- Étape 1. Ce qu'offre ce service
- Étape 2. Admissibilité
- Étape 3. Avant de présenter une demande
- Étape 4. Comment présenter une demande
- Étape 5. Remplir le formulaire de demande
- Étape 6. Après avoir présenté votre demande
- Renseignements pour les créanciers
- Pour nous joindre
Renseignements pour les créanciers
Si vous êtes dans une impasse dans les négociations de remboursement avec votre client, le Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) propose un processus de médiation qui favorise la recherche d'une solution mutuellement acceptable. En outre, l'agriculteur avec l'aide du conseiller financier, élabore un plan de redressement qui précise les étapes et les responsabilités de votre client et les vôtres.
Si vous êtes un créancier garanti, l'article 21 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA) vous oblige à signifier à l'agriculteur un Préavis de réalisation par les créanciers garantis avant d'engager une action en justice pour recouvrer des créances. Le préavis doit informer l'agriculteur de son droit de présenter une demande de médiation.
Les créanciers garantis doivent attendre 15 jours ouvrables après que le Préavis de réalisation par les créanciers garantis est présumé avoir été notifié avant de commencer ou de poursuivre le recouvrement. Le producteur peut présenter une demande au SMMEA pendant cette période, ou à tout moment par la suite.
Si l'agriculteur présente une demande au SMMEA et qu'une suspension des procédures est émise, les créanciers ne peuvent recouvrer de créances pendant cette période. L'administrateur avisera tous les créanciers de la demande de médiation par l'agriculture et de la désignation d'un gardien, et vous serez invité à participer au processus de médiation.
La participation des créanciers au processus de médiation est volontaire.
Vous pouvez faire appel d'une décision
Les créanciers ont le droit de faire appel de la décision de l'administrateur concernant l'admissibilité à déposer une demande de médiation ou la prolongation ou la levée de la suspension des procédures.
Gardez le processus confidentiel
Le processus du SMMEA est confidentiel. À ce titre, vous ne devez pas communiquer à d'autres personnes que l'agriculteur a fait une demande auprès du SMMEA. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'alinéa 21(1) et l'alinéa 24(2) de la LMMEA.