Agriculture et Agroalimentaire Canada États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Table des matières

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’annexe fournit également des renseignements sur l’état de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers consolidés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par :

Stefanie Beck, sous-ministre
Ottawa, Canada
14 septembre 2023

Original signé par :

Shawn Audette, dirigeant principal des finances intérimaire

État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Redressé (note 19)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 930 748 1 319 759
Indemnités de vacances et congés compensatoires 42 105 47 006
Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (note 5) 50 427 42 403
Revenus reportés (note 6) 22 546 22 329
Avantages sociaux futurs (note 7) 8 559 8 675
Autres passifs (note 8) 69 732 61 366
Total des passifs 1 124 117 1 501 538
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 984 918 1 355 365
Débiteurs et avances (note 9) 29 387 34 740
Prêts (note 10) 306 114 318 127
Total des actifs financiers 1 320 419 1 708 232
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (3 903) (3 217)
Prêts (note 10) (306 114) (318 127)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du
gouvernement
(310 017) (321 344)
Total des actifs financiers nets 1 010 402 1 386 888
Dette nette ministérielle 113 715 114 650
Actifs non financiers
Charges payées d’avance et stocks 2 756 2 977
Immobilisations corporelles (note 12) 478 607 456 414
Total des actifs non financiers 481 363 459 391
Situation financière nette ministérielle (note 13) 367 648 344 741

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Original signé par :

Stefanie Beck, sous-ministre
Ottawa, Canada
14 septembre 2023

Original signé par :

Shawn Audette, dirigeant principal des finances intérimaire

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
  2023
Résultats prévus
2023
Réel
2022
Réel redressé
(note 19)
Charges
Risques du secteur 1 608 335 1 740 038 1 727 424
Science et innovation 688 176 733 031 597 192
Marchés nationaux et internationaux 316 784 386 915 419 860
Services internes 264 841 353 524 324 136
Charges engagées pour le compte du gouvernement 22 (86) 27
Total des charges 2 878 158 3 213 422 3 068 639
Revenus
Vente de biens et services 70 417 72 088 62 157
Intérêts 15 269 18 737 13 599
Projets conjoints et ententes de partage des coûts 6 630 12 121 7 319
Revenus divers 1 346 1 699 1 028
Gain sur l’aliénation d’actifs 1 535 1 597 1 642
Caisse de réassurance-récolte 200 70 211
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (31 721) (42 148) (32 187)
Total des revenus 63 676 64 164 53 769
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 814 482 3 149 258 3 014 870
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   3 463 318 3 311 279
Variations des montants à recevoir du Trésor   (370 447) (357 159)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)   63 387 63 829
Autres éléments d’actifs transférés provenant d’autres ministères   15 907 73
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (22 907) (3 152)
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice   344 741 341 589
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice   367 648 344 741

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Redressé (note 19)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (22 907) (3 152)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 50 459 50 901
Amortissement des immobilisations corporelles (42 451) (41 845)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 637) (1 679)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements 1 091 (444)
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles (997) 51
Éléments transférés provenant d’autres ministères 15 728 -
Montant total de la variation due aux immobilisations corporelles 22 193 6 984
Variation due aux charges payées d’avance et aux stocks (221) (930)
(Diminution) augmentation de la dette nette ministérielle (935) 2 902
Dette nette ministérielle - début de l’exercice 114 650 111 748
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice 113 715 114 650
– représente zéro

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2023
(en milliers de dollars)
2023 2022
Redressé (note 19)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 149 258 3 014 870
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (42 451) (41 845)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements 1 091 (444)
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles (997) 51
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16) (63 387) (63 829)
Autres éléments d’actifs transférés (provenant) d’autres ministères (179) (73)
Variation de l’état de la situation financière consolidé :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (6 039) 2 693
(Diminution) des charges payées d’avance et stocks (221) (930)
Diminution des créditeurs et charges à payer 389 011 355 513
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 4 901 4 936
(Augmentation) du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (8 024) (945)
(Augmentation) des revenus reportés (217) (7 000)
Diminution des avantages sociaux futurs 116 2 520
(Augmentation) des autres passifs (8 366) (3 460)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 414 496 3 262 057
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 50 459 50 901
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 637) (1 679)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 48 822 49 222
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 463 318 3 311 279

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Note 1 – Pouvoirs et objectifs

Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a été créé en 1868. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre est responsable de l’agriculture, des produits dérivés de l’agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l’exploitation des stations agronomiques, à moins qu’ils aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme.

Le Ministère est responsable des renseignements, de la recherche et de la technologie, et des politiques et des programmes qui permettent d’assurer la sécurité du système alimentaire, de protéger la santé de l’environnement et de gérer l’innovation propice à la croissance au moyen des responsabilités essentielles suivantes :

Risques du secteur
Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des outils pour atténuer les répercussions financières des risques indépendants de la volonté des producteurs qui menacent la viabilité de leur exploitation. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille également avec le secteur pour s’assurer que des systèmes, des normes et des outils sont élaborés pour soutenir sa capacité de prévenir et de maîtriser les risques et de répondre aux demandes du marché.

Science et innovation
Agriculture et Agroalimentaire Canada mène des recherches scientifiques, élabore de nouvelles connaissances et de nouvelles technologies et transfère les résultats au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille également avec l’industrie et d’autres partenaires pour renforcer la capacité du secteur d’élaborer et d’adopter des pratiques, des produits et des procédés novateurs.

