Agriculture et Agroalimentaire Canada États financiers consolidés (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Table des matières

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Les états financiers consolidés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Chris Forbes, sous-ministre
Ottawa, Canada
7 septembre 2022

Marie-Claude Guérard, dirigeante principale des finances

État de la situation financière consolidé (non audité)
au 31 mars 2022
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 319 759 1 675 272
Indemnités de vacances et congés compensatoires 47 006 51 942
Passif environnemental (note 5) 9 421 9 253
Revenus reportés (note 6) 22 329 15 329
Avantages sociaux futurs (note 7) 8 675 11 195
Autres passifs (note 8) 61 366 57 906
Total des passifs 1 468 556 1 820 897
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 355 365 1 712 524
Débiteurs et avances (note 9) 34 740 30 526
Prêts (note 10) 318 127 308 377
Total des actifs financiers 1 708 232 2 051 427
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9) (3 217) (1 696)
Prêts (note 10) (318 127) (308 377)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du
gouvernement
(321 344) (310 073)
Total des actifs financiers nets 1 386 888 1 741 354
Dette nette ministérielle 81 668 79 543
Actifs non financiers
Charges payées d’avance et stocks 2 977 3 907
Immobilisations corporelles (note 11) 453 756 446 629
Total des actifs non financiers 456 733 450 536
Situation financière nette ministérielle (note 12) 375 065 370 993

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 13)
Passifs éventuels et actifs éventuels (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Chris Forbes, sous-ministre
Ottawa, Canada
7 septembre 2022

Marie-Claude Guérard, dirigeante principale des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2022
(en milliers de dollars)
  2022
Résultats prévus
2022 2021
Charges
Risques du secteur 1 533 043 1 727 424 1 234 842
Science et innovation 584 975 597 192 685 915
Marchés nationaux et internationaux 711 192 419 860 1 818 650
Services internes 261 620 323 216 324 359
Charges engagées pour le compte du gouvernement (45) 27 (55)
Total des charges 3 090 785 3 067 719 4 063 711
Revenus
Vente de biens et services 66 199 62 157 61 800
Intérêts 14 598 13 599 12 857
Projets conjoints et ententes de partage des coûts 7 477 7 319 3 355
Gain sur l’aliénation d’actifs 1 439 1 642 591
Revenus divers 2 376 1 028 1 133
Caisse de réassurance-récolte 190 211 612
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (33 491) (32 187) (27 169)
Total des revenus 58 788 53 769 53 179
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 031 997 3 013 950 4 010 532
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   3 311 279 3 073 287
Variations des montants à recevoir du Trésor   (357 159) 864 845
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15)   63 829 63 112
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   - (2)
Autres éléments d’actifs transférés provenant / (à) d’autres ministères   73 (137)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (4 072) 9 427
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice 370 993 380 420
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 375 065 370 993
– représente zéro

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État de la variation de la dette nette ministérielle consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2022
(en milliers de dollars)
  2022 2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (4 072) 9 427
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 50 901 48 652
Amortissement des immobilisations corporelles (41 702) (41 851)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 679) (641)
(Perte) nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (444) (3 638)
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 51 (96)
Éléments transférés (à) d’autres ministères - (50)
Montant total de la variation due aux immobilisations corporelles 7 127 2 376
Variation due aux charges payées d’avance et aux stocks (930) 2 442
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 2 125 14 245
Dette nette ministérielle - début de l’exercice 79 543 65 298
Dette nette ministérielle - fin de l’exercice 81 668 79 543
– représente zéro

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État des flux de trésorerie consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2022
(en milliers de dollars)
2022 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 013 950 4 010 532
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (41 702) (41 851)
(Perte) nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (444) (3 638)
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 51 (96)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) (63 829) (63 112)
Autres éléments d’actifs transférés (provenant) / à d’autres ministères (73) 87
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 2
Variation de l’état de la situation financière consolidé :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 2 693 (8 162)
(Diminution) augmentation des charges payées d’avance et stocks (930) 2 442
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 355 513 (858 047)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 4 936 (15 430)
(Augmentation) diminution du passif environnemental (168) 31
(Augmentation) des revenus reportés (7 000) (2 075)
Diminution des avantages sociaux futurs 2 520 5 456
(Augmentation) des autres passifs (3 460) (863)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 262 057 3 025 276
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 50 901 48 652
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 679) (641)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 49 222 48 011
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 311 279 3 073 287
– représente zéro

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Note 1 – Pouvoirs et objectifs

Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a été créé en 1868. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre est responsable de l’agriculture, des produits dérivés de l’agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l’exploitation des stations agronomiques, à moins qu’ils aient été attribués de droit à un autre ministère ou organisme.

