Évaluation de l’incidence liée aux modifications législatives de 2015 apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada et à la ratification de l’UPOV 91

Remerciements

Les auteurs de ce rapport tiennent à remercier John Groenewegen de JRG Consulting Group pour sa précieuse contribution à ce rapport. Son dévouement et son expertise quant à la conduite et à la compilation des entrevues pour le volet des études de cas ont été une contribution essentielle à cette étude.

Nous tenons également à souligner les contributions de Peter Philips et Stuart Smyth et de leurs collègues du VALGEN Group relativement à la réalisation et à la compilation du volet sondage du présent rapport.

Introduction

La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle (PI) accordée par les gouvernements nationaux. À l'instar d'autres formes de propriété intellectuelle telles que les brevets, l'objectif de politique publique de la POV est d'offrir des mesures incitatives et des récompenses, en stimulant les investissements et l'innovation dans la sélection des végétaux. Si le régime de PI de la POV est équitable et fonctionne efficacement, il devrait encourager un plus grand investissement dans la sélection des végétaux (secteur privé, secteur public ou partenariats), accroître la productivité et créer de nouveaux segments de marché, ce qui permet aux agriculteurs d'accéder plus facilement à de nouvelles obtentions végétales. Contrairement aux brevets, la POV est une forme de PI réservée uniquement aux nouvelles variétés végétales, elle prévoit de nombreuses dispositions en matière de partage des avantages qui établissent un équilibre entre les obtenteurs et les agriculteurs. Régie par la Loi sur la protection des obtentions végétales (Loi sur la POV) du Canada, qui est entrée en vigueur en 1990, la POV est accordée par le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Toutes les espèces végétales peuvent faire l'objet d'une protection.

En 2015, avec l'aval des agriculteurs et des obtenteurs, le Canada a modifié sa Loi sur la POV pour se conformer au plus récent accord international, l'Acte de 1991 de la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 91). Le tableau 1 contient un résumé des modifications apportées. Bien que des données anecdotiques laissent croire que les secteurs de l'horticulture et d'autres cultures agricoles ont le plus profité de ces modifications législatives, dans l'ensemble, il n'y a pas eu de données qualitatives et quantitatives claires à l'appui de ces affirmations. En outre, il y a eu un manque d'information et de données probantes concernant les secteurs qui en ont le plus profité et la mesure dans laquelle ils en ont profité.

Le présent rapport a pour objet d'étudier l'incidence du renforcement de la protection de la PI depuis les modifications apportées en 2015 à la Loi sur la POV, et de déterminer si les obtenteurs, les agriculteurs et l'ensemble des secteurs ont profité de ces modifications. Le présent rapport fait suite au rapport initial « Révision décennale de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada » (fondé sur l'UPOV 78) publié en 2002. On s'attend à ce que les indicateurs et les leçons retenues de ce projet puissent être mis à profit de manière continue, en fournissant une rétroaction sur la façon dont les obtenteurs tirent parti d'une protection accrue de la PI dans le cadre de la POV. En outre, on s'attend à ce que les résultats du présent rapport fournissent des données probantes pour étayer d'autres modifications apportées au cadre de la POV du Canada par l'entremise de futures modifications réglementaires.

Le rapport comporte trois sections :

• une analyse économique de l’incidence des modifications apportées en 2015 à la Loi sur la POV;
• les résultats d’un sondage auprès des utilisateurs de la POV;
• diverses études de cas auprès d’entreprises nationales et internationales qui se prévalent des POV accordées par le Canada.

Incidence économique des modifications apportées en 2015 à la Loi sur la POV

L'analyse économique a pour but d'examiner l'incidence économique potentielle de la Loi sur la POV renforcée au cours des six années suivant l'entrée en vigueur du nouveau régime de la Loi (de janvier 2015 à décembre 2020) en les comparant à une période semblable avant l'adoption de ces modifications (de janvier 2009 à décembre 2014). L'analyse porte d'abord sur les différences entre les deux périodes concernant le nombre de demandes au titre de la Loi sur la POV acceptées par le Bureau de la POV de l'ACIA pour tous les types de cultures inclus dans la base de données du BPOV. D'après les variations dans le nombre de demandes acceptées entre ces deux périodes, onze types de cultures ont été spécialement sélectionnés pour comparer les taux de croissance de la production, du rendement, des recettes monétaires agricoles, de la valeur des exportations et des volumes d'exportation au cours de ces deux périodes. Ces cultures ont été choisies, car elles représentent un groupe diversifié d'espèces végétales qui sont importantes sur le plan économique pour le Canada. Parmi ces espèces on compte le canola, les fraises, les tomates de plein champ, les tomates de serre, le blé, les pois secs, les poivrons de plein champ, les poivrons de serre, les cerises douces, les pommes et les pommes de terre.

Discussion

La Loi sur la POV renforcée visait à favoriser l'augmentation des investissements privés et publics dans la sélection végétale au Canada, en plus d'offrir aux agriculteurs canadiens un meilleur accès à des variétés étrangères améliorées. Ces deux résultats permettraient, en théorie, aux agriculteurs canadiens d'obtenir des variétés meilleures et plus rentables. Collectivement, de telles variétés végétales améliorées donneraient lieu à de meilleurs résultats économiques pour les agriculteurs canadiens et d'autres parties prenantes de la chaîne de valeur liée à la production agricole, comme l'augmentation de la production, du rendement, des recettes monétaires agricoles et des exportations.

Toutefois, lorsqu'on examine les changements économiques qui se sont produits après la modernisation de la Loi sur la POV, il faut tenir compte de deux types de facteurs contributifs. Le premier type de facteurs contributifs est l'incidence collective des « certificats d'obtention » qui sont touchés par les lois sur la POV. Par exemple, le renforcement des certificats d'obtention stimulerait un plus grand volume d'investissements dans de meilleures variétés, ce qui améliorerait la production et le rendement et mènerait à de nouvelles possibilités d'exportation. Le deuxième type de facteurs contributifs qui pourrait influer sur les résultats économiques comprend tous les « autres facteurs » qui ne sont pas les « certificats d'obtention ». Ce deuxième type comprend de nombreux facteurs contributifs, dont les améliorations technologiques telles que de meilleures pratiques agronomiques, de meilleurs engrais et autres intrants, un meilleur équipement, de meilleures compétences et connaissances des agriculteurs en matière de gestion, entre autres. Parmi ces facteurs contributifs, on compte également d'autres facteurs exogènes potentiels tels que les variables climatiques et météorologiques, les changements dans les préférences des consommateurs sur les marchés nationaux et d'exportation ainsi que d'autres changements économiques à l'échelle mondiale.

Au cours des périodes de référence, un certain nombre d'« autres » facteurs contributifs ayant eu une incidence sur les variables économiques ont été pris en compte. Par exemple, le démantèlement de la Commission canadienne du blé en août 2012 a eu des répercussions économiques immédiates au cours de la période de 2009 à 2014 qui n'ont pas eu d'incidence sur la dernière période (de 2015 à 2020). De même, l'interdiction imposée par le gouvernement de la Chine aux exportations canadiennes de canola en mars 2019 n'était pertinente que pour la dernière période (de 2015 à 2020) et aucun incident similaire ne s'est produit au cours de la période précédente (de 2009 à 2014). Bon nombre de ces événements isolés peuvent être particuliers à l'une des deux périodes, et les deux périodes ne sont pas strictement comparables pour ce qui est de « tous les autres » facteurs.

De plus, l'adoption de nouvelles variétés suit généralement une courbe d'adoption en forme de « S » (quelques adopteurs précoces et, avec un décalage dans le temps, de nombreux adopteurs tardifs). Il est très probable que les certificats d'obtention renforcés prévus par la nouvelle Loi sur la POV mettent plus de six ans avant d'avoir une incidence économique démontrable et importante.

Évolution des résultats économiques avant et après le régime de POV de 2015

Les résultats économiques rendent compte de la production physique (production en volume), de la production pécuniaire (recettes monétaires agricoles), de la mesure de l’efficience (rendement) et de la concurrence sur les marchés mondiaux (valeur et volume des exportations). Chaque chiffre représente la variation en pourcentage de la période de 2009 à 2014 par rapport à la période de 2015 à 2020. Le tableau 2 résume les résultats.

En adoptant un nouveau régime de POV, on désirait recevoir un plus grand nombre de demandes de POV, ce qui mène à un rendement accru. Si l'on compare à la période précédente, toutes les cultures, à l'exception des pommes et des pommes de terre, ont fait l'objet d'un plus grand nombre de demandes de POV en vertu du nouveau régime. Le rendement et les autres indicateurs économiques ont augmenté pour toutes les cultures analysées.

On observe une augmentation importante du nombre de demandes de POV acceptées au cours de la dernière période de 6 ans (de 2015 à 2020) comparativement à la période précédente, comme le montre la figure 1. Surtout, il faut tenir compte du fait qu'avant 2015, le nombre de demandes de POV était en baisse, ce qui laisse croire que les modifications de 2015 ont entraîné un revirement de situation pour les demandes de POV.

L'augmentation du nombre de demandes de POV démontre que les modifications apportées à la Loi sur la POV ont eu une incidence favorable sur la sélection végétale et le secteur agricole au Canada. Toutefois, en raison des autres facteurs contributifs mentionnés ci-dessus et parce que certains des investissements ont été faits après l'entrée en vigueur des modifications, il faudra un certain nombre d'années pour que les données économiques en fassent état clairement. Par conséquent, les résultats de cette analyse ne doivent pas être considérés comme la seule preuve de la croissance, mais plutôt comme l'un des nombreux facteurs possibles qui ont conduit à des améliorations économiques pour ces onze cultures.

