Renseignements importants
Demandes présentées au Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) conformément aux alinéas 5(1)a) ou 5(1)b) et assorties d’une avance impayée aux termes du Programme de paiements anticipés (PPA)
À la suite des modifications apportées à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA), qui sont en vigueur depuis 2015, en cas d’acceptation de votre demande de médiation et du sursis de recours aux termes des alinéas 5(1)a) ou 5(1)b) de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA), tous soldes encore impayés sur des avances qui vous ont été octroyées en vertu du Programme de paiements anticipés (PPA) ne seront plus automatiquement déclarés en défaut. Cependant, aucune avance supplémentaire ne vous sera versée tant que le processus du SMMEA ne sera pas terminé.
Ceci est en conformité avec les modalités et conditions de l’Accord de remboursement que vous avez signé avec un ou des agents d’exécution du PPA lorsque vous avez fait la demande pour votre avance.
SMMEA et conditions menant à un cas de défaut aux termes du PPA
Vous ne serez déclaré en défaut seulement si vous présentez une demande au SMMEA ET n’avez pas respecté toutes vos modalités et conditions de l’Accord de remboursement.
En ce qui concerne la proposition présentée dans le cadre du SMMEA, vous ne serez déclaré en défaut à l’égard de l’avance qui vous a été versée aux termes du PPA seulement si votre plan de redressement financier propose ce qui suit :
- le remboursement d’un montant moindre que le montant intégral de l’avance qui vous a été versée aux termes du PPA;
- la mise en péril de la sûreté détenue en garantie de l’avance versée aux termes du PPA;
- le remboursement du montant intégral de l’avance qui vous a été versée aux termes du PPA, mais pas avant la fin de la période de production visée par l’avance reçue.
Tant que vous continuez à respecter les modalités de l’Accord de remboursement que vous avez conclu relativement au PPA et que votre plan de redressement financier convenu dans le cadre du SMMEA ne propose pas une ou plusieurs des conditions susmentionnées, vous ne serez pas déclaré en défaut pour toutes les avances impayées qui vous ont été versées aux termes du PPA.
Si vous êtes déclaré en défaut à l’égard des avances qui vous ont été versées aux termes du PPA, il est important de comprendre que votre Accord de remboursement relativement au PPA prévoit l’imposition d’une pénalité d’intérêt en cas de défaut de paiement.
Créanciers aux termes du PPA et processus du SMMEA
Les créanciers de l’avance impayée qui vous a été versée dans le cadre du PPA devraient participer au processus de médiation du SMMEA, notamment à l’analyse des propositions soumises dans le cadre du processus et de l’incidence possible sur votre avance impayée au titre du PPA, ainsi qu’aux réunions de médiation.
En ce qui concerne votre avance impayée au titre du PPA, les créanciers participant au processus de médiation du SMMEA seront :
- les agents d’exécution du PPA à qui vous devez rembourser une avance; ou
- le service de recouvrement d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) s’il s’agit d’une avance qui a été honorée par AAC en vertu de la garantie du PPA.
Les agents d’exécution du PPA ne peuvent approuver que les états financiers et les plans de redressement financier proposant le remboursement intégral de l’avance impayée qui a été versée aux termes du PPA. Tout état financier et plan de redressement financier ne proposant pas le remboursement intégral de l’avance impayée qui a été versée dans le cadre du PPA doit être transmis au service de recouvrement d’AAC pour approbation. Par conséquent, le fait de déterminer rapidement si vous serez en mesure ou non de rembourser intégralement l’avance impayée qui vous a été versée dans le cadre du PPA permettra d’accélérer le processus de mediation.
Les modifications apportées à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, qui sont en vigueur depuis 2015, permettent maintenant à AAC d’être avisé de l’acceptation d’un producteur dans le cadre du SMMEA lorsque celui-ci a une avance impayée au titre du PAA, puisque le Ministère est garant de l’avance. Cela signifie que vous ne serez plus tenu de signer un formulaire de consentement pour qu’AAC soit avisé de votre acceptation dans le cadre du SMMEA et pour que votre dossier du PPA ainsi que la documentation préparée dans le cadre du processus de médiation, y compris les états financiers et le plan de redressement établis pour vous dans le cadre du SMMEA, soient remis à AAC et aux agents d’exécution du PPA concernés.
Cela aidera à garantir que :
- le SMMEA connaîtra l’état de l’avance impayée qui vous a été versée dans le cadre du PPA, que vous soyez ou non déclaré en défaut, ainsi que les créanciers à l’égard de l’avance impayée;
- les agents d’exécution du PPA concernés et le service de recouvrement d’AAC pourront analyser toute proposition présentée dans le cadre de la médiation et son incidence possible sur les avances impayées qui vous ont été versées dans le cadre du PPA;
- les agents d’exécution du PPA concernés et le service de recouvrement d’AAC pourront déterminer qui participera à la réunion de médiation du SMMEA, et la partie désignée aura suffisamment de temps pour se préparer à la réunion.
Si vous décidez de vous retirer du processus du SMMEA ou si vous ne parvenez pas à un accord à l’issue du processus du SMMEA, vous pourrez toujours négocier des modalités de remboursement de votre avance impayée avec vos créanciers (c’est-à-dire les agents d’exécution du PPA concernés ou le service de recouvrement d’AAC). Si votre demande au SMMEA prévoyait un sursis de recours, vous devrez attendre que celui-ci soit levé par le SMMEA.