- Étape 1. Ce qu'offre ce service
- Étape 2. Admissibilité
- Étape 3. Avant de présenter une demande
- Étape 4. Comment présenter une demande
- Étape 5. Remplir le formulaire de demande
- Étape 6. Après avoir présenté votre demande
- Renseignements pour les créanciers
- Pour nous joindre
Étape 1. Ce qu'offre ce service
Période de réception des demandes : ouverte
Le Service de médiation en matière d'endettement agricole offre un soutien financier gratuit et aide les agriculteurs, sous la forme de services de consultation et de médiation, qui éprouvent des difficultés à acquitter leurs obligations financières. Il s'agit d'un service volontaire, privé et confidentiel qui aide les producteurs et leur(s) créancier(s) à se réunir en compagnie d'un médiateur dans un cadre neutre pour en arriver à une solution mutuellement acceptable.
La majorité des cas ayant fait l'objet d'une médiation ont abouti à un accord signé entre l'agriculteur et le(s) créancier(s).
Le Service de médiation en matière d'endettement agricole propose 2 options :
- Conseils financiers et médiation avec suspension des procédures 5(1)a) : Cette option prévoit l'arrêt temporaire des poursuites judiciaires par le(s) créancier(s) pendant la durée de la médiation.
- Conseils financiers et médiation sans suspension des procédures 5(1)b) : Cette option ne prévoit pas l'arrêt des poursuites judiciaires, mais offre une plateforme de médiation entre l'agriculteur et le(s) créancier(s).
Un conseiller financier vous accompagnera pendant le processus de médiation.
Une fois que le conseiller financier vous a aidé à élaborer un plan de redressement, une réunion est organisée avec vous, votre (ou vos) créancier(s) et un médiateur.