Figure 1 : Nombre de demandes annuelles reçues par le bureau de la POV au titre de la convention de l’UPOV 78 (de 2009 à 2015) par rapport à celles reçues au titre de la convention de l’UPOV 91 (de 2015 à 2020)

Sous l'UPOV 78, le nombre de demandes annuelles reçues fut de 311 en 2009, 361 en 2010, 305 en 2011, 386 en 2012, 322 en 2013 et 345 en 2014. Sous l'UPOV 91, le nombre de demandes annuelle reçues fut de 273 en 2015, 282 en 2016, 302 en 2017, 330 en 2018, 366 en 2019 et 338 en 2020.

Étant donné que l'analyse économique à elle seule ne peut pas être l'unique facteur attestant de l'incidence économique favorable sur le secteur, cette étude comprend également un sondage auprès des intervenants et des études de cas individuelles auprès des entreprises qui ont été touchées par les modifications.

Sondage sur les investissements découlant de la Loi sur la POV

Ce sondage a été conçu pour déterminer l'incidence des modifications apportées à la Loi sur la POV en 2015 sur les investissements canadiens dans la sélection végétale. Deux sondages ont été élaborés : l'un à l'intention des obtenteurs, des mandataires et des titulaires de licence, et l'autre à l'intention des organisations d'intérêt spécial, y compris les commissions de producteurs, les associations générales d'agriculteurs, les associations commerciales de semences, les producteurs de semences et les associations horticoles. Entre décembre 2021 et mars 2022, des invitations ont été envoyées à un total de 732 organisations d'obtenteurs, de mandataires et de titulaires de licence ou de détaillants présents sur le marché canadien pour qu'ils répondent à un sondage par voie électronique. En tout, 121 réponses ont été reçues pour le premier sondage.

Le deuxième sondage a été envoyé à environ 70 organisations d'intérêt spécial, au pays et à l'étranger, y compris des entités dont les membres mènent des recherches sur les cultures et la sélection végétale au Canada ou offrent du soutien à cet égard.

Dans le deuxième sondage, on posait aux organisations des questions sur la façon dont leurs investissements dans la sélection végétale au Canada avaient changé depuis 2015. En tout, 46 organisations y ont répondu.

Il est difficile de quantifier un niveau de confiance pour les réponses obtenues, car il n'existe aucune base de données contenant la totalité des destinataires potentiels. Tous les efforts possibles ont été déployés pour s'assurer d'identifier le plus grand nombre possible de bénéficiaires et de les inviter à participer, mais il ne fait aucun doute que certains d'entre eux ont été omis. Compte tenu des 121 réponses d'associations d'obtenteurs, de titulaires de licence, de détaillants et de mandataires et 46 réponses d'organisations d'intérêt spécial, nous sommes persuadés que les données recueillies sont représentatives des secteurs, mais nous ne sommes pas en mesure de fournir un intervalle de confiance précis.

Sondage auprès des obtenteurs

On a demandé aux répondants d'indiquer le mieux possible la catégorie à laquelle ils appartenaient, parmi les catégories suivantes : un organisme de sélection qui effectue de la recherche, met au point de nouvelles variétés végétales et les commercialise (45,4 %), un titulaire de licence ou un détaillant qui vend des semences à des producteurs (25 %), ou un mandataire, comme un cabinet d'avocats spécialisé en droit de la PI (16,7 %).

Un répondant a déclaré avoir commencé à investir dans la sélection végétale au Canada en 1878 (1,8 %, n = 1). Le reste des répondants sont des parties prenantes beaucoup plus récentes : 39,4 % (n = 22) ont commencé à investir avant 1980, 10,8 % (n = 6) ont commencé à investir entre 1981 et 1990, 10,8 % (n = 6) ont commencé à investir entre 1991 et 2000, 25 % (n = 14) ont commencé à investir entre 2001 et 2010, et 14,3 % (n = 8) ont commencé à investir à partir de 2011.

Les répondants qui se disaient obtenteurs se sont également identifiés comme des entreprises privées (80 %), des obtenteurs privés et publics (3 %, n = 2), des obtenteurs publics à l'échelle fédérale, nationale, provinciale ou territoriale (3 %, n = 2) et des obtenteurs publics affiliés à une université (13  n = 8). Les obtenteurs travaillaient à la fois au Canada et à l'étranger. Environ 44 % des obtenteurs ont déclaré exercer leurs activités principalement à l'extérieur du Canada, 37 % ont déclaré travailler uniquement au Canada et 19 % ont déclaré travailler au Canada et à l'étranger.

La plupart des obtenteurs ont indiqué que leurs programmes de sélection, ou ceux de leurs clients, étaient en grande partie financés par 1) les ventes, l'octroi de licences ou les redevances, 2) le financement des producteurs (par exemple, les contributions des agriculteurs), et 3) le financement gouvernemental et d'autres sources.

Environ 25 % des répondants ont déclaré être des titulaires de licence ou des détaillants. La plupart d'entre eux ont mentionné qu'ils exerçaient leurs activités principalement au Canada (63 %). Environ 15 % ont déclaré travailler uniquement à l'extérieur du Canada et 22 % sont présents à la fois au Canada et à l'étranger.

Les mandataires (52 %) ont indiqué que leurs organisations relevaient principalement du secteur privé (par exemple, sociétés de capitaux, sociétés fermées, entreprises individuelles, travailleurs autonomes). Dans le cas des mandataires, 11 % ont déclaré être des cabinets d'avocats spécialisés en propriété intellectuelle (PI), 11 % ont déclaré être des cabinets d'avocats de pratique générale, 7 % (n = 2) étaient des experts-conseils, un seul répondant (4 %) a déclaré être un établissement d'enseignement et quatre ont déclaré ne pas appartenir à l'une des catégories énumérées dans le sondage (15 %).

Les obtenteurs disposent d'une série de stratégies pour protéger leur propriété intellectuelle, notamment la POV, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les accords de non-divulgation, les contrats privés et les contrats de licence et l'hybridation. La POV est la forme de PI la plus fréquemment utilisée pour la protection des variétés végétales au Canada (tableau 4). Les répondants ont indiqué protéger, parmi les catégories de types de cultures énumérées dans le sondage, les variétés de céréales, de légumineuses, de légumes et de cultures racines avec toute la gamme des options de PI. Les sept autres types de culture sont protégés par des options de protection partielle.

Réponses au sondage

En évaluant les réponses au sondage, on constate que la plupart des intervenants ont exprimé des opinions favorables à l'égard des modifications de 2015.

Lorsqu'on leur a demandé si le système actuel de POV offre un niveau de protection suffisant pour leurs variétés végétales, 52 % des répondants étaient tout à fait d'accord ou d'accord, et seulement 8 % des répondants étaient en désaccord ou tout à fait en désaccord. En somme, 7 % ont mentionné qu'ils ne savaient pas et 34 % n'étaient ni d'accord ni en désaccord.

Le nouveau régime de POV élargit la portée de la « nouveauté » pour permettre aux obtenteurs de vendre leur nouvelle variété pendant une période d'un an, au maximum, sur le marché canadien avant de déposer une demande de POV. Cette disposition vise à donner aux obtenteurs la possibilité d'étudier le marché avant de décider de déposer une demande ou non. On a demandé aux répondants s'ils avaient profité de cette possibilité depuis 2015, et 59 % d'entre eux ont répondu qu'ils en avaient profité, tandis que 41 % d'entre eux ont répondu qu'ils n'en avaient pas profité.

La durée de la POV a été prolongée, passant de 18 ans à 20 ans (25 ans pour les arbres et les vignes). Parmi les répondants, 51 % sont d'avis que la période visée par la POV est appropriée, 18 % ont indiqué que les périodes ne sont pas appropriées et 31 % ont indiqué que la période de POV devrait être plus longue. Plusieurs répondants ont mentionné que la durée devrait être adaptée au type de culture, selon le calendrier de sélection et l'adoption sur le marché.

On a demandé aux répondants si les modifications apportées à la POV les avaient encouragés, eux ou leurs clients, à investir davantage dans leur programme de sélection végétale (figure 2). Bien que la majorité des répondants soient d'avis (51 %) que les modifications apportées à la POV ont encouragé l'investissement, 34 % ne sont ni d'accord ni en désaccord, et 7 % sont tout à fait en désaccord. Environ 7 % ont déclaré ne pas le savoir.

Figure 2 : les modifications concernant la POV ont encouragé davantage d’investissements dans les programmes de sélection végétale (n = 88).

Parmi les 88 répondants, 12 sont tout à fait d'accord que les modifications concernant la POV ont encouragé davantage d'investissement dans les programmes de sélection végétale, 33 sont d'accord, 30 sont ni d'accord ni en désaccord, 1 est quelque peu en désaccord, 6 sont tout à fait en désaccord et 6 ne savent pas.

Environ 36 % des répondants (figure 3) étaient d'avis que les modifications apportées à la POV ont favorisé une plus grande diversité dans les variétés végétales introduites; un nombre identique ne savait pas si elles avaient aidé ou non. En revanche, environ 16 % pensaient que les changements apportés aux règles ont réduit la diversité des variétés végétales. Le reste des répondants, soit 13 %, ont déclaré qu'ils ne savaient pas.

Figure 3 : Les modifications concernant la POV ont-elles encouragé la commercialisation d’une plus grande diversité de variétés végétales au sein du marché canadien? (n = 87)

Parmi les 87 répondants, 8 sont tout à fait d'accord que les modifications concernant la POV ont encouragé la commercialisation d'une plus grande diversité de variétés végétales au sein du marché canadien, 23 sont d'accord, 31 sont ni d'accord ni en désaccord, 5 sont quelque peu en désaccord, 9 sont tout à fait en désaccord et 11 ne savent pas.

