Rapport du président à la ministre sur le Comité technique industrie-gouvernement sur la transparence de l’innovation en matière de sélection végétale

Introduction

L'introduction de variétés de semences issues de l'édition génomique dans l'agriculture canadienne met en évidence la nécessité de maintenir la transparence du marché dans le secteur des semences afin de soutenir les acteurs de la chaîne de valeur, y compris le secteur biologique. Les associations du secteur biologique du Canada ont exprimé leur inquiétude quant à l'incidence possible de la mise à jour de la directive de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur les végétaux à caractères nouveaux. Cette mise à jour précise la façon dont l'approche de l'ACIA en matière de nouveauté s'applique à l'édition génomique (c'est-à-dire que les cultures issues de l'édition génomique ne constituent pas des végétaux à caractères nouveaux si elles n'incluent pas d'ADN provenant d'une autre espèce [ADN étranger] et qu'elles ne peuvent pas avoir une incidence négative sur l'environnement suivant les critères établis par l'ACIA).

Bien que les semences biologiques certifiées constituent le produit de départ standardisé pour l'agriculture biologique, les normes biologiques canadiennes autorisent l'utilisation de semences conventionnelles lorsque les semences biologiques ne sont pas disponibles. Étant donné que certaines variétés issues de l'édition génomique ne peuvent être distinguées des variétés non génétiquement modifiées, cela fait craindre que des entreprises agricoles sous régie biologique achètent et sèment par inadvertance des semences issues de l'édition génomique.

Le Comité technique industrie-gouvernement a été créé pour discuter de l'amélioration de la transparence dans la vente des semences afin de réduire le risque que les producteurs achètent et sèment par inadvertance des variétés de semences qui ne satisfont pas aux exigences des normes biologiques canadiennes.

Le comité technique, présidé par Agriculture et Agroalimentaire Canada, comprend des associations membres représentant :

• les secteurs de la production et de l'exportation de produits biologiques; et
• la chaîne de valeur des semences, depuis la recherche et le développement jusqu'à la sélection végétale et la vente au détail (voir la liste des membres à l'annexe A).

Le comité s'est réuni six fois entre le 16 janvier 2023 et le 7 mars 2023.

Comme l'indique la portée du mandat du Comité technique, les travaux de ce dernier sont axés sur les trois objectifs suivants :

• Chercher des moyens d'atteindre les objectifs du secteur agricole en matière de transparence, y compris ceux du secteur biologique, en mettant d'abord l'accent sur les mécanismes existants, comme la base de données canadienne sur la transparence des variétés de Semences Canada ^{note de bas de page 1}.

• Établir un processus et une structure de gouvernance aux fins de l'examen de l'efficacité des éléments de transparence et de surveillance gouvernementale qui sont utilisés pour complémenter les directives, et envisager des améliorations supplémentaires, le cas échéant.
• Discuter des options pour assurer une surveillance adéquate de la base de données canadienne sur la transparence des variétés ou des autres mécanismes de transparence, y compris un examen de l'exhaustivité de la base de données ou des autres mécanismes de transparence (Par exemple, vérification par le gouvernement ou par un tiers).

Bien que le secteur biologique ait soulevé plusieurs autres questions liées à la transparence, notamment la coexistence des secteurs, la pureté variétale et le mélange des variétés, le Comité technique s'est concentré sur les trois objectifs susmentionnés. AAC collaborera avec le secteur biologique pour mettre au point un mécanisme distinct de mobilisation approprié en vue de faire progresser ces autres questions.

Résumé des sujets clés examinés par le comité

Achat de semences

Lorsqu'ils envisagent de cultiver de nouvelles variétés, les producteurs prennent en compte de nombreux facteurs, notamment le rendement potentiel, les caractéristiques de qualité, le comportement agronomique et le comportement en fonction de la région, les caractéristiques de résistance aux maladies et aux parasites, ainsi que la méthode utilisée pour développer la variété. Les producteurs recueillent ces informations auprès de plusieurs sources, notamment des guides de semences en ligne ou imprimés, des agronomes et d'autres producteurs qui cultivent les variétés qui les intéressent. Les producteurs peuvent également consulter leurs clients sur l'acceptabilité des variétés de semences qu'ils choisissent ou conclure des contrats de production qui précisent les variétés de semences qui peuvent être cultivées.