Le Ministère est responsable des renseignements, de la recherche et de la technologie, et des politiques et des programmes qui permettent d’assurer la sécurité du système alimentaire, de protéger la santé de l’environnement et de gérer l’innovation propice à la croissance au moyen des responsabilités essentielles suivantes :

Risques du secteur
Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des outils pour atténuer les répercussions financières des risques indépendants de la volonté des producteurs qui menacent la viabilité de leur exploitation. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille également avec le secteur pour s’assurer que des systèmes, des normes et des outils sont élaborés pour soutenir sa capacité de prévenir et de maîtriser les risques et de répondre aux demandes du marché.

Science et innovation
Agriculture et Agroalimentaire Canada mène des recherches scientifiques, élabore de nouvelles connaissances et de nouvelles technologies et transfère les résultats au secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille également avec l’industrie et d’autres partenaires pour renforcer la capacité du secteur d’élaborer et d’adopter des pratiques, des produits et des procédés novateurs.

Marchés nationaux et internationaux
Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des programmes et des services et travaille en collaboration avec le secteur agricole et agroalimentaire pour soutenir sa compétitivité au pays et à l’étranger. Agriculture et Agroalimentaire Canada travaille également à accroître les possibilités pour le secteur d’exporter ses produits en maintenant et en élargissant l’accès aux marchés et en faisant avancer les intérêts agricoles à l’échelle internationale.

Services internes
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont les suivants : gestion et surveillance, communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologie de l’information, gestion des biens immobiliers, gestion du matériel et gestion des acquisitions.

Note 2 – Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci‑après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ainsi que dans l’état de la situation financière consolidé ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif consolidé intégrés au Plan ministériel 2021–22. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle consolidé parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021–22.

(b) Consolidation
Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités qui sont la responsabilité du sous-ministre. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du Ministère, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés. Le périmètre comptable comprend le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le Conseil des produits agricoles du Canada et l’Agence canadienne du pari mutuel. Les états financiers consolidés excluent les comptes de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu’ils ne sont pas sous le contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, donc ils ne sont pas consolidés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

  • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
  • Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés.
  • Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  • Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
  • Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(f) Charges

  • Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les locaux, les services juridiques et l’indemnisation des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ - L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(h) Débiteurs et prêts
Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(i) Immobilisations corporelles
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d’art, les collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et les actifs incorporels.

(j) Passifs éventuels
Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties de prêts ou de prix, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs sur lesquels le Ministère n’a pas entièrement le contrôle. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
En ce qui concerne les garanties de prêts ou de prix, une provision est comptabilisée lorsqu’il est probable qu’un paiement sera effectué pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticipée peut être raisonnablement estimé. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en prenant en considération l’historique des pertes antérieures ainsi que les conditions économiques affectant la capacité de remboursement des emprunteurs. La provision est révisée régulièrement et toute modification est chargée ou créditée aux dépenses de l’exercice courant.

(k) Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs sur lesquels le Ministère n’a pas entièrement le contrôle. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(l) Passif environnemental

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le Ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du Ministère, un passif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

(m) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif environnemental, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

(n) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

Note 3 – Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé et dans l’état de la situation financière consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

  2022 2021
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 013 950 4 010 532
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (41 702) (41 851)
(Perte) nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (444) (3 638)
Variations n’affectant pas l’encaisse des immobilisations corporelles 51  (96)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (63 829) (63 112)
(Diminution) augmentation des charges payées d’avance et stocks (930) 2 442
Augmentation des comptes avec restrictions 283  -
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 4 936 (15 430)
Diminution (augmentation) des charges à payer 451 524 (923 762)
(Augmentation) diminution du passif environnemental (168) 31
Diminution des avantages sociaux futurs 2 520 5 240
Diminution (augmentation) des provisions pour créances douteuses 3 831 (2 566)
Remboursement et ajustement des charges des exercices antérieurs 26 920 14 889
Revenu disponible pour dépenser 4 826  4 449
Autres 20 556 13 096
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 408 374 (1 010 308)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 50 901 48 652
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 679) (641)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 2
Augmentation des débiteurs et avances 1 404 1 769
(Diminution) des prêts (11 026) (12 391)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 39 600 37 391
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 461 924 3 037 615 
- représente zéro

(b) Autorisations fournies et utilisées

2022 2021
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 655 426 625 349
Crédit 5 - Dépenses en capital 56 290 52 877
Crédit 10 - Paiements de transfert 751 122 620 499
Montants législatifs 2 116 777 1 879 839
Total 3 579 615 3 178 564
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 15 831 15 555
Autorisations périmées 101 860 125 394
Total 117 691 140 949
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 461 924 3 037 615

Note 4 – Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

  2022 2021
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 9 264 14 773
Créditeurs - parties externes 1 280 924 1 643 341
Total des créditeurs 1 290 188 1 658 114
Charges à payer 29 571 17 158
Total des créditeurs et des charges à payer 1 319 759 1 675 272

Note 5 – Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le Ministère a relevé un total de 51 sites (45 sites en 2021) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé 8 sites (11 sites en 2021) pour lesquels des mesures sont requises et un passif de 5,0 millions de dollars (8,6 millions de dollars en 2021) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts en environnement.