Lorsqu'on leur a demandé si les modifications de 2015 concernant la POV leur avaient offert de plus grandes possibilités économiques sur le marché canadien, à eux ou à leurs clients (par exemple, nouveaux partenariats, plus grandes possibilités d'octroi de licences, etc.), 60 % des répondants ont indiqué que les possibilités économiques s'étaient accrues en raison des modifications apportées à la POV (figure 4).

Figure 4 : Les modifications concernant la POV ont-elles mené à de plus grandes possibilités économiques? (n = 88)

Parmi les 88 répondants, 18 sont tout à fait d'accord que les modifications concernant la POV ont mené à de plus grandes possibilités économiques, 33 sont d'accord, 23 sont ni d'accord ni en désaccord, 3 sont quelque peu en désaccord, 6 sont tout à fait en désaccord et 3 ne savent pas.

Lorsqu'on a demandé aux répondants si les modifications de 2015 prévoyaient une protection suffisante de la PI pour encourager les investissements dans la sélection végétale et la commercialisation de nouvelles variétés sur le marché canadien, 72 % ont répondu par l'affirmative. Le reste des répondants, soit 28 %, ont répondu que les modifications ne prévoyaient pas une protection suffisante de la PI.

Les répondants ont également été interrogés sur la source des investissements dans leurs programmes de sélection végétale. Les investissements proviennent principalement de la source de revenus générés par l'octroi de licences, les ventes et les redevances. Leurs propres investissements représentent la deuxième plus grande source de financement (figure 5). La plupart des répondants (54 %) ont déclaré que les investissements qu'ils ont faits ont été rentables.

Figure 5 : Source des fonds pour l’investissement dans les programmes de sélection végétale (n = 116)

Parmi les 116 répondants à qui l'on a demandé leur source de fonds pour l'investissement dans les programmes de sélection végétale, 47 ont déclaré les ventes, octroi de licences et collecte de redevances, 8 ont déclaré le financement du producteur (par exemple, contributions de l'agriculteur), 14 ont déclaré les subventions de recherche du gouvernement, 39 ont déclaré leurs propres investissements et 8 ont déclaré autre.

On a demandé aux répondants de classer, du plus important au moins important, le volet du programme de sélection végétale qui était visé par leurs investissements (tableau 5). La plupart des répondants ont investi de façon différentielle dans la commercialisation de leurs variétés. Cet aspect est suivi de près par l'embauche de travailleurs permanents pour leurs programmes de sélection.

Les modifications de 2015 concernant la POV au Canada visaient à accroître la compétitivité des obtenteurs canadiens à l'échelle internationale. Le sondage demandait aux répondants d'indiquer si certains aspects de leurs partenariats ou collaborations en matière de recherche sur la scène internationale avaient changé depuis l'entrée en vigueur des modifications. Seulement 20 % des répondants ont déclaré que ces relations avaient changé pour eux, et 71 % ont indiqué que rien n'avait changé.

On a demandé aux répondants s'ils avaient déjà commercialisé des variétés végétales sans la POV. La plupart des répondants (45 %) ont déclaré qu'ils ne l'avaient pas fait, tandis que 39 % ont répondu par l'affirmative.

On a demandé aux répondants de fournir les commentaires supplémentaires^{Note de bas de page 1} qu'ils jugeaient importants, possiblement à propos des aspects non explicitement abordés dans le sondage. La liste ci-dessous contient leurs commentaires, modifiés uniquement pour la grammaire ou la traduction et non pour le contenu. Vingt répondants ont formulé des commentaires supplémentaires. Quelques-uns ont suggéré des changements à l'administration des règles (faciliter les changements de nom, modifier les accords sur l'utilisation des variétés [une forme contractuelle de protection de la PI], faciliter la recertification, simplifier). Un certain nombre de répondants ont commenté les droits des agriculteurs, les exemptions des obtenteurs et l'application connexe de la loi. Quelques-uns d'entre eux ont abordé la période actuelle de protection et les redevances (certains voulaient une protection allant jusqu'à 30 ou 35 ans, tandis que d'autres voulaient mettre fin aux redevances) et quelques-uns ont soulevé des problèmes qui ne relevaient pas de la portée de la POV (par exemple, les végétaux à caractères nouveaux et les règles phytosanitaires de quarantaine).

Commentaires concernant les modifications passées et futures apportées à la POV du Canada

• La capacité de changer le nom de la variété lorsque la POV a été accordée est liée à l'octroi de licences et réduit la flexibilité du déploiement. L'enregistrement des variétés de l'ACIA permet un changement, mais pas la POV; 1) utilisation de la description de la variété en fonction des informations sur le génotype plutôt que le phénotype (par exemple, la hauteur des épis sur le maïs, la largeur de l'épi, entre autres, qui sont tous non pertinentes et ne seraient pas utiles pour défendre la lignée), et 2) l'élimination des exemptions concernant les semences conservées par l'agriculteur et des exemptions visant les obtenteurs.
• Il faut éliminer les frais de renouvellement annuels.
• J'estime que la perception des redevances doit être retirée de la vente et du prix des semences. Cette méthode actuelle engendre beaucoup de résistance de la part des clients. De nombreux clients estiment que s'ils se tournent vers des semences communes, il s'agit d'une décision intelligente et rentable pour obtenir des semences à moindre coût. Nous avons besoin d'un système qui ne tient pas compte du prix des semences et qui permet aux agriculteurs de confirmer qu'ils investissent dans leur avenir. À l'heure actuelle, quand ces derniers contournent le système actuel, ils le considèrent comme une décision financière intelligente.
• Outre la POV, nous exigeons la collaboration avec l'ACIA pour imposer des restrictions sur le renouvellement de la certification.
• J'aimerais que les États-Unis aient la même chose.
• Il faut augmenter la durée de la POV à un minimum de 30 ans, mais une période de 35 ans serait plus appropriée.
• Tout tourne autour de la façon dont nous mettons en œuvre le cadre. Si un concept en matière d'accord sur l'utilisation des variétés s'avère fructueux, nous serons en voie d'atteindre de nouveaux niveaux de réussite dans bon nombre de cultures clés du Canada qui ont souffert d'un sous-investissement.
• Le plus gros frein pour la mise au point de nouvelles variétés au CANADA est à ce stade le goulot d'étranglement au sein de la station de quarantaine pour introduire de la génétique depuis l'Europe (très longue attente).
• Pas directement, mais nous sommes fortement gênés dans notre travail par les problèmes avec les autorités relatives à la quarantaine. Nous devons être en mesure d'importer de nouvelles variétés à plus grande échelle et dans des délais plus courts.
• La permanence des noms commerciaux dans la POV limite les possibilités de partenariat et les flexibilités. Une règle concernant un seul nom ou une seule variété ajoute des limitations. La capacité d'utiliser l'information sur le génotype plutôt que la description des variétés en fonction des phénotypes aiderait à moderniser la POV. Il faut retirer les exemptions relatives aux semences conservées par les agriculteurs et les exemptions visant les obtenteurs.
• Veuillez prolonger la période de la POV à 30 ans.
• Les problèmes liés aux végétaux à caractères nouveaux (VCN) finiront par forcer notre entreprise à déplacer toutes nos recherches dans des régions comme le Montana et le Dakota du Nord où l'innovation n'est pas découragée par des préoccupations concernant les VCN.
• Simplification des processus
• Le plus gros problème auquel nous faisons face en tant que titulaire de licence est la capacité (ou l'absence de celle-ci) de trouver des règlements raisonnables pour les violations de la POV. La protection est efficace dans la mesure où l'on est capable de l'appliquer et de prévoir des conséquences financières en tant que futur moyen dissuasif.
• Les changements n'ont peut-être pas conduit à des investissements supplémentaires en tant que tels, mais ils ont permis de réduire les coûts et de renforcer les accords de licence. En effet, nous pouvons maintenant compter sur une POV plus forte et nous n'avons pas besoin de prendre autant de mesures supplémentaires pour pallier les lacunes précédentes dans la Loi sur la POV (par exemple, des contrats ou des marques de commerce).
• Le coût de la constitution des semences en vue de les commercialiser à un certain niveau est un risque financier. La POV offre une protection pendant 20 ans, mais disposer de plus de temps pour protéger leurs nouvelles variétés qui sont si coûteuses constituerait un meilleur incitatif pour les obtenteurs.
• Les gens qui font appel à la pratique des « sacs bruns » pour les semences ne devraient pas être autorisés à rester anonymes lorsqu'un règlement est conclu. Tout le monde connaît les règles, mais la pratique des « sacs bruns » est encore très utilisée, c'est-à-dire la vente de semences illégales. Les unités mobiles de sélection de grains sont également un problème.
• Il existe peut-être une possibilité de réaliser des empreintes génétiques, mais cette dernière n'est pas immédiate, car certains pays de l'UPOV ne s'entendent pas forcément sur la méthodologie.
• Nous n'avons commencé à évaluer l'incidence de l'UPOV 91 sur notre institution qu'au cours de la dernière année. L'UPOV 91 a eu un incidence positive et négative sur nous. Bien que les changements aient suscité un intérêt accru de l'industrie et du parrainage de la recherche et du développement pour certaines cultures, ils ont également entraîné des pressions croissantes de la part des partenaires de l'industrie en vue de permettre l'adoption d'accords sur l'utilisation des variétés (AUV). La pression pour recourir aux AUV a donné lieu à des questions difficiles quant à savoir si les AUV cadrent avec l'intention des programmes publics de sélection. Il semble également y avoir une corrélation entre l'UPOV 91 et une tendance à la diminution de la diversité des partenariats, car les partenaires de l'industrie préexistants trouvent des moyens d'empêcher les nouveaux partenaires de l'industrie de participer à nos programmes de sélection, et ce, pour protéger ce qu'ils estiment être « leur » investissement.
• Nous vivons dans des maisons chauffées, idéales pour la culture de fruits et légumes frais. La lumière est le facteur limitant dans le Nord. À mon avis, les végétaux qui peuvent survivre et croître avec 20 % de la lumière directe du soleil sont la solution de l'avenir, et c'est ce sur quoi je me penche depuis 41 ans. En raison des changements climatiques à l'échelle mondiale, cette solution s'avère cruciale pour notre survie.