Grâce à des contrats d'achat signés tout au long de la chaîne de valeur (sélectionneurs de végétaux, concepteurs de semences, négociants de semences, etc.), les négociants de semences auront accès à de l'information pour fournir des conseils appropriés sur les besoins des producteurs individuels, quel que soit le système de production (c'est-à-dire la production conventionnelle ou biologique).

Préoccupations du secteur biologique

La transparence est de la plus haute importance pour le secteur biologique. Lors de la production et de la commercialisation de produits biologiques, les intervenants du secteur biologique doivent être en mesure de démontrer que leurs produits ont été fabriqués au moyen d'intrants et de méthodes conformes aux normes sur l'agriculture biologique. Comme il est énoncé dans les normes biologiques canadiennes, il est strictement interdit aux producteurs dont les produits seront certifiés biologiques d'utiliser des variétés issues de l'édition génomique.

Les intervenants de la chaîne de valeur biologique expriment leurs préoccupations concernant la proposition de mise à jour des lignes directrices de l'ACIA, en particulier en ce qui concerne la manière dont certains produits issus de l'édition génomique ne seront pas soumis à la partie V du Règlement sur les semences (des informations complémentaires sur la partie V sont disponibles à l'annexe B). En l'absence d'obligation d'indiquer officiellement la méthode de mise au point d'une variété pour certains produits issus de l'édition génomique, le secteur craint que certains producteurs biologiques achètent et cultivent des variétés issues de l'édition génomique sans le savoir. Le cas échéant, les producteurs biologiques qui cultivent des semences issues de l'édition génomique perdraient leur certification biologique pour une période de trois ans. En outre, le risque de contamination des produits biologiques par des plantes issus de l'édition génomique pourrait entraîner une perte d'accès aux marchés internationaux. Le secteur biologique a déclaré qu'il fallait mettre au point une ressource permettant de recenser toutes les variétés issues de l'édition génomique afin de garantir la transparence variétale. Selon les intervenants du secteur, cette ressource doit être imposée et gérée par le gouvernement.

Accroître la transparence au sein de l'industrie

Le statut réglementaire d'un trait végétal ou d'une variété n'assure pas la transparence variétale sur le marché. En réponse aux demandes de la chaîne de valeur concernant des outils de transparence supplémentaires et améliorés, Semences Canada a lancé sa base de données canadienne sur la transparence des variétés (en anglais seulement) en octobre 2022. La base de données a été conçue pour mettre en place un niveau supplémentaire de transparence pour les variétés issues de l'édition génomique; elle peut être utilisée par les intervenants de la chaîne de valeur pour vérifier quelles variétés disponibles dans le commerce sont issues de l'édition génomique. La base de données renvoie à l'initiative de transparence sur les aliments non nouveaux de Santé Canada, qui permet de déterminer si un produit végétal génétiquement modifié non nouveau est destiné à l'alimentation. Ces traits non nouveaux peuvent être intégrés dans de multiples nouvelles variétés qui seront commercialisées au Canada. La base de données canadienne sur la transparence des variétés est conçue pour fournir un lien vers les notifications de l'initiative de transparence de Santé Canada, ou les documents de décision si le produit était nouveau, pour indiquer quand une variété a été mise au point à l'aide de l'édition génomique.

Bien que la base de données canadienne sur la transparence des variétés ne fasse pas partie d'un système réglementaire, CropLife Canada et Semences Canada, au nom de leurs membres, ont indiqué leur intention de participer à la fois à la base de données canadienne sur la transparence des variétés et à l'initiative de transparence de Santé Canada. Les membres du secteur des semences, qui comprennent des concepteurs de végétaux, considèrent qu'il s'agit d'une pratique qui doit obligatoirement être en place s'ils choisissent de participer activement à l'industrie canadienne des semences.

Recommandations du comité technique

En ne considérant que la portée du mandat, le comité a pu parvenir à un consensus sur les recommandations présentées ci-dessous. Lorsque le consensus n'a pas été atteint ou que les recommandations ne faisaient pas partie de la portée du mandat, elles ont été incluses dans l'annexe C.

Objectif no 1 du comité technique

Chercher des moyens d'atteindre les objectifs du secteur agricole en matière de transparence, y compris ceux du secteur biologique, en mettant d'abord l'accent sur les mécanismes existants, comme la base de données canadienne sur la transparence des variétés de Semences Canada.