Marchés nationaux et internationaux
Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des programmes et des services et travaille en collaboration avec le secteur agricole et agroalimentaire pour soutenir sa compétitivité au pays et à l’étranger. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille également à accroître les possibilités pour le secteur d’exporter ses produits en maintenant et en élargissant l’accès aux marchés et en faisant avancer les intérêts agricoles à l’échelle internationale.

Services internes
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologie de l’information, gestion des biens immobiliers, gestion du matériel et gestion des acquisitions.

Note 2 – Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci‑après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l’état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif consolidé intégrés au Plan ministériel 2022–23. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022–23.

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité du sous-ministre. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du Ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le périmètre comptable comprend le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le Conseil des produits agricoles du Canada et l’Agence canadienne du pari mutuel. Les états financiers consolidés excluent les comptes de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu’ils ne sont pas sous le contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, donc ils ne sont pas consolidés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice. Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(f) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les locaux, les services juridiques et l’indemnisation des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ - L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(h) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt ou comprennent des clauses de remise de dette. Les contributions remboursables sans condition sont comptabilisées comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. Les prêts en cours sont ultérieurement évalués au coût amorti.

(i) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 12. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d’art, les collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition, et les actifs incorporels.

(j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties de prêts ou de prix, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs sur lesquels le Ministère n’a pas entièrement le contrôle. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

En ce qui concerne les garanties de prêts ou de prix, une provision est comptabilisée lorsqu’il est probable qu’un paiement sera effectué pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération l’historique des pertes antérieures ainsi que les conditions économiques affectant la capacité de remboursement des emprunteurs. La provision est révisée régulièrement et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l’exercice courant.

(k) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs sur lesquels le Ministère n’a pas entièrement le contrôle. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(l) Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le Ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme environnementale minimale d’exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(m) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

Le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans l’estimation des coûts d’assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service d’immobilisations, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs, de l’inflation, des taux d’intérêt et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement ou des coûts de la mise hors service d’immobilisations. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée ou la révision des normes environnementales ou les changements de réglementation pourraient entraîner des changements considérables au passif environnemental et/ou aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations comptabilisés.

(n) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

Note 3 – Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l’état de la situation financière consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

  2023 2022
Redressé (note 19)
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 149 258 3 014 870
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (42 451) (41 845)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements 1 091 (444)
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles (997) 51
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (63 387) (63 829)
(Diminution) des charges payées d’avance et stocks (221) (930)
Augmentation des comptes avec restrictions - 283
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 4 901 4 936
Diminution des charges à payer 466 350 451 524
(Augmentation) du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (8 024) (945)
Diminution des avantages sociaux futurs 116 2 520
(Augmentation) diminution des provisions pour créances douteuses (11 109) 3 831
Remboursement et ajustement des charges des exercices antérieurs 50 729 26 920
Revenu disponible pour dépenser 5 346 4 826
Autres 6 549 20 556
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 408 893 407 454
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 50 459 50 901
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 637) (1 679)
Augmentation des débiteurs et avances 1 113 1 404
(Diminution) des prêts (1 541) (11 026)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 48 394 39 600
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 606 545 3 461 924
- représente zéro

(b) Autorisations fournies et utilisées

2023 2022
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 669 291 655 426
Crédit 5 - Dépenses en capital 59 741 56 290
Crédit 10 - Paiements de transfert 748 051 751 122
Montants législatifs 2 212 379 2 116 777
Total 3 689 462 3 579 615
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 17 054 15 831
Autorisations périmées 65 863 101 860
Total 82 917 117 691
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 606 545 3 461 924

Note 4 – Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

  2023 2022
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 6 653 9 264
Créditeurs - parties externes 901 999 1 280 924
Total des créditeurs 908 652 1 290 188
Charges à payer 22 096 29 571
Total des créditeurs et des charges à payer 930 748 1 319 759

Note 5 – Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations incluent :

  2023 2022
Redressé (note 19)
  (en milliers de dollars)
Passifs d’assainissement pour les sites contaminés 16 649 9 421
Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations 33 778 32 982
Total du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations 50 427 42 403

(a) Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le Ministère a relevé un total de 56 sites (51 sites en 2022) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé 7 sites (8 sites en 2022) pour lesquels des mesures sont requises et un passif de 11,4 millions de dollars (5,0 millions de dollars en 2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts en environnement.

De plus, il y a 15 sites qui n’ont pas été évalués par des experts en environnement (20 sites en 2022) pour lesquels le Ministère a estimé et comptabilisé un passif de 5,2 millions de dollars (4,4 millions de dollars en 2022).

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 16,6 millions de dollars (9,4 millions de dollars en 2022), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

En ce qui concerne les 34 sites restants (23 sites en 2022), il existe 18 sites pour lesquels aucun passif pour assainissement n’a été comptabilisé et 16 sites qui nécessiteraient une évaluation plus approfondie. Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2 % (2 % en 2022). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’applique aux courbes de rendement coupon zéro des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2023 vont de 4,50 % (1,88 % en 2022) pour les emprunts qui échoient à 1 an à 3,01 % (2,35 % en 2022) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

Nature et source du passif 2023
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif
(’000 $)
Dépenses totales non actualisées estimatives
(’000 $)
Pratiques relatives aux combustibles(1) 26 11 830 892
Décharges(2) 19 5 164 177
Actif de génie/Transport aérien et terrestre(3) 1 - - -
Bureaux/Sites commerciaux ou industriels(4) 3 1 18 19
Autre(5) 7 5 15 637 17 042
Total 56 22 16 649 18 130

– représente zéro

(1) Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, par exemple, déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).