Pour conclure, bien que la plupart des répondants conviennent que les modifications apportées à la POV ont encouragé plus d'investissements dans la sélection végétale au Canada, un nombre important de répondants n'en étaient pas convaincus.

Sondage auprès des organisations d'intérêt spécial

Après le sondage mené auprès des obtenteurs, un autre sondage a été réalisé auprès d'organisations d'intérêt spécial, telles que les commissions de producteurs qui dirigent les contributions des agriculteurs vers la recherche et le développement, les organisations agricoles générales, les associations de producteurs de semences, l'industrie des semences, les associations d'obtenteurs, et les organisations représentant les horticulteurs et les pépinières.

La plupart des répondants au sondage (95 %) pensent que la protection par la PI des nouvelles variétés de cultures est importante, alors que seulement 5 % des répondants pensent qu’elle n’est ni importante ni sans importance. Lorsqu’on leur a demandé de classer l’utilisation de la PI par leur organisation pour protéger leurs variétés végétales, les répondants ont fourni l’ordre indiqué au tableau 4.

Certains répondants ont profité de l'occasion pour formuler des commentaires sur cette question. Un répondant a indiqué qu'outre les formes de PI énumérées dans le tableau 4, il utilisait des « formulaires de consentement ». Un répondant participant à la mise au point de variétés de plantes ornementales a indiqué que sa stratégie de PI consiste en la superposition, et ce, en appliquant la POV sur la génétique étrangère, en utilisant des brevets aux États-Unis et des marques de commerce ou des contrats privés pour la plupart des nouvelles variétés au Canada et, le cas échéant, des contrats de licence également.

La plupart des répondants étaient tout à fait d'accord (31,6 %) ou d'accord (42 %) avec l'énoncé selon lequel le système canadien actuel de POV offre un niveau de protection suffisant pour les variétés végétales. Un seul répondant était quelque peu en désaccord pour dire que le système actuel offre une protection suffisante. Les deux tiers des répondants croient que la période actuelle visée par la POV est appropriée (25 ans pour les arbres et les vignes et 20 ans pour toutes les autres cultures), tandis que 14 % (n = 3) des répondants aimeraient voir ces périodes prolongées, mais seulement pour certains types de cultures.

Environ 61 % des répondants ont indiqué que la POV actuelle au Canada les rend concurrentiels à l'échelle internationale; aucun répondant n'était tout à fait en désaccord avec cet énoncé (figure 6). Cependant, 11 % des répondants ne savent pas si la POV actuelle les rend concurrentiels et 6 % sont quelque peu en désaccord.

Figure 6 : La POV actuelle permet-elle au Canada d’être plus concurrentiel? (n = 18)

Parmi les 18 répondants à qui l'on a demandé si la POV actuelle permet au Canada d'être plus concurrentiel, 1 est tout à fait d'accord, 11 sont d'accord, 3 sont ni d'accord ni en désaccord, 1 est quelque peu en désaccord et 2 ne savent pas.

Lorsqu'on leur a demandé si les modifications de 2015 apportées à la POV prévoyaient une protection suffisante de la PI pour encourager l'investissement dans la sélection végétale et la commercialisation de nouvelles variétés au Canada, les répondants étaient plus divisés (figure 7). La plupart des répondants sont d'accord (5 % sont tout à fait d'accord, 47 % sont d'accord) pour dire que les modifications de 2015 les incitent à investir dans la sélection végétale, mais 11 % sont plutôt en désaccord et 5 % ne le savent pas.

Près de la moitié des répondants ne savaient pas si les modifications de 2015 apportées à la POV avaient entraîné une augmentation des investissements dans la mise au point de nouvelles variétés végétales. Aucun répondant n'était tout à fait d'accord, 47 % n'avaient aucune opinion sur la question et 37 % étaient d'accord pour dire que les modifications avaient donné lieu à une augmentation des investissements. On a demandé aux répondants qui étaient d'accord de préciser ce qui avait changé à la suite des modifications. Un répondant a déclaré qu'étant donné que le marché canadien est très petit, s'il y a eu une augmentation des investissements dans la mise au point de nouvelles variétés horticoles, cela découlait d'une nécessité plutôt que des modifications apportées à la Loi sur la POV. Selon le même répondant, le gain financier pour les nouvelles plantes horticoles mises au point au Canada est faible; il a indiqué que les entreprises étrangères ont mis au point un grand nombre de nouvelles variétés, mais que très peu d'entre elles sont particulièrement adaptées au petit marché canadien. Un autre répondant a déclaré que, bien que les obtenteurs privés aient manifesté un regain d'intérêt, l'investissement public diminue de manière générale.

Figure 7 : Les modifications apportées à la POV ont-elles fourni des incitatifs pour l’innovation? (n = 19)

Parmi les 19 répondants à qui l’on a demandé si les modifications apportées à la POV ont fourni des incitatifs pour l’innovation, 1 est tout à fait d’accord, 9 sont d’accord, 6 sont ni d’accord ni en désaccord, 2 sont quelque peu en désaccord et 1 ne sait pas.

On a demandé aux répondants s'ils croyaient que l'accès à de nouvelles variétés végétales sur le marché canadien avait augmenté à la suite des modifications de 2015 apportées à la POV. Bien que la plupart des répondants soient d'accord (10 % sont tout à fait d'accord, 37 % sont d'accord), un nombre égal de répondants (47 %) ont déclaré qu'ils n'étaient ni d'accord ni en désaccord. Près de la moitié des répondants ne savent pas s'il y a plus de variétés végétales sur le marché à la suite des modifications de 2015. Ceux qui étaient d'accord ont fourni des commentaires concernant leur réponse. Un répondant a déclaré que d'autres variétés provenant d'autres pays sont introduites et que bien que les options soient utiles, il est essentiel de préserver l'intégrité du système d'assurance de la qualité à l'appui de l'image de marque du Canada. L'autorisation des variétés étrangères au Canada tout en produisant et en protégeant simultanément les variétés canadiennes a été mentionnée dans de nombreux commentaires sur cette question.

On a demandé aux répondants s'ils étaient d'accord ou en désaccord avec l'énoncé suivant : « Des incitatifs supplémentaires outre les modifications de 2015 apportées à la POV sont nécessaires pour générer plus d'investissements dans le développement » (figure 8). La plupart des répondants (32 %) n'avaient pas d'opinion sur cette question. Ceux qui ont répondu par l'affirmative ont été invités à commenter leur réponse. Deux répondants ont demandé une communication plus claire en lien avec une stratégie du secteur public relative à la sélection au Canada. Ils ont également demandé un rendement du capital investi accru provenant des cultures ayant un pourcentage élevé d'utilisation de semences communes ou de semences conservées par les agriculteurs. Un autre répondant a demandé une communication plus proactive de la part de tous les intervenants (administration publique, chercheurs du secteur public et organisations d'agriculteurs) au sujet des avantages des obtentions et a indiqué que le rôle de protection de la POV quant à l'assurance d'un niveau d'investissement équitable pour le secteur de la sélection qui stimule davantage l'innovation est essentiel.

 

 

Figure 8 : A-t-on besoin de mesures supplémentaires à titre d’incitatifs à l’innovation? (n = 19)

Parmi les 19 répondants à qui l'on a demandé s'il y a un besoin pour des mesures supplémentaires à titre d'incitatifs à l'innovation, 4 sont tout à fait d'accord, 5 sont d'accord, 6 sont ni d'accord ni en désaccord, 2 sont quelque peu en désaccord et 2 ne savent pas.

On a demandé aux répondants de fournir d'autres idées et commentaires sur les modifications de 2015 apportées à la POV. La liste ci-dessous présente les commentaires des répondants qui ont été modifiés uniquement pour la grammaire ou la traduction.

En conclusion, nos répondants ont indiqué que les modifications de 2015 apportées à la POV canadienne ont eu une incidence positive dans plusieurs secteurs, alors que l'incidence n'a pas été concluante dans d'autres. Comme ces modifications sont entrées en vigueur il y a sept ans seulement et qu'il faut de nombreuses années pour mettre au point une nouvelle variété végétale, nous connaissons possiblement une période de transition entre les changements et le moment où l'on pourra observer une incidence favorable importante. Cette interprétation des résultats du sondage s'appuie sur le fait que 47 % des répondants n'avaient pas d'opinion lorsqu'on leur a demandé s'ils avaient remarqué une augmentation des nouvelles variétés végétales sur le marché canadien. Dans l'ensemble, les organisations d'intérêt spécial se disent satisfaites des modifications apportées en 2015 à la POV, qui ont permis une meilleure protection.