L'objectif de la base de données canadienne sur la transparence des variétés est de permettre aux utilisateurs d'établir une distinction claire entre les variétés de semences commerciales qui ont fait l'objet d'une édition génomique et celles qui n'ont pas été génétiquement modifiées. La base de données doit être exhaustive et permettre d'identifier clairement toutes les variétés issues de l'édition génomique vendues au Canada, notamment les semences et le matériel végétatif utilisés pour produire des céréales, des oléagineux, des légumineuses, des fruits, des légumes, des pousses, des noix et du matériel végétal médicinal et pharmaceutique.

• 1. Le comité technique recommande ce qui suit :
  • 1.1. La base de données canadienne sur la transparence des variétés (en anglais seulement) doit être établie en tant que ressource accessible au public et gratuite, et elle doit :
    • 1.1.1. Être élargie pour englober tous les types de cultures issues de l'édition génomique;
    • 1.1.2. Être mise à jour en conséquence au fur et à mesure de l'introduction de nouvelles variétés issues de l'édition génomique sur le marché;
    • 1.1.3. Être complète, fiable et conviviale;
  • 1.2. Améliorations à la base de données canadienne sur la transparence des variétés devant être envisagées :
    • 1.2.1. Ajout d'une fonctionnalité à la base de données permettant d'envoyer des courriels de notification lorsque de nouvelles variétés issues de l'édition génomique sont ajoutées;
    • 1.2.2. Ajout à la base de données de texte indiquant que la base de données peut ne pas inclure toutes les variétés issues de l'édition génomique disponibles à l'achat au Canada et que les producteurs doivent communiquer avec les vendeurs de semences pour discuter de leurs besoins en matière de culture;
    • 1.2.3. Ajout de variétés conventionnelles à la base de données si les utilisateurs le souhaitent;
    • 1.2.4. Intégration de moyens conviviaux pour combiner les bases de données existantes et les informations sur les variétés issues de l'édition génomique ou d'autres formes de modification génétique;
  • 1.3. Semences Canada et CropLife Canada doivent écrire à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'informer de leur engagement à participer à la base de données canadienne sur la transparence des variétés et aux initiatives de transparence. Ces lettres doivent également être accessibles au public (par exemple, sur leur site Web);
  • 1.4. CropLife Canada, Semences Canada et les associations nationales de producteurs doivent préconiser la participation des membres et des non-membres aux initiatives de transparence, y compris l'utilisation de la base de données canadienne sur la transparence des variétés;
  • 1.5. Le gouvernement du Canada et l'ACIA doivent publier sur leur site Web un texte promouvant
  • l'utilisation de l'initiative de transparence menée par l'industrie, similaire au texte sur l'initiative de transparence de Santé Canada. Les lignes directrices de l'ACIA devraient tenir compte des résultats du comité technique en matière de transparence;
  • 1.6. Semences Canada et le secteur des semences doivent élaborer un plan pour le lancement sur le marché des premières variétés issues de l'édition génomique, en précisant comment les variétés seront répertoriées dans la base de données canadienne sur la transparence des variétés et comment le statut de variété issue de l'édition génomique sera indiqué.

Objectif no 2 du comité technique

Établir un processus et une structure de gouvernance aux fins de l'examen de l'efficacité des éléments de transparence et de surveillance gouvernementale qui sont utilisés pour compléter les directives, et envisager des améliorations supplémentaires, le cas échéant.