De plus, il y a 20 sites qui n’ont pas été évalués par des experts en environnement (13 sites en 2021) pour lesquels le Ministère a estimé et comptabilisé un passif de 4,4 millions de dollars (0,7 million de dollars en 2021).

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 9,4 millions de dollars (9,3 millions de dollars en 2021), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers. Les efforts continus du Ministère concernant l’évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

Aucun passif pour assainissement n’a été comptabilisé pour les 23 sites restants (21 sites en 2021). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le Ministère ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2022 et du 31 mars 2021. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2021). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. Le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’applique aux courbes de rendement coupon zéro des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2022 vont de 2,24 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,35 % pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

Nature et source du passif 2022
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif
(’000 $)
Dépenses totales non actualisées estimatives
(’000 $)
Recouvrements estimatifs
(’000 $)
Pratiques relatives aux combustibles(1) 23 14 641 684 -
Décharges(2) 15 6 208 221 -
Actif de génie/ Transport aérien et terrestre(3) 1 - - - -
Autre(4) 12 8 8 572 9 058 -
Total 51 28 9 421 9 963 -
– représente zéro
(1) Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, par exemple, déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).
(2) Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
(3) Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que l’entreposage et la manipulation des combustibles, les décharges, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
(4) Contamination provenant d’autres sources, par exemple, utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur les sites agricoles, utilisation de BPC, aires de formation en lutte contre les incendies, champs de tir et installations de formation, etc.
Nature et source du passif 2021
Nature et source Nombre de sites totaux Nombre de sites avec un passif Passif estimatif
(’000 $)
Dépenses totales non actualisées estimatives
(’000 $)
Recouvrements estimatifs
(’000 $)
Pratiques relatives aux combustibles(1) 20 12 489 497 -
Décharges(2) 16 6 215 222 -
Actif de génie/ Transport aérien et terrestre(3) 1 1 52 53 -
Autre(4) 8 5 8 497 8 526 -
Total 45 24 9 253 9 298 -
– représente zéro
(1) Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, par exemple, déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes).
(2) Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX, autres contaminants organiques, etc.
(3) Contamination associée à l’exploitation d’actifs tels qu’aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que l’entreposage et la manipulation des combustibles, les décharges, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple, métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
(4) Contamination provenant d’autres sources, par exemple, utilisation de pesticides, d’herbicides, d’engrais sur les sites agricoles, utilisation de BPC, aires de formation en lutte contre les incendies, champs de tir et installations de formation, etc.

Note 6 – Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant principalement des ententes de collaboration et des ententes de partage des coûts réservés au financement des charges liées à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

  2022 2021
(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture 15 329 13 254
Montants reçus 14 326 5 497
Revenus constatés (7 326) (3 422)
Solde de clôture 22 329 15 329

Note 7 – Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021–22 s’élève à 44,8 millions de dollars (46,5 millions de dollars en 2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé progressivement pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, tous les règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

2022 2021
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 11 195 16 651
Charge pour l’exercice 686 (2 485)
Prestations versées pendant l’exercice (3 206) (2 971)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 8 675 11 195

Note 8 – Autres passifs

Le Ministère détient des fonds en fiducie du programme Agri-investissement, du programme Agri-stabilité ainsi que des dépôts de garantie et autres dépôts.

Agri-investissement est un compte d’épargne producteur-gouvernement autogéré qui permet aux producteurs de mettre des fonds de côté pour faire face à de petites pertes de revenus ou faire des investissements dans le but d’atténuer les risques à la ferme. Les paiements du programme sont des frais partagés avec les provinces ou territoires dont les producteurs peuvent bénéficier en vertu de modalités particulières. Dans le cadre du programme Agri-investissement, les producteurs peuvent faire leurs dépôts auprès de l’institution financière participante de leur choix. Les fonds déjà détenus par le gouvernement fédéral sont transférés au compte Agri-investissement que le producteur possède dans une institution financière.

Le programme Agri-stabilité protège les producteurs des baisses importantes de revenus agricoles. Les paiements du programme sont partagés entre le gouvernement fédéral (60 %) et les provinces/territoires (40 %). La part provinciale/territoriale des contributions et l’intérêt payé sur les contributions sont détenus dans un compte à fins déterminées jusqu’à ce que les producteurs épuisent leurs fonds.

