Document de politique de l'Agence canadienne du pari mutuel P-003 (Version PDF, 53 Ko)
Titre de la politique
Approbation des systèmes de pari mutuel des associations canadiennes situés à l'étranger
Date de publication
Publié : 10 févier 2011
Modifié : 6 mars 2014
Renvoi législatif
Le « système de pari mutuel », tel qu'il est défini à la section 2 du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement), signifie « l'équipement et les logiciels, y compris le totalisateur, le système de pari par téléphone, le système de pari sur hippodrome et le matériel utilisé pour le pari inter-hippodromes, qui servent à l'inscription des paris et à la transmission des données sur les paris
Les articles 12 à 17 de la partie II du Règlement
Les articles 20 et 21 de la partie II du Règlement
Numéro de dossier du système national de codage
3800-4-18
Date d'entrée en vigueur
10 févier 2011
Question
L'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) a reçu des demandes d'approbation d'un système de pari mutuel situé dans un pays étranger. Dans certains cas, la proposition veut que le système étranger serve de solution de rechange en cas de sinistre.
Politique
L'ACPM approuvera les systèmes de pari mutuel situés à l'étranger conformément aux lignes directrices suivantes:
A. Demandes d'approbation
Chaque système de pari mutuel approuvé doit satisfaire à toutes les exigences énumérées dans le Règlement, les politiques et les normes de l'ACPM. Les associations doivent soumettre à l'ACPM une demande écrite pour l'approbation des systèmes de pari mutuel situés à l'étranger. La demande doit fournir les renseignements ci-après:
- Emplacement physique
- Adresse
- Description des installations matérielles
- Liste des types de consoles et de leurs fonctions connexes
- Version de logiciel
- Nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne-ressource
- Tableau schématique (de haut niveau) qui donne un aperçu de l'équipement montrant les interconnexions de chaque pièce de matériel du système informatique (ce tableau doit être fourni avant l'inspection matérielle et les vérifications annuelles du système).
- Organisme de réglementation étranger (s'il y a lieu)
- Nom et adresse de l'organisme de réglementation
- Nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de la personne-ressource
- Copie de toute décision réglementaire, ordonnance, condition, amende ou suspension liée au système de pari mutuel, à ses exploitants, à son personnel ou à ses installations
- Copie des licences réglementaires applicables dans la juridiction.
- Renseignements mis à jour
- Description des ententes et des processus par lesquels l'association canadienne sera avisée à l'avance par son exploitant à l'étranger de tout changement lié à l'emplacement réel, au matériel et/ou au logiciel du système.
- Rapports et contrôles
- Confirmation qu'un exploitant situé dans un emplacement approuvé au Canada est en mesure de générer tous les rapports requis
- Description des contrôles d'accès et des processus pour l'entretien du logiciel de gestion du système; on entend par entretien un service effectué sur tout le système, comme toute correction du système d'exploitation, toute mise à jour des applications logicielles de pari mutuel et tout nouveau changement au logiciel de calcul de prix qui ne sont pas à la disposition des exploitants.
- Fichiers de consignation du système et de l'exploitant
- Description de la façon dont les fichiers de consignation du système et de l'exploitant seront offerts aux emplacements canadiens approuvés.
- Sécurité
Une description de ce qui suit.
- Les ententes en matière de sécurité du système de pari mutuel (équipement et logiciel)
- L'accès contrôlé à l'installation physique et à l'équipement
- Les ententes en matière de sécurité qui protègent tous les enregistrements inscrits au système de pari mutuel.
Remarque : Les associations qui ont l'intention de conserver les renseignements personnels des clients parieurs à l'étranger doivent obtenir leurs propres conseils juridiques relativement à leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
B. Évaluation et approbation des demandes
Sur réception des demandes écrites des associations pour l'approbation d'un système de pari mutuel situé à l'étranger, l'ACPM mènera l'évaluation suivante.
Inspection par l'Agence canadienne du pari mutuel
L'ACPM:
- devra valider l'information soumise dans la demande des associations;
- pourra mener une inspection des lieux ou exiger la tenue d'une telle inspection.
Vérification par l'Agence canadienne du pari mutuel
Pour l'approbation, l'ACPM vérifiera :
- la compatibilité avec le système de surveillance de l'ACPM;
- la capacité de générer et de transférer des données électroniques quotidiennement au système statistique de l'ACPM;
- la capacité du système de calculer correctement les paiements et de produire les rapports nécessaires.
Remarque : L'association est responsable de prévoir la vérification avec l'ACPM.
C. Renseignements à jour et établissement de rapports
Les associations doivent fournir ce qui suit à l'ACPM.
- Les rapports avant le début des courses, des rapports course par course et les rapports à la fin des programmes de course immédiatement sur demande.
- Les rapports spéciaux et les fichiers de consignation immédiatement sur demande.
- Les dossiers, rapports et les fichiers de consignation des journées antérieures à la réception d'une demande écrite de l'Agence.
- Toute mise à jour aux renseignements à la partie A, Demande d'approbation, ci-dessus, au moins une fois par année, à compter de la date d'approbation et une déclaration signée attestant l'exactitude de ces renseignements.