Cahier de breffage de la ministre : Le 17 juin 2020

Tableau des matières

• Commerce du canola avec la Chine

  Mise à jour 27 mai 2020

  Question prévue

  Que fait le Canada pour résoudre le problème du canola?

  1. Le rétablissement de l’accès au marché pour les exportations de semences de canola vers la Chine est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.
  2. Le gouvernement continue d’utiliser tous les canaux bilatéraux et multilatéraux disponibles pour rétablir un accès complet.
  3. Des représentants du gouvernement ont tenu une téléconférence avec la Chine en mars 2020 pour discuter des conditions commerciales relatives à l’exportation de semences de canola canadien vers la Chine et ont par la suite été informés des nouvelles conditions. Le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec l’industrie pour établir un accès prévisible au marché de la Chine.
  4. Nous avons également réagi en ajustant les programmes de soutien pour aider les producteurs à faire face aux conséquences de la situation.

  En cas de questions sur le cas devant l’OMC contre la Chine

  1. Poursuivre une procédure devant l'OMC contre la Chine reste une option possible alors que nous déterminons les prochaines étapes.
  2. Notre gouvernement adhère au principe du commerce international fondé sur des règles et défend fermement les intérêts des producteurs de canola et de leurs familles.

  En cas de questions sur la diversification des marchés

  1. Nous avons tiré des leçons des problèmes rencontrés par le secteur du canola au cours de la dernière année.
  2. Le gouvernement reste concentré sur le commerce et s’est fixé un objectif ambitieux pour faire passer nos exportations agricoles et alimentaires à 75 milliards de dollars d’ici 2025.
  3. Les exportations canadiennes de canola ont considérablement augmenté vers des marchés importants en Europe, au Moyen-Orient et en Asie du Sud.
  4. Nous reconnaissons que la production nationale de carburants renouvelables représente une importante possibilité de marchés intérieurs à valeur ajoutée pour les producteurs, y compris les producteurs. Nous sommes déterminés à soutenir la croissance des carburants renouvelables au Canada.

  Contexte

  Exportations de semences de canola

  Entre janvier et mars 2019, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a reçu des avis de non-conformité de l’Administration générale des douanes de la Chine concernant la détection d’organismes de quarantaine présumés dans les semences de canola expédiées du Canada.

  En mars 2019, le Canada a été informé de la décision de la Chine de suspendre l’agrément et les importations de canola de deux entreprises canadiennes. La Chine a également commencé à renforcer son inspection de toutes les importations de semences canadiennes.

  De mars à septembre 2019, le Canada a utilisé tous les moyens disponibles (p. ex. l’Organisation mondiale du commerce [OMC]), le G20, l’engagement bilatéral) pour résoudre ce problème, notamment en organisant cinq téléconférences avec des représentants chinois.

  En avril 2019, le gouvernement du Canada a créé le Groupe de travail industrie-gouvernement sur le canola pour aider les producteurs de canola à traverser cette période d’incertitude. Le Groupe de travail se réunit régulièrement pour discuter des efforts de diversification des marchés et du soutien offert au secteur. En ce qui concerne la diversification des marchés, les discussions ont porté sur l’augmentation des possibilités pour les biocarburants à base de canola, tant au niveau national que dans l’Union européenne, ainsi que sur l’augmentation des exportations vers les marchés asiatiques en pleine croissance.

  Le 1^er mai 2019, le gouvernement du Canada a annoncé la bonification du soutien financier aux producteurs grâce à la mise en œuvre du nouveau règlement visant à renforcer le Programme de paiements anticipés (PPA). Les modifications portent la limite des prêts de 400 000 $ à 1 million de dollars pour tous les producteurs sur une base permanente et font passer de 100 000 $ à 500 000 $ la portion sans intérêt des prêts sur les avances pour le canola pour l’année de programme 2019. Les producteurs de tous les autres produits de base peuvent continuer de recevoir jusqu’à 100 000 $ sans intérêt. De plus, le 15 août 2019, un sursis à la mise en défaut a été annoncé pour les producteurs touchés par les perturbations du marché. Les producteurs admissibles pourraient profiter de six mois supplémentaires pour rembourser les avances de fonds de 2018 dans le cadre du PPA.

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  Le 21 novembre 2019, l’Administration générale des douanes de la Chine a envoyé une lettre à l’ACIA, invitant des fonctionnaires canadiens à se rendre en Chine pour des discussions techniques sur le problème du canola.

  Des discussions techniques entre les représentants du Canada et de la Chine ont eu lieu à Beijing du 18 au 20 décembre 2019. Il pourrait y avoir d’autres discussions en 2020.

  Le 27 février 2020, le Conseil canadien du canola a publié une déclaration appelant le gouvernement fédéral à résoudre le différend sur les semences de canola avec la Chine et à soutenir les efforts de diversification de l’industrie.

  Le 30 mars 2020, des représentants du gouvernement ont tenu une téléconférence avec les autorités douanières chinoises. À cette occasion, la Chine a fait savoir au Canada que le protocole d’entente de 2016 établissant les conditions de quarantaine applicables aux semences de canola ne serait pas renouvelé. La Chine a également annoncé qu’un taux d’impuretés inférieur à 1 % serait exigé pour les envois canadiens de semences de canola à compter du 1^er avril 2020. La Chine a par la suite envoyé une lettre officielle au Canada.

  Les responsables du gouvernement canadien ont accusé réception de la lettre envoyée par la Chine. Dans une autre lettre technique, la Chine a confirmé les détails de la marche à suivre. Les responsables du gouvernement travaillent de façon concertée avec les intervenants de l’industrie et leurs homologues provinciaux pour faciliter un accès prévisible au marché de la Chine.

  L’ACIA termine son rapport d’enquête en réponse à la suspension des deux entreprises canadiennes par la Chine, un pas vers le rétablissement du plein accès au marché de la Chine pour les graines de canola canadiennes.

  Le 20 mai 2020, l’ACIA a reçu quatre avis de non-conformité des douanes de la Chine pour des grains de canola canadien qui sont arrivés en Chine entre janvier et le 1^er avril 2020. Les deux exportateurs ont confirmé que leurs expéditions respectives avaient été dédouanées et que le produit était entré sur le marché sans incident. L’ACIA fera également enquête à ce sujet conformément aux procédures d’inspection normalisées.

  Diversification des marchés

  En 2019, les exportations canadiennes de graines de canola vers la Chine se sont chiffrées à 822,8 millions de dollars (1 544,6 milliers de tonnes), ce qui représente une baisse de 71 % par rapport à 2018 (2,8 milliards de dollars pour 4 872,9 milliers de tonnes).

  Le travail de diversification des marchés a permis de faire augmenter considérablement les exportations de graines de canola dans certains marchés. Par exemple, entre 2018 et 2019, des augmentations importantes ont été enregistrées en ce qui concerne la valeur des exportations vers les pays suivants : Émirats arabes unis (+64,1 %); Pakistan (+42,3 %); France (+94,5 %). Des augmentations importantes ont aussi été enregistrées en Allemagne, en Belgique et au Bangladesh.

  Marchés canadiens de biocarburants pour le canola

  Au Canada, l’actuel Règlement sur les carburants renouvelables exige le mélange de carburants renouvelables dans les stocks de diesel/distillat et d’essence à un taux de 2 % et 5 %, respectivement. Ce règlement fait partie des mesures prises dans le cadre de la Stratégie concernant les carburants renouvelables de 2006, ainsi que d’un ensemble complet de programmes, pour aider à développer le secteur national des carburants renouvelables. Ces mandats ont créé un signal de marché stable et régulier pour les carburants renouvelables, y compris le biodiesel provenant du canola.

  En 2016, la ministre de l’Environnement et du changement climatique s’est engagée à élaborer une nouvelle norme plus ambitieuse sur les combustibles propres (NCP). Celle-ci pourrait créer une augmentation significative de la demande de carburants renouvelables, y compris les biocarburants d'origine agricole. Toutefois, les détails de la conception de la norme, ainsi que les programmes d’incitation et de soutien à l’industrie qui pourraient être mis en place, influeront sur l’étendue des possibilités pour les carburants d’origine agricole.

  Les intervenants de l’industrie du canola ont toujours plaidé en faveur d’une augmentation des mandats de contenu renouvelable pour le diesel, de 2 % actuellement à 5 % dans le cadre de la NCP, afin de créer un signal de marché fort pour le biodiesel à base de canola. Environnement et Changement Climatique Canada (ECCC) a toujours indiqué, notamment dans le cadre de son engagement avec le secteur du canola, qu’un tel contenu serait incompatible avec les principes de son approche dans le cadre de la NCP. On s’attend néanmoins à ce que les mandats actuels de 2 % et 5 % soient maintenus dans le cadre de la nouvelle norme, du moins à court terme. Depuis son annonce en 2016, Agriculture et Agroalimentaire Canada collabore avec ECCC à l’élaboration de la NCP et continuera à s’engager activement pour que la perspective agricole soit prise en compte.

  À l’automne 2020, ECCC prévoit publier, dans la partie I de la Gazette du Canada, un avant-projet de règlement pour la catégorie des combustibles liquides de la NCP, le règlement final devant suivre en 2021 et entrer en vigueur en 2022.

• Soutien au secteur agricole

  Mise à jour 9 juin 2020

  Question prévue

  Les producteurs et les transformateurs du secteur agricole et agroalimentaire sont confrontés à des défis sans précédents associés à la pandémie de COVID-19. Que comptez-vous faire à ce sujet?

  Première réponse

  1. Le gouvernement reconnaît les services essentiels qu’offre le secteur agricole et agroalimentaire du Canada et tient à soutenir les producteurs et les entreprises de sorte qu’ils puissent continuer d’approvisionner les Canadiens pendant cette période difficile.
  2. J’encourage fortement les producteurs à utiliser toute la gamme de programmes de gestion des risques de l’entreprise.
  3. L’annonce de 252 millions de dollars pour les producteurs et les transformateurs vient s’ajouter aux autres annonces, y compris 5 milliards de dollars supplémentaires en capacité de prêt par l’intermédiaire de FAC et un nouveau Fonds pour des solutions d’affaires en agriculture et en alimentation de 100 millions de dollars, 50 millions de dollars pour aider à assumer les coûts supplémentaires associés aux travailleurs étrangers temporaires et 20 millions de dollars pour l’ACIA, ainsi qu’à d’autres annonces du gouvernement qui peuvent aider le secteur.
  4. De plus,j’ai le plaisir d’annoncer que nous fournirons 9,2 millions de dollars pour financer 700 emplois pour les jeunes dans le secteur. Ces fonds donneront à des jeunes professionnels la possibilité d’acquérir des compétences importantes et permettront de remédier aux pénuries de main-d’œuvre auxquelles fait face le secteur.

  En cas de questions sur Agri-relance

  1. Le gouvernement du Canada est déterminé à assumer des dépenses pouvant atteindre 125 millions de dollars dans le cadre des initiatives d’Agri-relance pour aider les producteurs aux prises avec des coûts exceptionnels. Dans les circonstances exceptionnelles causées par la COVID-19, ces fonds seront prêts à être déployés plus rapidement et avec plus de souplesse qu’à la normale.
  2. Nos programmes de gestion des risques de l’entreprise en place octroient jusqu’à 1,6 milliard de dollars par année aux producteurs pour les aider à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation agricole.
  3. Les coûts des initiatives Agri-relance sont généralement partagés à raison de 60:40 entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Le gouvernement fédéral fournira sa part sans exiger de contributions provinciales. En outre, le gouvernement fédéral couvrira 90 % des coûts exceptionnels admissibles, plutôt que 70 %, pour l’exercice 2020-2021.
  4. Comme il est urgent d’aider les producteurs de bœuf et de porc à s’adapter à l’évolution du marché et aux retards dans la transformation, les initiatives nationales d’Agri-relance aideront les producteurs et les éleveurs à garder leurs animaux plus longtemps à la ferme, à éviter des retards dans la transformation et à couvrir les coûts supplémentaires d’aliments du bétail.

  En cas de questions sur l'aide offerte

  1. Les 252 millions de dollars annoncés constituent une aide destinée aux agriculteurs, aux éleveurs, aux entreprises alimentaires et aux transformateurs alimentaires, qui jouent un rôle essentiel pour garantir un approvisionnement alimentaire salubre et fiable, notamment : 77,5 millions de dollars pour aider les producteurs alimentaires à s’adapter, à moderniser et à rouvrir les établissements fermés ou sous-exploités; une initiative nationale d’Agri-relance dotée d’un budget pouvant atteindre 125 millions de dollars pour aider les éleveurs de bovins et de porcs à faire face aux graves répercussions; 50 millions de dollars pour veiller à ce que les surplus d’aliments soient dirigés vers les personnes dans le besoin; ainsi que l’augmentation proposée de la capacité d’emprunt de la Commission canadienne du lait, de l’ordre de 200 millions de dollars, pour augmenter ses achats de produits laitiers, tels que le beurre et le fromage, et aider les producteurs à éviter de jeter leur lait.
  2. Cette aide s’ajoute aux mesures déjà annoncées, dont l’aide de 5 milliards de dollars pour augmenter la capacité de prêt de Financement agricole Canada, le budget de 50 millions de dollars prévu pour les coûts supplémentaires liés à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires et l’aide de 20 millions de dollars accordée à l’ACIA.
  3. D’autres mesures hâtives annoncées par le gouvernement du Canada, telles que l’augmentation de la capacité de prêt dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises, ainsi que des mesures fiscales et des subventions salariales, y compris le complément de salaire temporaire pour les travailleurs essentiels, vont aider le secteur.
  4. Nous avons pris des mesures pour améliorer nos programmes existants et ainsi mieux servir les producteurs, notamment la mise en place d’un sursis à la mise en défaut dans le cadre du Programme de paiements anticipés et la prolongation du délai pour s’inscrire au programme Agri-stabilité jusqu’au 3 juillet. Par ailleurs, nous travaillerons de concert avec les provinces et territoires pour accroître les paiements provisoires, qui passeront de 50 pour cent à 75 pour cent par l’entremise d’Agri-stabilité, et étudions la possibilité de considérer les pénuries de main-d’œuvre comme un risque admissible au titre du programme Agri-protection.
  5. Le Crédit d’urgence pour les grands employeurs aidera à protéger les emplois canadiens en offrant un financement de transition aux grands employeurs dont les revenus sont supérieurs à 300 millions de dollars. Son élargissement fera en sorte que du soutien sera désormais offert aux moyennes entreprises grâce à des prêts et des garanties pouvant atteindre 60 et 80 millions de dollars, respectivement. De plus, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est maintenant offert à un plus grand nombre d’entreprises, y compris les propriétaires uniques, les entreprises qui dépendent des entrepreneurs et les entreprises familiales qui payent leurs employés en leur versant des dividendes plutôt que des salaires.
  6. FAC a approuvé des marges de crédit pour une valeur de plus de 500 millions de dollars pour aider à alléger les problèmes de liquidités des producteurs, en plus du soutien à plus de 4 800 producteurs et entreprises agroalimentaires qui ont utilisé l’option de report de remboursement sur des prêts de FAC d’une valeur de 4 milliards de dollars.

  Contexte

  Nous devons assurer la sécurité alimentaire des Canadiens en cette période difficile. La crise sanitaire associée à la COVID-19 a déjà provoqué des perturbations importantes dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ainsi que dans la demande des consommateurs, et cela risque de s’aggraver avec le temps. Nous avons constaté une augmentation considérable des volumes de vente dans les établissements de vente au détail, ce qui reflète non seulement un « achat sous l’effet de la panique », mais aussi un abandon de l’approvisionnement alimentaire par les restaurants et le secteur des services alimentaires.

  Comme le Canada est le cinquième exportateur de produits agricoles et le cinquième importateur de produits agricoles au monde, nous devons continuer de maintenir les frontières ouvertes pour assurer les mouvements d’aliments et de fournitures. Malgré quelques problèmes localisés, le système de transport des aliments et des produits connexes a continué de fonctionner.

  Les problèmes de capacité des ressources humaines sont exacerbés par la COVID-19. L’absentéisme et les protocoles de protection de la santé réduisent la productivité et, par conséquent, la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

  Le gouvernement du Canada joue un rôle essentiel pour aider les agriculteurs et les transformateurs d’aliments à assurer un approvisionnement alimentaire sûr et sécuritaire aux Canadiens. De nombreuses mesures concrètes ont déjà été prises. Par exemple, le gouvernement a :

  • annoncé une augmentation de la capacité de prêt de 5 milliards de dollars par l’intermédiaire de Financement agricole Canada;
  • apporté des modifications au Programme de paiements anticipés pour aider les agriculteurs à gérer leurs liquidités en annonçant un sursis à la mise en défaut pour les producteurs de cultures qui en ont besoin en ces temps difficiles;
  • reporté la date limite d’inscription au Programme Agri-stabilité, donnant ainsi plus de temps aux agriculteurs pour s’inscrire et profiter du Programme;
  • supprimé les exemptions de voyage pour les travailleurs étrangers temporaires, a augmenté la durée maximale d’emploi autorisée pour les travailleurs dans le volet à faible revenu du Programme des travailleurs étrangers temporaires de un à deux ans et a supprimé la période de recrutement de deux semaines pour les six prochains mois, une modification du processus d’évaluation de l’impact sur le marché du travail;
  • investi 50 millions de dollars afin de fournir jusqu’à 1 500 $ aux employeurs admissibles pour chaque travailleur étranger temporaire afin d’aider à couvrir les dépenses supplémentaires associées à la période d’isolement obligatoire de 14 jours, comme les salaires, l’hébergement, le transport, la nourriture, les produits de santé et de sécurité;
  • investi 100 millions de dollars pour améliorer l’accès à la nourriture des Canadiens confrontés aux conséquences sociales, économiques et sanitaires de la pandémie de COVID-19. Les fonds seront versés par l’intermédiaire du Fonds pour l’infrastructure alimentaire locale d’Agriculture et Agroalimentaire Canada;
  • investi 20 millions de dollars dans l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour renforcer les inspections d’aliments et assurer la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Ce financement supplémentaire permettra à l’ACIA de renforcer sa capacité à effectuer davantage d’heures supplémentaires et à renforcer les équipes d’inspecteurs pour répondre à la demande. Cela signifie également que l’ACIA peut investir dans l’embauche et la formation afin de recruter davantage de personnel;
  • annoncé un portail Web pour informer les Canadiens des possibilités d’emploi dans le secteur agricole, et s’est engagé à financer 700 emplois de jeunes dans le secteur dans le cadre du Programme d’emploi et de compétences des jeunes;
  • investi 62,5 millions de dollars pour les transformateurs de poisson et de fruits de mer, afin de protéger leurs employés à l’aide d’équipement de protection individuelle et pour adapter leurs usines afin de se conformer aux directives de santé.
  • créé fonds de traitement d’urgence de 77,5 millions de dollars pour aider les producteurs d’aliments à s’adapter aux protocoles sanitaires, ainsi qu’à automatiser ou à moderniser leurs installations, leurs processus et leurs opérations. De plus, ce fonds permettra aux producteurs de répondre aux nouvelles pressions causées par la COVID-19;
  • lancé une initiative nationale d’Agri-relance dotée d’un financement pouvant atteindre 125 millions de dollars pour aider les producteurs aux prises avec des coûts supplémentaires en raison de la COVID-19. Cela comprend des fonds mis de côté pour des programmes de gestion des bovins et des porcs afin de gérer le bétail en réserve dans les fermes en raison de la fermeture temporaire des usines de transformation des aliments.
  • augmenté la ligne de crédit de la Commission canadienne du lait de 200 millions de dollars pour absorber les coûts liés à l’entreposage temporaire du fromage et du beurre et ainsi éviter le gaspillage alimentaire.
  • lancé le tout premier programme d’achat des aliments excédentaires avec un fonds initial de 50 millions de dollars, qui sera conçu pour faciliter la redistribution des aliments existants et invendus, par exemple des produits comme les pommes de terre et la volaille, aux organisations alimentaires locales qui aident les Canadiens vulnérables;
  • annoncé que le gouvernement allait collaborer avec les provinces et les territoires pour faire passer les paiements provisoires de 50 % à 75 % par l’entremise d’Agri-stabilité, un programme fédéral, provincial et territorial qui soutient les producteurs subissant d’importantes baisses de revenus. Ce changement a déjà été mis en œuvre dans certaines provinces. Les frais médians d'inscription des producteurs sont de 250 $, car le coût de l'inscription est basé sur les opérations individuelles des producteurs;
  • annoncé que le gouvernement allait collaborer avec les provinces et les territoires pour explorer des possibilités d’élargir le programme Agri-protection afin d’inclure la pénurie de main-d’œuvre comme risque admissible pour l’industrie horticole. Cette collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux permettrait d’éviter les pertes de production attribuables à un manque de main-d’œuvre, advenant le cas où les producteurs auraient du mal à trouver assez de travailleurs pour la récolte.

  Plus récemment, le gouvernement a annoncé des investissements et du soutien supplémentaire à l’intention de l’industrie du poisson et des fruits de mer, et il a créé un nouveau fonds de capital de risque par l’intermédiaire de FAC, notamment :

  • la Prestation aux pêcheurs, un programme d’une valeur allant jusqu’à 267,6 millions de dollars, afin d’aider à fournir du soutien du revenu pour les saisons des pêches de cette année aux pêcheurs autonomes et aux pêcheurs à la part admissibles et qui n’ont pas droit à la Subvention salariale d’urgence du Canada; la Subvention aux pêcheurs, un programme d’une valeur allant jusqu’au 201,8 millions de dollars qui accordera des subventions pour aider les pêcheurs touchés par la pandémie de COVID-19 qui ne sont pas admissibles à l’aide offerte par le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ou à des mesures équivalentes. Ces pêcheurs auront donc plus de liquidités pour couvrir les coûts d’entreprise qui ne peuvent pas être reportés.
  • des mesures ou des changements à l’assurance-emploi (AE) qui permettront aux pêcheurs autonomes et aux pêcheurs à la part de toucher des prestations d’AE calculées sur la base des gains assurables de saisons antérieures (demandes pour les périodes d’hiver et d’été).
  • le Fonds pour des solutions d’affaires en agriculture et en alimentation de 100 millions de dollars, conçu pour soutenir les entreprises viables aux prises avec des perturbations importantes. L’objectif déclaré du Fonds est d’appuyer les entreprises des secteurs agricommercial et agroalimentaire, y compris celles qui œuvrent dans divers domaines, de la production primaire aux technologies agricoles, en passant par la fabrication d’aliments. Le financement sera fourni aux entreprises sur une base individuelle, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars.

  En outre, un certain nombre de mesures à l’échelle de l’économie contribueront à soutenir les entreprises et les personnes travaillant dans le secteur, notamment :

  • une subvention salariale de 75 % (jusqu’à un maximum de 58 700 $ ou 847 $ par semaine par employé) pour les entreprises admissibles, pendant un maximum de 12 semaines, qui est rétroactive au 15 mars 2020 et qui prend fin le 6 juin 2020;
  • la possibilité pour les entreprises, y compris les travailleurs indépendants, de reporter jusqu’en juin tous les paiements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que les droits de douane dus pour les importations;
  • le Programme de crédit aux entreprises (y compris le compte d’urgence pour les entreprises du Canada, le programme de prêts et de garanties pour les PME et le programme de financement et de garanties pour le marché intermédiaire, récemment ajouté), qui fournira des prêts directs et d’autres types de soutien financier pour aider les entreprises canadiennes à obtenir du financement pendant la période actuelle de grande incertitude;
  • un Fonds d’aide et de relance régionale de 962 millions de dollars pour les organismes de développement régional afin de soutenir les entreprises qui pourraient avoir besoin d’aide supplémentaire pour se remettre des répercussions de la pandémie de la COVID-19, mais qui n’ont pas été en mesure d’accéder aux mesures de soutien existantes;
  • un complément de salaire pour les travailleurs essentiels qui permettra d’augmenter les salaires de ceux qui travaillent dur pour s’assurer qu’il y a de la nourriture sur nos étagères et nos tables, et autres;
  • la Prestation canadienne d’urgence, qui fournira une prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant quatre mois aux personnes ayant besoin d’un soutien temporaire du revenu;
  • l’engagement de créer des emplois pour les étudiants dans les secteurs essentiels, y compris l’agriculture, qui ont besoin d’aide pendant la pandémie de COVID-19;
  • 9 milliards de dollars en soutien aux étudiants, ce qui comprend la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, qui assura un montant allant de 1 250 $ à 1 750 $ par mois, de mai à août, pour les étudiants admissibles;
  • l’établissement du Crédit d’urgence pour les grands employeurs, afin d’offrir du financement de transition aux grands employeurs du Canada dont les besoins au cours de la pandémie ne peuvent être satisfaits à l’aide des modes de financement conventionnels, afin qu’ils puissent poursuivre leurs opérations.

  Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux continuent de se réunir régulièrement pour discuter des répercussions auxquelles le secteur est confronté et des mesures de soutien qui peuvent être prises pour les producteurs et les transformateurs canadiens en réponse à la crise liée à la COVID-19.

• ACEUM – Questions touchant le secteur agricole et agroalimentaire

  Mise à jour 12 mai 2020

  Question prévue

  Quelles seront les répercussions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) sur le secteur agricole et agroalimentaire?

  Réponse

  1. L’ACEUM préservera les relations existantes en matière d’agriculture entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.
  2. L’Accord fournit un accès continu aux marchés d’exportation les plus importants pour un grand nombre de nos cultures et pour les producteurs de bétail. Les exportations canadiennes de produits agroalimentaires et des produits de la mer vers nos partenaires de l’Amérique du Nord se chiffraient à 42 milliards de dollars pour 2019.
  3. Le Canada a maintenu le système de gestion de l’offre dans le cadre de l’ACEUM. L’Accord élargit jusqu’à un certain point l’accès au marché canadien pour les produits laitiers, la volaille et les œufs des États-Unis.

  Question prévue

  Est-ce que du lait de consommation des États-Unis est importé vers le Canada et vendu sur les tablettes des détaillants?

  Réponse

  1. Les importations du lait de consommation et de produits apparentés pour la vente au détail sont strictement contrôlées en vertu de notre régime douanier et restent marginales.
  2. Si des produits se trouvent sur les tablettes de nos supermarchés, c’est uniquement dans le cadre de dérogations octroyées par Affaires mondiales Canada autorisant, dans des situations très précises, des importations au-delà de nos engagements internationaux.

  Question prévue

  Quelles seront les répercussions de l’ACEUM sur les exportateurs de lait écrémé en poudre, de concentrés de protéines laitières et de préparations pour nourrissons?

  Réponse

  1. En vertu des dispositions de l’ACEUM, le Canada a accepté de surveiller ses exportations de lait écrémé en poudre, de concentrés de protéines laitières et de préparations pour nourrissons. Si les exportations de ces produits dépassent un certain seuil, des frais d’exportation s’appliqueront aux exportations qui le dépassent.
  2. Le Canada devra mettre un prix sur les composants du lait écrémé utilisés pour fabriquer le lait écrémé en poudre, les concentrés de protéines laitières et les préparations pour nourrissons en fonction des prix américains du lait écrémé en poudre.
  3. Le gouvernement du Canada honore son engagement d’indemniser entièrement et équitablement les producteurs et transformateurs sous gestion de l’offre qui subissent les répercussions de l’AECG et du PTPGP, et en fera de même en ce qui a trait à l’ACEUM (après son entrée en vigueur).

  Question prévue

  L’ACEUM aura-t-il des répercussions sur les investissements tels que ceux de Canada Royal Milk (Feihe) pour la fabrication et l’exportation de préparations pour nourrissons à Kingston, en Ontario?

  Réponse

  1. Le gouvernement du Canada continue d’encourager les investissements nationaux et étrangers dans le secteur agricole et agroalimentaire.
  2. Ces investissements seront bénéfiques pour le secteur laitier canadien, car ils permettront de créer de nouveaux emplois dans la classe moyenne et contribueront à la croissance à long terme des exportations canadiennes.

  Question prévue

  Pourquoi la date d’entrée en vigueur de l’Accord n’a-t-elle pas été reportée afin qu’elle corresponde à l’année laitière pour les produits dépassant le seuil d’exportation?

  Réponse

  1. Selon les dispositions du traité, l’ACEUM entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière notification ou le 1^er juillet 2020.
  2. Le gouvernement s’est engagé à soutenir le secteur laitier pendant la transition vers le nouvel accord.

  Contexte

  Suivant la conclusion des négociations, les dirigeants ont signé l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) le 30 novembre 2018. En avril, toutes les parties ont avisé qu’elles avaient terminé leur processus de ratification national de l’ACEUM. Conformément au texte de l’ACEUM, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la dernière notification ou le 1^er juillet.

  L’ACEUM préserve l’accès en franchise de droits aux marchés nord-américains pour une vaste gamme de produits agricoles canadiens, tels que la viande, les céréales, les légumineuses, le sirop d’érable, les vins et spiritueux et les aliments transformés. Il contient de nouvelles obligations en matière de biotechnologie agricole, qui établissent des procédures pratiques et propres à faciliter le commerce en vue de permettre la mise en marché de produits sûrs. L’Accord contient également des dispositions visant à réduire les délais d’autorisation et à assurer que les cas de présence en faible concentration (PFC) dans les importations sont gérés de manière pragmatique, en fonction du risque et dans des délais appropriés. Les agriculteurs canadiens bénéficieront de nouvelles possibilités d’accès au marché américain sous la forme de contingents tarifaires pour le sucre raffiné et les produits contenant du sucre et certains produits laitiers comme le fromage, la crème, les boissons lactées et le beurre. L’Accord a aussi permis de libéraliser les règles d’origine pour la margarine et d’éliminer les droits de douane sur le beurre d’arachide, le lactosérum et la margarine.

  Au terme des négociations de l’ACEUM, le Canada s’est notamment engagé à fournir un accès supplémentaire au marché américain pour certains produits laitiers, de volaille et d’œufs; à assurer l’élimination des classes de lait 6 et 7 et à faire en sorte que le prix du lait utilisé pour fabriquer certains produits soit fixé selon une nouvelle formule d’établissement des prix (sur la base d’un prix de référence en vigueur aux États-Unis), à imposer des frais d’exportation aux exportations de lait écrémé en poudre, de concentrés de protéines laitières et de préparations pour nourrissons qui dépassent certains seuils, et à mener des consultations concernant divers aspects de l’établissement des prix des classes de lait, de même qu’à publier et à communiquer les renseignements qui s’y rapportent.

  Le Canada a également accepté que les grains cultivés aux États-Unis qui appartiennent à une variété enregistrée au Canada puissent se voir attribuer un grade officiel de grain canadien. De plus, le Canada a accepté de supprimer les exigences relatives aux certificats officiels d’inspection pour indiquer que les grains cultivés aux États-Unis sont d’origine étrangère ou mixte. Auparavant, la Loi sur les grains du Canada excluait l’attribution de grades réglementaires canadiens aux grains importés, notamment des États-Unis, en fonction de leur origine.

