- Étape 1. Ce qu'offre ce programme
- Étape 2. Qui est admissible
- Étape 3. Comment présenter une demande
- Étape 4. Après avoir présenté votre demande
- Renseignements pour les créanciers
- Guide
- Pour nous joindre
Renseignements pour les créanciers
Si les négociations entre votre client et vous se trouvent dans une impasse, le processus de médiation dans le cadre du SMMEA favorisera l'atteinte d'une solution acceptable de part et d'autre. De plus, le SMMEA élabore un plan de redressement décrivant les étapes ainsi que les responsabilités de votre client et vous.
Si vous êtes un créancier garantis, vous devez, conformément à l'article 21 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, faire parvenir un Préavis de réalisation par les créanciers garantis à l'agriculteur avant de vous adresser aux tribunaux pour recouvrer une créance essentielle à la conclusion de l'accord. L'avis doit informer l'agriculteur de son droit de faire une demande de médiation.
Vous devez attendre 15 jours ouvrables avant de commencer ou de poursuivre le recouvrement une fois que le Préavis de réalisation par les créanciers garantis est présumé avoir été notifié. L'agriculteur peut décider de faire appel au SMMEA au cours de cette période ou n'importe quand par la suite.
Si un agriculteur présente une demande au SMMEA et qu'une demande de suspension des recours est émise, les créanciers ne pourront recouvrer les dettes pendant cette période. L'administrateur avisera tous les créanciers de la demande de médiation de l'agriculteur, de la désignation d'un gardien, et vous serez invité à participer au processus de médiation.
La participation des créanciers au processus de médiation est volontaire.
Les créanciers ont le droit de faire appel de la décision de l'administrateur concernant l'admissibilité d'un agriculteur à présenter une demande ou la prolongation/la fin de la suspension de la procédure.
Le processus du SMMEA est confidentiel. À ce titre, les créanciers ne sont pas autorisés à communiquer à quiconque que l'agriculteur a présenté une demande au SMMEA. Voir le paragraphe 21(1) et le paragraphe 24(2) de la LMMEA pour de plus amples renseignements.