvernement du Canada pour que les relations canado-américaines prospèrent sous l’administration Biden?

  Énoncé de valeurs - Relations Canada–États-Unis

  Notre gouvernement continue de travailler au renforcement de la relation bilatérale et à la résolution des problèmes.

  • Nous sommes l’un pour l’autre le principal marché d’exportation de toute marchandises
  • Le commerce agricole bilatéral entre le Canada et les États-Unis était environ 1,3 milliard de dollars canadiens par semaine en 2020, pour un total de 67,6 milliard de dollars canadiens
  • Chaîne d’approvisionnement intégrée, compétitivité au niveau mondial
  • Priorités communes : reprise après la COVID, la sécurité alimentaire, environnement, commerce fondé sur des règles
  • Appel productif avec le Secrétaire Vilsack (2 mars): a soulevé des points importants (par exemple, l'étiquetage du pays d'origine (COOL), Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), l'environnement, la sécurité alimentaire)

  Message à retenir - Relations Canada–États-Unis

  AAC est en communication régulière avec la nouvelle administration et les principaux intervenants américains afin de s’assurer que notre commerce et nos chaînes d’approvisionnement restent solides, d’optimiser la collaboration sur les objectifs communs et de faire progresser les intérêts canadiens.

• Accès au marché du canola

  Que fait le gouvernement du Canada pour rétablir l’accès complet au marché du canola vers la Chine?

  Énoncé de valeurs - Canola market access

  Nous utilisons toute les voies possibles pour rétablir complètement l’accès des exportations de graines de canola au marché de la Chine.

  • Exportations de graines de canola vers la Chine en 2020 : 1,5 milliard de dollars (hausse de 76 % par rapport à 2019 — 822 millions de dollars)
  • Les efforts de diversification ont augmenter les exportations de graines de canola au Moyen-Orient, en Asie du Sud et en Europe
  • Continuons de collaborer avec la Chine pour trouver des solutions fondées sur la science et les règles

  Message à retenir - Accès au marché du canola

  Nous restons déterminés à rétablir l’accès au marché pour les entreprises dont les exportations de graines de canola vers la Chine continuent d’être bloqué.

• Indemnisation : L’industrie laitière

  Quelle est l'ampleur de la compensation qui fut versée lors de l'année fiscale qui s’est terminée le 31 mars dernier? Quand allez-vous annoncer les détails des mesures de compensation reliées à l’impact de l’ACEUM sur le secteur laitier?

  Énoncé de valeurs - Indemnisation : L’industrie laitière

  Comme nous l’avons fait pour l’Accord économique et commercial global (AECG) et L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), notre gouvernement indemnisera pleinement et équitablement les producteurs laitiers pour l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

  • 1,75 milliard de dollars sur 4 ans par l’entremise de paiements directs
  • 345 millions de dollars en 2019–2020
  • 468 millions de dollars en 2020–2021
    • Plus de 9 600 producteurs laitiers se sont inscrits pour recevoir leur paiement pour l’année 2.
  • 469 millions de dollars en 2021–2022
  • 468 millions de dollars en 2022–2023
  • Un total de 2 milliards de dollars sera versé pour indemniser les producteurs laitiers pour les impacts de L’Accord économique et commercial global (AECG) et L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

  Message à retenir - Indemnisation : L’industrie laitière

  Le gouvernement demeure pleinement engager à fournir une indemnisation pleine et équitable des producteurs et transformateurs laitiers pour les impacts reliés à l’ Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

• Indemnisation pour SM4

  Quels sont les détails des programmes annoncés en Novembre 2020 en ce qui a trait à l’indemnisation des producteurs de volaille et d’œufs? Quand le gouvernement fournir a-t-il davantage détails sur l'indemnisation reliée aux impacts de l’ACEUM?

  Énoncé de valeurs - Indemnisation pour SM4

  Le gouvernement a respecté son engagement à indemniser pleinement et équitablement les producteurs de volaille et d’œufs pour les répercussions de L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et fera de même pour l’ Accord Canada-États-Unis–Mexique (ACEUM).

