Cadre stratégique d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’éthique en science

Date d’entrée en vigueur : le 1er mars 2019

Si vous avez des questions au sujet des documents internes mentionnés ci-dessous, contactez la section de l’Intégrité scientifique d’Agriculture et Agro-alimentaire Canada à aafc.scienceintegrity-integritescientifique.aac@agr.gc.ca.

1. Renseignements généraux

1.1 Préambule

L’intégrité de la Direction générale des sciences et de la technologie (DGST) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) est indispensable au maintien de la confiance du public et à l’amélioration de la réputation d’AAC comme organisme de recherche. Il est crucial que le public canadien ait confiance dans les recherches qui se font dans les laboratoires d’AAC ou qui impliquent des scientifiques d’AAC. Il est donc indispensable qu’AAC, en tant que Ministère à vocation scientifique qui se livre à des recherches scientifiques et à des activités scientifiques connexes formule et fasse publiquement l’annonce d’une politique sur un cadre d’éthique auquel doivent se plier toutes les activités scientifiques qui s’y déroulent. Le déroulement responsable des activités scientifiques est important pour AAC et ses employés. Le milieu de la DGST est censé respecter les normes rigoureuses qu’exige la recherche scientifique, ainsi que les valeurs de la fonction publique fédérale canadienne telles qu’elles sont exprimées dans le Code de valeurs et d’éthique d’AAC.

Le Cadre stratégique pour l’éthique en science (CSES) fournit d’autres orientations aux employés de la DGST qui dirigent des activités scientifiques et les appuie dans toutes leurs fonctions. Le CSES fixe les principes et les lignes directrices régissant la conduite des employés qui se livrent directement et indirectement à des activités scientifiques et les gèrent, et il confirme l’engagement pris par AAC de respecter la norme d’intégrité la plus stricte dans ses activités scientifiques et technologiques. Cette politique énonce les normes et les mesures fondamentales qui doivent être parfaitement comprises et intégrées dans les activités quotidiennes afin d’assurer le déroulement responsable des activités de recherche, liées aux technologies et d’autres activités visées par les politiques connexes, comme la Politique sur l’intégrité scientifique d’AAC et la Politique sur les publications scientifiques et technologiques.

 

1.2 Objectifs

Les objectifs du CSES d’AAC sont les suivants :

  • Promouvoir des normes rigoureuses de comportement conforme à l’éthique, tout en offrant des normes et des lignes directrices pour le comportement éthique, parmi tous les employés de la DGST d’AAC qui mènent et gèrent des activités scientifiques ou qui élaborent des politiques scientifiques.
  • Sensibiliser les employés à l’importance de l’intégrité et de la transparence dans les recherches et décourager l’inconduite dans le domaine de la recherche et les méthodes de recherche contestables par l’éducation et la sensibilisation.
  • Fournir des conseils au sujet des problèmes dont il faut tenir compte lors de la conception, du développement, du déroulement, de la diffusion et de l’examen des recherches et en assurer la responsabilisation et la transparence.
  • Fournir des instruments d’examen et de recours pour résoudre les problèmes qui se rapportent à l’éthique des recherches scientifiques.
  • Renforcer le respect et la confiance des partenaires, des organismes de recherche, du milieu scientifique et communautaire, du Parlement et du public et s’efforcer de maintenir et de renforcer la confiance du public dans l’intégrité des sciences à AAC.
  • Aider AAC à produire des renseignements fiables pour prendre les meilleures décisions possibles.

1.3 Vision, mission et mandat d’AAC

Vision
Stimuler l’innovation et faire preuve d’ingéniosité pour créer, dans l’intérêt de tous les Canadiens, une économie agroalimentaire de classe mondiale.
Mission
AAC exerce un leadership dans la croissance et le développement d’un secteur canadien de l’agriculture et de l’agroalimentaire compétitif, innovateur et durable.
Mandat
Le mandat d’AAC consiste à mettre à contribution ses renseignements, ses activités de recherche et sa technologie ainsi que ses politiques et programmes pour assurer un secteur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels respectueux de l’environnement, concurrentiel et novateur, qui gère les risques de façon proactive.

1.4 1.4 Portée

La présente politique s’adresse à tous les employés, aux partenaires d’AAC et aux personnes qui ne sont pas à son service et qui se livrent à des recherches scientifiques dans le cadre d’activités de recherche, de développement et de technologie en collaboration approuvées par AAC au sein de la DGST, ou qui utilisent les installations d’AAC pour mener des recherches scientifiques.

Les employés de la DGST qui ne satisfont pas aux normes énoncées dans le cadre ou qui ne s’y conforment pas pourraient faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. Les tiers qui ne respectent pas les normes énoncées dans ce cadre sont également passibles de sanctions, notamment du non-renouvellement ou de la résiliation des ententes qu’ils ont conclues.

1.5 Rôles et responsabilités

AAC

Toutes les activités des employés de la DGST d’AAC qui mènent et gèrent des activités scientifiques doivent être conformes à cette politique. Tous les employés d’AAC doivent également connaître leurs responsabilités en vertu d’autres lois, règlements, politiques et procédures. Certaines des autres politiques et procédures sont énumérées à l’annexe A.