  Seuil d’exportation des préparations pour nourrissons

  En vertu de l’exigence de l’ACEUM de surveiller les exportations de préparations pour nourrissons, les exportations dépassant 13 333 tonnes la première année de l’Accord et 40 000 tonnes la deuxième année seront assujetties à des frais d’exportation de 4,25 $ par kilogramme. Ce mécanisme ne s’applique qu’aux préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % en poids sec de solides de lait de vache. Le Canada a accepté de prendre cet engagement suivant l’annonce d’un important projet d’investissement pour la fabrication et l’exportation de préparations pour nourrissons. Plus précisément, Canada Royal Milk, une filiale canadienne de Feihe International inc., construit une usine de 332 millions de dollars canadiens à Kingston, en Ontario. Il s’agira du premier fabricant de renom de préparations pour nourrissons au Canada. L’usine utilisera des volumes importants de lait de vache et de chèvre et a indiqué qu’elle compte exploiter une ligne pour produire 30 000 tonnes métriques de lait de vache et une autre pour produire du lait de chèvre.

  Relations commerciales avec les partenaires de l’ACEUM

  Le Canada et les États-Unis profitent de chaînes d’approvisionnement hautement intégrées; le commerce bilatéral en matière de produits de l’agriculture et de la mer a totalisé 66 milliards de dollars canadiens en 2019, montant comprenant 37,3 milliards de dollars canadiens d’exportations canadiennes. En outre, les deux pays collaborent dans le cadre de dossiers d’intérêt mutuel, comme la coopération en matière de réglementation, la coopération scientifique et technologique, l’accès aux marchés de pays tiers et la promotion de normes internationales fondées sur la science.

  Le Canada et le Mexique entretiennent d’excellentes relations commerciales dans le secteur agricole, et les marchés des deux pays sont hautement intégrés. En 2019, le Canada était le quatrième marché d’exportation en importance du Mexique pour les produits agroalimentaires et les produits de la mer, tandis que le Mexique était le quatrième marché d’exportation en importance du Canada. Dans l’ensemble, les échanges commerciaux bilatéraux de produits agricoles entre le Mexique et le Canada ont atteint 4,7 milliards de dollars canadiens en 2019. Le Mexique a enregistré un excédent commercial de 825 millions de dollars canadiens lié au commerce de produits agricoles et de produits de la mer en 2019.

  Les importations du lait de consommation des États-Unis pour le détail

  Le seul contingent existant s’appliquant aux importations des États-Unis est celui négocié sous l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le contingent tarifaire de 64 500 MT pour le lait de consommation est considéré comme rempli par les achats transfrontaliers des particuliers (dans les limites autorisées par l’Agence des services frontaliers – jusqu’à 20 kg par personne et d’une valeur de moins de 20$).

  Après le 1^er juillet, l’ACEUM s’appliquera aux importations en provenance des États-Unis. Les dispositions sont similaires à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), l’accord prévoyant que 85 % du contingent tarifaire sera attribué pour l'importation de lait en vrac (non destiné à la vente au détail) à transformer en produits laitiers pour utilisation en tant qu'ingrédients pour la transformation ultérieure des aliments.

  Les importations des États-Unis sont également admissibles en vertu d’un autorisation d'importation supplémentaire. En date d’aujourd’hui, aucune autorisation d’importations supplémentaires n’a été accordée pour l’importation du lait traditionnel pour vente au détail.

  D’autres breuvages laitiers similaires au lait sont importés sous des positions tarifaires différentes de celles du lait dit traditionnel. Ils font partie du groupe de produits constitués de composantes naturelles du lait. Alors qu’il existe des contingents tarifaires pour importer ces produits sous l’OMC, PTPGP et l’ACEUM, les volumes sont fort réduits.

• Indemnisation des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs

  21 janvier 2020

  Question prévue

  De quelle manière le gouvernement du Canada indemnisera-t-il les secteurs sous gestion de l’offre qui subissent des pertes en raison de la conclusion des récents accords commerciaux?

  Première réponse

  1. Notre message est clair : le gouvernement du Canada appuie fermement la gestion de l’offre.
  2. Dans le budget 2019, nous avons annoncé jusqu’à 3,9 milliards de dollars pour aider les producteurs laitiers, de volaille et d’œufs admissibles.
  3. En août, nous avons annoncé des mesures compensatoires pour les producteurs de lait dont le montant total s’élève à 2 milliards de dollars, incluant un montant de 345 millions de dollars qui seront distribués au cours du présent exercice financier sous forme de paiements directs.
  4. Beaucoup de gens ont participé à ce programme et des paiements importants ont déjà été versés aux producteurs par l’entremise de la Commission canadienne du lait.

  Réponses relative à d'autres initiatives

  1. Nous soutenons également le secteur laitier par le biais du Programme d'investissement pour fermes laitières et du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers.
  2. Le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les producteurs et transformateurs, dans les secteurs de la gestion de l’offre, pour offrir une compensation pleine et juste suite aux impacts des récents accords de libre-échange.
  3. Le gouvernement continuera de travailler avec l’ensemble du secteur sous gestion de l’offre afin de contrer les impacts éventuels de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

  Contexte

  L’Accord économique et commercial global (AECG) est entré en vigueur le 21 septembre 2017, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP) est entré en vigueur le 30 décembre 2018 et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a été signé le 30 novembre 2018. Les accords commerciaux offrent au secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire d’importantes occasions à saisir, mais comportent aussi des défis à surmonter pour les secteurs sous gestion de l’offre, car de nouveaux accès ont été concédés concernant les marchés des produits laitiers, de la volaille et des œufs.

  Groupes de travail

  Après la signature de l’ACEUM, le gouvernement a créé de nouveaux groupes de travail qui réunissent des représentants des secteurs sous gestion de l’offre. Il s’agit de trois nouveaux groupes de travail dont deux réunissent des producteurs et des transformateurs de produits laitiers, et un des producteurs et des transformateurs de volaille et d’œufs.

  Le Groupe de travail sur l’atténuation des répercussions pour l’industrie laitière et le Groupe de travail sur la volaille et les œufs ont terminé leurs travaux et leurs recommandations ont été transmises à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

  Le Groupe de travail stratégique sur l’industrie laitière s’est réuni deux fois. Ses travaux sont toujours en cours.

  Engagement budgétaire

  Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les producteurs des secteurs sous gestion de l’offre après la ratification des nouveaux accords commerciaux. Le budget de 2019 a proposé un soutien pouvant aller jusqu’à 3,9 milliards de dollars pour aider les producteurs de ces secteurs. Le soutien offert aux producteurs admissibles des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs pourra atteindre jusqu’à 2,4 milliards de dollars. De ce montant, 250 millions de dollars ont déjà été fournis pour soutenir les producteurs laitiers en conséquence de l’AECG.

  Situation actuelle

  Le 16 août 2019, les engagements du budget de 2019 ont été précisés. Le gouvernement a annoncé qu’il versera 1,75 milliard de dollars sur 8 ans aux producteurs laitiers du Canada, en plus des 250 millions de dollars déjà annoncés pour le Programme d’investissement pour fermes laitières. Le soutien total offert aux producteurs laitiers s’élèvera donc à 2 milliards de dollars.

  De ce montant, 345 millions de dollars seront versés au cours de la première année sous forme de paiements directs au bénéfice de tous les producteurs laitiers de façon proportionnelle au contingent détenu. Le programme sera géré par la Commission canadienne du lait (CCL) et AAC. Les paiements aideront les producteurs laitiers à s’adapter aux conditions du marché dans le cadre du PTPGP et de l’AECG en remplaçant le manque à gagner, accroîtront leur confiance en l’avenir du système de gestion de l’offre et leur donneront la possibilité d’investir dans leurs activités. La façon dont le montant de 1,405 milliard de dollars restant sera versé sera établie en consultation avec les intervenants.

  Un producteur inscrit recevra un paiement proportionnel au contingent qu’il détient. Pour déterminer les paiements individuels à verser, on divisera le budget du programme de 345 millions de dollars en fonction des parts provinciales du contingent national de production en date du 31 août 2019. Les producteurs auront le choix de recevoir leur paiement avant la fin de l’année 2019 ou avant le 31 mars 2020.

  Depuis le 31 décembre 2019, plus de 293 millions de dollars ont été versés par l’entremise du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.

• Soutien aux producteurs et transformateurs laitiers

  20 janvier 2020

  Question prévue

  Comment les programmes d’investissement présentés par le gouvernement aident-ils le secteur des produits laitiers?

  Première réponse

  1. Le Programme d’investissement pour fermes laitières aide les agriculteurs à investir dans des technologies qui rehaussent la productivité, comme des robots de traite, des systèmes d’alimentation automatisés et de meilleurs outils de gestion des troupeaux.
  2. Jusqu’à maintenant, le Programme a contribué à près de 3 200 projets.
  3. Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers aide les transformateurs à moderniser leur exploitation et ainsi améliorer leur productivité et leur compétitivité. Plus de 80 entreprises ont investi dans du nouvel équipement de transformation.

  Contexte

  Le 1^er août, 2017, AAC a mis en œuvre :

  • Le Programme d’investissement pour fermes laitières prévoit jusqu’à 250 millions de dollars sur cinq ans en contributions ciblées dans le but d’aider les producteurs laitiers canadiens à mettre à niveau leurs technologies et systèmes agricoles, et à améliorer leur efficience et leur productivité par la modernisation de leur équipement. Cela pourrait comprendre l’adoption de robots de traite, de systèmes d’alimentation automatisés et d’outils de gestion des troupeaux.
  • Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers prévoit jusqu’à 100 millions de dollars sur quatre ans afin d’aider les transformateurs laitiers à moderniser leurs exploitations, ce qui leur permettra d’améliorer leur efficience et leur productivité, et de diversifier leurs produits pour explorer de nouveaux débouchés commerciaux.

  Le Programme d’investissement pour fermes laitières comprend deux phases :

  Phase 1 du Programme d’investissement pour fermes laitières

  Dans la phase 1, un peu plus de 1 900 projets ont été approuvés, totalisant des investissements approximatifs de 129 millions de dollars. Exemples d’équipement financé : robots de traite, systèmes d’alimentation automatisés et outils de gestion des troupeaux.

  Phase 2 du Programme d’investissement pour fermes laitières

  La période de présentation des demandes de la deuxième phase du financement, évalué à 98 millions de dollars s’est déroulée du 7 janvier au 8 février 2019.

  Les dépenses admissibles sont les mêmes que celles de la première phase. La priorité pour la deuxième période de réception des demandes a été accordée aux exploitations qui n’ont pas encore reçu d’aide financière (les bénéficiaires de la phase 1 ne pouvaient pas présenter une demande). Les projets sont admissibles à une contribution maximale de 100 000 $. En date du 13 décembre 2019, 1 376 projets ont été approuvés pour 88,5 millions de dollars. Les applications pour la deuxième phase du projet sont toujours à l’étude et les bénéficiaires sont informés au fur et à mesure que les projets sont approuvés.

  Selon l’ampleur de la participation, le programme investira dans la mesure du possible dans toutes les provinces durant les cinq années de sa période d’application. L’aide sera approximativement proportionnelle à la part du contingent total de lait détenue par la province.

  Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers

  Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers vise à aider financièrement les transformateurs laitiers pour qu’ils puissent faire des investissements qui amélioreront la productivité et la compétitivité et se préparer aux changements à venir sur le marché en raison de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne. Le programme versera des contributions non remboursables pour soutenir des projets au moyen d’investissements liés aux immobilisations et à l’accès à de l’expertise :

  • à l’amélioration des technologies et des procédés de fabrication, ou à l’introduction de nouveaux produits ou de produits améliorés (y compris l’achat et l’installation d’équipement);
  • la construction, l’expansion et la modernisation d’établissements de transformation de produits laitiers au Canada;
  • au recours à une expertise ou à des experts-conseils externes aux établissements.

  L’accès à l’expertise pour engager l’expertise technique, managériale et commerciale du secteur privé. En date du 9 janvier 2020, 87 projets évalués à 73 867 976 $ ont été approuvés à travers du programme. Également, 16 projets supplémentaires sont toujours à l’étude.

• Agriculture et tarification de la pollution

  20 janvier 2020

  Question prévue

  Comment le gouvernement a-t-il pris en compte les particularités du secteur agricole au moment d’établir son régime de tarification de la pollution causée par le carbone?

  1. La tarification de la pollution causée par le carbone est un élément important du plan canadien de transition vers une économie plus propre et plus innovatrice qui permet de réduire les émissions et de protéger l’environnement.
  2. Les agriculteurs et les familles agricoles sont des moteurs importants de l’économie canadienne. Le système fédéral de tarification de la pollution causée par le carbone est conçu pour limiter ses effets sur le secteur agricole et pour tenir compte des réalités de l’industrie canadienne de l’agriculture.
  3. Les émissions de gaz à effet de serre issues de l’élevage et de la production végétale ne sont pas assujetties aux régimes de tarification du carbone. Des exemptions sont accordées pour l’essence et le carburant diesel utilisés par les producteurs à des fins agricoles. Il y a également une réduction pour les serres commerciales.

  Première réponse

  Que fait le gouvernement du Canada pour aider le secteur à réduire les émissions de gaz à effet de serre?

  1. Les émissions provenant de l’agriculture ont été relativement stables au cours des 20 dernières années, même si le secteur s’est développé.
  2. Agriculture et Agroalimentaire Canada soutient depuis longtemps les efforts du secteur pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le domaine de la santé des sols et de la séquestration du carbone, et créer de nouvelles occasions issues des technologies propres.
  3. Le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture, une initiative fédérale de 27 millions de dollars, finance 20 projets de recherche sur les pratiques et les technologies d’atténuation des gaz à effet de serre qui peuvent être adoptées à la ferme.
  4. Le Programme des technologies propres en agriculture représente un investissement de 25 millions de dollars sur trois ans pour aider le secteur à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce aux technologies propres.

  Contexte

  Les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur agricole canadien représentent 10 % des émissions de GES produites au Canada. Les émissions du secteur agricole sont demeurées relativement stables depuis deux décennies, mais on prévoit qu’elles augmenteront légèrement d’ici 2030.

  Les producteurs canadiens ont fait beaucoup de progrès pour réduire les émissions de GES en améliorant l’efficacité de la production et en augmentant les stocks de carbone dans les terres agricoles. Par exemple, grâce à une meilleure alimentation animale et à l’amélioration génétique, les émissions de GES ont diminué de 15 % par kilogramme de bœuf au cours des trente dernières années. Depuis plus de vingt ans, les agriculteurs canadiens, plus particulièrement dans les Prairies, remplacent graduellement le travail du sol classique par des techniques d’ensemencement sans travail du sol ou axées sur la conservation des sols. Ces pratiques, conjuguées à une diminution marquée des terres mises en jachère (c.-à-d. des terres qu’on ne cultive pas durant une saison de croissance) et à une augmentation des cultures fourragères vivaces, font des sols agricoles canadiens un important puits de carbone depuis l’an 2000.

  Le Programme des technologies propres en agriculture s’inscrit dans une série d’initiatives et de programmes sur les technologies propres du gouvernement du Canada annoncés dans le budget de 2017. Cet investissement de 25 millions de dollars sur trois ans (2018-2019 à 2020-2021) vise à soutenir la croissance propre et l’innovation à mesure que le Canada se dirige vers une économie à faibles émissions de carbone, et favorise l’adoption des technologies propres par le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels.

  De 2010 à 2015, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a investi 25 millions de dollars sur cinq ans pour financer le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture. En 2016, ce programme a été renouvelé et doté d’une enveloppe supplémentaire de 27 millions de dollars sur cinq ans (2016-2021). Le programme n’accepte plus de demandes. Cette initiative a pour objectif d’accroître la compréhension et l’adoption des pratiques et des technologies agricoles que les agriculteurs peuvent utiliser pour réduire les GES.

  Tarification de la pollution causée par le carbone

  L’un des principaux engagements du gouvernement fédéral aux termes du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est l’établissement d’une tarification de la pollution causée par le carbone à l’échelle du pays. Le 1^er janvier 2019, le gouvernement fédéral a mis en œuvre une loi sur la tarification de la pollution causée par le carbone (filet de sécurité) dans les provinces et les territoires qui ont choisi d’adopter cette mesure ou qui n’ont pas de régime tarification de la pollution causée par le carbone qui respecte les strictes exigences fédérales et le tarif de référence fédéral de 20 $ la tonne en 2019, qui passera à 50 $ la tonne en 2022.

  À l’heure actuelle, des régimes de tarification du carbone sont en place en Colombie-Britannique et au Québec. Le régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone est appliqué au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan depuis le 1^er janvier 2019. Comme l’Alberta a abrogé sa redevance sur le carbone en juin 2019, le filet de sécurité fédéral est appliqué dans cette province depuis le 1^er janvier 2020. Le Yukon et le Nunavut ont invité le gouvernement fédéral à mettre en œuvre la tarification de la pollution par le carbone dans leurs territoires. Le Nouveau-Brunswick implantera son propre régime provincial de tarification de la pollution par le carbone à compter du 1^er avril 2020.

  Le 20 juin 2019, le gouvernement de l’Alberta a déposé une contestation judiciaire de la constitutionnalité du régime de tarification de la pollution par le carbone imposé par le gouvernement fédéral. Le Manitoba, l’Ontario et la Saskatchewan, appuyés par le Nouveau-Brunswick, sont également engagés dans des poursuites judiciaires similaires. Le 3 mai 2019, la Cour d’appel de la Saskatchewan a statué que la tarification fédérale de la pollution par le carbone imposée à la province respecte la Constitution et relève de la compétence législative du Parlement. Le 28 juin, la Cour d’appel de l’Ontario a également statué que le régime fédéral de tarification de la pollution du Canada est constitutionnel. Le 11 octobre 2019, un tribunal ontarien a statué que le gouvernement provincial avait enfreint la loi en abrogeant le système de plafonnement et d’échange de la province sans consulter la population.

  Incidence sur les producteurs agricoles : Les travaux d’AAC à ce jour indiquent que la tarification de la pollution par le carbone, y compris le filet de sécurité fédéral proposé, devrait avoir peu d’effets sur la plupart des dépenses et revenus nets d’exploitation des agriculteurs.

  Incidence sur les transformateurs de produits agricoles : certains transformateurs de produits agricoles émettent plus de 50 000 tonnes par an et sont donc réglementés par le régime de tarification en fonction de la production. ECCC a élaboré des normes fondées sur la production pour la transformation des pommes de terre et des oléagineux, la production d’éthanol, par distillation, pour la production de boissons alcoolisées, la transformation du maïs par broyage humide, le raffinage du sucre et la production d’acide citrique.

  Les carburants renouvelables et la Norme sur les combustibles propres:

  En 2016, ECCC a annoncé que le Canada élaborerait une nouvelle norme plus ambitieuse sur les combustibles propres (NCP). Cette norme porte sur les combustibles liquides, gazeux et solides utilisés dans tous les secteurs de l’économie (comparativement à la réglementation précédente qui ne traitait que des combustibles liquides utilisés dans les transports) et utilise l’analyse du cycle de vie pour évaluer l’intensité des émissions de carbone de divers combustibles, afin d’encourager l’utilisation de ceux qui offrent le plus fort potentiel de réduction des émissions de carbone par rapport à leur coût.

  La NCP pourrait créer une augmentation importante de la demande de carburants renouvelables, y compris de biocarburants d’origine agricole, car les parties réglementées pourraient se conformer à la norme en utilisant des mélanges. Toutefois, les détails de la conception de la norme, ainsi que les programmes d’incitatifs et de soutien à l’industrie qui pourraient être offerts, influeront sur l’ampleur des débouchés pour les carburants d’origine agricole. Les intervenants de l’industrie du canola se sont joints aux intervenants de l’industrie des carburants renouvelables au début du processus d’élaboration de la NCP pour que la norme soit conçue de manière à envoyer un signal clair et direct de demande pour une production accrue de biocarburants, y compris de biodiesel dérivé du canola.

• Commerce avec l’Inde et l’Italie

  20 janvier 2020

  Question prévue

  Que fait le Canada pour sécuriser le commerce des légumineuses en Inde?

  Première réponse

  1. Le maintien d’un accès régulier et à long terme au marché de l’Inde est une priorité pour le gouvernement.
  2. Le Canada a exprimé au gouvernement indien toutes ses préoccupations relatives aux enjeux commerciaux et nous examinons actuellement toutes les options possibles pour régler ces problèmes.

  Question prévue

  Que fait le gouvernement pour remédier aux répercussions négatives que le décret de l’Italie concernant la mention obligatoire du pays d’origine sur l’étiquette pourrait avoir sur les exportations canadiennes de blé dur vers ce marché?

  Première réponse

  1. Le gouvernement s’engage à défendre les intérêts de l’industrie canadienne du blé et il continuera de consulter les intervenants de l’industrie ainsi que les partenaires provinciaux et de coopérer avec eux.
  2. Le blé dur canadien est l’un des meilleurs au monde sur le plan de la qualité. Les Italiens dépendent du blé dur canadien depuis plus d’un siècle pour la production de pâtes alimentaires.
  3. Dès l’entrée en vigueur le 1^er avril 2020 de la mesure visant l’inscription du pays d’origine sur les étiquettes à l’échelle de l’Union européenne, les mesures propres aux pays cesseront d’exister. Le Canada surveillera étroitement la mise en œuvre de cette mesure.

  Contexte

  Inde

  Depuis 2017, l’Inde impose un certain nombre de mesures qui ont des répercussions sur le commerce des légumineuses.

  Les diverses mesures commerciales imposées par l’Inde ont eu des répercussions importantes sur ses importations de légumineuses au cours des deux dernières années. Par exemple, les exportations de légumineuses vers l’Inde en 2018 (en valeur) ont diminué de 83 % par rapport à 2017. Même si les exportations de légumineuses vers l’Inde ont augmenté en 2019, elles demeurent faibles comparativement au volume de plus d’un milliard de dollars enregistré en 2016 avant que ces mesures ne soient mises en place.

  En août 2019, sans préavis, l’Inde a commencé à retenir des cargaisons entrantes de lentilles et à exprimer des préoccupations concernant la présence de graines de mauvaises herbes, alors qu’elle ne se préoccupait pas de cette question auparavant. Malgré les efforts du Canada pour tâcher de résoudre la situation, l’Inde a déclaré qu’elle prenait des mesures phytosanitaires d’urgence et elle a ajouté 26 espèces de mauvaises herbes à sa liste de semences de mauvaises herbes qui sont justiciables de quarantaine. Le Canada et les États-Unis (aussi touchés) ont demandé à l’Inde de produire une justification scientifique de ces mesures.

  Le 1^er octobre 2017, pour la première fois en 14 ans, l’Inde n’a pas accordé au Canada une exemption spécifique concernant l’exigence de fumigation obligatoire des légumineuses. Le Canada peut encore exporter des légumineuses non fumigées en Inde en vertu d’une dérogation générale, mais il doit alors payer une pénalité qui représente cinq fois les frais d’une inspection régulière. Malgré l’engagement pris par les premiers ministres en février 2018 de finaliser une entente dans le courant de l’année, l’Inde doit encore travailler sur les étapes finales.

  En avril 2018, l’Inde a informé les États-Unis que ses livraisons de pois et de légumineuses pourraient être fumigées à leur arrivée en Inde sans qu’ils aient à payer de pénalité. Le Canada a présenté une demande officielle à l’Inde en vue de bénéficier du même traitement, mais il est toujours en attente d’une réponse.

  Le 25 avril 2018, l’Inde a instauré des contingents à l’importation visant les pois secs, limitant les importations à 150 000 tonnes jusqu’au 31 mars 2020. Le 11 septembre 2019, le ministre du Commerce de l’Inde a diffusé une mise à jour relativement à la mise en œuvre des mesures de restriction quantitatives visant les légumineuses, informant les importateurs indiens que toutes les expéditions de consignations de légumineuses en consignation de l’exercice 2019-2020 devaient arriver dans un port indien avant le 31 octobre 2019 pour être valides. De plus, un autre avis a été émis le 30 septembre pour informer les importateurs qu’aucun report de cette date limite ne serait considéré et que les importateurs qui ne respecteraient pas cette date risquaient d’être exclus des futures allocations de contingents.

  Le 18 décembre 2019, le ministère du Commerce et de l’Industrie de l’Inde a publié une mise à jour de sa politique d’importation pour les pois secs. En plus de la restriction quantitative de 150 000 tonnes métriques déjà en place, il y aura un prix minimum à l’importation de 200 roupies par kilogramme (environ 3,70 $ CA selon le taux de change du 18 décembre 2019) pour couvrir les CAF (coût, assurance et fret) et toutes les importations devront passer par le port maritime de Kolkata.

  Italie

  Le 17 août 2017, l’Italie a publié officiellement un décret visant l’inscription obligatoire du pays d’origine des ingrédients principaux sur les étiquettes des pâtes alimentaires dans la gazette officielle de la République italienne. Le décret est entré en vigueur à la mi-février 2018. Il sera applicable à titre de projet pilote jusqu’au 31 mars 2020, la veille de l’entrée en vigueur des règlements d’application de la Commission européenne concernant l’inscription volontaire du pays d’origine des ingrédients principaux sur les étiquettes (IVPO). La Commission européenne a confirmé que l’Italie avait omis de l’aviser de la parution du décret dans la gazette officielle de l’Italie. En vertu des lois de l’Union européenne (UE), les États membres peuvent uniquement procéder à la publication d’une telle mesure lorsqu’elle a été examinée officiellement par la Commission européenne.

  Depuis, les étiquettes apposées sur les emballages de pâtes de blé dur qui sont produites et vendues en Italie doivent porter la mention du « pays de culture du blé dur » et du « pays de mouture ». En vertu du décret, ces produits peuvent être étiquetés de manière à indiquer le pays d’origine, comme « UE », « hors UE », ou « UE et hors UE ».

  Le gouvernement du Canada a exprimé des préoccupations à l’égard de l’inscription du pays d’origine sur les étiquettes des pâtes alimentaires en Italie, après avoir pris connaissance d’une version provisoire de la mesure en décembre 2016.

  La question a également été soulevée par le Canada le 23 septembre 2019, pendant la réunion du comité de l’AECG sur l’agriculture, et le 8 octobre 2019, lorsque le sous-ministre Forbes a rencontré le directeur général de l’Agriculture de la Commission européenne pendant sa visite officielle à Bruxelles. La Commission européenne a confirmé aux plus hauts échelons que les mesures propres aux pays cesseront d’exister dès l’entrée en vigueur le 1^er avril 2020 de la mesure visant l’inscription du pays d’origine sur les étiquettes à l’échelle de l’Union européenne. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et Affaires mondiales Canada (AMC) surveilleront de près la mise en œuvre de la mesure de l’UE visant la mention du pays d’origine sur les étiquettes.

  Depuis que la question a été soulevée, l’industrie canadienne (Céréales Canada) presse le gouvernement du Canada d’entamer des discussions officielles avec l’Union européenne devant l’Organisation mondiale du commerce pour trouver une solution. ████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████

  Les exportations canadiennes de blé dur vers l’Italie ont augmenté au cours des dix premiers mois de 2019 pour s’élever à 203 millions de dollars (642 511 tonnes). Cela représente un tiers de l’ensemble des importations italiennes de blé dur jusqu’à maintenant cette année. Le Canada redevient donc le principal fournisseur de blé dur de l’Italie après s’être retrouvé en quatrième place en 2018. Le Canada est suivi de la France (18 %), des États-Unis (15 %) et du Kazakhstan (7 %).

• Exportations de soya vers la Chine

  20 janvier 2020

  Question prévue

  Quelles mesures le Canada prend-il pour soutenir le secteur canadien du soya?

  1. Le gouvernement reconnaît qu’il y a une baisse marquée des exportations de soya canadien vers la Chine.
  2. Divers facteurs expliquent ce recul, y compris la baisse de la demande de la Chine à cause de l’impact de la peste porcine africaine sur le secteur porcin chinois.
  3. Nous collaborons avec le secteur pour l’aider à relever ces défis, notamment en déployant des efforts pour diversifier les marchés.

  Contexte

  Pour le moment, les mesures officielles prises par la Chine à l’égard des produits agricoles canadiens se limitent aux graines de canola. Malgré qu’il y ait eu des rapports de perturbations commerciales couvrant un large éventail de produits agricoles canadiens en Chine, le Canada n’a reçu aucun avis officiel des autorités chinoises à cet effet. ██████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████

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  Comme sa consommation intérieure de soya est relativement faible, le Canada dépend des marchés d’exportation pour vendre sa production annuelle excédentaire. Les exportations canadiennes comptent pour environ 70% dans sa production annuelle totale.

  En 2018, la Chine a été le plus important marché d’exportation de soya du Canada. Le Canada y a expédié 3,5 millions de tonnes de soya d’une valeur de 1,7 milliard de dollars. En 2018, les exportations canadiennes de soya vers la Chine ont compté pour près de 64% dans le total des exportations effectuées vers tous les pays par volume.

  Entre janvier et novembre 2019, le Canada a exporté seulement 46,7 milliers de tonnes de soya vers la Chine, comparativement à 1 401,1 milliers de tonnes pour la même période en 2018; ce qui représente une baisse de 96,7 % d’une année à l’autre. Les exportations vers la Chine effectuées en 2019 seraient principalement du soya de qualité alimentaire expédié par conteneur. Aucun plein chargement en vrac transporté par bateau n’a été enregistré depuis décembre 2018.

  Le soya cultivé dans l’Ouest canadien compte pour 73,2 % (1,1 million de tonnes) en moyenne dans le total des exportations canadiennes de soya vers la Chine effectuées entre 2016 et 2018.

• Financement agricole Canada

  Mise à jour 25 avril 2020

  Question prévue

  Que fait Financement agricole Canada pour aider les producteurs et les transformateurs qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19?

  Réponses

  1. Le 23 mars, le gouvernement a fourni une aide à Financement agricole Canada pour accroître sa capacité de prêt de 5 milliards de dollars.
  2. Cette mesure donne aux agriculteurs et aux producteurs d’aliments canadiens une plus grande marge de manœuvre financière en ces temps difficiles.
  3. Le gouvernement et Financement agricole Canada sont déterminés à s’assurer que les producteurs, les agroentreprises et les transformateurs d’aliments ont accès aux capitaux nécessaires pour continuer de mettre des aliments de qualité dans nos assiettes partout au pays.

  En cas de questions sur les programmes d'aide de FAC pour la COVID-19

  1. Financement agricole Canada a mis en place le report des paiements de capital et d’intérêts pour une période maximale de six mois pour les prêts existants ou le report des paiements de capital pour une période maximale de 12 mois. Les clients admissibles ont aussi accès à une ligne de crédit additionnelle d’un montant maximal de 500 000 $.
  2. Le 14 mai, Financement agricole Canada a annoncé le Fonds pour des solutions d’affaires en agriculture et en alimentation, une initiative de 100 millions de dollars pour aider les entreprises viables à composer avec les perturbations imprévues, comme la pandémie de COVID-19.

  En cas de questions sur l’engagement indiqué dans le mandat

  1. Les producteurs et les transformateurs d’aliments canadiens nourrissent le Canada et le monde entier. La vigueur de notre économie dépend de leurs efforts et de leurs succès.
  2. Nous nous engageons à faciliter l’accès du secteur aux services financiers et consultatifs dont il a besoin pour assurer sa croissance et son expansion.
  3. Financement agricole Canada est le principal prêteur canadien pour le secteur agricole. Nous misons sur cette réussite.
  4. Nous travaillons avec les sociétés d’État et les organismes fédéraux concernés pour trouver des façons d’élargir les services financiers et consultatifs offerts au secteur agricole et agroalimentaire.