Les activités du compte d’Agri-investissement, d’Agri-stabilité et des dépôts de garantie et autres dépôts durant l’exercice étaient les suivantes :

2022 2021
(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture 57 906 57 043
Dépôts 255 787 254 109
Retraits (252 327) (253 246)
Solde de clôture 61 366 57 906

Note 9 – Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

  2022 2021
(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 8 220 9 356
Débiteurs - parties externes 36 091 31 524
Avances aux employés 105 116
Sous-total 44 416 40 996
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (9 676) (10 470)
Total des débiteurs et avances 34 740 30 526
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 3 286 1 917
Provision pour créances douteuses détenues pour le compte du gouvernement (69) (221)
Total net des débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 3 217 1 696
Débiteurs nets et avances 31 523 28 830

Note 10 – Prêts

Le tableau suivant présente les détails des soldes débiteurs des prêts du Ministère :

  2022 2021
(en milliers de dollars)
Contributions remboursables sans condition 156 897 155 110
Prêts résultant des programmes de garanties 294 069 291 983
Sous-total 450 966 447 093
Moins : Provision pour irrécouvrabilité (132 839) (138 716)
Total des prêts 318 127 308 377
Prêts détenus pour le compte du gouvernement 318 127 308 377
Prêts nets - -
– représente zéro

(a) Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition correspondent à des contributions versées à des tiers qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l’entente entrent en vigueur. Une provision de 9,6 millions de dollars (21,7 millions de dollars en 2021) a été constatée.

(b) Prêts résultant des programmes de garanties

Les prêts du Ministère sont le résultat des prêts honorés par le Ministère au prêteur initial conformément aux conditions de divers programmes de garanties de prêts. Ces prêts sont exigibles des emprunteurs aussitôt que le paiement est effectué au prêteur d’origine. Les taux d’intérêt sur ces prêts varient en vertu des taux des contrats d’emprunts d’origine et de la réglementation gouvernementale en vigueur. Une provision de 123,2 millions de dollars (117,1 millions de dollars en 2021) a été constatée pour ces prêts.

Note 11 – Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Bâtiments 20 à 30 ans
Travaux et infrastructure 15 à 40 ans
Machines et matériel 3 à 20 ans
Véhicules 7 à 25 ans
Matériel et logiciels informatiques 3 à 5 ans
Améliorations locatives le moindre de la durée de vie de l’amélioration ou de la durée du bail
Immobilisations en construction lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Coût
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
  (en milliers de dollars)
Terrain 11 671 - - 19 11 652
Bâtiments 795 927 33 9 894 - 805 854
Travaux et infrastructure 42 945 12 1 366 23 44 300
Machines et matériel 268 084 11 851 174 3 775 276 334
Véhicules 69 088 2 791 - 2 005 69 874
Matériel et logiciels informatiques 48 952 142 739 236 49 597
Améliorations locatives 34 228 - 323 - 34 551
Immobilisations en construction 63 589 36 072 (12 414) 1 901 85 346
Total 1 334 484 50 901 82 7 959 1 377 508
– représente zéro

(1) Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 12,4 millions de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Charge d’amortissement Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture
  (en milliers de dollars)
Terrain - - - - -
Bâtiments 552 153 21 032 - - 573 185
Travaux et infrastructure 20 632 1 508 - 23 22 117
Machines et matériel 190 799 13 868 31 3 607 201 091
Véhicules 50 620 3 780 - 1 970 52 430
Matériel et logiciels informatiques 48 543 379 - 236 48 686
Améliorations locatives 25 108 1 135 - - 26 243
Immobilisations en construction - - - - -
Total 887 855 41 702 31 5 836 923 752
– représente zéro

(1) Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 12,4 millions de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Immobilisations corporelles - Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2022 2021
  (en milliers de dollars)
Terrain 11 652 11 671
Bâtiments 232 669 243 774
Travaux et infrastructure 22 183 22 313
Machines et matériel 75 243 77 285
Véhicules 17 444 18 468
Matériel et logiciels informatiques 911 409
Améliorations locatives 8 308 9 120
Immobilisations en construction 85 346 63 589
Total 453 756 446 629

Note 12 – Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette du Ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé. Le Ministère assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la législation, exigent que les revenus soient affectés aux charges du programme.

La Caisse de réassurance-récolte a été établie en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole et assure les provinces participantes pour les frais engagés relativement à l’administration de divers régimes d’assurance-récolte. La caisse enregistre les recettes et déboursés suivant les dispositions des accords de réassurance. Lorsque les revenus sont inférieurs aux paiements effectués, le ministre des Finances peut autoriser des avances de fonds additionnels pour couvrir ces obligations.

