Politique de remise d’AAC pour les frais en vertu de la Loi sur les frais de service

1. Date d’entrée en vigueur

  • 1.1 Cette politique prend effet le 1er avril 2021.

2. Contexte

  • 2.1 La présente politique est adoptée conformément aux exigences énoncées à l’article 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales (la Directive) du Conseil du Trésor et à l’article 7 de la Loi sur les frais de service (la Loi).
  • 2.2 Cette politique établit le cadre en ce qui concerne les rôles et les responsabilités ainsi que les principes directeurs sur l’élaboration et la mise à jour des politiques de remise applicables aux frais.

3. Application

  • 3.1 Cette politique s’applique aux frais imposés par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) qui sont assujettis aux articles 4 et 7 de la Loi.
  • 3.2 Cette politique doit être lue conjointement avec les articles 4.2.4 et 6.2 de la Directive.

4. Principes directeurs

  • 4.1 Au moment de déterminer si une remise doit être accordée ou non, il faut tenir compte des facteurs suivants :
    • 4.1.1 La proportion dans laquelle la norme de service a été respectée.
    • 4.1.2 L’impact subi par le payeur de frais si la norme de service n’a pas été respectée.
    • 4.1.3 Les circonstances hors du contrôle d’AAC qui pourraient avoir nui à sa capacité de respecter la norme de service (par exemple, panne d’électricité, inondation).
    • 4.1.4 Le rôle que pourrait avoir joué le payeur de frais dans le non-respect de la norme de service.
  • 4.2 Des remises sont accordées lorsque les normes de service ne sont pas respectées conformément aux critères établis dans la politique de remise applicable aux frais (Annexe 1).
  • 4.3 La portion d’un frais à remettre doit être proportionnelle au niveau de non-respect de la norme de service.
  • 4.4 Les remises sont accordées à un payeur sous forme de remboursement, de crédit, d’une exonération ou d’une autre forme acceptable pour AAC.
  • 4.5 Des intérêts ne sont pas payés pour les remises en vertu de l’article 4.2.4.3 de la Directive.
  • 4.6 AAC va initier le versement d’une remise dans les cas où la norme de service n’est pas respectée.
  • 4.7 Les remises doivent être versées avant le 1er juillet suivant l’exercice financier au cours duquel la norme de service n’a pas été respectée en vertu de l’article 7 de la Loi.

5. Admissibilité

  • 5.1 Un payeur de frais peut être admissible à une remise en vertu de l’article 7 de la Loi lorsque les conditions suivantes s’appliquent :
    • 5.1.1 La norme de service n’est pas respectée.
    • 5.1.2 Le payeur de frais n’a joué aucun rôle dans le non-respect de la norme de service (par exemple, parce que sa demande était incomplète ou qu’il n’a pas fourni les renseignements additionnels demandés).
    • 5.1.3 Le non-respect de la norme de service ne découle pas de situations qui sont hors du contrôle d’AAC, y compris :
      • 5.1.3.1 perturbations ou défaillances imprévues d’un système
      • 5.1.3.1 catastrophes naturelles
      • 5.1.3.2 situations d’urgence
      • 5.1.3.3 fermetures imprévues de bureaux
      • 5.1.3.4 interruptions de travail
      • 5.1.3.5 toute autre circonstance exceptionnelle similaire.

6. Critères

AAC établira des critères et des méthodes de calcul pour remettre les frais lorsqu’une norme de service n’est pas respectée. Veuillez consulter l’Annexe 1 pour prendre connaissance des détails de la politique de remise applicable aux frais.

