Document de politique de l’Agence canadienne du pari mutuel P-005 (Version PDF, 28.1 Ko)
Titre de la politique
Échantillons non officiels d'origine équine
Date de publication
Publié le : 15 février 2011
Références législatives
Les définitions d' « échantillon officiel » et de « laboratoire officiel » données à l'article 2, en plus des autres dispositions trouvées dans de la partie V, Programme de contrôle des drogues équines, du Règlement sur la surveillance du pari mutuel.
Numéro de dossier du système de codage national
3840-4-2
3840-7-5
Date d’entrée en vigueur
15 février 2011
Objet
Le présent énoncé de politique décrit la position de l'Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) en ce qui concerne l'acceptation d'échantillons d'origine équine classés non officiels à des fins d'analyse au laboratoire officiel de l'ACPM (Maxxam Analytics International Corporation – Burnaby, C.-B.).
Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel (ci-après appelé le Règlement) ne définit pas le terme « échantillon non officiel ». Toutefois, comme le définit l'article 2 du Règlement, un « échantillon officiel » est un échantillon de sang, d'urine ou d'un autre liquide organique qui, au moyen de matériel approuvé, est prélevé sur un cheval et est ensuite emballé et scellé par l'inspecteur des prélèvements ou sous sa surveillance.
Un échantillon non officiel est tout échantillon qui est prélevé en dehors du Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM décrit à la partie V du Règlement.
Un échantillon non officiel peut être biologique, comme de l'urine, du sang ou des excréments, ou non biologique, comme une seringue, une bouteille, des aliments pour animaux, un bandage de patte ou une courroie de langue confisqués. De plus, un échantillon non officiel peut être une formule médicamenteuse, comme un comprimé, une gélule, de la poudre, un liquide ou autre.
Décision
Seuls les représentants des commissions de courses provinciales seront autorisés à fournir des échantillons non officiels pour analyse au laboratoire officiel de l'ACPM. Tous les échantillons fournis doivent être approuvés par l'ACPM avant que le laboratoire officiel procède à l'analyse. Les résultats de l'analyse seront envoyés à l'ACPM et à la commission de courses provinciale. L'ACPM et la commission de courses provinciale détermineront si les résultats doivent être divulgués à l'extérieur de leurs organisations respectives.
L'ACPM ne paiera pas la collection, l'expédition ou l'analyse de ces échantillons. Tous les coûts associés devront être assumés par le demandeur. Les échantillons non officiels seront expédiés séparément des échantillons officiels et devront être emballés de façon à ce qu'on puisse les distinguer des « échantillons officiels ».
Explication
Les échantillons non officiels envoyés au laboratoire officiel de l'ACPM doivent être identifiés et classés comme il se doit pour assurer l'intégrité et l'efficacité du Programme de contrôle des drogues équines de l'ACPM.
Les organismes de réglementation provinciaux trouvent les résultats de l'analyse d'échantillons non officiels utiles pour juger les cas de dopage.
Les organismes de réglementation provinciaux peuvent également entreprendre des initiatives à part (p. ex. tests de dépistage hors compétition, analyse du TCO2, collecte d'échantillons dans les hippodromes non desservis par l'ACPM, etc.) dont les objectifs cadrent avec ceux du Programme de contrôle des drogues équines de l'ACPM.
L'analyse d'échantillons non officiels d'origine équine peut aussi fournir des renseignements précieux qui facilitent les activités de recherche et de surveillance de l'ACPM dans le cadre du Programme national de contrôle des drogues équines.
L’ACPM autorisera seulement l'analyse d'échantillons non officiels d'origine équine à son laboratoire officiel que s'ils sont soumis et payés par un organisme de réglementation provincial.