Le Compte de stabilisation des produits agricoles a été établi en vertu de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui régissait les comptes de stabilisation et qui a été abrogée et remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole le 1er avril 1991. Ces comptes avaient pour but de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché en stabilisant les prix. Les primes étaient partagées également entre le gouvernement du Canada et les provinces participantes, ainsi que les producteurs participants. Les activités courantes sont limitées à la collection de comptes débiteurs.

Voici les opérations portées aux comptes :

2022 2021
(en milliers de dollars)
Caisse de réassurance-récolte - Fonds réservés
Solde, début de l’exercice - Fonds réservés 300 499 299 887
Revenus 211 612
Charges 283 -
Solde, fin de l’exercice - Fonds réservés 300 993 300 499
Comptes de stabilisation des produits agricoles - Fonds réservés 647 647
Fonds non réservés 73 425 69 847
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice 375 065 370 993
– représente zéro

Note 13 – Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  Paiements de transfert
(en milliers de dollars)
2023 489 686
2024 14 111
2025 309
2026 288
2027 -
2028 et ultérieurs -
Total 504 394
– représente zéro

(b) Droits contractuels

Les activités du Ministère comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les intérêts sur les prêts et les accords de partage de revenus/bénéfices provenant d’ententes de recherche. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquels on peut établir des estimations raisonnables :

Intérêts sur les prêts Ententes de recherche Total
(en milliers de dollars)
2023 12 564 17 128 29 692
2024 12 565 7 635 20 200
2025 12 565 5 917 18 482
2026 12 565 319 12 884
2027 12 565 152 12 717
2028 et ultérieurs 62 823 80 62 903
Total 125 647 31 231 156 878

Note 14 – Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés en deux catégories comme suit :

Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère enregistre une provision pour les réclamations et les litiges lorsqu’il est probable qu’il y aura un paiement futur et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Garanties de prêts ou de prix

Limites autorisées Garanties en vigueur Provisions au 31 mars
2022 2021 2022 2021
(en milliers de dollars)
Prêts conformément au Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole 7 500 000 920 690 1 242 827 28 723 16 258
Prêts aux agriculteurs en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 3 000 000 84 828 90 051 848 900
Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conformément au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole Aucune limite - - - -
Programme national sur l’éthanol de la biomasse 140 000 - - - -
Total 1 005 518 1 332 878 29 571 17 158
– représente zéro

Dans le cadre du Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, un producteur peut obtenir une avance de fonds pouvant atteindre 1,0 million de dollars. Le gouvernement fédéral paie les intérêts sur les premiers 0,1 million de dollars (temporairement augmenté à 0,5 million de dollars pour les avances sur le canola pour l’année de programme 2019). Les producteurs sont tenus de rembourser leurs avances à mesure qu’ils vendent leurs produits, avec un délai de 18 mois pour le remboursement intégral des avances sur la plupart des produits agricoles (jusqu’à 24 mois pour les bovins et les bisons). Le Programme de paiements anticipés aide les producteurs de cultures et de bétail à respecter leurs obligations financières et à bénéficier des meilleures conditions du marché en améliorant la liquidité des producteurs tout au long de l’année.

En vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, le Ministère garantit les prêts accordés par des institutions financières aux agriculteurs pour l’amélioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, la transformation, la distribution et la commercialisation des produits agricoles. Ce programme garantit 95 % du montant prêté aux fermes et aux coopératives par les institutions financières. Pour les demandeurs individuels, y compris les sociétés, le montant maximal d’un prêt accordé en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles est de 0,5 million de dollars. La plupart des prêts sont remboursables dans un délai de 10 ans. Pour les prêts sur l’acquisition d’un terrain, le délai de remboursement est de 15 ans.

Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Ministère fournit une garantie qui protège les agences de commercialisation et les producteurs contre une baisse imprévue du prix du marché de leurs produits.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est autorisé à garantir les accords de ligne de crédit conclus par Financement agricole Canada en vertu du Programme national sur l’éthanol de la biomasse.

Une provision pour pertes représente le montant enregistré pour la perte estimée sur les garanties d’emprunt en vigueur et est incluse dans les charges à payer. Aucune provision n’a été enregistrée pour le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, et pour le Programme national sur l’éthanol de la biomasse, car aucun coût n’est probable.

(b) Actifs éventuels
Paiements de transfert - Contributions à remboursement conditionnel

Dans le cadre de l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2021–22 se chiffrent à 33,1 millions de dollars (33,1 millions de dollars en 2021). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans, laquelle se termine le 30 juin 2022.

Dans le cadre du Programme d’amélioration de l’abattage, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2021–22 se chiffrent à 14,3 millions de dollars (17,8 millions de dollars en 2021). Le remboursement dépend de la rentabilité du projet, et la période de remboursement maximale est de 10 ans. Le remboursement final est dû au plus tard le 1er juin 2024.

