Rapport ministériel sur les frais 2021–2022 (PDF)
L’honorable Marie-Claude Bibeau,
Membre du Conseil privé, députée,
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Table des matières
Message de la ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Comme l’année dernière, le rapport sur les frais d’AAC fournit de l’information sur sept frais. En raison de la pandémie de COVID-19, les activités et les services générateurs de recettes d’AAC ont été directement touchés, ce qui a entraîné une baisse des recettes et des coûts en 2020-2021. En 2021-2022, les établissements ont été ouverts toute l’année ce qui a générés une hausse des recettes et des coûts.
Je continuerai à diriger la transition de mon ministère vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
L’honorable Marie-Claude Bibeau,
Membre du Conseil privé, députée,
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement. Agriculture et Agroalimentaire Canada n’avait pas de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Même si les frais imposés par Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information Agriculture et Agroalimentaire Canada, Rapport annuel au Parlement – Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels.
Remises
En 2021-2022, Agriculture et Agroalimentaire Canada était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de remise d’AAC pour les frais en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 276 874 | 12 581 935 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 8 874 671 | 10 298 891 | 0 |
| Total | 9 151 545 | 22 880 826 | 0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’établis au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Loi canadienne sur les prêts agricoles— Frais d’inscription — Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 435 205 | 802 987 | 0 |
Agence canadienne du pari mutuel — Prélèvement sur le pari mutuel — Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 8 312 190 | 8 735 911 | 0 |
Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente – Montant total pour 2021-2022
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 127 276 | 759 993 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement;
- un avis de frais.
Regroupement de frais
La Loi canadienne sur les prêts agricoles – Frais d’inscription
Frais
La Loi canadienne sur les prêts agricoles – Frais d’inscription
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi canadienne sur les prêts agricoles, Règlement canadien sur les prêts agricoles (DOR/99-122)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2009
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Non assujettis à l’exigence de la norme de service
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (annexe 1)
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Loi canadienne sur les prêts agricoles – Frais d’inscription | 0,85 % du montant du prêt | 435 205 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises | Sans objet | 0,85 % du montant du prêt |
Regroupement de frais
Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel
Frais
Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Code criminel du Canada, article 204 (L.R.C. (1985), cg. C-46))
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1920
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1983
Norme de service
Non assujettis à l’exigence de la norme de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à l’exigence de la norme de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Agence canadienne du pari mutuel - Prélèvement sur le pari mutuel | Prélèvement de 0,8 % de chaque dollar misé au moyen d'un système de pari mutuel approuvé pour les paris sur les courses de chevaux effectués au Canada, tels qu'opérés conjointement avec le déroulement des courses de chevaux. | 8 312 190 | Ces frais ne faisaient pas l’objet de remises | 1er avril 2023 | 0,8 % Le prélèvement de pari mutuel de l’Agence canadienne du pari mutuel est inchangé dans l’attente d’une modification anticipée de la Loi sur les frais de service afin d’exempter le prélèvement de pari de l’Agence canadienne du pari mutuel de l’obligation d’augmentation annuelle de l’Indice des prix à la consommation, comme le prélèvement de 0,8 % sur chaque dollar misé au Canada sur les courses de chevaux tient déjà compte de l’inflation. |
Regroupement de frais
Frais d’établissement et frais personnels aux termes des contrats de services de recherche et de vente
Frais
Tel que décrit dans le décret de 1992 :
- Recherche : adjoint au développement
- Recherche : adjoint à la recherche
- Recherche : droit d’accès
- Recherche : professionnels scientifiques
- Recherche : chercheurs scientifiques
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Arrêtés ministériels : Protocole d’entente de recherche du Conseil du Trésor/gouverneur en conseil Saint-Hyacinthe, Arrêté DORS/92-478 sur les prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Une décision d’approbation ou de rejet est rendue et communiquée dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’une demande dûment remplie.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour toutes les demandes reçues.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
| Frais | Montant des frais en 2021-2022 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2021-2022 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) | Date de rajustement des frais en 2023-2024 | Montant des frais en 2023-2024 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
| Recherche : adjoint au développement |
31,21 de l’heure[1] |
0 | 0 | 1er avril 2023 | 34,46 de l’heure |
| Recherche : adjoint à la recherche |
31,21 de l’heure[1] |
19 334 | 0 | 1er avril 2023 | 34,46 de l’heure |
| Recherche : droit d’accès |
43,69 de l’heure |
105 549 | 0 | 1er avril 2023 | 48,25 de l’heure |
| Recherche : professionnels scientifiques |
41,62 de l’heure |
2 393 | 0 | 1er avril 2023 | 45,97 de l’heure |
| Recherche : chercheurs scientifiques |
65,55 de l’heure |
0 | 0 | 1er avril 2023 | 72,39 de l’heure |
| [1] Il s’agit du montant exact et réel des frais facturés pour 2021-2022, le rapport sur les frais 2019-2020 a signalé à tort un montant de frais de 31,22 $ de l’heure. | |||||