  • 691 millions de dollars pour des programmes de 10 ans répondant directement aux demande de l’industrie
  • Le Programme d’investissement à la ferme pour la volaille et les œufs procurera presque 630 millions de dollars sur 10 ans
  • Le Programme de développement des marchés du dindon et du poulet procurera plus de 61 millions sur 10 ans pour les industries du dindon et du poulet
  • Le Programme d’investissement à la ferme sera lancé plus tard ce printemps
  • Le ministère reconnaît la situation unique des producteurs d’œufs d’incubation de l’Atlantique. L’allocation d’AAC, qui a été élaborée en étroite consultation avec les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, est juste et cohérente pour l’ensemble des producteurs au Canada.

  Message à retenir - Indemnisation pour SM4

  Le gouvernement demeure pleinement engager à fournir une indemnisation pleine et équitable des producteurs et transformateurs de volaille et d’œufs pour les impacts reliés à l’ACEUM.

• Indemnisation des transformateurs

  Qu’est-ce que le gouvernement fédéral veut dire lorsqu’il s’engage à fournir un soutien “complet et équitable” aux transformateurs canadiens de produits laitiers, de volaille et d’œufs?

  Énoncé de valeurs - Indemnisation des transformateurs

  Nous avons respecté notre engagement envers l’indemnisation pleine et équitable des transformateurs laitiers, de volaille et d’œufs pour les répercussions de l’Accord économique et commercial global (AECG) et L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et fera de même pour l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

  • 292,5 millions de dollars sur 7 ans par l’entremise du Budget 2021 pour un Fonds d’investissement dans la Transformation
  • 100 millions de dollars par l’entremise du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers (105 projets approuvés)

  Message à retenir - Indemnisation des transformateurs

  Nous demeurons engagé envers l’indemnisation des transformateurs de produits soumis à la gestion de l’offre pour les impacts reliés à l’ACEUM.

• Commerce des aliments entre les provinces

  Il existe différentes normes et qualifications pour les échanges de viande entre les provinces et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons un problème de capacité. Avez-vous une liste des obstacles non-tarifaires au commerce?

  Énoncé de valeurs - Commerce des aliments entre les provinces

  Pour vendre de la viande d’une province à une autre, une licence fédérale est requise en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

  • Le commerce interprovincial relève de la compétence fédérale
  • Les exigences fondées sur les résultats du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada offrent à l'industrie la souplesse nécessaire pour atteindre les résultats en matière de salubrité des aliments
  • Peuvent obtenir une licence fédérale pour élargir leurs marchés afin de faire du commerce interprovincial
  • Les exigences provinciales ne s’harmonisent pas toujours avec la réglementation fédérale
  • Le système canadien de salubrité des aliments est fondé sur des normes internationales
  • Ce dernier est essentiel à l’avantage concurrentiel du Canada en matière d’exportation
  • Les programmes FPT à frais partagés offrent du financement pour accéder aux marchés nationaux et internationaux et les développer.

  Message à retenir - Commerce des aliments entre les provinces

  Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour répondre à leurs préoccupations liées au commerce interprovincial.

• Fonds des infrastructures alimentaires locales

  Pouvez-vous faire le point sur l’état du fonds et la façon dont le ministère mesure le succès du versement des paiements? Prévoyez-vous prolonger le fonds?

  Énoncé de valeurs - Fonds des infrastructures alimentaires locales

  Le Fonds des infrastructures alimentaires locales renforce les systèmes alimentaires et aide les communautés à accéder des aliments sains et nutritifs. La deuxième phase a été lancée en juin 2020.

  • Phase 1: 483 demandes reçues, 362 projets financés avec une valeur de 6,6 millions de dollars
  • Phase 2: 486 demandes reçues jusqu’à ce jour, financement demandé totalisant plus de
  • 52 millions de dollars, avec plus de 18 millions de dollars financés à ce jour
  • 340 millions de dollars aux organismes de lutte contre la faim, ce qui inclut 140 millions de dollars du Budget 2021
  • Travaillons pour aider les organismes de secours d'urgence à prévenir la faim, à renforcer la sécurité alimentaire dans nos collectivités et à fournir des aliments nutritifs à un plus grand nombre de Canadiens.

  Message à retenir - Fonds des infrastructures alimentaires locales

  Les organismes alimentaires locaux aident à fournir des aliments aux Canadiens et ils ont plus que jamais besoin de notre aide.