• 2. Le comité technique recommande ce qui suit :
  • 2.1. Semences Canada demeure responsable de la gestion de la base de données canadienne sur la transparence des variétés (en anglais seulement) et de son fonctionnement et sera chargé de recommander et de mettre en œuvre des améliorations;
  • 2.2. Dès la publication des lignes directrices de l'ACIA, AAC doit mettre en place un comité directeur gouvernement-industrie sur la transparence de l'innovation en matière de sélection végétale en relation avec les orientations de l'ACIA. Ce comité :
    • 2.2.1. Établirait des objectifs en matière de transparence, puis examinerait les procédures relatives au contenu de la base de données canadienne sur la transparence des variétés en ce qui concerne les semences issues de l'édition génomique et formulerait des recommandations à ce sujet, afin de garantir la transparence et la crédibilité de la base de données;
    • 2.2.2. Comprendrait des représentants des secteurs de la production biologique, de la production conventionnelle et des semences, ainsi que des représentants d'AAC et de l'ACIA;
    • 2.2.3. Serait présidé par un cadre supérieur d'AAC;
    • 2.2.4. Ferait rapport à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sur la mise en œuvre des recommandations formulées dans le présent rapport;
    • 2.2.5. Ferait d'autres recommandations à la ministre en matière de transparence s'il le juge approprié;
  • 2.3. AAC doit fournir les services de secrétariat du comité et s'engage à organiser des réunions au moins une fois par an, ou plus fréquemment sur décision du président;
  • 2.4. L'industrie et le gouvernement doivent faire régulièrement la promotion à grande échelle de la base de données canadienne sur la transparence des variétés auprès de tous les intervenants concernés.

Objectif no 3 du comité technique

Discuter des options pour assurer une surveillance adéquate de la base de données canadienne sur la transparence des variétés ou des autres mécanismes de transparence, y compris un examen de l'exhaustivité de la base de données ou des autres mécanismes de transparence (Par exemple, vérification par le gouvernement ou par un tiers)

• 3. Le comité technique recommande ce qui suit :
  • 3.1. AAC doit s'engager à fournir des ressources (personnel ou financement d'un contrat avec un tiers) pour :
    • 3.1.1. Effectuer des audits périodiques afin d'examiner les ressources en semences des producteurs (par exemple, les guides de semences, les variétés de types de cultures enregistrées au Canada par l'ACIA, la liste de Santé Canada des produits qui ne sont pas nouveaux) afin de confirmer que les variétés sont incluses dans la base de données canadienne sur la transparence des variétés;
    • 3.1.2. Mener des enquêtes (sur la base des informations fournies par le comité directeur) auprès des concepteurs de semences afin de confirmer qu'ils utilisent la base de données canadienne sur la transparence des variétés;
  • 3.2. Le comité directeur doit jouer les rôles suivants en ce qui concerne les audits :
    • 3.2.1. Définir la portée des audits afin de s'assurer que les objectifs convenus sont atteints;
    • 3.2.2. Déterminer la fréquence des audits (audits annuels, avec possibilité d'augmentation de la fréquence au cours des premières années suivant la publication des lignes directrices de l'ACIA);
    • 3.2.3. Donner des conseils sur les différentes sources d'information à inclure dans l'audit afin de garantir une représentation complète des variétés de semences;
    • 3.2.4. Examiner les résultats des audits;
  • 3.3. Le comité directeur doit être consulté sur tous les aspects de l'enquête (par exemple, la fréquence, les personnes interrogées, la cible et les conséquences en cas d'utilisation ou de non-utilisation de la base de données canadienne sur la transparence des variétés par les concepteurs);
  • 3.4. Semences Canada et CropLife Canada doivent élaborer un processus pour traiter les erreurs et les omissions relevées dans la base de données canadienne sur la transparence des variétés (le comité directeur examinera le processus et formulera des recommandations à son sujet);
  • 3.5. Le secteur des semences doit mettre à jour son document Best Management Practices forLaunching Products of Plant Breeding Innovation in Canada (pratiques de gestion exemplaires pour le lancement de produits issus de l'innovation en matière de sélection végétale au Canada) (PDF) afin de tenir compte de l'engagement envers la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sur la participation aux initiatives de transparence;
  • 3.6. AAC doit créer une boîte de courriel accessible au public où les intervenants du secteur peuvent envoyer des messages pour faire part de leurs commentaires et de leurs préoccupations concernant les initiatives de transparence.

S'il est déterminé que les concepteurs de semences ne fournissent pas de l'information sur les variétés issues de l'édition génétique dans la base de données canadienne sur la transparence des variétés, il peut être nécessaire d'envisager des mesures supplémentaires pouvant aller jusqu'à la mise en place d'un régime réglementaire approprié.

Les intervenants du secteur biologique ont proposé deux recommandations, décrites à l'annexe C, qui seraient toutes deux incompatibles avec la réglementation actuelle. Comme les modifications à la réglementation n'entrent pas dans la portée du mandat du comité, nous les incluons à l'annexe C afin de consigner qu'elles ont été soulevées.