Dans le cadre du Programme d’innovation en matière de traitement des résidus d’abattoirs, les contributions à remboursement conditionnel non remboursées en 2021–22 se chiffrent à 12,0 millions de dollars (13,4 millions de dollars en 2021). Le remboursement des contributions dépend entre autres choses de la rentabilité du projet. Il dépend aussi du fait que le projet démontre ou non la destruction ou la désactivation des matières à risque spécifiées et de la manière dont il le fait. La période de remboursement maximale est de 10 ans. Le remboursement final est dû au plus tard le 1er septembre 2023.

Étant donné qu’il s’agit de contributions à remboursement conditionnel, les montants qui deviendront remboursables ne peuvent être estimés à l’heure actuelle, puisque les ententes de contributions sont assujetties aux conditions spécifiques des programmes. Celles-ci exigent des évaluations annuelles telles que la valeur qui doit être remboursée chaque année. Ainsi, il n’est pas possible de prévoir un montant remboursable spécifique chaque année, en raison de divers facteurs auxquels chaque bénéficiaire est confronté en ce qui a trait à sa performance économique et au rendement lié à sa production.

Recouvrement éventuel

Agri-stabilité est un programme à frais partagés entre les gouvernements fédéraux et provinciaux/territoriaux. L’initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l’évaluation des stocks est un programme financé par le fédéral. Lorsque les gouvernements provinciaux/territoriaux administrent ces programmes et que des paiements en trop sont constatés, le gouvernement fédéral est en droit de recouvrer sa part de frais partagés lorsque les paiements en trop sont recouvrés. Le Ministère a estimé le montant recouvrable éventuel à 5,2 millions de dollars (5,3 millions de dollars en 2021). Le recouvrement éventuel n’est pas enregistré dans les états financiers consolidés.

Note 15 – Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, locaux, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé :

  2022 2021
(en milliers de dollars)
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 43 407 42 996
Locaux 18 812 18 433
Services juridiques 942 936
Indemnisation des accidentés du travail 668 747
Total 63 829 63 112

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle consolidé car ils ne sont pas significatifs.

(b) Autres transactions avec d’autres ministères et organismes

2022 2021
(en milliers de dollars)
Charges 135 496 141 477
Revenus 23 836 27 374

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). Les charges sont liées à l’acquisition de divers biens et services avec d’autres ministères et organismes, ainsi qu’à la portion assumée par l’employeur des cotisations d’assurance-emploi et de retraite. Les revenus sont principalement liés aux services de soutien internes fournis à d’autres ministères et organismes.   

Note 16 – Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Risques du secteur Science et innovation Marchés nationaux et internationaux Services internes 2022
Total
2021
Total
  (en milliers de dollars)
Charges
Paiements de transfert 1 643 036 202 679 340 256 - 2 185 971 3 177 697
Salaires et avantages sociaux 35 099 285 139 60 822 198 908 579 968 601 159
Services professionnels et autres 11 036 39 367 17 235 50 085 117 723 111 178
Provision pour garantie d’emprunt et créances irrécouvrables 37 835 (4 078) - (10) 33 747 32 638
Fournitures et approvisionnements 297 33 943 346 6 724 41 310 33 565
Amortissement des immobilisations corporelles - - 119 41 583 41 702 41 851
Locaux et autres 197 10 606 523 25 640 36 966 38 872
Déplacements 88 965 295 71 1 419 558
Réparations et entretien 59 10 485 250 215 11 009 10 788
Électricité et autres services publics 60 18 086 14 - 18 160 15 460
Caisse de réassurance-récolte (283) - - - (283) -
Charges engagées pour le compte du gouvernement - - - 27 27 (55)
Total des charges 1 727 424 597 192 419 860 323 243 3 067 719 4 063 711
Revenus
Vente de biens et services 743 29 276 8 132 24 006 62 157 61 800
Intérêts 13 510 - - 89 13 599 12 857
Projets conjoints et ententes de partage des coûts - - - 7 319 7 319 3 355
Gain sur l’aliénation d’actifs - - - 1 642 1 642 591
Revenus divers 533 (3) 15 483 1 028 1 133
Caisse de réassurance-récolte 211 - - - 211 612
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (14 720) (7 650) (14) (9 803) (32 187) (27 169)
Total des revenus 277 21 623 8 133 23 736 53 769 53 179
Coût de fonctionnement net 1 727 147 575 569 411 727 299 507 3 013 950 4 010 532
– représente zéro

Note 17 – Pandémie de COVID-19

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que l’éclosion de COVID-19 constituait une pandémie mondiale. La pandémie de COVID-19 continue d’avoir des répercussions néfastes importantes sur l’économie mondiale. L’économie générale continue de faire face à la pandémie dans un climat d’incertitude qui persiste. Comme cette pandémie se poursuit et que la réponse du gouvernement continue d’évoluer, l’impact sur les résultats financiers du gouvernement fait l’objet d’une incertitude considérable. Les états financiers consolidés, pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, reflètent les impacts résultant de la pandémie de COVID-19 dans la mesure connue et estimable à la date de clôture.

