Évaluation du programme Agri-marketing Volet D : Systèmes d'assurance

30 mars 2017

1 Abréviations

AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada.

AAP

Architecture d'alignement des programmes

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

ACIB

Agence canadienne d'identification du bétail

AMS

Agricultural Marketing Services

BVE

Bureau de la vérification et de l'évaluation

CA2

Cultivons l'avenir 2

CCIG

Comité consultatif industrie-gouvernement

DGP

Direction générale des programmes d'AAC

DGSIM

Direction générale des services à l'industrie et aux marchés (d'AAC)

É.-U.

États-Unis

FDA

Food and Drug Administration (États-Unis)

FPT

Fédéral, provincial et territoria

FSA

Food Standards Agency

FSANZ

Food Standards Australia New Zealand

GRE

Gestion des risques de l'entreprise

GTT

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la traçabilité.

HACCP

Hazard Analysis and Critical Control Point (analyse des risques et maîtrise des points critiques)

ICISA

Initiative canadienne intégrée de salubrité des aliments

IDL

Identification des lieux

IMSA

Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire

ISO

Organisation internationale de normalisation

NBSS

Normes de biosécurité pour les secteurs de services

OSNTA

Opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage

PDNSA

Programmes de systèmes d'assurance nationaux et d'accès aux marchés

PE

Protocole d'entente

PNIT

Portail national d'information sur la traçabilité

PRSA

Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments

RPP

Rapport sur les plans et les priorités

R­U.

Royaume-Uni

S et C

Subventions et contributions

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor

SMRGRP

Stratégie de mesure du rendement et de gestion des risques

SNTSA

Système national de traçabilité pour le secteur agroalimentaire

SSEL

Système de suivi des échantillons de laboratoire

UE

Union européenne

USDA

Département de l'Agriculture des États-Unis.

2 Sommaire

Contexte

Ce rapport présente les conclusions de l'évaluation du volet D du programme d'Agri-marketing : Systèmes d'assurance (ci-après « le programme des systèmes d'assurance »). L'évaluation a été réalisée par le Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE) d'AAC lors des exercices 2015-2016 et 2016-2017, et figure dans le Plan quinquennal d'évaluation ministérielle d'AAC (2015-2016 à 2019-2020). L'évaluation satisfait aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor (SCT), remplacée depuis lors par la politique sur les résultats (2016).

L'évaluation portait sur la pertinence et le rendement des trois composantes du programme des systèmes d'assurance, et englobait toutes les activités du programme du 1^er avril 2013 au 31 mars 2016, couvrant les trois premières années du programme quinquennal.

Au sujet du programme

Cultivons l'avenir 2 est un cadre stratégique fédéral-provincial-territorial (FPT) de cinq ans (d'avril 2013 à mars 2018) pour le secteur de l'agriculture de l'agroalimentaire du Canada. AgriMarketing est un des trois programmes financés uniquement par le gouvernement fédéral. AgriMarketing a pour objectif de mettre en avant la priorité de Cultivons l'avenir 2 visant à améliorer la compétitivité du secteur agricole sur les marchés intérieurs et internationaux. AgriMarketing compte quatre volets (A, B, C et D) , et le programme des systèmes d'assurance est le volet D.

Dans le cadre de l'Architecture d'harmonisation des programmes d'AAC, le programme des systèmes d'assurance est le sous-programme 1.2.4 du programme 1.2 : Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur et systèmes d'assurance. Ce sous-programme contribue au résultat stratégique 1 d'AAC : Un secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif et axé sur le marché qui gère les risques de manière proactive.

Le programme des systèmes d'assurance contribue également au résultat stratégique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Objectifs, activités et résultats ciblés du Programme

L'objectif global du programme des systèmes d'assurance est d'« appuyer le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels afin que celui-ci satisfasse à la demande des acheteurs et du marché à l'égard de produits d'assurance et améliore sa compétitivité par l'élaboration de systèmes ou de normes canadiennes d'assurance ». (Voir en annexe A le modèle logique de programme.)

Pour servir ces objectifs généraux, le programme des systèmes d'assurance est composé de trois différentes composantes :

1. Élaboration de systèmes d'assurance nationaux, composante de subventions et contributions

   Cette composante fournit du financement sous forme de subventions et contributions (S et C) pour aider les bénéficiaires admissibles à accroître la capacité du secteur de développer et de maintenir des systèmes d'assurance dans cinq domaines :

   1. la sécurité alimentaire;
   2. la surveillance de la santé animale et végétale;
   3. les attributs du marché;
   4. la traçabilité;
   5. l'intégration des systèmes.
2. Composante Opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage (crédit 1)

   Cette composante fournit à la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés (DGSIM) un financement opérationnel connu sous le nom de Crédit 1, pour favoriser l'engagement des gouvernements FPT, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et industrie à soutenir la mise en place au Canada d'un Système national de traçabilité pour le secteur agroalimentaire en commençant par le bétail et la volaille.

3. Initiatives d'expertise technique offertes par l'ACIA (crédit 1)

   Conformément au protocole d'entente (PE) établi entre AAC et l'ACIA et intitulé Réalisation du Volet Systèmes d'assurance et Initiatives d'expertise technique de Cultivons l'avenir 2, cette composante fournit à l'ACIA un financement opérationnel pour appuyer les trois initiatives qui complètent les deux autres composantes du programme :

   1. la réalisation du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments (PRSA);
   2. l'élaboration, le maintien et la mise à jour de normes nationales de biosécurité;
   3. le soutien à l'élaboration d'une infrastructure réglementaire de traçabilité au Canada.

Conclusions et constatations

Dans l'ensemble, le programme a démontré sa concordance avec les priorités d'AAC et du gouvernement du Canada, sa progression vers la production d'extrants et de résultats, et l'efficacité de sa réalisation en général. Le programme a efficacement produit (ou est en voie de produire) les extrants et résultats associés au développement des systèmes et des normes. En même temps, trois ans après le lancement du programme, les données disponibles ne suffisent pas pour indiquer dans quelle mesure seront atteints les résultats intermédiaires et définitifs.

Pertinence du programme

Le programme des systèmes d'assurance accroît la capacité de l'industrie de conserver la confiance de la clientèle et de pénétrer les marchés intérieurs et internationaux. Il permet aussi à l'industrie de réaliser des économies en réduisant les risques liés à la santé des animaux et des végétaux, et aux incidences de salubrité des aliments. Le programme donne en outre un moyen à l'industrie de profiter de la réputation internationale de l'ACIA en tant qu'autorité compétente en matière d'attestation des plans de salubrité des aliments.

À la mi-parcours de son financement de Cultivons l'avenir 2, le programme des systèmes d'assurance demeure conforme aux priorités du Ministère et du gouvernement fédéral en matière d'innovation, de compétitivité et de développement des marchés. Les activités combinées du programme attestent que le gouvernement joue un rôle approprié de soutien à l'industrie en créant des normes et systèmes nationaux et en veillant sur la santé végétale, animale et humaine. Le programme continue de répondre à la nécessité d'améliorer la capacité du secteur agricole et agroalimentaire d'accéder aux marchés intérieurs et internationaux et d'améliorer sa compétitivité sur les marchés, même si le Canada semble faire cavalier seul lorsqu'il accorde à l'industrie un financement gouvernemental pour le développement de systèmes d'assurance volontaire. Le soutien au développement de systèmes de traçabilité constitue l'exception à cette règle. Les gouvernements d'Australie, de l'Uruguay et du Royaume-Uni ont soutenu financièrement le développement de systèmes de traçabilité.

Voici certains exemples de la façon dont le programme des systèmes d'assurance augmente la capacité du secteur d'accéder aux marchés et d'améliorer sa compétitivité :

• La composante Élaboration de systèmes d'assurance nationaux permet aux secteurs dont la capacité est limitée de développer des systèmes et normes d'assurance.
• La composante Opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage offre des forums nationaux favorisant le dialogue et le partage des connaissances entre les gouvernements FTP et l'industrie pour le développement de systèmes de traçabilité des animaux d'élevage.
• En ce qui concerne l'expertise technique de l'ACIA : le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments fournit un mécanisme par lequel l'ACIA peut attester la qualité et la sécurité des aliments; les activités relatives à la biodiversité favorisent l'élaboration de normes nationales; les activités relatives à la traçabilité remplissent le rôle du gouvernement quant à l'élaboration de politiques et d'une infrastructure réglementaire pour encadrer la traçabilité des animaux d'élevage, tout en garantissant qu'un système national répondra aux exigences réglementaires en cours d'élaboration.

Finalement, l'approbation sociale (aussi utilisée de façon interchangeable par AAC avec la confiance du public) continuera de servir d'élément moteur pour le développement de systèmes d'assurance. Le rôle du gouvernement dans l'approbation sociale entre les producteurs et les consommateurs peut nécessiter un examen plus approfondi du développement de futurs programmes.

Rendement (efficacité)

L'évaluation a permis de déterminer que le programme des systèmes d'assurance est en voie de réaliser ses prévisions en matière d'extrants. Dans certains cas, comme le nombre de projets financés sous le régime de la composante de S et C pour l'Élaboration de systèmes d'assurance nationaux, les résultats visés étaient presque atteints dès mars 2016. De plus, les systèmes sont à la fois « avancés » ou « achevés » comme prévu, selon les résultats immédiats et intermédiaires attendus dans le cadre du programme. Constitue une exception à la réalisation des extrants le retard de publication des modifications réglementaires proposées en matière de traçabilité, au Règlement sur la santé des animaux dans la Gazette du Canada pour les bisons, les bovins, les chèvres et les cervidés.

L'évaluation a révélé que l'influence du programme sur l'accès aux marchés ne devait pas se limiter à favoriser l'élaboration de normes et systèmes d'assurance, parce que la réussite dépend en grande partie de la mise en œuvre par l'industrie de ces mêmes normes et systèmes. La mise en œuvre des normes et systèmes est soit confiée aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre du programme à frais partagés, soit laissée à la discrétion de l'industrie. À cet égard, l'évaluation a permis de déterminer les facteurs habilitants qui pourraient faciliter la mise en œuvre de normes et systèmes d'assurance. Les facteurs habilitants sont, entre autres, une infrastructure compatible déjà en place dans l'industrie ainsi que l'information et le soutien fournis aux intervenants. Mentionnons aussi, parmi les obstacles pouvant entraver la mise en œuvre des normes et systèmes d'assurance, une résistance générale au changement et les coûts prohibitifs, surtout pour les petits secteurs moins matures.

Finalement, même si l'évaluation a révélé comment certains projets de S et C se sont appuyés sur des projets financés antérieurement pour accéder ou élargir leur accès aux marchés, il n'y avait pas suffisamment de données pour conclure que le financement a contribué à cet élargissement de l'accès aux marchés dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir 2. Étant donné que l'évaluation a été réalisée la mi-parcours de Cultivons l'avenir 2, il faudra probablement plus de temps pour mieux évaluer ce résultat, pendant la mise au point et l'installation des systèmes.

Rendement (efficience)

Les communications jouent un rôle important dans la mise en place du programme des systèmes d'assurance. L'évaluation a révélé qu'il existe des mécanismes efficaces d'échange des connaissances – surtout dans les forums du Groupe de travail sur la traçabilité et du Comité consultatif industrie-gouvernement – et aussi que ces mécanismes et le partage des pratiques exemplaires ont permis au intervenants de tirer profit du programme. Malgré la présence de canaux de communications efficaces entre AAC et l'ACIA pour la réalisation de tous les aspects du programme, il subsistait des difficultés associées aux rôles et responsabilités définis dans le PE, lequel prévoit un partage des responsabilités.

Lorsque cette évaluation a été faite, l'industrie présentait encore une lacune à l'égard des règlements sur la traçabilité proposés par l'ACIA. Elle concernait l'exigence de rendre obligatoire le signalement de tous les déplacements du bétail. Pour aller de l'avant avec la modification des règlements, il sera important de trouver un terrain d'entente avec l'industrie sur le signalement des déplacements du bétail, parce que cette question pourrait influencer la capacité de l'industrie à mettre en place des systèmes de traçabilité qui respectent les exigences réglementaires, et en fin de compte, influencer sa capacité d'accéder aux marchés et de tirer profit des occasions qu'ils offrent. Depuis que cette évaluation a été faite, des progrès ont été réalisés vers la modification du Règlement sur la santé des animaux. De plus, la totalité des renseignements sur les partenaires doit encore être entièrement affichée sur le Portail national d'information sur la traçabilité, seule source d'information de ce type.

Quant à la composante S et C pour l'Élaboration de systèmes d'assurance nationaux, l'évaluation a révélé que le processus d'application était clair et transparent, et les examinateurs techniques estimaient que leurs commentaires ont été intégrés de façon appropriée. En même temps, la vérification interne menée par AAC a démontré que le programme des systèmes d'assurance pourrait améliorer la description du processus d'évaluation de l'admissibilité.

L'évaluation a également démontré que même si les dépenses réelles de S et C étaient inférieures de 53 % aux prévisions pour la période triennale d'avril 2013 à mars 2016, le nombre de projets financés était en voie d'atteindre les objectifs. Un des facteurs contributifs aux dépenses de S et C inférieures aux prévisions pourrait être la méconnaissance du programme des systèmes d'assurance chez les intervenants. Aussi, même si certaines organisations de l'industrie jugeaient approprié le ratio de 75:25 (gouvernement – bénéficiaires de financement), de petites organisations aux ressources limitées estimaient que la part du bénéficiaire pourrait être inférieure à 25 %.

Finalement, l'évaluation a déterminé que le programme des systèmes d'assurance a soutenu efficacement le secteur en élaborant des normes et systèmes d'assurance. La théorie du programme attribue aux gouvernements provinciaux et territoriaux le rôle de soutien à la mise en œuvre des normes et systèmes dans le cadre du programme à coût partagé Cultivons l'avenir 2. Par ailleurs, la théorie du programme ne décrit pas clairement sa façon d'inciter les gouvernements provinciaux et territoriaux à en soutenir la mise en œuvre, et au bout du compte à contribuer à l'amélioration de la capacité de l'industrie d'avoir accès aux marchés, de saisir les occasions qu'ils offrent, et de rester concurrentielle à l'échelle nationale et internationale. Toutefois, étant donné que l'évaluation a été réalisée la mi-parcours de Cultivons l'avenir 2, il faudra probablement plus de temps pour mieux évaluer ce résultat, pendant la mise au point et l'installation des systèmes. Les systèmes de traçabilité des animaux d'élevage constituent une exception puisqu'une fois ceux-ci réglementés, la participation de l'industrie sera nécessaire.

Recommandations

Les recommandations suivantes sont basées sur les constatations et conclusions de l'évaluation et visent à faciliter la programmation du prochain cadre stratégique. Tandis que la programmation du prochain cadre stratégique est en cours de développement, la présente évaluation tient compte des engagements décrits dans la Déclaration de Calgary ^{Note de bas de page 1} et présente les recommandations suivantes afin de faciliter la conception du programme en vertu du prochain cadre stratégique, et aussi pour faciliter la transition d'AAC vers le programme de résultats et d'exécution.

• Recommandation 1

  La conception du programme des systèmes d'assurance en application du prochain cadre stratégique de la Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, devrait favoriser une collaboration et une coordination plus étroites entre les gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins suivantes :

  • faciliter la mise en œuvre des normes et systèmes d'assurance;
  • assurer une plus grande participation au programme.
• Recommandation 2

  À l'appui de l'engagement pris en 2006 par les ministres FPT de l'Agriculture en vue d'instaurer progressivement la composante des animaux d'élevage du Système national de traçabilité pour le secteur agroalimentaire, la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, en partenariat avec l'ACIA, devrait veiller à ce qu'une fois la nouvelle réglementation entrée en vigueur, le Portail national d'information sur la traçabilité soit accessible à l'industrie et aux gouvernements.

• Recommandation 3

  Si un PE est établi entre AAC et l'ACIA pour le prochain cadre stratégique, la Direction générale des programmes devrait tirer profit des canaux de communication efficaces qui existent déjà pour définir clairement les responsabilités partagées.

3 Présentation

3.1 Contexte

Ce rapport présente les résultats de l'évaluation du programme des systèmes d'assurance. L'évaluation a été réalisée par le Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE) d'AAC lors des exercices 2015-2016 et 2016-2017, et figure dans le Plan quinquennal d'évaluation ministérielle d'AAC (2015-2016 à 2019-2020). L'évaluation satisfait aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor, remplacée depuis lors par la politique sur les résultats (2016).

L'évaluation portait sur la pertinence et le rendement des trois composantes du programme des systèmes d'assurance, et englobait toutes les activités du programme du 1er avril 2013 au 31 mars 2016, couvrant les trois premières années du programme quinquennal.

Dans le cadre de l'Architecture d'harmonisation des programmes d'AAC, le programme des systèmes d'assurance est le sous-programme 1.2.4 du programme 1.2 : accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur et systèmes d'assurance. Ce sous-programme contribue au résultat stratégique 1 d'AAC : Un secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif et axé sur le marché qui gère les risques de manière proactive.

Le programme des systèmes d'assurance contribue également aux résultats stratégiques de l'ACIA. Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Une stratégie d'évaluation du programme a été élaborée conjointement par AAC et l'ACIA en 2014. La stratégie d'évaluation et les autres données fournies par les gestionnaires de programmes ont servi de fondement à l'élaboration d'un cadre d'évaluation.

3.2 Profil du programme

3.2.1 Contexte

Cultivons l'avenir 2 est un cadre stratégique quinquennal (d'avril 2013 à mars 2018) pour le secteur agroalimentaire du Canada, constitué de programmes liés à la gestion des risques de l'entreprise (GRE) et non liés à la GRE. Ce sont trois programmes exclusivement fédéraux qui ne sont pas liés à la GRE. Agri-Marketing fait partie de ces trois programmes exclusivement fédéraux, et il est administré par AAC.

Agri-Marketing a pour objectif de mettre en avant la priorité de Cultivons l'avenir 2 visant à améliorer la compétitivité du secteur agricole sur les marchés intérieurs et internationaux. Il comprend quatre volets (A, B, C et D). La présente évaluation porte sur le volet D d'Agri-Marketing : Systèmes d'assurance (ci-après « le programme des systèmes d'assurance »).

3.2.2 Aperçu du programme

La théorie du programme, décrite dans la Stratégie de mesure du rendement et de gestion des risques des programmes (SMRGRP), explique que le Canada fait face à divers problèmes en raison de la nature changeante des secteurs agricoles et alimentaires à l'échelle internationale. Étant donné que le secteur canadien est axé sur le commerce, sa viabilité et sa croissance dépendent de sa capacité de rester concurrentiel sur les marchés intérieurs et internationaux, laquelle dépend à son tour de sa capacité de rivaliser sur le plan des coûts et de répondre aux nouvelles demandes des consommateurs. L'évolution des marchés intérieurs et internationaux est orientée par l'émergence et la croissance des secteurs agricoles et agroalimentaires des pays en développement, ainsi que par l'expansion rapide du marché alimentaire mondial de détail dans la foulée des nouvelles technologies et des nouvelles demandes des consommateurs.

La satisfaction des demandes ou préférences des consommateurs signifie souvent être en mesure de leur prouver que les aliments qu'ils achètent sont propres à la consommation et ont été produits de façon durable et éthique. Les préférences des consommateurs, également connues comme attributs du marché, pourraient aussi comprendre des caractéristiques ou normes de qualité qui sont désirables, comme des exigences religieuses (par exemple, des aliments halal ou kasher) ou des normes de bien-être animal. Pour démontrer qu'un aliment est conforme à certains attributs du marché ou à des normes de qualité, il faut souvent être en mesure de prouver qu'il respecte des normes ou systèmes d'assurance établis.