• Perishable Agricultural Commodities Act

  Si le gouvernement reconnaît déjà qu'il est nécessaire que les secteurs agricoles bénéficient de cette protection sans avoir à faire de démonstration, pourquoi n'avons-nous pas encore vu votre gouvernement prendre des mesures pour mettre en place un mécanisme qui offrirait le même type de protection aux secteurs des fruits et légumes frais?

  Énoncé de valeurs - La corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes

  Notre régime permet de faire appel à un organisme unique de règlement des différends dans les cas où des vendeurs de fruits et légumes frais ne reçoivent pas les paiements.

  • Accès à la « Perishable Agricultural Commodities Act » aux États-Unis
  • La Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes assure la conformité
  • Pertes attribuables à l’insolvabilité : moins de 0,1 % du total des ventes
  • La fiducie réputée transfère les coûts et les risques à d’autres créanciers
  • Répercussions stratégiques plus vastes sur la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  • Dialogue en cours avec le Conseil canadien de l’horticulture/L’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes

  Message à retenir - La corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes

  Nous invitons l’industrie des fruits et légumes frais à travailler avec le gouvernement afin d’identifier d’autres solutions pour offrir une protection financière aux vendeurs de fruits et légumes frais.

• Plan d'intervention d'urgence pour le système alimentaire

  Avant la pandémie de COVID-19, le Canada avait-il un plan d’intervention d’urgence pour le système alimentaire? Des mesures sont-elles en cours pour faire en sorte que le système alimentaire soit prêt à faire face à une autre catastrophe?

  Énoncé de valeurs - Plan d'intervention d'urgence pour le système alimentaire

  La réponse initiale à la pandémie dans le secteur agricole était fondée sur le plan d’intervention de tous risques du Canada. Le plan cible maintenant les défis critiques touchant la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

  • Capacité de prêt supplémentaire — 5 milliards de dollars — Financement agricole Canada (FAC)
  • Création du Fonds pour des solutions d’affaires en agriculture et en alimentation — 100 millions de dollars
  • Élargi de 200 millions de dollars — capacité d’emprunt de la Commission canadienne du lait (CCL)
  • 20 millions de dollars — services d’inspection des aliments ACIA
  • Lancement d’initiatives nationales — 125 millions de dollars sous Agri-relance
  • Fonds d’urgence pour la transformation — 87,5 millions de dollars
  • 142 millions de dollars — Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires
  • 35 millions de dollars — Fonds de soutien d’urgence à la ferme
  • Programme d’achat d'aliments excédentaires — 50 millions de dollars
  • 340 millions de dollars organisations alimentaires — Fonds des infrastructures alimentaires locales et le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire

  Message à retenir - Plan d'intervention d'urgence pour le système alimentaire

  Les gouvernements travaillent avec les intervenants de l’industrie et les entreprises afin d’assurer que les Canadiens continuent d’avoir accès à des aliments nutritifs et sains au marché et à la maison.

• Les néonicotinoïdes au Canada

  Par des décisions finales récemment publiées, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) est revenue sur sa proposition initiale d'interdire toutes les utilisations extérieures des pesticides néonicotinoïdes. Êtes-vous favorable à la poursuite de l'utilisation de ces produits chimiques?

  Énoncé de valeurs - Les néonicotinoïdes au Canada

  Notre gouvernement valorise l’importance de données solides pour appuyer la réglementation et l’utilisation rigoureuses et fondées sur des principes scientifiques. L’ARLA a annoncé de nouvelles décisions fondées sur des données scientifiques qui diffèrent de la proposition initiale. Un nombre limité d'utilisations ont été abandonnées, ce qui a eu un impact sur certains produits (par exemple, les pommes de terre et les bleuets).

  • Importance de la lutte antiparasitaire
  • Soutien les producteurs canadiens d’avoir accès à des produits sûrs, efficaces
  • Soutien des décisions scientifiques grâce à des partenariats
  • Poursuite des recherches de solutions de rechange

  Message à retenir - Les néonicotinoïdes au Canada

  Le processus réglementaire fondé sur la science de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire permet de s’assurer que les agriculteurs canadiens ont accès aux produits de protection des cultures essentiels pour cultiver des aliments sains et abordables qui répondent aux normes modernes en matière de santé, de salubrité et d’environnement.