  Contexte

  La lettre de mandat que la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a reçue du premier ministre renferme l’engagement de diriger le regroupement des services financiers et consultatifs fédéraux existants dans une nouvelle entité appelée Développement agricole et alimentaire Canada. Cette entité serait dotée d’un mandat élargi et renforcé, ainsi que de capacités additionnelles de prêt de capital.

  Le respect de cet engagement sera fondé sur le succès de Financement agricole Canada (FAC) et de ses opérations. Le gouvernement analyse les produits et services financiers offerts par diverses institutions fédérales et privées au secteur agricole et agroalimentaire pour mieux comprendre les possibilités d’améliorer l’aide au secteur.

  Agriculture et Agroalimentaire Canada continuera de travailler avec FAC et d’autres sociétés d’État, ministères et organismes fédéraux pour déterminer les possibilités d’élargir le mandat.

  Financement agricole Canada

  Financement agricole Canada (FAC) est une société d’État fédérale financièrement autonome qui rend compte au Parlement par l’entremise de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. FAC offre des prêts et fournit d’autres services aux producteurs primaires, aux exploitants d’entreprises agroalimentaires et aux agro-entrepreneurs qui fournissent des intrants ou ajoutent de la valeur à l’agriculture. FAC transmet son savoir-faire en matière de gestion opérationnelle et offre une formation gratuitement à ses clients. En outre, elle offre une assurance, du capital de risque et des logiciels de gestion et de comptabilité spécialement conçus pour l’agriculture.

  FAC est le plus important fournisseur de capital pour les producteurs et les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire dans le Canada rural. Son portefeuille de prêts est de 36,1 milliards de dollars en 2018-2019, en hausse, comparativement à 17,1 milliards de dollars en 2008-2009 et a crû pour 26 années consécutives. L’organisation possède 97 bureaux, situés principalement dans le Canada rural, et plus de 1 900 employés.

  En 2018-2019, FAC a accordé du financement à long terme totalisant environ 10 milliards de dollars et du financement à court terme totalisant 10 milliards de dollars sous forme de divers produits financiers, y compris des prêts et des lignes de crédit à vocation particulière. FAC a réalisé un revenu net de 656,7 millions de dollars en 2018-2019 et versé un dividende de 394,8 millions de dollars au gouvernement du Canada le 20 septembre 2019.

  Le 23 mars 2020, le gouvernement du Canada a augmenté le capital de base de FAC pour accroître sa capacité de prêt de 5 milliards de dollars. Cette mesure vise à donner une plus grande marge de manœuvre financière aux agriculteurs et aux transformateurs d’aliments touchés par la pandémie de COVID-19. FAC a créé des programmes de soutien en raison de la COVID-19 qui prévoient, entre autres, le report des paiements de capital et d’intérêts pour une période maximale de six mois pour les prêts existants ou le report des paiements de capital pour une période maximale de 12 mois. Les clients admissibles ont aussi accès à une ligne de crédit additionnelle d’un montant maximal de 500 000 $ garantie par un contrat de sûreté générale ou une hypothèque mobilière universelle (au Québec).

  Le lancement du Fonds pour des solutions d’affaires en agriculture et en alimentation a été annoncé le 14 mai 2020. Ce fonds lancé en partenariat avec Forage Capital Inc., une société de capital de risque dont le siège est situé à Calgary, vise à fournir à un large éventail d’entreprises la stabilité et la souplesse dont elles ont besoin pour reconstruire leurs modèles d’affaires en période difficile. FAC est le seul investisseur de ce fonds dont l’objectif principal est de permettre aux entreprises bénéficiaires de retrouver une situation financière saine. Pour être admissibles, les entreprises doivent démontrer l’impact d’une perturbation inattendue de leurs activités, comme la perte d’un fournisseur clé, la perte temporaire d’une installation ou la perte permanente d’employés ou de cadres essentiels. Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour rembourser des prêts aux actionnaires ou acheter des parts de capitaux propres des actionnaires.

• Transferts intergénérationnels

  20 janvier 2020

  Question prévue

  Que fait le gouvernement du Canada pour s’attaquer aux défis liés au transfert d’exploitations agricoles/à la planification de la relève?

  1. Le gouvernement souhaite la réussite des familles agricoles et continuera à travailler avec les producteurs agricoles à l’élaboration de mesures fiscales qui faciliteront le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles.
  2. À l’avenir, nous déploierons des efforts pour aider les familles agricoles à transmettre le fruit de leur dur labeur à la prochaine génération.
  3. Conformément à ma lettre de mandat, je m’engage à travailler avec le ministre des Finances pour mettre au point des mesures fiscales qui faciliteront le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles.

  Contexte

  Étant donné la quantité importante de capitaux propres qui peuvent être investis dans les actifs agricoles, le plus grand défi consiste à faire en sorte que les producteurs qui prennent leur retraite puissent accéder à ces capitaux, tout en laissant à leurs successeurs un niveau d’endettement gérable.

  Différentes dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu facilitent le transfert intergénérationnel d’exploitations agricoles :

  • l’exonération cumulative des gains en capital permet au particulier qui vend un bien admissible d’utiliser son gain en capital pour réduire son revenu imposable;
  • la disposition de roulement permet à un particulier de céder le titre d’un bien avec report d’impôt;
  • la disposition de réserve permet au vendeur d’un bien d’étaler le produit de la vente sur cinq ans.

  Un certain nombre de mesures non fiscales du gouvernement fédéral peuvent aussi faciliter le transfert d’exploitations agricoles :

  • Le Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles offre des garanties de prêts aux producteurs qui transfèrent leur exploitation agricole et aux nouveaux producteurs;
  • Financement agricole Canada (FAC) offre aussi des programmes d’apprentissage gratuits sur la planification de la relève, de même que des prêts ciblés pour faciliter la transition des exploitations agricoles.

  Dans ses cadres stratégiques pour l’agriculture, le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s’assurer que la prochaine génération de producteurs agricoles sera outillée pour réussir.

  Les programmes provinciaux offrent également aux producteurs des guides, des ateliers et de l’aide financière pour faciliter la planification de la relève. Par exemple :

  • le programme pour entreprises agricoles du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador;
  • l’initiative de développement des entreprises agricoles du gouvernement de la Saskatchewan;
  • le guide de la planification de la relève agricole du gouvernement de l’Ontario.

  Un des engagements énoncés de la lettre de mandat rédigée par le premier ministre à l’intention de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est énoncé comme suit : « travailler avec le ministre des Finances et les agriculteurs à l’élaboration de mesures fiscales visant à faciliter le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles ».

• Séchage du grain

  3 février 2020

  Question prévue

  Que fait le gouvernement pour résoudre le problème d’augmentation des coûts du séchage du grain et de la taxe sur le carbone connexe?

  1. Les familles du milieu agricole sont des moteurs importants de l’économie canadienne et la compétitivité du secteur est une des grandes priorités du gouvernement.
  2. Cette année, les mauvaises conditions météorologiques durant la récolte ont obligé les producteurs de nombreuses régions du pays à sécher une quantité record de grain.
  3. Les producteurs s’inquiètent du coût élevé du carburant ainsi que les impacts de l’application du régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone. J’ai demandé à l’industrie ainsi qu’à mes collègues des gouvernements provinciaux et territoriaux plus d’informations sur ces coûts afin que je puisse bien comprendre la situation sur le terrain.
  4. Je travaille actuellement avec mes collègues et nos partenaires provinciaux pour affiner notre compréhension de la situation.

  Contexte

  Les conditions exceptionnellement humides de cette année ont compliqué la saison des récoltes dans de nombreuses régions du Canada. La neige abondante et précoce a affecté une grande partie des cultures des Prairies, tandis que les températures froides et humides de l’automne ont nui aux cultures en Ontario. Par conséquent, les producteurs dépendent beaucoup du séchage du grain. Des reportages récents soulignent que des producteurs des Prairies et de l’Ontario se retrouvent avec des factures de séchage du grain et de tarification du carbone plus élevées que la moyenne.

  Le séchage du grain est considéré comme une dépense d’exploitation normale et sert à réduire la teneur en humidité des récoltes afin d’en préserver la qualité. Les séchoirs à grain sont offerts dans toute une variété de dimensions, de configurations, de niveau d’efficacité énergétique et à différents coûts, et ils fonctionnent habituellement au gaz naturel, au propane ou à l’électricité (combustible de chauffage). Les dépenses totales engagées par une exploitation agricole pour le séchage du grain varient d’une récolte à l’autre, selon le type et la variété de la culture ainsi que des conditions météorologiques au cours d’une saison de croissance donnée.

  Le régime fédéral de tarification de la pollution par le carbone qui vient d’être mis en œuvre prévoit un allégement pour les activités agricoles. Ces activités représentent une partie importante du total des coûts de production et auraient, sans cet allégement, une incidence sur la compétitivité des exploitations. Ainsi, l’essence et le diesel utilisés par les producteurs pour leurs activités agricoles sont exemptés de la redevance sur le combustible, et les émissions d’origine biologique (par exemple, issues du bétail, de l’épandage de fumier et d’engrais) ne font pas l’objet d’une tarification. Sachant que la consommation de combustible pour chauffer les serres à l’année représente un coût important de production, le régime prévoit également un allégement important de 80 % pour le gaz naturel et le propane utilisés par les exploitants de serres commerciales. Le gaz naturel et le propane utilisés pour chauffer les étables et sécher le grain ne sont pas exemptés de la redevance fédérale sur les combustibles, puisque ces dépenses n’étaient pas considérées comme un coût de production important pour une exploitation moyenne de céréales et d’oléagineux.

  Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) cherche à obtenir plus de renseignements auprès des groupes de producteurs concernant l’estimation des coûts du séchage du grain et de la taxe sur le carbone connexe. AAC a reçu des données de l’Alberta, de l’Agricultural Producers Association of Saskatchewan, de l’association Keystone Agricultural Producers et de l’association Grain Farmers of Ontario. AAC a entamé des discussions avec les gouvernements provinciaux de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario.

• Mesures réglementaires visant les néonicotinoïdes

  Mise à jour 17 février 2020

  Question prévue

  Ces dernières années, Santé Canada a annoncé des décisions concernant l’annulation ou la restriction de l’usage des pesticides de la catégorie des néonicotinoïdes dans le secteur agricole. Quelles mesures prenez-vous pour aider le secteur?

  Première réponse

  1. Agriculture et Agroalimentaire Canada et son centre de la lutte antiparasitaire continuent d’étudier d’autres solutions viables pour les agriculteurs et les intervenants canadiens.
  2. Le gouvernement facilite le dialogue avec les intervenants intéressés pour examiner les répercussions et trouver des solutions de rechange.

  En cas de questions sur l’aide gouvernementale offerte aux agriculteurs touchés par les décisions réglementaires proposées

  1. Les intervenants travaillent activement pour fournir à Santé Canada des données sur la surveillance de la pollution de l’eau, l’atténuation des risques et les produits de rechange.
  2. La décision définitive sur les pollinisateurs prévoit une période d’élimination progressive pour permettre aux agriculteurs d’apporter les ajustements nécessaires à leur exploitation et d’acquérir d’autres produits antiparasitaires.

  Contexte

  L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est responsable de l’homologation des pesticides au Canada. L’ARLA a approuvé l’utilisation de l’imidaclopride, un insecticide néonicotinoïde, à des fins agricoles et vétérinaires en 1995. La clothianidine et le thiaméthoxame ont été homologués au début des années 2000. Les pesticides homologués sont réévalués tous les 15 ans.

  Ces trois néonicotinoïdes sont les principaux insecticides utilisés pour traiter le canola, le soja, le maïs et les cultures horticoles (comme les pommes de terre et les carottes) et, dans une moindre mesure, le blé et l’orge. En 2017, les recettes de la production de céréales, d’oléagineux, de légumineuses et de cultures spéciales ont totalisé 24,9 milliards de dollars et celles de l’horticulture 7,4 milliards de dollars.

  Depuis novembre 2016, l’ARLA a annoncé une série de décisions de réévaluation et d’examen spécial proposées pour les pesticides néonicotinoïdes. Bon nombre de ces décisions proposées comprennent un plan de gestion des risques pour éliminer graduellement tous les usages agricoles de ces produits.

  En même temps que la première annonce, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a mis sur pied le Forum multilatéral sur les néonicotinoïdes (FM) pour rassembler un petit groupe de représentants du secteur agricole, d’intervenants du secteur environnemental, d’universitaires et de fonctionnaires des ministères fédéraux et provinciaux concernés afin de discuter de la transition et des stratégies d’atténuation.

  En janvier 2020, l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis (É.-U.) a annoncé une décision provisoire sur le réexamen de l’homologation des néonicotinoïdes, dans laquelle elle relève des risques préoccupants pour les vertébrés aquatiques et les abeilles domestiques. Bien qu’une décision définitive sur l’usage des néonicotinoïdes aux É.-U. reste à venir, l’EPA a proposé des mesures d’atténuation des risques à mettre en œuvre dans l’intervalle.

  L’ARLA a différé sa décision d’interdire la majorité des usages extérieurs des trois néonicotinoïdes en raison des risques qu’ils posent pour les insectes aquatiques après avoir reçu de nouveaux articles scientifiques et des renseignements supplémentaires du public, des provinces, du secteur agricole et du groupe de travail d’AAC sur la surveillance des eaux, créé sous l’égide du FM. L’ARLA examine actuellement ces renseignements et elle prévoit rendre une décision définitive à l’automne 2020. Les industries canadiennes des cultures et de l’horticulture craignent qu’une décision d’éliminer progressivement tous les usages extérieurs des néonicotinoïdes n’ait de lourdes retombées économiques en raison d’une baisse des rendements des cultures attribuable à l’utilisation de pesticides de remplacement moins efficaces ou au manque de solutions de rechange, de l’adoption de cultures de remplacement par les agriculteurs et de l’augmentation du coût des pesticides de remplacement.

  Pollinisateurs

  Le 11 avril 2019, Santé Canada a publié les décisions définitives de réévaluation pour l’imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame relativement à leurs effets potentiels sur les abeilles et les autres pollinisateurs. Les évaluations scientifiques montrent que l’exposition à chacun de ces pesticides a des effets variables sur les abeilles et les autres pollinisateurs. Santé Canada a annoncé qu’il annulerait certains usages de ces pesticides et modifierait d’autres conditions d’utilisation, notamment en restreignant le calendrier des traitements. Les autres usages (p. ex. traitement des graines de canola et des légumes de serre) ne devraient pas poser de risques inacceptables pour les abeilles et les autres pollinisateurs.

• Examen de la Loi sur les grains du Canada / utilisation de l’excédent accumulé

  20 janvier 2020

  Question prévue

  Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore réformé la Loi sur les grains du Canada?

  Réponse

  1. Dans le budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à moderniser le cadre législatif et réglementaire du Canada concernant la qualité du grain afin de mieux aligner la réglementation avec les réalités de l’industrie.
  2. Nous serons à l’écoute des intervenants de l’ensemble de la chaîne de valeur afin d’examiner quels changements sont nécessaires pour que la Loi réponde aux besoins du secteur, en bâtissant sur ce que nous avons entendu en provenance de l’Examen réglementaire ciblé.

  Question prévue

  Pourquoi est-ce que le surplus n’a pas été retourné aux fermiers?

  Réponse

  1. Tel que promis par le Premier ministre, le gouvernement s’est engagé à moderniser la Commission canadienne des grains et à s’assurer que les surplus bénéficieront aux producteurs de grain canadiens.
  2. Par le biais de son cadre d’investissement stratégique, la Commission canadienne des grains a l’occasion d’investir des fonds afin de livrer des avantages clairs aux producteurs et de mettre en place des programmes et services qui répondent aux besoins liés à l’évolution du secteur.

  Contexte

  La Commission canadienne des grains (CCG) est l’organisme de réglementation fédéral responsable de l’administration des dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Tel qu’il est énoncé dans la LGC, le mandat de la CCG est de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur.

  Les activités de la CCG se divisent en quatre principaux volets :

  • assurance de la qualité des grains : établissement de normes relatives au classement des grains, réalisation de l’inspection obligatoire du grain exporté en vrac par navire;
  • assurance de la quantité des grains : surveillance de la pesée officielle des expéditions de grain destiné à l’exportation;
  • recherche sur la qualité des grains;
  • protection des producteurs : administration d’un programme qui veille à ce que les producteurs soient dûment rémunérés pour le grain livré aux compagnies céréalières agréées, attribution des wagons de producteurs disponibles; décision exécutoire en cas de différend lié au classement.

  Dans le budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à mener un examen de la LGC et de la CCG, dans le cadre d’un ensemble d’initiatives de modernisation de la réglementation. Cet engagement fait aussi partie des priorités énoncées dans la feuille de route de l’examen ciblé de la réglementation du secteur de l’agroalimentaire et de l’aquaculture. La modernisation de la LGC a par ailleurs été recommandée par la Table de la stratégie économique du secteur agroalimentaire en 2018.

  L’examen a pour objectif de cerner les changements qu’il faut apporter à la LGC et à la CCG pour répondre aux besoins du secteur canadien des grains d’aujourd’hui. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) mène l’examen, avec l’appui de la CCG. Au cours du premier semestre de 2019, AAC a tenu des discussions préliminaires avec les intervenants dans le cadre de la Table ronde sur la chaîne de valeur de l’industrie des grains. Ces discussions visaient à cerner les domaines d’intérêt prioritaires pour l’examen, étant entendu qu’une mobilisation plus vaste des intervenants serait entreprise.

  À ce jour, les domaines d’intérêt prioritaires signalés par les intervenants en ce qui a trait à la LGC et à la CCG comprennent la protection des paiements aux producteurs, l’arbitrage exécutoire, l’agrément, la gouvernance de la CCG, le modèle de financement de la CCG, et la prestation des services d’inspection de la qualité des grains.

  Certaines modifications législatives devront être apportées à la LGC en vue de la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). La portée de ces modifications ciblées se limite aux questions négociées dans le cadre de l’ACEUM, et elles feront l’objet d’un traitement distinct au moyen de la loi de mise en œuvre de l’ACEUM.

• L’agriculture et l’environnement

  20 janvier 2020

  Question prévue

  Que fait le gouvernement du Canada pour minimiser l’impact de l’agriculture sur l’environnement?

  Réponse

  1. Les agriculteurs canadiens sont de bons intendants de la terre.
  2. Le secteur de l’agriculture est un leader en matière d’innovation et d’adoption de nouvelles technologies qui améliorent la performance environnementale, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et de la séquestration du carbone dans les terres agricoles.
  3. Le Partenariat canadien pour l’agriculture aide les producteurs à préserver les sols et l’eau, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux changements climatiques.
  4. Le gouvernement investit dans la science et l’innovation pour trouver des solutions qui aideront le secteur à croître de façon durable et à créer de meilleurs débouchés pour les agriculteurs, les entreprises et les Canadiens.

  En cas de question sur l’adaptation aux changements climatiques

  1. Par le biais des programmes de gestion des risques de l’entreprise, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux offrent des outils et des fonds pour aider le secteur à faire face aux risques liés au climat, comme des conditions météorologiques extrêmes.

  En cas de question sur l’interdiction des plastiques à usage unique

  1. Les emballages en plastique sont beaucoup utilisés dans le secteur agroalimentaire, car ils assurent une plus grande salubrité des aliments et permettent une réduction du gaspillage alimentaire. Les autres options d’emballage alimentaire sont actuellement limitées, mais des efforts sont déployés pour en développer.
  2. Le gouvernement du Canada investit dans l’innovation dans le domaine des bioplastiques pour trouver des solutions de rechange aux plastiques à usage unique, en développant, par exemple, des bioplastiques à partir de déchets agricoles et de matières de source renouvelable.

  Contexte

  Le 1^er avril 2018 était lancé le Partenariat canadien pour l’agriculture (Partenariat), un investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans qui aidera à promouvoir le secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels pour maintenir l’innovation, la croissance et la prospérité. Un milliard de dollars seront investis dans des activités et des programmes fédéraux et 2 milliards de dollars dans des activités et des programmes de financement à frais partagés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

  Jusqu’à 690 millions de dollars sont offerts dans le cadre des programmes exclusivement fédéraux, y compris les programmes Agri-innover (128 millions de dollars) et Agri-science (338 millions de dollars) et des programmes en science fondamentale dirigés par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) (224 millions de dollars), pour améliorer la compétitivité du secteur grâce à la recherche, à la science et à l’innovation, en misant sur une croissance durable et propre.

  Dans les programmes et activités à frais partagés de 2 milliards de dollars, on estime qu’une somme pouvant atteindre 436 millions de dollars a été affectée pour traiter les questions liées à la durabilité environnementale et aux changements climatiques.

  Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé un financement de 70 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour appuyer davantage les découvertes scientifiques et l’innovation dans le secteur agricole, en mettant l’accent sur les nouvelles priorités, comme les changements climatiques et la conservation des sols et de l’eau. Une partie de cet investissement (44 millions de dollars) servira à embaucher et à outiller environ 75 scientifiques dans des domaines émergents. Les fonds serviront également à appuyer des projets de recherche, notamment dans l’Initiative des laboratoires vivants (10 millions de dollars), dans le cadre de laquelle des agriculteurs et des scientifiques élaborent conjointement de nouvelles pratiques et technologies agricoles sur des fermes en activité. Les 16 millions de dollars restants serviront à financer des projets fédéraux de recherche concertée axés sur des domaines prioritaires touchant le secteur agricole, comme les questions environnementales.

  Le Programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture (PCPSA) est un investissement de 50,3 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la capacité du secteur à s’attaque aux enjeux émergents et à tirer parti des possibilités. Le PCPSA se concentre sur quatre domaines prioritaires : l’adoption de nouvelles technologies, la durabilité environnementale, le développement stratégique et le renforcement des capacités, et les questions émergentes.

  Adaptation aux changements climatiques

  La météo a toujours été un facteur clé dont les producteurs tiennent compte dans leurs décisions de gestion quotidiennes et à long terme. Cependant, les changements climatiques compliquent la situation. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent ce défi et l’importance d’aider les producteurs à éviter - ou à se remettre rapidement - des coûts extraordinaires associés aux phénomènes météorologiques extrêmes comme les sécheresses et les inondations. Par exemple, Agri-relance peut aider les producteurs à faire face à ces coûts imprévus et extraordinaires.

  AAC a élaboré une stratégie de recherche scientifique pour améliorer la production agricole durable et s’efforce de mieux comprendre les répercussions des changements climatiques et de mettre au point des technologies novatrices pour s’y adapter (p. ex. variétés de cultures et races animales plus résistantes, systèmes d’irrigation plus efficaces, modèles permettant de prévoir les effets du climat sur les principaux ravageurs et maladies).

  Interdiction du plastique à usage unique

  On estime que 46 000 tonnes de plastique proviennent de l’agriculture primaire chaque année (1 % du total des déchets de plastique produits au Canada) et que les emballages en plastique (y compris les emballages alimentaires) représentent 33 % de tous les plastiques utilisés et 47 % des déchets plastiques au Canada.

  Les bioplastiques ou les substituts de plastique d’origine biologique compostables ou biodégradables peuvent constituer une solution de rechange en fin de vie pour certains plastiques à usage unique, comme les sacs de plastique, les pailles, les couverts, les assiettes et les bâtonnets à mélanger. Dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada, AAC et Ressources naturelles Canada ont participé à un défi conjoint visant à améliorer la compostabilité des bioplastiques issus de l’agriculture ou de la biomasse ligneuse dans les systèmes de compostage domestique et municipal. De plus, la grappe des bioproduits Agri-science du Partenariat canadien pour l’agriculture finance trois projets portant sur l’emballage des aliments.

• Politique alimentaire pour le Canada

  20 janvier 2020

  Question prévue

  Comment la Politique alimentaire permettra-t-elle de relever les défis associés au système alimentaire canadien?

  Première réponse

  1. La toute première Politique alimentaire pour le Canada, lancée le 17 juin 2019, est notre feuille de route pour aller vers un système alimentaire plus sain et plus durable.
  2. La Politique alimentaire fournit une approche coordonnée pour s'attaquer aux enjeux liés à l’alimentation au Canada en nouant des liens plus solides entre les initiatives fédérales actuelles liées aux aliments.
  3. Nous avons déjà inauguré le Fonds des infrastructures alimentaires locales, afin de soutenir des solutions mises de l’avant par les communautés pour résoudre l’insécurité alimentaire. La réponse est excellente, avec presque 500 applications.

  Contexte

  Le 19 mars 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir un nouveau financement de 134,4 millions de dollars pour Une politique alimentaire pour le Canada, dans les quatre domaines d’action, soit : Aider les collectivités canadiennes à se procurer des aliments sains; Faire des aliments canadiens le premier choix au pays et à l’étranger; Soutenir la sécurité alimentaire dans les collectivités autochtones et du Nord; Réduire le gaspillage alimentaire.

  Les domaines d’action de la Politique alimentaire comprennent des programmes permettant de s’attaquer aux enjeux les plus urgents, notamment :

  • 50 millions de dollars pour l’établissement du Fonds des infrastructures alimentaires locales
  • 15 millions de dollars pour la mise en œuvre du Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées
  • 25 millions de dollars pour la réalisation d’une campagne de promotion « Achetez canadien »
  • 24,4 millions de dollars pour s’attaquer à la fraude alimentaire
  • 20 millions de dollars pour la réalisation d’un défi de réduction du gaspillage alimentaire

  Le gouvernement du Canada s’est également engagé, dans le budget de 2019, à collaborer avec les provinces et les territoires à la création d’un programme national d’alimentation dans les écoles. Emploi et Développement social Canada (EDSC) dirige ce processus de mobilisation, avec l’appui d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

  La création du Conseil consultatif sur la politique alimentaire rassemblera divers intervenants en vue de formuler des recommandations pour la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant des questions liées au système alimentaire. L’appel de candidatures au Conseil consultatif sur la politique alimentaire a eu lieu du 9 août au 20 septembre 2019 et a permis d’obtenir 124 demandes admissibles d’un vaste ensemble d’intervenants représentant les intérêts et les points de vue de tout le système alimentaire canadien.

  Dans le cadre D’une politique alimentaire pour le Canada, AAC a inauguré le Fonds des infrastructures alimentaires locales, en août 2019. Au cours de l’été, AAC a tenu des consultations externes concernant le deuxième volet du Fonds des infrastructures alimentaires locales, qui financera des projets à hauteur de 250 000 $. En réponse au premier appel de propositions reçues dans le cadre du programme, qui acceptait les applications pour le financement des projet d’une valeur maximale de 25 000 $, presque 500 demandes ont été reçues.

  AAC consultera les intervenants sur le défi de réduction du gaspillage alimentaire au cours des prochains mois pour faire en sorte que le défi reflète le plus fidèlement possible les occasions de réduire le gaspillage alimentaire à travers la chaîne de valeur, allant de la production jusqu’à la consommation.

• Problèmes de santé mentale dans le secteur agricole

  Mise à jour 25 mai 2020

  Question anticipée

  Quelles mesures prend-on pour régler les problèmes de santé mentale auxquels sont confrontés les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs?

  Première réponse

  1. L’incertitude engendrée par la pandémie de COVID-19 génère beaucoup de stress pour les Canadiens partout au pays, et les travailleurs acharnés des secteurs de l’agriculture et de la transformation des aliments n’y échappent pas.
  2. Le gouvernement continuera de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès au soutien en matière de santé mentale dont ils ont besoin.
  3. L’Agence de santé publique du Canada a conçu un site Web qui est consacré à la pandémie de COVID-19 et qui fournit des solutions pour gérer la santé mentale ainsi que les coordonnées de centres d’aide.
  4. Le 3 mai 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 240,5 millions de dollars destiné à développer, à améliorer et à déployer des outils virtuels axés sur les soins et la santé mentale.
  5. Agriculture et Agroalimentaire Canada appui la prise de mesures par l’intermédiaire du Partenariat canadien pour l’agriculture. Les provinces et les territoires peuvent utiliser le financement à frais partagés du fédéral pour faire face aux pressions régionales qui peuvent entraîner des problèmes de santé mentale.
  6. Financement agricole Canada travaille activement à faire connaître les signes avant-coureurs de problèmes de santé mentale, ainsi que les ressources disponibles par l’intermédiaire de son initiative Cultiver la résilience.

  Réponse concernant le rapport du comité permanent intitulé « santé mentale : une priorité pour nos agriculteurs »

  1. Le gouvernement a examiné le rapport du Comité permanent et il étudie actuellement les recommandations qui y sont formulées.

  En cas de question sur le rapport de gestion agricole du Canada « Espirits sains, fermes saines: Examiner le lien entre la santé mentale et la gestion agricole »

  1. Le gouvernement accueille favorablement le rapport de Gestion agricole du Canada, qui présente des observations utiles et fait avancer les connaissances sur cette importante question, plus particulièrement en ce qui concerne les avantages de la planification d’entreprise pour la santé mentale.

  Contexte

  Dans le secteur agricole, les producteurs sont confrontés à des difficultés et à de l’incertitude liées aux pressions financières, aux maladies animales, aux conditions météorologiques, aux prix des produits, au commerce et à la main-d’œuvre, qui peuvent se traduire par des besoins uniques en matière de santé mentale. Selon une recherche réalisée à l’Université de Guelph, les agriculteurs sont plus vulnérables que d’autres groupes dans la population en ce qui a trait aux problèmes de santé mentale, et ils affichent des taux plus élevés de stress, d’anxiété, de dépression, d’épuisement émotionnel et d’épuisement professionnel.

  La récente crise de COVID-19 a suscité beaucoup d’incertitude pour les agriculteurs et les transformateurs d’aliments dans divers domaines, notamment la disponibilité de la main-d’œuvre, la stabilité financière et la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement. Ils doivent également veiller à ce que les protocoles d’auto-isolement soient suivis par les travailleurs étrangers temporaires qui entrent au pays et à ce que les mesures adéquates d’assainissement et d’éloignement physique soient mises en œuvre dans les fermes et les installations de transformation des aliments afin de réduire la propagation du virus, ce qui contribue à accroître les niveaux de stress.

  La santé relève des provinces, qui sont bien outillées et actives pour réduire les pressions régionales qui peuvent engendrer des problèmes de santé mentale. Toutes les provinces et tous les territoires disposent de ressources, comme des lignes d’assistance, pour aider les gens aux prises avec des problèmes de santé mentale, et certains gouvernements ont instauré des services spécialement destinés au secteur agricole. Les ministres provinciaux et territoriaux de l’Agriculture ont fait des problèmes de santé mentale dans le secteur agricole une priorité lors de leur réunion tenue en décembre 2019.

  Des ressources nationales sont également offertes aux agriculteurs, aux éleveurs et aux producteurs canadiens.

  L’Agence de santé publique du Canada a élaboré un site Web intitulé « Comment prendre soin de votre santé mentale (COVID-19) », qui énumère les facteurs de stress, propose des solutions pour gérer la santé mentale et fournit les coordonnées de centres d’aide.