L'objectif global du programme des systèmes d'assurance est d'« appuyer le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels afin que celui-ci satisfasse à la demande des acheteurs et du marché à l'égard de produits d'assurance et améliore sa compétitivité par l'élaboration de systèmes ou de normes canadiennes d'assurance ».

Composantes du programme

Le programme des systèmes d'assurance compte trois différentes composantes^{Note de bas de page 2} : 1) Élaboration de systèmes d'assurances nationaux; 2) Opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage; 3) Initiatives d'expertise technique offertes par l'ACIA.

1. Élaboration de systèmes d'assurances nationaux

   Cette composante fournit du financement sous forme de S et C pour aider les bénéficiaires admissibles à accroître la capacité du secteur de développer et de maintenir des systèmes d'assurance dans cinq domaines. Font partie des bénéficiaires admissibles les organismes sans but non lucratif (y compris les coopératives) et les établissements d'enseignement. Le terme « systèmes » comprend tout, depuis les processus de certification, les documents de formation et les produits de communication, jusqu'aux bases de données, aux logiciels et au matériel informatique. Les cinq domaines admissibles au financement sont les suivants :

   • Systèmes de salubrité des aliments : Le programme des systèmes d'assurance accorde aux organisations de l'industrie un financement pour l'élaboration de systèmes de salubrité des aliments qu'ils soumettent à l'examen de l'ACIA, en vertu du Programme volontaire de reconnaissance de la salubrité des aliments qui est également financé par le programme des systèmes d'assurance. Les activités du projet pourraient être l'élaboration de manuels pour le producteur ou pour l'entreprise, d'une formation pour les vérificateurs et les formateurs, et du système de gestion^{Note de bas de page 3}
   • Systèmes de surveillance de la santé animale et végétale : Le programme des systèmes d'assurance finance des projets dirigés par l'industrie et axés sur le développement d'un système national de surveillance des maladies de tous les animaux d'élevage et de toutes les plantes cultivées^{Note de bas de page 4}
   • Attributs du marché et normes de qualité : Le programme des systèmes d'assurance finance des projets dirigés par l'industrie et axés sur le développement d'attributs conformes aux besoins du marché, de normes de qualité des produits et d'outils permettant de démontrer que l'industrie adhère aux normes établies^{Note de bas de page 5}
   • Système de traçabilité : Le programme des systèmes d'assurance finance des projets dirigés par l'industrie qui visent à développer et à mettre en place un système permettant de suivre et de retracer le déplacement d'une plante, d'un animal ou d'un produit tout au long de la chaîne d'approvisionnement^{Note de bas de page 6}
   • Intégration des systèmes nationaux d'assurance : Le programme appuie les démarches de l'industrie visant à intégrer différents systèmes d'assurance pour un produit en particulier, ainsi qu'à déterminer les équivalences entre les normes nationales et les normes internationales.

   Le financement maximal par S et C qu'AAC peut accorder n'excédera pas en temps normal 1 million de dollars par projet^{Note de bas de page 7} Projects are cost-shared with recipients. Le ratio de financement entre le gouvernement fédéral et le bénéficiaire est de 75:25, respectivement. Si d'autres institutions gouvernementales fournissent des fonds au titre de la part du bénéficiaire (couramment appelé « cumul d'aide gouvernementale »), la contribution totale de tous les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ne peut excéder 85 % .^{Note de bas de page 8}

2. Opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage

   Un objectif essentiel du programme des systèmes d'assurance consiste à faciliter la création au Canada d'un système national de traçabilité des animaux d'élevage pour six espèces. Cet objectif répond à l'engagement pris en 2006 par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) de créer un Système national de traçabilité pour le secteur agroalimentaire visant d'abord le bétail et la volaille. La création d'un tel système exige la collaboration des gouvernements FPT, de l'ACIA et de l'industrie. Le programme des systèmes d'assurance fournit des financements opérationnels (crédit 1) au volet Opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage, DGSIM, afin de faciliter la participation des gouvernements FPT et l'échange de renseignements entre ces trois joueurs. Plus précisément, le volet Opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage exerce les activités suivantes :

   • Assurer un soutien aux divers forums afin de favoriser la collaboration et la communication entre l'industrie et les gouvernements FPT, en ce qui touche la mise en œuvre d'un système de traçabilité du bétail. Deux de ces forums sont offerts par le Groupe de travail sur la traçabilité et le Comité consultatif industrie-gouvernement. Le Groupe de travail sur la traçabilité est un comité FPT qui dirige et coordonne la traçabilité du bétail entre les différents territoires. Étant un organisme consultatif composé des gouvernements FPT, de l'ACIA et de l'industrie, le Comité consultatif industrie-gouvernement est responsable du développement et de la mise en œuvre de la composante bétail du Système national de traçabilité pour le secteur agroalimentaire.
   • Développer et exploiter le Portail national d'information sur la traçabilité, qui est une base de données partagées permettant aux utilisateurs autorisés de chercher simultanément de l'information sur la traçabilité, afin de pouvoir traiter efficacement les cas de maladie animale et les problèmes sanitaires.^{Note de bas de page 9} The tool can accept multiple species' information, as well as provincial-territorial identification information. Le Portail est un élément-clé du système national de traçabilité des animaux d'élevage, parce qu'il sert à héberger les renseignements essentiels de l'industrie et des gouvernements sur la traçabilité des animaux d'élevage. Par ses fonctions de gestion de l'information et de technologie de l'information, l'ACIA est financée par AAC pour assurer le soutien, l'entretien et les améliorations futures du Portail national d'information sur la traçabilité.
   • AAC est également chargé de créer et de diffuser des documents de communication sur la traçabilité au sein de l'ACIA et du Comité consultatif industrie-gouvernement.
3. Initiatives d'expertise technique offertes par l'ACIA

   Le protocole d'entente (PE) conclu entre AAC et l'ACIA, Exécution du Volet Systèmes d'assurance et Initiatives d'expertise technique de Cultivons l'avenir 2, offre à l'ACIA un financement opérationnel (crédit 1) pour la mise en œuvre de trois initiatives :

   • Le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments : Le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments permettra au gouvernement de reconnaître les systèmes de salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme qui sont élaborés par des organisations sectorielles nationales. Le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments est fondé sur les normes scientifiques et internationalement reconnues de l'Analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP). (Note : la composante Élaboration de systèmes d'assurance nationaux accorde un financement de S et C aux organisations de l'industrie qui élaborent les systèmes de salubrité des aliments et appliquent le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments).
   • Initiative d'élaboration de normes nationales de biosécurité : La biosécurité à la ferme est constituée d'un ensemble de pratiques servant à réduire au minimum la transmission d'éléments pathogènes et ravageurs aux populations animales et végétales, notamment leur introduction (bioexclusion), leur dissémination parmi les populations (gestion écologique) et leur propagation (bioconfinement). Des fonds sont attribués à l'ACIA pour l'élaboration, le maintien et la mise à jour de normes nationales de biosécurité.
   • Initiative d'infrastructure réglementaire du Bureau de la gestion de la traçabilité : L'ACIA reçoit des fonds pour élaborer la politique et l'infrastructure réglementaire permettant de mettre en place les instances, les accords et les protocoles de traçabilité, ainsi que d'autres éléments concernant le bétail et la volaille, et de modifier la réglementation sur la traçabilité prescrite par le Règlement sur la santé des animaux.

   Ces trois initiatives sont complémentaires aux deux autres composantes du programme. L'ACIA fournit à AAC des rapports d'étape annuels sur son rendement en fonction des résultats décrits dans le PE.

Gouvernance

La gestion des trois composantes du programme des systèmes d'assurance est assurée par la Direction générale des programmes et la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés d'AAC selon les modalités suivantes :

• La gestion de la composante de S et C est assurée par la Direction générale des programmes. Les décisions en matière de financement sont fondées sur l'évaluation des demandes présentées par des organismes à but non lucratif (y compris des coopératives) et par des établissements d'enseignement. Les évaluations initiales sont réalisées par les responsables de la Direction générale des programmes et par des examinateurs techniques, et elles sont suivies d'une révision officielle des propositions de financement par le Comité d'examen des DG. Ce processus aboutit par les recommandations soumises à l'approbation ou au rejet du ministre d'ACC. Une fois approuvés, les accords de contribution sont signés par le sous-ministre adjoint de la Direction générale des programmes et par les bénéficiaires du financement.
• La gestion de la composante Opérations du système national de traçabilité des animaux d'élevage est assurée par la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés. Les priorités et les plans d'action sont élaborés conjointement par AAC, l'industrie, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'ACIA, par l'intermédiaire du Groupe de travail sur la traçabilité, du Comité consultatif industrie-gouvernement et du groupe de gestionnaires du Comité consultatif industrie-gouvernement. La Direction générale des services à l'industrie et aux marchés assure les services de secrétariat pour ces forums.
• Le PE conclu entre AAC et l'ACIA et intitulé Exécution du Volet Systèmes d'assurance et Initiatives d'expertise technique de Cultivons l'avenir 2, est géré par l'ACIA et vérifié par la Direction générale des programmes d'AAC, la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, et la Direction générale de la politique stratégique, conformément à leurs initiatives respectives. La Direction générale des programmes d'AAC est chargée d'administrer le financement accordé à l'ACIA et elle joue un rôle de liaison entre AAC et l'ACIA en cas de modification au PE.

Intervenants clés

En général, les intervenants clés du programme des systèmes d'assurance sont les organisations qui soutiennent et représentent les secteurs canadiens de l'agriculture, de l'agroalimentaire, du poisson et des autres produits de la mer, comme les associations et alliances nationales du secteur. Les ultimes bénéficiaires des démarches du programme des systèmes d'assurance sont les Canadiens. Toutefois, leur intérêt est tributaire de la réalisation des activités par d'autres intervenants dans le système.

Plus précisément, différents intervenants sont directement visés par chacune des trois composantes du programme des systèmes d'assurance. Pour la composante des S et C, les candidats admissibles sont surtout des organismes sans but lucratif (comme des associations sectorielles) nationaux (ou des organisations régionales représentant des intérêts nationaux) dans les secteurs agricole ou agroalimentaire, des établissements d'enseignement ou d'autres entités non gouvernementales.

La composante Opérations du système national de traçabilité des animaux d'élevage sert les intervenants nationaux de l'industrie agricole et agroalimentaire tout au long de la chaîne de valeur, ainsi que les gouvernements FPT. Les données générées par la composante Opérations du système national de traçabilité des animaux d'élevage éclairent également les décisions des vétérinaires et des scientifiques en matière d'atténuation des risques et de réaction à une situation d'urgence en cas de maladie animale ou de problèmes sanitaires. L'utilisation de ces données pour appuyer les mesures d'atténuation des risques et la fonction de traçabilité en matière de gestion des urgences correspond plus étroitement aux rôles et responsabilités de l'ACIA, et n'est pas directement associée aux résultats du programme des systèmes d'assurance.

Finalement, la composante émanant de l'ACIA vise les organisations à la ferme et en aval de la ferme qui sont admissibles au Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments, l'Initiative d'élaboration de normes nationales de biosécurité vise les organisations nationales sectorielles et les secteurs de service agricole, et l'Initiative d'infrastructure réglementaire du Bureau de la gestion de la traçabilité vise les organisations nationales, les producteurs et les gouvernements FPT.

3.2.3 Ressources du Programme

Le programme des systèmes d'assurance est un programme fédéral Cultivons l'avenir 2 dont la répartition théorique s'élève à 105 477 500 $ sur cinq ans, soit d'avril 2013 à mars 2018. Sur ce montant, 71 350 000 $ sont fournis sous forme de S et C et 34 127 500 $ sont fournis comme fonds de fonctionnement pour soutenir la gestion et l'exécution du programme, le volet Opérations du système national de traçabilité des animaux d'élevage, et le PE de l'ACIA sur l'expertise technique (c'est-à-dire crédit 1, qui comprend les dépenses non salariales, les salaires, et les régimes d'avantages sociaux des employés).

Tableau 1 – Dépenses du programme des systèmes d'assurance (prévisions budgétaires et chiffres réels)

Systèmes d'assurance (1.2.4) - Salaires

		2013-2014			2014-2015			2015-2016
	Crédit	% Réel	Budget	Réel	% Réel	Budget	Réel	% Réel	Budget	Réel
Salaires	1	100 %	2 669 842 $	2 669 842 $	100 %	1 656 068 $	1 656 068 $	100 %	1 881 213 $	1 881 213 $
Direction générale des programmes	1	69 %	1 832 733 $	1 832 733 $	64 %	1 065 277 $	1 065 277 $	74 %	1 389 661 $	1 389 661 $
Direction générale des services à l'industrie et aux marchés	1	31 %	837 110 $	837 110 $	31 %	515 033 $	515 033 $	26 %	488 295 $	488 295 $
Direction générale des systèmes d'information	1	0%	0	0	0 %	0	0	0 %	0	0
DGCM	1	0 %	0	0	5 %	75 758 $	75 758 $	0%	3 257 $	3 257 $
Direction générale des sciences et de la technologie	1	0 %	0	0	0%	0	0	0 %	0	0

Systèmes d'assurance (1.2.4) - Dépenses non salariales

		2013-2014			2014-2015			2015-2016
	Crédit	% Réel	Budget	Réel	% Réel	Budget	Réel	% Réel	Budget	Réel
Dépenses non salariales	1	100 %	342 729 $	342 729 $	100 %	648 955 $	648 955 $	100 %	652 562 $	652 562 $
Direction générale des programmes	1	20 %	69 032 $	69 032 $	5 %	32 271 $	32 271 $	15%	94 981 $	94 981 $
Direction générale des services à l'industrie et aux marchés	1	78 %	268 546 $	268 546 $	43 %	281 684 $	281 684 $	12 %	76 741 $	76 741 $
Direction générale des systèmes d'information	1	0 %	0	0	52 %	335 000 $	335 000 $	74%	480 840 $	480 840 $
DGCM	1	0 %	0	0	0 %	0	0	0 %	0	0
Direction générale des sciences et de la technologie	1	2 %	5 151 $	5 151 $	0 %	0	0	0 %	0	0

Systèmes d'assurance (1.2.4) - Total

		2013-2014			2014-2015			2015-2016
	Crédit	% Réel	Budget	Réel	% Réel	Budget	Réel	% Réel	Budget	Réel
Salaires	1	100 %	2 669 842 $	2,669,842 $	100 %	1 656 068 $	1 656 068 $	100 %	1 881 213 $	1 881 213 $
Dépenses non salariales	1	100 %	342 729 $	342 729 $	100 %	648 955 $	648 955 $	100 %	652 562 $	652 562 $
GC	10	S.O.	14 270 000 $	2 121 640 $	Remarque 1	6 270 000 $	5 414 761 $	Remarque 2	10 183 188 $	6 903 917 $
Régime d'avantages sociaux des employés	S.O.	S.O.	434 576 $	434 576 $	S.O.	281 646 $	281 646 $	S.O.	298 186 $	298 186 $
Sous-total	S.O.	S.O.	17 717 147 $	5 568 787 $	S.O.	8 856 669 $	8 001 430 $	S.O.	13 015 149 $	9 735 878 $
Protocole d'entente-Agence canadienne d'inspection des aliments	1	Remarque 3	2 500 000 $	2 500 000 $	Remarque 4	2 441 163 $	2 441 163 $	Remarque 5	2 500 000 $	2 500 000 $
Total	S.O.	S.O.	20 217 147 $	8 068 787 $	S.O.	11 297 832 $	10 442 593 $	S.O.	15 515 149 $	12 235 878 $
Circovirus	10	Remarque 6	1 000 000 $	511 244 $	S.O.	0	0	S.O.	0	0
Remarques : Remarque 1 2014-2015, pouvoir de dépenser du crédit 10, 14,27 M$ moins les transferts en cours d'exercice (2 M$ à DEO et 6 M$ au volet Facilitation de la commercialisation). Remarque 2 2015-2016, pouvoir de dépenser du crédit 10, 14,27 M$ moins les transferts en cours d'exercice (1 M$ à DEO et 3 M$ au développement des marchés). Remarque 3 2013-2014, 2,5 M$ ont été transférés vers le budget suppl. B. Remarque 4 2014-2015, le montant du PE de l'ACIA a été réduit du montant des fonds inutilisés de l'exercice 2013-2014; transféré au budget suppl. B. Remarque 5 2015-2016, 2,5 M$ ont été transférés vers le budget suppl. A. Remarque 6 2013-2014, Circovirus a été inclus dans cette AAP, laquelle ne comptait aucune case disponible pour ce programme. Remarque 7 Les chiffres présentés ci-dessus ont été rapportés dans le RMR. S.O. = Sans Objet

3.3 Portée de l'évaluation et méthode

L'évaluation du volet Systèmes d'assurance a été menée en 2015-2016 dans le cadre du Plan ministériel d'évaluation quinquennal d'AAC (2015-2016 à 2019-2020). L'évaluation satisfait aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor, remplacée depuis lors par la politique sur les résultats.

L'évaluation a utilisé plusieurs éléments de preuve pour évaluer les activités entreprises et réalisées par le programme d'avril 2013 à mars 2016. Ces éléments comprennent un examen de la littérature, un examen des documents, un examen financier et des entrevues auprès d'informateurs clés (une description complète de la portée et de la méthode de l'évaluation se trouve à l'annexe J).

4 Constatations de l'évaluation

4.1 Pertinence

4.1.1 Besoin continu du programme

Constatation 1 : Le volet Systèmes d'assurance est pertinent. Il soutient en effet le besoin qu'a l'industrie de conserver la confiance de la clientèle et l'accès aux marchés existants.

Le volet Systèmes d'assurance accroît la capacité de l'industrie de conserver la confiance de la clientèle et de pénétrer les marchés intérieur et international. Il permet aussi à l'industrie de réaliser des économies en réduisant les risques liés à la santé des animaux et des végétaux et aux incidences de la salubrité des aliments. Le programme donne en outre un moyen à l'industrie de profiter de la réputation internationale de l'ACIA en tant qu'autorité compétente en matière d'attestation des plans de salubrité des aliments.

Accès aux marchés internationaux

Il n'a pas été possible de relever des cas où un projet de système d'assurance financé par Cultivons l'avenir 2 aurait contribué à accéder aux marchés internationaux. Ce pourrait être parce que l'évaluation s'est penchée sur les trois premières années du programme. Toutefois, l'examen des projets financés dans le précédent cadre, Cultivons l'avenir, a permis de démontrer l'importance des systèmes d'assurance pour conserver la confiance de la clientèle et l'accès aux marchés existants. Certaines personnes interrogées ont indiqué que les produits canadiens sont considérés comme étant de qualité supérieure et sains par le marché international. Les clients acceptent donc de les payer plus cher. Il n'est cependant pas clair si les bénéficiaires financés dans le cadre de l'élément sur les subventions et contributions du programme ont obtenu des prix plus élevés sur le marché.

