Service de médiation en matière d'endettement agricole : Renseignements pour les créanciers

Renseignements pour les créanciers

Le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) est un service gratuit, volontaire, et confidentiel offert par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le SMMEA offre un processus de médiation neutre aux agriculteurs et aux créanciers pour discuter de leurs défis financiers et explorer des solutions au moyen de conseils financiers et de services de médiation.

Vous devez informer les agriculteurs de l’existence du SMMEA avant d’intenter une action en justice pour recouvrer une dette. C’est la loi. Renseignez-vous sur Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.

Ce que vous devez faire pour recouvrer une dette à titre de créancier garanti

Avant d’intenter une action en justice pour recouvrer une dette, vous devez signifier un préavis de réalisation à l’agriculteur.

Le préavis doit :

  • informer l’agriculteur de son droit de présenter une demande de médiation en vertu du SMMEA;
  • stipule que vous, le créancier garanti, devez attendre 15 jours ouvrables après la date de signification réputée de l'avis avant d'entreprendre des démarches pour réaliser la garantie;
  • doit aussi être envoyé (par courriel ou par la poste) à l’administrateur du SMMEA.

Remplir le Formulaire de préavis de réalisation par les créanciers garantis

La version la plus récente du formulaire ainsi que les directives pour télécharger et sauvegarder le formulaire est disponible. Utilisez toujours la dernière version du formulaire. La dernière version est 2026/01.

Formulaire de préavis de réalisation par les créanciers garantis (PDF) (version 2026/01)

Les agriculteurs peuvent présenter une demande au SMMEA en tout temps, même avant ou après la période de 15 jours ouvrables.

Avantages pour les participants

Votre participation est volontaire (vous n’êtes pas obligé(e) de participer à la médiation).

En participant à titre de créancier garanti, vous pouvez :

  • mieux comprendre la situation financière du producteur agricole;
  • passer en revue le plan de redressement et explorer des options réalistes;
  • résoudre les problèmes efficacement et réduire les malentendus ou les retards;
  • maintenir une communication structurée et ouverte avec l’agriculteur.

Nous ne faisons pas ce qui suit :

  • vous obliger à accepter une proposition;
  • limiter vos droits en tant que créancier au-delà de la période de suspension;
  • donner des conseils juridiques;
  • faire respecter les ententes conclues grâce à la médiation.

Fonctionnement du SMMEA

Ce que nous faisons :

  • charger un conseiller financier d’aider l’agriculteur à préparer un plan de redressement;
  • assigner un médiateur neutre à l’agriculteur dans le cadre du processus de médiation pour :
    • encourager les discussions;
    • appuyer la communication constructive;
    • vous guider, vous et l’agriculteur, vers les prochaines étapes possibles.
  • organiser des réunions confidentielles virtuelles ou en personne;
  • prendre des dispositions pour suspendre les procédures afin que le processus de médiation puisse aller de l’avant, au besoin.

Comment le conseiller financier travaillera-t-il avec vous?

Le conseiller financier communiquera avec vous pour :

  • décrire le processus de médiation;
  • obtenir votre point de vue sur la dette active;
  • vous inviter à participer à la médiation.

Votre participation aide à faire en sorte que les discussions sont éclairées, constructives et axées sur des résultats pratiques. Vous pouvez :

  • discuter de votre compréhension du dossier, y compris vos préoccupations, vos priorités et vos contraintes liées à la dette;
  • passer en revue les renseignements financiers pertinents ainsi que le plan de redressement proposé de l’agriculteur;
  • assister à une réunion de médiation (de façon virtuelle ou en personne);
  • participer à des discussions animées de bonne foi;
  • envisager un remboursement raisonnable, une restructuration ou d’autres options, le cas échéant.

Comment le médiateur travaillera-t-il avec vous?

Les médiateurs ne prennent pas de décisions et n’imposent pas de résultats. Toute entente conclue entre vous et l’agriculteur est volontaire et élaborée par les deux parties.  
Le médiateur peut aider à :

  • résoudre les problèmes plus efficacement;
  • réduire les malentendus;
  • appuyer une communication structurée et respectueuse.

Qu’est-ce qu’une suspension des procédures signifie pour vous?

Lorsqu’un agriculteur présente une demande au SMMEA, une suspension des procédures peut être prononcée et vous devrez suspendre temporairement les mesures de recouvrement ou d’exécution afin de permettre la médiation. La suspension est d’une durée limitée et n’annule pas la dette.

Dès la suspension des procédures, un gardien des actifs de l’agriculteur est nommé. Le gardien est chargé de superviser les actifs de l’agriculteur et de s’assurer qu’il est géré conformément aux directives du gardien émises en vertu de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.

Conformément aux directives du gardien, l’agriculteur (ou le gardien désigné) doit :

  • protéger les actifs et ne pas vendre, aliéner ou transférer des biens garantis sans l’approbation écrite préalable des créanciers garantis;
  • éviter de contracter des dettes supplémentaires qui pourraient compromettre la conclusion d’une entente;
  • gérer ses dépenses essentielles de façon responsable pendant la suspension des procédures.

Remarque : Le respect de ces directives vient à l’appui de la continuation de la suspension. Une suspension peut être levée si des directives sont enfreintes ou si les biens sont compromis.

Transmettez la fiche de renseignements à l’intention des agriculteurs du SMMEA

Imprimez et transmettez la fiche de renseignements à l’intention des agriculteurs (PDF) pour informer les agriculteurs de l’aide qui leur est offerte s’ils ont des problèmes financiers.

Conservez la fiche de renseignements à l’intention des créditeurs du SMMEA à portée de main

La fiche de renseignements à l’intention des créditeurs (PDF) vous rappelle les mesures de soutien offertes aux agriculteurs ainsi que vos obligations légales en vertu de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, y compris l’obligation de signifier un préavis de réalisation avant de prendre des mesures en vue de recouvrer des dettes.

Formulaires PDF

Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF, essayez ce qui suit :

  • Utilisez un ordinateur. Il est possible que le formulaire ne s'ouvre pas sur un appareil mobile comme un téléphone cellulaire ou une tablette.
  • Enregistrez le PDF à un endroit où vous pourrez facilement le retrouver.
  • Utilisez Adobe Reader (la version 11 ou une version plus récente) pour ouvrir le fichier. Téléchargez gratuitement Adobe Reader 11 ou une version plus récente si ce n'est pas déjà fait. Adobe fournit de l'aide pour régler les problèmes courants.

Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire avec Adobe Reader 11 ou une version plus récente, veuillez communiquer avec le personnel du programme.

Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF

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