Commentaires des répondants^{Note de bas de page 1} concernant les modifications de 2015 apportées à la POV

• Bien que la POV offre une certaine protection aux obtenteurs, la majeure partie de la réglementation liée aux variétés est contrôlée par des contrats liés à l'image de marque et les contrats de licences. Il serait bon que les États-Unis adoptent le système canadien de POV pour la protection génétique de leur pays. Les obtenteurs pourraient alors utiliser les mêmes données pour les deux pays afin d'enregistrer une variété végétale. En ce qui concerne la question « La POV actuelle permet-elle aux obtenteurs d'être concurrentiels vis-à-vis d'autres pays? », il y a eu un fort consensus pour ce qui est des arbres ou des arbustes qui possèdent une grande part du marché canadien, comme les cerisiers sauvages. La POV est un outil utile si les producteurs de cerises ne se conforment pas aux règles, ce qui est fréquent. Les arbustes qui ont un énorme potentiel de vente valent la peine d'être protégés, comme les cerisiers acides de l'Université de la Saskatchewan, et ce, pour atteindre une plus grande partie du marché canadien. Cependant, la réponse est « tout à fait en désaccord » pour les variétés suscitant une faible demande régionale mises au point par les obtenteurs canadiens, car il est peu nécessaire d'avoir recours à la POV étant donné que l'enregistrement de la marque de commerce relativement au nom commercial est tout ce qui est exigé. Comme il n'y a que quelques producteurs d'arbres au Canada, il est facile de suivre les productions. Les frais de renouvellement annuels ont un effet dissuasif pour les nouvelles variétés horticoles dont les marchés sont limités. Les obtenteurs étrangers ont adopté le système de POV et, par conséquent, ont inondé le marché et surpassé les obtenteurs canadiens concurrents. Ce n'est pas une plainte, c'est la réalité. Seul un faible pourcentage (de 0 à 33 % selon les espèces) de roses, d'hortensias, de physocarpe à feuilles d'obier, de spirées et de potentilles enregistrées sont des espèces canadiennes.
• Il est difficile d'appliquer la POV des semences qui sont vendues sans nom de variété, c'est-à-dire des « semences communes ». Un comité consultatif sur la POV est très important et devrait être nommé.
• L'édition génomique pourrait permettre une attention plus rapide et régionale sur la génétique de l'Atlantique. Nous reconnaissons que notre marché est petit et axé sur les aliments, mais parfois nous exportons à l'extérieur de la région.
• Le Plant Variety Protection Board des États-Unis est un moyen essentiel pour les utilisateurs du système de POV de faire entendre leur voix auprès du Bureau de la POV et nous soutenons des processus similaires basés sur les nominations au Canada.
• Lorsque vous pensez aux changements, pensez large… de nombreuses espèces devraient bénéficier d'un nouveau cadre et de sa mise en œuvre.

Études de cas

Un certain nombre d'études de cas ont été réalisées pour donner des exemples concrets d'utilisation de la POV dans divers secteurs et de l'incidence des modifications de 2015 sur les intervenants. Les huit études de cas couvrent un large éventail de secteurs de cultures qui ont recours à la POV, cette dernière étant relativement plus importante dans certains secteurs que dans d'autres. Les obtenteurs et les sélectionneurs de variétés sondés savaient tous que la Loi sur la POV du Canada est maintenant conforme à l'UPOV 91, et ont généralement accueilli favorablement les modifications. Cependant, tous ne savaient pas forcément quelles dispositions législatives avaient été touchées par les modifications. En général, les obtenteurs et les sélectionneurs de variétés qui dépendent entièrement des redevances pour la rentabilité de leur entreprise de sélection et/ou de commercialisation étaient très bien renseignés sur les modifications qui avaient une incidence directe sur leur entreprise. Les obtenteurs dont le programme de sélection a été financé par d'autres sources de financement (en partie ou en totalité), comme des institutions publiques, étaient moins au courant des modifications apportées à la Loi sur la POV (2015).

Les huit sections suivantes illustrent l'importance de la Loi sur la POV (2015) pour les efforts de sélection et de commercialisation des végétaux de huit organisations différentes dans les secteurs des fruits, des légumes, des plantes ornementales et des céréales.

Université de la Saskatchewan — Camerise (chèvrefeuille bleu comestible)

La camerise, également connue sous le nom de chèvrefeuille bleu comestible, est une espèce circumpolaire fruitière originaire des forêts boréales du nord de l'Asie, de l'Europe et de l'Amérique du Nord. On la trouve principalement dans les zones humides de faible altitude ou de haute montagne, et elle est liée à la symphorine et au sureau noir. La sélection végétale de la camerise a commencé il y a plus de 20 ans au Crop Development Centre (CDC) de l'Université de la Saskatchewan. Le programme de sélection de la camerise, qui s'est taillé une réputation internationale, est considéré comme le meilleur de sa catégorie au monde. Le programme de sélection possède la collection de germoplasme de camerise la plus diversifiée au monde et il a joué un rôle déterminant dans la commercialisation de la production de camerise au Canada.

Incidence des modifications apportées à la Loi sur la POV (2015)

La caractéristique de nouveauté combinée à la possibilité d'étudier le marché pendant un an sans demander de POV a été jugée utile pour le processus de mise au point de variétés.

De plus, la caractéristique de protection provisoire clarifie de manière importante la capacité de vendre une variété lorsque la demande de POV est en cours d'examen, en particulier lorsque le délai entre la demande de POV et l'octroi du statut de POV peut être de deux ou trois ans. Bien que cette caractéristique confère les mêmes droits pendant la période provisoire que lorsque la POV est accordée, la modification évite toute utilisation inappropriée du germoplasme. À ce jour, on estime que les entités qui effectuent la multiplication de la camerise respectent les droits ultimes de l'obtenteur pendant le processus d'examen du Bureau de la POV, alors que la variété est en attente de l'octroi d'un certificat d'obtention.

La disposition sur les variétés essentiellement dérivées, bien qu'elle ne soit pas utilisée à ce jour, est également considérée comme importante, car la sélection de camerise commence à se produire dans d'autres administrations. Cette disposition protège les premiers innovateurs, comme le CDC, lorsque leurs variétés sont utilisées par d'autres obtenteurs au titre de l'« exemption de l'obtenteur » pour mettre au point de nouvelles variétés. Un léger changement apporté à une variété du CDC, qui donne lieu à une variété essentiellement dérivée, peut maintenant permettre au CDC d'exercer ses droits, et peut-être de conclure une entente pour percevoir des redevances sur ces variétés essentiellement dérivées.

L'élargissement de la portée du certificat d'obtention est également considéré comme une disposition qui sera importante à l'avenir. La clarté et la portée de la couverture permettront au CDC d'utiliser la POV pour élaborer un contrat de licence dans le cadre duquel les acheteurs de variétés du CDC verseront une redevance modeste par variété, puis une redevance sur le volume de production continu associé à cette variété du CDC. Cette structure de redevances est utilisée avec certaines variétés d'arbres fruitiers et peut être étendue aux plantes vivaces telles que la camerise.

Au cours des 15 dernières années, le programme de sélection a reçu des redevances en fonction de la POV, qui augmentent progressivement chaque année. Cela a créé un environnement de financement autonome, qui permet désormais à ce programme de sélection public d'être entièrement soutenu par les revenus issus des redevances.

Modifications éventuelles concernant la POV et l'administration connexe

La disposition sur le privilège de l'agriculteur dans la Loi sur la POV actuelle est perçue comme une faiblesse à laquelle il faut remédier. Les producteurs de camerise au Canada pourraient utiliser des boutures de variétés de camerise du CDC issues de leurs propres activités pour produire plus de plantes fruitières à partir de ces boutures, sans offrir de rétribution au CDC. Ce faisant, la PI du CDC ne serait pas adéquatement protégée et il n'y aurait pas de revenus issus des redevances remis au CDC sur ces plantations à la ferme. La partie de la Loi sur la POV portant sur le privilège de l'agriculteur nécessite une clarification pour indiquer si le privilège de l'agriculteur ne devrait s'étendre qu'aux semences que les agriculteurs ont l'habitude de conserver et de réutiliser, et non aux types de cultures soumises à la multiplication asexuée comme la camerise.

Summerland, Colombie-Britannique — Cerises douces

Par l’entremise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), un programme public de sélection de cerises douces est en place depuis 1936. Cette initiative a permis à AAC de disposer d’une vaste collection de germoplasme pour soutenir un programme de sélection réputé à l’échelle mondiale : des variétés de cerises douces d’AAC sont cultivées dans des pays de l’hémisphère nord et de l’hémisphère sud. La Summerland Varieties Corporation (SVC), titulaire de licence exclusive appartenant à l’association des producteurs de fruits de la de la Colombie-Britannique, a été créée pour mettre à l’essai toutes les variétés de cerises douces d’AAC et pour commercialiser ces variétés sur les marchés nationaux et internationaux.

Importance des modifications apportées à la Loi sur la POV (2015)

La SVC a indiqué qu'elle commercialisera bientôt un certain nombre de nouvelles variétés de cerises douces très attendues en vertu de l'UPOV 91. Ces variétés bénéficieront des modifications renforcées apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada.

La modernisation de la Loi sur la POV (2015) en vue de mieux l'harmoniser avec l'UPOV 91 est jugée très bénéfique pour le développement et la croissance des variétés de cerises douces de l'industrie des cerises de la Colombie-Britannique. Les avantages continueront de se matérialiser à mesure que de nouvelles variétés seront commercialisées. La relation de coopération entre AAC et la SVC est axée sur la commercialisation de variétés de cerises douces en début et en fin de saison. La latitude nord de la production de cerises et l'altitude plus élevée des cerisaies permettent aux producteurs de la Colombie-Britannique de combler les besoins du marché lorsque les concurrents en Californie et dans l'État de Washington ne sont plus en saison.

Les cerisiers peuvent produire des fruits pendant plus de 30 ans. La prolongation de la durée des droits de 18 ans à 25 ans est très bénéfique pour les obtenteurs et les producteurs de cerises douces. Une fois qu'une variété fait l'objet d'une POV, six ans peuvent s'écouler avant que les cerisaies disposant de la nouvelle variété puissent approvisionner le marché en fruits. Cette caractéristique peut permettre un retour des redevances de PI au titulaire des droits sur une plus longue période dans un système de redevances liées à la production. Le producteur bénéficie également d'un accès exclusif à la variété et d'un marché intérieur protégé pendant plus longtemps.

Le secteur des cerises douces accueillerait favorablement une plus longue période de protection visant les arbres fruitiers, par exemple une POV de 30 ans. Il faut parfois de 20 à 25 ans après l'obtention de la POV pour atteindre la production maximale d'une variété de cerises douces.