(2) Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

(3) Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que l’entreposage et la manipulation des combustibles, les décharges, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

(4) Contamination associée à l’exploitation d’installations de bureaux/commerciales/industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

(5) Contamination provenant d’autres sources, par exemple, utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur les sites agricoles, utilisation de BPC, aires de formation en lutte contre les incendies, champs de tir et installations de formation, etc.

Nature et source du passif 2022
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif
(’000 $)
Dépenses totales non actualisées estimatives
(’000 $)
Pratiques relatives aux combustibles(1) 23 14 641 684
Décharges(2) 15 6 208 221
Actif de génie/Transport aérien et terrestre(3) 1 - - -
Bureaux/Sites commerciaux ou industriels(4) - - - -
Autre(5) 12 8 8 572 9 058
Total 51 28 9 421 9 963

– représente zéro

(1) Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, par exemple, déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).

(2) Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

(3) Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que l’entreposage et la manipulation des combustibles, les décharges, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.

(4) Contamination associée à l’exploitation d’installations de bureaux/commerciales/industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

(5) Contamination provenant d’autres sources, par exemple, utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur les sites agricoles, utilisation de BPC, aires de formation en lutte contre les incendies, champs de tir et installations de formation, etc.

(b) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le Ministère a constaté des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante dans les bâtiments.

Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

2023 2022
  Amiante
dans les bâtiments
Total Redressé
(note 19)
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture 32 982 32 982 32 205
Charge de désactualisation(1) 796 796 777
Solde de clôture 33 778 33 778 32 982
(1) La charge de désactualisation est l’augmentation de la valeur comptable d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation en raison du temps écoulé.

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s’élèvent à 52,0 millions de dollars (53,0 millions de dollars en 2022).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

  2023 2022
Taux d’actualisation 3,13 % - 4,50 % 1,88 % - 2,44 %
Période d’actualisation et moment du règlement 1 à 20 ans 1 à 20 ans
Taux d’inflation à long terme 2,00 % 2,00 %

Les efforts continus du Ministère concernant l’évaluation des sites contaminés et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations peuvent entraîner des éléments de passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations supplémentaires.

Note 6 – Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant principalement des ententes de collaboration et des ententes de partage des coûts réservés au financement des charges liées à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2023 2022
(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture 22 329 15 329
Montants reçus 12 386 14 326
Revenus constatés (12 169) (7 326)
Solde de clôture 22 546 22 329

Note 7 – Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022–23 s’élève à 45,0 millions de dollars (44,8 millions de dollars en 2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé progressivement pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

2023 2022
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 8 675 11 195
Charge pour l’exercice 1 593 686
Prestations versées pendant l’exercice (1 709) (3 206)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 8 559 8 675

Note 8 – Autres passifs

Le Ministère détient des fonds en fiducie du programme Agri-investissement, du programme Agri-stabilité ainsi que des dépôts de garantie et autres dépôts.

Agri-investissement est un compte d’épargne producteur-gouvernement autogéré qui permet aux producteurs de mettre des fonds de côté pour faire face à de petites pertes de revenus ou faire des investissements dans le but d’atténuer les risques à la ferme. Les paiements du programme sont des frais partagés avec les provinces ou territoires dont les producteurs peuvent bénéficier en vertu de modalités particulières. Dans le cadre du programme Agri-investissement, les producteurs peuvent faire leurs dépôts auprès de l’institution financière participante de leur choix. Les fonds déjà détenus par le gouvernement fédéral sont transférés au compte Agri-investissement que le producteur possède dans une institution financière.

Le programme Agri-stabilité protège les producteurs des baisses importantes de revenus agricoles. Les paiements du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les provinces/territoires (40 %). La part provinciale/territoriale des contributions et l’intérêt payé sur les contributions sont détenus dans un compte à fins déterminées jusqu’à ce que les producteurs épuisent leurs fonds.

Les activités du compte d’Agri-investissement, d’Agri-stabilité et des dépôts de garantie et autres dépôts durant l’exercice étaient les suivantes :

  2023 2022
  (en milliers de dollars)
Solde d’ouverture 61 366 57 906
Dépôts 271 937 255 787
Retraits (263 571) (252 327)
Solde de clôture 69 732 61 366

Note 9 – Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

  2023 2022
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 5 457 8 220
Débiteurs - parties externes 34 964 36 091
Avances aux employés 100 105
Sous-total 40 521 44 416
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (11 134) (9 676)
Total des débiteurs et avances 29 387 34 740
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 3 989 3 286
Provision pour créances douteuses détenues pour le compte du gouvernement (86) (69)
Total net des débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 3 903 3 217
Débiteurs nets et avances 25 484 31 523

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et de la provision pour moins-value utilisée pour refléter leur valeur recouvrable nette :

  2023 2022
  (en milliers de dollars)
Débiteurs de parties externes
Non en souffrance 13 047 11 171
Nombre de jours de retard
1 à 30 191 1 365
31 à 60 262 301
61 à 90 735 438
91 à 365 2 368 5 058
Plus de 365(1) 18 361 17 758
Sous-total 34 964 36 091
Moins : Provision pour moins-value (11 134) (9 676)
Total 23 830 26 415
(1) Ces montants représentent les débiteurs sur les programmes et les ententes de contribution qui sont en souffrance.