• Transport et bien-être des animaux

  Que fait le gouvernement face aux inquiétudes de l’industrie concernant la nouvelle réglementation sur le transport sans cruauté?

  Énoncé de valeurs - Transport et bien-être des animaux

  Nous sommes déterminés à traiter les animaux sans cruauté au Canada et nous prenons très au sérieux la question du bien-être animal.

  • La réglementation modifiée concernant le transport des animaux (Février 2020) vise à assurer la santé et le bien-être des animaux
  • Le fruit de 10 ans de consultations
  • Période de transition de 2 ans, jusqu’en février 2022, pour permettre à l'industrie de travailler sur les questions logistiques
  • Poursuite de la sensibilisation de l'industrie avec tous les secteurs

  Message à retenir - Transport et bien-être des animaux

  Je suis très conscient de la nécessité d’un traitement ainsi qu’une manipulation sans cruauté animale à toutes les étapes de la vie. L'ACIA travaille en étroite collaboration avec l'industrie pour les aider à mettre en œuvre le nouveau règlement.

• Recherche et développement

  Pouvez-vous partager avec nous certains de ces investissements dans la recherche et l'innovation?

  Énoncé de valeurs - Recherche et développement

  Notre gouvernement investit dans la recherche qui contribuera à accroître la compétitivité et la durabilité du secteur agricole et agroalimentaire au Canada.

  • 690 millions de dollars Partenariat agricole canadien:
    • les grappes agri-science (181,7 millions $ pour 19 grappes)
    • les projets Agri-science (56,7 millions $ pour 60 projets)
  • 185 millions de dollars pour Solutions agricoles pour le climat,
  • 30 millions de dollars pour avancer la recherche en génomique agricole
  • 70 millions de dollars pour l'avancement de l'innovation agricole et de la découverte scientifique:
    • l'embauche de jusqu'à 75 scientifiques
    • Initiative "Laboratoires vivants"
  • Le budget de 2021 propose 60 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2021–2022, pour l’Initiative des supergrappes d’innovation.

  Message à retenir - Recherche et développement

  Nos investissements dans la recherche et l’innovation soutiennent directement les principales priorités du secteur agricole et agroalimentaire au profit de l'économie canadienne et de la vie quotidienne des Canadiens.

• Volaille de réforme (contrôle à la frontière)

  Les Producteurs de poulet du Canada ont financé le développement et proposé l'implantation d'un test d'ADN, qui serait facile à implanter et pas très coûteux à mettre en place lors des inspections qui sont déjà faites au point d'arrivée. Est-ce que le ministère travaille là-dessus? Y a-t-il une ouverture pour instaurer cela?

  Énoncé de valeurs - Volaille de réforme (contrôle à la frontière)

  Notre gouvernement prend des mesures pour répondre aux préoccupations concernant la prévisibilité des importations et l’efficacité des contrôles frontaliers applicables aux produits soumis à la gestion de l’offre.

  • La base de données du test d’ADN proposée par les Producteurs de poulet du Canada n'est pas assez complète pour couvrir toute les lignées de volailles utilisées dans l'industrie.
  • Utiliser ce test, cela pourrait créer des failles dans le fardeau de la preuve requis pour démontrer une classification erronée en tant que poule de réforme.
  • L’ASFC a mené plusieurs activités de conformité depuis 2016.
  • Un total de 178 millions de dollars de droits et 127 000 dollars de sanctions administrative pécuniaires ont été imposées lors de la dernière ronde de priorité de vérification.
  • Le gouvernement investit dans l’amélioration des activités de vérification de la conformité fondées sur le risque de l’ASFC

  Message à retenir - Volaille de réforme (contrôle à la frontière)

  Le gouvernement maintient de solides vérifications de conformité des biens soumis à la gestion de l'offre au Canada.

  Réponse supplémentaire

  • La base de données pour la méthode d'analyse de l'ADN par l'Université Trent et proposée par les « Chicken Farmers of Canada » n'est pas assez complète pour couvrir toute la lignée de volaille utilisées dans l'industrie.
  • Si le gouvernement devait utiliser les tests d'ADN pour percevoir les droits d'importation et qu'il faisait l’objet d’une contestation judiciaire pour cette approche, il pourrait perdre sa cause au motif que les procédures d'échantillonnage et d'expédition ne sont pas sûres.