Conclusions

Le président tient à remercier les membres du comité technique pour le temps et les efforts qu'ils ont consacrés aux travaux du comité au cours des dernières semaines et pour leur engagement permanent en faveur de la transparence variétale. Si elles sont acceptées, ces recommandations renforceront les efforts de transparence menés par l'industrie pour les variétés de semences issues de l'édition génomique.

Le président reconnaît également l'importance de l'engagement pris par Semences Canada et CropLife Canada d'élaborer un projet pilote visant à mieux démontrer le processus d'inscription d'une variété issue de l'édition génomique qui n'est pas nouvelle dans la base de données canadienne sur la transparence des variétés et la manière dont l'inscription dans cette base de données sera liée à l'initiative de Santé Canada sur la transparence des aliments qui ne sont pas nouveaux.

Des intervenants du secteur biologique se sont inquiétés du fait qu'en limitant la portée des travaux aux seules mesures de transparence, on faisait en sorte que bon nombre des recommandations formulées par le comité technique n'allaient pas assez loin et n'étaient pas à la hauteur de l'engagement public pris par la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de protéger la certification des produits biologiques (voir l'annexe C pour lire la version intégrale des commentaires du secteur biologique).

Le rôle actif du secteur des semences biologiques dans les activités de gouvernance et de surveillance proposées et la participation active des sélectionneurs de végétaux feraient en sorte que la base de données canadienne sur la transparence des variétés (en anglais seulement) offrirait un meilleur niveau de transparence.

Respectueusement soumis, le 3 avril 2023

Donald Boucher
Président, Comité technique industrie-gouvernement sur la transparence de l'innovation en matière de sélection végétale
Directeur général, direction du développement et de l'analyse du secteur
Agriculture et Agroalimentaire Canada

Annexe A : Membres du comité

Membre	Organisation
Ian Affleck	CropLife Canada
Jennifer Hubert	CropLife Canada
Lorne Hadley	Semences Canada
Lauren Comin	Semences Canada
Krista Thomas	Conseil des grains du Canada
Emma Coffin	Soy Canada
Brodie Berrigan	Fédération canadienne de l'agriculture
Allison Squires	Cultivons biologique Canada
Deirdre Laframboise	Cultivons biologique Canada
My-Lien Bosch	Association pour le commerce des produits biologiques
Tia Loftsgard	Association pour le commerce des produits biologiques
Nicole Boudreau	Fédération biologique du Canada
Christian Legault	Filière biologique du Québec
Jérôme-Antoine Brunelle	Union des producteurs agricoles

Membres du gouvernement du Canada

Membre	Organisation
Donald Boucher (président)	AAC
Jason Flint	AAC
Adriana Zeleney	AAC
Brett Maxwell	AAC
Linda Webster	ACIA
Cindy Pearson	ACIA
Heather Shearer	ACIA
Neil Strand	Santé Canada
Services de secrétariat
Brett Norton	AAC
John Sawicz	AAC

Annexe B : Contexte

Mécanismes de transparence pour les végétaux à caractères nouveaux à la suite d'évaluations de l'innocuité

Depuis 1995, date à laquelle les premières semences génétiquement modifiées (canola) ont été approuvées au Canada, la transparence a toujours été importante. L'ACIA donne accès à toutes les décisions réglementaires (c'est-à-dire les déterminations sur l'innocuité pour la dissémination en milieu ouvert ou pour l'utilisation en tant qu'aliment pour le bétail) concernant les végétaux à caractères nouveaux (c'est-à-dire la première fois qu'un nouveau caractère est ajouté à une espèce végétale). De même, Santé Canada donne accès à toutes les décisions réglementaires (c'est-à-dire les évaluations de l'innocuité des nouveaux aliments) pour les nouveaux aliments dérivés de plantes ou de micro- organismes. Pour les espèces végétales soumises à l'enregistrement des variétés (par exemple, certaines céréales, graines oléagineuses, légumineuses, pommes de terre), l'ACIA tient à jour une base de données d'enregistrement des variétés qui fournit de l'information sur les caractéristiques particulières des variétés énumérées. Pour d'autres espèces végétales non soumises à enregistrement, une base de données des variétés peut être gérée par le secteur privé (par exemple, la Base de données sur les hybrides de maïs de Semences Canada), ou il peut incomber au vendeur de communiquer que la variété végétale contient un caractère qui a été considéré comme nouveau et ajouté à la liste des caractères nouveaux de l'ACIA ou de Santé Canada.