Au cours de l’exercice, le Ministère a dirigé différents programmes de paiements de transfert pour appuyer le Plan d’intervention économique du Canada qui ont été pris en compte dans l’État des résultats consolidés. Voici les plus importants :

(a) 130,4 millions de dollars pour le Fonds d’urgence pour la sécurité alimentaire (Fonds des infrastructures alimentaires locales), compris dans Marchés nationaux et internationaux;

(b) 52,9 millions de dollars pour le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, compris dans Risques du secteur.

Les effets de la pandémie se poursuivront dans un futur proche et le Ministère continue d’évaluer et de surveiller ses répercussions sur sa situation financière.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice 2021–22 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada pour conserver un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada est conscient de l’importance de donner le ton pour s’assurer que les employés à tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de contrôle interne en matière de rapports financiers et sont à même d’exercer leurs responsabilités efficacement. La priorité d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur le risque qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Gestion des contrôles internes

Agriculture et Agroalimentaire Canada est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, approuvé par le sous-ministre, est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du Ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
  • les valeurs et l’éthique;
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
  • la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au sous-ministre et aux cadres supérieurs du Ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel de vérification.

Postes, rôles et responsabilités clés

Voici les postes et comités clés d’Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de maintenir et d’examiner l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Sous-ministre
Le sous-ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, à titre d’agent comptable, assume la responsabilité et la direction globales pour les mesures prises en vue de maintenir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, le sous-ministre est conseillé par le Comité ministériel de vérification et le Comité de gestion du Ministère.
Dirigeant principal des finances (DPF)
Le DPF d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et exerce le leadership nécessaire pour assurer la coordination et la cohérence et se concentrer sur la conception et le maintien d’un système de contrôle interne en matière de rapports financiers efficace et intégré, y compris son évaluation annuelle. Les responsabilités du DPF englobent également la gestion du Profil de risque d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Cadres supérieurs du Ministère
Les cadres supérieurs d’Agriculture et Agroalimentaire Canada chargés de la prestation des programmes sont responsables du maintien et de l’examen de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers qui relèvent de leur mandat.
Dirigeant principal de la vérification (DPV)
Le DPV d’Agriculture et Agroalimentaire Canada relève directement du sous-ministre et fournit une assurance grâce à des vérifications internes périodiques qui sont essentielles au maintien de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.
Comité ministériel de vérification (CMV)
Le CMV est un comité consultatif qui émet des opinions objectives sur les processus et cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Il se compose de trois membres externes et de deux membres d’office, soit le sous-ministre et le sous-ministre délégué. Le CMV se réunit au moins trois fois par année.
Comité de gestion du Ministère (CGM)
Le CGM est présidé par le sous-ministre et constitue un forum de cadres qui a pour but d’examiner les questions liées à la gestion et aux opérations du Ministère, telles que les ressources humaines, les finances, les actifs, la gestion de l’information et la technologie de l’information, ainsi que les affaires publiques.
Comité de gestion des politiques et des programmes (CGPP)
Le CGPP est présidé par le sous-ministre et est chargé d’orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de services cohérents et complets, et d’assurer le suivi des résultats.
2.1.1 Principales mesures appliquées par Agriculture et Agroalimentaire Canada

L’environnement de contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada comprend également une série de mesures visant à aider ses employés à gérer les risques, notamment une plus grande sensibilisation, des connaissances et des outils appropriés en plus du perfectionnement de leurs compétences. Les mesures les plus pertinentes sont :

  • un Centre de la politique sur les valeurs et l’éthique ministériel et un Code de valeurs et d’éthique qui renseignent et aident le personnel en matière d’éthique;
  • des directives sur la sécurité liées au programme de sécurité global, y compris des éléments d’information et de sécurité du personnel;
  • des directives s’adressant aux gestionnaires, aux superviseurs et aux employés concernant la divulgation interne des agissements répréhensibles;
  • des politiques ministérielles adaptées à l’environnement de contrôle du Ministère;
  • un tableau des pouvoirs délégués mis à jour régulièrement;
  • un programme de formation et des communications portant sur les principaux secteurs de la gestion financière;
  • de la documentation et des mises à l’essai sur les principaux processus opérationnels ainsi que les contrôles clés correspondants.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Agriculture et Agroalimentaire Canada compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Dispositions relatives aux services communs