• PMB C-205, loi modifiant la Loi sur la santé des animaux

  Quelle est l’approche du gouvernement à l’égard du projet de loi émanant d’un député, C-205?

  Énoncé de valeurs - PMB C-205, loi modifiant la Loi sur la santé des animaux

  Le projet de loi C-205, modifierait la Loi sur la santé des animaux et érigerait en infraction le fait de pénétrer un bâtiment ou autre espace clos dans lequel sont gardés des animaux (par exemple ferme ou abattoir) sans autorisation légitime.

  • Santé mentale/ bien-être des fermiers
  • La biosécurité, une préoccupation importante
  • Législation d’intrusion proposée ou en place dans certaines provinces
  • Lois existantes dans le Code pénal
  • L'Agence canadienne d'inspection des aliments fournit des conseils et des directives techniques à l'industrie et aux provinces et territoires sur les mesures de biosécurité

  Message à retenir - PMB C-205, loi modifiant la Loi sur la santé des animaux

  Je comprends le stress que les intrus illégaux peuvent faire subir aux agriculteurs et aux animaux. Toutefois, ce projet de loi propose un nouveau mandat fédéral qui empiète sur les compétences des provinces et des territoires et qui ferait double emploi avec les mesures de biosécurité à la ferme déjà établies par des lois efficaces.

• Projet de loi émanant d'un député C-206

  Appuierez-vous le projet de loi C-206 et offrir une exemption de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour le propane et le gaz naturel utilisés dans les exploitations agricoles?

  Énoncé de valeurs - Projet de loi émanant d'un député C-206

  Notre politique de tarification de la pollution est conçue pour développer une économie propre tout en limitant ses impacts sur le secteur agricole.

  • La tarification de la pollution par le carbone est un outil important pour passer à une économie plus propre
  • La plupart des émissions agricoles sont déjà exemptées de la tarification de la pollution par le carbone
  • Dans le budget de 2021, on a annoncé l’intention de remettre une partie des recettes provenant de la tarification de la pollution directement aux agriculteurs des provinces et des territoires possédant un filet de sécurité – environ 100 millions de dollars en 2021-2022
  • 165,7 millions de dollars Fonds pour les technologies propres agricoles

  Message à retenir - Projet de loi émanant d'un député C-206

  Le prix de la pollution par le carbone est un élément essentiel du plan d’action du Canada, car il réduit la pollution au moindre coût pour les entreprises et les ménages.

• PMB C-208, loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

  Quelle est la position du gouvernement du Canada concernant le projet de loi C-208 et que fait-il pour régler les problèmes liés au transfert d’exploitations agricoles et à la planification de la relève en agriculture?

  Énoncé de valeurs - PMB C-208, loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

  Notre gouvernement continuera d’aider les propriétaires d’entreprises familiales à léguer les fruits de leur dur labeur à la prochaine génération.
  Les mesures de soutien en place comprennent :

  • l’exonération cumulative des gains en capital jusqu’à 1 million de dollars
  • les programmes de garantie de prêts à faible taux d’intérêt pour les nouveaux et les jeunes agriculteurs ainsi que les services de planification de la relève de FAC
  • les prêts en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles aux nouveaux exploitants qui débutent en agriculture

  Message à retenir - PMB C-208, loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

  La Loi de l'impôt sur le revenu, et toute modification proposée à celle-ci relèvent du portefeuille de la ministre des Finances, mais je m’engage à collaborer avec elle sur les mesures fiscales visant à faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles.

• PMB C-216, loi modifiant la Loi sur le Ministère des Affaires Étrangères, du commerce et du développement (gestion de l’offre)

  Nous avons déposé le projet de Loi C-216 pour protéger la gestion de l'offre de façon permanente. Quand vous dites que c'est ce que les producteurs nous demandent, si ce projet de loi est adopté massivement par l'ensemble des organisations agricoles et des transformateurs. (Perron BQ)

  Énoncé de valeurs - PMB C-216, loi modifiant la Loi sur le Ministère des Affaires Étrangères, du commerce et du développement (gestion de l’offre)

  Le gouvernement n’accordera pas plus d’accès au marché pour nos secteurs sous gestion de l’offre lors d’accords commerciaux futurs. Peu importe ce qu’il adviendra de ce projet de loi, nous nous sommes engagés à ne plus concéder d’accès aux marchés pour ces secteurs.