Les études de cas suivantes ont souligné le potentiel de maintien des marchés existants et d'établissement des conditions pour améliorer l'accès à de nouveaux marchés internationaux :

• Pulse Canada – Aligning Canadian Sustainable Agriculture Metrics to the Sustainability Needs of the Global Food Industry. Ce projet visait à élaborer des indicateurs de développement durable et un outil de calcul basés sur des ressources semblables utilisées aux États-Unis. Puisque la plupart des entreprises américaines s'approvisionnent en légumineuses à grain auprès de producteurs canadiens, la déclaration et l'utilisation de données en seront harmonisées entre les activités des deux pays, ce qui aidera les producteurs canadiens à garder un accès à ce marché.
• Beekeepers Commission of Alberta – Honey Bee Health Surveillance in Canada. Le laboratoire canadien à la barre de ce projet a pu établir de nouveaux partenariats internationaux en reproduisant des protocoles de recherche déjà mis en œuvre aux États-Unis, en Europe et en Nouvelle-Zélande. Le laboratoire peut ainsi accroître sa présence au sein de la communauté internationale de laboratoires sur la santé des abeilles et profiter d'échanges sur les pratiques exemplaires et de l'expertise étrangère.
• Conseil de la communauté juive de Montréal – Canada Kosher 22000™. Cette étude de cas démontre de quelle façon l'obtention d'une certification spéciale peut augmenter la compétitivité et les parts de marché des entreprises canadiennes. Les personnes interrogées en donnent pour exemple qu'El Al, le transporteur aérien d'Israël, ainsi que certains trajets d'Air Canada exigent de leurs fournisseurs de produits de boulangerie et de pâtisserie qu'ils aient la certification Canada Kosher 22000™.

Économies pour l'industrie

Le programme Système d'assurance aide les producteurs à réaliser des économies en réduisant les risques liés à la santé des animaux et des végétaux et aux incidences de la salubrité des aliments. Selon certaines personnes interrogées, un système d'assurance bien mis en œuvre peut réduire les exigences d'essai et d'échantillonnage. Il peut aussi, s'il est solide, réduire par exemple le risque de maladies infectieuses, comme la tuberculose bovine, ce qui aide l'industrie à éviter les coûts liés à des épidémies.

La Manitoba Cattle Producers Association a obtenu des fonds du programme de subventions et contributions pour s'attaquer activement à de tels risques. Le projet financé visait à renforcer les outils scientifiques de surveillance de la tuberculose bovine dans une région du Manitoba. On s'attend à ce que les outils aboutissent à un système de surveillance inspiré par un système élaboré par l'ACIA et qu'il ait un potentiel d'adaptation et d'application à d'autres régions du Canada.

Programme de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments

Les capacités d'exportation de produits agricoles et agroalimentaires sont augmentées par le fait que l'ACIA est reconnue par les partenaires commerciaux du pays comme l'autorité canadienne d'attestation de la salubrité des produits alimentaires du Canada. Le financement qu'offre AAC à l'ACIA par l'entremise du volet Systèmes d'assurance pour son programme de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments permet une reconnaissance par le gouvernement des systèmes de salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme élaborés par des organisations nationales de l'industrie (au moyen d'un processus d'examen technique en trois étapes). Une telle reconnaissance contribue à rendre le secteur plus concurrentiel, il respecte ainsi des normes HACCP acceptées dans le monde entier et les producteurs peuvent commercialiser des produits reconnus sains. Le financement du programme a plus spécifiquement permis à deux organisations (les Producteurs laitiers du Canada, en 2016, et les Producteurs de poulet du Canada, en 2013) de faire une demande pour l'étape finale du programme de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments et de l'atteindre^{Note de bas de page 10} En outre, en mars 2016, 20 organisations en étaient à différentes étapes de l'examen.

La confiance que les partenaires commerciaux du Canada ont que le système alimentaire du pays est sain est un élément important de l'accès au marché. À l'échelle internationale, les gouvernements admettent que l'accès à leur marché est favorisé par une reconnaissance officielle du système de salubrité alimentaire des partenaires commerciaux (un système qui respecte les normes nationales et qui est au moins équivalent à ses propres normes). Cela a une influence directe sur la capacité d'une entreprise ou d'un secteur de faire traverser les frontières entre provinces, territoires et pays à ses aliments et à ses animaux. Par exemple, la Food Safety Modernization Act (2011) de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis a imposé de nouveaux règlements pour les partenaires commerciaux, dont le Canada, qui doivent maintenant vérifier que leurs fournisseurs étrangers disposent de contrôles préventifs adéquats pour garantir la salubrité^{Note de bas de page 11} L'ACIA est considérée par les partenaires commerciaux étrangers du pays comme l'autorité canadienne d'attestation de la salubrité des produits alimentaires du Canada. À ce titre, des pays comme les États-Unis ou ceux de l'Union européenne permettent les importations du Canada dans la mesure où leur autorité en matière de salubrité alimentaire reconnaît que le système canadien de salubrité alimentaire est équivalent au leur en ce qui concerne les marchandises réglementées^{Note de bas de page 12Note de bas de page 13} L'élément essentiel est que l'ACIA, étant reconnue comme une autorité compétente, est bien placée pour attester la salubrité des produits alimentaires canadiens.

4.1.2 Conformité aux priorités du gouvernement

Constatation 2: L'objectif global du volet Systèmes d'assurance était conforme à la priorité d'AAC et du gouvernement du Canada, à savoir soutenir l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés en agriculture.

L'objectif du volet Systèmes d'assurance est d'« appuyer le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels afin que celui-ci satisfasse à la demande des acheteurs et du marché à l'égard de produits d'assurance et améliore sa compétitivité [...], [par] des normes et des outils connexes d'assurance [...] ». La preuve démontre la conformité du volet aux priorités d'AAC et du gouvernement du Canada.

Le volet Systèmes d'assurance appuie le Résultat stratégique 1 : Un secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif et axé sur le marché qui gère les risques de manière proactive^{Note de bas de page 14} d'AAC en contribuant à la compétitivité sur le marché et à l'assurance de la salubrité alimentaire, comme le démontrent les Rapports sur les plans et les priorités (RPP) du ministère. L'architecture d'alignement des programmes d'AAC a classé le sous-programme Systèmes d'assurance sous Programme 1.2 Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur et systèmes d'assurance. Cela correspond aux RPP de 2014-2015 d'AAC^{Note de bas de page 15}.

L'objectif du programme était aussi conforme à la priorité du gouvernement du Canada de soutenir le secteur de l'agriculture. Par exemple, le budget 2013-2014 s'engageait à soutenir l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés en agriculture. Sept documents fédéraux préparés depuis 2013 mentionnent l'importance du secteur du secteur agricole au Canada (figure 1). Le budget 2016 établit aussi un lien entre la salubrité alimentaire et les occasions d'exportations en mettant l'accent sur l'importance de la réputation du Canada à inspirer confiance aux acheteurs étrangers, ce qui lui permet de conserver des marchés ou d'en trouver d'autres. Enfin, en 2006, les ministères de l'agriculture FPT se sont engagés à créer progressivement un système national de traçabilité pour le secteur agroalimentaire (SNTSA), en commençant par le bétail et la volaille^{Note de bas de page 16}.

Description de l'image ci-dessus

La figure 1 indique les principaux documents fédéraux qui ont fait état de l'importance du secteur agricole et de la compétitivité au cours de la période de 2013 à 2016, comme suit :

• Le discours du Trône et le Budget fédéral de 2013
• Le Budget fédéral de 2014
• Le discours du Trône, la lettre de mandat du ministre d'AAC et le Budget fédéral de 2015
• Le Budget fédéral de 2016

Source : Documents de référence ^{Note de bas de page 17Note de bas de page 18Note de bas de page 19Note de bas de page 20Note de bas de page 21Note de bas de page 22Note de bas de page 23}

L'apport de l'agriculture à l'économie canadienne est un facteur de plus dans l'importance que le volet revêt pour les objectifs du gouvernement du Canada. Historiquement, le secteur agricole contribue chaque année à l'économie canadienne à la hauteur de milliards de dollars.

La population mondiale devrait dépasser les 7,6 milliards de personnes d'ici 2020. La croissance des revenus, en particulier dans les économies en émergence^{Note de bas de page 24}, entraînera une hausse de la demande alimentaire. En outre, l'industrie alimentaire prend de l'ampleur pour répondre à différentes demandes de la clientèle (par exemple, produits biologiques, à faible empreinte carbone, à attributs santé, locaux, plus commodes). La hausse de la demande mondiale entraînera une concurrence accrue des producteurs de biens à bas coût. Pour rester concurrentielle, l'industrie canadienne devra miser sur ses attributs. Le volet est pertinent et le demeurera, surtout si nous continuons d'embrasser les demandes émergentes de la clientèle pour de nouveaux attributs du marché.

4.1.3 Conformité aux rôles et responsabilités fédéraux

Constatation 3: AAC et l'ACIA jouent un rôle adéquat dans la prestation du volet Systèmes d'assurance. Les gouvernements provinciaux et l'industrie, quant à eux, jouent un rôle complémentaire lié à la mise en œuvre des systèmes.

Gouvernement du Canada

Le système canadien de la salubrité alimentaire comprend plusieurs joueurs gouvernementaux. Santé Canada élabore des normes et des politiques en matière de salubrité alimentaire et d'alimentation et évalue les risques liés à la salubrité des aliments. L'ACIA, guidée par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, vérifie si l'industrie respecte les exigences fédérales en matière de salubrité des aliments et de réglementation. Elle fixe aussi des normes pour la détection et la prévention des risques pour l'approvisionnement alimentaire canadien. L'Agence de la santé publique du Canada surveille les maladies d'origine alimentaire et mène des enquêtes sur les éclosions. Le rôle d'AAC consiste à favoriser la croissance, la compétitivité, l'innovation et la durabilité du secteur agricole et agroalimentaire canadien^{Note de bas de page 25Note de bas de page 26}. Tous ces ministères et agences fédéraux contribuent à la capacité de l'industrie agricole et agroalimentaire de conserver des marchés et d'y accéder.

La littérature montre que ces rôles suivent étroitement les tendances internationales, puisque la réglementation sur la salubrité alimentaire est normalement perçue comme relevant des gouvernements, généralement sous la forme de normes obligatoires visant à garantir que les aliments sont sains lorsqu'ils sont fournis aux clients^{Note de bas de page 27}. La recherche laisse aussi entendre que le gouvernement joue généralement un rôle important dans la confiance du public envers le système de salubrité alimentaire, puisqu'il fait respecter des règles ou des règlements et qu'il supervise l'industrie et les rappels^{Note de bas de page 28}.

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Le mandat du ministère, qui se concentre sur l'accès aux marchés, est pertinent à l'égard de la prestation de tous les éléments du volet. Cela comprend le financement accordé à l'ACIA. Les personnes interrogées, tant au gouvernement que dans l'industrie, ont confirmé que le gouvernement fédéral a manifestement un rôle à jouer pour veiller au bien public en ce qui concerne la salubrité, la traçabilité et la biosécurité des aliments. Par exemple, le gouvernement fédéral joue un rôle pour veiller à l'élaboration de systèmes de salubrité alimentaire conformes aux normes reconnues internationalement. Qui plus est, dans un sondage mené en 2014 par Ipsos Reid pour le compte d'AAC auprès de 3 020 adultes canadiens, 56 % des répondants se sont dits très ou complètement convaincus de la salubrité des produits alimentaires canadiens, et près de la moitié ont dit faire confiance à la façon dont le système alimentaire canadien gère les préoccupations face aux maladies animales.^{Note de bas de page 29}.

Les personnes interrogées ont aussi souligné la pertinence du rôle du fédéral lorsque les projets ont une portée nationale. Les exemples donnés comprennent le soutien envers des systèmes nationaux de traçabilité au moyen des opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage, et le soutien envers la recherche scientifique sur les maladies animales et l'élaboration de normes nationales en matière de biosécurité. Plus précisément, dans le cadre du protocole d'entente entre AAC et l'ACIA, des fonds servent à élaborer des normes cohérentes à l'échelle nationale sur la biosécurité des plantes et des animaux à la ferme, de même que des normes nationales sur la biosécurité du secteur des services. L'ACIA a réalisé huit normes nationales sur la biosécurité à la ferme propres à un produit (abeilles, bœufs, produits laitiers, moutons, chèvres, animaux à fourrure, pommes de terre et, enfin, céréales et oléagineux) et, dans le cadre de Cultivons l'avenir, une norme du secteur des services (volaille). Le financement de Cultivons l'avenir 2 se concentre sur la réalisation de normes nationales propres à un produit pour les équidés, les cervidés, les fruits et les noix et les serres, et une norme du secteur des services pour le transport du bétail, de la volaille et des cadavres d'animaux.

Agence canadienne d'inspection des aliments, gouvernements des provinces et des territoires, industrie

Les personnes interrogées reconnaissent que l'ACIA est un organisme d'application de la loi, alors qu'elles perçoivent AAC comme un bailleur de fonds et un intermédiaire dans le contexte des systèmes d'assurance. On a aussi l'impression que le rôle du fédéral se termine à l'étape de développement du système, laissant ainsi les gouvernements provinciaux et l'industrie mettre en œuvre avec souplesse les systèmes d'assurance et d'en suivre la pénétration et les incidences. L'évaluation a cerné certains programmes provinciaux qui finances des initiatives d'assurance semblables à l'échelle régionale (se reporter à l'annexe B). Les personnes interrogées pensaient que les programmes provinciaux complétaient le financement fédéral. En effet, les programmes fédéraux se concentrant sur des projets ayant une portée nationale et les programmes provinciaux soutenant des initiatives locales.

Constatation 4: Le rôle du gouvernement fédéral dans la création de systèmes d'assurance volontaire semble unique à l'échelle internationale (à l'exception des systèmes de traçabilité).

Selon la revue de la littérature, le Canada semble le seul pays à avoir une approche de financement de la création de systèmes d'assurance volontaire par l'entremise du volet de subventions et de contributions du programme. Dans des États comparables, comme l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, l'évaluation n'a pas trouvé de financement fédéral ou national de pareilles initiatives. De fait, les systèmes d'assurance de ces pays se sont développés à partir de mesures incitatives privées ou fondées sur le marché et le rôle du gouvernement s'est concentré à rendre obligatoire qu'on s'y conforme et à offrir des orientations et du soutien technique sur la mise en œuvre de normes. Une évaluation faite en 2013 de l'Initiative canadienne intégrée de salubrité des aliments en est arrivée à la même conclusion et déclare : « le Canada diffère grandement de nombreux autres pays industrialisés par le soutien qu'il offre pour l'élaboration de ces systèmes^{Note de bas de page 30}. » L'annexe C dresse un profil de ces pays. Il y a cependant une exception, et c'est le soutien à la traçabilité qu'apportent les gouvernements de l'Australie, de l'Uruguay et du Royaume-Uni, lesquels ont demandé et soutenu financièrement le développement de systèmes de traçabilité.

Bien qu'il soit démontré que les politiques du gouvernement aident à maintenir l'accès aux marchés agricoles internationaux, la demande des consommateurs est, elle aussi, un important moteur de développement des systèmes d'assurance. Cela s'est reflété dans les données d'entrevue. Certaines personnes interrogées, issues tant du gouvernement que de l'industrie, donnaient à l'industrie la responsabilité de répondre aux demandes des clients.

Finalement, le concept naissant de l'approbation sociale (aussi utilisé de façon interchangeable par AAC avec la confiance du public) pourrait façonner le rôle du fédéral dans des programmes visant à soutenir la création de systèmes d'assurance volontaire. L'approbation sociale est définie par la Fédération canadienne de l'agriculture comme « le niveau continu d'acceptation, d'approbation et de confiance des consommateurs à l'égard de la méthode de production des aliments. »^{Note de bas de page 31} Elle englobe des enjeux comme, notamment, les incidences sur l'environnement, la biotechnologie et le bien-être des animaux. On examine de plus en plus les pratiques du secteur agricole dans ces domaines, ce qui a une influence sur l'approbation sociale des consommateurs. Certaines personnes interrogées pensent que le concept de confiance du public est déjà enraciné dans quelques secteurs. L'industrie agricole canadienne a traditionnellement répondu aux préoccupations des consommateurs par la communication, le développement de systèmes d'assurance et la modification des pratiques agricoles. La littérature laisse entendre que l'approbation sociale se fait dans les deux sens entre l'industrie et les consommateurs. Le rôle du gouvernement est de soutenir l'industrie en cultivant de bonnes relations avec les clients, sans toutefois jouer le rôle d'intermédiaire. L'approbation sociale oblige l'industrie à établir de façon proactive une grande confiance chez les consommateurs^{Note de bas de page 32}. Un document de la Fédération canadienne de l'agriculture laisse croire que l'approbation sociale doit être prise en considération lors de l'élaboration du prochain cadre stratégique. Elle encourage le gouvernement et l'industrie à concevoir ensemble des programmes qui permettent aux producteurs de faire preuve d'amélioration continue dans les domaines qui touchent l'approbation sociale de l'agriculture^{Note de bas de page 33}.

4.2 Rendement

4.2.1 Atteinte des résultats escomptés (efficacité)

Constatation 5: Les systèmes et normes d'assurance avancent bien ou seront achevés comme prévu. L'élaboration de la réglementation en matière de traçabilité accuse toutefois du retard.

La documentation du programme montre que les résultats sont en bonne voie d'atteindre les objectifs prévus pour les trois éléments du volet Systèmes d'assurance (se reporter à l'annexe E). En outre, en ce qui concerne l'avancement et l'achèvement des systèmes d'assurance, la plupart de ceux qui sont financés dans le cadre du programme sont en bonne voie d'atteindre les résultats immédiats et intermédiaires attendus d'ici mars 2018 (pour une définition de « avancé » ou « achevé », voir l'annexe F). Le Tableau 2 (page 25) résume les extrants et les résultats atteints par chaque élément. D'autres renseignements à l'appui sur l'avancement et l'achèvement des systèmes se trouvent dans l'annexe G.

Constitue une exception à la réalisation des extrants est la publication des modifications réglementaires proposées au Règlement sur la santé des animaux pour les bisons, les bovins, les chèvres et les cervidés. Ces modifications devaient être publiées dans la Gazette du Canada en décembre 2015. Au moment où a été fait l'évaluation, cet extrant était en retard, même si les modifications au règlement en matière de traçabilité des porcs ont été publiées en 2014. Même s'il est possible d'élaborer des systèmes de traçabilité en l'absence de réglementation, les demandes de financement dans le cadre du volet Systèmes d'assurance peuvent avoir été touchées.

Constatation 6: Bien que le volet Systèmes d'assurance soutienne des projets menés par l'industrie et qui développement des systèmes d'assurance et des normes, il y a des facteurs favorables qui pourrait aider l'industrie à mettre en œuvre ses systèmes et ses normes, comme disposer d'une infrastructure compatible et informer les intervenants. Il y a aussi des barrières à la mise en œuvre par l'industrie de systèmes et de normes, comme des coûts prohibitifs et une résistance générale au changement.