Proposition de mise à jour des lignes directrices de l'ACIA concernant la partie V du Règlement sur les semences

D'une manière générale, dans le secteur agricole, l'édition génomique est considérée comme un moyen de développer de nouvelles variétés présentant des caractéristiques bénéfiques pour les producteurs en moins de temps que les méthodes conventionnelles de sélection. Compte tenu de l'intérêt croissant pour l'utilisation de cette nouvelle technologie, l'ACIA a reconnu la nécessité d'élaborer des orientations actualisées afin de préciser aux parties réglementées quels produits issus de l'innovation en matière de sélection végétale seraient soumis à la partie V du Règlement sur les semences. La Partie V du Règlement sur les semences prévoit un mécanisme qui permet de vérifier que la dissémination de nouveaux végétaux ne nuit ni à l'environnement ni à la santé humaine au Canada. En outre, les végétaux soumis à la partie V sont également répertoriés dans une base de données gérée par l'ACIA.

Après avoir procédé à un examen approfondi de la documentation disponible, l'ACIA a constaté que les technologies d'édition génomique ne devraient pas présenter de risques différents pour la santé environnementale que les méthodes de sélection conventionnelles. À ce titre, l'ACIA a proposé plusieurs mises à jour de ses lignes directrices pour préciser quels végétaux sont soumis à la partie V, l'une d'entre elles étant que les végétaux issus de techniques de sélection conventionnelle ou de techniques qui s'apparentent à la sélection conventionnelle, y compris de nombreux produits issus de l'édition génomique, ne devraient pas nécessiter d'évaluation de la part de l'ACIA. Puisque les produits issus de l'édition génomique qui ressemblent aux produits issus de la sélection conventionnelle ne sont pas soumis à la partie V, il n'est pas nécessaire d'indiquer leur méthode de conception, ni de les enregistrer dans une base de données gérée par l'ACIA.

Annexe C : Dernières observations du secteur biologique

Remarque : Le contenu de la présente section provient de commentaires reçus des intervenants du secteur biologique et ne représente pas le point de vue du président et ne doit pas être considéré comme un consensus du Comité technique.

Tout au long des réunions du Comité technique, les intervenants du secteur biologique ont dit craindre qu'une approche volontaire selon laquelle les concepteurs de semences fourniraient de l'information sur les produits issus de l'édition génomique, y compris les produits issus de l'édition génomique, soit insuffisante pour répondre aux besoins du secteur biologique. Ils ont régulièrement affirmé que seule une approche obligatoire dirigée par le gouvernement qui englobe tous les produits issus de l'édition génomique peut offrir la transparence et la traçabilité dont les producteurs ont besoin pour sélectionner les semences appropriées pour les systèmes de culture biologique. À leur avis, sans une telle approche, les producteurs biologiques seraient vulnérables à l'utilisation de semences issues de l'édition génomique, ce qui aurait des conséquences pour leur certification biologique et pourrait avoir des effets sur l'accès aux marchés.

À la dernière réunion du Comité technique, qui a eu lieu le 7 mars 2023, les intervenants du secteur biologique ont fourni un document qu'ils ont élaboré collectivement pour présenter leurs commentaires définitifs sur les délibérations du comité. Dans ce document, ils disent être reconnaissants de la création d'un comité pour trouver une solution à leurs préoccupations concernant la transparence et la traçabilité. Toutefois, ils croient que les délibérations du Comité technique ne sont pas aussi prometteuses qu'ils l'espéraient. Ils pensent que l'échéancier du comité pour la réalisation de ses travaux était trop ambitieux, que l'accent mis sur l'amélioration d'une initiative volontaire axée sur la transparence a limité l'efficacité des solutions recommandées par le comité et que, finalement, les objectifs en matière de transparence et de traçabilité du secteur biologique ne seront pas atteints. Enfin, ils ont indiqué que, selon eux, les recommandations ne respectent pas l'engagement du gouvernement de protéger le secteur biologique.