  Le gouvernement fédéral a récemment annoncé un investissement de 240,5 millions de dollars dans des outils virtuels en matière de soins et de santé mentale à l’intention des Canadiens. Les fonds serviront à créer des plateformes et des applications numériques, à améliorer l’accès à des services de soutien virtuels en matière de santé mentale et à augmenter la capacité de prestation de soins de santé en ligne, y compris des projets visant à rejoindre les Canadiens vulnérables. L’investissement appuiera le site Web « Prendre soin de sa santé mentale (COVID-19) » lancé précédemment, ainsi qu’une gamme grandissante de produits numériques, dont l’application Canada COVID-19, qui aide les gens à effectuer un suivi de leurs symptômes, à recevoir les dernières nouvelles et à accéder à des ressources fiables.

  Le gouvernement fédéral est résolu à collaborer avec les provinces ainsi qu’avec des partenaires de l’industrie pour soutenir la santé mentale des agriculteurs, des éleveurs et des producteurs. Dans le budget de 2017, le gouvernement a prévu de verser 5 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires pour améliorer les services de santé mentale et de traitement des dépendances. De plus, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) peut offrir du financement fédéral dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) à l’appui des efforts provinciaux visant à régler les problèmes de santé mentale dans le secteur.

  Le 19 mai 2020, Gestion agricole du Canada (GAC) a publié son rapport final « Esprits sains, fermes saines : Examiner le lien entre la santé mentale et la gestion agricole », qui a été en partie financé par AAC. Le rapport énonce quatre grandes recommandations (et un total de 24 mesures à prendre) :

  1. Poursuivre les initiatives de sensibilisation sur l’importance de la santé mentale des agriculteurs;
  2. Soutenir l’éducation en santé mentale chez les agriculteurs et ceux qui les appuient;
  3. Proposer des conseils, des outils et de la formation en matière de gestion d’entreprise qui mettent l’accent sur la gestion des risques et la préparation aux situations d’urgence comme moyens de faire face à l’incertitude;
  4. Militer en faveur de services de soutien en santé mentale destinés spécifiquement aux agriculteurs.

  Le rapport de GAC fait avancer les connaissances sur la santé mentale des agriculteurs et révèle une corrélation positive entre la planification d’entreprise et la réduction des répercussions du stress sur les agriculteurs. De plus, le rapport propose plusieurs mesures stratégiques uniques qui se fondent sur les recommandations du rapport d’AGRI et appuie la conclusion de GAC au sujet des avantages de la planification d’entreprise pour la santé mentale.

  Une recherche en cours à l’Université de Guelph avance que les ressources et les services de soutien offerts au grand public connaissent moins de succès dans le monde agricole. Un programme de formation visant à promouvoir les connaissances en santé mentale a été spécialement conçu pour le secteur agricole du Canada par un professeur de l’Université de Guelph afin de combler le manque de connaissances en santé mentale dans le monde l’agriculture.

  La fondation nationale à but non lucratif « Do More Agriculture » a été mise sur pied en janvier 2018 grâce à du financement d’organisations comme la Fédération canadienne de l’agriculture et Bayer. L’organisation s’emploie à sensibiliser l’industrie de l’agriculture à l’égard de la santé mentale, à vaincre la stigmatisation existante, à créer une communauté d’appartenance, à offrir des ressources et à réaliser de la recherche.

  Financement agricole Canada (FAC) a effectué du travail dans le domaine de la santé mentale. Voici certaines de ses activités :

  • Une campagne de sensibilisation à la santé mentale intitulée « Cultiver la résilience », qui comprend une brochure envoyée par la poste en novembre 2018 à 200 000 ménages vivant en région rurale et une série de vidéos diffusées sur le site Web de FAC qui présentent des stratégies pour déceler et gérer les problèmes liés au stress et à la santé mentale.
  • Un partenariat conjoint visant à parrainer le programme pour une vie saine des 4-H pendant deux ans afin d’accroître la sensibilisation à l’égard de la santé mentale.
  • Un partenariat renouvelé avec la fondation « Do More Agriculture » afin d’organiser une série d’ateliers de premiers soins en santé mentale dans des collectivités rurales partout au Canada et de créer un réseau de premiers intervenants en santé mentale qui peuvent reconnaître les producteurs qui composent avec des circonstances difficiles ou malheureuses et les soutenir.
  • Un appui aux agriculteurs en situation difficile grâce au fond de crise agricole de FAC, qui offre du soutien aux familles agricoles dans le cas de catastrophes, comme des inondations, des tornades, des incendies domestiques, la mort d’un membre de la famille, des accidents agricoles ou des maladies graves. L’offre de premiers soins en santé mentale à tous les gestionnaires qui interagissent directement avec des producteurs.

• Travailleurs étrangers temporaires

  Mise à jour le 9 juin 2020

  Question prévue

  Que fait le gouvernement pour faciliter l’accès à la main d’œuvre de l’industrie de la transformation des produits agricoles et agroalimentaires?

  Première réponse

  1. S’assurer que la sécurité alimentaire au Canada est une priorité absolue, et que les travailleurs étrangers temporaires constituent une partie importante de la main-d’œuvre dans le secteur.
  2. À la suite de la dérogation à l’interdiction de voyager accordée aux travailleurs étrangers temporaires, nous constatons des progrès encourageants avec l’arrivée quotidienne d’un plus grand nombre de travailleurs étrangers temporaires.
  3. Le 13 avril, le gouvernement a annoncé un investissement de 50 millions de dollars pour aider les employeurs à compenser les coûts associés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée aux travailleurs étrangers temporaires qui entrent au Canada.
  4. Le gouvernement a aussi annoncé une nouvelle politique temporaire, applicable en date du 12 mai, qui réduit considérablement le temps qui s’écoule avant qu’un travailleur étranger puisse commencer un nouvel emploi. Ce qui prenait dix semaines ou plus prendra dix jours ou moins.

  En cas de questions sur l’arrivée de travailleurs étrangers temporaires

  1. En date du 7 juin, plus de 30 973 travailleurs étrangers temporaires agricoles se trouvaient au Canada.
  2. Depuis la levée de l’interdiction de voyager, environ 20 136 travailleurs étrangers temporaires sont arrivés, et près de 1 515 autres ont réservé des vols.
  3. Le gouvernement continue de travailler avec les gouvernements internationaux et ses homologues provinciaux pour surmonter les obstacles logistiques qui ont une incidence sur les déplacements des travailleurs étrangers.
  4. Nous sommes également au courant des nouvelles éclosions de COVID-19 qui touchent des travailleurs étrangers temporaires dans des exploitations agricoles du Sud de l’Ontario. Les unités sanitaires locales travaillent en étroite collaboration avec les exploitants pour gérer activement ces éclosions.
  5. La protection de la santé des travailleurs étrangers temporaires et des Canadiens est une priorité absolue. Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec le secteur et ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de s’assurer que les protocoles de santé et de sécurité appropriés sont suivis après l’arrivée des travailleurs.

  En cas de questions sur le soutien relativement aux coûts associés à la période d’auto-isolement

  1. Le gouvernement comprend les inquiétudes concernant les coûts imprévus liés à la période d’auto‑isolement des travailleurs étrangers temporaires récemment arrivés.
  2. C’est pourquoi nous avons lancé le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires de 50 millions de dollars pour couvrir une partie des coûts supplémentaires des employeurs associés à la période d’isolement obligatoire de 14 jours.
  3. Les règles relatives à la période d’isolement obligatoire ont été clairement définies et distribuées aux employeurs, ainsi qu’aux travailleurs étrangers entrant au Canada.
  4. Nous continuons à travailler avec les provinces et les territoires pour assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens et des travailleurs étrangers temporaires.

  En cas de questions sur la santé et la sécurité

  1. Nous savons que les employeurs et les travailleurs s’engagent tous à protéger la santé de leurs collègues et des collectivités dans leur ensemble.
  2. C’est pourquoi toutes les personnes arrivant de l’étranger doivent s’isoler pendant 14 jours à leur arrivée au Canada, en plus de respecter les protocoles de contrôle sanitaire avant le voyage.
  3. Les règles relatives à la période d’isolement obligatoire ont été clairement définies et distribuées aux employeurs, ainsi qu’aux travailleurs étrangers entrant au Canada.
  4. Ceux qui ne respectent pas la Loi sur la mise en quarantaine ou le protocole d’isolement s’exposent à de lourdes amendes et sanctions.
  5. Les autorités gouvernementales continueront de communiquer et de collaborer de manière proactive avec les employeurs, les pays sources et les autres parties prenantes sur les exigences en matière de santé publique.

  Contexte

  Certains employeurs du secteur de l’agriculture et de l’industrie de la transformation des aliments veulent savoir s’ils peuvent compter sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pour accéder à la main‑d’œuvre. Le PTET a pour but d’aider les employeurs à répondre à leurs besoins temporaires en matière de compétences et de main‑d’œuvre lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) administrent conjointement le programme.

  En 2018, les travailleurs étrangers temporaires représentaient environ 19 % de la main‑d’œuvre en agriculture primaire et 1 % de celle de l’industrie de la fabrication des produits alimentaires et des boissons. Le recours aux travailleurs étrangers temporaires est fréquent dans les domaines de l’horticulture et de la transformation de la viande et des produits de la mer en Ontario, en Colombie‑Britannique et au Nouveau‑Brunswick. La plupart des travailleurs étrangers temporaires embauchés dans le secteur occupent des postes peu spécialisés ou à bas salaire, par exemple, ouvriers agricoles, bouchers industriels et travailleurs des usines de transformation du poisson.

  Dérogation à l’interdiction de voyager

  Le 20 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des dérogations aux restrictions en matière de déplacements aériens en vigueur le 18 mars 2020, notamment pour les personnes suivantes :

  • les travailleurs agricoles saisonniers, les travailleurs de l’industrie du poisson et des fruits de mer, les soignants et tous les autres TET;
  • les étudiants étrangers qui détenaient un permis d’études valide ou dont la demande de permis d’études avait été approuvée lorsque les restrictions de voyage sont entrées en vigueur le 18 mars 2020;
  • les demandeurs de résidence permanente dont la demande avait été approuvée avant l’annonce des restrictions de voyage le 18 mars 2020, mais qui ne s’étaient pas encore rendus au Canada.

  En autorisant les travailleurs étrangers à entrer au Canada, le gouvernement reconnaît leur importance vitale pour l’économie canadienne, notamment pour la sécurité alimentaire des Canadiens et la réussite des producteurs canadiens. L’arrivée de travailleurs agricoles et de travailleurs de l’industrie du poisson et des fruits de mer est essentielle pour veiller à ce que les activités de plantation et de récolte puissent avoir lieu.

  Exigences de mise en quarantaine des travailleurs étrangers temporaires et conformité des employeurs

  La plupart des TET qui arrivent au Canada sont visés par un Décret d’urgence pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, selon lequel ils doivent se soumettre à une période d’isolement obligatoire de 14 jours à leur arrivée au Canada. Des amendes pouvant atteindre 750 000 dollars peuvent être imposées à un TET qui enfreint ce décret. Une personne qui risque de causer la mort imminente ou des lésions corporelles graves à une autre personne en contrevenant volontairement ou par insouciance à la Loi sur la mise en quarantaine ou aux règlements pourrait être passible d’une amende maximale de 1 000 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de ces deux peines. En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les travailleurs qui ne respectent pas une ordonnance d’isolement pourraient être interdits de territoire, faire l’objet d’une mesure de renvoi et se voir interdire de revenir au Canada pendant un an.

  Des modifications au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont entrées en vigueur le 20 avril 2020 et obligent les employeurs de TET à respecter des exigences supplémentaires, notamment les suivantes :

  • Payer les travailleurs pour la période initiale de quarantaine ou d’isolement à leur entrée au Canada;
  • Ne pas empêcher un travailleur de satisfaire à ses exigences aux termes des ordonnances prises en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et/ou de la Loi sur les situations d’urgence, ainsi que des lois provinciales/territoriales sur la santé publique relatives à la COVID-19;
  • Exigences supplémentaires pour les employeurs qui fournissent des logements aux travailleurs.

  Les employeurs sont soumis à des inspections et ceux qui ne se conforment pas aux exigences pourraient se voir imposer des pénalités pouvant aller jusqu’à un million de dollars et à une interdiction d’embaucher des TET, selon la gravité de la situation et le nombre de travailleurs concernés.

  Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires de 50 millions de dollars

  Le 13 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 50 millions de dollars pour aider les producteurs agricoles, les pêcheurs et tous les employeurs du secteur de la transformation des aliments à mettre en place les mesures nécessaires à l’observation de la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée à tous les travailleurs arrivant de l’étranger.

  En plus de la responsabilité de payer les travailleurs pendant les deux semaines au cours desquelles ils ne pourront pas travailler, bon nombre d’employeurs sont également responsables d’offrir aux travailleurs le transport, le logement ainsi qu’un accès à la nourriture et aux produits de base dont ils ont besoin pour respecter toutes les conditions imposées par les autorités de santé publique.

  Reconnaissant l’importance de cette responsabilité, le gouvernement fédéral versera une aide de 1 500 $ pour chaque TET, aux employeurs et ceux qui travaillent avec eux, afin que les exigences soient entièrement respectées. Le financement est conditionnel à ce que les employeurs n’enfreignent pas le protocole d’isolement obligatoire de 14 jours.

  Depuis le 7 mai 2020, les employeurs peuvent demander une aide financière dans le cadre du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires. Cet investissement fédéral sera offert jusqu’à épuisement de tous les fonds tant que le décret pris conformément à la Loi sur la mise en quarantaine sera en vigueur et que le protocole d’isolement devra être suivi.

  Éclosions de COVID-19 dans des exploitations agricoles et des serres

  De plus en plus d’éclosions de COVID-19 sont signalées dans des exploitations agricoles de plusieurs régions du Canada et touchent au moins 380 TET, dont deux cas de décès. Dans le Sud de l’Ontario, où un grand nombre des éclosions ont été signalées, une exploitation du Scotlynn Group (comté de Norfolk) compte actuellement quelque 164 cas. L’installation a été fermée pour être nettoyée et désinfectée en attendant le reste des résultats. Dans une exploitation agricole de St. Thomas (Ontario), 21 personnes ont obtenu un résultat positif au cours de la semaine dernière et on attend les résultats d’autres personnes. L’entreprise Greenhill Greenhouses de Chatham (Ontario) compte maintenant 102 travailleurs ayant obtenu un résultat positif au dépistage de la COVID-19. Deux TET dans la région de Windsor-Essex ont succombé à la maladie. Des TET au Manitoba et en Colombie-Britannique ont également contracté la maladie.

  Souplesse du Programme des travailleurs étrangers temporaires

  Une modification temporaire est apportée au processus d’étude d’impact sur le marché du travail du PTET pour les employeurs des secteurs de l’agriculture et de la transformation alimentaire, car la période de recrutement de 2 semaines requise sera annulée jusqu’au 31 octobre 2020.

  Les études d’impact sur le marché du travail et permis de travail dans des professions clés liées aux secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire seront traitées en priorité.

  Le gouvernement augmente également la durée d’emploi maximale permise aux termes des études d’impact sur le marché du travail de 1 à 2 ans pour les travailleurs du volet de postes à bas salaire du PTET dans le cadre d’un projet pilote de trois ans. Cela améliorera la flexibilité et réduira le fardeau administratif des employeurs, y compris ceux du secteur de la transformation des aliments.

  Une nouvelle politique temporaire permettra aux TET au Canada, qui ont un permis lié à un employeur donné et qui reçoivent une offre d’emploi dans le cadre du PTET ou du Programme de mobilité internationale, de commencer un nouvel emploi dans un laps de temps minimal pendant que leur demande de permis est traitée.

  Ces mesures s’ajoutent aux mesures de souplesse existantes du Programme des travailleurs agricoles saisonniers dans le cadre du PTET, notamment un processus de transfert des travailleurs étrangers entre employeurs.

  Examen des volets de l’agriculture primaire

  Dans le cadre du plan d’action relatif au PTET annoncé en avril 2017, le gouvernement fédéral s’est engagé à procéder à un examen afin de moderniser l’administration du volet de l’agriculture primaire du PTET. En février 2019, un rapport « Ce que nous avons entendu » résumant les principaux constats de l’examen a été remis aux provinces, aux territoires et à l’industrie. Des questions clés ont été soulevées selon quatre thèmes : les critères d’admissibilité et la structure du programme, les salaires et les déductions, le logement et le processus d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

  Le 9 septembre 2019, EDSC a réitéré son intention de continuer à travailler de concert avec les employeurs, les travailleurs et les autres intervenants pour trouver des façons de moderniser le volet de l’agriculture primaire du PTET afin de régler les questions soulevées lors de l’examen du volet.

  Phase internationale du Programme de gestion d’une main-d’œuvre agricole de qualité

  En janvier 2019, AAC a annoncé qu’il remettrait, par l’entremise du Programme canadien d’adaptation agricole, jusqu’à 279 223 $ au Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture (CCRHA) pour qu’il dirige la phase internationale du Programme de gestion d’une main‑d’œuvre agricole de qualité. Ce projet visait à préciser les pratiques exemplaires de recrutement et de maintien en poste de travailleurs internationaux. Pour ce faire, on a élaboré et offert aux employeurs des produits de communication et de formation, y compris des guides et du matériel aux fins d’ateliers. Le CCRHA signale que 520 employeurs agricoles ont participé à cette formation.

  Voies d’accès à la résidence permanente

  En février 2019, IRCC a lancé le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, qui visait à faire profiter les petites collectivités des avantages de l’immigration économique. En date du 26 mai 2020, le programme pilote avait été lancé dans neuf des onze collectivités rurales et nordiques choisies par IRCC. On s’attend à accueillir les premiers nouveaux arrivants dans le cadre de ce programme pilote en 2020.

  En mars 2019, IRCC a annoncé que 2 000 places étaient ajoutées pour les provinces et les territoires dans le cadre du Programme des candidats des provinces afin que les travailleurs étrangers temporaires actuellement en poste qui ont un niveau de compétences intermédiaire (code C dans la Classification nationale des professions) puissent avoir d’autres possibilités d’accéder à la résidence permanente.

  En juillet 2019, IRCC a annoncé un programme pilote d’immigration agroalimentaire, qui mettra à l’essai une approche propre à l’industrie pour répondre aux besoins de main‑d’œuvre du secteur agroalimentaire canadien, en particulier dans la transformation de la viande et la production de champignons. Le projet pilote vise à attirer des bouchers de détail, des bouchers industriels, des ouvriers en transformation des aliments, des manœuvres à la récolte, des ouvriers agricoles, des surveillants d’exploitations agricoles et des ouvriers spécialisés dans l’élevage du bétail. Un maximum de 2 750 demandeurs principaux, plus les membres de leur famille, verront leur dossier traité chaque année. Le programme pilote a commencé à accepter les demandes le 15 mai 2020.

  Permis de travail ouverts pour les travailleurs vulnérables

  Tous les permis de travail délivrés dans le cadre du PTET sont propres à l’employeur, et les travailleurs étrangers temporaires sont autorisés à travailler uniquement pour l’employeur qui les embauche. Depuis juin 2019, les agents d’IRCC peuvent désormais délivrer des permis de travail ouverts s’ils ont des motifs raisonnables de croire que les travailleurs étrangers temporaires, y compris dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, sont victimes de mauvais traitements ou risquent de l’être. Ces permis visent expressément à protéger les travailleurs vulnérables afin qu’ils puissent quitter immédiatement leur employeur et conserver leur statut d’immigrant pendant leur recherche d’un autre emploi.

  Permis de travail liés à certaines professions

  IRCC et EDSC envisagent de modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière à pouvoir introduire un permis de travail lié à une profession dans le cadre du volet de l’agriculture primaire et du volet des emplois à faible salaire du PTET. Ce nouveau permis de travail, en complément du nouveau permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, permettrait aux travailleurs étrangers temporaires de changer d’emploi au sein de la même profession sans avoir à obtenir un nouveau permis de travail chaque fois. Toute offre d’emploi subséquente exigerait toujours que l’employeur dispose d’une EIMT approuvée pour cette profession. L’avis d’intention a été publié dans la Gazette du Canada en juin 2019.

• Création de valeur pour l’industrie canadienne des céréales

  20 janvier 2020

  Question prévue

  Que fait le gouvernement du Canada au sujet des modèles de création de valeur pour financer la sélection des céréales?

  Première réponse

  1. Mon ministère fait beaucoup de recherches dans le domaine des céréales.
  2. Nous travaillons avec le secteur afin de trouver des manières pour augmenter les investissements et l’innovation dans le secteur et assurer son succès à long terme.
  3. Il y a plusieurs points de vue sur ce dossier. J’ai hâte d’entendre les propositions que l’industrie fera.

  En cas de questions concernant la décision de Syngenta de mettre fin à son programme canadien de recherche et de développement sur les semences de céréales

  1. La décision de Syngenta de mettre fin à son programme de sélection des céréales est décevante. La recherche et le développement des semences de céréales sont importants pour maintenir la solidité du secteur des grains.

  Contexte

  En 2016, la Table ronde sur l’industrie des grains (TRIG) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a reconnu la nécessité de consulter l’industrie des céréales en vue d’élaborer un modèle de création de valeur pour le financement de la recherche sur les céréales et la mise au point de variétés. Un groupe de travail de la TRIG sur la création de valeur a été créé; il regroupe des intervenants d’associations de producteurs de toutes les régions, des commissions du blé et de l’orge, d’entreprises de semences, des sélectionneurs de semences des secteurs public et privé et des représentants gouvernementaux.

  En mars et avril 2017, le groupe de travail a tenu des séances de mobilisation afin d’accroître la sensibilisation et de sonder l’intérêt des intervenants de l’industrie céréalière à l’égard de la création d’un nouveau modèle. La deuxième ronde du processus de mobilisation, qui comprenait une consultation sur des modèles possibles de création de valeur, s’est déroulée à l’été et à l’automne 2017. Après une dernière réunion à l’automne 2017, le groupe de travail a formulé une recommandation à l’intention de la TRIG au sujet de deux modèles de création de valeur.

  Après ce processus de mobilisation des intervenants dirigé par l’industrie, la TRIG a demandé au gouvernement de tenir des consultations sur les deux modèles suivants de création de valeur pour l’industrie céréalière canadienne :

  1. la collecte des redevances de fin de chaîne facilitée par les producteurs;
  2. la perception des redevances permise par les contrats de production pour imposer des conditions ou des restrictions de l’utilisation des semences conservées à la ferme.

  AAC et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ont lancé les consultations en tenant une série de séances de mobilisation à partir de novembre 2018. Environ 500 intervenants de la chaîne de valeur des cultures ont participé aux séances, notamment des agriculteurs, des producteurs de semences, des sélectionneurs publics et privés, des manutentionnaires de grains, des représentants des commissions provinciales du blé et de l’orge et d’autres associations de produits, des gouvernements provinciaux et d’entreprises de semences. En plus des séances en personne, des représentants d’AAC et de l’ACIA ont voyagé à travers le Canada afin de rencontrer plus de 1 500 producteurs et autres intervenants de l’industrie céréalière dans le cadre de rencontres agricoles, de salons professionnels et d’autres événements.

  Ces consultations et rencontres informelles ont permis de constater la diversité des points de vue, ainsi que la volonté d’effectuer des examens additionnels des modèles proposés ainsi que d’autres options et de tenir d’autres consultations auprès des producteurs. Cet avis est confirmé dans une lettre envoyée en janvier 2019 par les commissions des céréales de l’Ouest canadien, ainsi que dans les résultats d’une enquête auprès des producteurs réalisée par les organismes d’agriculteurs de l’Ouest du Canada en juillet 2019.

  AAC a encouragé l’industrie à déterminer les prochaines étapes à suivre. Deux projets dirigés par l’industrie sont présentement en cours, et au besoin, AAC est disposé à les appuyer :

  • La Fédération canadienne de l’agriculture, les Producteurs de grains du Canada et l’Association canadienne du commerce des semences travaillent ensemble à l’élaboration d’un ensemble de principes directeurs pour la création de valeur, ainsi qu’une liste de demandes pour AAC qui touche l’environnement global de financement du développement de variétés de céréales;
  • L’industrie canadienne des semences lancera, semble-t-il, un projet pilote de contrat de semences conservées à la ferme en février 2020.

• Augmentation des échanges commerciaux dans le cadre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

  20 janvier 2020

  Question prévue

  L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est en vigueur depuis le 30 décembre 2018. Quels en sont les avantages concrets pour le secteur de l’agriculture?

  Première réponse

  1. Le PTPGP a créé de nouvelles possibilités pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire et les entreprises canadiennes enregistrent des gains.
  2. Par exemple, les exportations de porc vers le Japon entre ont augmenté de plus de 10 % entre janvier et octobre 2019, comparativement à la même période en 2018.
  3. Grâce à l’adhésion de nouveaux membres, le Canada sera en mesure d’obtenir un nouvel accès préférentiel au marché et de régler la question des obstacles non tarifaires.

  Question prévue

  Le nouvel accord commercial entre les États-Unis et le Japon aura-t-il des répercussions négatives sur les gains enregistrés par le secteur canadien de l’agriculture au Japon dans le cadre du PTPGP?

  Première réponse

  1. Grâce au PTPGP, les exportateurs canadiens jouissent d’un accès préférentiel au marché du Japon et à d’autres marchés de l’Asie du Pacifique.
  2. Le Canada a ratifié le PTPGP afin d’assurer une mise en œuvre précoce de l’Accord avant d’autres partenaires commerciaux, qui cherchent aussi à obtenir un accès préférentiel aux marchés du PTPGP.
  3. Le secteur canadien de l’agriculture profite déjà de l’avantage du précurseur du Canada en établissant des liens commerciaux et en obtenant davantage de parts de marché au Japon.

  Contexte

  L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est un accord de libre-échange global entre 11 pays qui a donné naissance à un groupe commercial représentant 13,5 % du PIB mondial et renfermant près de 500 millions de consommateurs. Sept signataires du PTPGP ont ratifié l’Accord : le Mexique, le Japon, Singapour, la Nouvelle-Zélande, le Canada, l’Australie et le Vietnam (autres signataires : Brunéi Darussalam, le Chili, la Malaisie et le Pérou).

  Le PTPGP est entré en vigueur au Canada le 30 décembre 2018. Les exportateurs canadiens ont bénéficié de deux réductions tarifaires consécutives de la part des sept premiers signataires. La première a eu lieu le 30 décembre 2018, et la deuxième, le 1^er janvier 2019 (ou le 1^er avril 2019 pour le Japon). La troisième réduction tarifaire a eu lieu le 1^er janvier 2020 (le 1^er avril 2020 pour le Japon).

  Au cours de la mise en œuvre, les droits de douane seront éliminés ou réduits pour une vaste gamme d’exportations canadiennes du secteur agricole, notamment la viande, les céréales, les oléagineux, les légumineuses, le sirop d’érable, les vins et spiritueux, le poisson et les fruits de mer et les produits agroalimentaires. Lorsque le PTPGP sera entièrement mis en œuvre, 95 % des lignes tarifaires agricoles et agroalimentaires seront exemptes de droits de douane.

  Les gains les plus importants pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire devraient se situer au Japon et au Vietnam, où le Canada était auparavant assujetti à des droits de douane plus élevés et n’avait pas d’accès préférentiel aux marchés au titre d’un accord de libre-échange en vigueur. Au cours des neuf premiers mois de 2019, les exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires et de produits de la mer vers le Vietnam ont été évaluées à 323,1 millions de dollars canadiens pour les dix premiers mois de 2019, ce qui représente une augmentation de 17,8 % comparativement à la même période en 2018 (274,2 millions de dollars canadiens).

  Dorénavant, les économies qui satisfont aux normes élevées du PTPGP peuvent adhérer à l’Accord, ce qui pourrait accroître les avantages économiques pour le Canada. Jusqu’ici, aucune économie n’a demandé officiellement à commencer le processus d’adhésion. La Thaïlande, la Corée du Sud, le Royaume-Uni et Taïwan ont exprimé publiquement leur intérêt à adhérer au PTPGP. █████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████████

  Des consultations ont eu lieu cet été. Dans l’ensemble, le secteur de l’agriculture a exprimé son appui à l’élargissement de la portée du PTPGP, car cela entraînerait la création de nouveaux débouchés commerciaux en raison de la réduction des droits de douane et de la résolution des obstacles non tarifaires.

  Avantages du PTPGP au Japon

  Les gains enregistrés dans le cadre du PTPGP aideront à uniformiser les règles applicables au secteur du bœuf canadien au Japon avec celles des concurrents comme l’Australie, qui ont déjà conclu des accords de libre-échange avec le pays, ainsi qu’à offrir un avantage aux secteurs canadiens du bœuf et du porc par rapport à d’autres concurrents du marché qui ne bénéficient pas d’accès préférentiel. Le Canada est l’un des principaux exportateurs de porc vers le Japon, en particulier de porc frais et réfrigéré, et ses exportations ont connu une croissance constante au cours des dernières années. Les exportations canadiennes de porc vers le Japon de janvier 2019 à octobre 2019 étaient évaluées à 1,2 milliard de dollars, soit une augmentation de 10,6 % comparativement à la même période en 2018.

  L’industrie et le gouvernement canadiens font activement la promotion du bœuf au Japon depuis la mise en œuvre du PTPGP, et les exportations de bœuf canadien vers le Japon ont augmenté considérablement au cours des premiers mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord. Les exportations canadiennes de bœuf vers le Japon de janvier 2019 à octobre 2019 étaient évaluées à 302,9 millions de dollars, soit une augmentation de 68,6 % comparativement à la même période en 2018. Le 17 mai 2019, le Japon a annoncé officiellement qu’il élargissait l’accès au marché du bœuf du Canada, des États-Unis et de l’Irlande afin d’inclure également le bœuf d’animaux âgés de plus de 30 mois.

  Le 7 octobre 2019, le Japon et les États-Unis ont signé l’Accord de libre-échange États-Unis–Japon pour des biens ainsi que l’Accord de commerce électronique États-Unis–Japon. Les premières réductions tarifaires sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2020. Les réductions tarifaires annuelles subséquentes auront lieu le 1^er avril, conformément au calendrier du Japon dans le cadre du PTPGP.

  Pour une majorité de biens, l’Accord de libre-échange États-Unis–Japon ne répond pas aux exigences de l’accès au marché du PTPGP. Cependant, une fois que cet accord sera vigueur, les principales exportations agricoles du Canada vers le Japon, comme le bœuf, le porc et le blé, subiront une concurrence accrue de la part des exportations américaines, étant donné que l’avantage tarifaire du Canada par rapport aux États-Unis sera éliminé.

• Fermeture de Ryding Regency Meat Packers : répercussions sur la capacité d’abattage

  Mise à jour 29 janvier 2020

  Question prévue

  Que fait le gouvernement pour aider les producteurs de bœuf de l’Est du Canada touchés par la diminution de la capacité d’abattage en raison de l’annulation des licences des installations de Ryding Regency Meat Packers?

