Évaluation du Programme des pesticides à usage limité

29 mars 2018

Abréviations

AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada

ETP

Équivalent temps plein

IR-4

Projet de recherche interrégional numéro 4

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

F&E

Fonctionnement et entretion

Sommaire

Objet

L’évaluation du Programme des pesticides à usage limité (le Programme) a été entreprise par le Bureau de la vérification et de l’évaluation (BVE) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) dans le cadre du Plan quinquennal intégré de vérification et d’évaluation (de 2017-2018 à 2021-2022). Cette évaluation porte sur la pertinence, l’efficacité et l’efficience du Programme. Les résultats de cette évaluation sont destinés à éclairer les décisions futures en matière de programmes, de politiques et de financement.

Méthodologie et portée

L’évaluation a porté sur les activités et les résultats obtenus par le Programme de 2012-2013 à 2016-2017. Pour évaluer la pertinence, l’efficacité et l’efficience du Programme, l’évaluation s’appuie sur plusieurs sources de données, y compris l’examen de documents, les études de cas, l’analyse de données secondaires, les sondages et les entrevues.

Contexte

Le Programme, une initiative conjointe d’AAC et de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, a été lancé en juin 2003. Le Programme vise à accroître la compétitivité des producteurs en favorisant l’accès à de nouveaux outils efficaces de protection des cultures. Une « culture sur surfaces réduites » comprend les cultures autres que le blé, le canola, l’orge, le soja et le maïs. Un « usage limité » d’un pesticide désigne les traitements de protection des cultures, tels que les herbicides, les insecticides, les fongicides et les nématicides, utilisés en général pour les cultures de grande valeur produites sur de petites superficies, ou aux endroits où il n’est nécessaire de lutter contre les ennemis des cultures que sur une petite partie de la superficie cultivée. Les objectifs du Programme sont d’offrir des avantages aux producteurs canadiens, à l’environnement et aux consommateurs, en rendant les pesticides à usage limité plus facilement accessibles, et en donnant aux producteurs canadiens accès à de nouvelles technologies de lutte antiparasitaire afin d’améliorer leur compétitivité au pays et sur la scène internationale.

Résultats

Les pesticides à usage limité sont importants pour la viabilité écologique et la compétitivité du secteur de l’agriculture. Le Programme répond à un besoin continu d’accès des producteurs aux pesticides qui n’est pas satisfait par les provinces ou l’industrie. Sans aide relative à l’homologation des pesticides à usage limité, le secteur canadien serait désavantagé sur le plan concurrentiel, plus particulièrement par rapport aux États-Unis, où un programme gouvernemental similaire existe depuis les années 1960. Le Programme est conforme aux priorités fédérales et au résultat stratégique d’AAC pour un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif qui gère les risques de façon proactive. Voici des résultats propres à cette évaluation :

• La production de cultures sur surfaces réduites est un secteur important et en pleine croissance. Le Programme répond à un besoin continu d’accès des producteurs à des usages limités de produits antiparasitaires afin de soutenir la compétitivité et la durabilité environnementale de ce secteur. Ce besoin n’est comblé par aucune autre partie prenante.
• Le Programme correspond aux priorités du gouvernement fédéral ainsi qu’aux résultats stratégiques ministériels. Il est conforme aux responsabilités fédérales en matière de réglementation des pesticides et à une perspective nationale qui appuie la participation du Canada au commerce international et aux activités d’harmonisation réglementaire.
• Les nouveaux pesticides à usage limité permettent aux producteurs de s’adapter à l’évolution de l’environnement technologique, réglementaire et commercial. La participation du Programme à des tribunes et à des ententes internationales appuie l’harmonisation des règlements avec ceux d’autres pays. Cette activité n’est pas clairement définie dans le modèle logique du Programme.
• Les analyses économiques indiquent que l’impact économique différentiel du Programme est substantiel. Depuis sa création, on estime que le Programme a contribué à la prévention de pertes de récoltes de l’ordre de 653 à 998 millions de dollars. On estime qu’il s’agit d’un rendement net de 42 $ pour chaque dollar investi par le gouvernement.
• De bonne réputation, le Programme est d’une conception solide et d’une gouvernance claire et adéquate; aucun changement important n’est requis pour les composantes clés du Programme.

Recommandations

• Recommandation 1 : Le sous-ministre adjoint à la Direction générale des sciences et de la technologie devrait mettre à jour le modèle logique du Programme afin d’assurer ce qui suit :
  • Que les efforts internationaux sont liés aux résultats escomptés;
  • Que les cibles de rendement reflètent les niveaux d’activité actuels et les aspirations futures du Programme.
• Recommandation 2 : Le sous-ministre adjoint à la Direction générale des sciences et de la technologie devrait prendre des mesures pour améliorer la souplesse dans l’établissement des priorités par catégorie.
• Recommandation 3 : Le sous-ministre adjoint à la Direction générale des sciences et de la technologie devrait effectuer une évaluation des services de laboratoire internes par rapport aux services de laboratoire sous contrat, en tenant compte des coûts directs et indirects, afin de déterminer l’utilisation la plus efficiente et efficace des ressources pour l’exécution du Programme.

1.0 Introduction

L’évaluation a permis de se pencher sur la pertinence et sur le rendement du Programme des pesticides à usage limité d’AAC. Le Programme vise à accroître la compétitivité des producteurs en favorisant l’accès à de nouveaux outils efficaces de protection des cultures. Les résultats de cette évaluation sont destinés à éclairer les décisions futures en matière de programmes, de politiques et de financement.

2.0 Méthodologie et portée

L’évaluation a été effectuée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor du Canada, et au Plan de vérification et d’évaluation intégré 2016-2017 à 2020-2021 d’AAC.

Cette évaluation fait état de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience du Programme, en mettant l’accent sur les résultats obtenus par le Programme entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2017. Bien qu’AAC et Santé Canada participent au Programme, l’évaluation a été dirigée par AAC et axée sur les composantes du Programme exécuté par le Centre de la lutte antiparasitaire d’AAC. Certaines données ont été recueillies relativement aux décisions réglementaires de Santé Canada et les commentaires des fonctionnaires de Santé Canada sont inclus, s’il y a lieu^{Note de bas de page 1}.

L’évaluation s’appuie sur plusieurs sources de données, y compris l’examen de documents, les études de cas, l’analyse des données secondaires, les sondages et les entrevues, pour évaluer la pertinence, l’efficacité et l’efficience du Programme.

La méthodologie détaillée de l’évaluation figure à l’annexe A.

3.0 Contexte du Programme des pesticides à usage limité

3.1 Objectifs

Le Programme, une initiative conjointe du Centre de la lutte antiparasitaire d’AAC et de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada (ci-après appelée l’Agence de réglementation), a été lancé en juin 2003. Le Programme vise à accroître la compétitivité des producteurs en favorisant l’accès à de nouveaux outils et à de nouvelles technologies efficaces de protection des cultures sur surfaces réduites. Une « culture sur surfaces réduites » comprend les cultures autres que le blé, le canola, l’orge, le soja et le maïs. Un « usage limité » d’un pesticide désigne les traitements de protection des cultures, tels que les herbicides, les insecticides, les fongicides et les nématicides, utilisés en général pour les cultures de grande valeur produites sur de petites superficies, à savoir les cultures sur surfaces réduites, ou aux endroits où il n’est nécessaire de lutter contre les ennemis des cultures que sur une petite partie de la superficie cultivée.

