La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Tout au long de l'exercice 2024, AAC a pris les mesures précisées dans le présent rapport pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit présent dans la chaîne d'approvisionnement.
Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
Agriculture et Agroalimentaire Canada est un chef de file lorsqu'il est question de la croissance et du développement d'un secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire compétitif, innovateur et durable. Les activités du Ministère visent autant l'agriculteur que le consommateur, la ferme et les marchés mondiaux, sans compter toutes les étapes de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, des aliments et des bioproduits. L'agriculture est aussi une compétence partagée au Canada : le Ministère travaille donc en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes.
AAC emploie environ 5 000 employés et comprend 8 directions générales différentes. AAC compte des centres de recherche et de développement dans les 10 provinces ainsi que des bureaux régionaux.
Les 3 responsabilités essentielles d'AAC (Marchés nationaux et internationaux; Science et innovation; Risques du secteur) représentent les fonctions permanentes du mandat du Ministère. AAC participe à la culture agricole au Canada (notamment la fabrication, l'extraction, la culture et la transformation), à l'achat de biens au Canada et à l'étranger ainsi qu'à la distribution de biens au Canada.
De plus, AAC et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) combinent leur expertise pour mettre en œuvre les priorités commerciales du secteur, comme suit :
- fonctions réglementaires et techniques liées à l'importation et à l'exportation (ACIA seulement);
- accès aux marchés, défense des intérêts commerciaux et politiques commerciales (AAC et ACIA);
- développement et diversification des marchés (AAC seulement);
- mobilisation des intervenants au Canada et à l'étranger (AAC et ACIA).
Au cours de l'exercice 2023-2024, AAC a acheté du matériel promotionnel (au Canada) pour des salons professionnels internationaux et l'ouverture du Bureau Indo-Pacifique pour l'agriculture et l'agroalimentaire (BIPAA) aux Philippines. De plus, un financement a été octroyé par l'entremise du Fonds du Service des délégués commerciaux du secteur agroalimentaire pour l'achat de fournitures admissibles (à l'extérieur du Canada) qui serviront aux employés du BIPAA, notamment des appareils électroniques (par exemple, ordinateurs portatifs) et des cartes professionnelles.
AAC a intégré dans ses activités d'achat les conditions générales mises à jour de Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les contrats de biens ainsi que le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC. Afin de prévenir et d'atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants, AAC a également utilisé les outils de SPAC suivants :
- Offre à commandes
- Arrangement en matière d'approvisionnement
- Clauses contre le travail forcé
Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d'entité centrale d'achat du gouvernement du Canada, AAC mène des activités aux termes des pouvoirs d'approvisionnement qu'elle détient, indépendamment de SPAC.
Au cours de l'exercice 2023-2024, AAC a permis l'utilisation d'une nouvelle liste de vérification des dossiers d'approvisionnement, un outil visant à faciliter la collecte des renseignements nécessaires tout au long d'un processus d'approvisionnement. Cette liste de vérification appuie la Loi, car elle permet de veiller à ce qu'un fournisseur fasse l'objet d'une vérification par rapport au processus du Régime d'intégrité pangouvernemental, géré par SPAC. Ce processus avise les ministères fédéraux si des fournisseurs sont considérés comme étant inadmissibles à faire affaire avec le gouvernement du Canada, notamment en raison de condamnations pour travail forcé ou travail des enfants.
Environ 28 % des achats (en valeur annuelle) de AAC ont été effectués au moyen d'outils de SPAC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.
Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s'assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l'ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.
À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l'utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.
Politiques et processus de diligence raisonnable
Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l'ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu'elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le code) à leurs approvisionnements.
AAC a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l'application du code.
Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu'ils observent l'ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.
L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l'application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.
De plus, la diligence raisonnable d'AAC comprend une nouvelle liste de vérification des dossiers d'approvisionnement qui est liée aux Services de vérification de l'intégrité (SVI) gérés par SPAC. Par l'entremise des SVI, les ministères fédéraux sont informés des entreprises qui posent des problèmes, notamment en raison de condamnations pour travail forcé ou travail des enfants. Le directeur de l'approvisionnement et de la gestion du matériel est le responsable pour AAC.
Identification des risques et des activités
En mai 2021, Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.
Nous avons pris connaissance des renseignements sur l'évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique via SPAC.
Mesures prises pour remédier au travail forcé et au travail des enfants
AAC n'a relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités ou les chaînes d'approvisionnement.
Mesures prises pour remédier à la perte de revenus
AAC n'a relevé aucune perte de revenu pour des familles vulnérables découlant de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et les chaînes d'approvisionnement, et n'a donc pris aucune mesure corrective.
Formation donnée aux employés
Nous savons que SPAC prépare actuellement, à l'intention des fournisseurs, des documents d'orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d'atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l'état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu'elles seront publiées.
Évaluation de l'efficacité
AAC n'a mis en place aucune politique ni procédure pour évaluer son efficacité à éviter le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et les chaînes d'approvisionnement.
Le Ministère évalue chaque année ses pratiques, procédures et processus d'approvisionnement pour s'assurer qu'ils sont conformes aux activités d'approvisionnement du gouvernement du Canada.
Attestation
Conformément aux exigences de la Loi, j'atteste avoir examiné les renseignements contenus dans le rapport pour l'entité ou les entités énumérées ci-dessus. À ma connaissance, et après avoir fait preuve de diligence raisonnable, j'atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont véridiques, exacts et complets à tous égards importants aux fins de l'application de la Loi, pour l'année de déclaration susmentionnée.
Original signé par :
Stefanie Beck
Sous-ministre, Agriculture et Agroalimentaire Canada
Annexe : Définitions clés
Définitions tirées de l'article 2 de la Loi.
- Travail des enfants
-
Travail des enfants : travail ou services qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de 18 ans et qui, selon le cas :
- sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada;
- sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont mentalement, physiquement, socialement ou moralement dangereuses;
- interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d'aller à l'école, en les obligeant à quitter l'école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;
- constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l'article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999.
- Travail forcé
-
Travail forcé : travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne :
- soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connait serait compromise si elle ne fournissait pas ou n'offrait pas son travail ou ses services;
- soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l'article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930.
- Production de marchandises
- Production de marchandises : comprends la fabrication, la culture, l'extraction et le traitement de marchandises.