État des résultats prospectif consolidé (non audité) 2018-2019 (Version PDF, 434 Ko)
Pour les exercices terminés le 31 mars 2018 et 2019
| Résultats projetés de 2017-2018 |
Résultats prévus de 2018-2019 |
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|---|---|---|
| Charges (Note 6) | ||
| Gestion des risques de l’entreprise | 1 133 823 $ | - $ |
| Sciences, innovation, adoption et durabilité | 555 504 | - |
| Accès aux marchés, négociations, compétitivité du secteur et systèmes d’assurance | 195 704 | - |
| Capacité de l’industrie | 65 767 | - |
| Agence canadienne du pari mutuel | 10 607 | - |
| Conseil des produits agricoles du Canada | 2 836 | - |
| Risques du secteur | - | 1 538 456 |
| Science et innovation | - | 557 642 |
| Marchés nationaux et internationaux | - | 261 936 |
| Services internes | 289 487 | 262 343 |
| Total des charges | 2 253 728 | 2 620 377 |
| Revenus | ||
| Vente de biens et services | 66 563 | 67 396 |
| Intérêt | 17 058 | 16 818 |
| Projets conjoints et ententes de partage des coûts | 8 065 | 8 036 |
| Gain sur l’aliénation d’actifs | 2 502 | 3 171 |
| Caisse de réassurance-récolte | 2 446 | 1 144 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (30 702) | (28 584) |
| Total des revenus | 65 932 | 67 981 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 2 187 796 $ | 2 552 396 $ |
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- représente zéro Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif consolidé. |
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Notes à l'état des résultats prospectif consolidé (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Responsabilités essentielles du Ministère
En 2018-2019, Agriculture et Agroalimentaire Canada est passé d’un cadre de présentation de rapports comprenant des résultats stratégiques et une Architecture d’alignement des programmes à un Cadre ministériel des résultats comprenant les responsabilités essentielles et les résultats ministériels (voir note 6). Pour de plus amples informations sur les responsabilités essentielles du Ministère, consulter la section « résultats prévus » du Plan ministériel.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2018-2019.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience passée. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience passée. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 7 février 2018.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif consolidé, Agriculture et Agroalimentaire Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience passée et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats historique sont entre autres :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations, qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur les charges et sur le montant des revenus perçus;
- les taux d’intérêt en vigueur au moment de la délivrance du rapport, qui auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
- d’autres modifications au budget de fonctionnement comme de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques effectués plus tard au cours de l’exercice.
Après le dépôt du Plan ministériel au Parlement, Agriculture et Agroalimentaire Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif consolidé a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2017-2018, et il s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Consolidation
L’état des résultats prospectif consolidé inclut les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité de l’administrateur général. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le périmètre comptable comprend le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, le Conseil des produits agricoles du Canada et l’Agence canadienne du pari mutuel. L’état des résultats prospectif consolidé exclut les comptes de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu’ils ne sont pas sous le contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et par conséquent, ils ne sont pas consolidés.
- Charges
Le ministère comptabilise les charges selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charge dans l’exercice où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire répond à tous les critères d’admissibilité.
D’autres charges sont généralement constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus et comprennent les charges liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux frais de réparation et d’entretien, aux services publics, aux fournitures et aux approvisionnements ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Des dispositions pour tenir compte des changements dans la valeur des actifs ou des passifs, comme les dispositions pour les créances douteuses, les prêts, les investissements, les avances et la dépréciation des stocks, de même que l’utilisation des stocks et les dépenses payées d’avance font aussi partie des autres charges.
- Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une déduction des revenus bruts du ministère.
5. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère diffère de celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
- Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
Autorisations parlementaires - Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées Résultats
projetés de
2017-2018Résultats
prévus de
2018-2019Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 2 187 796 $ 2 552 396 $ Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : Amortissement des immobilisations corporelles (38 813) (40 540) Gain (perte) découlant de l’aliénation des immobilisations corporelles (6 576) 1 159 Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 501 700 Services fournis gratuitement par d’autres ministères (59 465) (58 419) Augmentation (diminution) des charges payées d’avance et des stocks (4 377) (1 467) Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires (2 437) (358) Diminution (augmentation) des charges à payer 2 580 1 983 Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 766 2 728 Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses (5 930) (9 653) Remboursement et rajustement des charges des exercices antérieurs 2 926 (589) Revenu disponible pour dépenser 5 882 6 460 Autres 3 901 (2 205) Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (101 042) (100 201) Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : Acquisition d’immobilisations corporelles 58 229 44 743 Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (2 704) (2 693) Augmentation (diminution) des prêts 19 646 21 700 Augmentation (diminution) des stocks 58 58 Augmentation (diminution) des débiteurs de tiers de l’extérieur – Paiement de transition pour le régime de paye en arrérages 4 - Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 75 233 63 808 Autorisations demandées 2 161 987 $ 2 516 003 $ - représente zéro - Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats
projetés de
2017-2018Résultats
prévus de
2018-2019Autorisations demandées : Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 606 456 $ 568 454 $ Crédit 5 – Dépenses en capital 80 136 54 888 Crédit 10 – Paiements de transfert 394 758 425 525 Montants législatifs 1 305 958 1 467 136 Total des autorisations demandées 2 387 308 2 516 003 Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres rajustements 225 321 - Utilisation prévue des autorisations demandées 2 161 987 $ 2 516 003 $ - représente zéro
6. Information comparative
En raison de différences importantes entre l’Architecture d’alignement des programmes précédente et le nouveau Cadre ministériel des résultats d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, les charges pour 2017-2018 et 2018-2019 n’ont pu être préparées selon la même méthode. Les charges de 2017-2018 sont présentées par Programme conformément à l’Architecture d’alignement des programmes précédente du Ministère, alors que les charges pour 2018-2019 sont présentées par responsabilité essentielle conformément au nouveau Cadre ministériel des résultats.