Plus précisément, les objectifs du Programme sont d’offrir des avantages aux producteurs canadiens, à l’environnement et aux consommateurs, en rendant les pesticides à usage limité plus facilement accessibles, en mettant l’accent sur des produits à risque réduit, et en améliorant la compétitivité des producteurs canadiens au pays et sur la scène internationale en leur donnant accès à de nouvelles technologies de lutte antiparasitaire.

Les résultats attendus du Programme sont les suivants :

• De nouveaux usages limités de pesticides sont accessibles aux producteurs.
• Les intervenants mettent en œuvre des stratégies et utilisent des outils pour gérer les changements associés à la modernisation de la réglementation et à la protection des cultures.
• Le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels est en mesure de s’adapter à un environnement réglementaire changeant.

Pour plus de détails, voir le modèle logique à l’annexe B.

3.2 Activités

Le Programme comprend plusieurs activités importantes réalisées par le Centre de la lutte antiparasitaire d’AAC et l’Agence de réglementation de Santé Canada. Les intervenants comprennent des représentants des producteurs, des titulaires d’homologations de pesticides à usage limité, des coordonnateurs provinciaux des usages limités, des fonctionnaires de l’Agence de réglementation et d’autres spécialistes. Ils fournissent des commentaires à AAC à mesure que le Ministère détermine les besoins du secteur pour les usages limités de pesticides et procède à un processus annuel d’établissement des priorités. AAC prépare ensuite une première demande d’homologation à l’intention de l’Agence de réglementation, qui répond à AAC en lui indiquant les exigences en matière de données aux fins de la demande finale. AAC obtient les données exigées au moyen d’essais menés sur le terrain et d’analyses en laboratoire et utilise les résultats pour compléter la demande finale à soumettre à l’Agence de réglementation. L’Agence de réglementation examine la demande, rend une décision réglementaire, ou de multiples décisions et, si la demande est approuvée, le résultat éventuel est l’homologation d’un nouvel usage limité (ou de multiples usages) d’un pesticide. La figure 1 illustre le processus entre AAC et l’Agence de réglementation de Santé Canada.

Description de l’image ci-dessus

La figure 1 illustre le processus entre AAC et l’Agence de réglementation de Santé Canada.

• Contribution de :
  • Producteurs
  • Agence de réglementation
  • Représentants de producteurs
  • Titulaires
  • Coordonateurs provinciaux des pesticides à usage limité
  • Spécialistes
• AAC
  • Détermination des besoins
  • Établissements des priorités (atelier d’établissement des priorités sur les pesticides à usage limité
  • Première présentation de la demande
  • Collecte des données (Détermination des besoins des données par l’Agence de réglementation)
  • Production des données
    • Essais menés sur le terrain
    • Analyses de laboratoire
  • Trousses de demande à l’Agence de réglementation
• Agence de réglementation
  • Détermination des besoins des données
  • Examen des trousses soumises par AAC
  • Décision(s) réglementaire(s)
  • Homologation (disponibilité du produit)

Source: Centre de la lutte antiparasitaire : Présentation du processus d’homologation

Détermination des besoins relatifs aux pesticides à usage limité et établissement des priorités en la matière (AAC)

Le Centre de la lutte antiparasitaire facilite un processus axé sur les producteurs afin de déterminer et sélectionner les priorités pour les projets de pesticides à usage limité. Le gouvernement de chaque province a désigné des coordonnateurs provinciaux des pesticides à usage limité qui sont responsables des consultations avec les producteurs/organisations de producteurs dans leur province et qui représentent les cultures sans organisation au cours du processus d’établissement des priorités. Il y a également un coordonnateur pour les usages forestiers. Les coordonnateurs provinciaux des pesticides à usage limité, de concert avec les producteurs locaux et les groupes de producteurs, cernent et classent par ordre de priorité les principaux problèmes d’organismes nuisibles dans leur région. Le Centre de la lutte antiparasitaire combine ensuite les listes de priorités provinciales pour constituer une liste nationale, qui est utilisée durant un atelier national annuel d’établissement des priorités en matière de pesticides à usage limité d’AAC pour sélectionner les priorités nationales en fonction de catégories précises. Environ 45 nouveaux projets sont sélectionnés chaque année, dont dix projets pour chaque discipline (pathologie, entomologie et malherbologie), plus cinq projets sur des produits à usages régionaux, deux projets pour l’industrie de l’agriculture biologique et six essais de sélection de produits (c.-à-d., projets relatifs aux cas où il n’existe aucun pesticide connu pour lutter contre un organisme nuisible donné).

Le Centre de la lutte antiparasitaire compare les priorités nationales sélectionnées au cours de l’atelier avec celles du programme parallèle sur les usages limités aux États-Unis, le Projet de recherche interrégional numéro 4 (IR-4), qui mène chaque année son propre processus d’établissement des priorités. Dans les cas où les mêmes priorités sont cernées par le Centre de la lutte antiparasitaire et l’IR-4, les deux organismes recherchent les possibilités de collaboration et de partage des tâches. De 15 à 20 autres projets conjoints Canada-États-Unis sont sélectionnés chaque année.

Collecte et analyse de données et préparation des demandes d’homologation à présenter à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (AAC)

Afin que Santé Canada puisse homologuer l’usage d’un nouveau pesticide, on doit avoir suffisamment de renseignements pour évaluer son innocuité et sa valeur. Au moyen du Programme, AAC produit des études scientifiques afin que Santé Canada puisse appuyer l’homologation de l’utilisation de nouveaux pesticides à usage limité. Les exigences en matière de données pour obtenir l’homologation, si nécessaire, sont déterminées en consultation avec l’Agence de réglementation. AAC obtient ensuite les données exigées au moyen d’essais menés sur le terrain et d’analyses en laboratoire. Le Centre de la lutte antiparasitaire obtient l’appui du fabricant du produit final et prépare la trousse de demande d’homologation pour l’Agence de réglementation afin d’appuyer l’homologation de nouveaux usages limités de pesticides. La norme de service du Centre de la lutte antiparasitaire pour l’achèvement des projets est de cinq ans, de la sélection des priorités à la demande à l’Agence de réglementation.

Examen des demandes (Santé Canada)

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada est responsable de l’application de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui réglemente les pesticides au Canada. La décision d’homologuer un produit pour des usages limités est fondée sur le mérite et la valeur du produit, et sur le fait que les risques pour la santé humaine et l’environnement peuvent être gérés de façon appropriée. Si la demande est approuvée, le résultat éventuel est l’homologation d’un nouvel usage limité d’un pesticide. L’Agence de réglementation renonce à demander des frais d’évaluation pour les demandes d’homologation de pesticides à usage limité reçues d’AAC et des provinces.

3.3 Ressources

Le Programme est financé à même le cadre de financement Cultivons l’avenir 2 d’AAC, en grande partie grâce au volet C du programme Agri-compétitivité : Favoriser et appuyer un environnement réglementaire moderne. De 2012-2013 à 2016-2017, 37,9 millions de dollars ont été affectés au Programme. Selon le protocole d’entente de 2013 entre AAC et Santé Canada, 4 millions de dollars sont transférés annuellement d’AAC à l’Agence de réglementation dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses du Programme.

En moyenne, 49 équivalents temps plein (ETP) sont consacrés au Programme chaque année, où plusieurs ETP sont répartis dans sept centres de recherche au Canada pour effectuer des essais sur le terrain et en serre ainsi que des analyses de résidus. Le tableau 1 présente les détails par exercice financier.