Par l’entremise des fonctionnaires délégataires compétents, le sous-ministre adjoint (SMA) de la DGST :

  • fait appliquer et administre les dispositions du CSES;
  • assure la promotion de la politique et des questions d’éthique par l’éducation et la formation obligatoires;
  • veille à ce que les employés à tous les niveaux, qui mènent et gèrent des activités scientifiques, aient accès à des conseils et à de la formation d’ordre éthique;
  • facilite la résolution des différends au sujet des questions abordées dans ce CSES;
  • prend au sérieux tous les cas de non-respect de ce CSES et règle les infractions alléguées conformément aux procédures énoncées dans ce cadre;
  • s’occupe de tout cas présumé de non-conformité dont elle a connaissance, peu importe qu’une plainte officielle ait été déposée ou non. Cela s’applique aux situations qui concernent des employés ainsi que d’autres membres d’AAC qui participent à des projets de recherche financés publiquement par AAC, ou qui utilisent les installations d’AAC pour mener des recherches scientifiques.
  • s’évertue à protéger les droits et les besoins des personnes que l’on accuse d’inconduite ou de mauvaise gestion du processus de recherche dans le domaine des sciences naturelles ou appliquées;
  • protège les droits et la sécurité de ceux qui signalent une inconduite ou une mauvaise gestion du processus de recherche scientifique;

Employés

Les employés de la DGST d’AAC doivent :

  • se conformer à cette politique;
  • signaler les cas d’inconduite présumés selon les dispositions de ce cadre;
  • protéger l’intégrité des recherches qui se font à AAC et préserver sa réputation;
  • résoudre les problèmes d’ordre éthique conformément aux dispositions de cette politique;
  • collaborer à toute enquête menée par AAC;
  • faire valoir l’importance de l’intégrité et de la conduite éthique. Pour ce faire, il doit notamment s’assurer que les participants hors AAC qui participent à des projets de recherche dans le domaine des sciences naturelles ou appliquées publiquement financés par AAC sont au courant de l’existence du CSES, le cas échéant.

Partenaires d’AAC et personnes qui ne travaillent pas pour AAC

La présente politique s’adresse à tous les partenaires d’AAC et aux personnes qui ne sont pas à son service et qui se livrent à des recherches scientifiques dans le cadre d’activités de recherche, de développement et de technologie en collaboration approuvées par AAC au sein de la DGST, ou qui utilisent les installations d’AAC pour mener des recherches scientifiques. Par conséquent, les aspects pertinents du CSES doivent être décrits dans tous les accords conclus avec des tiers.

Les personnes qui ne travaillent pas pour la DGST doivent :

  • accepter de se conformer au CSES pour toutes les ententes de recherche dans le cadre des activités de recherche, de développement et de technologie en collaboration approuvées par AAC au sein de la DGST, ou lorsqu’ils utilisent les installations d’AAC pour mener des recherches scientifiques (voir l’article 7.1);
  • respecter toutes les exigences du cadre;
  • signaler les cas d’inconduite présumés selon les dispositions de la politique;
  • protéger l’intégrité des recherches qui se font à AAC et préserver sa réputation;
  • résoudre les problèmes d’ordre éthique conformément aux dispositions de ce cadre;
  • collaborer à toute enquête menée par AAC;
  • faire valoir l’importance de l’intégrité et de la conduite éthique.

2. Principes et lignes directrices

La présente section expose les principes et les lignes directrices qui s’appliquent à tous les employés de la DGST d’AAC, de même qu’aux partenaires et aux personnes qui ne travaillent pas pour AAC et qui se livrent à des recherches scientifiques dans le cadre d’activités de recherche, de développement et de technologie en collaboration approuvées par AAC ou qui utilisent les installations d’AAC pour y mener leurs recherches scientifiques.

2.1 Principes généraux

2.1.1 Rendement des sciences

  • Mener et promouvoir des activités scientifiques qui cadrent avec les priorités du gouvernement et avec la vision, la mission et le mandat d’AAC, ainsi qu’avec les stratégies scientifiques de la DGST.
  • S’assurer que les sciences, y compris les conseils scientifiques, reposent sur de solides principes scientifiques, des méthodologies reconnues et des normes professionnelles.

2.1.2 Conduite professionnelle

  • Promouvoir et respecter les normes les plus rigoureuses d’honnêteté et d’intégrité dans la collecte, l’analyse et la publication de données et de documents de recherche.
  • Reconnaître comme il se doit et suffisamment les travaux publiés et non publiés d’autrui.
  • Reconnaître de façon appropriée et adéquate son propre travail déjà publié, et éviter de s’autoplagier.
  • Mener des activités scientifiques, en discuter, les gérer, les juger et en rendre compte avec honnêteté et de manière approfondie, en s’abstenant de tout conflit d’intérêts et de manière à ne pas gêner les recherches d’autrui.
  • Encourager les critiques constructives des travaux scientifiques individuels de manière à favoriser la qualité et l’avancement des sciences.
  • Reconnaître les contributions précieuses d’autres personnes aux idées originales de même que les collaborateurs passés et actuels aux travaux scientifiques, et ne pas accepter ou s’approprier le mérite injustifié des réalisations d’autrui, notamment en matière d’assistance technique.
  • Veiller à l’objectivité, à l’équité et à l’intégrité des examens spécialisés de manuscrits, de subventions, de propositions et d’autres éléments.
  • Éviter toute situation susceptible de saper la confiance du public dans la neutralité, l’objectivité et l’impartialité d’AAC.
  • Conformément au Code de valeurs et d’éthique d’AAC, sont interdites l’acceptation et la sollicitation de tout cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage qui risque d’avoir une influence réelle ou apparente sur l’objectivité et l’impartialité de l’employé dans l’exercice de ses fonctions officielles ou de le placer dans une situation d’obligé envers le ou les donateurs. Pour obtenir des détails et des conseils plus précis, les employés devraient consulter leCode de valeurs et d’éthique d’AAC, en particulier les sections « Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages » et « Offres de voyages financés par un tiers ».
  • Les employés ne doivent pas offrir leur aide à des entités ou des personnes qui travaillent avec le gouvernement du Canada, lorsque cette aide ne fait pas partie de leurs fonctions officielles, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de leur supérieur désigné et sans respecter les conditions d’une telle autorisation. En outre, les employés ne doivent pas déroger à leurs rôles officiels pour venir en aide à des entités privées ou à des personnes dans leurs transactions avec le gouvernement du Canada lorsque cela risque d’aboutir au traitement préférentiel de l’entité ou des personnes.
  • Les employés devraient discuter avec la direction et le Bureau des valeurs et de l’éthique avant de poser leur candidature ou d’accepter un poste dans une société scientifique, un poste au sein d’un conseil d’administration, etc. afin d’éviter les questions relatives à la responsabilité, aux conflits d’intérêts, etc.