Note 10 – Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts du Ministère :

  2023 2022
  (en milliers de dollars)
Contributions remboursables sans condition 161 758 156 897
Prêts résultant des programmes de garanties 276 954 294 069
Sous-total 438 712 450 966
Moins : Provision pour moins-value (132 598) (132 839)
Total des prêts 306 114 318 127
Prêts détenus pour le compte du gouvernement 306 114 318 127
Prêts nets - -
– représente zéro

(a) Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l’entente entrent en vigueur. Les contributions remboursables sans condition du Ministère ne portent pas intérêt et ont des modalités de remboursement annuelles de 1 à 10 ans après l’achèvement du projet. Une provision de 18,9 millions de dollars (9,6 millions de dollars en 2022) a été constatée.

(b) Prêts résultant des programmes de garanties

Les prêts du Ministère sont le résultat des prêts honorés par le Ministère au prêteur initial conformément aux conditions de divers programmes de garanties de prêts. Ces prêts sont exigibles des emprunteurs aussitôt que le paiement est effectué au prêteur d’origine. Les taux d’intérêt sur ces prêts varient en vertu des taux des contrats d’emprunts d’origine et de la réglementation gouvernementale en vigueur. Une provision de 113,7 millions de dollars (123,2 millions de dollars en 2022) a été constatée pour ces prêts.

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des prêts résultant des programmes de garanties et de la provision pour moins-value utilisée pour refléter leur valeur recouvrable nette :

  2023 2022
  (en milliers de dollars)
Prêts résultant des programmes de garanties
Non en souffrance 11 582 39 872
Nombre de jours de retard
1 à 90 561 1 158
91 à 365 861 4 687
Plus de 365 263 950 248 352
Sous-total 276 954 294 069
Moins : Provision pour moins-value (113 719) (123 245)
Total 163 235 170 824

Note 11 – Gestion du risque

Le Ministère est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit, risque de taux d’intérêt et risque de liquidité.

(a) Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière.

L’exposition maximale du Ministère au risque de crédit au 31 mars 2023 et au 31 mars 2022 correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers.

Le Ministère a déterminé qu’il n’y a pas de concentration importante de risque de crédit lié aux débiteurs de parties externes. Une analyse de l’ancienneté de ces actifs financiers et de la provision pour moins-value utilisée afin de refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est présentée à la note 9.

Le Ministère assume intentionnellement le risque de contrepartie lié à certains prêts en cours à des conditions avantageuses afin de soutenir divers objectifs stratégiques. La provision pour moins-value est appliquée en conséquence pour refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette, comme l’explique la note 10.

(b) Risque de taux d’intérêt

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. Les prêts en cours du Ministère portent intérêt qui varie en fonction des conditions initiales des prêts. Bien que la juste valeur de ces instruments financiers soit touchée par les variations des taux d’intérêt du marché, il n’y a aucune incidence sur les états financiers du Ministère puisque ces éléments sont évalués au coût ou au coût amorti.

(c) Risque de liquidité

Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.

Comme le financement des passifs financiers du Ministère provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

Note 12 – Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments 20 à 30 ans
Travaux et infrastructure 15 à 40 ans
Machines et matériel 3 à 20 ans
Véhicules 7 à 25 ans
Matériel et logiciels informatiques 3 à 5 ans
Améliorations locatives le moindre de la durée de vie de l’amélioration ou de la durée du bail
Immobilisations en construction lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Coût
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture
  (en milliers de dollars)
Terrain 11 652 - - - 11 652
Bâtiments 814 664 22 7 121 1 830 819 977
Travaux et infrastructure 44 300 75 28 979 324 73 030
Machines et matériel 276 334 8 931 77 3 922 281 420
Véhicules 69 874 4 831 - 2 608 72 097
Matériel et logiciels informatiques 49 597 229 27 547 63 77 310
Améliorations locatives 34 551 - 824 - 35 375
Immobilisations en construction 85 346 36 371 (36 488) - 85 229
Total 1 386 318 50 459 28 060 8 747 1 456 090
– représente zéro
(1) Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 35,5 millions de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.
Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Charge d’amortissement Ajustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture
  (en milliers de dollars)
Terrain - - - - -
Bâtiments 579 337 20 538 - 1 698 598 177
Travaux et infrastructure 22 117 2 166 13 277 156 37 404
Machines et matériel 201 091 14 280 52 3 730 211 693
Véhicules 52 430 3 657 - 2 554 53 533
Matériel et logiciels informatiques 48 686 497 - 63 49 120
Améliorations locatives 26 243 1 313 - - 27 556
Immobilisations en construction - - - - -
Total 929 904 42 451 13 329 8 201 977 483
– représente zéro
(1) Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 35,5 millions de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.
Immobilisations corporelles - Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2023 2022
Redressé
(note 19)
  (en milliers de dollars)
Terrain 11 652 11 652
Bâtiments 221 800 235 327
Travaux et infrastructure 35 626 22 183
Machines et matériel 69 727 75 243
Véhicules 18 564 17 444
Matériel et logiciels informatiques 28 190 911
Améliorations locatives 7 819 8 308
Immobilisations en construction 85 229 85 346
Total 478 607 456 414

Au cours de l’exercice 2022–23, le Ministère a reçu des travaux et infrastructure de la part d’autres ministères d’une valeur comptable nette de 15,7 millions de dollars.

Note 13 – Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé. Le Ministère assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la législation, exigent que les revenus soient affectés aux charges du programme.