Tableau 1 : Répartition des ressources du Programme des pesticides à usage limité (de 2012-2013 à 2016-2017)

Catégorie	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	Total
ETP	49	49	48	50	49
Salaire	4 017 839	4 569 676	4 162 582	4 298 635	4 154 315	21 203 047 $
Fonctionnement et entretien	2 622 941	2 880 715	3 281 988	3 242 141	3 539 335	15 567 120 $
Grands projets d’immobilisations	-	-	-	-	189 919	189 919 $
Total	6 640 780 $	7 450 391 $	7 444 570 $	7 540 776 $	7 883 569 $	36 960 086 $
Source: Données financières du Programme

3.4 Gouvernance

Le Centre de la lutte antiparasitaire, qui fait partie de la Direction générale des sciences et de la technologie d’AAC, est responsable de l’exécution du Programme. Le Programme est dirigé par un directeur exécutif qui relève du directeur général de la Direction côtière. Le protocole d’entente conclu en avril 2013 entre AAC et Santé Canada décrit la structure de gouvernance du Programme, y compris les rôles et les responsabilités, la structure de reddition de comptes et une stratégie de mesure du rendement. Un groupe de travail interministériel d’AAC et de Santé Canada supervise les objectifs généraux du protocole d’entente. Ce groupe de travail présente des rapports chaque année au Comité de gestion mixte des directeurs généraux qui, à son tour, rend des comptes au moins une fois par année aux sous-ministres adjoints d’AAC et de Santé Canada. Des rapports d’étape annuels sont présentés au Comité de gestion mixte des sous-ministres adjoints d’AAC et de Santé Canada.

Le Groupe de travail technique du Programme fournit une expertise opérationnelle sur les questions scientifiques et techniques et favorise l’échange d’information dans les domaines liés aux usages limités des pesticides. En plus du Centre de la lutte antiparasitaire et de l’Agence de réglementation, les membres comprennent deux représentants de chacun des groupes d’intervenants suivants : les coordonnateurs provinciaux des pesticides à usages limités, l’industrie des pesticides et les producteurs.

4.0 Pertinence du Programme

4.1 Besoin continu

La lutte antiparasitaire est un élément important pour protéger et accroître le rendement et la qualité des cultures, ainsi que pour contribuer à la viabilité économique et à la compétitivité des producteurs. Cependant, pour les horticulteurs et autres producteurs de cultures spéciales, l’accès aux produits antiparasitaires peut être difficile. Cette situation est attribuable aux dépenses et au rendement économique limité des entreprises qui homologuent des produits antiparasitaires à usage limité au Canada.

Les cultures mineures de grande valeur produites sur de petites surfaces au Canada comprennent les fruits, les légumes et certaines légumineuses. De plus en plus, elles comprennent maintenant le riz, les cultures fourragères et les cultures destinées aux produits pharmaceutiques et aux huiles. Le Programme a été mis sur pied dans le but d’accroître l’accès des producteurs canadiens de produits horticoles et de cultures spéciales aux produits de lutte antiparasitaire, qui étaient offerts à leurs homologues américains. À l’époque, on soutenait que sans l’appui du gouvernement pour l’homologation des usages limités de pesticides, le secteur agricole canadien serait désavantagé sur le plan international, surtout par rapport aux États-Unis.^{Note de bas de page 2} La justification initiale du Programme est toujours valable, car les incitatifs du marché pour les entreprises sont demeurés inchangés, tandis que les producteurs continuent d’exiger l’accès à une variété de pesticides à usage limité pour faire face aux conditions changeantes des organismes nuisibles et à l’introduction de nouvelles cultures.

Selon un rapport publié en 2016 par la Direction de la recherche et de l’analyse d’AAC, les recettes agricoles pour la production de cultures sur surfaces réduites au Canada ont augmenté à un taux moyen de 4,4 p. 100 au cours des onze années visées par l’étude (de 2002 à 2013). Cela représente environ 34 p. 100 des recettes totales des cultures. On estime que ce secteur a contribué directement à hauteur de 4,9 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada en 2013 et créé 105 600 emplois directs au cours de la même année.^{Note de bas de page 3}

Les données d’évaluation appuient le besoin continu du Programme compte tenu de l’augmentation de la production de cultures sur surfaces réduites, de l’évolution des techniques de culture (p. ex., cultures « sous abri » en serre ou dans des serres à arceaux) et des méthodes d’application des pesticides. De plus, l’intérêt accru pour les biopesticides ou les nouveaux produits qui s’harmonisent avec les limites maximales de résidus sur les marchés d’exportation; l’arrivée de nouvelles espèces envahissantes et de nouveaux organismes nuisibles; et les lacunes dans la lutte antiparasitaire lorsque les pesticides existants sont retirés du marché à la suite du processus d’examen réglementaire de l’organisme de réglementation sont appuyées par le Programme. Presque tous les intervenants sondés (96 p. 100) ont indiqué qu’il est très important pour les producteurs canadiens d’avoir accès aux nouveaux usages limités de produits antiparasitaires, tandis que 86 p. 100 ont indiqué qu’ils n’avaient pas accès à tous les usages limités des produits antiparasitaires dont ils ont besoin.

4.2 Harmonisation avec les priorités d’AAC et du gouvernement

L’harmonisation du Programme avec les priorités fédérales date de la conception du programme créé pour combler les lacunes et atténuer les préoccupations des intervenants dont faisaient état le rapport L’homologation des pesticides et compétitivité des agriculteurs canadiens présenté au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes en 2002 et le rapport Les pesticides : un choix judicieux s’impose pour protéger la santé et l’environnement soumis au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes en 2001. Ces préoccupations portaient notamment sur l’accès aux produits de lutte antiparasitaire à usage limité et à risque réduit, ainsi que sur la disponibilité de ceux-ci.

Il existe un lien manifeste entre le Programme, les objectifs et les résultats stratégiques ministériels. Le Programme a été renouvelé en 2013 dans le cadre de Cultivons l’avenir 2. Une évaluation d’AAC en 2017 a révélé que le cadre mettait l’accent de façon appropriée sur les priorités liées à l’augmentation de la part de marché, à l’amélioration de la productivité et de la durabilité environnementale, à l’accroissement de la résilience et à l’amélioration globale de la croissance du produit intérieur brut agricole.

Le Programme est conforme au résultat stratégique d’AAC : « Un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels compétitif et axé sur le marché qui gère le risque de façon proactive ». La principale raison d’être du Programme est de soutenir la compétitivité des producteurs canadiens, notamment en éliminant les barrières commerciales avec les marchés d’exportation.

4.3 Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Officiellement, la responsabilité en matière de réglementation des pesticides est répartie entre le gouvernement fédéral et les administrations provinciales et territoriales. Le gouvernement fédéral détient l’autorité pour réglementer l’importation, la fabrication et l’usage des pesticides, qu’il exerce en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, sous la responsabilité de l’Agence de réglementation de Santé Canada. Tous les pesticides doivent être homologués en vertu de cette loi avant de pouvoir être utilisés au Canada. Les gouvernements provinciaux peuvent imposer des exigences supplémentaires concernant la vente et l’élimination des produits.

Bien que les demandes présentées à l’Agence de réglementation soient habituellement présentées par des entreprises, des dispositions ont été prises en vertu du cadre réglementaire canadien sur les pesticides pour permettre à AAC et aux provinces de présenter, au nom des producteurs canadiens, des demandes d’homologation visant l’utilisation de pesticides à usage limité.