2.1.3 Sélection de la recherche scientifique

  • Sélectionner des recherches scientifiques qui cadrent avec la vision et le mandat du Ministère, ainsi qu’avec ses stratégies scientifiques.
  • S’assurer que les recherches scientifiques sont conformes à l’éthique et aux principes énoncés dans le CSES.
  • Tenir compte des problèmes et des risques d’ordre éthique évidents ou éventuels dans la planification, le déroulement, la diffusion et l’application des résultats de recherche.
  • La responsabilité principale du caractère éthique des recherches scientifiques incombe à la personne qui mène les recherches.

2.2 Lignes directrices générales

2.2.1 Risques éthiques

Les employés d’AAC qui mènent et gèrent des activités scientifiques doivent :

  • Dépister les problèmes et les risques évidents ou éventuels d’ordre éthique dans leurs propositions de recherche ou autres activités scientifiques;
  • S’il y a lieu, solliciter des directives politiques sur les questions qui ne sont pas clairement abordées dans le CSES ou dans le Code de valeurs et d’éthique d’AAC;
  • Dépister les problèmes nouveaux et émergents dans leurs activités scientifiques et de recherche et solliciter des directives politiques sur ces problèmes et ces risques d’ordre éthique conformément au CSES et au Code de valeurs et d’éthique d’AAC.

2.2.2 Répercussions sur l’environnement

Les recherches naturelles ou appliquées qui peuvent avoir des répercussions sur l’environnement sont assujetties aux lois en vigueur, notamment à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. En outre, la valeur de gérance du Code de valeurs et d’éthique d’AAC stipule que les fonctionnaires doivent utiliser les ressources de manière responsable, en tenant compte notamment des effets actuels et à long terme de leurs actes sur les gens et sur l’environnement. Il faut faire preuve de prudence dans le déroulement des recherches qui soulèvent des problèmes d’ordre environnemental; et toutes les recherches doivent être conformes aux politiques et lignes directrices d’AAC en matière de biosécurité et de bioconfinement. La recherche d’AAC sur les organismes vivants doit être effectuée dans un laboratoire de confinement approprié, conformément à la législation fédérale. En ce qui concerne les organismes qui posent un risque pour la santé humaine et animale (par exemple, les organismes de niveau 2 ou 3), la législation appropriée est la suivante : Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (PDF). En ce qui concerne les organismes qui présentent un risque pour la santé des végétaux, la législation appropriée est la suivante : Loi sur la protection des végétaux.

2.2.3 Recherche avec des sujets humains et des animaux

Sujets humains

Les recherches qui portent sur des sujets humains doivent :

  • être examinées par le Comité d’éthique de la recherche chez les sujets humains (CER) et approuvées par le Comité d’éthique en sciences d’AAC (CES) conformément aux dispositions du CSES;
  • être menées de manière à respecter les droits des sujets humains;
  • être conformes aux principes scientifiques, aux règles et aux lignes directrices généralement reconnus, ainsi qu’aux politiques, aux lois et aux règlements du gouvernement;
  • reposer sur une connaissance approfondie de la littérature scientifique, d’autres sources d’information utiles et sur les expériences menées en laboratoire;
  • respecter les normes les plus rigoureuses telles qu’elles sont énoncées dans la plus récente édition de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, 2010.
Animaux

Les recherches sur les animaux doivent être conformes aux principes scientifiques généralement reconnus et respecter les lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA). Les recherches concernant des animaux doivent être évaluées et approuvées par un comité de protection des animaux, selon les dispositions des lignes directrices du CCPA.

2.2.4 Collaboration scientifique/recherche coopérative

Les partenariats/collaborations doivent :

  • se plier au mandat d’AAC et de la fonction publique, et contribuer aux objectifs du Ministère en plus de servir l’intérêt public;
  • être conçus pour avoir des retombées à la fois pour le Ministère et le partenaire;
  • respecter les normes d’intégrité les plus rigoureuses et ne pas compromettre ou sembler compromettre l’objectivité du Ministère;
  • respecter les principes directeurs, les normes, les politiques, les lignes directrices, les lois et les règlements;
  • veiller à ce que toute recherche coopérative puisse satisfaire à l’examen du public en ce qui concerne l’éthique et l’intégrité scientifiques, même dans le cas de projets nécessitant la confidentialité (par exemple, en raison de secrets commerciaux).

La recherche en tant que service et activité de tierce partie

  • Les tierces parties qui louent ou utilisent les installations de recherche d’AAC pour y mener des recherches scientifiques de tout type doivent respecter les principes et les lignes directrices énoncés dans cette politique lorsqu’elles mènent des activités de recherche dans les installations d’AAC. Cette politique doit être portée à leur attention.
  • Les services scientifiques et les activités de recherche doivent se dérouler conformément aux principes scientifiques, aux normes, aux politiques, aux lignes directrices, aux lois et aux règlements généralement reconnus.
  • Toutes les recherches scientifiques réalisées comme service ou activité de tierce partie doivent pouvoir résister à l’examen minutieux du public, conformément au Code de valeurs et d’éthique d’AAC, à la Directive sur l’évaluation des fonctionnaires siégeant aux conseils d’administration externes et à la Directive sur l’évaluation des offres de voyages financés par un tiers.

2.2.5 Ouverture et transparence

Sous réserve du respect de la loi, y compris de la Loi sur l’accès à l’information, AAC a pour principe :

  • de mettre à la disposition du public les descriptions de tous les projets de recherche financés à même les deniers publics; Cela peut prendre la forme de publications en libre accès ou de résumés en langage clair ou être limité aux titres des projets uniquement lorsque la confidentialité est requise (par exemple, recherche impliquant des secrets commerciaux).
  • de publier les résultats des recherches financées par les deniers publics ou de les mettre à disposition par le biais de rapports ou de sites Web, selon le cas, après examen de la protection de la propriété intellectuelle (PI) si nécessaire;
  • de reconnaître les contributions de toutes les parties aux collaborations par des renseignements sur l’auteur et des remerciements, selon le cas;
  • les employés responsables du projet de recherche sont avant tout chargés de fournir/divulguer des renseignements au Ministère;
  • les employés d’AAC doivent porter cette politique à l’attention des personnes hors AAC qui participent à des projets de recherche financés publiquement par AAC, selon le cas.
  • Les publications scientifiques doivent être soumises au Système de publication scientifique en ligne (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) au moment de la publication, conformément aux instructions figurant sur ce site et dans la Politique sur les publications scientifiques et technologiques d’AAC.