La portée de la disposition relative au certificat d'obtention est jugée très bénéfique, car elle décrit mieux toute l'étendue du certificat, soit de la fourniture de matériel végétal aux entités qui effectuent la multiplication jusqu'à la vente d'arbres aux producteurs.

La protection provisoire est très utile à l'industrie. Elle permet aux entités qui effectuent la multiplication et aux producteurs de commencer à développer une masse critique de plantations et d'être en mesure de commercialiser une nouvelle variété dès que possible. De plus, elle garantit que les droits de PI sont applicables pendant cette période provisoire.

L'extension de la POV aux produits de la récolte est une amélioration; les obtenteurs peuvent désormais exercer leurs droits sur la vente des produits de la récolte (le fruit), et non seulement sur l'arbre fruitier, dans les cas où il y a eu une infraction. Cette modification permet également au Canada de protéger son marché intérieur contre les fruits cultivés illégalement dans d'autres pays et importés au Canada.

La disposition de l'UPOV 91 relative aux variétés essentiellement dérivées est une partie cruciale de l'ensemble des nouvelles dispositions en matière de POV. Compte tenu des technologies actuellement à la disposition des obtenteurs, telles que l'édition génomique de précision, la protection de la PI d'un obtenteur serait encore renforcée par une meilleure définition des variétés essentiellement dérivées.

Le succès de la relation entre AAC et la SVC repose également sur l’octroi de licences pour des variétés de cerises douces canadiennes dans d’autres marchés à l’échelle internationale. La SVC a déposé une demande de POV dans sept autres pays ou territoires de compétence (voir le tableau 7).

Université de Guelph et Fox Seeds — Asperges

La sélection d'asperges à l'Université de Guelph est un exemple de programme de sélection public qui a permis d'accroître la superficie pour la culture d'asperges en Ontario. De plus, son harmonisation avec une entreprise privée de semences appartenant à un producteur a donné lieu à la distribution de variétés d'asperges hybrides de Guelph dans un certain nombre de marchés. Le programme de sélection a débuté en 1979. « Guelph Millennium », la première variété issue du programme en 2000, présentait une résistance et une longévité hivernales supérieures, ce qui s'est traduit par un rendement plus élevé. C'est la principale variété cultivée dans les régions d'Amérique du Nord. Dans la foulée du succès de Millennium, deux nouvelles variétés, « Guelph Eclipse » et « Guelph Equinox », suscitent de l'intérêt au pays et à l'étranger.

Importance des modifications apportées à la Loi sur la POV (2015)

Étant donné que les variétés d'asperges commercialisées sont fondées sur l'hybridation, c'est-à-dire une forme biologique de protection de la PI, l'Université de Guelph a indiqué que l'incidence des modifications apportées à la Loi sur la POV est moins importante pour ce programme de sélection que pour d'autres programmes de sélection.

Les modifications jugées bénéfiques comprennent les suivantes :

• L'augmentation de la période de protection, passée de 18 ans à 20 ans.
• Les précisions supplémentaires fournies dans la portée élargie du certificat d'obtention et le contrôle accru associé au matériel de multiplication.
• La disposition de protection provisoire qui ne restreint pas les ventes et qui offre des droits de POV complets pendant la période de demande de POV, qui peuvent être exercés après l'octroi de POV.

Modifications éventuelles concernant la POV et l'administration connexe

La Loi sur la POV actuelle offre une POV pendant 20 ans pour les asperges et 25 ans pour les arbres et les vignes. Il faut jusqu'à quatre ans pour qu'une variété d'asperges soit en pleine production, et de nombreux producteurs n'adopteront pas une nouvelle variété tant qu'elle n'aura pas démontré un rendement acceptable pendant un certain nombre d'années (par exemple, au cours des cinquième et sixième années). Étant donné qu'une variété peut fournir une récolte saine et des rendements pendant 20 ans, après la période de croissance initiale et après quelques années de période de croissance de la production observée, le nombre réel d'années visées par la protection peut être inférieur à 10 ans pour certains adopteurs d'une variété, et de 14 ans pour le premier adopteur. Par conséquent, le plus grand potentiel de vente de semences sera après six ou sept ans suivant l'introduction de la variété. Ainsi, l'ajout de cinq ans de protection sera important, car cet ajout couvrira la période où les ventes sont à leur apogée. Par conséquent, les asperges en tant que plantes vivaces pourraient bénéficier d'une plus longue période de protection (par exemple, 25 ans) comme pour les arbres et les vignes.

Sélection végétale des semences de légumes — Rijk Zwaan au Canada

Rijk Zwaan est une entreprise de sélection végétale des Pays-Bas qui est axée sur le monde. Elle vend des semences dans plus de 100 pays à l'échelle internationale et compte un portefeuille de plus de 1 500 variétés couvrant plus de 25 espèces différentes. Comme il s'agit d'une entreprise de sélection, 40 % du personnel de Rijk Zwaan est employé à des activités de recherche et de développement. Grâce à l'adoption de la Loi sur la POV (2015), Rijk Zwaan a étendu ses ventes de semences au secteur canadien des légumes de serre. La taille et la croissance du secteur des légumes de serre au Canada, ainsi qu'un nombre croissant de variétés appropriées, ont mené à la décision de Rijk Zwaan d'investir davantage au Canada. Rijk Zwaan collabore également avec la Lettuce Foundation, un organisme sans but lucratif de producteurs de laitue canadiens, et ce, pour mettre au point de nouvelles variétés.

Importance des modifications apportées à la Loi sur la POV (2015)

Rijk Zwaan a indiqué que quelques modifications apportées à la Loi sur la POV (2015) avaient été profitables à l'entreprise de semences de légumes et à son expansion au Canada.

La caractéristique de nouveauté est essentielle, car avant 2015, l'entreprise devait d'abord déposer une demande et ne pouvait pas tester une variété afin de déterminer son adoption auprès des producteurs et dans le marché canadien. Maintenant, grâce aux modifications apportées à l'UPOV 91, la période d'un an s'appliquant à la caractéristique de « nouveauté » permet de vendre et de proposer la variété sur le marché canadien afin de voir si les producteurs l'adoptent, et ce, avant qu'une décision soit prise concernant le dépôt d'une demande de POV.

La modification législative concernant les variétés essentiellement dérivées élargit la portée de la protection de la PI pour les obtenteurs. D'une part, elle reconnaît l'exemption de l'obtenteur qui permet à quiconque d'utiliser des variétés protégées par la POV pour la mise au point d'autres variétés sans le consentement du titulaire de la POV. D'autre part, elle étend la POV aux variétés qui sont principalement dérivées de la variété initiale protégée et qui conservent presque tout le génome de la variété initiale. L'obtenteur de la variété initiale, qui aurait pu avoir besoin de 10 à 15 ans pour mettre au point une nouvelle variété en combinant différents génomes, peut ainsi obtenir un rendement du capital investi, ce qui est nécessaire pour continuer à mettre au point des variétés améliorées. Auparavant, cela ne pouvait pas se produire puisque la version antérieure de la Loi sur la POV du Canada était fondée sur l'UPOV 78 et n'étendait pas la protection de la POV aux variétés essentiellement dérivées.

La protection provisoire peut aider Rijk Zwaan à demander une rétribution si une variété a déjà été produite et vendue pendant la période provisoire, alors que la demande faisait l'objet d'un examen par le BPOV.

Une caractéristique administrative est aussi bénéfique pour les entreprises de sélection étrangères telles que Rijk Zwaan : le BPOV a commencé à accepter les données obtenues et les rapports nécessaires élaborés par le sélectionneur de variétés dans son pays d'origine (par exemple, dans l'Union européenne). Cette mesure a réduit le fardeau administratif et monétaire, en éliminant l'obligation pour un obtenteur de mener des essais au Canada afin de soutenir sa demande de POV.

En général, la conformité du Canada à l'UPOV 91 semble avoir incité les organisations étrangères de sélection végétale à fournir un plus grand nombre de variétés de semences aux producteurs de légumes canadiens, ce qui devrait se traduire par une amélioration du rendement de leurs activités de culture.

Modifications éventuelles concernant la POV et l'administration connexe

L'exception relative aux semences conservées par les agriculteurs pourrait exclure les semences de légumes comme c'est le cas dans l'Union européenne. Le privilège de l'agriculteur n'a été envisagé qu'en vue de son application à des cultures agricoles telles que les céréales, pour lesquelles il est d'usage auprès des agriculteurs de conserver et de réutiliser les semences.

Une caractéristique administrative bénéfique pour l'obtenteur étranger serait de permettre au BPOV d'utiliser les formulaires harmonisés de l'UPOV pour la POV, avec les pièces connexes requises pour la détermination de la caractéristique selon laquelle la variété doit être démontrée distincte, homogène et stable (DHS). La production de formulaires et de modèles qui sont propres aux exigences canadiennes entraîne un coût supplémentaire pour les obtenteurs étrangers.

Une autre caractéristique administrative, qui n'est pas propre au Canada, pourrait être la création d'un tribunal spécialisé pour traiter des questions d'infraction liée à la POV. Il peut être difficile de déterminer la preuve d'une violation de la POV et le pouvoir judiciaire manque souvent d'expertise dans cette forme de droit de la PI. Le fait d'avoir des experts en POV pour statuer sur les cas d'infraction à la POV sera probablement bénéfique pour le secteur de la sélection végétale.