Le rendement du volet Systèmes d'assurance dépend de projets menés par l'industrie qui ont développé des systèmes normes et dont la mise en œuvre a été réussie. Même si la mise en œuvre du volet Systèmes d'assurance dépend du soutien des gouvernements des provinces ou des territoires, même si l'application de ses systèmes et de ses normes dépend de la bonne volonté de l'industrie, le fait de comprendre ce qui les favorise ou les limite pourrait aider le ministère à déterminer des approches pour les encourager. L'évaluation a permis de déterminer des facteurs habilitants et des barrières qui ont une influence sur la capacité de l'industrie à mettre en œuvre les systèmes ou les standards :

1. Il faut que l'industrie dispose d'une infrastructure moderne afin de mettre en œuvre des systèmes d'assurance modernes. L'absence d'une telle infrastructure peut empêcher l'adoption des systèmes et des normes. La littérature montre que, généralement, l'infrastructure électronique moderne a favorisé la mise en œuvre de systèmes et de normes d'assurance. Par exemple, plusieurs pays se servent de bases de données électroniques pour faciliter le stockage et le transfert de renseignements lorsque des animaux ou des produits sont déplacés. Le système de suivi du bétail canadien de la Canadian Cattle Identification Agency en est une illustration; les bovins et les bisons vivants sont munis d'étiquettes d'identité. L'utilisation d'une technologie semblable vise à accroître l'efficacité et la collecte de données précise s'il faut faire le suivi d'animaux malades^{Note de bas de page 34}
2. Le fait d'encourager l'intégration de systèmes pourrait en faciliter la mise en œuvre et répondre aux demandes du marché international. Des pans de l'industrie délaissent de plus en plus le développement de systèmes individuels pour créer des systèmes ou des plateformes intégrés afin d'en créer pour gérer tout le secteur. Un exemple couramment cité dans la documentation que lors des entrevues concerne l'initiative proAction, des Producteurs laitiers du Canada. Son ensemble intégré comprend six volets distincts (qualité du lait, salubrité des aliments, bien-être des animaux, traçabilité, biosécurité et environnement).
3. La littérature laisse entendre que la mise en œuvre de systèmes d'assurance est facilitée par le soutien de la direction des entreprises ou de décideurs, et par la disponibilité de renseignements adéquats afin de planifier, réaliser et surveiller des fonctions^{Note de bas de page 35}. Les personnes interrogées ont aussi cité comme facteur habilitant le fait d'avoir des dirigeants engagés et informés tant au niveau du projet que du programme. « Ça se résume aux personnes qui dirigent [l'initiative]. Elles ont travaillé à obtenir du soutien et de l'engagement au début du projet; leur leadership est essentiel. »
4. Les données d'entrevue indiquent que les petites industries, dont les ressources sont plus limitées, attendent que les grandes industries mettent en œuvre des standards avant de le faire elles-mêmes. Ce pourrait être une barrière. Par exemple, même si les Éleveurs de dindon du Canada ont passé la partie II de l'examen technique du programme de reconnaissance de la salubrité des aliments de l'ACIA (manuel de gestion) pour la production commerciale de viande, un module vient tout juste d'être ajouté pour ceux les sélectionneurs de dindons (un groupe beaucoup plus petit). Bien plus, une étude menée en Ontario a découvert que les principaux obstacles auxquels se heurtent les entreprises qui veulent adopter un système HACCP comprennent des contraintes et des perceptions financières. On croyait que la mise en œuvre n'était ni appropriée ni nécessaire et que les changements requis pour ce faire étaient insurmontables ^{Note de bas de page 36}.
5. Enfin, un obstacle que seuls ont noté ceux qui ont obtenu un financement par subvention et contribution s'applique précisément au niveau du projet. La difficulté principale indiquée par les bénéficiaires du programme concernait le manque de souplesse quant aux dépenses admissibles. Par exemple, certains bénéficiaires du programme interrogés ont dit que, dans divers cas, le financement de projets n'a pas été approuvé ou a été inférieur à ce qui était demandé pour des activités de communication, de la planification stratégique à long terme, des voyages à l'étranger, le salaire de conseillers et les frais administratifs généraux. Les personnes interrogées ont expliqué que ces activités sont essentielles à la réussite générale des projets. Leur mise en œuvre a souvent été retardée par le fait d'avoir à trouver des fonds externes.

Constatation 7: Le volet Systèmes d'assurance s'est efficacement appuyé sur les avancées faites durant Cultivons l'avenir, maximisant ainsi la valeur des investissements de Cultivons l'avenir 2. Toutefois, il est trop tôt pour remarquer un accès au marché soutenu et élargi qui résulterait du financement de Cultivons l'avenir 2.

Tous les éléments de preuve indiquent que Cultivons l'avenir 2 a maximisé la valeur en se basant progressivement sur les avancées faites lors de Cultivons l'avenir.

Expansion des Systèmes d'assurance

Dans deux des études de cas menées, les projets s'appuyaient directement sur de précédents investissements d'AAC. Le projet Pulse Canada, dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, a raffiné et amélioré les indicateurs de durabilité développés dans le cadre du Fonds de flexibilité agricole d'AAC (2009-2014) afin qu'ils puissent s'utiliser dans tout le pays. En outre, le financement du programme a permis à Pulse Canada d'élaborer de nouveaux indicateurs de biodiversité et de qualité de l'eau^{Note de bas de page 37}.

SAAC a aussi fourni des fonds à plusieurs projets consécutifs de salubrité des aliments menés par le Conseil de la communauté juive de Montréal depuis le lancement de Cultivons l'avenir, en commençant, en 2008, par l'élaboration de normes de salubrité alimentaire pour l'huile ainsi que les produits de boulangerie et de pâtisserie cachères. Un projet Cultivons l'avenir 2 terminé s'est appuyé sur un projet Cultivons l'avenir pour l'huile ainsi que les produits de boulangerie et de pâtisserie afin de créer une norme appelée Canada Kosher 22000™. Cette norme, qui comprend un ensemble de méthodes, de logiciels et de lignes directrices en matière d'audit, intègre des éléments de la cacheroute et de la salubrité alimentaire établis par l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Un projet Cultivons l'avenir 2 continu vise maintenant à adapter le programme Canada Kosher 22000™ à d'autres aliments spécialisés, comme les produits halals, sans allergènes et sans lactose.

Normes de biosécurité

Des normes de biosécurité continuent d'être élaborées pour de nouveaux secteurs. Dans le cadre de Cultivons l'avenir, l'ACIA a réalisé huit normes nationales de biosécurité à la ferme (abeilles, bœufs, produits laitiers, moutons, chèvres, animaux à fourrure, pommes de terre et, enfin, céréales et oléagineux) et une norme de biosécurité du secteur des services (volaille). Le financement de Cultivons l'avenir 2 vise la réalisation de normes dans les secteurs ses cervidés, ses équidés, des fruits et noix et des serres, ainsi que de normes pour le transport du bétail, de la volaille et des cadavres d'animaux. Au moment de mener cette évaluation, des normes ont été élaborées pour la culture en serre et la floriculture ainsi que pour la culture de fruits et de noix. Il y a aussi des progrès pour atteindre les autres objectifs de Cultivons l'avenir 2 en finançant des programmes (se reporter au tableau 9).

Traçabilité

L'élaboration d'un système national de traçabilité a commencé avant Cultivons l'avenir. Le programme de financement a continué d'appuyer le développement d'une infrastructure réglementaire en matière de politique et de traçabilité (au moyen du PE conclu entre l'ACIA et AAC), de la collaboration entre la gouvernance et les intervenants (au moyen du Groupe de travail sur la traçabilité et du Comité consultatif industrie-gouvernement) et d'une infrastructure électronique (au moyen du Portail national d'information sur la traçabilité). De récents travaux sur le Portail national d'information sur la traçabilité ont réuni plusieurs référentiels de données tant de l'industrie que du gouvernement (fournisseurs de données) dans l'intention de réduire le temps de réponse aux crises de maladies animales ou aux problèmes sanitaires et, ainsi, retrouver facilement accès au marché si jamais il avait été perdu.

Nonobstant cette progression, il est encore trop tôt pour observer des cas d'accès soutenu et étendu au marché qui découleraient du volet Systèmes d'assurance. À cet égard, l'évaluation se fie à celle de l'Initiative canadienne intégrée de salubrité des aliments, laquelle avait déterminé que l'élaboration de systèmes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) avait facilité l'accès au marché de certains secteurs, dont les grains, le porc et le miel^{Note de bas de page 38}.

4.2.2 Démonstration d'efficience

Communications entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Constatation 8: De bons canaux de communication formels et informels existent. En général, l'évaluation a permis de trouver plusieurs avenues afin de favoriser des communications régulières entre AAC et l'ACIA concernant les activités du programme.

Canaux de communication

De bons canaux de communication formels et informels existent. En général, l'évaluation a permis de trouver plusieurs avenues afin de favoriser des communications régulières entre AAC et l'ACIA concernant les activités du programme.

On peut donner pour exemple le mécanisme officiel de production de rapports sur le rendement de l'ACIA à AAC (sur le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments, la biosécurité et les activités liées à la traçabilité) énoncé dans les modalités du protocole d'entente entre AAC et l'ACIA au sujet de l'expertise technique. Les gestionnaires et les employés concernés par le programme ont indiqué que chaque organisme avait un secrétariat dont le rôle visait à superviser les modifications au protocole d'entente et la production de rapports sur le rendement. Un autre exemple concerne le Portail national d'information sur la traçabilité : AAC et l'ACIA ont pris une décision commune sur la poursuite de ses activités et de son financement. Enfin, des représentants du gouvernement interrogés ont aussi indiqué que des communications régulières entre AAC et l'ACIA avaient lieu de façon informelle, au besoin, sur tous les aspects du programme. En outre, des documents montrent que l'ACIA a mobilisé AAC au moment de solliciter des commentaires sur la réglementation à venir sur la traçabilité.

Une meilleure définition des rôles et des responsabilités d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Des représentants du gouvernement interrogés ont laissé entendre que les communications entre AAC et l'ACIA auraient pu être plus efficaces dans les situations où il était nécessaire d'en arriver à un terrain d'entente, comme les plans de travail. En outre, un rapport d'audit sur le protocole d'entente a été réalisé en septembre 2016 par l'ACIA. Le rapport d'audit a révélé que les rôles et responsabilités de supervision administrative étaient clairement définis dans le protocole d'entente, mais aussi qu'il y avait « absence d'indications claires dans le protocole d'entente en ce qui concerne les tâches et les rôles individuels de chaque organisation pour la réalisation des activités à responsabilité partagée liées aux finances et au rendement. Des indications claires en ce qui concerne les tâches et les rôles individuels amélioreraient les relations entre AAC et l'ACIA, en plus de réduire toute confusion quant à ces tâches et rôles individuels. » Voici la constatation suivante de l'audit :

Finalement le protocole d'entente a fait l'objet, de juin 2014 à août 2015, de sept modifications sur des articles allant des virements budgétaires à l'examen de mesures d'activité et de rendement (ces modifications sont résumées dans l'annexe H).

Des mécanismes d'échange de connaissances favoriseraient le développement des systèmes d'assurance et de traçabilité

Constatation 9: AAC et l'ACIA ont élaboré des approches efficientes et efficaces pour favoriser l'échange d'information entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'industrie au sujet du développement de règlements sur la traçabilité.

Forums : le Groupe de travail sur la traçabilité et le Comité consultatif industrie-gouvernement

Le Groupe de travail sur la traçabilité et le Comité consultatif industrie-gouvernement sont d'importants forums pour favoriser l'échange de connaissances entre l'industrie et les partenaires provinciaux. Des preuves documentées liées aux réunions du Groupe de travail sur la traçabilité, du Comité consultatif industrie-gouvernement et du Groupe de travail sur la coordination du volet Systèmes d'assurance entre les gouvernements FPT montrent que les connaissances sont partagées entre les gouvernements PT et l'industrie. Voici quelques exemples :

• Le Groupe de travail FPT du volet Systèmes d'assurance comprend au moins un représentant de chacune des provinces et de chacun des territoires, un représentant d'AAC et des représentants d'autres ministères et agences (y compris l'ACIA) qui agissent en tant qu'observateurs. Ce groupe de travail est un forum qui permet de discuter de problèmes liés au programme concernant la salubrité alimentaire, la biosécurité, la traçabilité, les normes et systèmes d'attributs du marché (le soin des animaux, par exempmle) et la surveillance. Des documents datant de mai 2013 à décembre 2015 révèlent qu'ont eu lieu des communications régulières et continues.
• La charte du Comité consultatif industrie-gouvernement et celle de son Groupe de gestion définissent les objectifs, les rôles et la portée des membres et des activités du comité. En outre, le plan de travail du Comité consultatif industrie-gouvernement et du Groupe de travail sur la traçabilité pour Cultivons l'avenir 2 comprend des mesures à prendre, des mises à jour de statut et des responsabilités. Il y a aussi des communications documentées sur des comités de mise en œuvre pour trois espèces (chèvres, bovins et moutons) auxquels ont participé AAC et l'ACIA. Ces comités prodiguent des conseils sur la mise en œuvre de plans de traçabilité de certaines espèces.
• Des preuves documentées s'appuyant sur des commentaires obtenus lors d'entrevues indiquent aussi que le Groupe de travail sur la traçabilité et le Comité consultatif industrie-gouvernement sont des forums essentiels qui permettent aux provinces et à l'industrie d'échanger des pratiques exemplaires ou des données et de cerner des lacunes communes en préparation des règlements à venir sur la traçabilité. Comme le remarque un représentant provincial au sujet du système en ligne d'identification des installations de sa province :

  « Notre province n'aurait pas pu adopter le système albertain sans le Groupe de travail sur la traçabilité. Nous n'en aurions même pas entendu parler. Le Groupe de travail sur la traçabilité rassemble également de la documentation sur les pratiques exemplaires de l'identification des installations dans d'autres provinces, ce qui nous a été très utile. »

Modifications provisoires du Règlement sur la santé des animaux

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a également répondu de façon proactive aux commentaires des partenaires dans son processus de consultation.

Constatation 10: Pendant Cultivons l'avenir 2, les éléments de base de la stratégie du Système national de traçabilité des animaux d'élevage se sont retrouvés à différentes étapes de mise en œuvre. Ces éléments comprennent (1) les modifications finales de l'ACIA au Règlement sur la santé des animaux à des fins de publication dans Gazette du Canada, et (2) la garantie de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés (DGSIM) et de l'ACIA que le Portail national d'information sur la traçabilité ait accès à toutes les sources de données, en prévision de leur utilisation par l'industrie et les utilisateurs gouvernementaux autorisés à la suite de la mise en œuvre de nouveaux règlements.

La traçabilité est la capacité à suivre le mouvement d'une plante ou d'un animal pendant certaines étapes précises de la production, du traitement et de la distribution. Le système de traçabilité vise deux objectifs. Il agit premièrement comme un outil de gestion des urgences, permettant au flux d'information de circuler sur la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire, améliorant ainsi l'isolement efficace et rapide des urgences en matière de santé animale. La responsabilité de la gestion des urgences repose sur l'ACIA. Deuxièmement, un système de traçabilité peut soutenir les produits qui appuient des allégations d'attributs pour le marché afin d'améliorer l'accès au marché national et international, la compétitivité de l'industrie et la confiance des consommateurs. L'accès au marché relève du mandat d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et de l'ACIA^{Note de bas de page 39} Market access lies within the mandate of AAFC and CFIA.^{Note de bas de page 40Note de bas de page 41}

Le travail de mise en œuvre du Système national de traçabilité des animaux d'élevage par Opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage de la DGSIM a été enclenché avant Cultivons l'avenir 2. Cette mise en œuvre a exigé un travail en étroite collaboration avec l'ACIA, les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'industrie afin d'instaurer les éléments de base de la stratégie. Même si de nombreux éléments de la stratégie ont fait des progrès, au moment de l'évaluation, deux éléments fondamentaux étaient encore en cours :

1. Lacunes des modifications au Règlement sur la santé des animaux

   AAC appuie l'ACIA dans l'élaboration de l'infrastructure stratégique et réglementaire de la traçabilité. À cet égard, l'ACIA est en processus modifications provisoires du Règlement sur la santé des animaux concernant les exigences de traçabilité des animaux d'élevage. Ce règlement exigera toutefois que trois éléments fondamentaux soient en place :

   1. Identification de l'animal/du produit,
   2. Identification des installations,
   3. Déclaration du déplacement des bovins, des bisons, des moutons, des chèvres, des cervidés et des porcs^{Note de bas de page 42}

   Les modifications au règlement concernant la traçabilité du porc ont été publiées en 2014. Cependant, au moment de l'évaluation, la publication par l'ACIA des modifications d'autres systèmes de traçabilité d'animaux d'élevage dans Gazette Canada avait pris du retard. Tout porte à croire que ce retard a été entraîné par certaines lacunes entre les modifications proposées au règlement et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces modifications^{Note de bas de page 43}. Ces lacunes ont été ciblées pendant le processus de consultation entre le gouvernement et les intervenants de l'industrie (dirigé par ACIA et AAC) et confirmées lors d'entretiens avec des intervenants clés et grâce à la documentation d'AAC.

   Selon ces entretiens, quatre lacunes^{Note de bas de page 44} ont été soulevées dans les systèmes de traçabilité des animaux d'élevage du Canada, et les intervenants se sont entendus sur trois de ces lacunes. Au moment de l'évaluation, la seule lacune qui demeurait non résolue portait sur l'exigence proposée de rendre obligatoire la déclaration de tout mouvement d'animaux d'élevage. Il s'agit d'un point qui n'est actuellement pas règlementé par l'ACIA. Même si l'ACIA juge cette exigence nécessaire d'un point de vue scientifique, la possibilité qu'elle soit mise en application entraîne certaines préoccupations auprès de certains intervenants, qui croient cette exigence coûteuse, compte tenu du volume élevé de déplacements d'animaux et le manque d'infrastructures appropriées. Du point de vue de l'ACIA, son rôle en tant qu'organisme de règlementation responsable d'améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et Canadienne en protégeant les aliments, les animaux et les plantes, sous l'autorité du ministre de la Santé, doit être équilibré avec son travail sur les systèmes d'assurance visant à améliorer la capacité de l'industrie à accéder aux marchés et à livrer concurrence à l'échelle nationale et internationale. Il sera essentiel de trouver un terrain d'entente avec l'industrie quant à la déclaration de déplacement des animaux d'élevage dans l'évolution des modifications au Règlement sur la santé des animaux. Depuis que l'évaluation est terminée, l'ACIA a conclu ses consultations avec l'industrie et les commentaires ont été inclus aux modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux. La publication dans Gazette Canada 1 est prévue pour l'automne 2017.

2. Le Portail national d'information sur la traçabilité n'a pas été utilisé à son plein potentiel

   Le concept d'un portail national, comme le Portail national d'information sur la traçabilité, a été lancé avec l'initiative Cultivons l'avenir et s'est poursuivi avec Cultivons l'avenir 2. L'idée était en fait de concevoir un outil qui permettrait aux utilisateurs autorisés d'effectuer des rapports à des fins autorisées, notamment gérer efficacement les situations de maladies chez les animaux et les problèmes sanitaires^{Note de bas de page 45}. Une explication complète sur l'élaboration du Portail national d'information sur la traçabilité est offerte à l'Annexe D. Malgré des progrès concrets et constants sur le Portail, AAC a reconnu qu'il n'est toujours pas suffisamment alimenté de données sur la traçabilité.

   Finalement, grâce à la composante de subventions et contributions Élaboration de systèmes d'assurance nationaux, du financement a été accordé à un organisme de l'industrie afin qu'il conçoive et mette en œuvre une base de données nationale de l'industrie qui permettrait de recueillir et de gérer des données règlementées de l'industrie pour diverses espèces.

   L'objectif était en fait que la base de données nationale de l'industrie soit intégrée au Portail national d'information sur la traçabilité afin de concrétiser la vision du Portail d'un accès unique à l'information sur diverses espèces. La base de données nationale de l'industrie devait être en fonction à partir de 2015. Toutefois, l'entente de financement a été résiliée d'un commun accord en 2016 en raison de l'incertitude entourant l'avenir des projets. Cette décision n'a eu aucune influence sur la capacité des secteurs à localiser les épidémies de maladies, puisque l'industrie utilise encore les bases de données existantes.

Systèmes de mesure du rendement

Constatation 11: Le succès du programme quant à la mise en œuvre des systèmes et des normes est tributaire de l'appui des gouvernements provinciaux et territoriaux et/ou de la mise en œuvre volontaire des systèmes et des normes par l'industrie.