2.2.6 Application des résultats de la recherche et développement

  • Les résultats de la recherche et du développement doivent être soumis à un examen par les pairs et doivent être interprétés avec discernement et en prêtant une attention particulière à toutes les observations qui s’écartent des hypothèses d’origine.
  • Les résultats mentionnés dans les rapports de recherche à l’intention des partenaires doivent faire l’objet d’un examen interne pour s’assurer qu’ils respectent des normes professionnelles rigoureuses.
  • Il faut promouvoir et maintenir les normes d’honnêteté et d’intégrité les plus rigoureuses dans la publication des données et des résultats.
  • Toutes les propositions de projets scientifiques ou les protocoles expérimentaux doivent faire état des applications potentielles des nouvelles recherches conformément aux procédures établies d’AAC.
  • L’évaluation des résultats des nouvelles recherches scientifiques doit faire état des retombées, des répercussions et des implications d’ordre éthique des nouvelles recherches.

2.2.7 Prestation d’expertise scientifique

  • La prestation de tous les conseils scientifiques doit témoigner de diligence raisonnable afin d’assurer leur intégrité, leur qualité, leur objectivité et leur fiabilité.
  • Tous les conseillers doivent clairement faire la distinction entre les faits scientifiques et leur jugement et leurs points de vue personnels dans la formulation de leurs conseils.

2.2.8 Gestion des données (collecte, acquisition et interprétation)

Les dossiers de recherche (comme les livres de laboratoire et les ensembles de données électroniques) sont la propriété d’AAC et doivent être disponibles sur demande aux fins de consultation, de vérification ou d’enquête. Les employés d’AAC qui dirigent et gèrent des activités scientifiques doivent suivre toutes les lignes directrices du gouvernement du Canada et d’AAC afin de garantir l’intégrité des données sur les recherches scientifiques et des dossiers de recherche. Cela doit comprendre, sans s’y limiter, les mesures suivantes :

  • en adoptant des méthodes efficaces et reconnues pour assurer la tenue des dossiers, la collecte et le stockage des données sur support électronique et acquérir et mettre à jour les données des recherches et les dossiers de recherche;
  • en s’assurant que la saisie et le stockage des données sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;
  • en enregistrant les résultats des recherches sous une forme qui permet d’en assurer continuellement l’analyse et l’examen;
  • en organisant les données et les dossiers de manière à en faciliter la vérification;
  • en conservant toutes les données et les recherches originales pendant un délai raisonnable avant de les archiver. On recommande une durée d’au moins sept jours à partir de la date de publication;
  • en s’assurant que les dossiers, y compris les dossiers de recherche, qui sont entre les mains d’AAC ne sont pas liquidés ou détruits sans le consentement de l’archiviste, selon les stipulations de l’article 5 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada;
  • en assurant le respect de la Politique sur la sécurité du gouvernement et de la Politique sur les services et le numérique et la Directive sur les services et le numérique;
  • en rendant les données accessibles au public, s’il y a lieu, afin de se conformer aux politiques du gouvernement du Canada en matière de transparence gouvernementale et de transparence des données.

2.2.9 Paternité

La paternité doit reposer sur une contribution significative à la conceptualisation, la conception, l’exécution ou l’interprétation du projet de recherche, et sur la volonté d’assumer la responsabilité de l’étude. Cela doit être évité pour les personnes qui n’ont pas contribué de façon significative à la recherche dans le cadre des travaux publiés. Se reporter à l’annexe A.

2.2.10 Propriété intellectuelle

Il incombe à tous les employés d’AAC :

  • de s’assurer qu’ils se conforment à la Loi sur les inventions des fonctionnaires;
  • de déclarer au moment où ils acceptent leur offre d’emploi d’AAC toute propriété intellectuelle dont ils revendiquent la propriété qui a été conçue avant leur arrivée à AAC;
  • de déclarer, à tout moment au cours de leur période d’emploi à AAC, leur implication continue avec la propriété intellectuelle dont ils revendiquent la propriété qui a été conçue avant leur arrivée à AAC;
  • de déclarer leurs découvertes scientifiques ou leurs innovations par une divulgation d’invention, comme le stipule la Loi sur les inventions des fonctionnaires et conformément au processus de divulgation des inventions d’AAC de l’Espace de travail du savoir du Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation;
  • de veiller à ce que les technologies susceptibles de faire l’objet d’une protection de la propriété intellectuelle par le biais de brevets ou de secrets commerciaux demeurent confidentielles et à ce que les résultats ayant une valeur commerciale ne soient pas publiés sous quelque forme que ce soit, y compris des affiches ou des exposés lors de conférences, tant que la protection de la PI ou qu’une entente de confidentialité n’est pas en place.
  • Propriété des inventions : Les intérêts dans la propriété des inventions, y compris les nouvelles variétés végétales élaborées par les sélectionneurs d’AAC, sont régis par la Loi sur les inventions des fonctionnaires. Toute propriété intellectuelle élaborée par des scientifiques d’AAC au cours de leur emploi ou dans l’exercice de leurs fonctions devient la propriété du gouvernement du Canada, aux termes de l’article 3 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires.
  • Propriété du droit d’auteur : La propriété du droit d’auteur des employés d’AAC dans les publications auxquelles ils ont contribué comme auteurs revient à l’État, conformément à l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur. En cas de contribution d’auteurs hors AAC à des publications qui relèvent ou non de la direction ou du contrôle d’AAC, ces auteurs hors AAC détiennent leurs droits d’auteurs dans la publication, les droits d’auteurs de l’État ne touchant que les auteurs d’AAC.
  • Affiliation : La première affiliation d’un auteur d’AAC doit être à AAC, peu importent ses autres affiliations à des universités, à des collèges ou à d’autres organismes, afin de s’assurer que les droits d’auteur appartiennent à l’État.
  • Cession ou permission liée au droit d’auteur : Les employés d’AAC n’ont pas le pouvoir de signer des formulaires de droit d’auteur ou d’autres ententes concernant le droit d’auteur de la Couronne. Cela ne peut être fait que par du personnel autorisé, soit, à l’heure actuelle, les directeurs adjoints de la Recherche, du développement et de la technologie (DA de la RDT). L’auteur principal d’AAC, qui peut ou non être l’auteur-ressource de la publication, est chargé de veiller à ce qu’on suive les procédures appropriées de cession et de permission liées au droit d’auteur pour protéger le droit d’auteur de l’État.