Vineland Research Innovation Centre — Roses résistantes au froid

En 2010, le Vineland Research Innovation Centre (VRIC) a lancé son programme de sélection de roses résistantes à l'hiver. L'initiative s'est amorcée par le transfert de tout le matériel de multiplication des rosiers d'AAC au VRIC grâce à un partenariat avec l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes (ACPP). L'ACPP est une fédération nationale sans but lucratif de neuf associations provinciales de paysagistes et de pépiniéristes représentant plus de 3 800 membres. Ces entreprises locales cultivent, vendent, conçoivent, installent et préservent des végétaux et d'autres éléments paysagers. Plusieurs membres de l'ACPP multiplieront les variétés protégées par la POV au nom du VRIC en échange d'une vente éventuelle au public consommateur. Le germoplasme original du rosier a été transféré d'AAC et appartient maintenant à l'ACPP, le VRIC utilisant ce matériel pour mettre au point de nouvelles plantes de roses résistantes au froid. Le VRIC est un centre de recherche et développement (innovation) indépendant et sans but lucratif, axé sur l'amélioration de la productivité et l'expansion des marchés pour les produits horticoles canadiens (qui comprennent les plantes ornementales). Le centre compte environ 90 employés à temps plein ayant une expertise dans des domaines tels que la mise au point de variétés végétales, l'automatisation, la protection biologique des cultures, les réactions des plantes et l'environnement ainsi que les connaissances des consommateurs et l'évaluation sensorielle.

Modifications apportées à la Loi sur la POV (2015)

Selon le VRIC, quatre modifications apportées à la Loi sur la POV (2015) ont été profitables pour son modèle commercial.

La disposition relative à la nouveauté selon laquelle une nouvelle variété peut être vendue au Canada pendant un an, au maximum, avant de déterminer s'il vaut la peine de demander la POV a été jugée importante. Elle fournit au VRIC une certaine mesure de sécurité en cas de ventes non autorisées.

De plus, le VRIC a indiqué que la modification de la période de protection provisoire (le délai entre la demande de POV et l'octroi de la POV par le BPOV) était utile. Cette disposition élimine l'utilisation non autorisée de la variété et tout désaccord entre les parties sur la propriété de la génétique. Avant la modification, il y avait un risque que les entités multipliant les végétaux puissent prétendre détenir des droits de propriété quant au matériel mis au point pendant la période de demande. Le délai entre la demande et l'octroi de la POV était de 2,5 ans pour une demande présentée par le VRIC. De plus, au cours de la dernière décennie, il a fallu parfois attendre quatre ans pour que certaines variétés étrangères bénéficient de la POV. Ce délai atténue les risques liés au marché en garantissant que tous les droits de PI sont en vigueur pendant la période de demande.

Une autre caractéristique importante est l'élargissement de la portée du certificat d'obtention. La spécificité du certificat d'obtention aide le VRIC à exporter des reproducteurs vers des marchés non canadiens, car elle permet de couvrir toutes les étapes nécessaires par lesquelles doit passer la variété pour atteindre la commercialisation : multiplication, importation, exportation et éventuellement vente sur le marché. Les titulaires de licence ont l'assurance que la variété est protégée tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ce qui élimine toute duplication possible par une autre partie avec du germoplasme presque identique.

Pour conclure, la POV est renforcée par la disposition relative aux variétés essentiellement dérivées. Cette caractéristique offre une protection au VRIC et aux membres de l'ACPP lorsqu'une nouvelle variété est produite par un autre obtenteur au moyen de la variété du VRIC, en utilisant des techniques de sélection qui entraînent des changements mineurs ou additifs. Par exemple, imaginons une variété étrangère faisant l'objet d'une demande d'enregistrement au Canada, qui est presque identique à une variété du VRIC à l'exception d'une ou deux caractéristiques supplémentaires. De plus, il pourrait s'agir d'une mutation naturelle, comme un sport d'une plante, qui est ensuite propagée et qui est essentiellement semblable au parent, à l'exception d'une caractéristique telle que la couleur de la fleur. Bien que cette disposition n'empêche pas l'enregistrement, elle permet au VRIC de bénéficier de sa valeur ajoutée quant à la résistance aux taches noires et au froid.

Modifications éventuelles concernant la POV et l'administration connexe

Le personnel du VRIC n'a pas relevé d'autres modifications possibles à apporter à la Loi sur la POV. Toutefois, certains changements administratifs ont été suggérés aux fins d'examen par l'ACIA et le BPOV. Le premier changement possible concerne le processus d'enregistrement et la façon dont la caractéristique selon laquelle la variété doit être démontrée distincte, homogène et stable (DHS) est administrée. À l'heure actuelle, le caractère distinctif des variétés de roses est visuel et fondé sur la morphologie des plantes. Cette façon de faire peut nuire dans le cas des nouvelles variétés qui ont intégré des traits génétiques sans altérer la morphologie. Une solution consiste à fonder le caractère distinctif sur l'ADN et l'utilisation de marqueurs génétiques (pour des traits distincts précis).

Pépinière Spring Meadow dans le Michigan

La pépinière Spring Meadow, située aux États-Unis (Grand Haven, Michigan), met au point et fournit de nouvelles variétés ornementales pour le marché de la pépinière et de l'aménagement paysager en gros à l'échelle internationale. Au Canada, les nouvelles variétés ornementales sont principalement mises au point et introduites par des obtenteurs étrangers. La pépinière Spring Meadow vend des variétés ornementales directement au Canada, mais octroie également des licences à de nombreux producteurs canadiens pour qu'ils multiplient leurs variétés et les vendent sur le marché. L'entreprise avait une part de marché raisonnable au Canada avant la modification de la Loi sur la POV (2015). Les changements adoptés pour se conformer à l'UPOV 91 offrent une protection supplémentaire de la PI et la confiance à Spring Meadow pour qu'elle étende ses activités au Canada.

Importance des modifications apportées à la Loi sur la POV (2015)

La pépinière Spring Meadow a indiqué que les modifications apportées à la Loi sur la POV (2015) afin de se conformer à l'UPOV 91 étaient importantes pour l'entreprise. Les modifications ont donné une plus grande confiance à la pépinière Spring Meadow étant donné que l'entreprise et ses titulaires de licence exercent des activités au Canada.

La caractéristique de nouveauté qui permet de vendre le produit au Canada pendant un an, au maximum, avant de présenter une demande de POV a permis à Spring Meadow d'étudier le marché au Canada pour voir si une variété recelait un certain potentiel. De plus, la période d'un an a réduit les coûts et le fardeau administratif du processus de dépôt d'une demande pour Spring Meadow.

La disposition de protection provisoire donne également plus de confiance à la pépinière Spring Meadow, puisque les pépinières canadiennes cultivent les plantes pour les ventes au détail (sur une période de 12 mois) et effectuent ensuite des ventes au détail et commerciales, pendant que la demande est en cours d'examen et avant que la POV ne soit accordée. Bien que ce ne soit pas le cas pour ses titulaires de licence, cette disposition donne l'assurance à l'entreprise que les acteurs malhonnêtes ne s'approprieront pas le germoplasme de la pépinière Spring Meadow. L'appropriation illicite n'a pas été le cas pour l'entreprise au Canada; cependant, cette disposition fournit un autre niveau de protection.

Pour de nombreuses variétés de plantes ligneuses, les nouvelles variétés remplacent les variétés plus anciennes avant 10 à 15 ans de ventes sur le marché; cependant, la prolongation de la POV à 20 ans sera bénéfique pour certaines variétés plus durables.

La modification touchant les variétés essentiellement dérivées élargit la portée de la PI pour les obtenteurs lorsqu'une plante qui est également distincte (d'une autre variété) fait l'objet de variations très légères. Cette mesure offre un autre niveau de confort aux sélectionneurs de variétés qui approvisionnent le marché canadien.

Modifications éventuelles concernant la POV et l'administration connexe

Plusieurs plantes ornementales fournies par la pépinière Spring Meadow peuvent être multipliées par voie végétative. La disposition sur le privilège de l'agriculteur de la Loi sur la POV (2015) permet aux producteurs de multiplier une variété de la pépinière Spring Meadow s'ils le désirent. Selon la pépinière Spring Meadow, la caractéristique du privilège de l'agriculteur pourrait être renforcée afin d'être limitée aux cultures reproduites à partir de semences, ce qui est d'usage chez les agriculteurs, ou même limitée à un sous-ensemble de semences. L'exclusion de la multiplication végétative donnerait un niveau de confiance encore plus élevé aux obtenteurs de variétés ornementales tels que la pépinière Spring Meadow, en plus d'être conforme aux normes internationales comme celles de l'Europe. En raison de cette faiblesse du système actuel, les sélectionneurs de variétés d'autres territoires de compétence pourraient, en théorie, fournir une variété de Spring Meadow sur le marché canadien sans qu'aucun revenu issu des redevances ne soit versée à la société.

Le coût annuel du renouvellement de la POV est d'environ 300 $ par année. Selon la pépinière Spring Meadow, cette disposition peut amener certains obtenteurs à cesser la vente d'une variété, car les ventes diminuent plus tôt qu'elles ne le feraient autrement avec des frais annuels moins élevés. Un changement administratif qui pourrait être envisagé par le BPOV consiste à réduire les frais de renouvellement annuels après un certain nombre d'années et/ou à prévoir des frais plus modiques pour les variétés qui démontrent un seuil minimal de ventes annuelles. Avec un tel changement, un sélectionneur de variétés pourrait choisir de ne pas mettre un terme aussi rapidement à sa certification. Il y aurait ainsi un plus grand choix pour l'industrie de l'aménagement paysager.

Céréla — Sélection de céréales dans l'est du Canada

Céréla inc. est un obtenteur et sélectionneur de variétés de céréales privé au Québec qui a été constitué en société en 2010. Céréla a acheté les actifs du Centre de recherche Nevico, également connu sous le nom de Semico. Dans le cadre de l'achat, Céréla a acquis une banque de germoplasme s'appliquant aux lignées de blé, d'orge, d'avoine et de soya en cours d'examen ainsi que de nombreuses variétés enregistrées. Le programme de sélection et de vente de céréales de Céréla est axé sur la mise au point de cultivars à haut rendement de blés de printemps et d'hiver, d'orge, d'avoine, de soya et de chanvre, sans modification génétique (sans OGM), qui peuvent être cultivés de manière productive dans quelques régions. Céréla a conclu des accords de distribution pour ses variétés au Canada, aux États-Unis, en Amérique du Sud et en Europe. Cependant, les trois quarts de ses semences sont vendus et utilisés au Québec et dans l'est de l'Ontario. Céréla a déposé une demande de POV pour ses nouvelles variétés, en raison de l'amélioration de l'environnement de PI découlant des modifications de 2015 apportées à la Loi sur la POV, et pour aider ses distributeurs de semences dans leurs efforts de commercialisation.

Modifications apportées à la Loi sur la POV (2015)

Les représentants de l'entreprise reconnaissent l'importance de la protection de la PI et la façon dont la mise à jour de Loi sur la POV a fourni une POV supplémentaire aux obtenteurs de céréales. Malgré les avantages de la Loi sur la POV (2015), le programme de sélection de Céréla a été élaboré parce que 85 % des cultures céréalières cultivées au Québec sont certifiées aux fins de la commercialisation (céréales), avec de très faibles niveaux de semences conservées par les agriculteurs, une caractéristique unique au Canada.

Toutes les variétés nouvellement commercialisées par cette entreprise font l'objet d'une demande de POV dans le cadre du nouveau niveau de protection de l'UPOV 91. Céréla dispose de trois variétés de blé de printemps bénéficiant de la POV, et huit autres sont en cours d'approbation par le BPOV.

Modifications éventuelles concernant la POV et l'administration connexe

L'entreprise est consciente de la faiblesse actuelle de la POV en ce qui a trait à la capacité des obtenteurs et des sélectionneurs de variétés de percevoir facilement les redevances relatives à l'utilisation des semences conservées par les agriculteurs. Le Canada ne s'acquitte pas de ses obligations envers l'UPOV, car il n'a pas mis en œuvre un système de redevances s'appliquant aux semences conservées par les agriculteurs ou aux produits de la récolte, qui « sauvegarde les intérêts légitimes de l'obtenteur ». Cette disposition doit être renforcée pour permettre à tous les sélectionneurs de variétés et aux entreprises de semences d'exercer leurs activités sur un pied d'égalité et de percevoir des revenus issus de la PI pour leurs variétés cultivées avec les semences conservées par les agriculteurs (semences tout-venant). Un accord sur l'utilisation des variétés (AUV) est un mécanisme possible pour percevoir un revenu de redevances sur les semences conservées par les agriculteurs. Cependant, il garantit des règles du jeu équitables lorsque seul un sous-ensemble d'obtenteurs a besoin d'utiliser un AUV pour ses ventes de semences certifiées et qu'il n'est pas appliqué à tous les établissements de sélection, tant privés que publics. Par conséquent, la loi devrait être modifiée afin qu'il soit clair que les obtenteurs ont droit à une rétribution équitable, lorsque les agriculteurs ont conservé et replanté des semences d'une variété protégée par la POV. Cela crée un marché juste et équilibré profitable à la fois aux agriculteurs et aux obtenteurs.

Limagrain Cereals Research Canada — Sélection du blé

Limagrain Cereals Research Canada (LCRC) est un partenariat entre Limagrain et Canterra Seeds. Canterra Seeds appartient à des producteurs de semences et à des détaillants agricoles de l'Ouest canadien, à Limagrain, à Ceres Global Ag et à des investisseurs privés. La quatrième plus grande entreprise de semences au monde, Limagrain est une coopérative fondée et gérée par des agriculteurs français. LCRC dispose d'une équipe complète de sélection du blé de printemps avec un personnel spécialisé dans la sélection, la pathologie, les essais sur le terrain et en laboratoire, la sélection en serre et en début de génération et la production de semences. Situé à Saskatoon, LCRC a été créé immédiatement après les modifications de 2015 apportées à la Loi sur la POV. On s'attendait à ce que ces changements créent un environnement commercial plus propice à l'investissement et à l'innovation.

Importance des modifications apportées à la Loi sur la POV (2015)

LCRC a indiqué que les modifications apportées à la Loi sur la POV (2015) qui interdisent explicitement la pratique de la vente de semences en « sacs bruns » (semences conservées par les agriculteurs ou semences communes vendues à d'autres agriculteurs à des fins d'ensemencement) constituaient un léger progrès en ce qui concerne la protection de la PI des sélectionneurs de variétés. Le privilège de l'agriculteur est conservé dans la Loi sur la POV. Le paragraphe 5.3(2) de la loi stipule que « les droits visés aux alinéas 5(1)a) et b) et — en vue de l'exercice de ceux-ci et du droit d'entreposer — le droit visé à l'alinéa 5(1)g) ne s'appliquent pas au produit de la récolte d'une variété végétale qui est cultivé et utilisé par un agriculteur, sur son exploitation, uniquement aux fins de multiplication de la variété végétale ». Toutefois, LCRC a fait remarquer l'absence d'un cadre réglementaire connexe qui permettrait aux obtenteurs de prélever une somme équivalente à la valeur des semences conservées par l'agriculteur. Cela est incompatible avec les obligations du Canada au titre de l'UPOV 91, selon lesquelles le privilège de tout agriculteur devrait « sauvegarder les intérêts légitimes de l'obtenteur », et ce, en fournissant un mécanisme de rémunération équitable pour les semences conservées par l'agriculteur. Une telle disposition créerait un équilibre. Les agriculteurs pourraient continuer leur pratique habituelle de la conservation et de la replantation des semences, tandis que les obtenteurs seraient équitablement rémunérés, ce qui assurerait un réinvestissement continu dans la sélection.

Un certain nombre de dispositions de la Loi sur la POV, qui sont conformes à l'UPOV 91, sont perçues favorablement, notamment les suivantes :

• La prolongation de la durée de la protection de 2 ans à 20 ans;
• Les précisions supplémentaires sur la portée du certificat d'obtention;
• La caractéristique de nouveauté qui permet d'étudier le marché pendant un an avant de présenter une demande de POV;
• La protection provisoire qui se traduit par une protection de la PI pendant la période de demande de POV en cours d'examen;
• La protection de la PI étendue aux variétés essentiellement dérivées;
• La mesure d'exemption de l'obtenteur qui permet aux obtenteurs d'utiliser le germoplasme d'autres programmes de sélection.

Modifications éventuelles concernant la POV et l'administration connexe

LCRC a déclaré que l'une des principales faiblesses de la Loi sur la POV (2015) consiste à ne pas avoir fourni de cadre qui permet aux obtenteurs de prélever une somme équivalente à la valeur qu'ils ont créée lorsque les agriculteurs utilisent des semences qu'ils ont conservées. L'Australie et de nombreux pays européens ont élaboré des approches qui permettent aux obtenteurs de prélever une somme équivalente à la valeur créée dans de tels cas.

Compte tenu de ce vide, Canterra n'a pas eu d'autre choix que de recourir à des accords sur l'utilisation des variétés (AUV), un système fondé sur des contrats pour prélever des redevances sur les semences conservées par les agriculteurs. Bien que les contrats (comme les AUV) puissent être utilisés, ils n'aboutissent pas à des règles du jeu équitables, car les producteurs choisiront des variétés publiques (par exemple, les variétés d'AAC ou de CDC) qui n'exigent pas le versement de redevances aux obtenteurs lorsque les semences conservées par l'agriculteur sont réutilisées. Le système actuel ne favorise pas l'égalité des chances, car les institutions publiques sont fortement subventionnées par les contribuables.

Conclusion

Les modifications apportées à la Loi sur la POV en 2015 ont entraîné des changements importants dans l'environnement de la PI pour les secteurs de l'agriculture, de l'horticulture et des plantes ornementales de notre pays. Pour tous les types de cultures examinés dans l'analyse économique de la présente étude, la production (à l'exception des pommes), le rendement, les recettes monétaires agricoles et la valeur des exportations ont augmenté après l'adoption des modifications. Bien qu'il ne se soit pas écoulé suffisamment de temps pour déterminer l'incidence économique complète des changements, le Bureau de la POV a été témoin d'une augmentation du nombre de demandes après l'adoption de l'UPOV 91 qui se distingue de la tendance à la baisse sous le régime législatif de l'UPOV 78. On peut donc croire que les modifications ont un effet positif global sur les secteurs desservis par le régime de POV.

De plus, les réactions des intervenants obtenues dans le cadre du sondage et des études de cas ont été largement positives. Selon la majorité des répondants au sondage, les modifications ont entraîné un investissement plus important dans la sélection végétale et facilité de plus grandes possibilités économiques; seul un petit nombre de répondants n'étaient pas d'accord avec ces énoncés.

Toutefois, les intervenants ont indiqué que plusieurs secteurs pourraient être améliorés, en ciblant les besoins de secteurs précis et la PI appropriée pour certains types de variétés. Par exemple, certains répondants ont demandé une période de protection plus longue pour les variétés qui ont besoin de plus de temps pour la multiplication et son adoption dans le marché. D'autres ont déclaré que le « privilège de l'agriculteur » facultatif n'a jamais été destiné à être appliqué à des variétés soumises à la multiplication asexuée telles que les arbres fruitiers, les petits fruits et les plantes ornementales, et qu'il devrait être retiré de l'exception. Enfin, certains répondants du secteur céréalier ont fait remarquer qu'il n'y avait pas de système de création de valeur pour la perception des redevances sur les semences conservées par les agriculteurs ou les produits de la récolte. L'absence d'un tel mécanisme qui répartit équitablement les avantages limitera l'investissement, l'innovation et les possibilités économiques pour les agriculteurs et les obtenteurs.