Le programme Systèmes d'assurance est un programme complexe qui offre une vaste gamme d'activités pour AAC et l'ACIA. La théorie de ce programme offre la justification nécessaire pour que le secteur agricole et agroalimentaire canadien élabore des systèmes d'assurance, de manière à ce que le secteur puisse répondre à la demande des consommateurs et du marché, et ainsi améliorer sa capacité à livrer concurrence à l'échelle nationale et internationale. En même temps, la théorie du programme indique le défi d'attribuer les résultats obtenus dans le cadre du programme seulement aux activités du programme, comme énoncé dans le SMRGRP ci-dessous :

L'un des principaux défis de mesure de rendement du programme est la manière d'attribuer efficacement l'élaboration des systèmes nationaux d'assurance à la capacité de l'industrie à accéder à des marchés d'exportation précis et/ou à livrer concurrence sur ces marchés, en particulier parce que l'aide offerte par ces systèmes d'assurance (s'ils sont mis en œuvre) représente souvent une pièce d'un grand casse-tête technique/réglementaire. […] du travail supplémentaire est requis pour mieux identifier les résultats finaux des systèmes d'assurance. À cette fin, des efforts sont entrepris pour identifier les études de cas potentielles qui pourraient être utilisées afin d'améliorer notre compréhension et d'assurer le suivi des avantages découlant de la conception et de la mise en œuvre des systèmes d'assurance. (page 11, SMRGRP)

Cette évaluation a permis de déterminer que le programme Systèmes d'assurance a été fructueux dans son appui du secteur pour qu'il conçoive des systèmes et des normes d'assurance (voir Section 6.2). Le succès est, en grande partie, tributaire de la mise en œuvre des systèmes et des normes par l'industrie. La théorie du programme accorde le rôle de soutien de la mise en œuvre des systèmes et des normes aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen du programme à frais partagés Cultivons l'avenir 2. Mais, la théorie du programme ne démontre pas clairement comment elle influence les gouvernements provinciaux et territoriaux à soutenir la mise en œuvre et ultimement à contribuer à l'amélioration de la capacité de l'industrie à accéder aux marchés, à profiter des occasions sur le marché et à livrer concurrence à l'échelle nationale et internationale. Toutefois, comme l'évaluation a été effectuée à mi-projet de Cultivons l'avenir 2, un délai plus long pourrait être exigé, comme les systèmes sont terminés et mis en œuvre, afin de mieux évaluer ce résultat^{Note de bas de page 46}. Seule exception, les systèmes de traçabilité des animaux d'élevage qui, une fois règlementés, nécessiteront la participation de l'industrie.

4.2.3 Conception et exécution du programme

Processus de révision des projets d'élaboration de systèmes nationaux d'assurance

traitement des applications, des ententes de contribution et des réclamations financières des bénéficiaires. La DGSIM et la Direction générale des politiques stratégiques d'AAC, ainsi que les gouvernements provinciaux, jouent tous un rôle dans le processus d'approbation de la demande de financement. L'ACIA fournit également du soutien à cette activité en révisant les demandes de financement pour concevoir des systèmes de salubrité alimentaire (HACCP).

Un comité de révision de DG (composé de représentants de la DGSIM, de la Direction générale des politiques stratégiques, de la Direction générale des programmes et de l'ACIA) a été mis sur pied afin de discuter des recommandations pour les projets et des projets recommandés à des fins d'approbation ministérielle. Le comité peut aussi, à l'occasion, se voir demander de superviser le programme.

Constatation 12: Le processus de demande de la composante de subventions et contributions Élaboration de systèmes d'assurance nationaux a été bien compris, mais il pourrait être amélioré pur ce qui est de l'information sur le processus d'évaluation de l'admissibilité.

Une révision du Guide du demandeur en ligne, du Manuel de l'agent de programme interne et du Formulaire d'évaluation technique a permis de déterminer que le processus de demande (le guide sur la manière de faire la demande de subventions et contributions et la manière dont les demandes sont évaluées) était bien expliqué, facile à comprendre et très transparent. Les réviseurs du projet et les administrateurs du programme étaient bien renseignés sur le processus, et les demandeurs du programme interrogés ont fait, dans l'ensemble, des commentaires positifs sur le processus et sur l'expertise et le dévouement des agents de programme d'AAC. De plus, de nombreux demandeurs possédaient déjà de l'expérience sur le programme en raison de Cultivons l'avenir. Il est toutefois à noter que le programme ne recueille pas les commentaires des demandeurs qui ont échoué pour mieux comprendre et procéder à des améliorations de conception du programme.

Cependant, la vérification interne de la composante de subventions et contributions Élaboration de systèmes d'assurance nationaux d'AAC, qui a été effectuée au même moment que cette évaluation, a obtenu la conclusion que le processus d'évaluation pourrait être amélioré quant à l'information sur le processus d'évaluation de l'admissibilité des demandes. L'Audit du volet Systèmes d'assurance du programme Agri-marketing a recommandé que le sous-ministre adjoint de la Direction générale des programmes revoit les exigences de documentation concernant l'évaluation de l'admissibilité des demandes afin de renforcer le processus décisionnel.

Prestation efficace du programme (Utilisation économique des ressources)

Constatation 13 : Les résultats du programme semblent avoir été livrés à la date prévue avec moins de ressources que prévu pendant l'échéance de trois ans allouée pour l'évaluation.

Même s'il a été quelquefois difficile de lier les résultats réels rapportés aux objectifs prévus présentés dans le SMRGRP, en général, il semble que les objectifs étaient en voie d'être atteints ou même dépassés. Certains tableaux de résultats présentés à l'Annexe E identifient les objectifs tirés du SMRGRP; toutefois, ils n'ont pas pu être identifiés en tout temps en raison du manque de cohérence entre les descriptions des résultats attendus et des résultats obtenus.

Les données sur les équivalents temps plein (ETP) obtenues dans les rapports ministériels sur le rendement 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 indiquent que 62 ETP ont été nécessaires pour la mise en œuvre du programme. C'est en fait sept ETP de moins que ce qui avait été prévu pour cette période. En tout, 644 résultats ont été produits pendant cette période, soit 34 projets financés (8 terminés en date du 31 mars 2016) dans le cadre de la composante de subventions et contributions Élaboration de systèmes d'assurance nationaux, 323 dans le cadre de la composante Opérations nationales de traçabilité des animaux d'élevage et 287 dans le cadre de la composante Expertise technique de l'ACIA. Des détails supplémentaires figurent au Table 3.

	Direction générale des programmes (programme d'élaboration de systèmes nationaux d'assurance)	DGSIM (Opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage)*	Expertise technique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments	Total
Équivalents temps plein	44	18	S.O.	62
Dépenses salaire + non salaire	4 483 955 $	2 467 410 $**	7 441 163 $	14 392 528 $
Extrants	34***	323	287	644
Note : *Prendre en compte que toutes les dépenses liées à la DGSIM concernent la prestation d'Opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage **La DGSIM et la DGSI ont été responsables de 88 % des coûts d'exploitation non liés à la paye. ***Reflète tous les projets qui ont une entente de contribution signée en date du 31 mars 2016. Cela ne reflète pas les autres tâches axées sur le processus comme les révisions, les lettres émises, etc., qui sont abordées à un autre moment dans le rapport. Source: Tableau 1 et Rapports ministériels sur le rendement d'AAC 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016

De plus, certaines normes de service sont précisées pour le programme Agri-marketing (tous les volets) sur le site Web d'AAC.^{Note de bas de page 47}

L'objectif SMRGRP du programme consiste à satisfaire à ces normes de service pour 95 % des projets. L'évaluation a déterminé que de 2013-2014 à 2015-2016, la première norme (10 jours) a été atteinte pour 73 % des projets. La deuxième norme (30 jours) a atteint tous les objectifs. Les rapports publics pour 2015-2016 ont indiqué que les normes ont été améliorées au cours de cette année, avec 88 % des projets ayant reçu des lettres de notification dans un délai de 100 jours^{Note de bas de page 48}.

Constatation 14: Le nombre de projets de subventions et contributions qui devraient être financés est en voie d'atteindre le nombre prévu. Les dépenses de subventions et contributions sont en deçà du 53 % prévu pour la période de trois ans d'avril 2013 à mars 2016.

Les données indiquent que le nombre de projets financés prévu de subventions et contributions était en voie d'atteindre son objectif de 40 d'ici avril 2018 (n=34). En même temps, la composante Élaboration de systèmes d'assurance nationaux a sous-utilisé les fonds de subventions et contributions de 53 % pendant la période prévue de trois ans. L'image 2 indique les dépenses réelles en comparaison des dépenses prévues sur la période de trois ans couverte par l'évaluation.

Description de l'image ci-dessus

La figure 2 indique les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles au titre des subventions et des contributions pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, comme suit :

• Les dépenses prévues au budget se sont chiffrées à 14 270 000 $ et les dépenses réelles à 2 121 640 $ en 2013-2014
• Les dépenses prévues au budget se sont chiffrées à 6 270 000 $ et les dépenses réelles à 5 414 761 $ en 2014-2015
• Les dépenses prévues au budget se sont chiffrées à 10 183 188 $ et les dépenses réelles à 6 903 917 $ en 2015-2016

Les dépenses prévues au budget ont totalisé 30 723 188 $ et les dépenses réelles 14 440 318 $ pour les trois exercices

Une des explications de la différence entre les dépenses prévues et réelles en 2013-2014 est qu'il y a eu des retards dans le processus d'approbation du projet et que certains demandeurs du gouvernement ont retiré leur demande lorsque le ratio de financement gouvernement:bénéficiaire est passé de 90:10 dans Cultivons l'avenir à 75:25 dans Cultivons l'avenir 2.

Constatation 15: Le programme Systèmes d'assurance n'était pas suffisamment visible pour les organismes qui n'étaient pas au courant.

Le programme n'a pas bénéficié de suffisamment de visibilité auprès des groupes cibles qui ne le connaissaient pas déjà, selon des agents du gouvernement responsables de gérer et d'administrer les activités du programme et selon certaines personnes interrogées (par exempmle, demandeurs de subventions et contributions ou réviseurs techniques provinciaux). Les commentaires des personnes interrogées indiquent un faible niveau de connaissance du programme. Ce niveau bas peut avoir contribué à une adhésion plus faible que prévu.

Constatation 16: Le ratio de financement 75:25 (financement gouvernement:bénéficiaires) était jugé approprié dans l'ensemble, bien que des organismes plus modestes aux ressources restreintes proposaient que la part du bénéficiaire soit plus faible que 25 %.

En général, les bénéficiaires du financement conviennent que le ratio de financement 75 %-25 % gouvernement-demandeur était bien équilibré et démontrait une volonté d'engagement des deux parties. Toutefois, les bénéficiaires des organismes aux ressources restreintes (par exemple, les associations de l'industrie comptant moins de 50 membres) ont trouvé qu'il était plus difficile d'obtenir du financent externe. Ces groupes ont proposé que la part du demandeur soit plus faible que 25 %.

4.2.4 Valeur qualitative de Systèmes d'assurance

Constatation 17: Les intervenants ont déclaré que le programme facilitait l'échange de connaissances et le partage de pratiques exemplaires.

Ces entretiens dans le cadre de trois études de cas indiquent que le programme offre de la valeur grâce aux mécanismes d'échange de connaissances et de partage de pratiques exemplaires. En retour, cela peut contribuer à des économies de coûts pour les entreprises et faciliter l'accès aux marchés internationaux, comme l'indique un commentaire d'un intervenant de l'industrie.

Pulse Canada – Harmoniser les paramètres d'agriculture durable aux besoins de durabilité de l'industrie alimentaire mondiale :

L'objectif de ce projet consistait à élaborer des indicateurs de durabilité et un outil de calcul étroitement fondé sur une ressource similaire des États-Unis appelée Field to Market Fieldprint Calculator^{Note de bas de page 49}. Comme les entreprises américaines prennent leurs légumineuses à grain chez des producteurs canadiens, le but est d'harmoniser les déclarations et l'utilisation de données entre les opérations dans les deux pays, et ainsi aider les producteurs canadiens à conserver cet accès au marché. La promotion de la connaissance et de la sensibilisation est un résultat immédiat de ce projet. Et ce n'est pas seulement lié au fait de combler des manques importants d'information (comme un sondage de référence indispensable sur les pratiques de gestion des engrais agricoles). Cela s'étend également à une nouvelle façon de penser le lien entre la durabilité et la rentabilité en matière d'environnement. Un grand nombre d'intervenants variés a participé au projet Pulse Canada, y compris des joueurs importants de l'industrie comme General Mills et Syngenta, des associations de l'industrie comme la Canadian Canola Growers Association et le Barley Council of Canada, ainsi que des organismes sans but lucratif comme Ducks Unlimited. Chaque intervenant apprend et partage de l'information.

Commission des apiculteurs de l'Alberta – Surveillance de la santé des abeilles au Canada

Le laboratoire canadien aux commandes de ce projet a été en mesure d'établir de nouveaux partenariats internationaux en répliquant les protocoles de sondage déjà en place aux États-Unis, en Europe et en Nouvelle-Zélande. Cela permet au laboratoire d'accroître sa présence sur la scène communautaire internationale de laboratoires diagnostiques en apiculture et de profiter d'un partage de pratiques exemplaires et d'expertises internationales. À court terme, l'application des connaissances est déjà en cours par le biais de présentations de résultats hâtifs de sondages auprès des associations d'apiculteurs et des associations de producteurs de miel au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Alberta, au Québec, en Ontario et en Saskatchewan. Les personnes interrogées ont soulevé qu'un budget avait été accordé pour la publication dans des journaux scientifiques et à des fins de rapports techniques pour que les résultats finaux puissent être partagés à la communauté scientifique et universitaire. À moyen terme, des données nationales de référence fiables sur la santé des abeilles devraient orienter la macro-gestion de l'industrie. Cela signifie que le modèle traditionnel, où la responsabilité de gestion des maladies repose sur chaque apiculteur, est appelé à changer. Les personnes interrogées voient un modèle au sein duquel les données sur les tendances sur la santé à l'échelle régionale et provinciale permettront des prises de décisions plus efficaces et la diffusion générale de pratiques exemplaires. La gestion des abeilles dans la chaîne agroalimentaire en tant qu'élevages de pollinisation en est un autre exemple. Les abeilles peuvent actuellement être envoyées entre les provinces pour faire la pollinisation, mais les dernières données de surveillance pourraient aider les provinces à prendre des décisions éclairées sur le déplacement des ruches et ainsi réduire la propagation des maladies.

Conseil de la communauté juive de Montréal – Canada Kosher 22000 ™:

Cette étude de cas montre comment l'obtention d'une certification spécialisée pourrait rendre les entreprises canadiennes plus compétitives et/ou pourrait accroître leur part de marché. Les personnes interrogées ont indiqué qu'El Al, la grande compagnie aérienne juive internationale, ainsi que certains trajets d'Air Canada, exige maintenant que leurs fournisseurs de produits de boulangerie aient la certification Canada Kosher 22000™. Des activités typiques d'application de connaissances ont eu lieu parce que l'investissement d'AAC a contribué à financer la participation de la JCCM aux conférences sur la salubrité des aliments en Angleterre, à Chicago, en Ontario et à Montréal, où le processus continu de projet a été partagé avec diverses industries alimentaires internationales et des intervenants en aliments de spécialité.

5 Conclusions

À mi-financement de Cultivons l'avenir 2, le programme Systèmes d'assurance demeure en harmonie avec les priorités ministérielles et du gouvernement fédéral quant à l'innovation, à la compétitivité et au développement de marché. Les activités combinées du programme indiquent que le gouvernement joue un rôle approprié dans la création de systèmes nationaux et de normes nationales et en matière de protection de la santé des plantes, des animaux et des personnes. Le programme continue d'aborder le besoin d'améliorer la capacité du secteur agricole et agroalimentaire d'accéder aux marchés nationaux et internationaux et d'accroître sa compétitivité sur le marché.

Le programme Systèmes d'assurance est en voie d'atteindre les résultats prévus, à l'exception des modifications de publication proposées au règlement concernant la traçabilité, du Règlement sur la santé des animaux dans Gazette Canada, au sujet des bisons, des bovins, des moutons, des chèvres et des cervidés. Même si l'évaluation a ciblé certains exemples sur la manière dont les activités ont été progressivement basées sur les projets financés précédents en vue d'atteindre ou de dépasser les objectifs d'accès au marché, les données n'étaient pas suffisantes pour conclure que le financement avait contribué à soutenir cet accès accru au marché dans le cadre de Cultivons l'avenir 2. Comme l'évaluation a été effectuée à mi-projet de Cultivons l'avenir 2, un délai plus long pourrait être exigé afin de mieux évaluer ce résultat, puisque les systèmes sont terminés et mis en œuvre.

Le programme pourrait aller au-delà du simple soutien du développement des systèmes et des normes afin de faciliter la mise en œuvre des systèmes et des normes d'assurance, bien que cette fonction ait été reportée vers les gouvernements provinciaux et territoriaux par le programme à frais partagés ou laissée au soin de l'industrie de mettre volontairement en œuvre les systèmes ou les normes.

Le programme Systèmes d'assurance est muni de mécanismes d'échange de connaissances efficaces, en particulier en ce qui concerne les forums de l'Équipe sur la traçabilité et du Comité consultatif industrie-gouvernement. ll offre aussi une valeur aux intervenants grâce aux mécanismes d'échange de connaissances et au partage des pratiques exemplaires. Il reste toutefois des défis en ce qui a trait aux rôles et aux responsabilités d'AAC et de l'ACIA énoncés dans le Protocole d'entente (PE) lorsque la responsabilité est conjointe. De surcroît, au moment de l'évaluation, une lacune demeurait non résolue avec l'industrie quant aux règlements proposés de traçabilité de l'ACIA. Cette lacune était en lien avec les exigences voulant rendre obligatoire tout déplacement d'animaux d'élevage. Il sera essentiel de trouver un terrain d'entente avec l'industrie au sujet de la déclaration des déplacements des animaux d'élevage pour assurer le progrès des modifications de règlements, puisque cela pourrait avoir une influence sur la capacité de l'industrie à mettre en œuvre des systèmes de traçabilité qui respectent les exigences réglementaires et ultimement son accès aux marchés et sa capacité de profiter des occasions sur le marché. Depuis que l'évaluation est terminée, des progrès ont été effectués en matière de modifications au Règlement sur la santé des animaux. De plus, le Portail national d'information sur la traçabilité, en tant que fenêtre unique d'information sur la traçabilité, doit encore être complètement alimenté par les renseignements des partenaires.

Et en ce qui concerne la composante de subventions et contributions Élaboration de systèmes d'assurance nationaux, le processus de demande était précis et transparent, même si le programme pourrait être amélioré sur le plan de la documentation du processus d'évaluation de l'admissibilité. Les dépenses réelles du gouvernement étaient en deçà du 53 % prévu pendant la période de trois ans d'avril 2013 à mars 2016, et ce, même si le nombre de projets financés était en voie d'atteindre l'objectif. Le manque de connaissance du programme Systèmes d'assurance chez les intervenants pourrait être un des facteurs ayant contribué à la sous-utilisation du financement.

Finalement, même si le programme Systèmes d'assurance a réussi à soutenir le secteur dans l'élaboration des systèmes et des normes d'assurance, la théorie du programme pourrait démontrer plus clairement comment le programme influence le secteur dans la mise en œuvre des systèmes et des normes qui ont été élaborés, et ultimement contribuer à améliorer la capacité de l'industrie à accéder aux marchés, à profiter des occasions sur le marché et à livrer concurrence à l'échelle nationale et internationale.