Pour de plus amples renseignements sur le droit d’auteur, veuillez consulter la Politique sur les publications scientifiques et technologiques d’AAC. Pour obtenir de l’aide en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur, les employés de la DGST doivent communiquer avec le BPIC.

2.2.11 Transfert de technologie aux fins de commercialisation

Les employés doivent faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’ils élaborent des ententes visant un transfert de technologie en vue de sa commercialisation, en s’assurant que les droits de propriété intellectuelle du gouvernement du Canada sont entièrement protégés et qu’AAC bénéficie d’un rendement suffisant de son investissement.

3. Inconduite en matière de recherche et de développement

Aux fins de la présente, l’inconduite en matière de recherche et de développement consiste à recourir à la fabrication, à la falsification, au plagiat et à d’autres pratiques qui s’écartent de façon importante de celles qui sont communément acceptées au sein de la communauté scientifique pour proposer, mener, examiner des activités de recherche et développement ou en faire rapport. Les erreurs et les divergences pouvant survenir lors de l’interprétation des données ne sont pas considérées comme des cas d’inconduite.

L’inconduite en matière de recherche et de développement se caractérise par les actions suivantes, sans toutefois s’y limiter :

  • La fabrication ou la falsification des données;
  • Le plagiat, qui signifie l’utilisation sans mention de la source des travaux publiés par un autre auteur;
  • L’autoplagiat, c’est-à-dire l’utilisation d’une œuvre antérieure d’un auteur dans un autre contexte sans la citer adéquatement;
  • L’utilisation de tout renseignement entraînant un manquement à l’obligation de protéger la confidentialité de l’information obtenue dans le cadre de l’examen d’un manuscrit ou d’une demande de subvention;
  • L’omission intentionnelle des références aux travaux publiés par d’autres dans le but de s’attribuer le mérite de la découverte de nouvelles informations;
  • L’attribution trompeuse de la paternité d’une œuvre, incluant la mention des auteurs sans leur permission;
  • L’attribution des travaux à des personnes n’ayant pas réellement contribué à la recherche ou au développement;
  • Le manque de reconnaissance appropriée des travaux principalement effectués par un étudiant, un stagiaire ou un associé en recherche et développement;
  • La manipulation sans autorisation du matériel de recherche et de développement d’autrui, incluant sans s’y limiter, les appareils, les réactifs, le matériel biologique, les documents, les données, le matériel informatique, les logiciels ou autre substance ou objet utilisé ou produit dans le cadre des travaux de recherche;
  • Les déclarations trompeuses, comme la formulation, par écrit ou de vive voix, d’un mensonge déterminant ou pertinent;
  • Les déclarations trompeuses, comme l’omission d’une information qui fait en sorte que les renseignements, présentés par écrit ou de vive voix, constituent, dans leur ensemble, un mensonge déterminant ou pertinent.

4. Comité d’éthique en sciences

La SMA de la DGST doit créer un Comité d’éthique en sciences (CES) pour fournir une orientation stratégique sur les problèmes d’ordre éthique qui touchent les activités scientifiques d’AAC et examiner et évaluer les décisions des sous-comités d’éthique en sciences (SCES) qui ont trait à ce qui suit :

  • Risques éthiques associés aux projets scientifiques et aux activités scientifiques (y compris la recherche portant sur des sujets humains);
  • Problèmes stratégiques d’éthique nouveaux ou émergents;
  • Application du Cadre stratégique pour l’éthique en science (CSES) de la DGST d’AAC et conflits relatifs au non-respect du CSES;
  • Allégations d’inconduite d’ordre éthique dans la pratique scientifique.

Le mandat, les rôles et les responsabilités du CES et des SCES sont énoncés dans le Mandat du CES.

5. Catégories d’examen d’éthique

Les employés peuvent demander :

  • Des directives stratégiques sur les problèmes d’ordre éthique nouveaux ou émergents dans les recherches scientifiques par l’entremise du processus d’examen énoncé dans le présent Cadre;
  • L’examen des allégations d’inconduite éthique dans la recherche scientifique par le processus de résolution énoncé dans la politique (annexe A).

5.1 Examen des politiques en matière d’éthique

Les employés qui ont besoin de directives stratégiques sur les problèmes nouveaux ou émergents de recherche scientifique doivent commencer par soulever la question, de préférence par écrit, auprès de leur superviseur immédiat ou de recourir aux rapports hiérarchiques habituels.

5.2 Résolution des problèmes d’éthique scientifique

Le présent Cadre n’empêche pas un employé de soulever une question par d’autres moyens.

Les employés peuvent vouloir recourir à d’autres moyens de résolution, comme ceux qui sont établis en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, du Code d’AAC ou de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement en milieu de travail. Lorsqu’une question peut constituer un acte répréhensible, sa divulgation au superviseur immédiat, au cadre dirigeant d’AAC responsable de la divulgation interne ou au commissaire à l’intégrité du secteur public, est protégée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Les employés sont invités à consulter le Bureau de divulgation interne ou le Commissariat à l’intégrité du secteur public pour d’autres renseignements.

