Rapport ministériel sur les frais 2020-2021 (PDF, 550 Ko)
L’honorable Marie-Claude Bibeau,
Membre du Conseil privé, députée,
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Message de la ministre
Au nom d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Comme l’année dernière, le rapport sur les frais d’AAC fournit de l’information sur sept frais. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures imposées par le gouvernement pour freiner la propagation du virus, les activités et les services générateurs de recettes d’AAC ont été directement touchés, ce qui a entraîné une baisse des recettes et des coûts en 2020-2021.
Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
L’honorable Marie-Claude Bibeau,
Membre du Conseil privé, députée,
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021. (Toutes les années présentées de cette façon se réfèrent aux exercices financiers.)
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.
Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement. Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.
Bien que les frais imposés par Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Rapport annuel au Parlement – Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels.
Remises
Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.
La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :
- si une norme de service a été respectée
- le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée
La politique et les procédures de remise d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante : Politique de remise d’AAC pour les frais en vertu de la Loi sur les frais de service.
Aucune autre remise relative aux frais n’a été émise par Agriculture et Agroalimentaire Canada, car il n’avait pas l’autorité de verser une remise ou n’a pas demandé d’autres autorisations pour le faire.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 337 176 | 12 846 330 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères | 0 | 0 | 0 |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 7 680 544 | 10 207 716 | 0 |
| Total | 8 017 720 | 23 054 046 | 0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.
La Loi canadienne sur les prêts agricoles – Frais d’inscription – Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
La Loi canadienne sur les prêts agricoles – Frais d’inscription
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 580 314 | 1 745 476 | 0 |
Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel – Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 7 045 671 | 8 414 164 | 0 |
Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente – Montant total global pour 2020-2021
Regroupement de frais
Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 54 559 | 48 076 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Regroupement de frais
La Loi canadienne sur les prêts agricoles – Frais d’inscription
Frais
La Loi canadienne sur les prêts agricoles – Frais d’inscription
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi canadienne sur les prêts agricoles, Règlement canadien sur les prêts agricoles (DOR/99-122)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2009
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Exemptés
Résultat en matière de rendement
Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (annexe 1)
| Frais | Montant des frais en 2020‑2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022‑2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Loi canadienne sur les prêts agricoles – Frais d’inscription | 0,85 % du montant du prêt | 580 314 | Sans objet | 0,85 % du montant du prêt |
Regroupement de frais
Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel
Frais
Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Code criminel du Canada, article 204 (L.R.C. (1985), cg. C-46))
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1920
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1983
Norme de service
Exemptés
Résultat en matière de rendement
Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais en 2020‑2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020‑2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022‑2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
| Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel | Prélèvement de 0,8 % de chaque dollar misé au moyen d'un système de pari mutuel approuvé pour les paris sur les courses de chevaux effectués au Canada, tels qu'opérés conjointement avec le déroulement des courses de chevaux. | 7 045 671 | 1eravril 2022 | 0,8 % Le prélèvement de pari mutuel de l’Agence canadienne du pari mutuel est inchangé dans l’attente d’une modification anticipée de la Loi sur les frais de service afin d’exempter le prélèvement de pari de l’Agence canadienne du pari mutuel de l’obligation d’augmentation annuelle de l’Indice des prix à la consommation, comme le prélèvement de 0,8 % sur chaque dollar misé au Canada sur les courses de chevaux tient déjà compte de l’inflation. |
Regroupement de frais
Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
Frais
Tel que décrit dans le décret de 1992 :
Recherche : adjoint au développement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Arrêtés ministériels : Protocole d’entente de recherche du Conseil du Trésor/gouverneur en conseil Saint-Hyacinthe, Arrêté DORS/92-478 sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Une décision d’approbation ou de rejet est rendue et communiquée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment remplie.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour toutes les demandes reçues.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais en 2020-2021 ($) | Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) | Date de rajustement des frais en 2022-2023 | Montant des frais en 2022-2023 ($) |
|---|---|---|---|---|
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31,27 par heure | 0 | 1er avril 2022 | 32,28 par heure |
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31,27 par heure | 6 531 | 1er avril 2022 | 32,28 par heure |
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