Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Tous les règlements fédéraux qui sont appliqués par le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2014 est de 1 972.
Le fardeau administratif comprend la planification, la collecte, le traitement et la communication de l'information, l'établissement de formulaires et la conservation par le gouvernement des données requises pour l'observation de la réglementation. Cela consiste aussi à remplir des demandes de permis et des formulaires, à trouver et à compiler des données et à se familiariser avec les besoins en renseignements. Vous trouverez la liste complète des activités considérées comme éléments du fardeau administratif dans le site Web du Conseil du Trésor du Canada.
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires |
Dénombrement de référence 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur les programmes de commercialisation agricole | DORS/99-295 | 14 |
| Règlement canadien sur les prêts agricoles | DORS/99-122 | 109 |
| Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d'animaux | DORS/80-182 | 6 |
| Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l'assistance technique concernant le blé et l'orge | DORS/2012-152 | 5 |
| Dénombrement de référence total pour Agriculture et Agroalimentaire Canada : | 134 | |
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires |
Dénombrement de référence 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur la surveillance du pari mutuel | DORS/91-365 | 730 |
| Règlement sur le transfert et le prêt de matériel de courses | DORS/85-730 | 1 |
| Dénombrement de référence total pour l'Agence canadienne du pari mutuel : | 731 | |
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires |
Dénombrement de référence 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur les grains du Canada | C.R.C., ch. 889 | 1 056 |
| Dénombrement de référence total pour la Commission canadienne des grains : | 1 056 | |
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires |
Dénombrement de référence 2014 |
|---|---|---|
| Règlement sur la commercialisation des produits laitiers | DORS/94-466 | 2 |
| Règlement sur l'exportation du fromage cheddar fort vers la Communauté économique européenne | DORS/91-84 | 2 |
| Dénombrement de référence total pour la Commission canadienne du lait : | 4 | |
| Titre du règlement | Numéro de décret, ordonnance et règlement statutaires |
Dénombrement de référence 2014 |
|---|---|---|
| Ordonnance sur l'approbation des ordonnances et règlements des offices | C.R.C., ch. 648 | 2 |
| Proclamation visant l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie | DORS/2002-48 | 6 |
| Règles générales de procédure du Conseil National de Commercialisation des Produits de Ferme | DORS/82-641 | 39 |
| Dénombrement de référence total pour le Conseil des produits agricoles du Canada : | 47 | |
Dénombrement de référence total pour le portefeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : 1 972
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Personne-ressource
Le portfeuille de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
aafc.regulation-reglementation.aac@canada.ca
Pour de plus amples renseignements
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administrative
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.