Les employés peuvent également consulter leur représentant syndical, le Centre de politique sur les valeurs et l’éthique, le coordonnateur ministériel du harcèlement d’AAC ou les Services intégrés de résolution des conflits.

Les employés qui ont besoin de conseils sur le non-respect du CSES doivent discuter de la question avec leur ou leurs superviseurs ou avec un membre du CES.

Les employés de la DGST ou des personnes de l’extérieur travaillant dans les installations de l’AAC ou à des activités de recherche approuvées par cette dernière et qui ont connaissance d’une situation qui atteste le non-respect possible de ce cadre stratégique, une inconduite scientifique éventuelle ou le non-respect éventuel d’autres politiques, lois ou règlements relatifs à l’éthique, doivent commencer par soulever la question auprès de leur superviseur immédiat ou en ayant recours aux voies hiérarchiques habituelles. Dans les cas où la question a un rapport avec le superviseur immédiat, l’employé peut la soulever directement auprès du CES (annexe A).

Les rapports de problèmes d’éthique scientifique et d’inconduite seront protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information.

6. Mise en œuvre et évaluation

6.1 Mise en œuvre

Les employés de la Direction générale des sciences et de la technologie ou les personnes qui ne sont pas des employées, mais qui travaillent dans les installations de l’AAC, incluant des tiers, se verront remettre un exemplaire du CSES. Les gestionnaires de la Direction générale doivent également veiller à ce que les employés de la Direction générale aient suivi la formation obligatoire sur les valeurs et l’éthique et les conflits d’intérêts (AGR-620), sur l’éthique en sciences (AGR-850) et sur l’éthique et les droits d’auteurs en matière de publication scientifique (AGR-860).

6.2 Évaluation

Ce cadre stratégique sera évalué tous les trois ans après sa mise en œuvre, ou à la demande de la SMA de la DGST ou des fonctionnaires compétents, pour s’assurer qu’il continue de répondre à ses objectifs et qu’il reste d’actualité et conforme au mandat de la DGST d’AAC et à d’autres politiques d’AAC. Les questions ou les préoccupations mentionnées seront dûment prises en considération, au besoin.

Annexe A : Procédures

Paternité

  • Les groupes de recherche, les partenaires ou les collaborateurs doivent résoudre les questions de paternité le plus rapidement possible au cours d’une étude, avant que les publications ne soient rédigées.
  • La paternité doit être régie par les lignes directrices suivantes :
    • La paternité est attribuée à toutes les personnes qui ont apporté de précieuses contributions aux travaux de recherche et qui partagent la responsabilité et la responsabilisation des résultats.
    • Une relation de supervision ou d’administration en rapport avec la recherche ne qualifie pas d’office une personne comme coauteur d’un projet.
    • Dans une publication, l’ordre du nom des auteurs est établi en fonction de la qualité et de l’ampleur de leur contribution, de l’étendue de leurs responsabilités et de la responsabilisation des résultats et de leur expérience de la discipline.
    • L’attribution de la paternité ne dépend pas de l’appartenance ou non des chercheurs au personnel d’AAC; elle est accordée aux collaborateurs de la façon qui est jugée appropriée selon leur contribution à la recherche.
    • Les autres contributions qui ne donnent pas droit à la paternité d’un projet doivent être mentionnées dans une note de bas de page ou dans la section des « Remerciements », conformément aux normes de la discipline et de l’éditeur.
  • Il faut éviter d’accorder la paternité aux personnes qui n’ont pas contribué de façon significative à la recherche de l’ouvrage publié. Faute d’un accord entre ou parmi les chercheurs et lorsqu’il y a plusieurs auteurs, les lignes directrices suivantes s’appliquent également :
    • L’auteur qui soumet un manuscrit pour qu’il soit publié ou l’auteur-ressource accepte la responsabilité de mentionner comme coauteurs toutes les personnes qui sont admissibles à ce titre, et aucune qui ne l’est pas.
    • L’auteur qui soumet le manuscrit ou l’auteur-ressource doit fournir à chaque coauteur une copie du manuscrit et obtenir l’autorisation de chaque coauteur avant de soumettre le manuscrit en vue de sa publication.

Cession ou permission liée au droit d’auteur

  • L’auteur principal d’une publication scientifique d’AAC doit remplir le formulaire de droit d’auteur approprié (pour AAC seulement ou pour détenteurs multiples d’AAC ou pour le droit d’auteur de l’État pour les revues) et le soumettre à la signature du directeur associé de son Centre, RDT (DA de RDT). Les auteurs n’ont pas le pouvoir d’accorder des droits d’auteur ou de signer des formulaires de droits d’auteur, ces actions étant réservées à leur DA de RDT. Dans le cas de soumission en ligne, ces actions ne peuvent se faire qu’avec l’autorisation du DA de RDT, une fois que les formulaires appropriés ont été signés.

Propriété intellectuelle

  • Il incombe à tous les employés d’AAC :
    • De solliciter l’autorisation par écrit d’AAC avant de déposer une demande de brevet à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada;
    • De veiller à s’identifier comme fonctionnaires dans toute demande de brevet au Canada;
    • De s’assurer que la qualité d’inventeur est exacte et de signer tous les documents prescrits par AAC dans ses efforts d’obtenir la protection des brevets ou des secrets commerciaux;
    • De protéger et de défendre les droits de l’État à l’égard de la propriété intellectuelle conformément à la Loi sur les inventions des fonctionnaires et à la Loi sur le droit d’auteur;
    • De respecter les normes de conduite et de rendement établies par le Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation d’AAC, les politiques et les procédures d’AAC ainsi que tous les autres lois et règlements qui s’appliquent.

Processus d’examen des politiques en matière d’éthique

Étape 1 : L’employé demande l’examen

L’employé demande des directives stratégiques à son superviseur immédiat (ou par le biais des rapports hiérarchiques habituels), par écrit, en ce qui concerne les problèmes stratégiques d’éthique nouveaux ou émergents dans le domaine des sciences.

