Exercice 2025
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Tout au long de 2025, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a pris les mesures précisées dans le présent rapport pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit présent dans sa chaîne d’approvisionnement.
Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
AAC est un chef de file lorsqu'il est question de la croissance et du développement d'un secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire compétitif, innovateur et durable. Le Ministère soutient le secteur, de l'agriculteur au consommateur et de la ferme aux marchés mondiaux, sans compter toutes les étapes de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, des aliments et des bioproduits. L'agriculture est aussi une compétence partagée au Canada : le Ministère travaille donc en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes.
AAC emploie environ 5 000 employés et comprend 8 directions générales différentes. AAC compte des centres de recherche et de développement dans les 10 provinces ainsi que des bureaux régionaux.
Les 3 responsabilités essentielles d'AAC (Marchés nationaux et internationaux; Science et innovation; Risques du secteur) représentent les fonctions permanentes du mandat du Ministère. À ce titre, AAC participe à la culture agricole au Canada (notamment la fabrication, l'extraction, la culture et la transformation), à l'achat de biens au pays et à l'étranger (États-Unis, Royaume-Uni, Danemark, etc.) ainsi qu'à la distribution de biens au Canada. Les tableaux ci-dessous présentent les données sur les activités d'approvisionnement du Ministère pour l'exercice 2024–2025.
Groupe de marchandise | Description | Nombre de contrats | Valeur totale ($ CAN) |
|---|---|---|---|
N6600 | Instruments et équipement de laboratoire | 554 | 6 369 120 |
N6640 | Équipement et fournitures de laboratoire | 1 127 | 3 787 617 |
N7021 | Unité centrale de traitement ADP (UCT, ordinateur), numérique | 20 | 2 783 532 |
Groupe de marchandise | Description | Nombre de contrats | Valeur totale ($ CAN) |
|---|---|---|---|
N6600 | Instruments et équipement de laboratoire | 61 | 899 395 000 |
N6640 | Équipement et fournitures de laboratoire | 41 | 266 970 000 |
N7021 | Unité centrale de traitement ADP (UCT, ordinateur), numérique | 0 | 0 |
De plus, AAC et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) combinent leur expertise pour mettre en œuvre les priorités commerciales du secteur, comme suit :
- fonctions réglementaires et techniques liées à l'importation et à l'exportation (ACIA seulement);
- accès aux marchés, défense des intérêts commerciaux et politiques commerciales (AAC et ACIA);
- développement et diversification des marchés (AAC seulement);
- mobilisation des intervenants au Canada et à l'étranger (AAC et ACIA).
Au cours de l'exercice 2024–2025, la Direction générale des affaires internationales (DGAI), l'une des directions générales d'AAC, a acheté du matériel promotionnel (au Canada) pour des salons professionnels internationaux et nationaux et le Bureau Indo Pacifique pour l'agriculture et l'agroalimentaire (BIPAA) aux Philippines. Il s'agissait notamment de bannières, de cartes de service et de brochures. De plus, un financement a été octroyé par l'entremise du Fonds du Service des délégués commerciaux du secteur agroalimentaire pour l'achat de fournitures professionnelles admissibles (à l'extérieur du Canada) pour le nouveau BIPAA, notamment des appareils électroniques (par exemple, ordinateurs portatifs) et des cartes professionnelles. Cela comprenait du matériel promotionnel et des services tels que des appareils électroniques (par exemple, écrans, iPad), des bannières, des t-shirts et la tenue d'une série d'ateliers en partenariat avec le Conseil d'affaires Canada Association des nations de l'Asie du Sud-Est.
AAC a intégré dans ses activités d'achat les conditions générales de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les contrats de biens ainsi que le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC. Afin de prévenir et d'atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, AAC utilise également les outils de SPAC suivants :
- offre à commandes
- arrangement en matière d'approvisionnement
- clauses contre le travail forcé
Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d'entité centrale d'achat du gouvernement du Canada, AAC mène des activités aux termes des pouvoirs d'approvisionnement qu'elle détient, indépendamment de SPAC.