  • Services publics et Approvisionnement Canada, qui administre le paiement des salaires et l’approvisionnement en biens et services, et fournit des services liés aux locaux;
  • Services partagés Canada, qui offre des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI);
  • le ministère de la Justice Canada, qui fournit des services juridiques;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des services liés à l’assurance de la fonction publique et qui administre centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

Dispositions particulières

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada administre une instance partagée de SAP, le système de gestion des finances et des biens, pour le compte du Ministère, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, d’Environnement et Changement climatique Canada, de Ressources naturelles Canada, de l’Administration du pipe-line du Nord, de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, de la Commission canadienne du lait, du Bureau du directeur général des élections et d’Anciens Combattants Canada;
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des services d’hébergement du SAP à l’Agence spatiale canadienne, à Patrimoine canadien et à Parcs Canada;
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada administre PeopleSoft, le système de gestion des ressources humaines, pour le compte du Ministère et de ses partenaires de portefeuille (la Commission canadienne des grains et la Commission canadienne du lait), de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, du ministère des Pêches et des Océans, de Santé Canada, du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, de l’Agence de la santé publique du Canada et de Services partagés Canada.

3. Résultats de l’évaluation d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’exercice 2021–22

Le Ministère a adopté une stratégie de surveillance continue axée sur le risque dans le but d’appuyer les mises à l’essai du système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Le niveau de risque a une incidence sur l’étendue et la fréquence des mises à l’essai requises pour les activités de contrôles clés. Les secteurs à risque élevé sont évalués chaque année, ceux à risque modéré, au moins tous les 2 à 3 ans, et ceux à risque faible, au moins tous les 3 à 4 ans.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours du présent exercice, il n’y a eu aucun contrôle clé nouveau ou aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Pour 2021–22, aucun ajustement n’a été requis au plan cyclique de surveillance continue du Ministère et, à ce titre, les contrôles internes ont été validés et réévalués dans les secteurs suivants :

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours État d’avancement
Clôture financière et rapports

Activité réalisée comme prévu.

Si nécessaire, des mesures correctives ont été réalisées ou sont prévues pour 2022–23.

Article 33
Prévisions
Paie
Subventions et contributions génériques
Dépenses de fonctionnement
Agri­-protection
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) pour SAP, PeopleSoft et Système statistique national de l’assurance production (SSNAP)

Les mises à l’essai des CGTI pour SAP et PeopleSoft comprennent également le processus et les contrôles effectués par le Ministère en tant qu’administrateur et fournisseur de services avec d’autres ministères et organismes fédéraux.

La période de mises à l’essai s’est échelonnée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Selon les secteurs évalués de l’exercice en cours, aucun élément à risque élevé n’a été identifié. La plupart des contrôles clés qui ont été évalués fonctionnent comme prévu. Les points de correction identifiés concernent principalement les contrôles d’accès au système, la surveillance et la documentation. Dans la mesure du possible, des mesures correctives ont été mises en œuvre peu de temps après que des ajustements ont été identifiés et des plans d’action en matière de gestion ont été élaborés ou sont en cours d’élaboration en vue d’appliquer entièrement les recommandations. Un suivi sera effectué pour veiller à ce que les plans d’action soient mis en œuvre comme prévu.

4. Plan d’action pour les trois prochains exercices

Le plan cyclique de surveillance continue d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours des 3 prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue requis, est présenté dans le tableau suivant.

Processus opérationnels

Secteurs de contrôles clés Exercice
2022–23
Exercice
2023–24
Exercice
2024–25
Risque élevé
(annuel)
Clôture financière et rapports X X X
Article 33 X X X
Prévisions X X X
Paie X X X
Risque modéré
(2–3 ans)
Immobilisations X   X
Risque faible
(3–4 ans)
Agri­-protection   X
Agri-stabilité/Agri­-investissement   X
Budgétisation X  
Subventions et contributions génériques   X
Garanties de prêts X  
Dépenses de fonctionnement   X
Revenus   X  
X : applicable

Processus des TI

Secteurs de contrôles clés Exercice
2022–23
Exercice
2023–24
Exercice
2024–25
Risque élevé
(annuel)
PeopleSoft X X X
SAP (ECC/BW/BPC) X X X
Risque modéré
(2–3 ans)
Système électronique de prestation
du Programme de paiements
anticipés (SEPPPA)
X  
Programmes de gestion des risques de
l’entreprise (PGRE)
X
Système statistique national
de l’assurance production (SSNAP)
  X
Risque faible
(3–4 ans)
Contrôles au niveau de l’entité   X
X : applicable

Les secteurs de contrôle à risque élevé continueront d’être évalués annuellement, un risque modéré au moins tous les 2 ou 3 ans et un risque faible au moins tous les 3 ou 4 ans.