  Première réponse

  1. Nous comprenons l’impact qu’à la fermeture de Ryding-Regency sur le secteur des bovins de boucherie.
  2. Notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec le secteur privé et la province pour trouver des solutions à la perte de capacité de transformation.
  3. Nous avons des programmes, dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, pour aider les producteurs à gérer les risques qui échappent à leur contrôle.
  4. Nous sommes prêts à aider les producteurs de bœuf par l’entremise de notre Programme de paiements anticipés, qui offre aux producteurs un accès facile et rapide à des avances de fonds à faible taux d’intérêt à court terme.

  En cas de questions sur la capacité d’abattage

  1. Les producteurs cherchent d’autres abattoirs en Ontario et dans les autres provinces qui pourraient être capables d’absorber une partie du volume de transformation.

  En cas de questions sur l’offre de bœuf casher au Canada

  1. Le Canada compte deux autres abattoirs autorisés à produire du bœuf casher, l’une en Ontario et l’autre au Québec.
  2. Les importations de bœuf casher continueront d’être nécessaires afin de répondre à la demande.

  Contexte

  L’Agence canadienne d’inspection des aliments a annulé les licences pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) de Ryding-Regency Meat Packers LTD (établissement 99), ainsi que de Canadian Select Meats Inc. et The Beef Boutique LTD (deux entreprises exploitées sous le nom de St. Ann’s Foods Inc., établissement 639).

  Selon le groupe Beef Farmers of Ontario (BFO) et la Canadian Cattlemen’s Association (CCA), l’industrie du bœuf de l’Est du Canada vit une situation difficile en raison d’une capacité d’abattage insuffisante dans l’Est du pays pour gérer le nombre de bovins laitiers et de boucherie sur le marché à certaines périodes de l’année. Cette situation a entraîné une baisse des prix, des retards dans l’abattage des bovins et une insécurité sur le marché. La suspension récente et l’annulation définitive des licences de Ryding Regency Meat Packers a aggravé la situation. De plus, l’établissement 99 était la seule installation de transformation du bœuf en Ontario à fabriquer des produits casher. La communauté juive s’inquiète de la difficulté d’approvisionnement en bœuf casher au Canada.

  La fermeture temporaire d’un établissement de Tyson aux États-Unis, qui a repris pleinement ses activités au début du mois de janvier et l’arrêt des achats de bovins gras d’un abattoir de Pennsylvanie a restreint encore plus la capacité d’abattage limitée pour les bovins dans l’Est du Canada pendant la période de pointe de la commercialisation à l’automne.

  Le secteur de la transformation du bœuf de l’Ontario comprend six abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral et environ 98 abattoirs inspectés par la province. Le secteur est cependant très concentré. En 2018, trois abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral (Cargill Meat Solutions, St. Helens Meat Packers et Ryding Regency Packers) ont transformé 89 % des 687 752 bovins abattus en Ontario. Dans l’ensemble, environ 90 % des animaux ont été transformés dans des établissements inspectés par le gouvernement fédéral.

  L’abattoir et l’établissement de transformation de 55 000 pieds carrés de Ryding Regency avaient la capacité de transformer environ 80 000 têtes de bovins par année, ainsi que 4 000 veaux de boucherie et 4 000 agneaux.

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  L’entreprise employait 300 travailleurs syndiqués et son chiffre d’affaires annuel s’élevait à plus de 90 millions de dollars.

• Compensation pour les producteurs de lait de chèvre canadiens

  20 janvier 2020

  Question prévue

  Comment le gouvernement supporte-t-il les producteurs de lait de chèvre?

  Réponses

  1. Les producteurs canadiens sont le pilier de nos communautés rurales et jouent un rôle essentiel dans la prospérité économique du Canada.
  2. Les producteurs de lait de chèvre, de brebis et de bufflonne bénéficient de programmes d’aide, comme le Partenariat canadien pour l’agriculture, et les programmes de gestion des risques.
  3. Au cours de la dernière décennie, ces secteurs ont bénéficié d’un financement de plus de 44 millions de dollars.

  Question prévue

  Pourquoi est-ce que le gouvernement n’a pas annoncé de mesures de compensation pour les producteurs de lait de chèvre?

  Réponses

  1. Le gouvernement demeure à l’écoute des besoins des producteurs de lait de chèvre afin que le secteur puisse continuer à croître et à tirer pleinement parti de nouveaux débouchés commerciaux.

  Contexte

  Le secteur de la production de lait de chèvre, de brebis et de bufflonne est relativement petit.

  De manière générale, la production canadienne de lait de chèvre continue de croître. L’Ontario compte pour environ 75 % de la production totale; la majorité des élevages sont situés au centre-sud et sud-ouest de la province. En 2017, les producteurs ontariens ont produit environ 53 millions de litres de lait de chèvre. Ultimement, la majorité de la production canadienne est destinée au secteur de la transformation et est utilisée dans la production de divers fromages. Le lait de chèvre est également utilisé d’une manière marginale dans la production de beurre, de yogourt et de lait de consommation. Selon les données de 2017, la production canadienne de lait de chèvre s’élevait approximativement à 63 millions de litres, ce qui représente environ 0,7 % de la production totale de lait de vache (environ 90 millions d’hectolitres).

  Par l’entremise du Budget de 2019, le gouvernement a annoncé jusqu’à 3,9 milliards de dollars en compensation pour les producteurs admissibles opérant sous le système de gestion de l’offre, de manière à contrer les impacts résultants de la ratification de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les mesures de compensation annoncées ne s’appliquent pas aux producteurs de lait de chèvre, brebis bufflonne, ceux-ci n’étant pas assujettis à la gestion de l’offre.

  Ces producteurs ne sont pas soumis aux mêmes limites de production et ne sont pas tenus de détenir des quotas. Ainsi, puisque ces producteurs opèrent dans un marché libre sans être soumis aux contraintes Associées au contrôle de l’approvisionnement et la fixation des prix, l’impact des accords commerciaux doit être considéré différemment. De plus, puisque les contingents tarifaires limitent également la quantité importée de produits à base de lait provenant d’autres espèces animales, ces secteurs bénéficient d’une protection s’assimilant à la gestion de l’offre.

  Pour leur part, les transformateurs de lait de chèvre, de brebis et de bufflonne sont admissibles au Fonds d’investissement dans le secteur de la transformation des produits laitiers (FISTPL), qui fut annoncé en marge de l’AECG. Ce programme de 100 millions de dollars vise à supporter les transformateurs laitiers intéressés par la modernisation de leurs opérations.

• Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019

  20 janvier 2020

  Question prévue

  Pourquoi les dépenses ministérielles globales en 2018-2019 étaient-elles inférieures aux dépenses prévues?

  Première réponse

  1. Les dépenses réelles de certains programmes étaient inférieures aux prévisions. En particulier, les dépenses consacrées aux programmes axés sur la gestion des risques du secteur étaient inférieures aux prévisions en raison des conditions du marché et de la production, et de la réduction de la demande.
  2. Les programmes de gestion des risques offrent un soutien aux producteurs qui y participent, selon les conditions du marché et de l’industrie.
  3. Bien que les dépenses globales soient inférieures aux prévisions, les paiements en 2018-2019 ont augmenté par rapport à 2017-2018, ce qui reflète certaines des difficultés auxquelles les producteurs ont été confrontés en 2018.
  4. Le secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire est un important moteur de création d’emplois, de prospérité économique et de croissance de la classe moyenne au Canada et le gouvernement le soutient pour qu’il demeure un leader de la création d’emplois et de l’innovation.

  Contexte

  Le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 présente les résultats des trois derniers exercices pour chaque responsabilité principale (marchés nationaux et internationaux, science et innovation et risques pour le secteur) du Cadre ministériel des résultats (CMR) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Il s’agit du premier rapport sur les résultats et les dépenses du CMR. Les tendances du Ministère en matière de dépenses et de ressources humaines sont décrites en détail ci-dessous.

  En 2018-2019, AAC :

  • a enregistré des dépenses réelles de 2,158 milliards de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2,516 milliards de dollars, soit 358,1 millions de dollars (14,2 %) de moins que prévu;
  • a eu une hausse des dépenses réelles comparativement à l’année précédente;
    • 2,158 milliards de dollars en 2018-2019 comparativement à 1,985 milliard de dollars en 2017-2018 (augmentation de 173 millions de dollars ou 8,7 %)
  • avait un effectif réel de 4 716 ETP comparativement à l’effectif prévu de 4 689 ETP (27 ETP de plus que prévu);
  • a eu une augmentation de l’effectif réel d’ETP comparativement à l’année précédente (43 ETP de plus).

  Dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues

  En 2018-2019, les dépenses réelles sont inférieures de 358,1 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues (dépenses réelles de 2,158 milliards de dollars comparativement aux dépenses prévues de 2,516 milliards de dollars).

  • Principalement en raison que les programmes de gestion des risques du secteur sont principalement axés sur la demande et par conséquent, les dépenses fluctuent en fonction des besoins du secteur agricole. Les dépenses prévues pour ces programmes législatifs reflètent les autorisations de financement. Les dépenses réelles inférieures aux prévisions indiquent qu’il n’était pas nécessaire de dépenser les pleins pouvoirs.

  Les écarts importants par responsabilité principale s’expliquent comme suit :

  Responsabilité principale	Dépenses prévues 2018-2019 (en millions de dollars	Dépenses réelles 2018-2019 (en millions de dollars)	Écart (réel moins prévu) (en millions de dollars)	Explication
  Marchés nationaux et internationaux	250,2	280,7	30,5	Transfert de l’infrastructure fédérale
  Science et innovation	590,1	560,8	(29,3)	Première année du Partenariat canadien de l’agriculture et montée en puissance du programme
  Risques du secteur	1 524,2	1 145,6	(378,6)	Agri-stabilité, (214,4 millions de dollars), en raison des conditions de marché et de production, et de la réduction de la demande. Agri-relance, (122,7 millions de dollars), faible demande d’initiatives d’aide en cas de catastrophe Programmes de garantie de prêts, (45,4 millions de dollars), qui comprennent le Programme de paiements anticipés de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et les programmes de la Loi canadienne sur les prêts agricoles, en raison des faibles taux d’intérêt et du nombre plus bas que prévu de cas de défaut
  Services internes	151,5	170,8	19,3	Montants reportés de l’exercice 2017-2018 et à la réorganisation des programmes
  Totale	2 516,0	2 157,9	(358,1)

  Dépenses réelles par rapport à l’année précédente

  Les dépenses réelles ont augmenté par rapport à l’année précédente.

  2,158 milliards de dollars en  2018-2019 comparativement à 1,985 milliard de dollars en 2017-2018 (augmentation de 173 millions de dollars ou 8,7 %).

  L’augmentation s’explique principalement comme suit :

  • la hausse de la demande de subventions et de contributions législatives pour les programmes de gestion des risques de l’entreprise dans le cadre de la gestion des risques du secteur, attribuée principalement au programme Agri-stabilité;
  • le soutien accru au Programme d’investissement pour fermes laitières et au Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers;
  • le transfert de l’infrastructure fédérale de canaux au gouvernement de la Saskatchewan;
  • l’augmentation des dépenses relatives à l’Initiative pour l’avancement des découvertes scientifiques et de l’innovation en agriculture découlant de l’engagement pris dans le budget de 2017.

  Équivalents temps pleins (ETP) – effectif réel par rapport à l’effectif prévu

  L’effectif réel en 2018-2019 était 27 ETP de plus que prévu (effectif réel de 4 716 ETP comparativement à l’effectif prévu de 4 689 ETP).

  • Principalement en raison des équivalents en temps plein requis pour soutenir les priorités de recherche, incluant l’avancement des découvertes scientifiques et de l’innovation en agriculture, comme il a été annoncé dans le budget de 2017.

  Les écarts par responsabilité principale s’expliquent comme suit :

  Responsabilité principale	Nombre prévu ETP 2018-2019	Nombre réel ETP 2018-2019	Écart (réel moins prévu)	Explication
  Marchés nationaux et internationaux	493	517	24	Réorganisation des programmes
  Science et innovation	2 600	2 633	33	Augmentation du nombre de ETP (scientistes) pour soutenir les priorités de recherche, incluant l’avancement des découvertes scientifiques et de l’innovation en agriculture, comme il a été annoncé dans le budget de 2017 ainsi que la réorganisation des programmes
  Risques du secteur	456	442	(14)	Réorganisation des programmes
  Services internes	1 140	1 124	(16)	Réorganisation des programmes
  Totale équivalents temps pleins	4 689	4 716	27

  ETP – effectif réel comparativement à l’année précédente

  Le nombre réel d’ETP a augmenté par rapport à l’année précédente.

  4 716 ETP en 2018-2019 comparativement à 4 673 ETP en 2017-2018 (43 ETP ou 1,0 % de plus).

  L’augmentation s’explique principalement comme suit :

  • dotation nécessaire pour la poursuite des priorités de recherche; notamment celles de l’Initiative pour l’avancement des découvertes scientifiques et de l’innovation en agriculture, comme il a été annoncé dans le budget de 2017, pour l’amélioration de la prestation de services et la modernisation des initiatives en sciences et technologie.

• Nomination de l’ancien chef de la direction de la Commission canadienne du lait au conseil d’administration de Feihe limitée

  20 janvier 2020

  Question prévue

  Comment le gouvernement explique-t-il la nomination de l’ancien chef de la direction de la Commission canadienne du lait au conseil d’administration de l’entreprise chinoise Feihe limitée?

  1. Cette question relève du Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
  2. Nos agents indépendants du Parlement jouent un rôle essentiel pour assurer la transparence et la reddition de comptes au niveau fédéral pour veiller aux institutions sur lesquelles les Canadiens dépendent.
  3. M. Laforge a quitté son poste de chef de la direction de la Commission canadienne du lait en mai 2018.
  4. M. Laforge a attendu plus d’un an avant d’accepter un poste au conseil d’administration de Feihe limitée.

  Contexte

  Le 19 janvier 2020, le site Web de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) a publié un article révélant que l’ancien chef de la direction de la Commission canadienne du lait (CCL), M. Jacques Laforge, a accepté un poste de directeur indépendant et non exécutif au conseil d’administration de Feihe Limitée; une entreprise chinoise que construit une usine de préparation pour nourrissons à Kingston, Ontario.

  Plusieurs personnes interrogées pour l’article indiquent que selon elles, les règles d’éthique qui s’appliquent aux anciens fonctionnaires devraient être plus strictes.

  Les commissaires de la CCL sont recrutés pour leur connaissance de l’industrie laitière. Il n’est pas exceptionnel pour ces personnes de continuer à travailler dans cette industrie après la fin de leur mandat; surtout qu’elles ne bénéficient d’aucun avantage social, notamment au niveau de la pension. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil comme M. Laforge sont soumises à la Loi sur les conflits d’intérêts(Loi). Concernant l’après-mandat, la Loi indique ce qui suit :

  Interdictions d’après-mandat

  33 Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique d’agir de manière à tirer un avantage indu de sa charge antérieure.

  Représentation antérieure de la Couronne

  • 34 (1) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique d’agir au nom ou pour le compte d’une personne ou d’un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle il a représenté ou conseillé celle-ci.

  Renseignements inappropriés

  • (2) Il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique de donner à ses clients, ses associés en affaires ou son employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public obtenus lors de son mandat.

  Selon le bureau du Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, la période de retrait d’un an ne s’applique pas aux personnes nommées à temps partiel par le gouverneur en conseil, comme M. Laforge.

• Dernier budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

  31 janvier 2020

  Question prévue

  Le dernier budget supplémentaire des dépenses d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2019-2020 représente un montant total net de 435 millions de dollars. À quoi ces fonds serviront-ils?

  Première réponse

  1. Agriculture et Agroalimentaire Canada gère les fonds publics de façon responsable pour maximiser les retombées pour le secteur agricole et agroalimentaire.
  2. La plupart de ces fonds iront au Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers, au Partenariat canadien pour l’agriculture et au Programme de paiements anticipés; des programmes qui font une vraie différence pour les agriculteurs.
  3. En tout, les autorisations de dépenses d’Agriculture et Agroalimentaire à ce jour sont environ 3 milliards de dollars.

  Contexte

  Le dernier budget supplémentaire des dépenses de 435 millions de dollars, lorsqu’on y ajoute le budget principal des dépenses d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour 2019-2020 de 2,5 milliards de dollars, le report du budget de fonctionnement de 2018-2019 de 26 millions de dollars, le report du budget d’immobilisations de 2018-2019 de 10,1 millions de dollars, ainsi que d’autres rajustements centraux du Conseil du Trésor de 13,8 millions de dollars, porte les autorisations de dépenses d’AAC pour 2019-2020 à ce jour à environ 3 milliards de dollars.

  Le dernier Budget supplémentaire des dépenses d’AAC pour 2019-2020, qui s’élève à 435 millions de dollars, se compose des éléments suivants :

  Crédits à adopter — 65,3 millions de dollars

  • 55,3 millions de dollars pour le programme du Partenariat canadien pour l’agriculture
    Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend les fonds non dépensés de 2018-2019 liés à l’accord-cadre multilatéral à frais partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA), qui totalisent 55,3 millions de dollars en contributions du crédit 10. Ce montant est reporté sur l’exercice 2019-2020 et se répartit comme suit :
    • 33 millions de dollars pour les contributions à l’appui des programmes à frais partagés exécutés par les provinces et les territoires dans le cadre du PCA;
    • 12,4 millions de dollars pour les contributions à l’appui du programme Agri-science dans le cadre du PCA;
    • 9,8 millions de dollars pour les contributions à l’appui du programme Agri-assurance dans le cadre du PCA.
  • 5,6 millions de dollars pour le réinvestissement des redevances de la propriété intellectuelle
    AAC veut avoir accès à 5,6 millions de dollars dans le crédit 1 (fonctionnement) en 2019-2020, pour les redevances et les droits de licence de propriété intellectuelle perçus et déposés dans le Trésor en 2018-2019. Les redevances sont recueillies pour le compte de la Direction générale des sciences et de la technologie et concernent de nombreux produits agricoles mis au point par des scientifiques. Ces produits vont des grains et oléagineux aux fleurs en passant par des fruits.
  • 2,3 million de dollars pour le réinvestissement des produits de la vente et des services liés aux recherches, installations et équipement, ainsi qu’à d’autres revenus
    AAC veut avoir accès à 2,3 millions de dollars dans le crédit 1 (fonctionnement) en 2019-2020 provenant des ventes et des services liés aux recherches, installations et équipement ainsi qu’à d’autres revenus gagnés en 2018-2019 et déposés dans le Trésor.
  • 1,9 million de dollars pour appuyer l’Initiative fédérale liée aux infrastructures
    AAC demande de reporter les fonds non dépensés de 1,9 million de dollars de l’exercice 2018-2019 liés à l’Initiative fédérale liée aux infrastructures. Ce montant est reporté en 2019-2020 pour l’achèvement du projet de remise en état de l’usine pilote de Saint-Hyacinthe.
  • 0,3 million de dollars pour le réinvestissement du produit de la vente ou du transfert de biens immobiliers
    AAC demande accès à 0,3 million de dollars dans le crédit 5 (capital) en 2019-2020 liés aux revenus tirés de la vente en 2018-2019 des biens immobiliers suivants : la vente de l’entrepôt/du terrain de Rosetown et de l’entrepôt/du terrain de Watrous en Saskatchewan.

  Crédits législatifs — 366,4 millions de dollars

  • 345 millions de dollars en subventions législatives pour soutenir les producteurs laitiers sous gestion de l’offre au Canada par l’entremise du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers
    Le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers prévoit des paiements de 345 millions de dollars en 2019-2020 pour indemniser les producteurs de lait de vache proportionnellement au quota qu’ils détiennent. Le programme d’un an prend fin le 31 mars 2020.
  • Augmentation de 21,4 millions de dollars en contributions législatives prévues pour le Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA)
    Le budget principal des dépenses de 2019-2020 reflétait l’allocation annuelle de fonds associée à la LPCA de 65,9 millions de dollars sous forme de contributions législatives. Le 3 juin 2019, le gouvernement du Canada a mis en œuvre les nouvelles règles nécessaires pour renforcer le Programme de paiements anticipés (PPA), comme il l’avait annoncé le 1^er mai 2019. Les changements permettent aux producteurs agricoles d’avoir davantage de liquidités et leur donnent la marge de manœuvre nécessaire pour gérer leurs activités agricoles, rajuster leurs plans de commercialisation et explorer de nouveaux débouchés. En raison de ces changements, le montant des contributions législatives prévu dans le cadre du PPA en vertu de la LPCA a augmenté de 21,4 millions de dollars en 2019-2020. Le montant total des contributions législatives associées à la LPCA dès le dernier budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 sera de 87,3 millions de dollars.

  Transferts — 3,3 millions de dollars

  Transferts d’autres organisations

  • Transfert de 2,6 millions de dollars du ministère de l’Emploi et du Développement social pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse
    AAC reçoit 213 000 dollars dans le crédit 1 (fonctionnement) et 2,4 millions de dollars dans le crédit 10 (contributions) en 2019-2020 d’Emploi et Développement social (EDSC) pour mettre en œuvre la Stratégie emploi et compétences jeunesse modernisée. Il s’agit d’une initiative horizontale, inscrite dans les budgets de 2018 et de 2019, faisant intervenir EDSC ainsi que dix ministères, organismes et sociétés d’État partenaires.
  • Transfert de 1,2 million de dollars du Conseil national de recherches du Canada pour la recherche et le développement dans le domaine de la génomique
    AAC reçoit 1,2 million de dollars dans le crédit 1 (fonctionnement) en 2019-2020 du Conseil national de recherches du Canada pour assurer la mise en œuvre des projets à priorités communes de l’Initiative de recherche et développement en génomique sur la résistance aux antimicrobiens et la biosurveillance des écosystèmes axée sur la métagénomique.
  • Transfert de 0,7 million de dollars du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour mettre en œuvre et appuyer les bureaux de gestion de groupe dans le cadre de l’Initiative fédérale sur l’infrastructure scientifique et technologique
    AAC reçoit 738 000 dollars dans le crédit 1 (fonctionnement) en 2019-2020 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour la prestation du soutien à la gestion des grappes relativement à l’Initiative laboratoires Canada. Les ressources d’AAC permettront de préciser la vision scientifique et d’assurer la coordination en plus de définir les exigences opérationnelles pour chaque domaine fonctionnel, d’étayer la stratégie en ce qui concerne les investissements, l’aliénation des biens et l’établissement des coûts.
  • Transfert de 0,2 million de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer des approches novatrices de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les opérations gouvernementales
    En 2019-2020, AAC reçoit 204 000 dollars dans le crédit 5 (Immobilisations) du Secrétariat du Conseil du Trésor pour acheter deux tracteurs agricoles électriques rechargeables à zéro émission et installer l’équipement de charge à l’appui des activités liées aux vignobles et vergers du Centre de recherche et de développement de Summerland en Colombie-Britannique et de celui de Kentville, en Nouvelle-Écosse.

  Transfert interne

  • Réaffectation interne de ressources du crédit 1 (fonctionnement) au crédit 5 (capital) — 10 millions de dollars
    AAC demande l’autorisation de transférer 10 millions de dollars du crédit 1 (fonctionnement) au crédit 5 (capital) en 2019-2020 pour respecter les exigences ministérielles en matière d’infrastructure. L’augmentation du financement du crédit 5 (capital) aiderait à assumer les coûts liés à l’entretien reporté, les enjeux d’accessibilité et les nouvelles cibles d’écologisation du gouvernement associées aux biens immobiliers.
  • Réaffectation interne du crédit 10 (contributions) au crédit 10 (subventions) — 3,2 millions de dollars
    AAC demande aussi l’autorisation d’accroître le crédit 10 (subventions) à l’appui du Programme de collaboration internationale de 3,2 millions de dollars en 2019-2020 pour tenir compte des demandes supplémentaires dans le cadre du programme. L’augmentation serait financée à même le crédit 10 (contributions) existant et n’aurait aucune incidence sur les autorisations totales d’AAC. Par ailleurs, l’augmentation portera l’autorisation totale pour cette subvention à 4 millions de dollars pour 2019-2020.

  Transferts vers d’autres organisations

  • Transfert de 32 000 dollars au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour la Commission de révision agricole du Canada
    AAC transfère 32 000 dollars du crédit 1 (personnel) en 2019-2020 à la Commission de révision agricole du Canada (CRAC) pour l’établissement d’un poste temporaire de technicien parajuridique à la Commission, dans le but de réduire l’arriéré de cas devant la CRAC et de préparer la Commission aux nouvelles demandes d’examen des violations liées au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
  • Transfert de 0,2 million de dollars au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à l’appui du partenariat du Programme de la plateforme nord-américaine
    En 2019-2020, AAC transfère 160 000 dollars du crédit 1 (fonctionnement) au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour soutenir le Programme de la plateforme nord-américaine (PPNA). Le PPNA est une initiative horizontale bien établie du gouvernement du Canada qui assure une démarche coordonnée et intégrée de défense des intérêts canadiens et de promotion du commerce international aux États-Unis et au Mexique.
  • Transfert de 0,3 million de dollars au ministère de l’Environnement pour soutenir la croissance verte dans le secteur agricole et agroalimentaire
    En 2019-2020, AAC transfère 250 000 dollars du crédit 1 (fonctionnement) au ministère de l’Environnement pour réaliser des recherches qui permettront de cerner de quelle façon des instruments stratégiques non réglementaires, comme les encouragements et les autres instruments liés à l’économie comportementale pourraient être élaborés et utilisés dans le contexte canadien, afin de permettre au secteur agricole et agroalimentaire de contribuer au respect des engagements climatiques du Canada en vertu de l’Accord de Paris et du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les engagements climatiques.
  • Transfert de 0,3 million de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor à l’appui du projet du gouvernement du Canada sur la solution de gestion financière et du matériel
    Le contrôleur général demande des contributions ministérielles volontaires à l’appui de l’élaboration du système SAP S4/HANA, afin de relever les défis initiaux auxquels sont confrontés 18 ministères et organismes qui utilisent FreeBalance, lequel est exposé à un risque élevé de défaillance, et de bâtir la plateforme future pour d’autres ministères. AAC fournit 260 000 dollars par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 à titre de soutien (100 000 dollars avaient déjà été transférés en 2019-2020 par l’entremise du budget principal des dépenses).
  • Transfert de 0,7 million de dollars au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à l’appui du personnel en poste dans les missions à l’étranger
    AAC transfère 699 000 dollars du crédit 1 (Fonctionnement) en 2019-2020 au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en rajustement du financement fourni précédemment pour soutenir le personnel ministériel en poste dans les missions à l’étranger. Ce transfert reflète la reclassification d’un poste à Bruxelles (Belgique) et la création de postes à Séoul (Corée du Sud), à Manille (Philippines), à Guadalajara (Mexique), à Hanoi (Vietnam), à Berlin (Allemagne) et à New Delhi (Inde).

  Renseignements généraux supplémentaires

  Affectations bloquées par autorisation votée – (17,5 millions de dollars)

  Le dernier budget supplémentaire des dépenses comprend aussi une annexe sur les affectations bloquées dans les autorisations votées, à titre d’information. Les affectations bloquées sont des montants qui deviennent périmés à la fin de l’exercice. L’affectation bloquée d’AAC est un financement de 17,5 millions de dollars retenu dans le cadre du vote sur la mesure budgétaire «Une politique alimentaire pour le Canada».

• L’incidence du Brexit sur le secteur agricole et agroalimentaire canadien

  5 février 2020

  Question prévue

  Quelles sont les répercussions anticipées de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien?

  Première réponse

  1. Le Royaume-Uni s’est officiellement retiré de l’Union européenne le 31 janvier 2020. En vertu de l’Accord de retrait, le Royaume-Uni sera considéré comme un État membre pour une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020.
  2. Le Canada a consenti à ce qu’au cours de cette période de transition, le Royaume-Uni maintienne sa participation à l’AECG ainsi qu’aux autres ententes entre le Canada et l’Union européenne.
  3. L’AECG continue de s’appliquer au commerce agricole avec le Royaume-Uni jusqu’à ce que la période de transition prenne fin.

  Réponses concernant les relations commerciales futures entre le Canada et le Royaume-Uni

  1. Le Canada est déterminé à préserver le caractère stable, constant et prévisible de ses échanges commerciaux avec le Royaume-Uni.
  2. Les éventuelles ententes commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni seront influencées par les relations commerciales entre le Canada et l’Union européenne, de même que par les politiques internes du pays.
  3. Le Royaume-Uni demeure un marché important pour les produits agricoles canadiens. Le gouvernement travaille très fort afin d’établir un traité de libre-échange à long terme avec le gouvernement du Royaume-Uni.

  Contexte

  Le Royaume-Uni (R.-U.) est un partenaire commercial majeur du Canada. Les deux pays sont unis par des liens historiques profonds, des valeurs communes et une relation commerciale bien établie qui est importante pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien. Les intervenants de l’industrie agricole canadienne souhaitent maintenir la relation commerciale actuelle avec le R.-U. après son retrait de l’Union européenne (UE).

  Le 29 janvier 2020, le R.-U. et l’UE ont conclu la ratification de l’Accord de retrait, confirmant le départ du R.-U. à partir du 31 janvier 2020. L’Accord comporte une clause établissant une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle le R.-U. sera considéré par l’UE comme un État membre, sans toutefois avoir la possibilité de prendre part au processus décisionnel de l’Union. Le Canada a consenti à ce qu’au cours de cette période, le R.-U. maintienne sa participation à l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE ainsi qu’aux autres ententes Canada-UE.

  Il est prévu que la période de transition prenne fin le 31 décembre 2020, à moins d’une entente mutuelle entre l’UE et le R.-U. Une fois la période de transition terminée, le R.-U. ne sera plus tenu de se soumettre aux traités de l’UE, y compris l’AECG.

  Les délégués canadiens poursuivent les discussions avec leurs homologues britanniques quant aux possibles étapes à venir. Les éventuelles ententes commerciales entre le Canada et le R.-U. seront influencées par les relations commerciales entre le R.-U. et l’UE, de même que par les approches unilatérales du R.-U.

  En 2019, la valeur des exportations canadiennes de produits agroalimentaires et de produits de la mer à destination du R.-U. s’élevait à 552,3 millions de dollars. Pour la même période, les importations canadiennes de ces produits depuis le R.-U. totalisaient quant à elles 636,0 millions de dollars.

• Intrusion dans les fermes

  17 février 2020

  Question prévue

  Que fait le gouvernement pour protéger les fermiers contre les activistes qui s’introduisent sans autorisation dans les fermes?

  Première réponse

  1. L’intrusion sur une ferme et la perturbation de ses activités sont des événements stressants pour les fermiers et leurs familles. De tels gestes entraînent des risques liés à la biosécurité et menacent la santé des animaux.
  2. Certains gouvernements provinciaux ont adopté des mesures pour prévenir les intrusions, vu que cela relève de leur juridiction.
  3. Je continuerai de travailler avec mes homologues provinciaux et territoriaux afin de m’assurer que les producteurs puissent se sentir en sécurité sur leurs terres.

  Contexte

  Les gouvernements provinciaux ont les pouvoirs juridiques d’adopter des lois concernant l’intrusion dans les propriétés privées. Agriculture et Agroalimentaire Canada n’a ni le pouvoir ni le mandat à cet égard.