  • Soutient la gestion de l’offre
  • On l’a défendue
  • Pas plus d’accès
  • L’ACC Canada–Royaume-Uni, par exemple
  • Étudier projet de loi privé attentivement

  Message à retenir - PMB C-216, loi modifiant la Loi sur le Ministère des Affaires Étrangères, du commerce et du développement (gestion de l’offre)

  Le gouvernement a indiqué clairement qu'il n'y aura plus de concessions en matière de gestion de l'offre dans les futures négociations commerciales.

• PMB C-218, Loi modifiant le Code Criminel (Paris Sportifs)

  Quel est le but de ce projet de loi? Pourquoi le gouvernement appuie-t-il ce changement?

  Énoncé de valeurs - PMB C-218, Loi modifiant le Code Criminel (Paris Sportifs)

  Des travaux sont en cours afin de légaliser les paris sur les épreuves sportives ponctuelles au Canada et pour maintenir la surveillance fédéral visant les paris sur les courses de chevaux.

  • À l’heure actuelle, le pari mutuel sur les courses de chevaux est la seul forme de pari légale pour un événement unique au Canada.
  • L’Agence canadienne du pari mutuel est l’autorité fédérale de réglementation en matière de paris mutuels sur les courses de chevaux. Elle est également chargée de la conduite du programme national antidopage pour les chevaux de course.

  Message à retenir - PMB C-218, Loi modifiant le Code Criminel (Paris Sportifs)

  Notre gouvernement tient à travailler avec les provinces et l’industrie afin d’assurer que les paris sur les courses de chevaux continuent d’être règlementés de manière juste et responsable.

• Processus d’allocation des contingents tarifaires

  Quel est le processus d’allocation des contingents tarifaires (CT)?

  Énoncé de valeurs - Processus d’allocation des contingents tarifaires

  La Ministre du commerce international (MINT) a l’autorité d’allouer les droits d’importation CT, tandis qu’AMC les administre et mène l’Examen complet de l'allocation et de l'administration des CT.

  • CT permettent d’importer une quantité limitée de certains produits à un droit de douane faible ou en franchise de droits
  • L’allocation des CT est à la discrétion et sous l’autorité de MINT
  • Politiques doivent être en conformité avec les obligations commerciales et la législation canadiennes
  • Politiques d’allocation et d’administration des CT sont disponibles en ligne sous forme d’Avis aux importateurs
  • L’examen est en cours et AAC est étroitement impliqué
  • Rétroactions reçues lors des consultations informeront le développement des politiques des CT à long terme

  Message à retenir - Processus d’allocation des contingents tarifaires

  Les politiques d’allocation et d’administration à long terme de ces CT devraient être publiées cet automne et seront appliquées à partir du 1 janvier 2022.

• MMaladie de la vache folle (Encéphalopathie Spongiforme Bovine) Organisation Mondiale De La Santé Animale soumission 2020

  Où en est la soumission du Canada à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour obtenir le statut de risque négligeable pour la maladie de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine, ESB)?

  Énoncé de valeurs - Maladie de la vache folle (Encéphalopathie Spongiforme Bovine) Organisation Mondiale De La Santé Animale soumission 2020

  En mars, l’OIE a conclu que, tenu des mesures de contrôle in place, le Canada remplit les conditions requises pour être considéré comme présentant un risque négligeable d'ESB.

  • Acquérir le statut de risque négligeable à l’égard de l'ESB pourrait ouvrir la porte à la poursuite de marchés internationaux supplémentaires du bœuf et des produits du bœuf canadiens

  Message à retenir - Maladie de la vache folle (Encéphalopathie Spongiforme Bovine) Organisation Mondiale De La Santé Animale soumission 2020

  La Commission scientifique des maladies animales de l'OIE a conclu que le Canada remplit les conditions requises pour être reconnu comme présentant un risque négligeable à l’égard de l'ESB et nous espérons une décision positive de l'OIE avant la fin du mois de mai.

• Uniformité de l’application des activités d’inspection des viandes de l’ACIA

  Quelles mesures l’ACIA a-t-elle prises pour assurer l’application uniforme de la réglementation dans les établissements de transformation de la viande et d’abattage?