Le gouvernement fédéral est en bonne posture pour faciliter l’accès des producteurs à des pesticides à usage limité grâce au Programme. Le rôle que le gouvernement fédéral joue dans le cadre du Programme est adéquat étant donné la capacité limitée des autres intervenants, comme les gouvernements provinciaux et territoriaux à soutenir l’élaboration de demandes d’homologation de pesticides à usage limité que l’industrie serait incapable de préparer seule. Pour répondre aux exigences de l’Agence de réglementation, les données relatives aux résidus présentées dans ces demandes d’homologation doivent avoir été obtenues par le truchement de bonnes pratiques de laboratoire, élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces pratiques constituent un ensemble de principes de contrôle de la qualité qui permettent « d’assurer l’obtention de données d’essai fiables et de grande qualité sur la sécurité des substances et préparations chimiques industrielles ».

Avant les études sur les résidus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire, les demandes d’homologation de pesticides à usage limité présentées à l’Agence de réglementation étaient principalement préparées par des associations de producteurs, telles que le Conseil canadien de l’horticulture, et des gouvernements provinciaux. Des fonds fédéraux étaient offerts par le truchement d’autres programmes comme le Fonds canadien d’adaptation et de développement rural, mais il ne s’agissait que de financement sporadique et limité. Tout comme les autres partenaires de l’OCDE, l’Agence de réglementation a harmonisé ses exigences relatives aux études conformes aux bonnes pratiques de laboratoire en 1998 de manière à faciliter l’acceptation réciproque des données. Les provinces et les associations de producteurs n’avaient ni les capacités ni les ressources nécessaires pour entreprendre ces études conformes aux bonnes pratiques de laboratoire. Cette situation a eu pour effet d’élargir l’écart existant entre les homologations de pesticides à usage limité et les États-Unis. Dans le but de rétrécir cet écart, le gouvernement fédéral a mis en œuvre le Programme des pesticides à usage limité en 2003, aux termes du Cadre stratégique pour l’agriculture. Bien que les gouvernements provinciaux continuent de présenter des demandes d’homologation à l’Agence de réglementation, ces demandes sont celles qui ne requièrent pas la collecte et l’analyse de données sur les résidus.

Les données d’évaluation démontrent que le rôle du gouvernement fédéral dans le domaine des pesticides à usage limité est bénéfique compte tenu de la dimension internationale des cadres réglementaires et du commerce. Le Centre de la lutte antiparasitaire a établi des partenariats efficaces avec des instances internationales (notamment les États-Unis) afin de favoriser l’harmonisation de la réglementation et de s’attaquer aux barrières commerciales. Toutefois, bien qu’elle soit considérée comme importante, cette activité ne fait pas partie des objectifs officiels du Programme et n’est pas représentée dans le modèle logique du Programme.

Le Canada est considéré par les intervenants comme un chef de file dans le domaine des pesticides à usage limité, accueillant en octobre 2017 une réunion du Sommet mondial sur les pesticides à usage limité ayant attiré de nombreux participants. Depuis 2009, le Canada a signé des ententes avec le Brésil, la Chine et l’Inde pour favoriser la collaboration scientifique et technique autour de l’homologation des pesticides à usage limité. Ces ententes et d’autres efforts internationaux du Programme (examens conjoints avec l’IR-4, participation au CODEX^{Note de bas de page 4}) ont été considérés par les intervenants comme une orientation future importante du Programme. Grâce à ces activités internationales, le Programme espère tirer parti des gains d’efficacité réalisés par sa collaboration avec l’IR-4 américain. Les ententes avec d’autres pays visent à créer des conditions qui réduisent les barrières commerciales pour les producteurs canadiens, notamment par l’harmonisation des limites maximales de résidus, la création d’alliés dans l’élaboration d’ententes commerciales bilatérales et l’établissement d’une politique, de normes et d’exigences réglementaires internationales en matière de pesticides à usage limité.

5.0 Rendement

5.1 Disponibilité des nouveaux pesticides à usage limité

Préparation d’une demande d’homologation de pesticides à usage limité

De 2012 à 2017, le nombre de nouveaux pesticides à usage limité disponibles pour les producteurs a augmenté et a dépassé les cibles de rendement interne. Entre 2013-2014 et 2016-2017, 259 projets (160 était la cible) ont été soumis à l’Agence de réglementation pour l’homologation de pesticides à usage limité, la majorité d’entre eux étant soumis directement à l’Agence de réglementation par le Centre de la lutte antiparasitaire et le reste indirectement par des titulaires d’homologation (voir le tableau 2). Environ 40 p. 100 des projets étaient des projets conjoints avec l’IR-4. Les efforts d’harmonisation se traduisent par l’homologation simultanée de nouveaux pesticides à usage limité pour le Canada et les États-Unis.

Le Centre de la lutte antiparasitaire et l’IR-4 collaborent avec les entreprises pour inclure de nouveaux pesticides à usage limité dans la demande initiale, ce qui fait en sorte que de nouveaux pesticides à usage limité sont homologués en même temps que l’homologation initiale du produit.

Les demandes d’homologation dépassent de loin les cibles établies dans la note de service d’AAC-Santé Canada. En particulier, compte tenu de la priorité accordée à la collaboration et à l’harmonisation, le nombre de demandes conjointes dépasse la cible de quatre fois par année. Cette disparité est très probablement le résultat de cibles de rendement faibles combinées à une efficacité accrue du programme, due, entre autres, au regroupement des cultures et les efforts d’harmonisation avec le programme américain IR-4 qui, à leur tour, ont entraîné une augmentation du nombre de demandes.

Les demandes conjointes au cours de la période d’étude actuelle (106) sont également considérablement plus élevées que celles enregistrées au cours de la période de quatre ans de l’évaluation de 2012 (28).

Tableau 2 : Projets de pesticides à usage limité de 2013-2014 à 2016-2017

	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	Total	Cible PE
Agence de réglementation - Canada	24	36	34	26	120	-
Agence de réglementation - Conjoint	15	14	24	25	78	-
Titulaires - Canada	13	8	8	4	33	-
Titulaires - Conjoint	17	7	4	0	28	-
Total au Canada	37	44	42	30	153	-
Total conjoint	32	21	28	25	106	7 par année
Total	69	65	70	55	259	40 par année
Projets retirés	15	24	12	8	59	-
Source: AAC, Centre de la lutte antiparasitaire, Rapport au Comité de gestion mixte des SMA 2013-2017.

Examen et approbation des demandes

Entre 2013-2014 et 2016-2017, l’Agence de réglementation a rendu 376 décisions réglementaires concernant des pesticides à usage limité soumis par AAC (au pays et conjointement) et par les provinces (voir le tableau 3). Le nombre de demandes réglementaires évaluées par l’Agence de réglementation a atteint la cible selon le protocole d’entente de 75 par année, sauf en 2016-2017, où 72 demandes réglementaires ont été examinées. En ce qui concerne les nouveaux usages limités, 2 314 nouveaux usages pour cultures sur surfaces réduites ont été homologués au cours de la période. Chaque année, entre 458 et 745 nouveaux usages limités ont été approuvés, dépassant de loin la cible de 200 nouveaux usages disponibles chaque année. Comme il est indiqué à la section 3.2 Activités, il peut y avoir de multiples décisions réglementaires qui découlent de chaque projet et de multiples usages peuvent découler d’une homologation.

Les commentaires des intervenants du programme confirment que le Programme a contribué de façon importante à la disponibilité de nouveaux pesticides à usage limité; 87 p. 100 des intervenants sondés ont indiqué que le Programme a eu un impact positif important sur l’amélioration de l’accès aux produits antiparasitaires à usage limité et sur l’adoption de ces produits.