La Caisse de réassurance-récolte a été établie en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole et assure les provinces participantes pour les frais engagés relativement à l’administration de divers régimes d’assurance-récolte. La caisse enregistre les recettes et déboursés suivant les dispositions des accords de réassurance. Lorsque les revenus sont inférieurs aux paiements effectués, le ministre des Finances peut autoriser des avances de fonds additionnels pour couvrir ces obligations.

Le Compte de stabilisation des produits agricoles a été établi en vertu de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui régissait les comptes de stabilisation et qui a été abrogée et remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole le 1er avril 1991. Ces comptes avaient pour but de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché en stabilisant les prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada et les provinces participantes, ainsi que les producteurs participants. Les activités courantes sont limitées à la collection de comptes débiteurs.

Voici les opérations portées aux comptes :

  2023 2022
Redressé (note 19)
(en milliers de dollars)
Caisse de réassurance-récolte - Fonds réservés
Solde, début de l’exercice - Fonds réservés 300 993 300 499
Revenus 70 211
Charges - 283
Solde, fin de l’exercice - Fonds réservés 301 063 300 993
Comptes de stabilisation des produits agricoles - Fonds réservés 647 647
Fonds non réservés 65 938 43 101
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 367 648 344 741
– représente zéro

Note 14 – Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  Paiements de transfert
  (en milliers de dollars)
2024 517 915
2025 328 997
2026 289 228
2027 288 543
2028 280 714
2029 et ultérieurs -
Total 1 705 397
– représente zéro

(b) Droits contractuels

Les activités du Ministère comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les intérêts sur les prêts et les accords de partage de revenus/bénéfices provenant d’ententes de recherche. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquels on peut établir des estimations :

Intérêts sur les prêts Ententes de recherche Total
(en milliers de dollars)
2024 14 262 11 980 26 242
2025 14 261 8 753 23 014
2026 14 261 1 794 16 055
2027 14 261 530 14 791
2028 14 262 263 14 525
2029 et ultérieurs 71 307 - 71 307
Total 142 614 23 320 165 934
– représente zéro

Note 15 – Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés en deux catégories comme suit :

Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère enregistre une provision pour les réclamations et les litiges lorsqu’il est probable qu’il y aura un paiement futur et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Garanties de prêts ou de prix

Limites autorisées Garanties en vigueur Provisions au 31 mars
    2023 2022 2023 2022
  (en milliers de dollars)
Prêts conformément au Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 7 500 000 1 436 448 920 690 21 305 28 723
Prêts aux agriculteurs en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 3 000 000 79 082 84 828 791 848
Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conformément au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole Aucune limite - - - -
Total   1 515 530 1 005 518 22 096 29 571
– représente zéro

Dans le cadre du Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, un producteur peut obtenir une avance de fonds pouvant atteindre 1,0 million de dollars. Alors que le gouvernement fédéral paie généralement les intérêts sur les premiers 0,1 million de dollars, la limite des avances sans intérêt a été augmentée à 0,25 million de dollars pour l’année de programme 2022 (et à 0,35 million de dollars pour l’année de programme 2023). Les producteurs sont tenus de rembourser leurs avances à mesure qu’ils vendent leurs produits, avec un délai de 18 mois pour le remboursement intégral des avances sur la plupart des produits agricoles (jusqu’à 24 mois pour les bovins et les bisons). Le Programme de paiements anticipés aide les producteurs de cultures et de bétail à respecter leurs obligations financières et à bénéficier des meilleures conditions du marché en améliorant la liquidité des producteurs tout au long de l’année.

En vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, le Ministère garantit les prêts accordés par des institutions financières aux agriculteurs pour l’amélioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, la transformation, la distribution et la commercialisation des produits agricoles. Ce programme garantit 95 % du montant prêté aux fermes et aux coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les sociétés, le montant maximal d’un prêt accordé en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles est de 0,5 million de dollars. La plupart des prêts sont remboursables dans un délai de 10 ans. Pour les prêts sur l’acquisition d’un terrain, le délai de remboursement est de 15 ans.

Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère fournit une garantie qui protège les agences de commercialisation et les producteurs contre une baisse imprévue du prix du marché de leurs produits.

Une provision pour pertes représente le montant enregistré pour la perte estimée sur les garanties d’emprunt en vigueur et est incluse dans les charges à payer. Aucune provision n’a été enregistrée pour le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole car aucun coût n’est probable.  

(b) Actifs éventuels

Paiements de transfert - Contributions à remboursement conditionnel

Dans le cadre de l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2022–23 se chiffrent à 0,8 millions de dollars (33,1 millions de dollars en 2022). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans, laquelle s’est terminée le 30 juin 2022.

Dans le cadre du Programme d’amélioration de l’abattage, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2022–23 se chiffrent à 11,2 millions de dollars (14,3 millions de dollars en 2022). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans. Le remboursement final est dû au plus tard le 1er juin 2024.

Dans le cadre du Programme d’innovation en matière de traitement des résidus d’abattoirs, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2022–23 se chiffrent à 10,5 millions de dollars (12,0 millions de dollars en 2022). Le remboursement des contributions dépend entre autres choses de la rentabilité du projet. Il dépend aussi du fait que le projet démontre ou non la destruction ou la désactivation des matières à risque spécifiées et de la manière dont il le fait. La période de remboursement maximale est de 10 ans. Le remboursement final est dû au plus tard le 1er septembre 2023.