  En 2019, un certain nombre de défenseurs des droits des animaux ont organisé des manifestations lors desquelles il y a eu intrusion dans des fermes privées et, dans certains cas, des dommages allégués aux immeubles ou à l’équipement. Par exemple :

  • Le 9 mars 2019, environ 15 défenseurs des droits des animaux ont diffusé en direct leur manifestation et leur intrusion dans une étable de West Montrose, en Ontario, pour manifester contre l’élevage laitier.
  • Le 28 avril 2019, environ 200 défenseurs des droits des animaux ont organisé une manifestation à la ferme Excelsior Hog à Abbotsford, en Colombie-Britannique. Environ 50 d’entre eux se sont introduits dans la porcherie pour diffuser en direct l’intérieur de l’immeuble jusqu’à ce que des policiers les escortent des lieux. Leurs objectifs déclarés étaient de dévoiler les conditions de vie des animaux et au bout du compte de mettre fin à l’industrie de l’élevage.
  • Le 2 septembre 2019, environ 60 défenseurs des droits des animaux ont organisé une « occupation pour la libération » dans une ferme de dindons près de Nobleford, en Alberta. Leur objectif était de dénoncer le présumé traitement inhumain des animaux.

  Des intervenants du secteur de l’agriculture (fermiers, éleveurs, usines de transformation, camionneurs, etc.) ont soulevé un nombre de préoccupations concernant l’augmentation de cet activisme, notamment :

  • La sécurité des fermiers et de leurs familles qui habitent généralement sur les fermes. Dans la même veine, ces familles ont fait l’objet d’intimidation et d’abus verbal tant en personne qu’en ligne.
  • La biosécurité et le bien-être des animaux qui se trouvent dans les fermes et qui sont en transit ou aux usines de traitement. Par exemple, Alberta Pork s’est prononcée publiquement sur la menace que pose l’intrusion à la santé et à la sécurité des animaux.
  • La nécessité pour les provinces d’accroître leurs services de police rurale ainsi que de renforcer et d’appliquer les lois sur les intrusions.

  Ces incidents parmi tant d’autres ont motivé certaines provinces à prendre des dispositions. En 2019, la province de la Colombie-Britannique a modifié sa Loi sur l’intrusion afin d’y inclure explicitement les bâtiments et les structures utilisés pour abriter le bétail. Un projet de loi émanant d’un député a été déposé, en octobre 2019, précisant les amendes pour intrusion dans les installations d’entreposage ou de manipulation d’aliments afin d’accroître les sanctions lors d’intrusions. L’Alberta a adopté des lois en 2019 visant à accroître les sanctions pour les intrusions. De plus, de nouvelles dispositions réglementaires ont été adoptées en vertu des pouvoirs actuels conférés par la Loi sur la santé des animaux de l’Alberta pour protéger les animaux contre l’introduction potentielle de maladies et le stress que causent les manquements aux protocoles de biosécurité. À la fin de 2019, la province de l’Ontario a adopté de nouvelles dispositions législatives visant à accroître les amendes pour les intrusions jusqu’à un maximum de 15 000 $ pour une première infraction et de 25 000 $ pour une deuxième infraction, ainsi qu’une peine d’emprisonnement possible pouvant aller jusqu’à six mois.

  D’autres gouvernements provinciaux surveillent de près les préoccupations concernant l’intrusion. Par exemple, la province du Québec a créé un groupe de travail qui se penche sur la question de l’intrusion et sur les incidents survenus dans les fermes.

  Pour l’instant, rien n’indique que des changements seront apportés à la Loi sur l’intrusion en Saskatchewan pour répondre spécifiquement aux préoccupations soulevées par l’activisme dans les fermes, bien que l’intrusion en général soit une préoccupation particulière pour la Saskatchewan et le Manitoba en raison de leurs enjeux concernant la criminalité en milieu rural. Comme l’a rapporté Statistique Canada en 2018, les taux de criminalité en région rurale au Canada sont bien supérieurs à ceux en région urbaine. L’industrie intensifie la pression pour obtenir que le règlement d’application actuel de la Loi sur l’intrusion du Manitoba soit modifié.

• Perishable Agricultural Commodity Act — protections financières pour les vendeurs canadiens de fruits et de légumes

  14 février 2020

  Question prévue

  Comment le gouvernement assurera-t-il la protection financière des vendeurs canadiens de fruits et légumes frais contre le défaut de paiement?

  Première réponse

  1. Le gouvernement s’engage à veiller à la viabilité financière de l’industrie canadienne des fruits et légumes frais.
  2. Notre système comporte un organisme unique de règlement des différends pour résoudre la majorité des cas de défaut de paiement qui touchent les vendeurs de fruits et légumes frais.
  3. Nous allons maintenir le dialogue avec l’industrie afin de trouver une solution mutuellement acceptable.

  En cas de questions concernant la mise en œuvre d’un régime pour les vendeurs canadiens de fruits et de légumes semblable à celui des États-Unis

  1. Les vendeurs canadiens de fruits et légumes frais ont toujours accès au marché américain, ainsi qu’à leur mécanisme de règlement des différends.
  2. La majorité des cas de défaut de paiement présentés dans le cadre du Perishable Agricultural Commodity Act sont résolus à l’étape du règlement informel des différends.
  3. En vertu de notre Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, nous disposons d’un organisme de résolution des différends qui peut imposer des pénalités sévères en cas de paiement partiel ou d’absence de paiement.

  Contexte

  L’industrie des fruits et légumes frais affirme que la nature périssable de ses produits l’expose à des risques plus élevés de défaut de paiement que les autres industries; le court délai pour la vente des fruits et légumes frais limite le bassin d’acheteurs potentiels, en plus de réduire leur capacité de compter sur la diligence raisonnable et les pratiques commerciales normalisées d’atténuation des risques financiers.

  Les industries canadiennes et américaines, ainsi que le département de l’Agriculture des États-Unis (USDA), veulent que le Canada mette en œuvre un système semblable à celui prévu dans le Perishable Agricultural Commodity Act (PACA) des États-Unis; un vaste système réglementaire pour l’industrie des fruits et légumes frais qui prévoit des services de délivrance de permis, d’inspection et de médiation en cas de différends concernant les paiements par les acheteurs solvables. De plus, dans le cas des faillites, le PACA renferme une disposition de fiducie présumée d’origine législative selon laquelle les biens d’un acheteur doivent être détenus en fiducie afin de garantir le paiement de tout montant dû à un vendeur de fruits et légumes frais; avant les paiements à tout autre créancier (y compris les créditeurs garantis comme les banques).

  Au Canada, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) est responsable de la gérance des faillites et de l'insolvabilité. En 2014, ISDE a fait un examen législatif de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Cet examen a compris des consultations publiques afin de déterminer s’il faut élargir la portée de la protection qui est déjà prévue dans la LFI et qui donne la priorité absolue aux agriculteurs canadiens, c’est-à-dire que les dettes qu’ont les acheteurs insolvables envers eux sont remboursées avant toutes les autres, sauf celles envers les créanciers garantis. En raison des effets négatifs potentiels sur le coût et la disponibilité du crédit, les intervenants qui ne sont pas dans l’industrie des fruits et légumes frais ne sont pas en faveur de dispositions renforcées.

  Le 1^er juin 2016, les représentants de l’industrie des fruits et des légumes frais ont fait une présentation devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes (AGRI). Ils ont présenté un régime législatif préliminaire de protection financière pour les vendeurs de fruits et de légumes frais (loi modèle sur les fruits et les légumes frais). Dans une lettre datée du 9 janvier 2018, les ministres d’ISDE et de l’Agriculture et l’Agroalimentaire, après avoir mûrement considéré et analysé la question, ont envoyé une réponse conjointe au député Pat Finnigan, président d’AGRI. Dans cette réponse, ils expliquent que la fréquence des cas d’insolvabilité dans l’industrie des fruits et légumes frais ne justifie pas la création d’une disposition de fiducie présumée d’origine législative. Il s’agit d’un recours extraordinaire qui peut avoir des répercussions importantes sur l’accès au crédit, les frais de crédit et le transfert des pertes à d’autres créanciers.

  Le Canada a pris plusieurs mesures pour faire en sorte que ses résultats soient comparables aux résultats prévus dans le PACA. Par exemple, conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, entrée en vigueur le 15 janvier 2019, la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (CRD) peut agir au nom de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en tant que seul organisme de résolution de différends et s’assurer que les acheteurs de fruits et de légumes respectent un ensemble uniforme de règles de commerce. La CRD dirige également un processus de gouvernance des cas de retard de paiement, de paiements partiels et de défaut de paiement par les acheteurs, assortis de sanctions strictes en cas de défaut de paiement de la part des acheteurs. La CRD devrait permettre de régler la majorité des problèmes de défaut de paiement au Canada et d’atteindre des résultats comparables à ceux des États-Unis en ce qui concerne le défaut de paiement de la part d’acheteurs solvables. Depuis 2014, le nombre moyen de plaintes formelles déposées est de 17, avec un montant moyen de 40 000 $. Le nombre moyen de plaintes informelles était de 43, avec un montant moyen de 50 000 $. Le plus grand nombre de plaintes déposées était en 2017, avec 55 plaintes informelles et 15 plaintes formelles. Le plus petit nombre de plaintes déposées était en 2018, où il y en a eu 49 (33 informelles et 16 formelles).

  Agriculture et Agroalimentaire Canada et ISDE continuent de collaborer avec l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL), le Conseil canadien de l’horticulture (CCH) et la CRD sur cet enjeu. Plus récemment, lors d’une réunion, tenue le 13 septembre 2019, les responsables d’AAC ont rencontré l’ACDFL, le CCH, la CRD et d’autres leaders de l’industrie afin de réitérer les répercussions que pourrait avoir la création d’une fiducie réputée sur l’ARA sur les politiques et s’assurer que le secteur canadien des fruits et légumes frais comprend qu’il faudra des preuves évidentes de préjudices graves avant de revoir les politiques; ce qui n’a pas encore été fait.

• Transport des grains

  17 février 2020

  Question prévue

  Que fait le gouvernement pour résoudre les importants problèmes de transport du grain qui sont survenus en raison des barrages?

  Réponse

  1. Le gouvernement comprend l’importance d’un système de transport efficace et adapté aux besoins de nos producteurs de grains.
  2. Les producteurs agricoles s’attendent à un système de transport fiable qui peut acheminer leurs produits vers les marchés en toute sécurité et en temps voulu.
  3. Le rétablissement du service ferroviaire vers le port de Prince-Rupert a été un tournant positif, étant donné le rôle essentiel du port pour notre secteur agricole.
  4. Je continuerai à soutenir mes collègues, les ministres des Services aux Autochtones, des Relations Couronne-Autochtones et des Transports, pendant que nous travaillons à trouver une solution.

  Question prévue

  Que fait le gouvernement pour assurer un transport efficace du grain dans l’Ouest canadien?

  Réponse complémentaire

  1. Le gouvernement continue de soutenir les projets d’infrastructure ferroviaire et routière qui contribueront à éliminer les engorgements dans le corridor des grains de l’Ouest.
  2. Le Fonds national des corridors commerciaux fournit 2 milliards de dollars sur 11 ans pour renforcer l’infrastructure commerciale canadienne, notamment les ports, les voies navigables, les routes, les ponts et les réseaux ferroviaires.
  3. Je continuerai à collaborer avec mon collègue, le ministre des Transports, pour surveiller de près et améliorer le rendement de la chaîne d’approvisionnement en grains.

  Contexte

  Les barrages

  Depuis le 8 février 2020, des manifestations ont eu lieu à divers endroits au Canada, lesquelles ont bloqué les principales voies de transport ferroviaire. Des barrages majeurs ont eu lieu à New Hazelton dans le nord de la Colombie-Britannique, à Tyendinaga/Marysville, en Ontario (près de Belleville) et à Kahnawake, au sud de Montréal. Les manifestations ont également touché certaines activités dans les ports de Vancouver et de Halifax.

  En raison de ces barrages, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a annoncé qu’elle devait temporairement interrompre le service dans les principaux corridors. Le service du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a également été touché, mais dans une moindre mesure. Le service de transport ferroviaire de passagers VIA Rail a également été perturbé.

  Au 17 février 2020, des barrages subsistaient à Tyendinaga/Marysville, en Ontario, et à Kahnawake, au Québec. Les activités du CN à l’est de Belleville, en Ontario, demeurent paralysées. Le barrage de New Hazelton, en Colombie-Britannique, a été levé le 14 février 2020, ce qui a permis le rétablissement de l’accès du CN au port de Prince-Rupert.

  Ordre ministériel sur le trafic ferroviaire en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire

  Le 6 février 2020, un train du CP transportant du pétrole brut a déraillé près de Guernsey, en Saskatchewan. Le ministre des Transports a par la suite publié un ordre ministériel en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, ordonnant le ralentissement immédiat des trains transportant de grandes quantités de marchandises dangereuses. Depuis lors, les fonctionnaires de Transports Canada ont travaillé avec les grandes sociétés de chemin de fer afin d’analyser plus en détail les causes des récents déraillements et d’élaborer un plan visant à remédier aux problèmes les plus préoccupants. À la suite de ces travaux, un ordre modifié a été publié le 16 février 2020, lequel adopte une approche plus ciblée et fondée sur le risque, exigeant des limites de vitesse réduites pour les trains clés à haut risque qui traversent les zones les plus préoccupantes. L’ordre restera en vigueur jusqu’au 1^er avril 2020.

  Le CN a déclaré que l’ordre révisé permettra à ses activités de se remettre plus efficacement des barrages. Le CN avait affirmé que l’ordre précédent avait pour effet de réduire d’au moins un tiers la capacité globale du réseau du CN pour tous les trains, même ceux qui ne transportent pas de marchandises dangereuses.

  État de la chaîne d’approvisionnement en grains

  La récolte de l’Ouest canadien pour 2019-2020 est estimée à 75,1 millions de tonnes métriques (TM), soit une hausse de 4,9 % par rapport à 2018 et 2,5 % de moins que la récolte record de 2013 (77 TM). L’organisme de surveillance du grain du gouvernement fédéral estime les stocks de report à 9,8 TM, ce qui donne une offre estimée à 80,9 TM pour la récolte de grains de l’Ouest canadien de 2019.

  Les barrages de protestation ont considérablement détérioré le service ferroviaire à un moment où le système ferroviaire devait déjà faire face à des contraintes attribuables à une combinaison de facteurs, notamment : les effets persistants de la grève du CN de novembre 2019, plusieurs interruptions de voies en Colombie-Britannique au cours du mois dernier en raison du mauvais temps, et les fortes pluies le long de la côte ouest, lesquelles peuvent ralentir le chargement des navires.

  À cette période de l’année, les ports de Vancouver (le plus grand) et de Prince-Rupert sont les deux principaux ports utilisables pour l’exportation du grain de l’Ouest canadien. L’autre port d’importance, celui de Thunder Bay, en Ontario, est fermé en raison des glaces hivernales et rouvrira au printemps.

  En date du 17 février 2020, il y avait d’importantes files d’attente de navires aux ports de Vancouver et de Prince-Rupert, ce qui est un signe de détérioration du système ferroviaire. Au 14 février 2020, le terminal céréalier du port de Prince-Rupert avait effectivement épuisé ses stocks en raison des barrages ferroviaires à New Hazelton, en Colombie-Britannique. Depuis la levée du barrage le 14 février 2020, le CN est en train de reprendre le service ferroviaire vers Prince-Rupert, y compris la livraison du grain.

  Infrastructure – Fonds national des corridors commerciaux

  L’Initiative des corridors de commerce et de transport a été annoncée dans le budget de 2017. Cette initiative comprend un financement de 2 milliards de dollars sur 11 ans pour que le FNCC investisse dans des projets de commerce et de transport visant à établir des corridors commerciaux plus solides et plus efficaces. Les engagements à ce jour comprennent plus de 300 millions de dollars pour divers projets d’infrastructure à Vancouver et dans les environs destinés précisément à l’amélioration des infrastructures portuaires et ferroviaires. Ces projets visent à réduire la congestion et à améliorer la fluidité dans la zone portuaire. Des investissements supplémentaires de 153 millions de dollars ont également été annoncés pour plusieurs améliorations des infrastructures du port de Prince-Rupert et des environs.

• Budget principal des dépenses de 2020-2021

  18 février 2020

  Question prévue

  Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada se chiffre à 2,539 milliards de dollars. À quoi ce financement va-t-il servir?

  Première réponse

  1. Les fonds aideront le secteur à tirer parti des débouchés sur le marché, à renforcer son avantage concurrentiel, à gérer les risques d’entreprise et à soutenir une croissance durable.
  2. Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 d’Agriculture et Agroalimentaire Canada reflète la troisième année du Partenariat canadien pour l’agriculture, un investissement fédéral-provincial-territorial de 3 milliards de dollars qui stimulera la croissance du secteur.
  3. Le Budget principal des dépenses d’Agriculture et Agroalimentaire Canada reflète également le financement de 19 millions de dollars pour la Politique alimentaire pour le Canada, ainsi que le financement additionnel de 24 millions de dollars pour le Programme de paiements anticipés.

  Question prévue

  Pourquoi y a-t-il une diminution par rapport au Budget à ce jour de l’an dernier?

  Première réponse

  1. La diminution (395,4 millions de dollars) dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021 est principalement liée au Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers 2019-2020.
  2. Le Budget principal des dépenses témoigne des décisions approuvées en matière de budget et d’affectation des ressources au début de l’exercice financier. Chaque année, il est normal d’autoriser des dépenses additionnelles plus tard pendant l’exercice au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.

  Contexte

  Voici un sommaire du Budget principal des dépenses de 2020-2021, du Budget des dépenses à ce jour de 2019-2020 et du Budget principal des dépenses de 2019-2020 d’Agriculture et Canada :

  Sommaire du Budget principal des dépenses de 2020-21 d'AAC
  (en millions de dollars)

  	Budget principal des dépenses 2019-2020	Budget des dépenses à ce jour  2019-2020 (1)	Budget principal des dépenses 2020-21
  Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (moins les recettes nettes en vertu de crédits) - (2)	571,6	570,2	593,8
  Crédit 5 - Dépenses en capital  -  (3)	40,5	52,9	39,9
  Crédit 10 - Subventions et contributions
  CAP
  Programmes à coûts partagés exécutés par les provinces et les territoires dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture	206,5	239,5	206,5
  Programme Agri-science	36,8	49,2	40,8
  Programme Agri-innover	21,7	21,7	21,7
  Programme Agri-marketing	20,3	20,3	20,3
  Programme Agri-assurance	12,3	19,7	12,3
  Programme des initiatives Agri-risques	11,0	11,0	11,0
  Programme Agri-compétitivité	3,1	3,1	3,1
  Programme Agri-diversité	1,0	1,0	1,0
  Autre
  Programme dʼinvestissement dans les fermes laitières et le Fonds dʼinvestissement dans la transformation des produits laitiers	77,6	77,6	72,6
  Initiatives de la politique alimentaire	-	-	11,0
  Programme canadien des priorités stratégiques de l'agriculture (PCPSA)	8,6	8,6	9,1
  Programme des technologies propres en agriculture	7,5	7,5	9,0
  Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture (PLGESA)	5,4	5,4	5,4
  Initiative des laboratoires vivants	2,5	2,5	2,5
  Défi de réduction du gaspillage alimentaire	-	-	2,0
  Programme de collaboration internationale	0,9	4,0	1,6
  Programme Solutions innovatrices Canada	3,0	3,0	1,0
  Stratégie emploi et compétences jeunesse	0,9	3,2	0,9
  Général Crédit 10  - Crédit Central pour fins d'allocation	-	(0,8)	-
  Total du crédit 10 - Subventions et contributions - (4)	419,0	476,6	431,7
  Postes votés dans les budgets des dépenses antérieurs  -  (5)	19,0	19,0	-
  Total des crédits à adopter	1 050,1	1 118,7	1 065,5
  Subventions et contributions législatives
  Programme Agri-protection	623,0	623,0	623,0
  Programme Agri-stabilité	424,2	424,2	424,2
  Programme Agri-investissement	139,5	139,5	139,5
  Programme Agri-relance	118,5	118,5	118,5
  Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA)	65,9	87,3	90,3
  Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA)	13,1	13,1	13,1
  Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles	0,1	0,1	0,1
  Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers	-	345,0	-
  Total des subventions et contributions législatives	1 384,2	1 750,6	1 408,6
  Autres éléments législatifs (Régime d’avantages sociaux des employés/Allocation d’automobile du ministre/ACPM)	65,5	65,5	65,3
  Total des éléments législatifs  -  (6)	1 449,8	1 816,2	1 473,9
  Budget des dépenses total	2 499,9	2 934,9	2 539,4
  Différence entre le Budget principal des dépenses 2020-21 et le Budget des dépenses à ce jour 2019-2020	(395,4 M $)
  Différence entre le Budget principal des dépenses 2020-21 et le Budget principal des dépenses 2019-2020	39,5 M $
  Remarques : Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué. (1) Le Budget des dépenses à ce jour de 2019-2020 correspond au Budget principal des dépenses de 2019-2020 et aux rajustements effectués dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020. (2) Les dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1 du Ministère dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021 sont de 593,8 millions de dollars, soit une augmentation de 22,2 millions de dollars par rapport aux 571,6 millions de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Cette augmentation est principalement attribuable : au financement pour des obligations liées aux négociations collectives; à la Politique alimentaire pour le Canada; à la hausse du financement de l’Initiative pour l’avancement des découvertes scientifiques et de l’innovation en agriculture; au report de fonds du programme Agri-science du PCA de l’exercice 2022-2023 à l’exercice 2020-2021; à la hausse du soutien destiné aux exportateurs de produits agricoles canadiens et à l’engagement envers les organismes de normalisation internationaux; Partiellement contrebalancés par : le transfert de fonds à Service partagé Canada pour moderniser et améliorer les services numériques du gouvernement. Comparativement au Budget des dépenses à ce jour de 2019-2020, les dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1 du Budget principal des dépenses de 2020-2021 augmentent de 23,6 millions de dollars. Cela est principalement attribuable aux éléments susmentionnés, en plus des suivants : Augmentation parce que AAC a transféré des fonds du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) au crédit 5 (dépenses en capital) dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020; Partiellement contrebalancée par : le fait que Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 comprenait un réinvestissement de redevances et d’autres revenus générés en 2018-2019. (3) Les dépenses en capital au titre du crédit 5 du Budget principal des dépenses de 2020-2021 du Ministère se chiffrent à 39,9 millions de dollars, une légère diminution de 0,6 million de dollars par rapport aux 40,5 millions de dollars du Budget principal des dépenses de 2019-2020. Comparativement au Budget des dépenses à ce jour de 2019-2020, les dépenses en capital (crédit 5) du Budget principal des dépenses de 2020-2021 diminuent de 13,0 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable : au transfert par AAC de fonds du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) au crédit 5 (dépenses en capital) dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020; au fait que le Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 incluait des fonds pour l’Initiative fédérale liée aux infrastructures reportés de l’exercice 2018-2019. (4) Les subventions et contributions au titre du crédit 10 du Budget principal des dépenses de 2020-2021 du Ministère sont de 431,7 millions de dollars, soit une augmentation de 12,7 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2019-2020, où ce montant était de 419 millions de dollars. Cela est principalement attribuable : aux initiatives liées à la Politique alimentaire (y compris le Défi de réduction du gaspillage alimentaire); au report de fonds du programme Agri-science du PCA de l’exercice 2022-2023 à l’exercice 2020-2021; à l’augmentation du soutien destiné aux importateurs de produits agricoles canadiens et à l’engagement envers les organismes de normalisation internationaux; Partiellement contrebalancés par: une diminution du financement destiné aux investissements dans le secteur laitier. Comparativement au Budget des dépenses à ce jour de 2019-2020, les subventions et contributions (crédit 10) du Budget principal des dépenses de 2020-2021 diminuent de 44,9 millions de dollars. Cette diminution est principalement attribuable aux éléments susmentionnés, en plus des suivants : Le Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 comprenait du financement à frais partagés du PCA reporté de l’exercice 2018-2019; Le Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 comprenait du financement pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse transféré par Emploi et Développement social Canada. (5) Comparativement au Budget principal des dépenses et au Budget des dépenses à ce jour de 2019-2020, il y a une diminution de 19 millions de dollars dans le crédit d’exécution du budget temporaire (Une politique alimentaire pour le Canada) créé en 2019-2020. Dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021, le financement pour les initiatives liées à la Politique alimentaire a été réaffecté aux crédits appropriés (crédit 1 – Fonctionnement, crédit 10 – Subventions et contributions et autres éléments législatifs). (6) Les prévisions des dépenses législatives du Budget principal des dépenses de 2020-2021 s’élèvent à 1,474 milliard de dollars, une augmentation de 24,2 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2019-2020 dans lequel elles se chiffraient à 1,450 milliard de dollars. Cela est principalement attribuable à une augmentation des contributions destinées au Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA),qui découle de changements réglementaires ayant accru de façon permanente les limites de prêt de tous les producteurs ainsi que la portion sans intérêts des prêts sur les avances destinés aux producteurs de canola pour l’année de programme 2019. Comparativement au Budget des dépenses à ce jour de 2019-2020, les prévisions législatives du Budget principal des dépenses de 2020-2021 sont inférieures de 342,2 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable au: Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers qui est approuvé seulement pour 2019-2020.

  Voici un sommaire du Budget principal des dépenses de 2020-2021 et de 2019-2020 d’AAC par responsabilité essentielle :

  (en millions de dollars)

  Responsabilité essentielle	Budget principal des dépenses de 2019-2020	Budget principal des dépenses de 2020-2021	Écart	Explication de l’écart
  Marchés nationaux et internationaux	236,4	252,3	15,9	Une politique alimentaire pour le Canada (budget de 2019); Obligations liées aux négociations collectives; Augmentation du soutien aux exportateurs de produits agricoles canadiens et engagement du Canada envers les organismes de normalisation internationaux. Contrebalancé principalement par : une diminution du financement des investissements dans le secteur laitier; un transfert à Affaires mondiales Canada pour des missions à l’étranger et le Programme de la plateforme nord-américaine.
  Science et innovation	587,1	601,8	14,7	Obligations liées aux conventions collectives; Programme Agri-science du PCA (report de financement de 2022-2023 à 2020-2021); Augmentation du financement de l’Initiative pour l’avancement des découvertes scientifiques et de l’innovation en agriculture.
  Risques du secteur	1 506,7	1 531,6	24,9	Augmentation du financement du Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) découlant de changements réglementaires, visant notamment les producteurs de canola.
  Services internes	150,7	153,6	3,0	Obligations liées aux négociations collectives.
  Fonds non alloués au Cadre ministériel des résultats de 2020-2021	19,0	-	(19,0)	Diminution du crédit d’exécution du budget temporaire (Une politique alimentaire pour le Canada) créé en 2019-2020. En 2020-2021, la Politique alimentaire fait partie de la responsabilité « Marchés nationaux et internationaux ».
  Total	2 499,9	2 539,4	39,5

• Plan ministériel 2020-2021

  18 février 2020

  Question prévue

  Le Plan ministériel pour Agriculture et Agroalimentaire Canada renseigne les Canadiens et les parlementaires sur les attentes en matière de rendement et les dépenses prévues au budget pour 2020-2021 et les exercices suivants. Comment Agriculture et Agroalimentaire Canada expliquera-t-il les résultats par rapport à ses dépenses prévues?

  Première réponse

  1. Le gouvernement est déterminé à soutenir le secteur agricole et agroalimentaire pour s’assurer qu’il demeure un chef de file de la croissance économique, de la création d’emplois et de l’innovation au Canada.
  2. Qu’il s’agisse d’innovations scientifiques, de missions commerciales ou de soutien aux producteurs agricoles qui en ont besoin, Agriculture et Agroalimentaire Canada est fier de présenter ses plans aux Canadiens.

  Réponse supplémentaire

  1. Le Plan ministériel pour 2020-2021 présente un aperçu des attentes en matière de rendement pour les trois prochains exercices, en mettant l’accent sur 2020-2021.

  En cas de questions sur les tendances en matière de dépenses

  1. La diminution des dépenses (395,4 millions de dollars) dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021 est principalement attribuable au Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.
  2. Le gouvernement s’est engagé à soutenir les secteurs sous la gestion de l’offre au Canada. Les consultations se poursuivent avec les intervenants concernant les fonds affectés dans le budget de 2019, incluant l’engagement de rendre accessible 1,75 milliard de dollars sur huit ans pour les producteurs laitiers du Canada.

  Contexte

  Le Plan ministériel 2020-2021 décrit les plans et les attentes en matière de rendement au cours des trois prochains exercices en fonction de chaque responsabilité principale (marchés nationaux et internationaux, science et innovation et risques du secteur) du Cadre ministériel des résultats d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les tendances du Ministère en matière de dépenses et de ressources humaines sont décrites en détail ci-dessous.

  Le Plan ministériel 2020-2021 indique que les tendances des dépenses et des ressources humaines d’Agriculture et Agroalimentaire Canada sont les suivantes :

  Tendances des dépenses (en millions de dollars)

  Dépenses 2017-2018	Dépenses 2018-2019	Dépenses prévues pour 2019-2020	Dépenses prévues pour 2020-2021	Dépenses prévues pour 2021-2022	Dépenses prévues pour 2022-2023
  1 984,9	2 157,9	2 984,8	2 539,4	2 516,6	2 447,6

  Tendances en matière de ressources humaines

  ETP réels pour 2017-2018	ETP réels pour 2018-2019	ETP prévus pour 2019-2020	ETP prévus pour 2020-2021	ETP prévus pour 2021-2022	ETP prévus pour 2022-2023
  4 673	4 716	4 828	4 837	4 820	4 780

  Explication de la tendance des dépenses

  Entre 2017-2018 et 2022-2023, les dépenses varient d’un minimum de 2,0 milliards de dollars en 2017-2018 à un maximum de 3,0 milliards de dollars en dépenses prévues pour 2019-2020.

  Les dépenses réelles en 2018-2019 ont été plus élevées puisqu’elles tenaient compte de ce qui suit :

  • une demande accrue pour des programmes de gestion des risques de l’entreprise, principalement le programme Agri-stabilité;
  • une augmentation du financement pour les programmes d’investissement dans l’industrie laitière;
  • le transfert de l’infrastructure fédérale de canaux au gouvernement de la Saskatchewan;
  • les sommes dépensées pour l’Initiative pour l’avancement des découvertes scientifiques et de l’innovation en agriculture découlant de l’engagement pris dans le budget de 2017.

  Les dépenses prévues en 2019-2020 sont plus élevées puisqu’elles tiennent compte de ce qui suit :

  • un soutien pour le nouveau Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers;
  • une autorisation complète pour les programmes de gestion des risques de l’entreprise et les programmes du Partenariat canadien pour l’agriculture (les dépenses réelles varieront);
  • les dépenses pour 2019-2020 comprenaient des fonds reportés de 2018-2019 pour :
    • les programmes à coûts partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture;
    • le report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisations;
    • le réinvestissement de redevances et d’autres revenus;
  • une augmentation pour le Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole en raison de modifications réglementaires, y compris pour les producteurs de canola;
  • le soutien pour la Politique alimentaire pour le Canada, tel qu’annoncé dans le budget de 2019.