6.0 Recommandations et réponse et plans d'action de la direction

Les recommandations suivantes visent à faciliter la programmation du prochain cadre stratégique. Même si la programmation du prochain cadre stratégique est actuellement à l'étape d'élaboration, cette évaluation tient compte des engagements énoncés dans la Déclaration de Calgary ^{Note de bas de page 50} et propose les recommandations suivantes afin de faciliter la conception du programme dans le prochain cadre stratégique et également afin de donner de l'information sur la transition d'AAC vers les objectifs de résultats et de mise en œuvre.

• Constatation 6: Même si le programme Système d'assurance soutient les projets de l'industrie pour lesquels les systèmes et les normes d'assurance sont élaborés, il reste des facteurs favorables qui pourraient aider l'industrie dans la mise en œuvre des systèmes et des normes, notamment des infrastructures compatibles en place et informer les intervenants. De la même façon, l'industrie est confrontée à des obstacles lors de la mise en œuvre des systèmes et de normes, dont la restriction des coûts et une résistance générale au changement.
• Constatation 11: Le succès du programme pour ce qui est de la mise en œuvre des systèmes et des normes est tributaire de l'appui des gouvernements provinciaux et territoriaux et/ou de la mise en œuvre volontaire des systèmes et des normes par l'industrie.
• Constatation 15: Le programme Systèmes d'assurance n'était pas suffisamment visible pour les organismes qui n'étaient pas au courant.
• Constatation 16: Le ratio de financement 75:25 (financement gouvernement:bénéficiaires) était jugé approprié dans l'ensemble, bien que des organismes plus modestes aux ressources restreintes proposaient que la part du bénéficiaire soit plus faible que 25 %.

Recommandation 1

Dans sa conception du programme Système d'assurance, conformément au prochain cadre stratégique, la Direction générale des programmes, conjointement avec la DGSIM et la Direction générale des politiques stratégiques, devrait favoriser une meilleure collaboration et coordination avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et l'industrie pour :

• Faciliter la mise en œuvre des systèmes et des normes d'assurance;
• Permettre une meilleure utilisation du programme

Réponse de la direction et plan d'action Recommandation 1

D'accord

La Direction générale des programmes convient qu'un travail en plus étroite collaboration et coordination avec les gouvernements provinciaux et territoriaux facilitera la mise en œuvre des systèmes et des normes d'assurance et encouragera une meilleure sensibilisation envers le programme. La Direction générale des programmes révisera le mandat et les activités du groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur l'assurance de la coordination afin de mieux le positionner pour qu'il devienne un forum de partage d'information et de consultation en matière de conception de programme, de prestation, de rendement et de mise en œuvre de projet.

Date cible : Décembre 2018

Personne responsable : Directeur, Division de la compétitivité, Direction générale des programmes.

• Constatation 5: Les systèmes et les normes d'assurance sont sur le point d'être achevés ou sont terminés comme prévu, même si l'élaboration des règlements de traçabilité est en retard.
• Constatation 10: Pendant Cultivons l'avenir 2, les éléments de base de la stratégie du Système national de traçabilité des animaux d'élevage se sont retrouvés à différentes étapes de mise en œuvre. Ces éléments comprennent
  1. les modifications finales de l'ACIA au Règlement sur la santé des animaux à des fins de publication dans Gazette du Canada, et
  2. la garantie de la DGSIM et de l'ACIA que le Portail national d'information sur la traçabilité ait accès à toutes les sources de données, en prévision de leur utilisation par l'industrie et les utilisateurs gouvernementaux autorisés à la suite de la mise en œuvre de nouveaux règlements.

Recommandation 2

En appuie envers l'engagement pris par les ministres de l'agriculture fédéraux, provinciaux et territoriaux en 2006 visant à fragmenter le volet animaux d'élevage du Système national de traçabilité pour le secteur agroalimentaire, la DGSIM, en partenariat avec l'ACIA, devrait veiller à ce que le Portail national d'information sur la traçabilité soit mis à la disposition de l'industrie et des gouvernements autorisés à la suite de la mise en application des nouveaux règlements.

Réponse de la direction et plan d'action Recommandation 2

D'accord

La DGSIM continuera de travailler avec l'ACIA dans le cadre du comité de gestion du Portail national d'information sur la traçabilité afin de veiller à l'intégration des systèmes de données de l'industrie et des provinces. Un test d'acceptation des utilisateurs (TAU) est prévu pour la fin mars 2018 afin d'assurer que toutes les intégrations de systèmes ont été effectuées avec succès.

Date cible : Juin 2018

Personne responsable : Directeur, Horticulture et division intersectorielle, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés

Constatation 8: AAC et ACIA ont établi des réseaux de communication formels et informels efficaces, facilitant ainsi la mise en œuvre du programme; cependant, ils ont été confrontés à un manque de précision des rôles et des responsabilités énoncés dans le PE lorsqu'une responsabilité est partagée.

Recommandation 3

Si un protocole d'entente est établi entre AAC et l'ACIA pour le prochain cadre stratégique, la Direction générale des programmes devrait utiliser les voies de communication efficaces existantes et s'assurer que les responsabilités partagées sont clairement définies.

Réponse de la direction et plan d'action Recommandation 3

D'accord

La Direction générale des programmes reconnaît que le recours aux voies de communication existantes sera utile aux fins de l'élaboration du protocole d'entente entre AAC et l'ACIA pour le prochain cadre stratégique.

La Direction générale des programmes examinera les voies de communication existantes et les rajustera ou réorientera, au besoin, pour s'assurer que les rôles et les responsabilités entre les secteurs des programmes, des services et des politiques sont clairement définies et documentées dans le PE avec l'ACIA.

Date cible : décembre 2018

Poste responsable : directeur, Division de la compétitivité, Direction générale des programmes

Annexe A : Modèle logique du volet D d'Agri-marketing comme présenté dans le Stratégie de mesure du rendement et de gestion des risques des programmes

Description de l'image ci-dessus

Annexe A présente le modèle logique du programme Agri-marketing Volet D : Systèmes d'assurance et décrit les objectifs, activités et extrants, résultats immédiats, résultats intermédiaires et résultats finaux, comme suit :

• Objectifs - Le volet D : Systèmes d'assurance vise à aider le secteur des produits agricoles, agroalimentaires et agroindustriels à répondre à la demande des acheteurs et du marché en matière d'assurance et à accroître la compétitivité du secteur en appuyant l'élaboration de normes ou de systèmes d'assurance ou d'outils connexes canadiens pour la salubrité des aliments, la biosécurité, la surveillance de la santé animale et la protection des végétaux, les attributs du marché (comme le bien-être des animaux) et la traçabilité, tout en facilitant l'intégration des systèmes et la détermination de l'équivalence des normes existantes par rapport aux normes internationales.
• Activités et extrants des composantes : Élaboration de systèmes nationaux d'assurance, composante d'expertise technique de l'ACIA – PE et Opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage.
• Résultats immédiats - Le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire élabore des systèmes d'assurance qui satisfont aux exigences des consommateurs, des acheteurs et du marché et protège les plantes, les animaux et les humains contre les menaces à leur santé
• Résultats intermédiaires :
  • L'industrie agricole et agroalimentaire canadienne a des outils pour mettre en œuvre des systèmes d'assurance qui répondent aux exigences des consommateurs, des acheteurs et du marché, pour obtenir et maintenir l'accès aux marchés, ainsi que pour protéger les plantes et les animaux contre les menaces à leur santé.
  • La mise en œuvre des systèmes d'assurance et des normes par les producteurs et l'industrie est financé par les provinces en vertu du point 1.2.5 du Programme d'assurance à frais partagés
• Résultats finaux - Capacité accrue de l'industrie d'accéder aux marchés, de saisir les occasions d'affaires et de répondre à la demande et de livrer concurrence à l'échelle nationale et internationale

Annexe B : Programmes provinciaux qui financent l'élaboration de systèmes d'assurance

Province	Programme	Objectif	Bénéficiaires admissibles	Type de financement
Québec[1]	Programme de salubrité, biosécurité, traçabilité et santé et bien-être des animaux en vigueur jusqu'au 31 mars 2018	Encourage l'établissement de systèmes d'assurance pour la salubrité des aliments, la biosécurité et la traçabilité sous trois thèmes généraux : activités de sensibilisation, services consultatifs, achat d'équipement et mises à niveau d'installation, élaboration d'outils de soutien pour la mise en œuvre d'un système.	Finance les entreprises du secteur alimentaire, les organisations industrielles et les fermes qui désirent répondre aux demandes des marchés nationaux et internationaux.	Contribution gouvernementale de 70 % des frais admissibles (jusqu'à 2 000 $ pour le thème 1, 5 000 $ pour le thème 2, 20 000 $ pour le thème 3).
Alberta[2]	Les demandes au titre du Food Safety Systems Producer Program sont acceptées jusqu'en janvier 2018	Aide les producteurs à investir dans l'équipement et les systèmes de traçage pour améliorer les pratiques relatives à la salubrité alimentaire à la ferme, renforce la capacité de concurrence des producteurs et le rendement au chapitre de la salubrité des aliments.	Les producteurs albertains dont la principale activité commerciale s'effectue dans le secteur de la production de cultures ou d'animaux d'élevage. Les emballeurs qui participent directement au classement et à l'emballage des produits horticoles destinés à la consommation humaine.	Contribution gouvernementale de 70 % des activités admissibles jusqu'à 5 000 $.
Alberta[3]	Les demandes au titre du Livestock Welfare Producer Program sont acceptées jusqu'en avril 2016	Offre une aide financière aux éleveurs albertains afin de les inciter à adopter des pratiques de gestion exemplaires et des technologies qui améliorent le bien-être des animaux, ce qui favorise la compétitivité et la durabilité.	Les éleveurs albertains qui élèvent des animaux dans un établissement identifié et qui participent aux programmes du bien-être des animaux de l'industrie existants.	Remboursement de 50 % des coûts d'immobilisations et autres, jusqu'à concurrence de 50 000 $.
Ontario[4]	Les systèmes d'assurance du programme d'aide financière à frais partagés de Cultivons l'avenir 2 sont l'un des six domaines d'intérêt possibles. Les demandes sont acceptées jusqu'en octobre 2016	Soutient les projets lorsque l'industrie utilise des normes reconnues et met en place des systèmes pour gérer de manière efficace le risque et l'accès à de nouveaux marchés en plus de conserver et d'élargir les marchés existants. Les systèmes d'assurance visent la traçabilité, le bien-être des animaux et la salubrité des aliments.	Les organismes à but non lucratif ontariens du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des bioproduits d'origine agricole, y compris, sans toutefois s'y limiter, les associations, les offices de commercialisation, les municipalités, les offices de développement économique et les groupes autochtones.	Jusqu'à 50 % du financement à coûts partagés du total des dépenses admissibles. Pour les demandes de financement qui dépassent le seuil de 50 %, il faut démontrer en quoi le projet est innovateur. On peut alors recevoir jusqu'à 75 % des dépenses admissibles totales. Aucun montant maximum n'est indiqué sur le site Web.
Colombie-Britannique[5]	Biosecurity and Surveillance Program	Approche en matière de gestion des risques axée sur la sensibilisation et la mise en œuvre de plans de biosécurité à la ferme et des projets de surveillance des maladies touchant les animaux et les végétaux.	Industrie et groupes de produits	Non indiqué sur le site Web
[1] Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ), "Salubrité, Biosécurité, Traçabilité et Santé et Bien-Être Des Animaux," Transformation et Distribution Alimentaires, 2015, http://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Transformation/md/programmesliste/ameliorationsalubrite/Pages/Appuiimplantationdesystemessalubrite.aspx. [2] Alberta Agriculture and Forestry, "Food Safety Systems Producer," Government of Alberta: Growing Forward 2 – Programs – Programs, accessed May 4, 2016, http://www.growingforward.alberta.ca/Programs/index.htm?contentId=FOOD_SAFTY_PRD_PRG&useSecondary=true. [3] "Government of Alberta: Growing Forward 2 – Livestock Welfare Producer," accessed May 4, 2016, http://www.growingforward.alberta.ca/Programs/index.htm?contentId=LIVESTK_PRD_PRG&useSecondary=true&active=no. [4] Ontario Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs, "Growing Forward 2 – Collaborations and Organizations," Growing Forward 2 for Organizations and Collaborations, 2016, http://www.omafra.gov.on.ca/english/about/growingforward/gf2-org.htm#T3. [5] Ministry of Agriculture, "Biosecurity & Surveillance – Province of British Columbia," accessed May 4, 2016, http://www2.gov.bc.ca/gov/content/industry/agriculture-seafood/programs/growing-forward-2/biosecurity-surveillance.

Annexe C : Soutien gouvernemental aux systèmes d'assurance dans les administrations internationales

Les paragraphes qui suivent examinent l'approche du gouvernement fédéral à l'égard de l'élaboration de normes d'assurance dans trois compétences internationales : les États-Unis, le Royaume-Uni (R.-U.) et l'Australie. Elles ont été choisies parce qu'elles sont considérées comme étant assez comparables au Canada sur le plan de la géographie, de la démographie et du contexte culturel/législatif.

États-Unis : Aux États-Unis, le point de mire de la réglementation passe d'un processus surtout prescriptif à des normes fondées sur le rendement plus souples qui offrent aux entreprises du secteur alimentaire un éventail élargi d'options de mise en œuvre^{Note de bas de page 51}. Par exemple, la Food Safety Modernization Act (2011) confère à l'US FDA plus de pouvoir pour établir de nouvelles normes de salubrité visant les produits, des capacités de surveillance accrues pour garantir la conformité et un pouvoir accru pour intervenir en cas d'infraction en suspendant les enregistrements des établissements. Toutefois, cette refonte de la réglementation n'incluait pas l'élaboration ou la mise en œuvre d'un système national de salubrité des aliments obligatoire pour l'industrie^{Note de bas de page 52}. En fait, les États-Unis ont tendance à miser sur des mesures incitatives pour inciter l'industrie à élaborer des systèmes de contrôle de la salubrité. Comme le signale l'US Department of Agriculture (USDA), les politiques gouvernementales qui récompensent les producteurs (comme le certificat de sécurité pour les produits) ou les politiques qui punissent et augmentent le coût des infractions aux normes de salubrité (par exemple, rappels, amendes et fermetures d'usines) sont des solutions préférables à des processus de système de salubrité des aliments prescrits^{Note de bas de page 53}.

De même, le gouvernement fédéral américain n'offre pas d'aide financière ni ne finance l'industrie pour élaborer des systèmes nationaux de traçabilité, parce que le secteur privé a déjà développé une importante capacité lui permettant d'effectuer le traçage, y compris des vérifications de la qualité/de la salubrité par des tierces parties et des normes maintenues par l'industrie. Ainsi, du point de vue américain, le rôle à privilégier pour le gouvernement est de s'assurer que les aliments impropres à la consommation soient rapidement retirés du système (au moyen de normes en matière de rappel, d'une augmentation des sanctions, d'une surveillance accrue), tout en laissant aux entreprises la souplesse nécessaire pour déterminer comment ils garantiront la salubrité des aliments^{Note de bas de page 54}.

L'un des secteurs qui administrent une panoplie de programmes du marché est l'Agricultural Marketing Service (AMS) de l'USDA. Plus particulièrement, en ce qui concerne les systèmes d'assurance, l'AMS offre un service de vérification et d'accréditation fondé sur les normes ISO et les principes HACCP. Il [traduction] « offre aux producteurs et aux fournisseurs de produits agricoles l'occasion de s'assurer de garantir aux clients leur capacité d'offrir des produits ou des services de qualité. L'AMS vérifie leurs programmes documentés au moyen de vérifications indépendantes effectuées par des tiers ».

La participation à ces vérifications est volontaire et des honoraires sont versés par ceux qui choisissent de participer. Les vérifications peuvent porter sur des systèmes de salubrité des aliments (par exemple, bonnes pratiques en matière de manipulation des aliments et des légumes) ou des attributs du marché (par exemple, bovins non traités aux hormones)^{Note de bas de page 55}. Bien que l'AMS distribue des fonds sous forme de subventions, aucune occasion de financement n'est spécifiquement liée aux systèmes d'assurance, de sorte qu'à cet égard, le système n'est pas comparable à celui d'AAC^{Note de bas de page 56}. Dans le même ordre d'idées, bien qu'il existe de nombreuses possibilités d'obtenir du financement de l'État et du gouvernement fédéral dans le secteur agricole^{Note de bas de page 57} (plusieurs programmes semblent financer le développement d'attributs du marché comme le retrait graduel de certains pesticides, l'agriculture durable et l'amélioration de la santé des sols^{Note de bas de page 58}), la recherche documentaire n'a permis de dégager que peu de données probantes étayant que des fonds sont destinés précisément à l'élaboration de systèmes d'assurance ou de traçabilité.

Royaume-Uni : Au R.-U., les systèmes de salubrité des aliments HACCP appropriés doivent être mis en œuvre conformément à l'article 5 du règlement 852/2004 de l'Union européenne (UE)^{Note de bas de page 59}. Les programmes d'assurance qualité alimentaire (comme le Red Tractor Assured Food Standards, the Lion Eggs logo, Quality Meat Scotland, Farm Assured Welsh Livestock et autres) sont principalement des programmes de certification à participation volontaire accrédités par le service d'accréditation du R.-U., bien que cette certification soit souvent une exigence pour les producteurs qui desservent les marchés du R.-U. ou de l'UE. Ces programmes utilisent des inspections indépendantes régulières pour s'assurer que les membres respectent les normes. Outre la salubrité des aliments, plusieurs petits programmes spécialisés visent à répondre à des demandes particulières des consommateurs, comme un plus grand souci du bien-être des animaux et le respect des normes environnementales ou organiques^{Note de bas de page 60}. Ainsi, dans la chaîne alimentaire du R.-U., la traçabilité respecte le cadre juridique de l'article 18 du règlement européen 178/2002^{Note de bas de page 61}.

La Food Standards Agency (FSA) du gouvernement du R.-U. et le Department for Environment, Food and Rural Affairs ne sont pas responsables de la mise en œuvre ou du financement de l'un ou l'autre de ces programmes d'assurance alimentaire, mais ils s'assurent que les allégations des programmes d'assurance sont exactes. La FSA effectue aussi des examens périodiques de ces programmes afin de formuler des recommandations relatives aux pratiques exemplaires^{Note de bas de page 62}.

La FSA offre une orientation et des ressources à l'appui de la capacité de l'industrie alimentaire d'élaborer des systèmes de salubrité des aliments fondés sur les principes HACCP robustes. Certaines des ressources disponibles en ligne comprennent un manuel pour les usines de traitement des viandes conformes aux principes HACCP et un CD-ROM, un court guide pour créer un plan HACCP, un registre de gestion de la salubrité des aliments pour consigner les activités relatives à la salubrité des aliments à longueur d'année, des manuels à l'intention des traiteurs et détaillants qui manipulent des aliments à risque élevé et des manuels pour aider les entreprises à élaborer des plans de gestion de la salubrité des aliments et à procéder à la tenue des dossiers^{Note de bas de page 63}.

Australie : L'agence gouvernementale Food Standards Australia New Zealand (FSANZ) élabore et administre le Code sur les normes alimentaires (Food Standards Code) qui exige que les entreprises du secteur de l'alimentation mettent en œuvre un programme de salubrité des aliments fondé sur les principes HACCP. Ce programme de salubrité des aliments est mis en œuvre et examiné par le secteur commercial de l'alimentation et assujetti à une vérification périodique effectuée par un contrôleur qualifié en matière de salubrité des aliments^{Note de bas de page 64}. Plus important, la FSANZ n'élabore aucune politique alimentaire cadre ni ne met en application le Code. En fait, chaque organisme du gouvernement territorial et d'État est responsable de mettre en application et d'interpréter le Code^{Note de bas de page 65}. Ainsi, en Australie, il incombe aux producteurs/fournisseurs de mettre en œuvre le système de salubrité requis par les grossistes/transformateurs, selon les exigences de chacun des États^{Note de bas de page 66Note de bas de page 67Note de bas de page 68}.