Tableau 3 : Disponibilité de nouveaux pesticides à usage limité de 2013-2014 à 2016-2017

	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	Total	Cible PE
Décisions réglementaires rendues - Provinces	45	63	66	34	208	-
Décisions réglementaires rendues - AAC	22	30	39	14	105	-
Décisions réglementaires rendues - Examens conjoints / Travaux partagés	17	13	9	24	63	7 par année
Sub-Total	84	106	114	72	376	75 par année
Nouveaux usages - AAC	291	186	162	315	954	-
Nouveaux usages - Provinces	167	435	583	175	1,360	-
Total	458	621	745	490	2 314	200/year
Source: AAC, Centre de la lutte antiparasitaire, Rapport au Comité de gestion mixte des SMA 2013-2017.

Disponibilité des pesticides à usage limité

L’un des principaux points forts du Programme est que la disponibilité des pesticides à usage limité est fondée sur des données probantes. Les intervenants ont exprimé leur confiance dans la qualité de la recherche et de l’assurance de la qualité du Programme. Les personnes interrogées et les répondants au sondage ont indiqué que les pesticides à usage limité offraient la meilleure adéquation entre les besoins des producteurs et les solutions de l’industrie, et créaient une disponibilité de produits à risque réduit pour des usages limités.

Les intervenants sont généralement moins positives quant à l’opportunité de la disponibilité de nouveaux produits à usage limité; seulement 12 p. 100 ont indiqué que la disponibilité des produits à usage limité est opportune, et cette proportion était plus faible chez les intervenants externes. De plus, l’amélioration de la rapidité d’exécution était la suggestion la plus courante pour l’amélioration du programme parmi les intervenants sondés.

La disponibilité de nouveaux pesticides à usage limité reflète les besoins des producteurs, grâce à un processus efficace d’établissement des priorités (décrit plus en détail à la section 6.4). Notamment, l’atelier annuel d’établissement des priorités peut accroître la disponibilité des pesticides pour des usages limités à l’extérieur du processus officiel du Programme des pesticides à usage limité. Certains producteurs ont fait remarquer que les relations établies et cultivées dans le cadre de l’atelier d’établissement des priorités peuvent se traduire par des avantages tangibles pour les producteurs en relevant des solutions de protection des cultures en dehors des mécanismes officiels du Programme (p. ex., les producteurs et les entreprises qui échangent directement l’information).

La capacité du Programme d’appuyer les producteurs touchés par le processus de réévaluation de l’Agence de réglementation est une préoccupation pour l’avenir. L’Agence de réglementation procède à une réévaluation des produits tous les 15 ans pour s’assurer qu’ils continuent de répondre aux normes scientifiques modernes et que les risques et leur valeur demeurent acceptables. La réévaluation peut donner lieu à une décision réglementaire de retirer un produit s’il n’est pas conforme aux normes modernes en matière d’environnement et de santé. De nombreux usages plus anciens ont ainsi perdu leur homologation ou des produits entiers ont été retirés du marché. Dans certains cas, aucune solution de rechange n’est mise à la disposition des producteurs. Il est donc nécessaire de procéder constamment à de nouvelles homologations d’usages limités de manière à remplacer les solutions qui ont été éliminées au terme d’une réévaluation.

Bien que le Centre de la lutte antiparasitaire travaille en étroite collaboration avec l’Agence de réglementation afin de prévoir les lacunes potentielles dans la disponibilité des produits en raison d’une réévaluation, le temps requis pour préparer et évaluer une demande d’homologation d’un produit de remplacement peut dépasser le délai de perte d’homologation, ce qui entraîne une lacune dans la disponibilité des produits pour les producteurs.

5.2 Gestion des changements associés à la modernisation de la réglementation et à la protection des cultures

Les données d’évaluation ne fournissent pas de renseignements définitifs sur la mesure selon laquelle les producteurs adoptent des produits nouvellement homologués pour des usages limités (voir les limites à l’annexe A). Les intervenants sont confiants que l’adoption a lieu, en grande partie parce que le processus d’établissement des priorités du Programme est axé sur les producteurs. Bien que les échantillons de l’enquête soient de petite taille, l’adoption est confirmée par presque tous les producteurs et les associations de producteurs qui indiquent qu’eux-mêmes ou leurs membres ont utilisé au moins un pesticide à usage limité et que la plupart d’entre eux ont déclaré avoir utilisé plusieurs produits. De même, dans les six études de cas, de nouvelles extensions d’étiquette pour des usages limités ont permis aux producteurs d’avoir accès à des produits qui offrent une protection contre les organismes nuisibles qui peuvent causer des dommages dévastateurs au rendement des cultures.

Les producteurs adoptent de nouveaux produits à usage limité pour un certain nombre de raisons : efficacité d’un nouveau produit ou absence d’autres solutions pour la protection des cultures; accès à une sélection rigoureuse de solutions de pesticides pour l’élaboration de stratégies intégrées de lutte antiparasitaire pour gérer la résistance aux pesticides; et avantages pour la santé et l’environnement liés à une application plus sécuritaire et à des produits à faible risque. La disponibilité de produits à faible risque qui tiennent compte des limites maximales de résidus internationales est un incitatif important pour les producteurs qui exportent leurs produits.

Presque tous les intervenants sondés ont indiqué que le Programme a amélioré les pratiques de protection des cultures et la plupart ont indiqué que le Programme a amélioré la gestion de la résistance des produits antiparasitaires. Ces opinions positives ont augmenté régulièrement au cours des trois dernières évaluations du Programme (tableau 4).

Tableau 4 : Rapports des intervenants sur l’atteinte des résultats du Programme, 2009-2017

Proportion des intervenants sondés qui ont indiqué que le Programme a eu une incidence positive ou une contribution importante ou faible	2009	2012	2017
Amélioration de l’accès aux pesticides à usage limité et de l’adoption de ceux-ci	75 %	97 %	98 %
Amélioration de la gestion de la résistance aux pesticides	60 %	83 %	86 %
Amélioration des pratiques de protection des cultures	68 %	88 %	92 %
Amélioration de la parité concurrentielle par rapport aux États-Unis	56 %	88 %	86 %
Source : Sondages auprès des intervenants pour l’Évaluation en 2009 de l’initiative Accroître la confiance du public, l’Évaluation en 2012 du Plan d’action en matière de réglementation pour l’agriculture dans le cadre de Cultivons l’avenir, et l’Évaluation en 2017 du Programme des pesticides à usage limité.

Lorsqu’il existe des barrières à l’adoption, celles-ci sont le plus souvent liées au coût du produit, y compris le prix du produit, ainsi qu’aux conditions d’utilisation (p. ex., applications complexes, délais de réadmission, taux et fréquence des applications). Certaines caractéristiques (p. ex., faibles propriétés de distribution, courte durée de conservation) peuvent rendre certains produits moins attrayants. Ces problèmes peuvent être exacerbés par un étiquetage mauvais ou incohérent des produits. Le personnel du Programme indique que même si le coût n’est pas un critère officiel dans le processus d’établissement des priorités, les priorités proposées incitent les producteurs à tenir compte des coûts de façon informelle. L’adoption peut être influencée par la nature cyclique des organismes nuisibles et leur nature localisée.

Une autre barrière potentielle à l’adoption est la sensibilisation. La sensibilisation aux nouveaux usages limités est favorisée par un certain nombre de canaux, y compris le serveur de liste et le site Web du Centre de la lutte antiparasitaire, les communications par l’entremise des coordonnateurs provinciaux des usages limités et de la vulgarisation provinciale, ainsi que par l’entremise des entreprises qui fournissent les produits. Cependant, les études de cas suggèrent que la robustesse des canaux provinciaux pour sensibiliser les producteurs aux nouveaux pesticides pour des usages limités pourrait diminuer dans certaines juridictions. Les répondants ont indiqué qu’il y avait des défis à relever en ce qui a trait à la fonctionnalité de la liste de diffusion du Centre, aux communications limitées aux producteurs au sujet de l’efficacité des nouveaux produits et des méthodes intégrées de lutte antiparasitaire et aux faiblesses liées au site Web, y compris l’absence de modèles normalisés et la capacité de recherche fondée sur les cultures.