Étant donné qu’il s’agit de contributions à remboursement conditionnel, les montants qui deviendront remboursables ne peuvent être estimés à l’heure actuelle, puisque les ententes de contribution sont assujetties aux conditions spécifiques des programmes. Celles-ci exigent des évaluations annuelles telles que la valeur qui doit être remboursée chaque année. Ainsi, il n’est pas possible de prévoir un montant remboursable spécifique chaque année, en raison de divers facteurs auxquels chaque bénéficiaire est confronté en ce qui a trait à sa performance économique et au rendement lié à sa production.

Recouvrement éventuel

Agri-stabilité et Agri-relance sont des programmes à frais partagés entre les gouvernements fédéraux et provinciaux/territoriaux. L’initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l’évaluation des stocks est un programme financé par le fédéral. Lorsque les gouvernements provinciaux/territoriaux administrent ces programmes et que des paiements en trop sont constatés, le gouvernement fédéral est en droit de recouvrer sa part de frais partagés lorsque les paiements en trop sont recouvrés. Le Ministère a estimé le montant recouvrable éventuel à 5,1 millions de dollars (5,2 millions de dollars en 2022). Le recouvrement éventuel n’est pas enregistré dans les états financiers consolidés.

Note 16 – Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, locaux, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé :

  2023 2022
  (en milliers de dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 42 531 43 407
Locaux 19 204 18 812
Services juridiques 966 942
Indemnisation des accidentés du travail 686 668
Total 63 387 63 829

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé car ils ne sont pas significatifs.

(b) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes

  2023 2022
  (en milliers de dollars)
Charges 144 988 135 496
Revenus 27 832 23 836

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). Les charges sont liées à l’acquisition de divers biens et services avec d’autres ministères et organismes, ainsi qu’à la portion assumée par l’employeur des cotisations d’assurance-emploi et de retraite. Les revenus sont principalement liés aux services de soutien internes fournis à d’autres ministères et organismes.

Note 17 – Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Risques du secteur Science et innovation Marchés nationaux et internationaux Services internes 2023
Total
2022
Total
Redressé (note 19)
  (en milliers de dollars)
Charges
Paiements de transfert 1 652 216 306 722 299 774 - 2 258 712 2 185 971
Salaires et avantages sociaux 33 023 288 947 63 079 210 409 595 458 579 968
Services professionnels et autres 10 782 39 179 20 379 56 604 126 944 117 723
Provision pour garantie d’emprunt et créances irrécouvrables 41 162 10 932 - (4) 52 090 33 747
Fournitures et approvisionnements 1 799 35 923 345 6 854 44 921 41 310
Amortissement des immobilisations corporelles - - 127 42 324 42 451 41 845
Locaux et autres 289 12 215 712 35 791 49 007 37 743
Déplacements 498 3 390 2 225 1 208 7 321 1 419
Réparations et entretien 269 13 270 269 333 14 141 11 009
Électricité et autres services publics - 22 453 5 5 22 463 18 160
Caisse de réassurance-récolte - - - - - (283)
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - (86) (86) 27
Total des charges 1 740 038 733 031 386 915 353 438 3 213 422 3 068 639
Revenus
Vente de biens et services 601 34 631 8 928 27 928 72 088 62 157
Intérêts 18 222 - - 515 18 737 13 599
Projets conjoints et ententes de partage des coûts - - - 12 121 12 121 7 319
Revenus divers 778 47 10 864 1 699 1 028
Gain sur l’aliénation d’actifs - - - 1 597 1 597 1 642
Caisse de réassurance-récolte 70 - - - 70 211
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (19 442) (7 162) (10) (15 534) (42 148) (32 187)
Total des revenus 229 27 516 8 928 27 491 64 164 53 769
Coût de fonctionnement net 1 739 809 705 515 377 987 325 947 3 149 258 3 014 870
– représente zéro

Note 18 – Événements subséquents

Agriculture et Agroalimentaire Canada a reçu l’approbation et le financement pour les initiatives nouvelles et modifiées importantes suivantes :

(a) Le 15 juin 2023, le Conseil du Trésor a approuvé 452,8 millions de dollars sur 5 ans, pour soutenir le Plan de réduction des émissions pour l’agriculture durable et la lutte contre les changements climatiques du Fonds d’action à la ferme pour le climat. Le programme aide le secteur à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre à l’aide d’un financement sous forme de contribution pour soutenir l’adoption de pratiques de gestion bénéfiques à la ferme, incluant une partie destinée aux producteurs de l’Est du Canada afin qu’ils adoptent des pratiques de gestion bénéfiques pour la gestion de l’azote;

(b) La programmation qui complète l’engagement du gouvernement du Canada à indemniser pleinement et équitablement les industries sous gestion de l’offre pour les concessions de marchés faites dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est la suivante :

  1. Le 15 juin 2023, le Conseil du Trésor a approuvé 278,0 millions de dollars sur 10 ans, pour soutenir la gestion de l’offre, y compris les solides non gras à l’appui du Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier, de l’indemnisation à la ferme pour la volaille et les œufs, du Programme de paiements directs pour les produits laitiers et du Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre.
  2. Le 23 juin 2023, dans le cadre de la gestion de l’offre, le gouverneur en conseil a approuvé 295,0 millions de dollars sur 9 ans à l’appui du Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier afin de fournir des contributions législatives non remboursables aux transformateurs de produits laitiers et a approuvé 1,2 milliards de dollars sur 6 ans en subventions législatives aux producteurs laitiers, dans le cadre du Programme de paiements directs pour les produits laitiers.

L’incidence de ces événements subséquents sera reflétée dans les états financiers consolidés de 2023–24.