Bien que le gouvernement fédéral australien ne semble pas financer l'élaboration de systèmes d'assurance, il a établi un partenariat avec des gouvernements d'État et avec l'industrie pour créer l'initiative Safemeat. Financée par l'industrie, cette initiative a permis d'élaborer des normes à respect obligatoire et volontaire, qui ont été mises en œuvre à l'échelle de la chaîne alimentaire, de l'étable à la table^{Note de bas de page 69.}.

Annexe D : Élaboration du Portail national d'information sur la traçabilité

Le calendrier ci-dessous résume les principales étapes de l'élaboration du Portail national d'information sur la traçabilité de 2009 à 2016. L'information a été colligée à partir de plusieurs documents (énumérés dans le Tableau 9) et validée par les personnes interrogées.

Cadre stratégique	Date	Élément
Cultivons l'avenir 1	2009	AAC a autorisé le versement d'une enveloppe de 1,1 million de dollars à l'ACIA par un protocole d'entente (protocole d'entente sur l'élaboration des initiatives de programme de Cultivons l'avenir) pour la planification initiale du Portail national d'information sur la traçabilité (PNIT) (alors appelé la solution de partage de l'information sur la traçabilité[1]
Cultivons l'avenir 1	2011	– Deuxième protocole d'entente (titre officiel non trouvé) signé entre AAC et l'ACIA, traitant de l'élaboration et de la mise en œuvre du PNIT par l'ACIA – Le budget d'AAC pour le PNIT s'élevait à 12 745 069 $ imputé au crédit 1 de 2009-2010 à 2012-2013. (Ce montant incluait d'enveloppe de 1,1 million de dollars de 2009-2010[2]
Cultivons l'avenir 1	2013	– Le PNIT a officiellement été déployé et a permis de recueillir des données de trois fournisseurs : Identification des établissements des gouvernements provinciaux de l'Alberta et du Manitoba et identification des animaux du Système canadien de traçabilité du bétail (SCTB) maintenu par l'Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB) – La responsabilité relative à la gestion et à l'exploitation du Portail a été transférée de l'ACIA à AAC
Cultivons l'avenir 2	2013–2018	Selon la composante Opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage du volet D – Systèmes d'assurance, AAC est responsable de l'exploitation (agrégation des données et assurer l'accès aux utilisateurs autorisés) du PNIT. – l'ACIA est financée par AAC dans le cadre d'un protocole d'entente (sur les initiatives d'expertise technique dans le cadre du volet Systèmes d'assurance de Cultivons l'avenir 2) pour négocier des ententes de partage des données avec les gouvernements provinciaux, afin de s'assurer que les données provinciales de la DIP seront liées au PNIT. – À mesure que les ententes sur le partage des données sont conclues avec chacun des gouvernements provinciaux, les données provinciales sont liées au PNIT – Un Comité de gestion du PNIT a été mis sur pied et réunit des représentants de la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés (Systèmes d'assurance) d'AAC, Intégration des politiques relatives aux programmes (section de la traçabilité) de l'ACIA et le groupe de gestion de l'information et technologie de l'information (GI/TI) de l'ACIA. La responsabilité (continue) du Comité est d'élaborer un plan d'amélioration du PNIT afin de contrôler l'utilisation et de régler les problèmes ponctuels à mesure qu'ils surviennent.
Cultivons l'avenir 2	2015	– PE (Protocole d'entente entre le groupe de la GI/TI de l'ACIA et la Direction générale des systèmes d'information d'AAC pour l'entretien de la solution du PNIT) pour fournir un soutien en matière de technologie de l'information (TI), assurer l'entretien et les améliorations futures du PNIT.
Cultivons l'avenir 2	2016	– Les fournisseurs de données actuels du PNIT sont le SCTB de l'ACIB, ainsi que les dépôts de la DIP des gouvernements provinciaux suivants : AB, MB, PEI, SK, ON. – Récemment, le PNIT a été connecté au système de suivi des échantillons de laboratoire de l'ACIA, un dépôt pour les échantillons d'animaux identifiés (tissus, sang, etc.) et les résultats d'analyses en laboratoire. Cette information sur la santé des animaux devrait apporter une valeur ajoutée au PNIT afin de mieux gérer les éclosions.
[1] Agence canadienne d'inspection des aliments, « Vérification du protocole d'entente sur l'élaboration des initiatives de programme de Cultivons l'avenir », 28 juin 2012, sec. 2.1, http://www.inspection.gc.ca/fra/1340860998452/1340861066766#tc_i. [2] Agriculture et Agroalimentaire Canada, « Évaluation de l'Initiative canadienne intégrée de salubrité des aliments. » http://www.agr.gc.ca/fra/?id=1421671560787

Annexe E : Progrès par rapport aux extrants

Les cibles cernées dans les séries de tableaux ci-dessous reflètent la cible attendue en date du 31 mars 2018. Le nombre d'extrants indiqués reflète l'état actuel en date du 31 mars 2016.

Programme national d'élaboration de systèmes d'assurance	Cible	Nombre
Nombre de producteurs/d'entreprises/de systèmes de gestion, de normes et d'outils qui font avancer les systèmes d'assurance	22	19
Nombre de producteurs/d'entreprises/de systèmes de gestion, de normes et d'outils qui complètent les systèmes d'assurance	18	17
Total des extrants (2013-2014 à 2015-2016)	40	36*
Note : *Deux des 34 projets financés ont servi à la fois à faire avancer et à compléter les systèmes d'assurance Source : Données du programme

Catégories d'extrants	Cible	Nombre d'extrants
Plans de traçabilité élaborés	S.O.	7
Produits de communication	25	84
Mesures de suivi du Comité consultatif industrie-gouvernement achevées*	S.O.	39
Mesures de suivi achevées du Groupe de gestion du Comité consultatif industrie-gouvernement*	S.O.	99
Mesures de suivi du Groupe de travail sur la traçabilité achevées*	S.O.	94
Total des extrants	S.O.	323
Note : *Seuls les éléments déclarés comme « Achevé ou en cours » ont été calculés Source : Données du programme S.O. : Sans Objet

Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments : Activités et extrants	Cible	Nombre
Activité 1 : Examen technique et évaluation continue des programmes de salubrité des aliments à la ferme et en aval pour la reconnaissance et maintien des politiques, des protocoles et des documents FPT, au besoin	S.O.	34
1.1 Normes de service respectées	S.O.	S.O.
1.2 Nombre d'examens par étape de programme	S.O.	S.O.
1.2a et b Partie 1 et 2 de l'examen technique	8	6
1.2c Lettre de reconnaissance	4	2
1.2d Examen de 18 mois	S.O.	25
1.2e Contrôle postérieur à la reconnaissance	S.O.	1
Activité 2 : Offrir un soutien technique et scientifique, au besoin, en matière de salubrité des aliments à AAC aux intervenants d'AAC par exemple, en examinant et en évaluant les demandes de financement soumises à AAC et, au besoin, examiner et évaluer les demandes traitant de l'intégration ou de l'équivalence des systèmes, et prêter conseils en cette matière.	S.O.	30
2.1 Normes de service de sept jours ouvrables pour l'examen de toutes les demandes et l'exécution des évaluations	S.O.	S.O.
2.2 Demandes examinées (S et C – Élaboration de systèmes nationaux d'assurance)	S.O.	30
Total des extrants (2013-2014 à 2015-2016)	S.O.	64
Source : Données du programme S.O.: Sans Objet

Biosécurité : Activités et extrants	Nombre
Activité 1 : Élaborer et approuver des normes de biosécurité au niveau de la ferme pour 2 à 4 secteurs de produits prioritaires	93
1.1 Nombre de réunions de consultation avec les intervenants ou nombre de rapports d'évaluation de la préparation du secteur par un consultant externe	82
1.1a Rapports d'évaluation de la préparation du secteur	3
1.2 Réunions du conseil consultatif	2
1.3 Étapes charnières indiquées dans le plan de projet	4
1.4 Nombre de normes nationales de biosécurité à l'échelle de la ferme propres à un produit en particulier achevées à temps et dans les budgets	0
1.4a Nombre de normes publiées	2
Activités 2 : Élaborer et approuver au moins une à six normes de biosécurité dans le secteur des services	6
2.1 Mise en œuvre du plan de travail	0
2.2 Recommandations appliquées	0
2.3 Normes de biosécurité du secteur des services, 2.3a Réunions de consultation	6
Activité 3 : Tenue et mise à jour des normes de biosécurité nationales au niveau de la ferme existantes, au besoin, et examen et évaluation par un tiers, au besoin	5
3.1 Normes examinées et mises à jour	1
3.1a Réunions/webinaires	4
Total des extrants (2013-2014 à 2015-2016)	104
Remarque : Dans le cas de cet élément de l'expertise technique de l'ACIA, les cibles semblent être définies dans la description de l'activité, mais elles ne semblent pas refléter l'information déclarée ni les cibles indiquées dans le SMRGRP. Source : Données du programme

Traçage : Activités et extrants	Cible	Nombre
Activité 1 : Élaboration du cadre réglementaire (Partie 1)	1	1
1.1 Publication des modifications réglementaires visant le porc dans la Gazette du Canada	1	1
Activité 2 : Élaboration du cadre réglementaire (Partie 2)	S.O.	16
2.1 Documents de consultation sur le règlement publiés dans le site Web de l'ACIA	S.O.	6
2.2 Rédaction du règlement et des documents à l'appui pour les modifications visant le bovin, le bison, le mouton, la chèvre, les cervidés et éventuellement les équidés (6) achevée	S.O.	10 (non publié dans CG1)
Activité 3 : Gestion et partage de l'information	S.O.	14
3.1 Entente de partage de l'information sur la traçabilité conclue avec les provinces, lorsque possible	8	8
3.2 Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les évaluations des menaces et des risques sont amorcées, au besoin	S.O.	6
Activité 4 : Ententes administratives (partie 1)	S.O.	1
4.1 Achever les ententes administratives avec le Conseil canadien du porc	S.O.	1
Activité 5 : Ententes administratives (partie 2)	5	3
5.1 Poursuivre les progrès et achever les ententes administratives pour d'autres secteurs réglementés	S.O.	3
Activité 6 : Élaboration de politiques et analyse	S.O.	33
6.1 Les documents sont préparés, au besoin	S.O.	26
6.2 Recherche et analyse à l'appui de l'élaboration de politiques et de règlements	S.O.	7
Activités 7 : Mobilisation et sensibilisation des intervenants	S.O.	48
7.1 Poursuivre les efforts de mobilisation, de sensibilisation, de consultation des intervenants et les activités de gestion des relations avec les intervenants	S.O.	48
Activité 8 : Cadre d'évaluation de la traçabilité	S.O.	1
8.1 Élaborer une méthode pour évaluer l'efficacité du système de traçabilité	S.O.	1
Activité 9 : Amélioration du système et collaboration	S.O.	2
9.1 Appuyer l'amélioration du Portail national d'information sur la traçabilité	S.O.	2
Total des extrants (2013-2014 à 2015-2016)	S.O.	119
Source : Données du programme S.O.: Sans Objet

Annexe F : Définitions des termes « avancement » et « achèvement » dans le contexte du volet D du Stratégie de mesure du rendement et de gestion des risques des programmes

Définitions fonctionnelles de la notion « avancement d'un système »

Résultat immédiat

Ici, on entend par « avancement d'un système » une organisation qui franchit les étapes du processus de reconnaissance et reçoit les lettres d'achèvement rattachées à ces étapes. Ceci peut aussi inclure les activités qui touchent l'intégration d'un système. Producteurs de poulet a achevé l'étape de reconnaissance dans le cadre de Cultivons l'avenir. L'organisation n'est donc pas incluse dans l'analyse de référence.

Traçabilité

Ici, on entend par « avancement d'un système » une organisation qui travaille sur un système de traçabilité pour permettre l'identification des animaux, le suivi des déplacements et l'établissement de rapports.

Biosécurité

On entend par « avancement d'un système » l'ACIA ou des organismes de l'industrie qui amorcent l'élaboration ou la mise à jour/révision d'un système existant.

Remarque : Pendant Cultivons l'avenir, toutes les normes de biosécurité amorcées ont aussi été achevées au cours de la même période. Onze normes avaient été achevées en mars 2013. Ainsi, les « normes achevées » ne comptent pas dans le cadre des données de référence relatives aux résultats immédiats, mais seulement dans le cas de résultats intermédiaires.

Post-Farm Food Safety (PFFS)

Ici, on entend par « avancement d'un système » une organisation qui franchit les étapes du processus de reconnaissance et reçoit les lettres d'achèvement rattachées à ces étapes. Ceci peut aussi inclure les activités qui touchent l'intégration d'un système.

Attributs du marché et normes de qualité

On entend par « avancement d'un système » s'affairer à l'élaboration d'un système, d'un ensemble de normes ou d'un outil visant un attribut. Une même organisation peut élaborer plusieurs normes dans ce type de système d'assurance. Ainsi, chaque norme/outil sera dénombré individuellement (par secteur). Par exemple, le Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage (CNSAE) coordonne et dirige l'élaboration de tous les codes de pratique relatifs aux soins des animaux dans tous les secteurs. Chaque code sectoriel sera dénombré individuellement même si le CNSAE les a tous élaborés.

Définitions fonctionnelles de la notion « achèvement de norme/de système »

Résultat intermédiaire

Salubrité des aliments à la ferme (SAF)

Un « système achevé » est un système qui a reçu une lettre de reconnaissance de l'ACIA. L'ACIA reconnaît un système selon la façon dont il est géré pour assurer l'intégrité du Système de salubrité des aliments dans son ensemble. Tout ce qui est développé sous un système de gestion unique est considéré comme un système unique même s'il comporte plusieurs modules ou composantes. Avec le temps, une organisation peut ajouter des éléments au système, mais dans la mesure où ces ajouts fonctionnent sous le même système de gestion ou système « général », elle ne recevrait qu'une seule lettre de reconnaissance. En outre, si une organisation veut seulement faire reconnaître certains modules lors d'une année donnée et des modules additionnels quelques années plus tard, l'ACIA estimera qu'il s'agit du même système unique reconnu parce que les modules relèvent tous du même système général. Si des systèmes techniques sont intégrés (par exemple, CanadaGAP du CCH avec le système de salubrité des aliments de l'ACPM) et fonctionnent sous un système de gestion, ils seront aussi considérés comme un système reconnu.

Traçabilité

Un « système achevé » est un système qui permet l'identification des animaux, le suivi des déplacements et de produire des rapports, au besoin.

Biosécurité

Une « norme achevée » est une norme qui a été approuvée par l'ACIA. La nature du protocole d'entente entre AAC et l'ACIA fera en sorte que toutes les normes amorcées dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 seront aussi achevées d'ici le 31 mars 2018.

Salubrité des aliments hors ferme

Un « système achevé » est un système qui a reçu une lettre de reconnaissance de l'ACIA.

Attributs du marché et normes de qualité

Un « système achevé » est un système que l'industrie considère comme achevé (en indiquant dans les plans à quel moment le système pourra être mis en œuvre) ou lorsqu'un outil est fonctionnel et peut être utilisé/mis en œuvre.

Équivalence

L'équivalence pourrait être considérée comme une forme de reconnaissance, mais effectuée par une tierce partie ou une entité/un régime privé (par exemple, IMSA). Un « système achevé » est un système qui reçoit des documents indiquant qu'il y a équivalence.

Annexe G : Appuyer les données relatives au rendement pour les opérations du Système national de traçabilité des animaux d'élevage et les programmes de subventions et contributions

Espèces	Éléments déjà en place	Exigences attendues pour les prochains règlements du gouvernement fédéral sur la traçabilité
Porc	Identification des animaux et rapport sur les déplacements conformément au Règlement sur la santé des animaux de l'ACIA en date de 2014	Identification des établissements
Bovin	Identification des animaux et rapport sur les déplacements conformément au Règlement sur la santé des animaux de l'ACIA	Rapport sur les déplacements et identification des établissements
Bison	Identification des animaux et rapport sur les déplacements conformément au Règlement sur la santé des animaux de l'ACIA	Rapport sur les déplacements et identification des établissements
Chèvre	Rien n'est actuellement réglementé	Identification des animaux, identification des établissements, rapport sur les déplacements
Mouton	Identification des animaux et rapport sur les déplacements conformément au Règlement sur la santé des animaux de l'ACIA	Rapport sur les déplacements et identification des établissements
Cervidés	Identification des animaux et rapport sur les déplacements conformément au Règlement sur la santé des animaux de l'ACIA	Identification des établissements
Volaille	Identification des animaux, rapport sur les déplacements et identification des établissements (mais non réglementé par le gouvernement fédéral)	Non prévu
Équidés	Rien de réglementé pour l'instant	Non prévu
Source : Données du programme

Élaboration de systèmes nationaux d'assurance (S et C) : Parmi les initiatives financées dans le cadre de cette composante pour favoriser l'avancement ou l'achèvement, plusieurs types de systèmes sont admissibles, nommément, les systèmes touchant la salubrité des aliments, la traçabilité, la biosécurité, les attributs du marché et l'équivalence des systèmes. Ainsi, plusieurs projets financés dans le cadre du programme de S et C donnent lieu à l'élaboration de plusieurs types de systèmes (Tableau 12). En d'autres termes, un projet peut donner lieu à l'élaboration de plusieurs types de systèmes.