5.3 S’adapter à un environnement réglementaire en constante évolution

Le Programme a contribué à la capacité des producteurs de s’adapter aux changements dans le contexte plus large de la technologie, de la réglementation et du commerce. L’une des raisons d’origine du Programme – l’« écart technologique », c’est-à-dire l’écart de disponibilité des produits antiparasitaires à usage limité entre le Canada et les États-Unis – continue d’être comblé par l’homologation de produits prioritaires pour des usages limités. La période à l’étude a vu une expansion de la collaboration entre le Programme et le programme parallèle IR-4 aux États-Unis, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de demandes conjointes. Le Programme a également déployé des efforts pour accroître l’harmonisation de la réglementation avec d’autres pays qui font du commerce avec le Canada au moyen d’une série de protocoles d’entente.

La coopération et la coordination internationales sont largement perçues par les intervenants comme présentant des avantages pour les producteurs, tels que l’abaissement des barrières commerciales, l’accès rapide aux produits, l’accès à une boîte à outils de lutte antiparasitaire diversifiée et à des options plus sûres pour les travailleurs. La plupart des intervenants sondés ont indiqué que le Programme a eu une incidence positive sur la parité concurrentielle du secteur canadien de l’agriculture en matière de lutte antiparasitaire (c’est-à-dire, par rapport au secteur américain). De même, 78 p. 100 des intervenants indiquent que le Programme comble au moins dans une certaine mesure l’écart de disponibilité des pesticides à usage limité entre le Canada et les États-Unis.

La seule rétroaction des producteurs et des associations de producteurs ne permet pas d’obtenir une estimation fiable des répercussions financières du Programme sur les producteurs. Toutefois, la majorité des producteurs et des associations de producteurs sondés ont indiqué que le fait d’avoir accès à des usages limités de lutte antiparasitaire nouvellement homologués faisait une différence importante pour la production et le rendement des cultures.

En 2015, le Centre de la lutte antiparasitaire a commandé une étude pour déterminer les répercussions du Programme sur les cultures sur surfaces réduites en termes d’augmentation de la productivité (rendements) et des revenus. L’étude interne a estimé que le Programme a contribué à la prévention de pertes de récoltes de l’ordre de 653 à 998 millions de dollars depuis sa mise en œuvre en 2003, ce qui s’est traduit par des avantages sociétaux de 3,4 milliards de dollars. Du point de vue du gouvernement, cela signifierait que pour chaque dollar investi, 42 $ de bénéfices nets reviennent à la société.

5.4 Économie et efficience

Gestion des ressources

Une comparaison des fonds alloués et dépensés indique qu’il y a eu une péremption marginale de 3 % des fonds du programme au cours de la période à l’étude, ce qui est beaucoup moins que les 21 % de fonds périmés par le Centre de la lutte antiparasitaire au cours des années couvertes par l’évaluation du Programme en 2013. Au cours de la période actuelle, la stabilité des effectifs a conduit à un programme pleinement opérationnel, ce qui est l’une des principales raisons de la réduction des fonds inutilisés. Le faible écart au cours de la période à l’étude est habituellement attribuable à des retards dans les essais sur le terrain en raison des conditions météorologiques, des conditions parasitaires ou des limites de capacité des entrepreneurs ou des laboratoires privés chargés d’effectuer des travaux pour le Programme.

Tableau 5 : Comparaison entre le budget et les dépenses du Programme de 2012-2013 à 2016-2017

Exercice financier	Budget	Dépenses	Écart
2012-2013	6 627 550	6 640 780	0 %
2013-2014	7 805 551	7 450 391	−5 %
2014-2015	7 670 096	7 444 570	−3 %
2015-2016	7 775 737	7 540 776	−3 %
2016-2017	8 119 159	7 883 569	−3 %
Total	37 998 093	36 960 086	−3 %
Source: Données financières du Programme

L’évaluation a révélé que le Programme a été en mesure de fonctionner efficacement avec son financement actuel, mais qu’il pourrait faire face à une demande accrue et à des défis liés aux questions suivantes : suivre les innovations dans le domaine; aborder les questions émergentes comme les changements climatiques; et augmenter le nombre d’homologations liées à l’introduction de nouvelles cultures nécessitant des homologations d’usages limités (p. ex., la légalisation du cannabis). De plus, les personnes sondées d’AAC ont noté que les problèmes persistants de qualité et de rapidité avec les laboratoires privés suscitent un intérêt à l’interne pour renforcer la capacité interne des laboratoires (la capacité des laboratoires certifiés selon les bonnes pratiques de laboratoire étant l’une des forces actuelles du Programme), par opposition à la sous-traitance pour ce type d’activité. Le financement du Programme est demeuré stable depuis 2003, tandis que le coût de la recherche sous contrat a augmenté.

Un autre défi potentiel pour l’efficacité du Programme est la nature intensive en ressources de l’atelier d’établissement des priorités (processus de trois jours mené en personne sur une base annuelle). Cependant, il n’y a pas eu consensus sur le fait que le processus pourrait être simplifié (p. ex., mené tous les deux ans ou virtuellement), car le processus annuel actuel en personne présente des avantages pour l’établissement des priorités du Programme, ainsi que des avantages accessoires associés aux interactions directes et à l’échange d’information.

Respect des délais

L’efficacité du Programme a augmenté depuis l’évaluation en 2013 en raison des facteurs suivants :

• Une collaboration accrue avec d’autres administrations sur des projets d’usages limités, y compris un nombre accru de projets conjoints avec le programme américain IR-4, qui combinent des ressources pour la collecte de données, qui a mené à l’élaboration de procédures opératoires normalisées et de modèles de collecte de données; et des travaux complémentaires avec les provinces, qui dirigent des demandes rationnelles fondées sur des données existantes, conservant ainsi les ressources du Programme pour les projets nécessitant de nouvelles données sur les résidus et l’efficacité.
• Une réduction conjointe des exigences en matière d’essais sur le terrain au Canada et aux États-Unis, ce qui permet au Programme de tirer parti des données fiables produites dans d’autres pays pour appuyer les demandes.
• Des améliorations aux exigences de l’Agence de réglementation en matière de données afin de simplifier les demandes réglementaires, y compris l’utilisation de groupes de cultures et les ajustements aux exigences réglementaires à mesure que de nouvelles données scientifiques deviennent disponibles.

L’évaluation du Programme en 2013 a révélé des problèmes liés à l’efficience du programme. Le rapport faisait état de retards dans les projets, ce qui a miné la pertinence de certains usages limités pour le secteur au moment où ils ont été homologués.

En réponse, le Programme a introduit des normes de service en 2015. Les normes de service ciblent les diverses phases, de la planification du projet à la rédaction et à la soumission du rapport, la demande devant être effectuée d’ici la fin de la cinquième année. Le but du Programme est que 90 p. 100 des activités soient traitées dans les délais prescrits. En raison du délai de cinq ans, une évaluation de l’atteinte de ces normes sera déterminée à la prochaine évaluation.

Bien que l’évaluation ait permis de constater que le Programme a amélioré sa rapidité d’exécution dans la préparation des demandes d’homologations d’usages limités, il y a encore des défis à relever. Il s’agit d’une fonction à la fois du temps dont dispose le Centre de la lutte antiparasitaire pour préparer les soumissions à l’Agence de réglementation et du temps dont dispose l’Agence pour examiner les demandes. Comme la plupart des recherches sur les pesticides à usage limité sont effectuées à l’externe par des consultants plutôt qu’à l’interne, il existe une source potentielle de retards dans le processus d’homologation des produits, et les personnes sondées ont fait remarquer qu’il pourrait y avoir une limite possible à la qualité de l’analyse.