  Les dépenses prévues en 2020-2021 sont moins élevées, puisqu’elles tiennent compte de ce qui suit :

  • on approuve les demandes du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers uniquement pour 2019-2020 à l’heure actuelle. Le Gouvernement du Canada a engagé des fonds supplémentaires de 1,405 milliards de dollars en compensation aux producteurs laitiers. Les détails concernant le financement pour les années à venir ne sont pas encore déterminés;
  • les dépenses pour 2019-2020 comprenaient des fonds reportés de 2018-2019 pour :
    • les programmes à coûts partagés du Partenariat canadien pour l’agriculture;
    • le report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisations;
    • le réinvestissement de redevances et d’autres revenus;
  • une diminution du financement pour les programmes d’investissement dans l’industrie laitière;
  • en partie contrebalancées par une augmentation pour le Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole;
  • une augmentation du financement pour l’Initiative pour l’avancement des découvertes scientifiques et de l’innovation en agriculture.

  Les dépenses prévues en 2021-2022 sont moins élevées, puisqu’elles tiennent compte de ce qui suit :

  • l’échéance du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers;
  • l’échéance du Programme des technologies propres en agriculture;
  • en partie contrebalancées par une augmentation pour le Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole;

  Les dépenses prévues en 2022-2023 sont moins élevées, puisqu’elles tiennent compte de ce qui suit :

  • l’échéance du Programme d’investissement pour fermes laitières;
  • une diminution du financement pour l’Initiative pour l’avancement des découvertes scientifiques et de l’innovation en agriculture;
  • le financement pour le programme Agri-science du Partenariat canadien pour l’agriculture a été reporté aux exercices précédents;
  • en partie contrebalancées par une augmentation pour le Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

  Tendances en matière de ressources humaines

  L’augmentation des équivalents temps plein en 2018-2019 et dans les exercices ultérieurs est attribuable aux mesures de dotation nécessaire pour soutenir les priorités de recherche, notamment celles de l’Initiative pour l’avancement des découvertes scientifiques et de l’innovation en agriculture, conformément à l’annonce faite dans le budget de 2017, et pour appuyer l’amélioration de la prestation des services, la modernisation des initiatives en sciences et technologie et la Politique alimentaire pour le Canada, conformément à l’annonce faite dans le budget de 2019.

  La diminution des équivalents temps plein prévus à compter de 2021-2022 est attribuable à l’échéance du Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers et du Programme des technologies propres en agriculture à la fin de 2020-2021 ainsi que celle du Programme d’investissement pour fermes laitières à la fin de 2021-2022.

  Écarts en fonction de chaque responsabilité principale

  Responsabilité principale : Marchés nationaux et internationaux

  Exercice	M$	Variance	Explication
  Dépenses 2017-2018	187.5	93,2	Augmentation pour les programmes d'investissement dans l'industrie laitière Transfert de l'infrastructure fédérale de canaux au gouvernement de la Saskatchewan
  Dépenses 2018-2019	280,7
  Dépenses prévues pour 2019-2020	625,8	345,1	Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers Politique alimentaire pour le Canada telle qu'annoncée dans le budget de 2019
  Dépenses prévues pour 2020-2021	252,3	(373,4)	Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (expiré) 2019-2020 incluait le report des fonds du Partenariat canadien pour l'agriculture à frais partagés Baisse du financement pour les programmes d'investissements dans l'industrie laitière
  Dépenses prévues pour 2021-2022	228,2	(24,2)	Expiration du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers
  Dépenses prévues pour 2022-2023	182,4	(45,8)	Expiration du Programme d'investissement dans la transformation des produits laitiers

  Responsabilité principale : Science et innovation

  Exercice	M$	Variance	Explication
  Dépenses 2017-2018	605,9	(45,1)	Première année du Partenariat canadien pour l'agriculture et du développement rapide des programmes
  Dépenses 2018-2019	560,8
  Dépenses prévues pour 2019-2020	636,5	75,7	2019-2020 reflète les pleins pouvoirs pour les programmes de PCA - les dépenses réelles varieront 2019-2020 incluait le report du financement de 2018-2019 pour : partage des frais du PCA report du budget des dépenses en capital réinvestissement des redevances et autres revenus
  Dépenses prévues pour 2020-2021	601,8	(34,7)	2019-2020 incluait le report du financement de 2018-2019 pour : partage des frais du PCA report du budget des dépenses en capital réinvestissement des redevances et autres revenus 2020-2021 comprend une augmentation pour l'Initiative pour l'avancement des découvertes scientifiques et de l'innovation en agriculture
  Dépenses prévues pour 2021-2022	589,0	(12,8)	Expiration du Programme des technologies propres en agriculture
  Dépenses prévues pour 2022-2023	562,7	(26,2)	Diminution du financement pour l'Initiative pour l'avancement des découvertes scientifiques et de l'innovation en agriculture Financement pour le programme Agri-science du partenariat canadien pour l'agriculture (reporté aux années précédentes)

  Responsabilité principale : Risques du secteur

  Exercice	M$	Variance	Explication
  Dépenses 2017-2018	1 020,6	125,0	Demande accrue pour des programmes de gestion des risques de l'entreprise, principalement le programme Agri-stabilité
  Dépenses 2018-2019	1 145,6
  Dépenses prévues pour 2019-2020	1 542,8	397,2	2019-2020 incluait le report de financement pour les PCA à frais partagés 2019-2020 et années subséquentes reflètent tous les pouvoirs en matière de subventions et de contribution pour la GRE; les dépenses réelles seront en fonction de la demande. 2019-2020 et années subséquentes reflètent une augmentation pour le Programme de paiements anticipés en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.
  Dépenses prévues pour 2020-2021	1 531,6	(11,2)
  Dépenses prévues pour 2021-2022	1 546,2	14,6
  Dépenses prévues pour 2022-2023	1 550,5	4,2

  Services internes

  Exercice	M$	Variance	Explication
  Dépenses 2017-2018	170,9	(0,1)
  Dépenses 2018-2019	170,8
  Dépenses prévues pour 2019-2020	179,7	8,8	Comprenait le report du financement de 2018-2019 à 2019-2020, comme le report du budget de fonctionnement
  Dépenses prévues pour 2020-2021	153,6	(26,0)	2019-2020 comprenait le report du financement de 2018-2019 à 2019-2020, comme le report du budget de fonctionnement
  Dépenses prévues pour 2021-2022	153,3	(0,4)
  Dépenses prévues pour 2022-2023	152,0	(1,3)

• Répercussions du COVID-19 sur le secteur agricole

  9 mars 2020

  Question prévue

  Quelles répercussions la propagation du COVID-19 a-t-elle sur le secteur agricole et agroalimentaire du Canada?

  Première réponse

  1. Le gouvernement du Canada surveille attentivement les répercussions de la propagation potentielle du COVID-19.
  2. Nous continuons de travailler avec les producteurs, les transformateurs, les provinces, les territoires et les autres intervenants du secteur pour comprendre les répercussions que le COVID-19 pourrait avoir sur le secteur agricole.

  Si pressé à savoir si Agriculture et Agroalimentaire Canada a des chiffres exacts sur l’impact du COVID-19 sur le secteur

  1. Agriculture et Agroalimentaire Canada amasse l’information concernant les répercussions financières du virus sur le secteur.

  Contexte

  Le premier foyer de COVID-19 a été détecté à Wuhan, dans la province de Hubei, en Chine. Le gouvernement chinois a pris des mesures exceptionnelles pour contrôler la propagation du virus, notamment en mettant des villes entières en quarantaine, en fermant des autoroutes et en demandant aux résidents de rester à la maison. La Chine a aussi prolongé le congé du nouvel an lunaire chinois pour permettre aux gens de rester à la maison.

  Les répercussions économiques globales du coronavirus sur la Chine devraient être plus lourdes que celles du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), étant donné que le COVID-19 est plus contagieux que le SRAS et que le gouvernement chinois a mis en place des mesures de quarantaine beaucoup plus importantes.

  Les répercussions sur le secteur agricole et agroalimentaire du Canada dépendront largement de la propagation et de la gravité du COVID-19. Étant donné que les scénarios possibles vont du confinement à court terme à la pandémie mondiale à long terme, il faudra recueillir plus de données et de renseignements avant qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) puisse évaluer et estimer adéquatement les répercussions du COVID-19 sur le secteur. AAC recueille actuellement des renseignements de diverses sources, y compris les médias et les services d’information, les intervenants et les personnes-ressources du secteur et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

  L’Agence de la santé publique du Canada surveille de près cette nouvelle situation qui évolue rapidement. En date du 8 mars 2020, 62 cas du COVID-19 avaient été confirmés au Canada. En outre, le Québec a signalé son troisième cas de COVID-19 et l’Alberta, son premier. Les provinces ont envoyé leurs échantillons présumés positifs au Laboratoire national de microbiologie pour une analyse plus approfondie.

• Programme de paiements anticipés

  Mis à jour 12 juin 2020

  Question prévue

  Les producteurs ont connu une récolte difficile et sont aux prises avec des enjeux commerciaux et domestique. Comment le programme de paiements anticipés peut-il aider les producteurs?

  Première réponse

  1. Le Programme de paiements anticipés est un programme fédéral de garantie d’emprunt qui permet aux producteurs d’avoir accès plus facilement à des avances de fonds à faible taux d’intérêts.
  2. Le gouvernement a rapidement apporté des changements en 2019 au PPA pour aider les producteurs à gérer leurs flux de trésorerie en augmentant la limite de prêt de 400 000 $ à 1 million de dollars.
  3. En date du 1^er juin, le PPA a émis plus de 856 millions de dollars d'avances pour 2020, soit une augmentation de 64 millions de dollars comparativement à 2019.
  4. Le 23 mars, en réponse à la COVID-19 et aux demandes de neuf agents d’exécution du PPA, le gouvernement a annoncé plusieurs sursis à la mise en défaut.
  5. Un sursis à la mise en défaut de six mois sur les avances de 2018 a été accordé pour les productions de céréales, d'oléagineux, de légumineuses, de bovins et de bisons, avec une nouvelle date limite de remboursement fixée au 30 septembre 2020. Un sursis à la mise en défaut de six mois a également été accordé sur les avances de 2019 sur les fleurs et les plantes en pot, avec une nouvelle date limite de remboursement fixée au 31 octobre 2020.
  6. À compter du 1^er avril, les producteurs ont pu accéder aux avances de 2020, y compris le 100 000 $ sans intérêt, pour répondre aux problèmes de trésorerie
  7. Si un administrateur du PPA en fait la demande, le gouvernement peut appliquer un autre sursis à la mise en défaut, si les producteurs sont confrontés à des difficultés importantes pour rembourser leurs avances.

  Réponse sur la participation aux sursis à la mise en défaut

  1. Environ 3 000 producteurs étaient éligibles aux sursis à la mise en défaut annoncés le 23 mars, pour une valeur de 173 millions de dollars.

  Réponse sur les délais de traitement des demandes

  1. Le 13 mai, une souplesse a été accordée à tous les agents d’exécution en simplifiant le processus de demande d’avances de plus de 400 000 $.
  2. Les agents d’exécution, confrontés à des défis de travail causé par le COVID, ont fait des efforts importants pour réduire leurs délais de traitement.
  3. Au 1^er juin, les retards de traitement du Canadian Canola Growers Association (CCGA), le plus grand agent d’exécution, ont presque tous été résolus. Toutes les futures demandes devraient être traitées a l’intérieur de leurs normes de services habituelles, soit de 3 à 5 jours ouvrables.

  Contexte

  Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie de prêt qui offre aux producteurs agricoles un accès facile à des avances de fonds à faible taux d'intérêt. Le programme permet aux agriculteurs canadiens d'obtenir des avances de fonds sur la valeur estimée de leurs produits, les aidant ainsi à faire face à leurs besoins financiers durant leur cycle de production et de commercialisation. Cela leur accorde une flexibilité dans la commercialisation de leurs produits, ils peuvent vendre leurs produits en fonction des conditions du marché plutôt que pour des besoins de liquidités. Les agriculteurs peuvent recevoir des avances pouvant atteindre 50 % de la valeur marchande estimée des produits agricoles éligibles qu'ils produiront ou qu’ils ont déjà en entreposage.

  Le 3 juin 2019, le gouvernement a annoncé des modifications au Règlement sur les programmes de commercialisation agricole pour atténuer les effets de la réduction des possibilités de commercialisation du canola canadien avec la Chine. L'avance PPA maximale qu'un producteur peut avoir à tout moment a été augmenté, en permanence, de 400 000 $ à 1 million de dollars pour tous les producteurs, le gouvernement du Canada continuant de payer les intérêts sur la première tranche de 100 000 $ avancée par année de programme. Pour les avances de canola, en 2019 seulement, la portion sans intérêt a été augmentée de 400 000 $, permettant aux producteurs de canola de recevoir jusqu'à 500 000 $ sans intérêt. Les chiffres pour les deux dernières années du PPA sont :

  Avances 2019:	3 milliards de dollars avancé (+ 31 %) ou 2,5 milliards de dollars sont sans intérêts (+  64 %);
  Avances 2018:	2,3 milliards de dollars avancés, dont 1,5 milliard de dollars sont sans intérêt.

  Les producteurs qui reçoivent une avance PPA sont tenus de la rembourser au fur et à mesure qu’ils vendent leurs produits, avec un maximum de 18 mois pour le remboursement intégral des avances sur la plupart des produits agricoles (24 mois pour les bovins et les bisons). Pour chaque année de programme, les producteurs ont accès à une nouvelle portion sans intérêt de 100 000 $. Les dates importantes sont :

  	Disponible	Date limite pour appliquer	Date limite pour rembourser
  Avances 2019:	1er avril 2019	31 mars 2020	30 septembre 2020
  Avances 2020 :	1er avril 2020	31 mars 2021	30 septembre 2021

  Gestion du Programme

  Les avances du PPA sont offertes partout au Canada, par l'entremise de 34 associations de l'industrie (administrateurs). Les administrateurs du PPA signent des accords tripartites annuels avec leur institution financière (le prêteur) et la ministre de l'Agriculture et de l’Agroalimentaire, qui les autorise à offrir le programme aux producteurs. Une fois leur accord signé, les administrateurs du PPA deviennent responsables de la livraison quotidienne du Programme. Ils évaluent l'admissibilité d'un producteur, coordonnent le processus de demande, déterminent les montants d'avance et gèrent le dossier du producteur jusqu'au remboursement complet, tout en respectant les modalités de leurs accords.

  Le rôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada est de superviser tous les aspects de la prestation du programme par les administrateurs du PPA, y compris la conformité globale aux exigences du programme et l'établissement des politiques du programme. En plus, le gouvernement paie les intérêts sur la partie sans intérêt de l’avance du producteur et agit en tant que garant des prêts accordés par les prêteurs en cas de défaut de paiement des producteurs.

  Si un producteur ne rembourse pas son avance PPA dans le délai de remboursement, il est déclaré en défaut et l’administrateur applique des pénalités financières au montant du PPA encore dû par le producteur. L'agent d’exécution et le producteur collaboreront à l'élaboration d'un accord de remboursement pour le remboursement intégral, au cours des trois prochaines années, du montant restant et des intérêts de pénalité. Lorsque l’administrateur ne parvient pas à s’entendre sur une entente de remboursement du montant en défaut avec le producteur, le dossier sera transféré au gouvernement et des mesures, telles que des recours juridiques, seront prises pour recouvrir la dette envers la Couronne. Ni la ministre, ni le ministère, n'ont le pouvoir de pardonner une dette impayée sous le PPA.

  Sursis à la mise en défaut

  Lorsque les producteurs font face à des défis importants pour rembourser leurs avances PPA en raison d'un événement sévère hors de leur contrôle et qu'ils risquent de faire défaut de paiement, la ministre peut mettre en œuvre un « sursis à la mise en défaut ». La Loi sur les programmes de commercialisation agricole, qui régit le PPA, permet à la ministre de prolonger le remboursement des avances. À la demande d'un administateur du PPA, la ministre peut ordonner que les défauts de paiement soient suspendus pendant une période déterminée, selon les modalités qu'elle juge appropriées. La ministre ne peut accorder un sursis à la mise en défaut que lorsque les défauts de paiement sont imminents, ce qui est généralement environ 4 mois avant la date limite de remboursement (par exemple, le plus tôt serait le 30 mai 2020, pour les avances de récolte 2019 avec la date limite de remboursement du 30 septembre 2020).

  Le sursis à la mise en défaut initial de six mois, qui a été introduit à l’été 2019, pour les avances de 2018 sur les céréales, les oléagineux et les légumineuses, a été prolongé d’un autre six mois jusqu’au 30 septembre 2020. Les producteurs ont la possibilité de rembourser leurs avances impayées de 2018 avec des montants avancés dans le cadre de l'année de programme 2019. Les producteurs continuent de rembourser leurs avances de 2018. Au 2 mars 2020, il y avait environ 125 000 millions de dollars d’avances non-remboursées comparé au sursis à la mise en défaut initial de 323 millions de dollars.

  Pour les deux nouveaux sursis à la mise en défaut, en date du 31 mars 2020, 380 éleveurs de bovins et de bisons participent avec des avances évaluées à environ 31 millions de dollars, ainsi que 16 producteurs de fleurs coupées et de plantes en pot avec des avances évaluées à environ 1 million de dollars.

  Le 13 mai 2020, une souplesse envers les exigences de solvabilité pour les avances de plus de 400 000 $ a été accordée à tous les agent d’exécution. La cote de crédit minimale qu'un producteur doit avoir pour obtenir une avance supérieure à 400 000 $ a été abaissée; à condition que le producteur ait démontré sa capacité à respecter ses obligations financières dans le passé.

• Différend avec l’Australie devant l’OMC concernant le vin

  11 mars 2020

  Question prévue

  Comment le gouvernement du Canada répond-il aux préoccupations de l’industrie du vin concernant la décision imminente de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le dossier du différend avec l’Australie?

  Première réponse

  1. Notre gouvernement reconnaît la contribution importante de l’industrie canadienne du vin à l’économie nationale.
  2. Le Canada continuera de défendre les intérêts de l’industrie canadienne du vin ainsi que des travailleurs canadiens.
  3. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces et territoires pour assurer que leurs politiques sur la distribution et la vente de boissons alcoolisées respectent les obligations internationales commerciales du Canada.
  4. Malgré les préoccupations de l’Australie, les vins australiens se portent très bien sur le marché canadien. En 2018, les importations de vin en provenance de l’Australie ont augmenté de 12 %, classant ce pays au quatrième rang des principaux fournisseurs de vin étrangers au Canada.

  Contexte

  Le 12 janvier 2018, l’Australie a demandé officiellement la tenue de consultations avec le Canada, dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sur une série de mesures fédérales et provinciales (Colombie-Britannique (C.-B.), Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse) relatives au vin qui, selon l’Australie, iraient à l’encontre des obligations de traitement national du Canada aux termes de l’Accord de l’OMC.

  Les consultations n’ont pas permis de régler la question, de sorte qu’un groupe de règlement des différends de l’OMC a été créé le 26 septembre 2018. Quinze parties, dont les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l’Argentine, l’Union européenne, l’Ukraine, l’Afrique du Sud, la Chine, le Mexique et le Chili, ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.

  Le 5 avril 2019, le ministre Carr, dans un échange de lettres avec son homologue australien, a réaffirmé l’engagement que le Canada a pris envers les États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique concernant la vente de vins de la C.-B. dans les épiceries et retiré cette mesure du différend. Le processus se poursuit, afin d’examiner les mesures restantes, y compris la distribution à l’échelle provinciale et les mesures fiscales fédérales et provinciales.

  Au niveau fédéral, la contestation porte sur l’exemption du droit d’accise fédéral pour les vins canadiens. À l’échelon provincial, elle porte sur diverses mesures liées aux majorations, aux taxes et aux redevances appliquées par les régies des alcools.

  Les producteurs de vin canadiens ont demandé un règlement négocié du différend.

• Répercussions de la COVID-19 sur la transformation des viandes

  Mise à jour 5 mai 2020

  Question anticipée

  Que fait le gouvernement devant les fermetures temporaires d’usines liées à la COVID-19 dans l’industrie de la transformation des viandes?

  Réponse

  1. Le gouvernement reconnait que les éleveurs de bovins, les producteurs de porc et les usines de transformation de viandes font face à d’énormes défis à cause de la COVID-19.
  2. Les hommes et les femmes qui travaillent dans des usines de transformation des viandes partout au pays jouent un rôle essentiel dans le maintien d’un approvisionnement alimentaire stable pour les Canadiens et les Canadiennes.
  3. Les employeurs travaillent en étroite collaboration avec les autorités sanitaires locales pour s’assurer que les travailleurs puissent continuer d’effectuer leurs tâches essentielles en santé et en sécurité.
  4. Nous reconnaissons que certains producteurs font probablement face à un non choix de faire euthanasier leurs animaux et nous voulons que cela soit uniquement en dernier recours.
  5. Le gouvernement travaille avec l’industrie afin de trouver des moyens pour les producteurs de gérer leur production et d’assurer la sécurité alimentaire en ces temps volatils.
  6. Notre gouvernement suit la situation de près et continuera à collaborer avec les transformateurs et producteurs de viandes ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux.

  Question anticipée

  Comment allez-vous faire en sorte que l’industrie de la transformation des viandes puisse fournir à ses travailleurs le niveau adéquat d’équipement de protection individuelle?

  Réponse

  1. Le secteur alimentaire fait tous les efforts nécessaires afin d’assurer la sécurité de leurs employés, y compris l’adaptation des opérations de leurs usines.
  2. Les équipements de protection individuelle sont une partie importante des efforts pour protéger les employés, afin de maintenir la chaine d’approvisionnement alimentaire et le bien-être des Canadiens.
  3. Le gouvernement travaille de près avec les provinces, les territoires et l’industrie afin d’assurer que le secteur alimentaire ait des mesures en place et les outils nécessaires pour protéger ses travailleurs et puisse continuer à assurer l’approvisionnement alimentaire pour les Canadiens.

  Question anticipée

  Comment assurez-vous la sûreté de la chaîne d’approvisionnement des viandes pendant cette période?

  Réponse

  1. L’ACIA continue d’offrir des services essentiels pour assurer la salubrité alimentaire, la santé et le bien-être des animaux et des végétaux et l’accès au marché.
  2. L’ACIA travaille en étroite collaboration avec les établissements de transformation des viandes, pour fournir une surveillance adéquate des inspections afin d’assurer la salubrité alimentaire et éviter d’imposer des contraintes d’approvisionnement de viandes au Canada.
  3. Le gouvernement respecte son engagement à fournir aux Canadiens et Canadiennes des aliments salubres et à soutenir le secteur agricole et agroalimentaire du Canada en injectant 20 millions de dollars supplémentaires à l’ACIA pour renforcer ses capacités d’inspection.

  Contexte

  En raison des effets de la pandémie de la COVID-19, certains établissements de transformation des viandes homologués auprès du gouvernement fédéral ont fermé temporairement, tandis que d’autres réduisent leur vitesse de production en raison de l’absentéisme des travailleurs et afin de ralentir la propagation de COVID-19 parmi le personnel. La réduction de la capacité d’abattage des animaux destinés à l’alimentation dans les établissements de transformation des viandes a fait en sorte que les éleveurs canadiens de bétail sont aux prises avec un surplus d’animaux vivants, ce qui peut causer des problèmes de bien-être animal. Certains producteurs n’ont d’autre choix que d’envisager eux-mêmes l’abattage sans cruauté des animaux.

  L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) joue un rôle clé dans l’inspection ante-mortem et post-mortem des animaux et des carcasses. En vertu de la réglementation, les établissements de transformation des viandes homologués auprès du gouvernement fédéral sont dans l’obligation d’avoir du personnel d’inspection de l’ACIA sur place en permanence pour pouvoir mener à bien leurs activités.

  Bœuf

  Au Canada, la transformation de la viande bovine est fortement concentrée en Alberta, où 77 % des bovins sont abattus. L’usine de la compagnie Cargill, à High River, en Alberta, est une usine de transformation de la viande bovine où travaillent normalement environ 2 000 personnes. Elle transforme 4 500 têtes de bétail par jour, soit 37 % de la capacité de transformation de la viande bovine au Canada. Dans le contexte d’une éclosion de COVID-19 à High River, au moins 750 cas positifs liés à l’établissement ont été recensés, en date du 28 avril. Cargill a réduit les quarts de travail, a instauré des pauses décalées, a renforcé le nettoyage et la désinfection, et a commencé à prendre la température des employés pour minimiser au maximum les risques pour les employés.

  Le 20 avril, Cargill a temporairement fermé son usine de High River. Le lundi 4 mai, l’entreprise a repris ses activités avec un quart de travail quotidien. Pendant la fermeture temporaire de 14 jours, Cargill a mis en place des mesures de sécurité supplémentaires pour atténuer les répercussions du virus sur l’ensemble de la communauté.

  Les activités d’abattage et de transformation ont aussi été touchées à l’usine de JBS à Brooks, en Alberta, où 276 cas de COVID-19 et un décès ont été confirmés parmi les employés et les entrepreneurs. Les mesures de sécurité et l’absentéisme des travailleurs font que l’usine fonctionne, au mieux, à la moitié de sa capacité normale.

  Les fermetures d’usines et le ralentissement de l’abattage ont entraîné l’accumulation des bovins d’engraissement et des vaches de réforme dans les parcs d’engraissement et les fermes. On estime à 125 000 le nombre de bovins excédentaires dans l’Ouest canadien.

  Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) tient des conversations régulières avec la Canadian Cattlemen’s Association pour comprendre leur proposition de mettre en réserve le bétail afin de réduire les problèmes de capacité dans les usines de transformation. AAC évalue présentement cette proposition.

  Porc

  Le 28 mars, les services de santé du Québec ont avisé la compagnie Olymel de résultats positifs au test de dépistage de la COVID-19 pour plusieurs employés de son usine de Yamachiche. Le 29 mars, Olymel a annoncé la fermeture temporaire de cet abattoir pendant 14 jours, ce qui a touché près de 1 000 employés. L’usine a repris ses activités le 13 avril à capacité réduite.

  Deux autres transformateurs de porcs au Québec ont été fortement touchés par la pénurie de main-d’œuvre et l’augmentation de l’absentéisme.

  Le 24 avril 2020, Conestoga Meat Packers a annoncé que ses activités seraient suspendues la semaine du 27 avril en raison de cas positifs de COVID-19 parmi les employés. Conestoga représente 45 % de la capacité de transformation de porcs en Ontario et 8 % de la capacité au Canada.

  Les fermetures d’usines et le ralentissement de l’abattage ont entraîné l’accumulation des porcs dans les fermes des Maritimes, du Québec et de l’Ontario. À l’Île-du-Prince-Édouard, 200 porcs ont été abattus le 7 avril et, en date du 29 avril, on estime à 120 000 le nombre de porcs excédentaires dans les fermes du Québec et de l’Ontario.

  AAC est en étroite communication avec l’industrie de la viande et a mis sur pied un groupe de travail mixte sur la COVID-19 de l’industrie de la viande et de la volaille et du gouvernement afin d’assurer une approche nationale pour relever les défis dans le contexte actuel.

• Effets de la COVID-19 sur l'industrie équestre

  Nouveau 5 mai 2020

  Question anticipée

  Que fait le gouvernement en réaction aux défis liés à la COVID-19 dans l’industrie équestre?

  Réponse

  1. Le gouvernement est conscient des effets de la COVID-19 sur le secteur équestre.
  2. Le secteur équestre est très diversifié et unique et touche les secteurs du sport, du loisir, du tourisme, des courses et de l’agriculture.
  3. Les mesures de santé publique ont entraîné une perte de revenus pour les entreprises du secteur équestre, tandis que leurs coûts demeurent les mêmes.
  4. Nous sommes en contact avec les représentants du secteur équestre et nous étudions comment le gouvernement peut aider le secteur.

  Contexte

  La situation de l’industrie équestre est complexe en raison de la grande variété de l’utilisation des chevaux en agriculture et du degré de commercialisation des exploitations. Les chevaux sont élevés pour les courses, le sport, les disciplines occidentales (par exemple le rodéo), l’équitation récréative, le travail, la thérapie, la production de viande et pour les produits pharmaceutiques. Voici une estimation approximative de la répartition des chevaux selon leur utilisation principale : courses, 9 %, sport, 31 %, disciplines occidentales, 17 %, équitation récréative, 24 %, ranch/exploitation agricole, 7 % et reproduction, 6 %.

  En raison des mesures de santé publique liées à la COVID-19, presque toutes les installations pour chevaux ont fermé, ce qui a entraîné une perte totale de revenus. Nombre d’entre elles prévoient qu’ils ne rouvriront pas à moins qu’ils ne puissent bientôt bénéficier d’une aide financière. D’autres disposent de plus de ressources pour travailler entre-temps et élaborent des mesures pour se rétablir une fois que les restrictions seront assouplies. L’effet sur d’autres volets de l’industrie équestre n’est pas encore clair, car tous les volets n’ont pas encore signalé avoir besoin d’aide.

  À la demande de Canada Équestre (CE), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a rencontré à trois reprises des représentants de l’industrie et a accepté de poursuivre les discussions avec un groupe plus large pour cerner les besoins financiers et le soutien potentiel. L’industrie demande environ 12 millions de dollars (260 dollars par mois par cheval) versés dans un fonds de secours d’urgence destiné à appuyer les activités pour ceux qui ont subi une réduction de plus de 30 % de leurs revenus par suite de la COVID-19.

  Le défi, c’est que de nombreuses installations doivent absorber les coûts mensuels de l’hébergement, de l’alimentation et des soins des chevaux, tout en ne gagnant plus de revenus commerciaux. L’élimination des animaux peut être la seule issue pour certains, car la plupart estiment qu’un crédit ou un prêt supplémentaire n’est pas une option viable. De plus, étant donné que des parties importantes de l’industrie équestre dépendent de dépenses discrétionnaires, certains prédisent qu’un important ralentissement de l’économie mondiale en raison de la COVID-19 fera en sorte que de nombreux volets de l’industrie équestre quitteront l’industrie.

  L’industrie équestre ne profite pas de manière significative des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE), car la GRE a retenu la définition du revenu agricole de l’Agence du revenu du Canada comme fondement pour déterminer l’admissibilité. Or, ce fondement exclut une grande partie des revenus générés dans les industries équestres. Certaines provinces (Saskatchewan, Ontario et Alberta) ont demandé des prestations dans le cadre du Programme Agri-relance. On ne sait pas encore si l’industrie équestre peut y participer. Des consultations supplémentaires des provinces sont en cours, compte tenu de leur rôle dans le bien-être des animaux.

  Selon Financement agricole Canada (FAC), l’élevage, la reproduction et l’entraînement des chevaux pour les courses et le rodéo ne peuvent pas profiter de sa capacité de prêt supplémentaire de cinq milliards de dollars. Cependant, la plupart des autres activités pourraient bénéficier de prêts, notamment les écoles d’équitation et les chevaux thérapeutiques, bien que FAC admette que les prêts ne seraient pas une solution viable pour de nombreuses fermes et installations équestres. Les organismes de développement régional proposent également des prêts aux entreprises.