7. Rôles et responsabilités

  • 7.1 Le dirigeant principal des finances d’AAC a les responsabilités suivantes :
    • 7.1.1 Veiller à ce que la politique ministérielle sur les remises soit élaborée, mise en œuvre et respectée par AAC.
    • 7.1.2 Veiller à ce que les mesures appropriées soient prises en cas de non-conformité avec les dispositions de la politique ministérielle sur les remises.
    • 7.1.3 Rendre la politique et les procédures sur les remises accessibles au public.
  • 7.2 Les cadres supérieurs du Ministère (c’est à dire, sous-ministres adjoints/chefs des directions générales) ont les responsabilités suivantes :
    • 7.2.1 Établir des normes de service pour les frais qui sont facturés, y compris pour l’utilisation des installations, conformément aux politiques et directives pertinentes du Conseil du Trésor.
    • 7.2.2 Élaborer, mettre en œuvre et réviser les politiques de remise applicables aux frais.
    • 7.2.3 Établir et mettre en œuvre des processus pour suivre et surveiller l'imposition de frais, le respect des normes de service et les remises, le cas échéant.
    • 7.2.4 Veiller à ce que les normes de service soient significatives et mesurables.
    • 7.2.5 Veiller à ce que la détermination du respect d’une norme de service et de l’admissibilité du payeur de frais à une remise soit effectuée conformément aux exigences des politiques de remise applicables aux frais.
    • 7.2.6 Offrir un mécanisme permettant aux payeurs de frais de formuler des commentaires sur les frais et les normes de service d’AAC.
  • 7.3 Les gestionnaires de programme du Ministère ont les responsabilités suivantes :
    • 7.3.1 Veiller à ce que des mesures correctives soient prises pour remédier au non-respect des politiques de remise applicables aux frais, y compris la remise de certaines parties des frais.

8. Demandes de renseignements

  • 8.1 Les demandes de renseignements sur la Politique sur les remises d’AAC doivent être adressées à l’équipe des politiques financières à l’adresse suivante : aafc.financialpolicy-politiquefinanciere.aac@agr.gc.ca.
  • 8.2 De l’information sur l’admissibilité aux remises, les critères et le statut des remises est offerte à l’Annexe 1.

9. Références

Annexe 1 : Frais du Programme industriel du Centre de recherche et de développement de Saint-Hyacinthe

1. Contexte

La présente politique sur les remises énonce les critères de remise propres aux frais du Programme industriel du Centre de recherche et de développement de Saint-Hyacinthe et devrait être lue conjointement avec la Politique sur les remises d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

2. Normes de service

L’accès à l’usine pilote est offert aux clients conformément à l’entente conclue.

3. Admissibilité/critères

À moins d’indication contraire, un rabais partiel peut être appliqué lorsqu’AAC n’a pas respecté la norme de service.

4. Inadmissibilité

Un payeur de frais n’est pas admissible à un rabais lorsque la norme de service n’a pas été respectée pour un des motifs suivants :

  • Rôle du payeur de frais :
    • L’essai prévu est annulé par le payeur de frais;
    • Le payeur n’utilise pas l’usine pilote conformément au contrat.
  • Situations hors du contrôle d’AAC, par exemple, dans lesquelles :
    • l’équipement est brisé ou non accessible;
    • il y a une panne d’électricité;
    • les installations ne sont pas accessibles.

Il est à noter que dans les situations où AAC n'a pas respecté ses normes de service, le payeur de frais doit prouver que le non-respect de la norme a un impact négatif sur son organisation ou son association, à défaut de quoi aucune remise ne sera envisagée.

5. Montant de la remise – règles et méthode de calc

Lorsqu’une norme de service n’est pas respectée, le payeur de frais peut avoir droit à une remise pour compenser une perte potentielle liée à l’accès qu’il n’a pas eu aux installations; cette remise prendra la forme d’un nouveau contrat assorti d’un rabais de 10 % sur la partie non livrée du contrat initial.

Par exemple, si le contrat prévoyait l’utilisation de l’usine pilote pendant 30 heures à l’intérieur d’une période précise et que le client n’a obtenu que 20 heures d’utilisation à la fin de cette période (la norme de service n’a donc pas été respectée), AAC offrirait une prolongation du contrat pour les 10 heures manquantes et un rabais de 10 % serait appliqué sur les frais liés à ces heures manquantes.

6. Versement du paiement

Les payeurs de frais qui sont admissibles à une remise de frais n’ont pas besoin de réclamer cette remise; le processus sera initié par AAC.

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