Étape 2 : Évaluation et examen de la demande

Le superviseur immédiat doit :

  • Examiner le problème et en discuter avec l’employé pour déterminer si oui ou non le problème soulevé par l’employé tombe sous le coup du CSES;
  • Adresser la demande de l’employé au CES et en aviser l’employé par écrit;
  • Si on détermine que le problème stratégique soulevé par l’employé ne tombe pas sous le coup du CSES, l’employé ou le gestionnaire doit demander conseil au Centre de politique sur les valeurs et l’éthique ou dans le domaine de compétence approprié.

Étape 3 : Examen par le CES

Le CES doit :

  • Examiner la demande et déterminer l’interprétation appropriée ou l’orientation de la politique;
  • Faire part de sa recommandation par écrit à l’employé et au superviseur immédiat;
  • Formuler et transmettre les recommandations stratégiques nouvelles ou modifiées à la SMA de la DGST, en collaboration avec le Comité de mise en œuvre et de ressources humaines de la Direction générale;
  • Actualiser le CSES à l’issue de l’approbation du changement de politique proposé par le Comité des cadres de la Direction générale (CCDG)/SMA de la DGST.

Étape 4 : Examen par la SMA de la DGST

Le CCDG ou la SMA de la DGST peut rejeter ou approuver les recommandations du CES. En cas d’approbation des recommandations, la SMA de la DGST donne l’ordre à ses fonctionnaires de mettre en œuvre la nouvelle politique recommandée et de faire part de la décision au CES, à l’employé et à son superviseur immédiat.

Processus officiel de résolution des problèmes d’éthique scientifique

Les employés qui souhaitent soulever officiellement une question relative au non-respect du CSES doivent suivre le processus mentionné ci-dessous.

Étape 1 : Demande d’examen

L’employé peut soulever une question de non-respect présumé par divers moyens, soit en informant son supérieur immédiat, un membre de la gestion de la DGST, ou un membre ou le président du SEC, de la nature de sa préoccupation particulière, en indiquant :

  • Le nom de la personne soupçonnée de n’avoir pas respecté ou d’avoir commis une inconduite dans la pratique ou la gestion d’activités scientifiques (s’il le connaît);
  • La date et la description de l’infraction (s’il les connaît);
  • D’autres renseignements utiles, comme les noms et les dates des discussions préliminaires qui ont eu lieu avant le dépôt d’une déclaration officielle et d’une demande de résolution;
  • Sauf indication contraire, toutes les plaintes et allégations sont réputées avoir été soumises sous le sceau du secret et aucun effort pratique ne sera ménagé pour protéger l’identité du plaignant durant l’examen ou l’enquête;
  • Les allégations anonymes seront prises au sérieux, même si l’incapacité d’en assurer le suivi auprès de la source peut limiter la capacité d’enquêter sur la question et de protéger la source contre des représailles.

Étape 2 : Évaluation et examen de la demande

Le superviseur immédiat doit :

  • Examiner la question et en discuter avec l’employé pour déterminer si la préoccupation de l’employé tombe sous le coup du CSES;
  • Adresser la demande de l’employé au CES et en aviser l’employé par écrit s’il détermine que le problème stratégique soulevé par l’employé tombe sous le coup du CSES;
  • Aviser l’employé par écrit que la question ne sera pas examinée en vertu du CSES, s’il est établi que la question peut être réglée de manière plus opportune par l’entremise d’autres politiques, lignes directrices ou procédures du Ministère ou du Conseil du Trésor, fournir l’orientation appropriée à l’employé, en consultation avec d’autres ressources ministérielles selon le besoin, tels les services de sécurité ministérielle, les Relations de travail, ou le Centre de politique sur les valeurs et l’éthique et les Services intégrés de résolution des conflits.

Étape 3 : Examen par le CES

Le président du CES devra :

  • Examiner la question et déterminer s’il y a des motifs suffisants pour prendre d’autres mesures;
  • Rejeter la demande s’il détermine que la question est triviale ou vexatoire ou qu’elle n’a pas été soumise de bonne foi;
  • Créer un sous-comité de l’éthique scientifique (SCES) pour qu’il mène ou dirige une enquête afin d’obtenir des renseignements et des documents utiles;
  • Examiner la recommandation du SCES et rendre compte de ses résultats avant de soumettre des recommandations au champion du DG du CES et à la SMA de la DGST, le cas échéant;
  • Fournir des renseignements à la SMA de la DGST et à d’autres gestionnaires de la Direction générale pour résoudre tout cas de non-respect présumé dont il a conscience, peu importe qu’une plainte officielle ait été déposée ou non. Cela s’applique aux situations qui concernent des employés ainsi que d’autres membres d’AAC qui participent à des projets de recherche financés publiquement par AAC;
  • Une fois qu’une réponse a été approuvée par la SMA de la DGST, faire part de sa décision par écrit, en indiquant les recours possibles, à l’employé responsable du non-respect et au superviseur immédiat;
  • Tenir un dossier de toutes les décisions prises par le CES.

Étape 4 : Réponse

La SMA de la DGST doit :

  • Examiner le rapport et les recommandations formulés par le CES et déterminer le train de mesures qui convient, notamment les mesures correctives qui s’imposent;
  • Donner l’ordre aux fonctionnaires compétents de donner suite à la décision.

Étape 5 : Recours

Les employés touchés par la décision du CES peuvent interjeter appel par écrit auprès de la SMA DGST dans les 25 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision. Les employés passibles de mesures disciplinaires peuvent demander la résolution par le biais des procédures établies de règlement des griefs.

Un processus semblable sera suivi pour les allégations formulées par des employés qui ne travaillent pas à la DGST contre des employés de la DGST.