Note 19 – Ajustements aux résultats de l’exercice précédent

Le 1er avril 2022, le gouvernement a adopté la nouvelle Norme comptable pour le secteur public SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Cette norme exige que les entités du secteur public comptabilisent les coûts légalement obligatoires associés à la mise hors service d’immobilisations corporelles lors de l’acquisition, de la construction ou du développement et passent ces coûts en charge systématiquement sur la durée de vie de l’actif.

Le gouvernement a appliqué l’approche transitoire d’application rétrospective modifiée. Lors de la première application de la norme, le gouvernement a comptabilisé :

(a) au passif, les obligations existantes liées à la mise hors service d’immobilisations, ajustées pour tenir compte de la désactualisation cumulée à cette date;

(b) à l’actif, un coût de mise hors service, porté en augmentation de la valeur comptable des immobilisations corporelles en cause;

(c) l’amortissement cumulé du coût inscrit à l’actif;

(d) un ajustement du solde d’ouverture de l’excédent/déficit accumulé.

Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations associées à des actifs qui ne sont plus productifs ont donné lieu à la comptabilisation d’un passif et à un ajustement correspondant du solde d’ouverture de l’excédent/déficit accumulé.

Ces montants ont été évalués à l’aide d’informations, d’hypothèses et de taux d’actualisation en vigueur au début de l’exercice. Le montant comptabilisé en tant que coût de mise hors service d’immobilisations est évalué à la date à laquelle l’obligation de mise hors service d'immobilisations a été contractée. La désactualisation et l’amortissement cumulés sont évalués pour la période allant de la date à laquelle le passif aurait été comptabilisé si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur jusqu’à la date à laquelle la présente norme est appliquée pour la première fois.

Un rapprochement du retraitement des postes significatifs des états financiers consolidés suit :

  2022
Avant ajustement
Effet de l’ajustement 2022
Redressé
  (en milliers de dollars)
État de la situation financière consolidé
Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (note 5) 9 421 32 982 42 403
Total des passifs 1 468 556 32 982 1 501 538
Dette nette ministérielle 81 668 32 982 114 650
Immobilisations corporelles (note 12) 453 756 2 658 456 414
Total des actifs non financiers 456 733 2 658 459 391
Situation financière nette ministérielle (note 13) 375 065 (30 324) 344 741
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé
Services internes 323 216 920 324 136
Total des charges 3 067 719 920 3 068 639
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 013 950 920 3 014 870
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (4 072) 920 (3 152)
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice 370 993 (29 404) 341 589
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 375 065 (30 324) 344 741
État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (4 072) 920 (3 152)
Amortissement des immobilisations corporelles (41 702) (143) (41 845)
Montant total de la variation due aux immobilisations corporelles 7 127 (143) 6 984
Augmentation de la dette nette ministérielle 2 125 777 2 902
Dette nette ministérielle - début de l’exercice 79 543 32 205 111 748
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice 81 668 32 982 114 650
État des flux de trésorerie consolidé
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 013 950 920 3 014 870
Amortissement des immobilisations corporelles (41 702) (143) (41 845)
(Augmentation) du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (168) (777) (945)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 311 279 - 3 311 279
– représente zéro

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice 2022–2023 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada est conscient de l’importance de donner le ton pour s’assurer que les employés à tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de contrôle interne en matière de rapports financiers et sont à même d’exercer leurs responsabilités efficacement. La priorité d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur le risque qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Gestion des contrôles internes

Agriculture et Agroalimentaire Canada est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par le sous-ministre, est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du Ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
  • les valeurs et l’éthique;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au sous-ministre et aux cadres supérieurs du Ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification.
Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et comités clés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de maintenir et d’examiner l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Sous-ministre
Le sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, à titre d’agent comptable, assume la responsabilité et la direction globales pour les mesures prises en vue de maintenir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, le sous-ministre est conseillé par le Comité ministériel de vérification et le Comité de gestion du Ministère.
Dirigeant principal des finances (DPF)
Le DPF d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et exerce le leadership nécessaire pour assurer la coordination et la cohérence et se concentrer sur la conception et le maintien d’un système de contrôle interne en matière de rapports financiers efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle. Les responsabilités du DPF englobent également la gestion du Profil de risque d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Cadres supérieurs du Ministère
Les cadres supérieurs d’Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de la prestation des programmes sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers qui relèvent de leur mandat.
Dirigeant principal de la vérification (DPV)
Le DPV d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et fournit une assurance grâce à des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Comité ministériel de vérification (CMV)
Le CMV est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les processus et cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Il se compose de trois membres externes et de deux membres d’office, soit le sous-ministre et le sous-ministre délégué. Le CMV se réunit au moins trois fois par année.
Comité de gestion du Ministère (CGM)
Le CGM est présidé par le sous-ministre et constitue un forum de cadres qui a pour but d’examiner les questions liées à la gestion et aux opérations du Ministère, telles que les ressources humaines, les finances, les actifs, la gestion de l’information et la technologie de l’information, ainsi que les affaires publiques.
Comité de gestion des politiques et des programmes (CGPP)
Le CGPP est présidé par le sous-ministre et est chargé d’orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de services cohérents et complets, et d’assurer le suivi des résultats.
2.1.1 Principales mesures appliquées par Agriculture et Agroalimentaire Canada

L’environnement de contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada comprend également une série de mesures visant à aider ses employés à gérer les risques, notamment une plus grande sensibilisation, des connaissances et des outils appropriés en plus du perfectionnement de leurs compétences. Les mesures les plus pertinentes sont :