En plus d'exprimer les préoccupations susmentionnées, les intervenants du secteur biologique ont également formulé deux nouvelles recommandations qui, selon eux, permettront d'atteindre les objectifs en matière de transparence et de traçabilité de leur secteur. Les deux suggestions comprennent les points suivants :

• Réviser la directive de Santé Canada sur les aliments nouveaux afin d'ajouter une obligation de notification préalable à la mise en marché de tous les produits issus de l'édition génomique, y compris ceux qui ne sont pas considérés comme étant nouveaux;
• Appliquer les lignes directrices mises à jour de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pendant une période pilote d'un an afin de déterminer si elles fonctionnent bien avec la base de données canadienne sur la transparence des variétés et d'autres mécanismes de transparence. Cette mesure serait combinée à l'obligation pour les concepteurs de semences de déclarer toute exemption visée à la partie V du Règlement sur les semences, le motif de l'exemption et le caractère modifié.

Comme le Comité technique devait fonctionner dans les limites de la réglementation existante pour déterminer des mesures de soutien supplémentaires visant à améliorer la transparence entourant les produits issus de l'innovation en matière de sélection végétale et que les deux recommandations faites par le secteur organique se fondent sur une modification réglementaire, il a été déterminé que les propositions sortaient du champ d'intervention du Comité technique, mais qu'elles seraient indiquées dans le rapport du président.

Voici le libellé complet des solutions proposées par le secteur biologique pour exiger la divulgation des listes exhaustives des semences issues de l'édition génomique :

• Réviser la directive de Santé Canada sur les aliments nouveaux afin d'ajouter une obligation de notification préalable à la mise sur le marché pour les aliments issus de l'édition génomique qui ne sont pas considérés comme nouveaux (cette obligation est actuellement facultative).
  Le travail du comité technique était fondé sur l'élaboration d'un mécanisme de transparence qui ne nécessiterait pas de changement réglementaire et qui serait fondé sur des contrôles solides et sur une initiative volontaire de transparence. Bien que le mécanisme recommandé améliore la transparence, il subsiste des lacunes et des risques importants pour les intervenants qui choisissent de ne pas utiliser de semences issues de l'édition génomique. La coexistence des semences issues des techniques conventionnelles et biologiques repose sur un mécanisme de traçabilité et de transparence plus solide que celui qui a été proposé.
  
  La transparence et la traçabilité peuvent être améliorées en rendant obligatoire la divulgation des listes de plantes issues de l'édition génomique mis au point à des fins alimentaires et qui ne sont pas nouvelles, afin de garantir la traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement biologique. En l'absence de modification de la réglementation, cet objectif pourrait être atteint assez simplement en révisant la directive de Santé Canada sur les aliments nouveaux afin de maintenir l'exigence d'une notification préalable à la mise sur le marché pour les produits n'appartenant pas aux cinq catégories qui définissent les nouveaux aliments. Voici comment cela pourrait être fait :
  • Ajout d'une phrase à l'Annexe 1 indiquant que les denrées alimentaires dérivées d'un produit manipulé génétiquement à l'aide de méthodes dites d'édition génomiques ne sont pas considérées comme des aliments nouveaux, mais qu'elles doivent néanmoins faire l'objet d'une notification au même titre que les aliments nouveaux.

  Dans ce cas, la seule exigence supplémentaire est que le fabricant ou l'importateur doit notifier par écrit à la Direction des aliments son intention de vendre l'aliment issu de l'édition génomique ou d'en faire la publicité (réf. B.28.001, 02 et 03).

• Publier les lignes directrices de l'ACIA en tant que projet pilote, en même temps que le mécanisme de transparence.
  Pour répondre aux préoccupations actuelles du secteur biologique concernant la divulgation volontaire des semences issues de l'édition génomique et compte tenu des besoins du secteur des semences, il est recommandé que les lignes directrices de l'ACIA soient publiées à titre de projet pilote pendant un an. Au cours de la phase pilote, toutes les conditions des lignes directrices seront applicables, à l'exception du fait que les concepteurs de semences devront, le cas échéant, faire une déclaration sur ces éléments :
  1. l'exemption de la partie V du Règlement sur les semences,
  2. le motif de l'exemption,
  3. le caractère modifié. Le projet pilote n'aurait pas d'incidence sur la capacité des semences à être conçues ou commercialisées.