Dans le cas d’allégations formulées contre des employés qui ne travaillent pas à la DGST, mais qui utilisent les installations d’AAC ou qui mènent des recherches dans le cadre d’activités collaboratives de recherche, de développement et de technologie approuvées par AAC, le superviseur direct de l’employé ne travaillant pas à la DGST prendra part au processus. À la suite de l’enquête, la SMA DGST répondra à la plainte externe en ce qui concerne les diverses directives.

Annexe B : Lois, politiques, procédures et règlements connexes

Tous les employés d’AAC sont tenus responsables en vertu des politiques et des procédures suivantes :

De plus, les employés d’AAC doivent également avoir conscience des responsabilités qui leur échoient en vertu de diverses politiques et lois et des lignes directrices qui s’y rattachent, par exemple :

Annexe C : Définitions

Acronymes

AAC
Agriculture et Agroalimentaire Canada
CCAC
Conseil canadien de protection des animaux
CEESH
Comité d’éthique en matière d’étude sur des sujets humains
CES
Comité d’éthique en sciences
CSES
Cadre stratégique pour l’éthique en sciences
SCES
Sous-comités d’éthique en sciences
SMA
Sous-ministre adjoint

Activités scientifiques

Activités comprenant des travaux de science fondamentale et des travaux de recherche et d’innovation à long terme qui permettent de mieux comprendre les ressources naturelles dont dépend l’agriculture (sol, air, eau), les solutions contre les menaces qui pèsent sur la production agricole canadienne, les mécanismes de protection et de conservation des ressources biologiques et de la diversité génétique au Canada, ainsi que les nouvelles possibilités qui s’offrent au secteur.

Allégation

Toute déclaration écrite et signée faisant état d’une inconduite possible et remise à AAC.

Allégation de bonne foi

Allégation fondée sur la croyance honnête qu’un employé a fait preuve d’inconduite qui soulève officiellement la question d’un examen par le processus de résolution du CSES.

Allégation de mauvaise foi

Allégation portée dans le cadre de la notification officielle d’un employé d’un problème pour lequel l’employeur aurait dû savoir, ou pu savoir après une enquête raisonnable, que l’allégation était fausse ou frivole.

Auteur

L’auteur d’une publication scientifique est une personne qui a apporté une contribution importante à la conceptualisation, à la conception, à l’exécution et/ou à l’interprétation de l’étude de recherche décrite dans la publication, et qui est prête à assumer une certaine responsabilité relative à l’étude et à la publication.

Document

Selon l’article 2 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, « document » désigne les « éléments d’information, quel qu’en soit le support; la présente définition ne vise pas les publications ».

Données

Les données englobent la méthode employée pour obtenir des résultats, les résultats effectifs de la recherche et l’analyse et les interprétations par les chercheurs.

Dossier de recherche

Données ou résultats qui symbolisent les résultats de la recherche scientifique; cela englobe par exemple les dossiers de laboratoire sur support physique et électronique, les propositions de recherche, les rapports d’étape, les résumés, les thèses, les communications orales, les rapports internes et les articles publiés dans des revues.

Enquête

Enquête désigne l’examen et l’évaluation formels de tous les faits pertinents pour déterminer s’il y a eu inconduite éthique et, dans l’affirmative, pour déterminer la ou les personnes responsables, définir la nature de l’inconduite, évaluer le sérieux de l’inconduite et formuler des recommandations si d’autres mesures s’imposent.

Éthique

Tirée du mot grec « ethos » qui signifie « manière de vivre », l’éthique est une branche de la philosophie qui s’intéresse aux comportements humains et, plus précisément, à la conduite des individus en société. L’éthique fait l’examen de la justification rationnelle de nos jugements moraux, elle étudie ce qui est moralement bien ou mal, juste ou injuste. Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Inconduite

Englobe « l’inconduite en matière de sciences » ou « l’inconduite en matière de recherche » ou « l’inconduite scientifique » et le « non-respect » des dispositions du CSES.

L’inconduite en matière de sciences/recherche désigne la fabrication, la falsification, le plagiat, l’évitement ou d’autres pratiques qui s’écartent sérieusement de celles qui sont énoncées dans ce cadre stratégique et qui sont couramment acceptées dans le milieu des recherches en sciences naturelles et en génie pour proposer, mener des recherches ou en rendre compte. Cela exclut les erreurs honnêtes ou les divergences honnêtes d’interprétation ou de jugement des données.

L’évitement consiste à rendre la tâche difficile à d’autres chercheurs de reproduire ses conclusions en omettant délibérément, au moment de les publier, des renseignements fondamentaux permettant de comprendre les procédures qui ont été suivies.

La fabrication est le fait d’inventer des données ou des résultats et de les consigner ou de les communiquer comme observations réelles.

La falsification consiste à manipuler les matériels, équipements ou processus de recherche, ou de changer ou omettre des données ou résultats de sorte que la recherche n’est pas justement représentée dans le dossier de recherche.

Le plagiat est le fait de s’attribuer les idées, la démarche, les résultats ou les mots d’une autre personne (ou d’une œuvre antérieure de l’auteur) sans lui en accorder le mérite.

Question

Dans ce contexte, « question » signifie la collecte de renseignements et la détermination initiale des faits pour savoir si une allégation ou un cas apparent d’inconduite éthique justifie une enquête plus poussée.

Recherche

Activités créatrices menées systématiquement dans le but d’augmenter le bagage de connaissances scientifiques et techniques et d’utiliser ces dernières dans de nouvelles applications des sciences et de la technologie.

La recherche englobe toutes les activités individuelles et collectives qui visent l’avancement du savoir par des activités savantes, scientifiques et créatrices.

Recherche effectuée sur des sujets humains

Les recherches effectuées sur des sujets humains comprennent généralement les types d’observations électroniques ou autres dans un milieu expérimental; les expériences physiques et psychologiques; les mesures et les relevés; et les travaux sur le terrain pour les études de groupes culturels, nationaux ou ethniques.

Transfert de technologie

Le développement, l’utilisation, la transmission et la commercialisation des résultats des recherches.

Annexe D : Liste de personnes-ressources

Date de modification: