Description : Ce fichier décrit la collecte de renseignements personnels par AAC dans le cadre de programmes de subventions et de contributions essentiellement similaires offerts aux producteurs et aux transformateurs d’aliments partout au Canada.
Tous les programmes de subventions et de contributions visés par ce FRP recueillent des renseignements personnels aux fins suivantes :
- évaluer les demandes de programmes de prestations remboursables et non remboursables
- renseignements financiers
- numéro d’assurance sociale (NAS)
- Numéro d’entreprise de l’ARC
- avis ou points de vue d’un particulier, d’un propriétaire unique ou d’une société de personnes ou à son sujet
- autres numéros d’identification, langues et signatures
Les renseignements personnels peuvent comprendre :
- le nom, les renseignements biographiques, les coordonnées et les renseignements sur l’équité en matière d’emploi d’un producteur, d’un propriétaire unique ou d’une société de personnes
- les renseignements sur un employé lorsqu’un représentant désigné présente une demande à un programme de financement au nom de son employeur
Remarques
- Le numéro d’assurance sociale est recueilli uniquement lorsqu’AAC doit remettre un formulaire d’impôt à un demandeur qui est un particulier, un propriétaire unique ou une société de personnes n’ayant pas de numéro d’entreprise.
- Ce FRP remplace les FRP d’AAC suivants : Programmes d’investissement dans le secteur laitier (non attribué), Programmes environnementaux AAC (PPU 624), Programme de la salubrité et de la qualité des aliments (AAC PPU 611), Programme Agri-débouchés (AAC PPU 606), Programme d’options pour les familles agricoles (AAC PPU 622), Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants (AAC PPU 612).
Catégorie de personnes : Les producteurs et les transformateurs du secteur agricole canadien (ou leurs représentants désignés), y compris les particuliers, les sociétés de personnes, les coopératives, les sociétés, les successions, les fiducies, les sociétés en commandite et les propriétaires en coentreprises, ainsi que les représentants des établissements universitaires, les Autochtones, les coopératives, les entreprises, les organismes sans but lucratif et les sociétés qui ont présenté une demande dans le cadre des programmes d’AAC qui offrent des prestations remboursables et non remboursables.
But : Les renseignements personnels sont recueillis pour déterminer l’admissibilité des prestations et des demandes de remboursement, ainsi que pour traiter les paiements dans le cadre du programme pour lequel une personne ou une organisation a présenté une demande. Ils sont recueillis en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. En fonction de l’initiative de financement, l’autorisation légale de recueillir des renseignements personnels pourrait être étendue en vertu d’autres lois, comme la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA).
Le numéro d’assurance sociale ou le numéro d’entreprise est recueilli conformément à la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) pour l’octroi d’un avantage imposable. Les renseignements personnels sont également recueillis conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), qui constitue la base législative des paiements de transfert versés par le gouvernement fédéral à des particuliers.
AAC recueille et utilise des données sur l’ACS Plus, qui sont fournies de façon volontaire par les participants aux programmes de subventions et de contributions et aux programmes à ratios de coûts préférentiels d’AAC. Le Ministère recueille et utilise ces renseignements pour la production de statistiques et de rapports sommaires conformément à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés afin d’assurer un suivi auprès des candidats pour l’évaluation, la clarification et l’audit des propositions (y compris les visites sur place pour valider les dépenses).
Les renseignements personnels peuvent être divulgués à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la déclaration d’un avantage imposable (Programme d’observation par les employeurs, ARC PPU 120), l’exécution de programmes (Examen et contrôle, ARC PPU 125) ou la validation du revenu agricole déclaré (Données sur les non-déclarants, ARC PPU 025). AAC peut utiliser les renseignements personnels et les divulguer à un tiers pour vérifier la compensation d’une dette envers l’État.
Les renseignements peuvent être utilisés pour effectuer une corrélation avec les conditions d’admissibilité d’autres programmes d’AAC pour s’assurer que les demandeurs n’ont pas déjà reçu des fonds publics pour le même projet, vérifier les dettes envers l’État et réaliser des audits à des fins d’évaluation des programmes.
Les renseignements peuvent également être communiqués à des experts internes et externes afin de valider et d’évaluer les projets et les coûts.
Les renseignements personnels peuvent également être communiqués à d’autres institutions fédérales qui fournissent des services au nom d’AAC (par exemple, envoi de chèques par la poste et paiement électronique par SPAC) ou pour aider le Ministère à recouvrer les dettes dues à l’État par les producteurs. Lorsque les renseignements personnels sont fournis à ces entités, on considère que celles-ci ont le contrôle physique des renseignements personnels et, dans le cas de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), le contrôle des renseignements bancaires pour le versement de paiements (TPSGC PCU 712).
Des renseignements peuvent être recueillis auprès de ministères ou d’organismes provinciaux ou territoriaux et communiqués à ces entités pour valider les renseignements sur les producteurs (quotas, licences, etc.), effectuer des audits, des analyses et des évaluations, élaborer des programmes et administrer les programmes d’aide d’AAC.
Des renseignements, y compris des renseignements personnels, peuvent également être utilisés à l’interne pour les recherches et les statistiques, les politiques et l’évaluation des programmes, l’audit interne, ainsi que la distribution de documents sur les nouveaux programmes agricoles.
Normes de conservation et de destruction : Les demandes acceptées sont conservées pendant six (6) exercices financiers suivant la dernière mesure administrative, puis sont détruites. Les demandes rejetées sont conservées pendant trois (3) exercices financiers suivant la dernière mesure administrative, puis détruites.
Numéro d’ADD : 2016/010
Numéro de renvoi au document : AAC 1010, AAC 1055, AAC 1060, AAC 1065, AAC 2150, AAC 2050, AAC 2060
Enregistrement avec le SCT : 20240053
Numéro du fichier de renseignements personnels : AAC PPU 222