Au cours de l'exercice 2024–2025, la Direction générale de la gestion intégrée (DGGI) d'AAC a mis en œuvre une nouvelle liste de vérification des dossiers d'approvisionnement dans le cadre de ses efforts visant à renforcer la surveillance et la conformité des approvisionnements. Cet outil a été intégré aux processus, procédures et documents d'orientation d'approvisionnement existants. Elle a également été activement promue auprès de la communauté de l'approvisionnement par des communications ciblées, notamment des séances de formation, et des mises à jour des ressources internes. Cette liste de vérification vise à appuyer la Loi en garantissant que les fournisseurs sont vérifiés par rapport au Régime d'intégrité pangouvernemental, géré par SPAC. Ce processus de vérification alerte les ministères fédéraux lorsqu'un fournisseur est jugé inadmissible à faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison d'une condamnation liée au travail forcé ou au travail des enfants.
Environ 28 pour cent des achats (en valeur annuelle) de AAC ont été effectués au moyen d'outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement. Ce pourcentage n'inclut pas les transactions effectuées avec la carte d'achat.
Depuis son entrée en vigueur en novembre 2021, la clause de SPAC contre le travail forcé, qui ne s'appliquait au départ qu'aux biens, a été élargie pour couvrir tous les types de produits. Cette clause permet au Canada de résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis novembre 2023, l'ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.
À ce titre, tous les contrats de biens d'AAC résultant de l'utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail.
Politiques et processus de diligence raisonnable
Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l'ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu'elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.
AAC a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l'application du code.
Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu'ils observent l'ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.
L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l'application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.
De plus, la diligence raisonnable d'AAC prévoit l'utilisation d'une liste de vérification des dossiers d'approvisionnement qui sert à documenter le processus de validation par rapport au programme des Services de vérification de l'intégrité (SVI) géré par SPAC. Par l'entremise des SVI, les ministères fédéraux sont informés des entreprises qui posent des problèmes, notamment en raison de condamnations pour travail forcé ou travail des enfants. Le directeur de l'approvisionnement et de la gestion du matériel est le responsable pour AAC.
Identification des risques et des activités
En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.
AAC est au courant de l'évaluation des risques réalisée par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l'élaboration par SPAC d'une politique d'approvisionnement éthique.
Mesures prises pour remédier au travail forcé et au travail des enfants
AAC dispose d'un cadre d'approvisionnement bien établi, harmonisé avec les cadres généraux de SPAC et du Secrétariat du Conseil du Trésor et appuyé par des pratiques, des procédures et des processus définis qui font progresser le mandat et les priorités du gouvernement du Canada. Cela comprend un processus visant à traiter et à corriger tout cas de travail forcé ou de travail des enfants.
À ce jour, AAC n'a relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités ou chaînes d'approvisionnement.
Mesures prises pour remédier à la perte de revenus
AAC n'a relevé aucune perte de revenu pour des familles vulnérables découlant de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et les chaînes d'approvisionnement, et n'a donc pris aucune mesure corrective.
Formation donnée aux employés
AAC surveille activement les documents d'orientation et de sensibilisation à l'intention des fournisseurs (y compris les stratégies d'atténuation des risques) qui sont axés sur les secteurs à risque élevé, et il mettra à profit ces ressources dès qu'elles seront publiées par SPAC.
Évaluation de l'efficacité
AAC dispose d'un processus pour traiter les cas de travail forcé ou de travail des enfants; toutefois, l'efficacité du processus n'a pas encore été évaluée, car le Ministère n'a toujours pas relevé de cas.
Le Ministère évalue ses pratiques, ses procédures et ses processus d'approvisionnement chaque année, ainsi que sur une base ponctuelle lorsqu'il le juge nécessaire, pour s'assurer qu'il demeure à jour et conforme aux objectifs d'approvisionnement et aux résultats attendus du gouvernement du Canada.
Original signé par :
Lawrence Hanson
Sous-ministre, Agriculture et Agroalimentaire Canada
Annexe : Définitions clés
Définitions tirées de l'article 2 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Travail des enfants
Travail ou services qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de 18 ans et qui, selon le cas :
- sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada;
- sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereuses;
- interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d'aller à l'école, en les obligeant à quitter l'école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;
- constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l'article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999.
Travail forcé
Travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne :
- soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît serait compromise si elle ne fournissait pas ou n'offrait pas son travail ou ses services;
- soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l'article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930.
Production de marchandises
Comprends la fabrication, la culture, l'extraction et le traitement de marchandises.