Conception et exécution du Programme

Le Programme est exécuté tel qu’il a été conçu et tel qu’il est prévu, sans qu’il n’y ait de défis fondamentaux en matière d’exécution. Au cours de la période à l’étude, le Programme a mûri dans sa gestion efficace de la préparation des demandes. Bien que le Programme ait été créé à l’origine pour combler l’écart technologique avec les États-Unis, il sert maintenant davantage à l’homologation simultanée et à la réduction des barrières commerciales. La collaboration accrue avec l’IR-4 et d’autres instances internationales en matière d’harmonisation a été jugée appropriée par les intervenants et elle correspond à la croissance des exportations de cultures sur surfaces réduites.^{Note de bas de page 5} De 2004 à 2013, la proportion de cultures sur surfaces réduites exportées est passée de 13 à 33 p. cent.

Le processus annuel d’établissement des priorités nationales constitue le fondement du Programme et l’une de ses principales forces. Les intervenants internes et externes sont satisfaits de ce processus et confiants que les priorités choisies méritent d’être investies par le Programme. Les priorités choisies sont axées sur les producteurs et les solutions prioritaires nécessitent l’approbation de l’entreprise de pesticides, ce qui garantit la faisabilité des projets sélectionnés. La plupart des intervenants saluent l’approche collégiale, collaborative, axée sur les producteurs et fondée sur le consensus et ils estiment que les critères sont solides pour répondre aux besoins hautement prioritaires et mener à la réussite des projets.

L’évaluation a permis de constater que le processus d’établissement des priorités pourrait être amélioré en assouplissant le nombre de priorités attribuées par discipline. Les informateurs ont expliqué qu’il peut être difficile de trouver dix priorités pour les mauvaises herbes, par exemple, et que certaines de ces priorités pourraient être réaffectées pour répondre aux besoins d’autres catégories. Cela pourrait permettre au Programme de répondre à des besoins urgents dans certaines catégories et/ou de mettre davantage l’accent sur les biopesticides, compte tenu de la demande des consommateurs, des préoccupations en matière d’efficacité et de la complexité de l’homologation de ces produits. L’évaluation a noté que le programme IR-4 a déjà pris des mesures pour accroître la souplesse du processus d’établissement des priorités.

La gouvernance du Programme est généralement considérée comme étant appropriée, claire et efficace. Les relations entre AAC et Santé Canada sont généralement bonnes, tout comme l’est l’engagement des autres partenaires internes d’AAC (commerce international).

La consultation et la participation des intervenants, comme durant l’atelier d’établissement des priorités, sont les points forts du Programme. L’atelier annuel d’établissement des priorités offre une occasion de communiquer avec les intervenants.

6.0 Conclusions et recommandations

6.1 Il y a un besoin continu pour le Programme des pesticides à usage limité

Les producteurs de cultures sur surfaces réduites n’ont pas facilement accès aux produits de lutte antiparasitaire en raison du coût élevé de l’homologation et du rendement comparativement faible pour les fabricants de pesticides. Au fur et à mesure que la technologie évolue et que le besoin de lutte antiparasitaire et de gestion de la résistance aux pesticides se fait sentir, le Programme demeure pertinent pour répondre à ces besoins.

Le Programme est aligné sur les priorités approuvées dans le cadre plus large de Cultivons l’avenir 2 d’AAC. AAC et Santé Canada jouent un rôle approprié qui s’harmonise avec les objectifs stratégiques et l’autorité législative en appuyant le processus d’homologation afin de favoriser l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des producteurs.

6.2 Il y a des progrès vers l’atteinte des résultats escomptés

Au cours de la période d’évaluation, les résultats du programme dépassent largement les cibles de rendement, probablement en partie en raison de la faiblesse des cibles de rendement initiales, et en partie en raison d’une augmentation du nombre de demandes à la suite de l’harmonisation des efforts avec l’IR-4 américain. Les intervenants considèrent généralement la disponibilité de nouveaux pesticides à usage limité comme un élément positif (fondé sur des données probantes et répondant aux besoins des producteurs), bien que la disponibilité en temps opportun soit une préoccupation.

Les données d’évaluation indiquent que l’adoption de produits homologués dans le cadre du Programme est en cours, appuyée par un processus axé sur les producteurs afin de relever et de prioriser les projets et les besoins des producteurs en matière de protection des cultures et de gestion de la résistance, tout en respectant les normes internationales.

La disponibilité et l’utilisation de nouveaux pesticides à usage limité contribuent à la protection des cultures et à la gestion de la résistance, à l’adaptation aux nouvelles technologies et au respect des exigences réglementaires sur les marchés d’exportation. Le secteur des usages limités est en croissance et les analyses économiques suggèrent que l’incidence économique différentielle du Programme est substantielle.

Le travail du Programme lié à l’harmonisation et au traitement préventif des futures barrières commerciales potentielles par des projets conjoints avec l’IR-4 et des collaborations avec d’autres administrations est considéré comme efficace et bien accueilli par les intervenants. Toutefois, bien qu’elle soit considérée comme importante, cette activité ne fait pas partie des objectifs officiels du Programme et elle n’est pas représentée dans le modèle logique du Programme.

Recommandation 1 : Le sous-ministre adjoint à la Direction générale des sciences et de la technologie devrait mettre à jour le modèle logique du Programme afin d’assurer ce qui suit :

• Que les efforts internationaux sont liés aux résultats escomptés;
• Que les cibles de rendement reflètent les niveaux d’activité actuels et les aspirations futures du Programme.

6.3 L’administration du Programme est efficace et l’efficience s’améliore

Les données d’évaluation indiquent que la conception du programme est généralement solide et que les intervenants sont satisfaits de l’exécution du Programme. Le processus d’établissement des priorités pour la sélection annuelle des projets est considéré comme étant axé sur les producteurs et la collaboration, bien que certaines priorités soient moins bien étayées en raison de problèmes comme le manque de préparation des producteurs dans certains cas. L’évaluation indique qu’il y aurait peut-être lieu d’assouplir le nombre de priorités attribuées à chaque catégorie (région, discipline, biologique).

Un aspect clé du Programme est sa capacité de mener des études de résidus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire. Les provinces et les producteurs n’ont pas la capacité ni les ressources nécessaires pour élaborer des demandes d’homologation d’usages limités fondées sur des études conformes aux bonnes pratiques de laboratoire. Pour répondre à la demande et atteindre les objectifs du Programme, le Centre de la lutte antiparasitaire sous-traite une grande partie de ses travaux de recherche en laboratoire à l’externe. Il s’agissait d’une source potentielle de retards dans le processus d’homologation des produits, ainsi que d’une limite possible à la qualité des analyses.

Recommandation 2 : Le sous-ministre adjoint à la Direction générale des sciences et de la technologie devrait prendre des mesures pour améliorer la souplesse dans l’établissement des priorités par catégorie.

Recommandation 3 : Le sous-ministre adjoint à la Direction générale des sciences et de la technologie devrait effectuer une évaluation des services de laboratoire internes par rapport aux services de laboratoire sous contrat, en tenant compte des coûts directs et indirects, afin de déterminer l’utilisation la plus efficiente et efficace des ressources pour l’exécution du Programme.