  L’Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial pour les petites entreprises est une initiative FPT qui pourrait profiter à certains dans l’industrie équestre. Toutefois, la plupart des fermes et installations équestres ne pourront pas s’en prévaloir, car elles appartiennent déjà à leurs propriétaires.

  Selon les discussions d’AAC avec Sport Canada (SC), les membres de l’industrie équestre qui touchent une aide financière pour les organismes sportifs nationaux recevront une partie de l’initiative de financement à hauteur de 500 millions de dollars annoncée par SC, mais n’auront pas droit à une aide pour répondre aux besoins des installations équestres et de leurs propriétaires. Le Ministère continuera de collaborer avec SC en vue d’obtenir un éventuel soutien financier pour l’industrie équestre.

  Le 4 mai 2020, CE a envoyé un cadre de reprise des activités commerciales au secteur équestre canadien en prévision de la conclusion de la première vague de la pandémie. Toutefois, la reprise des activités commerciales doit se faire en phase avec les directives des autorités gouvernementales locales et provinciales. Le Ministère suit de près les plans de réouverture provinciaux liés aux activités équestres.

• Soutien pour le secteur laitier en réponse à la COVID-19

  Nouveau 11 mai 2020

  Question prévue

  De quelle manière le gouvernement supportera-t-il le secteur laitier en réponse aux impacts de la COVID-19?

  Première réponse

  1. Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour atténuer les répercussions de la COVID-19 sur le secteur laitier.
  2. Nous répondons aux besoins de l’industrie laitière en proposant des changements à la Loi sur la Commission canadienne du lait visant l’augmentation de la capacité d’emprunt de la Commission canadienne du lait de 300 millions de dollars à 500 millions de dollars.
  3. Ce changement apportera une assistance importante à la CCL, en lui permettant d’accroître sa capacité d’achats de fromage et de beurre et de mieux gérer les excédents de lait.

  Réponses complémentaires

  1. La COVID-19 a entraîné des fluctuations importantes et rapides dans la demande pour plusieurs produits laitiers, ce qui, malheureusement, a forcé certains agriculteurs à disposer de leur lait.
  2. Le 5 mai dernier, le gouvernement a annoncé son intention d’augmenter la capacité d’emprunt de la CCL de 200 millions de dollars pour permettre l’entreposage temporaire des achats de beurre et de fromage, de manière à éviter le gaspillage alimentaire.
  3. L’augmentation de la capacité d’emprunt de la CCL complétera les programmes existants pour aider l’industrie à équilibrer les fluctuations dans l’offre et la demande tout en procurant l’assistance nécessaire au maintien des chaînes d’approvisionnement.

  Contexte

  La pandémie de la COVID-19 a un impact significatif sur l’industrie laitière canadienne. Bien qu’au cours des deux premières semaines de distanciation sociale, la demande de lait de consommation ait augmentée, cette demande a par la suite diminué et est maintenant revenue à des niveaux plus proche de la normale. Les perspectives futures demeurent toutefois volatiles.

  La fermeture massive des restaurants et des écoles a engendré un changement soudain dans la demande pour les produits laitiers, passant des services alimentaires vers le secteur du détail, ce qui réduisit considérablement la demande pour des produits tels que le fromage et la crème. En raison de ces défis, la demande globale canadienne de lait a diminué, ce qui a forcé certains producteurs laitiers à disposer d’une portion du surplus de lait cru à la fin du mois de mars ainsi que dans la première moitié du mois d’avril.

  Pour gérer la diminution du niveau de demande, les offices provinciaux de mise en marché ont mis sur pied diverses mesures visant à réduire la production laitière, incluant la réduction des jours de crédit mensuels et des coupures dans les niveaux de quota. L’industrie laitière a également accru son soutien aux banques alimentaires canadiennes.

  Au cours du mois d’avril, les producteurs, les transformateurs et la Commission canadienne du lait (CCL) ont tenu des discussions pour déterminer d’autres moyens de gérer des excédents de lait. Il fut entendu que la CCL :

  • maximiserait ses achats de beurre dans le cadre des programmes existants;
  • introduirait un nouveau programme appelé le Plan C pour le fromage .

  De manière à fournir une certaine flexibilité pour répondre aux impacts de la COVID-19, la CCL, après avoir consulté les membres de l’industrie, a demandé que sa capacité d’emprunt soit augmenté de 200 millions de dollars. Cela résulterait en une augmentation de la limite actuelle de 300 millions de dollars à une nouvelle limite établie à 500 millions de dollars.

  Les programmes d’achat et d’entreposage de la CCL contribueront à assurer que les aliments ne soient pas gaspillés, procureront un certain soulagement aux producteurs laitiers en réduisant les niveaux d’excédent de lait, et procureront également un certain soulagement aux transformateurs laitiers en couvrant les frais d’entreposage jusqu’à ce que les marchés rebondissent.

  Le 5 mai dernier, le gouvernement a annoncé ses intentions d’augmenter la capacité d’emprunt de la CCL de 300 millions de dollars à 500 millions de dollars, par l’entremise d’un plus grand ensemble de mesures visant à supporter l’industrie agroalimentaire.

  La première étape vers l’opérationnalisation de l’augmentation de la capacité d’emprunt de la CCL est de modifier la limite présentement inclue dans la législation. L’augmentation de cette limite requerra un changement législatif. Ce changement législatif est encouragé par la CCL, puisqu’il s’agit du montant demandé, ainsi que par l’industrie.

• Agri-investissement

  Nouveau 11 mai 2020

  Question prévue

  Comment Agri-investissement aide-t-il les producteurs confrontés à des défis?

  Réponse

  1. Les producteurs ont accès à toute une gamme fédérale, provinciale et territoriale de programmes de gestion des risques de l’entreprise, y compris Agri-investissement.
  2. Agri-investissement est un programme d’épargne assorti d’une contribution gouvernementale qui aide les producteurs à gérer les pertes de revenus et à investir afin de gérer les risques à la ferme. Les producteurs peuvent retirer de leurs comptes Agri-investissement à tout moment.
  3. En temps incertains comme celui que nous vivons, la première ligne de défense est Agri-investissement, qui totalise plus de 2 milliards de dollars.

  Contexte

  Agri-investissement est un programme d’épargne assorti d’une contribution gouvernementale qui aide les producteurs à gérer les pertes de revenus et à investir afin de gérer les risques à la ferme. Les producteurs peuvent déposer jusqu’à 100 % de leurs ventes nettes admissibles à chaque année, dont le premier 1 % est égalé par les gouvernements. La contribution gouvernementale annuelle maximale est de 10 000 $. Les producteurs sont encouragés à utiliser les fonds de leur compte Agri-investissement à tout moment, notamment pour avoir un accès rapide à des liquidités.

  Agri-investissement connait un franc succès à travers le pays. Les producteurs ayant généré 93,4 % des ventes totales de produits agricoles participaient au programme Agri-investissement en 2016, bien au-delà de la cible de 85 %.

  La valeur actuelle de tous les comptes des producteurs est d’approximativement de 2,3 milliards de dollars, en date de mai 2002, avec un solde moyen d’environ 23 000 $ par compte. Cependant, les soldes varient considérablement entre les producteurs et entre les groupes de produits, en fonction de la manière dont les producteurs ont utilisé leur compte par le passé.

  Agri-investissement est 60:40 à frais partagés entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Le programme Agri-investissement est mis en œuvre par le gouvernement fédéral dans toutes les provinces, sauf au Québec, où le programme est mis en œuvre par La Financière agricole.

• Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 d’Aagriculture et Agroalimentaire Canada

  June 4, 2020

  Question prévue

  Le Budget supplémentaire des dépenses (A) d’AAC pour 2020-2021 s’élève à un montant net de 252,5 millions de dollars. À quoi ces fonds serviront-ils?

  Première réponse

  1. AAC gère les fonds publics de façon responsable afin d’en maximiser les avantages pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
  2. Ces fonds sont destinés à des mesures urgentes pour soutenir les entreprises et les producteurs confrontés à des défis sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19, afin qu’ils puissent continuer de subvenir aux besoins des Canadiens.
  3. Les autorisations de dépenses à ce jour d’AAC totalisent environ 2,8 milliards de dollars.

  Question prévue

  Quelles sont les mesures de soutien d'urgence pour la COVID-19 qui sont incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 d’AAC?

  Première réponse

  1. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 d’AAC reflète les mesures de soutien d’urgence pour la COVID-19 qui nécessite un nouveau financement.
  2. Cela comprends 77,5 millions de dollars pour le Fonds d’urgence pour la transformation, 75 millions de dollars pour le Fonds des infrastructures alimentaires locales, 50 millions de dollars en soutien pour les travailleurs étrangers temporaires et 50 millions de dollars pour le Programme d’achat des aliments excédentaires.

  Contexte

  Le Budget supplémentaire des dépenses (A) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) de 252,5 millions de dollars pour 2020-2021, ajouté au Budget principal des dépenses de 2,5 milliards de dollars pour 2020-2021, porte les autorisations d’AAC à ce jour à environ 2,8 milliards de dollars pour 2020-2021.

  Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 252,5 millions de dollars d’AAC pour 2020-2021 est financé par les nouveaux crédits législatifs prévus au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national afin de réagir rapidement aux risques émergents pendant la durée de la pandémie de COVID-19. Il comprend les crédits suivants :

  2020-2021 (en millions de $)

  Programme	Nouveau Financement			Réallocation des Fonds Existants	Financement Total
  	Crédits législatifs	Crédits à adopter	Total
  Fonds des infrastructures alimentaires locales	75,0	-	75,0	-	75,0
  Fonds d'urgence pour la transformation	62,5	15,0	77,5	20,0	97,5
  Soutien pour les travailleurs étrangers temporaires	50,0	-	50,0	-	50,0
  Programme d'achat des aliments excédentaires	50,0	-	50,0	-	50,0
  Total	237,5	15,0	252,5	20,0	272,5
  Note : Les fonds pour les Initiatives nationales d'Agri-relance annoncés (jusqu'à 125M $ incluant des programmes de gestion des bovins et des porcs afin de gérer les bétail en réserve dans les fermes) ne font pas partie du Budget Supplémentaire des dépenses (A) car ils sont déjà inclus dans le Budget principal des dépenses 2020-2021 d'AAC.

  Crédits à adopter : 15,0 millions de dollars

  • 15,0 millions de dollars destinés au Fonds d’urgence pour la transformation

    Le Fonds d’urgence pour la transformation bénéficie d’un nouveau financement de 77,5 millions de dollars (15 millions de dollars au crédit 10 (Contributions) et 62,5 millions de dollars sous forme d’autorisation législative - voir ci-dessous). Ce financement aidera les transformateurs d’aliments à relever les nouveaux défis, à obtenir plus d’équipement de protection individuelle (EPI) et à s’adapter aux protocoles sanitaires. Il leur permettra également de rouvrir ou de mettre à niveau leurs installations pour la transformation des aliments au Canada ou de moderniser ou d’automatiser les établissements qui ont fermé leurs portes ou qui ne fonctionnent pas à plein rendement. Les fonds aideront les transformateurs d’aliments pendant qu’ils adaptent leurs activités et maintiennent leur production durant la crise de la COVID-19.

    Dans le présent Budget supplémentaire des dépenses (A), AAC demande l’autorisation de reporter des crédits législatifs au crédit 10 (Contributions) 15 millions de dollars des 77,5 millions de dollars du nouveau financement pour offrir un maximum de flexibilité. L’industrie pourra ainsi faire face aux pressions exercées par la COVID-19 tout au long de l’exercice financier (y compris après le 30 septembre).

    Ces crédits votés seront pris en compte dans l’initiative « Contributions à l’appui du programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture ».

  Crédits législatifs : 237,5 millions de dollars

  • Un montant de 75,0 millions de dollars sous forme de contributions prévues par la loi est destiné au Fonds des infrastructures alimentaires locales en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

    Les fonds seront versés aux organisations nationales, régionales et locales de tout le Canada qui sont en mesure de rejoindre les personnes et les collectivités en situation d’insécurité alimentaire. Ces organisations, entre autres Banques alimentaires Canada, Armée du Salut, Second Harvest, Centres communautaires d’alimentation du Canada et Club des petits déjeuners du Canada, travailleront avec des partenaires pour répondre aux besoins alimentaires urgents des Canadiens, y compris des Autochtones et des populations du Nord.

    Les fonds serviront à acheter de la nourriture, à financer le transport et la distribution des aliments, à embaucher de l’aide temporaire pour combler la pénurie de bénévoles, et à réaliser des activités pour mettre en œuvre des mesures de biosécurité, comme l’achat d’équipement de protection individuelle, dans le but de réduire la propagation de la COVID-19 entre les bénévoles et les clients.

    Le montant de 75 millions de dollars s’ajoute aux 25 millions de dollars déjà versés en 2019-2020, pour un total de 100 millions de dollars.

    Cette mesure adoptée pour faire face à la crise de la COVID-19 est financée en totalité par l’autorisation législative jusqu’au 30 septembre 2020.

  • 62,5 millions de dollars destinés au Fonds d’urgence pour la transformation

    Le Fonds d’urgence pour la transformation bénéficie d’un nouveau financement de 77,5 millions de dollars. Dans le budget supplémentaire de dépense (A), le montant de 62,5 millions de dollars est toujours affecté à des crédits législatifs, mais on demande d’affecter 15 millions de dollars au crédit 10 (Contributions), comme il est décrit ci-dessus.

  • 50 millions de dollars sous forme de contributions prévues par la loi serviront à financer les travailleurs étrangers temporaires en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

    Ces fonds appuient directement les employeurs des secteurs de l’agriculture, de la pêche ainsi que de la production et de la transformation alimentaire. Ils pourront ainsi accueillir en toute sécurité les travailleurs étrangers temporaires en adoptant les mesures exigées par la Loi sur la mise en quarantaine, puisque les fonds aideront à couvrir les coûts supplémentaires de la période d’isolement obligatoire de 14 jours. Le programme fournira une contribution non remboursable maximale de 1 500 dollars pour chaque travailleur étranger temporaire.

    Cette mesure est financée en totalité par l’autorisation législative jusqu’au 30 septembre 2020.

  • 50 millions de dollars sous forme de contributions prévues par la loi pour le Programme d’achat d’aliments excédentaires en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

    Les fonds permettront de redistribuer des stocks existants et invendus de produits, comme des pommes de terre et de la volaille, à des organisations alimentaires locales qui répondent aux besoins des Canadiens vulnérables.

    Cette mesure est financée en totalité par l’autorisation législative jusqu’au 30 septembre 2020.

  Transferts

  Transfert interne

  • Réaffectation interne de 20 millions de dollars au Fonds d’urgence pour la transformation – du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au crédit 10 (Contributions)

    AAC demande l’autorisation de réaffecter des ressources existantes pour accroître le financement destiné aux transformateurs d’aliments afin de mettre en œuvre des mesures sanitaires qui leur permettront de maintenir la production alimentaire canadienne et leur capacité de transformation (dans le contexte de la COVID-19). Ce financement s’ajoute aux 77,5 millions de dollars du Fonds d’urgence pour la transformation prévu dans la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. Avec l’ajout de ce financement interne, le Fonds d’urgence pour la transformation totalise 97,5 millions de dollars.

    Ces crédits votés seront pris en compte dans l’initiative « Contributions à l’appui du programme canadien des priorités stratégiques de l’agriculture ».

• Programme d’assurance des prix du bétail dans l’Ouest

  Nouveau 10 juin 2020

  Question prévue

  Comment aidez-vous les producteurs avec les primes élevées du programme d’assurance des prix du bétail dans l’Ouest?

  Réponse

  1. Le Programme d’assurance des prix du bétail dans l’Ouest est un programme provincial qui permet aux producteurs de bovins d’acheter la couverture pour assurer un prix minimum. Le gouvernement fédéral fournit un garantie afin que le programme puissent verser des indemnités aux producteurs, et partage les coûts d’administration avec les provinces.
  2. Les primes sont retournées à des niveaux plus normaux pendant ces dernières semaines, tandis que les prix assurés ont augmentés. J’ai travaillé avec mes provinces pour prolonger la période de vente des polices sur les veaux afin que les producteurs puissent profiter de la couverture améliorée à un coût plus bas.
  3. Le 5 mai, j’ai annoncé jusqu’à 50$ millions de financement pour un programme de gestion des bovins afin de gérer le bétail en réserve dans les fermes, en raison de la fermeture temporaire des usines de transformation des aliments. Ce financement sera disponible à l'échelle nationale, et les provinces sont encouragées à contribuer leur part.
  4. Les producteurs de bovins dans l’ouest du Canada ont accès aussi à toute une gamme de programmes de gestion de risques de l’entreprise fédérale, provinciale et territoriale, y compris Agri-stabilité. J’ai travaillé avec mes collègues provinciaux d’offrir des paiement intermédiaires jusqu’à 75 % pour fournir aux producteurs dans le besoin un soutien plus rapide.

  Contexte

  Le Programme d’assurance des prix du bétail dans l’Ouest (PAPBO) est un produit de gestion des risques provincial offert aux éleveurs de bétail des provinces suivantes : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba. Introduit en 2014, le PAPBO permet aux producteurs de bovins et de porcs de souscrire une assurance contre les baisses de prix imprévues. Le PAPBO offre aux producteurs une protection contre la volatilité du marché, tout en les aidant à gérer le risque d’une baisse des prix sur le marché. Le programme est axé sur le marché, il est souple et offre un prix « plancher » qui sert de protection. Le PAPBO est établi à partir du marché à terme, ce qui permet aux producteurs de souscrire une police d’assurance en fonction d’un prix prévu. À l’expiration de la police, la couverture souscrite est comparée à un prix de règlement. Si le prix de règlement est inférieur au prix assuré, un paiement de la différence est effectué.

  En vertu de l’accord multilatéral entre le Canada et les quatre provinces de l’ouest, le gouvernement fédéral assume deux rôles :

  • Fournir jusqu’à 245 millions de dollars en prêts sans intérêt pour le financement du déficit au compte du PAPBO pour couvrir les déficits dans le cas où les primes accumulées seraient insuffisantes pour payer les indemnités d’assurance.
  • Partage des coûts d’administration et de livraison à 60 % par le fédéral et à 40 % par les gouvernements provinciaux par le biais d’accords de contribution des initiatives Agri-risques.

  Les producteurs de veaux de l'Ouest du Canada apprécient particulièrement le PAPBO, car ils sont souvent touchés par la limite de la marge de référence (LMR) d'Agri-stabilité et nécessitent une baisse de revenu relativement plus importante avant de recevoir le soutien du programme. Le PAPBO offre à ces producteurs un niveau de certitude du prix minimum sur lequel ils peuvent compter pour la partie de leur troupeau qu'ils choisissent d'assurer.

  En mars 2020, les primes du PAPBO ont augmenté de manière significative par rapport à la moyenne historique, en raison de l'incertitude sur les marchés et de la volatilité des prix associée. Par conséquent, les ventes de la couverture du PAPBO ont été bien inférieures à celles des années précédentes. En mai 2020, le Canada et les quatre provinces de l'Ouest ont convenu de prolonger la période de vente des polices veaux de trois semaines afin de donner aux producteurs plus de temps pour acheter la couverture. Comme les primes ont diminué au cours des dernières semaines, les ventes ont considérablement augmenté, les producteurs garantissant une couverture des prix plus élevés à moindre coût.

  Le 14 mai 2020, la Saskatchewan a annoncé un programme provincial de remboursement de primes pour aider à compenser les primes élevées du PAPBO. Alors que des rabais substantiels ont été accordés pour les polices vendues lorsque les primes étaient à leur apogée, un rabais extrêmement faible est accordé sur les polices vendues aujourd'hui, étant donné que la volatilité est revenue à des niveaux plus normaux. La Saskatchewan avait demandé au gouvernement fédéral de partager les coûts du programme de remboursement; cependant, cette demande a été refusée car elle n'était pas conforme aux autorités fédérales et à l'intention de la politique du PAPBO, qui était de démontrer la possibilité que les outils payés par les producteurs complètent la couverture disponible dans le cadre de la suite de programmes de gestion des risques de l'entreprise.

• Commerce du ginseng avec la Chine

  Nouveau 11 juin 2020

  Question prévue

  Quelles mesures le Canada prend-il pour aider les producteurs canadiens de ginseng à accéder au marché chinois?

  1. Nous reconnaissons que l’accès au marché chinois pose problème.
  2. Ces difficultés ne datent pas d’hier. Il y a presque trois ans, les exportations de ginseng en Chine ont fortement diminué.
  3. Le Canada collabore avec le secteur agricole, y compris les producteurs de ginseng, pour faciliter leur accès aux marchés mondiaux.

  En cas de questions sur le soutien offert durant la pandémie de COVID-19

  1. Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour atténuer les effets de la COVID-19 sur le secteur de l’agriculture.
  2. Par l’entremise des programmes de gestion des risques de l’entreprise, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux investissent en moyenne près de 1,6 milliard de dollars par année pour soutenir le secteur de l’agriculture.
  3. Nous reconnaissons les besoins particuliers du secteur du ginseng et nous encourageons les producteurs à tirer parti des programmes existants et des nouvelles mesures mises en œuvre dans le contexte de la COVID-19.
  4. Les producteurs de ginseng peuvent faire des retraits dans leur compte Agri-investissement et examiner l’aide qu’ils peuvent obtenir grâce au Programme de paiements anticipés, à la capacité de prêt bonifiée de Financement agricole Canada et au nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

  Contexte

  Exportations de ginseng en Chine

  Le secteur canadien du ginseng a connu des difficultés au cours des deux dernières années. En 2017, les exportations de ginseng ont totalisé plus de 228 millions de dollars, mais celles-ci ont chuté à 154 millions de dollars en 2018 et à 132 millions de dollars en 2019. Cette situation s’explique en partie par une baisse des exportations vers Hong Kong et la Chine, qui représentaient 91 % des exportations canadiennes en 2019. Le commerce avec la Chine se poursuit tant bien que mal, mais de façon très limitée.

  De plus, la valeur moyenne des exportations de ginseng canadien diminue. En 2019, la valeur moyenne était d’environ 47 $ le kilo comparativement à près de 61 $ le kilo en 2018. Les restrictions de voyage imposées actuellement en raison de la COVID-19 empêchent également les acheteurs asiatiques de venir au Canada afin d’examiner les cultures qui pourraient être achetées et exportées. Selon l’Ontario Ginseng Growers Association (OGGA), seule la moitié de la récolte de 2019 a été vendue, et compte tenu des problèmes de main-d’œuvre dus à la COVID-19, on ignore ce qu’il adviendra de la récolte de 2020.

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  L’OGGA affirme vouloir négocier un protocole avec la Chine pour faciliter l’exportation de ginseng canadien en Chine continentale. AAC a expliqué qu’un tel protocole négocié entre le Canada et la Chine obligerait le Canada à respecter la LMR de DDT de la Chine. L’OGGA appelle aussi le Canada à fixer sa propre LMR pour le ginseng afin de lancer et de faciliter les négociations avec la Chine. Cependant, comme le DDT n’est plus un pesticide reconnu ou réglementé, les représentants de Santé Canada ont indiqué qu’il est très peu probable qu’une LMR canadienne soit établie.

  L’OGGA a aussi souligné que les exigences de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) compliquaient le développement de sa capacité d’exportation. Le ginseng est considéré comme une espèce menacée d’extinction. Il faut donc un permis de la CITES pour que les produits de ginseng puissent franchir les frontières internationales. Les représentants d’Environment et Changement climatique Canada ont déjà exprimé leur volonté de trouver une solution qui faciliterait le commerce tout en respectant la réglementation. Ils ont également informé l’OGGA qu’il fallait, pour retirer le ginseng de la liste des espèces menacées d’extinction, se pencher d’abord sur la province de l’Ontario.

• Programme de récupération d’aliments excédentaires

  Nouveau 16 juin 2020

  Question anticipée

  Quels produits seront ciblés et pourquoi, et comment ferez-vous en sorte que les aliments excédentaires parviennent aux Canadiens les plus vulnérables?

  Première réponse

  1. La pandémie de COVID 19 a exercé une forte pression sur le système alimentaire canadien. Aujourd’hui plus que jamais, de nombreux Canadiens vulnérables ne sont pas en mesure d’avoir un accès fiable à des quantités suffisantes de nourriture.
  2. Le fonds permettra de récupérer les excédents alimentaires, tels que les pommes de terre, les poissons et fruits de mer, ainsi que la viande, qui peuvent être frais, congelés ou nécessitant une transformation ultérieure en raison de leur nature hautement périssable.
  3. Un fonds de 50 millions de dollars sera réparti entre les produits sélectionnés pour aider à gérer les excédents pour l’ensemble des produits visés. En principe, un tiers pour les produits horticoles, principalement les pommes de terre, un tiers pour la viande et aux produits sous gestion de l’offre et un tiers pour le poisson et les fruits de mer.
  4. Le programme cible les bénéficiaires qui peuvent démontrer une capacité à gérer l’ensemble des exigences logistiques pour acquérir, traiter, transporter et assurer la stabilité de la durée de conservation des produits excédentaires, ainsi que la livraison aux organisations desservant les populations vulnérables.

  Contexte

  En cette période difficile, la sécurité alimentaire des Canadiens doit être assurée. La crise sanitaire associée à la COVID-19 a déjà provoqué des perturbations importantes dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et dans la demande des consommateurs. Nous avons constaté une augmentation considérable des volumes de vente dans les établissements de vente au détail, témoignant non seulement de la tendance à l’achat sous l’effet de la panique, mais aussi au délaissement de l’approvisionnement alimentaire dans les restaurants et le secteur des services alimentaires.

  Le Programme de récupération d’aliments excédentaires est une initiative de 50 millions de dollars qui permettra de soutenir le système alimentaire canadien, les transformateurs, les producteurs et les distributeurs afin d’assurer la disponibilité des aliments pour tous les Canadiens. 

  Le financement sera utilisé pour gérer et réorienter les excédents existants vers des organisations qui s’occupent de l’insécurité alimentaire et veiller à ce que ces produits excédentaires ne soient pas gaspillés.

  COVID-19 et excédents alimentaires

  Les répercussions de la COVID-19 ont entraîné des perturbations dans certains secteurs du système alimentaire canadien, car il a forcé la quasi-fermeture de l’industrie de la restauration et de l’hôtellerie au Canada et aux États-Unis. Des producteurs dans tout le Canada se retrouvent avec des excédents de denrées alimentaires de qualité, sans que la demande accrue dans les épiceries permette à elle seule d’écouler les stocks avant qu’ils ne soient périmés. 

  Une autre conséquence de la pandémie est l’augmentation de la demande en nourriture de la part des banques alimentaires et autres organisations de sécurité alimentaire dans les communautés partout au Canada. 

  Le Programme de récupération d’aliments excédentaires permettra de corriger ces déséquilibres en prévoyant de nouveaux fonds pour la réaffectation et la redistribution des excédents alimentaires aux Canadiens vulnérables. 

  Programme de récupération d’aliments excédentaires

  En consultation permanente avec les intervenants de l’industrie et du gouvernement, le programme est conçu pour traiter en urgence les excédents de produits hautement périssables et à volume élevé dans les secteurs de l’horticulture, de la viande, du poisson et des fruits de mer. 

  Le programme permettra de répondre aux besoins alimentaires des populations vulnérables au Canada, de maintenir des relations positives avec les fournisseurs d’aliments de la communauté et de soutenir les efforts visant à réduire le gaspillage alimentaire. 

  Agriculture et Agroalimentaire Canada administrera une approche inclusive et axée sur les défis pour les organismes à but lucratif et non lucratif, afin d’assurer la coordination et l’efficacité au sein des partenariats complexes de la chaîne d’approvisionnement, comprenant des grossistes, des distributeurs, des transformateurs aux organismes de services alimentaires. 

  La priorité sera accordée aux produits excédentaires qui présentent un risque de perte immédiat. Par exemple, les pommes de terre et certains produits de l’aquaculture doivent être transformés immédiatement, sinon ils seront perdus ou éliminés. 

  Le Programme de récupération d’aliments excédentaires accordera des contributions aux organisations (groupes industriels, transformateurs, distributeurs, organismes de services alimentaires, administrations et organismes régionaux et municipaux (pouvant inclure des écoles ou des conseils scolaires) qui : 

  • Peuvent acquérir et transporter la plus grande quantité de produits excédentaires (doivent préciser la quantité);
  • Utilisent l’approche la plus rentable pour l’acquisition de denrées alimentaires (acquisition de produits à un coût égal ou inférieur au coût de production, ou collecte de dons, selon le cas); 
  • Utilisent l’approche la plus rentable pour la transformation (ne transformer que si le produit ne peut être distribué autrement) et à un coût minimal; 
  • Sont les plus efficaces, de l’achat en gros aux services de restauration (en puisant rapidement dans les excédents); 
  • Peuvent faire en sorte que la nourriture atteigne les communautés les plus vulnérables et les plus éloignées, en particulier les communautés du Nord (objectif de 10 % maximum pour l’ensemble des denrées alimentaires dans le cadre du programme); 
  • Ont déjà établi des partenariats tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris des services de restauration. 

  Les demandeurs doivent démontrer leur capacité à gérer l’ensemble des exigences logistiques pour acquérir, traiter, transporter et assurer la stabilité de la durée de conservation des produits excédentaires, l’objectif étant de mettre à la disposition des communautés du Nord jusqu’à 10 % des excédents alimentaires dans le cadre du programme :

  • Les produits excédentaires peuvent être frais ou doivent être transformés et conditionnés en produits de longue conservation pour le stockage ou la distribution aux populations vulnérables. 
  • Tous les produits excédentaires doivent être donnés une fois transformés (les aliments excédentaires ne doivent pas être revendus). 
  • La priorité sera accordée aux produits excédentaires qui présentent un risque immédiat de perte en raison de leur nature très périssable. 

  Politique alimentaire pour le Canada

  Le Programme de récupération d’aliments excédentaires est une mesure d’urgence que le gouvernement a créée en réponse à la crise de la COVID-19. Il permet également d’atteindre les objectifs établis dans la Politique alimentaire du Canada. 

  La Politique alimentaire pour le Canada vise à créer un système alimentaire canadien plus sain et plus durable, qui s’appuie sur le programme ambitieux du gouvernement fédéral afin de soutenir la croissance des agriculteurs et des entreprises alimentaires du Canada.

  Au Canada, le secteur de l’alimentation, auquel on doit un emploi sur huit, est un puissant moteur de l’économie, surtout dans nos collectivités rurales. 

  La pandémie de COVID-19 a exercé une forte pression sur notre système alimentaire. Aujourd’hui plus que jamais, de nombreux Canadiens vulnérables ne sont pas en mesure d’avoir un accès fiable à des quantités suffisantes de nourriture.

  En outre, avant la pandémie, on estimait que plus de 11 millions de tonnes de nourriture étaient gaspillées chaque année, soit une valeur de près de 50 milliards de dollars. Les pressions exercées par la pandémie ont aggravé la situation.

  Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux continuent de se réunir régulièrement pour discuter des répercussions auxquelles le secteur est confronté, ainsi que des mesures de soutien qui peuvent être prises pour les producteurs et les transformateurs canadiens en réponse à la crise de la COVID-19.