Type de système	Nombre avancés	Nombre achevés	Exemples de type d'initiatives financées
Salubrité des aliments (SA)	6	4*	Le groupe de travail dégagera un consensus entre le secteur public et le secteur privé concernant l'approche canadienne relative aux qualifications du personnel de certification de la SA Amélioration des systèmes d'assurance de la SA à la ferme existants pour les éleveurs de dindon avec l'ajout d'un module particulier pour les sélectionneurs
Biosécurité	0	3	Les trois projets ont pour but d'intégrer les normes de biosécurité aux programmes d'assurance existants
Traçabilité	6	2	Établissement d'un cadre afin de préparer l'industrie caprine canadienne aux exigences nationales obligatoires en matière d'identification et de traçabilité Adaptation des données sur la traçabilité afin de les utiliser dans le zonage et la gestion des maladies
Surveillance	2	2	Projets de recherche afin de surveiller la santé des animaux et/ou mettre au point des procédures de tests pour certaines maladies
Bien-être des animaux	8	7	Mise sur pied d'un programme national d'évaluation des soins aux animaux des parcs d'engraissement
Attributs du marché	0	9	Mise au point d'outils pour mesurer le rendement durable de l'agriculture canadienne
Note : *Un projet porte la mention S.O. mais semble être lié à la salubrité des aliments. Source : données du programme

Annexe H : Modifications au protocole d'entente (PE) sur l'expertise technique d'AAC et de l'ACIA

Modification	Date de signature	Contenu
Modification 1 à l'annexe D : Budget – Initiative en matière d'infrastructure de réglementation du Bureau de gestion de la traçabilité	Juin 2014	Modification pour permettre le transfert de fonds du budget d'exploitation non salarial au budget salarial (10 000 $) et au RASE (2 000 $) au cours de la deuxième année du PE afin d'appuyer l'achèvement de la modification de la réglementation relativement à la traçabilité des porcs.
Modification 2 à l'annexe B : Rapports sur le rendement – Élaboration de normes de biosécurité nationales et plan de travail de l'annexe C – Élaboration de normes de biosécurité nationales	Juin 2014	Modification, dans le cadre de l'achèvement de normes de biosécurité pour le secteur des services, pour permettre de passer de trois à six normes pour toute la durée du PE à une à six normes, de manière à ce que la priorité soit accordée aux normes de biosécurité s'appliquant à des produits en particulier.
Modification 3 au protocole d'entente	Juillet 2014	Modification pour tenir compte du changement en matière de déclaration apporté à l'ACIA pour passer du ministre d'AAC au ministre de Santé Canada; pour mettre à jour une disposition financière (disposition 5.3.3.2); pour changer le nom de deux directions dans la section gouvernance (dispositions 6.2.1 et 6.2.2) et pour ajouter une disposition (disposition 11.1) afin de faciliter les futurs changements de noms de directions et d'autres changements mineurs ou de nature administrative au niveau des DG et des DE.
Modification 4 à l'annexe D du protocole d'entente	Février 2015	Modification pour permettre à l'initiative d'élaboration de normes de biosécurité nationales de transférer des fonds entre les catégories de coûts qui diffèrent du budget prévu, mais qui restent dans les limites du budget annuel total alloué.
Modification 5 au protocole d'entente	Mars 2015	Modification pour autoriser les virements de fonds à l'ACIA au moyen du Budget supplémentaire des dépenses le plus tôt possible, en cas de circonstances atténuantes pouvant avoir une incidence sur la disponibilité du budget supplémentaire des dépenses B.
Modification 6 à l'annexe B et à l'annexe C :	Mars 2015	Modification pour ajouter des activités conformément au plan de travail de l'infrastructure de réglementation du Bureau de gestion de la traçabilité ainsi que des mesures du rendement reliées à ces nouvelles activités. Les nouvelles activités incluaient de « mettre au point une méthode pour évaluer l'efficacité du système de traçabilité » et de « soutenir l'amélioration du portail national d'information sur la traçabilité ».
Modification 7 à l'annexe B, à l'annexe C et à l'annexe D du protocole d'entente :	Août 2015	Modification pour mettre à jour le document Rapports sur le rendement (annexe B du PE); mettre à jour le plan de travail (annexe C du PE); mettre à jour le budget (annexe D du PE), y compris des ajustements à la colonne de la catégorie du coût total en raison d'une erreur dans la Modification 1 et de l'ajout du passage suivant. « Exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 : Lorsque les fonds alloués à cette initiative de traçabilité sont destinés à une catégorie de coûts précise et ne peuvent être utilisés ou dépensés efficacement par l'ACIA, les participants reconnaissent que l'ACIA peut, au cours d'un exercice donné, transférer ces fonds à une autre catégorie de coûts de cette initiative de traçabilité. »
Source : modifications au PE telles que fournies pour cette évaluation

Annexe I : Définitions et notions clés

Acceptabilité sociale

Le niveau courant d'acceptation, d'approbation et de confiance des consommateurs concernant la façon dont les aliments sont produits. It encompasses issues such as environmental impact, biotechnology and animal welfare.

Cultivons l'avenir 2

Cultivons l'avenir 2 (CA2) est un cadre stratégique quinquennal (2013-2018) pour le secteur agricole et agroalimentaire du Canada. CA 2 représente un investissement de trois milliards de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) et constitue le fondement des programmes et des services gouvernementaux en agriculture.

Efficacité

Répercussions d'un programme, d'une politique ou d'une autre entité, ou mesure dans laquelle les objectifs fixés sont atteints.

Efficience

Mesure dans laquelle les ressources sont utilisées en vue d'accroître la production d'extrants/de résultats avec le même niveau d'intrants, ou mesure dans laquelle l'utilisation d'intrants est réduite pour produire le même niveau d'extrants/de résultats

Normes de biosécurité pour le secteur des services (NBSS)

Un ensemble de lignes directrices visant à limiter le risque d'introduction et de propagation de maladies.

Normes de biosécurité qui s'appliquent précisément à trois catégories de groupes appuyant le secteur agroalimentaire :

1. Fournisseurs de services qui se spécialisent dans les services agricoles et qui sont susceptibles d'entrer en contact avec des cultures et des animaux;
2. Fournisseurs de services qui se spécialisent dans la prestation de services agricoles qui sont à la ferme, mais sans contact direct avec des cultures et des animaux;
3. Fournisseurs de services dont la clientèle comprend un certain pourcentage d'agriculteurs et d'éleveurs.

Pertinence

Mesure dans laquelle un programme, une politique ou une autre entité répond à un besoin manifeste.

Portail national d'information sur la traçabilité

Plateforme technologique permettant de fournir aux utilisateurs autorisés un point d'accès unique à l'information sur la traçabilité (identification des animaux, identification des installations et information sur le déplacement) recueillie dans des bases de données fédérales, provinciales, territoriales et de l'industrie réparties.

Programme d'élaboration de systèmes d'assurance nationaux

Renvoie à la composante de financement sur les subventions et les contributions allouées aux termes du volet D d'Agri-marketing : Systèmes d'assurance, dans le cadre de Cultivons l'avenir 2.

Système de traçabilité

Système permettant de retracer l'origine d'une plante, d'un animal ou d'un produit afin d'appuyer les allégations relatives aux attributs d'un produit ou aux fins de la gestion des urgences dans le secteur du bétail ou des végétaux. Au Canada, les systèmes de traçabilité se fondent sur trois éléments de base : l'identification des animaux, le déplacement des animaux et l'identification des installations. La capacité de retracer rapidement un animal au cours de son cycle de vie est essentielle pour isoler les cas d'urgence zoosanitaire et peut contribuer à limiter les répercussions économiques, commerciales, environnementales et sociales de telles urgences.

Systèmes d'assurance

Systèmes qui permettent au secteur agricole et agroalimentaire de répondre à la demande des consommateurs, tant au Canada qu'à l'étranger. Processus et procédures qui fournissent aux consommateurs et aux acheteurs l'assurance selon laquelle les risques associés à la chaîne d'approvisionnement alimentaire sont adéquatement traités et que les aliments sont sans danger, que les aliments proviennent d'une base de ressources saine, et qu'ils comportent les attributs qu'ils recherchent et pour lesquels ils paient. Il ne s'agit pas de systèmes de technologie de l'information (TI).

Systèmes d'assurance avancés et achevés

Des définitions détaillées se trouvent à l'annexe F.

Systèmes de biosécurité

La biosécurité peut être définie de façon suivante : « Un ensemble de pratiques utilisées afin de réduire au minimum la transmission de pathogènes et de parasites dans les populations d'animaux et de végétaux, y compris leur introduction (bioexclusion), leur propagation dans les populations (biogestion) et leur rejet (bioconfinement).

Les mesures préventives à la ferme portent sur l'accès des humains, des animaux et des véhicules, la santé animale et les opérations. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) élabore des normes, des protocoles et des stratégies nationales de biosécurité en collaboration avec les organisations d'éleveurs, les gouvernements provinciaux et territoriaux et le milieu universitaire. La liste complète des normes nationales de biosécurité est accessible sur le site Web de l'ACIA. Normes nationales de biosécurité et principes de biosécurité

Traçabilité

La traçabilité désigne la capacité de suivre le mouvement d'un produit ou d'un aliment le long d'étapes précises de la production, de la transformation et de la distribution. Elle peut être limitée à des points critiques le long de la chaîne d'approvisionnement, comme le bétail de la naissance à l'abattage, ou peut couvrir toute la chaîne de la ferme à la table, comme la viande et les fruits et légumes frais. Des exigences en matière de traçabilité des aliments sont proposées en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les exigences règlementaires canadiennes s'appliquant à la traçabilité sont accessibles sur le site Web de l'ACIA : Description des exigences réglementaires

Annexe J : Portée et méthodologie de l'évaluation

Cette évaluation avait pour but d'analyser la pertinence et le rendement des trois composantes du programme Systèmes d'assurance, en tenant compte de toutes les activités du programme du 1^er avril 2013 au 31 mars 2016. L'évaluation portait sur les questions fondamentales que sont la pertinence, l'efficacité et l'efficience. Le tableau 2 présente les thèmes ayant été examinés.

Aspects évalués	Questions
Pertinence	R1. Dans quelle mesure les objectifs du volet D d'Agri-marketing sont-ils conformes aux priorités d'AAC et du gouvernement du Canada?
Pertinence	R2. Dans quelle mesure les principales activités du volet D d'Agri-marketing renforcent-elles la capacité des intervenants de l'industrie d'atteindre leurs objectifs (de répondre à leurs besoins) en ce qui concerne
Pertinence	R3. Dans quelle mesure la mise en œuvre du volet D d'Agri-marketing constitue-t-elle un rôle approprié pour le gouvernement fédéral?
Rendement – Efficacité	P1. Dans quelle mesure la mise en œuvre des normes et des systèmes d'assurance a-t-elle été avancée/achevée et dans quelle mesure des progrès à l'égard de la mise en œuvre ont-ils été constatés?
Rendement – Efficacité	P2. Quels sont les facteurs qui facilitent et entravent la mise en œuvre de normes et de systèmes d'assurance par les producteurs et l'industrie?
Rendement – Efficacité	P3. Dans quelle mesure les activités du volet D d'Agri-marketing ont-elles contribué à la capacité de l'industrie d'accéder aux marchés/ d'élargir ses marchés?
Rendement – Efficience	P4. Dans quelle mesure la communication et la collaboration entre l'ACIA et AAC ont-elles permis l'exécution efficace du volet D d'Agri-marketing?
Rendement – Efficience	P5. Les mécanismes d'échange de connaissances permettent-ils de s'assurer que les intervenants ont accès à des renseignements qui facilitent l'élaboration de systèmes d'assurance et de traçabilité?
Rendement – Efficience	P6. Dans quelle mesure le processus d'examen du projet de S et C est-il bien compris et transparent?
Rendement – Efficience	P7. Dans quelle mesure les données sur le rendement associées au volet D d'Agri-marketing sont-elles systématiquement recueillies et utilisées aux fins de la prise de décisions?
Rendement – Efficience	P8. Dans quelle mesure les activités du volet D d'Agri-marketing ont-elles été exécutées de manière efficiente?
Rendement – Efficience	P9. Quelle est la valeur qualitative apportée aux intervenants par le volet D d'Agri-marketing?

De plus, le programme Systèmes d'assurance a fait l'objet d'une vérification interne en 2016, et les résultats de cette vérification ont été pris en compte dans la présente évaluation.

Méthode d'évaluation

Des rapports techniques ont été rédigés pour chaque source de données. Ces rapports, de même que la triangulation des données, ont servi de fondement à la présente évaluation.

Examen de la littérature :

Un examen de la littérature axé sur l'identification de la documentation ayant fait l'objet d'un examen par les pairs ou de la littérature grise pertinente^{Note de bas de page 70}, de même que sur les sources de données secondaires publiques externes à la documentation du programme. Des renseignements ont été recueillis pour mettre en contexte l'environnement opérationnel du programme Systèmes d'assurance et identifier les points de comparaison avec des programmes ou systèmes similaires dans d'autres administrations. L'examen de la littérature a servi principalement à répondre aux questions de l'évaluation portant sur la pertinence.

Examen des documents (y compris les données administratives et sur le rendement) :

Un examen des documents, des bases de données et des activités du programme a été mené dans le cadre de l'examen des documents et des données pour appuyer une évaluation de la pertinence et du rendement du programme. Ces renseignements, qui ont permis de dresser un profil du programme, étaient importants pour comprendre le rendement historique des activités jusqu'au 31 mars 2016. Les renseignements examinés comprenaient une analyse des données sur le rendement, des normes de service et des données financières.

Examen financier /Analyse coût­avantages :

L'évaluation a cherché à obtenir le point de vue d'intervenants externes sur la valeur du programme Systèmes d'assurance. Bien que l'examen évaluait les données quantitatives, ce sont les données qualitatives obtenues qui ont fourni les renseignements les plus significatifs sur la valeur du programme.

Entrevues auprès d'informateurs clés :

Les entrevues auprès d'informateurs clés ont constitué une importante source de renseignements permettant de comprendre certains des défis et des réussites opérationnels dans la mise en œuvre des activités du programme à ce jour, ainsi que les progrès réalisés à l'égard de la production des extrants et à l'atteinte des résultats préliminaires.

Une série de 33 entrevues englobant 40 personnes a été réalisée dans le cadre de cette évaluation. Aux fins du comptage, ces entrevues étaient séparées et distinctes de celles qui ont été menées dans le cadre de la méthodologie des études de cas, bien que certaines personnes aient été interviewées à ces deux fins. Une ventilation par catégorie est indiquée dans le tableau 15.

Groupe d'intervenants	Nombre d'entrevues réalisées
Gestion et administration du programme (ACIA et AAC)	10
Membres du Groupe de travail sur la traçabilité et du Comité consultatif industrie-gouvernement	4
Délégués commerciaux	2
Observateurs techniques du projet de S et C et membres du Comité d'examen des DG	5
Bénéficiaires du financement sous forme de subventions et de contributions (S et C)	12
Total	33

Études de cas :

Quatre études de cas ont été menées, non seulement pour vérifier les progrès réalisés à l'égard des extrants et des résultats, mais aussi pour mettre en relief les leçons retenues relativement aux défis et aux réussites associés aux activités reliées à chaque cas. Trois des quatre études de cas ont examiné jusqu'à deux types de systèmes d'assurance.

Les projets de chaque étude de cas ont été sélectionnés à partir de la liste complète de projets de S et C financés jusqu'en mars 2016. Table 16 montre les projets de S et C sélectionnés par rapport aux types de systèmes d'assurance étudiés par chaque étude de cas.

	Surveillance en matière de santé des animaux et de protection des végétaux	Biosécurité	Salubrité des aliments	Intégration des systèmes d'assurance	Autres attributs du marché	Traçabilité
Pulse Canada : Aligning Canadian Sustainable Agriculture Metrics to the Sustainability Needs of the Global Food Industry	S. O.	S. O.	S. O.	S. O.	étudié	S. O.
Beekeepers Commission of Alberta (BCA) : Honey Bee Health Surveillance Project in Canada	étudié	étudié	S. O.	S. O.	S. O.	S. O.
Conseil de la communauté juive de Montréal : Canada cachère 22000™	S. O.	S. O.	étudié	étudié	S. O.	S. O.
Traçabilité	S. O.	S. O.	S. O.	S. O.	S. O.	étudié
Source : document interne d'AAC S.O. : Sans Objet

Trois des études de cas avaient pour but de trouver de bons exemples des résultats obtenus en date de mars 2016 :

• Pulse Canada – Aligning Canadian Sustainable Agriculture Metrics to the Sustainability Needs of the Global Food Industry : s'est penché sur les autres attributs du marché.
• Beekeepers Commission of Alberta (BCA) : s'est penché sur la santé des animaux, la protection des végétaux et la biosécurité.
• Conseil de la communauté juive de Montréal – Canada cachère 22000™ : s'est penché sur la salubrité des aliments et l'intégration des systèmes.

La portée de ces trois cas était limitée aux activités financées par Cultivons l'avenir 2. Elles comprenaient un examen des rapports d'étape de projet et de toute documentation publique pertinente. Deux entrevues ont été menées pour chaque cas; l'une avec le bénéficiaire du financement et l'autre avec l'agent de projet d'AAC responsable. Les études de cas ont fourni un aperçu des progrès réalisés à l'égard des extrants et des résultats ainsi qu'un aperçu des principaux défis et des leçons retenues.

Le tableau 5 montre le financement sous forme de S et C prévu s'appliquant aux projets sélectionnés pour les trois études de cas. De manière générale, les administrateurs du programme interviewés ont indiqué que les dépenses du projet ont correspondu aux dépenses prévues jusqu'en mars 2016, et que les écarts étaient considérés comme étant négligeables.

Bénéficiaire du projet et numéro	2013-14 (Réel)	2014-15 (Réel)	2015-16 (Réel)	2016-17 (Estimé)	2017-18 (Estimé)	Total Réel et estimé
Pulse Canada, GF2-AS-022	63 296 $	396 858 $	348 185 $	332 863 $	236 408 $	1 377 610 $
Beekeepers Commission of Alberta (BCA), GF2-AS-027	0 $	109 940 $	209 480 $	296 850 $	383 730 $	1 000 000 $
Conseil de la communauté juive de Montréal, GF2-AS-003	341 800 $	257 500 $	60 000 $	0 $	0 $	659 300 $
Conseil de la communauté juive de Montréal, GF2-AS-042	0 $	0 $	303 000 $	410 000 $	0 $	713 000 $
Note : Les dépenses engagées à ce jour n'étaient pas accessibles. Les entrevues ont toutefois indiqué que les dépenses ont été généralement conformes aux budgets approuvés chaque année. Source : document interne d'AAC

La quatrième étude de cas s'est penchée sur la traçabilité et avait une portée plus large. Elle a examiné les principales activités, de Cultivons l'avenir à Cultivons l'avenir 2, qui ont contribué au développement de systèmes de traçabilité au Canada. La quatrième étude de cas incluait un examen de l'élaboration :

1. de règlements sur la traçabilité,
2. du portail national d'information sur la traçabilité et
3. d'une base de données nationale sur l'industrie. Elle visait principalement à déterminer les leçons retenues.

Cette étude de cas comprenait cinq entrevues menées avec des représentants d'AAC, de l'ACIA et d'une province. Elle comprenait également un examen détaillé des dossiers de projet pertinents. La période étudiée dans le cadre de cette étude de cas (de Cultivons l'avenir à Cultivons l'avenir 2, ou d'avril 2008 à mai 2016) est plus longue que pour les autres études de cas, car il a été jugé important de souligner l'évolution de la traçabilité du bétail au Canada.

Limites de l'évaluation

L'évaluation a fait ressortir certains défis et limites relatifs à la collecte de données :

1. Entrevues et études de cas. Une série de 33 entrevues ont été menées, englobant 40 personnes. La couverture était adéquate parmi les différentes catégories de personnes interviewées, à l'exception de la traçabilité du bétail. Selon les conseils des représentants du programme à AAC, les intervenants possédant une expertise de la traçabilité ne travaillant pas au gouvernement n'ont pas été interviewés en raison de la nature évolutive du dossier de la traçabilité du bétail. En conséquence, les renseignements recueillis relativement à la traçabilité provenaient uniquement de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux. Cela a entraîné une incapacité de tirer des conclusions sur certains aspects de la pertinence et du rendement en ce qui a trait aux activités de traçabilité, bien que des conclusions aient pu être tirées pour d'autres volets du programme dans ces secteurs.
2. Examen de la littérature. Les principales limites de l'examen de la littérature étaient des contraintes en matière de ressources et de portée liées à une exploration plus complète des systèmes d'assurance dans des administrations comparables. L'évaluation reposait largement sur des renseignements accessibles au public tirés d'Internet. Toutefois, les renseignements accessibles au public ne comprenaient pas toujours de précisions sur les approches d'autres pays en matière de systèmes d'assurance. Dans ces cas-là, tous les efforts possibles ont été déployés pour trouver des tendances ou des renseignements pouvant être pertinents dans le cadre de cette évaluation.
3. Examen financier et analyse coût-avantages. L'examen a tenté d'établir une relation entre les intrants et les extrants en matière de ressources au moyen de données financières. Toutefois, cette approche était limitée par un manque de données de sortie quantifiables. En conséquence, la valeur du programme a été déterminée par des renseignements qualitatifs découlant d'entrevues auprès d'intervenants.