  Énoncé de valeurs - Uniformité de l’application des activités d’inspection des viandes de l’ACIA

  Les inspecteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont la formation, la supervision et le soutien dont ils ont besoin pour appliquer les règles et la réglementation de façon équitable. L’ACIA compte une entité impartiale, le Bureau des plaintes et des appels.

  • Chaque inspecteur suit une formation approfondie
  • Les superviseurs participent activement à l’assurance de la qualité
  • Les centres d’expertise nationaux fournissent des interprétations et des documents d’orientation nationaux
  • L’ACIA tient des réunions avec les associations pour aider les entreprises à mieux comprendre les exigences
  • Les entreprises peuvent avoir recours à un processus de plaintes et d’appels

  Message à retenir - Uniformité de l’application des activités d’inspection des viandes de l’ACIA

  À titre d’organisme de réglementation fédéral, l’ACIA veille à ce que les mesures de contrôle réglementaire et les procédures d’application de la loi soient appliquées uniformément à l’échelle du Canada. Les décisions soutiennent l’exécution efficace de son mandat et sont conformes aux obligations internationales et aux attentes des organismes de normalisation.

• Grain – transport, infrastructures et investissements

  Comment le gouvernement fédéral favorise-t-il le développement de l’infrastructure de transport des grains et la mesure du rendement des systèmes de transport?

  Énoncé de valeurs - Grain – transport, infrastructures et investissements

  Le gouvernement investit dans les infrastructures essentielles et travaille à moderniser la mesure du rendement des systèmes de transport.

  • Record d’expéditions portuaires de grains pour la campagne agricole 2020-2021 à ce jour, soit une hausse de 26 % par rapport à l'année précédente.
  • Somme de 2,3 milliards de dollars provenant du Fonds national des corridors commerciaux.
  • Le Budget de 2021 fournit une somme supplémentaire de 1,9 milliard de dollars au Fonds.
  • Modification du Règlement sur les renseignements relatifs au transport.
  • Prolongation du Programme de surveillance du grain.
  • Collaboration avec l’industrie dans le cadre de forums comme la Table ronde et le Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes d’AAC.

  Message à retenir - Grain – transport, infrastructures et investissements

  Le gouvernement est déterminé à soutenir un système efficace pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires.

• La menace que la propagation à l’échelle mondiale de la peste porcine africaine

  Que fait le gouvernement pour contrer la menace que la propagation à l’échelle mondiale de la peste porcine africaine pose pour l’industrie porcine?

  Énoncé de valeurs - La menace que la propagation à l’échelle mondiale de la peste porcine africaine

  Notre gouvernement supporte le plan d’action pancanadien gouvernement‑industrie sur la PPA, lequel permettra une intervention rapide et coordonnée pour réduire le risque d’une éclosion au Canada. En cas d’éclosion, le plan d’action soutiendra l’industrie grâce à une réponse pancanadienne coordonnée, coopérative et rapide aux difficultés du marché et par l’éradication de la maladie.

  • Des contrôles d'importation stricts en place pour empêcher l'introduction de la PPA de pays et de zones touchés
  • Mesures de biosécurité améliorées pour atténuer la propagation de la PPA en cas d'épidémie.
  • Préparation accrue en validant les plans de préparation et en testant la capacité de réponse avec l’industrie et les intervenants provinciaux et territoriaux.
  • Optimisation de la détection rapide au Canada en développant une capacité de surveillance.
  • Négociation de manière proactive la reconnaissance des approches de zonage avec les partenaires commerciaux.
  • Planifier de manière proactive aux perturbations du marché pour aider à gérer les surplus de porcs.
  • Élaboration de plans coordonnés de communication des risques pour aborder les actions de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement liées à la PPA

  Message à retenir - La menace que la propagation à l’échelle mondiale de la peste porcine africaine

  Le gouvernement continue de considérer en priorité les activités de prévention et de préparation à l’égard de la PPA et a pris des mesures sans précédent pour atténuer les risques liés à cette maladie. Cela comprend la collaboration avec les représentants fédéraux, provinciaux, territoriaux et de l'industrie pour élaborer et mettre en œuvre le plan d'action pancanadien sur la PPA malgré la situation liée à la COVID-19.