  • un Centre de la politique sur les valeurs et l’éthique ministériel et un Code de valeurs et d’éthique qui renseignent et aident le personnel en matière d’éthique;
  • des directives sur la sécurité liées au programme de sécurité global, y compris des éléments d’information et de sécurité du personnel;
  • des directives s’adressant aux gestionnaires, aux superviseurs et aux employés concernant la divulgation interne des agissements répréhensibles;
  • des politiques ministérielles adaptées à l’environnement de contrôle du Ministère;
  • un tableau des pouvoirs délégués mis à jour régulièrement;
  • un programme de formation et des communications portant sur les principaux secteurs de la gestion financière;
  • de la documentation et des mises à l’essai sur les principaux processus opérationnels ainsi que les contrôles clés correspondants.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Agriculture et Agroalimentaire Canada compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Dispositions relatives aux services communs
  • Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l’approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
  • Services partagés Canada, qui offre des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI);
  • le ministère de la Justice Canada, qui fournit des services juridiques;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des services liés à l’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

Dispositions particulières
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada administre une instance partagée de SAP, le système de gestion des finances et des biens, pour le compte du Ministère, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, d’Environnement et Changement climatique Canada, de Ressources naturelles Canada, de l’Administration du pipe-line du Nord, de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, de la Commission canadienne du lait, du Bureau du directeur général des élections et d’Anciens Combattants Canada;
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des services d’hébergement du SAP à l’Agence spatiale canadienne, à Patrimoine canadien et à Parcs Canada;
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada administre PeopleSoft, le système de gestion des ressources humaines, pour le compte du Ministère et de ses partenaires de portefeuille (la Commission canadienne des grains et la Commission canadienne du lait), de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, de Santé Canada, du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, de l’Agence de la santé publique du Canada et de Services partagés Canada. Agriculture et Agroalimentaire Canada a administré PeopleSoft pour le ministère des Pêches et des Océans, jusqu’au 24 octobre 2022.

3. Résultats de l’évaluation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice 2022–23

Le Ministère a adopté une stratégie de surveillance continue axée sur le risque dans le but d’appuyer les mises à l’essai du système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Le niveau de risque a une incidence sur l’étendue et la fréquence des mises à l’essai requises pour les activités de contrôles clés. Les secteurs à risque élevé sont évalués chaque année, ceux à risque modéré, au moins tous les 2 à 3 ans, et ceux à risque faible, au moins tous les 3 à 4 ans.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours du présent exercice, il n’y a eu aucun contrôle clé nouveau ou aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Pour 2022–23, aucun ajustement n’a été requis au plan cyclique de surveillance continue du Ministère et, à ce titre, les contrôles internes ont été validés et réévalués dans les secteurs suivants :

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours État d’avancement
Clôture financière et rapports

Activité réalisée comme prévu.

Si nécessaire, des mesures correctives ont été réalisées ou sont prévues pour 2023–24.

Article 33
Prévisions
Paie
Immobilisations
Budgétisation
Garanties de prêts
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) pour SAP, PeopleSoft et Système électronique de prestation du Programme de paiements anticipés (SEPPPA)

Les mises à l’essai des CGTI pour SAP et PeopleSoft comprennent également le processus et les contrôles effectués par le Ministère en tant qu’administrateur et fournisseur de services avec d’autres ministères et organismes fédéraux.

La période de mises à l’essai s’est échelonnée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Selon les secteurs évalués de l’exercice en cours, aucun élément à risque élevé n’a été identifié. La plupart des contrôles clés qui ont été évalués fonctionnent comme prévu. Les points de correction identifiés concernent principalement les contrôles d’accès au système, la surveillance et la documentation. Dans la mesure du possible, des mesures correctives ont été mises en œuvre peu de temps après que des ajustements ont été identifiés et des plans d’action en matière de gestion ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration en vue d’appliquer entièrement les recommandations. Un suivi sera effectué pour veiller à ce que les plans d’action soient mis en œuvre comme prévu.

4. Plan d’action pour les trois prochains exercices

Le plan cyclique de surveillance continue d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours des 3 prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue requis, est présenté dans le tableau suivant.

Processus opérationnels

Secteurs de contrôles clés Exercice
2023–24
Exercice
2024–25
Exercice
2025–26
Risque élevé
(annuel)
Clôture financière et rapports X X X
Article 33 X X X
Prévisions X X X
Paie X X X
Risque modéré
(2–3 ans)
Immobilisations   X  
Risque faible
(3–4 ans)
Agri-protection   X  
Agri-stabilité/Agri-investissement X    
Budgétisation     X
Subventions et contributions génériques   X  
Garanties de prêts     X
Dépenses de fonctionnement   X  
Revenus X    
X: applicable

Processus des TI

Secteurs de contrôles clés Exercice
2023–24
Exercice
2024–25
Exercice
2025–26
Risque élevé
(annuel)
PeopleSoft X X X
SAP (ECC/BW/BPC) X X X
Risque modéré
(2–3 ans)
Système électronique de prestation du Programme de paiements anticipés (SEPPPA)     X
Programmes de gestion des risques de l’entreprise (PGRE) X    
Système statistique national de l’assurance production (SSNAP)   X  
Risque faible
(3–4 ans)
Contrôles au niveau de l’entité X    
X: applicable

Les secteurs de contrôle à risque élevé continueront d’être évalués annuellement, un risque modéré au moins tous les 2 ou 3 ans et un risque faible au moins tous les 3 ou 4 ans.