Service de médiation en matière d'endettement agricole : Préavis de réalisation par les créanciers garantis

Vous pouvez utiliser la version PDF (63 ko) du formulaire ou le formulaire Web ci-dessous.

Veuillez remplir le formulaire, l'imprimer et l'envoyer par la poste ou par télécopieur au bureau le plus près de chez vous.

Bureaux

Bureau régional responsable pour l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Service de médiation en matière d'endettement agricole
301-2010, Avenue 12
Regina SK S4P 0M3

Sans frais d'interurbain : 1-866-452-5556
Télécopieur : 1-833-902-8388

Courriel : aafc.fdms-smmea.aac@agr.gc.ca

Bureau régional responsable pour l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Québec, et Terre-Neuve-et-Labrador

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Service de médiation en matière d'endettement agricole
2560 boulevard Hochelaga
Québec QC G1V 2J3

Sans frais d'interurbain : 1-866-452-5556
Télécopieur : 1-833-902-8388

Courriel : aafc.fdms-smmea.aac@agr.gc.ca

Protégé B

Conformément à l'article 21 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, vous êtes, par la présente, avisé qu'il est dans l'intention de :

Nom du créancier

De se prévaloir d'un recours contre les biens de; ou d'intenter toute action ou procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, pour le recouvrement d'une dette, la réalisation d'une sureté ou la prise de possession d'un bien de :

Nom complet de l’agriculteur(trice) ou nom de l’entreprise

Adresse de l'agriculteur(trice)

Pièce/bureau/appartement

Numéro civique

Suffixe de numéro

Rue

Type de rue

Direction de la rue

BP ou numéro de route

Municipalité (ville, village, etc.)

Province

Code postal

La sûreté qui est (genre(s) de sûreté) :	Sur (bien(s)) :
1.	1.
2.	2.
3.	3.
4.	4.
5.	5.

Daté ce jour de , à

Nom du créancier ou du représentant autorisé

Signature du créancier garanti ou du représentant autorisé (à la main seulement)

Numéro de téléphone et poste du créancier

Adresse courriel du créancier garanti ou du représentant autorisé

Numéro de télécopieur du créancier

Vous êtes, par la présente, avisé de votre droit de présenter une demande en vertu de l'article 5 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole en vue d'un examen de vos affaires financières, de la médiation avec vos créanciers et de l'obtention d'une suspension des procédures contre cette action. Sous réserve que vous êtes :

actuellement engagé en agriculture à des fins commerciales;
insolvable, ce qui signifie :
- que vous ne pouvez-vous acquitter de vos obligations au fur et à mesure de leurs échéances; ou
- que vous ayez cessé de vous acquitter de vos obligations courantes dans le cours ordinaire de vos affaires au fur et à mesure de leurs échéances; ou
- que la totalité de vos biens n'est pas suffisante, d'après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s'il en était disposé lors d'une vente régulièrement effectuée par autorité de justice, pour permettre l'acquittement de toutes vos obligations échues ou à échoir.

Veuillez noter : Le créancier garanti doit attendre 15 jours ouvrables après que cet avis ait été réputé avoir été signifié pour prendre des mesures en vue de réaliser la garantie. Vous pouvez demander une médiation et une suspension des procédures en tout temps, c'est-à-dire avant, pendant ou après les 15 jours ouvrables, en présentant une demande en ce sens au Service de médiation en matière d'endettement agricole.

Le Service de médiation en matière d'endettement agricole offre les services de conseillers financiers compétents en agriculture qui peuvent mener un examen financier et préparer un plan de recouvrement en prévision de votre réunion de médiation. Les services de médiateurs compétents sont offerts pour vous aider ainsi que vos créanciers à conclure un accord satisfaisant pour toutes les parties.

Contactez le service pour obtenir les formulaires de demande et un complément d'information sur le service.

Bureau de l'Est du Canada

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Bureau de l'Ouest du Canada

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Les renseignements que vous fournissez dans le présent document sont recueillis par Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole afin de faciliter la conclusion d'arrangements financiers entre les agriculteurs(trices) et leurs créanciers. Les renseignements personnels seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront versés au Fichier de renseignements personnels AAC-PPU-227. Les renseignements peuvent être accessibles ou protégés selon ce que prescrit la Loi sur l'accès à l'information.