7.0 Réponse et plan d’action de la direction

Évaluation du Programme des pesticides à usage limité

Recommandation	Réponse et plan d’Action de la direction	Date cible	Responsable
1) Le sous-ministre adjoint à la Direction générale des sciences et de la technologie devrait mettre à jour le modèle logique du Programme afin d’assurer ce qui suit : Que les efforts internationaux sont liés aux résultats escomptés; Que les cibles de rendement reflètent les niveaux d’activité actuels et les aspirations futures du Programme.	Acceptée Le Centre de la lutte antiparasitaire révisera le modèle logique afin d’inclure les cibles de rendement approuvées dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture et d’établir un lien clair entre les activités internationales du programme et les résultats.	31 août 2018	Directeur général, Régions côtières, Direction générale des sciences et de la technologie
2) Le sous-ministre adjoint à la Direction générale des sciences et de la technologie devrait prendre des mesures pour améliorer la souplesse dans l’établissement des priorités par catégorie.	Acceptée Le Centre de la lutte antiparasitaire fera ce qui suit : Effectuer une analyse des scénarios afin de déterminer la capacité d’entreprendre des changements dans le déroulement du projet par discipline; Déterminer si des changements à la sélection des priorités sont nécessaires. La date cible tient compte de l’échéance de l’atelier d’établissement des priorités qui a lieu en mars.	31 mars 2019	Directeur général, Régions côtières, Direction générale des sciences et de la technologie
3) Le sous-ministre adjoint à la Direction générale des sciences et de la technologie devrait effectuer une évaluation des services de laboratoire internes par rapport aux services de laboratoire sous contrat, en tenant compte des coûts directs et indirects, afin de déterminer l’utilisation la plus efficiente et efficace des ressources pour l’exécution du Programme.	Acceptée Le Centre de la lutte antiparasitaire effectuera une analyse des services contractuels par rapport aux services de laboratoire internes afin de déterminer l’exécution du programme la plus efficiente et la plus économique.	31 août 2018	Directeur général, Régions côtières, Direction générale des sciences et de la technologie

Annexe A : Méthode d’évaluation

L’évaluation reposait sur cinq sources de données. Là où c’était possible, au moins deux sources ont été utilisées pour générer des conclusions pour chaque élément de l’évaluation. Les sources de données étaient les suivantes :

• Examen des documents. Des documents ont été examinés, y compris les documents de base du programme, les rapports ministériels sur le rendement et autres rapports, la documentation sur les activités du programme, les ententes internationales, les études internes, l’évaluation et le suivi du rendement antérieurs au programme, ainsi que la documentation sur l’IR-4 des États-Unis.
• Examen des données administratives. Les données du programme ont été examinées en ce qui concerne les dépenses financières et les données sur les activités du programme (demandes d’homologation, décisions réglementaires, demandes conjointes).
• Entrevues avec les informateurs clés. AAC a fourni la liste des informateurs potentiels, qui ont été choisis parmi divers groupes d’intervenants pour leur connaissance du Programme. Au total, des entrevues ont été menées après de 25 personnes interrogées^{Note de bas de page 6}
  • Informateurs internes
    • Personnel d’AAC (n = 6)
    • Personnel de Santé Canada (n = 4)
  • Informateurs externes
    • Producteurs et représentants des groupes de producteurs (n = 8)
    • Représentants et experts provinciaux (n = 3)
    • Représentants de l’industrie des pesticides (n = 2)
    • Représentants de l’IR-4 (n = 2)
  • Sondage auprès des intervenants. Un sondage en ligne a été mené auprès des intervenants dans le but de recueillir de l’information sur la satisfaction des intervenants à l’égard du Programme, leurs points de vue sur les répercussions du Programme, l’atteinte des résultats et leurs suggestions pour améliorer le Programme. Les répondants au sondage comprenaient des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des associations de producteurs, des producteurs, des titulaires d’homologation de produits biopesticides ou des fabricants, des universitaires et des consultants. Au total, 203 personnes ont répondu aux questions du sondage sur le Programme. Des 203 répondants, 48 (33,3 p. 100) travaillaient pour le gouvernement fédéral et 96 (66,7 p. 100) pour d’autres organisations.
  • Études de cas. Des études de cas ont été menées sur six priorités choisies par le Programme au cours de la période à l’étude, provenant de diverses régions et disciplines, y compris des demandes conjointes avec l’IR-4. Chaque étude de cas comportait un examen de la documentation et des entrevues avec des fonctionnaires d’AAC, des représentants de l’industrie et/ou des représentants des producteurs.

Les études de cas portaient notamment sur ces produits :

• Beleaf 50 SG pour les poivrons de serre
• Cyazypyr 10 SE pour les canneberges
• Oberon 240 pour les canneberges
• Dual II Magnum pour le céleri
• Ranman 400SC pour les concombres en serre
• Orondis pour les fines herbes en serre et de plein champ (basilic)

Limites de la méthode

Des limites liées à la méthode adoptée ont été prises en considération dans l’interprétation des données :

Limite	Incidences sur l’évaluation	Stratégie d’atténuation
Les données empiriques relatives aux résultats intermédiaires (c'est-à-dire l’adoption de produits homologués dans le cadre du Programme des usages limités) sont limitées.	L’évaluation donne un aperçu des progrès et des répercussions du Programme à ce jour, mais sa capacité de cerner les répercussions à moyen et à long terme est limitée.	L’adoption, y compris les incitatifs et les barrières à l’adoption, a été examinée au moyen de sources de données qualitatives.
La représentativité des données du sondage auprès des intervenants n’est pas connue et la taille de l’échantillon pour des sous-groupes comme les producteurs est petite.	L’évaluation a permis de s’assurer que tous les résultats du sondage auprès des intervenants ont été triangulés avec d’autres sources de données.	Les points de vue de tous les intervenants peuvent ne pas être représentés.

Annexe B : Modèle logique du Programme des pesticides à usage limité

Volet C : favoriser et appuyer un environnement réglementaire moderne – programme des pesticides à usage limité

Objectifs	Ce programme répondra aux besoins des agriculteurs canadiens en ce qui concerne les nouveaux usages limités de pesticides et aidera les intervenants à avoir un développement durable et à demeurer compétitifs sur le marché. Il fournira aux intervenants des outils qui leur permettront de moderniser la protection des cultures au Canada.
Activités	Gestion et surveillance du programme d’AAC Engagement et collaboration des intervenants d’AAC : Consultation visant à déterminer les priorités des intervenants liées aux pesticides à usage limité Établir et gérer un PE avec Santé Canada Recherche sur la réglementation d’AAC Activités liées à la recherche réglementaire du Centre de la lutte antiparasitaire (CLA) d’AAC (production et compilation de données, préparation des demandes réglementaires)
Résultats	Produits de gestion et surveillance du programme d’AAC Protocole d’entente avec l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada Produits d’engagement et de collaboration des intervenants d’AAC Documentation des priorités des intervenants liées aux pesticides à usage limité Produits de recherche sur la réglementation d’AAC Demandes réglementaires visant de nouveaux usages limités de pesticides Examen effectué par Santé Canada-Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire quant aux demandes réglementaires des provinces et d’AAC au sujet de nouveaux usages limités de pesticides Décisions réglementaires rendues (assurer la prévention de l’élargissement du fossé technologique)
Résultats immédiats	De nouveaux usages limités de pesticides sont accessibles aux producteurs
Résultats intermédiaires	Les intervenants mettent en œuvre des stratégies et utilisent des outils pour gérer les changements associés à la modernisation de la réglementation et à la protection des cultures.
Résultats finaux	Le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels est en mesure de s’adapter à un contexte réglementaire en pleine évolution.