Service de médiation en matière d'endettement agricole : Étape 6. Après avoir présenté votre demande

Étape 6. Après avoir présenté votre demande

1. Nous vous enverrons un accusé de réception

Après avoir soumis votre demande, un accusé de réception vous sera envoyé.

Vous ne devriez pas supposer que votre demande a été soumise au service tant que vous n'avez pas reçu l'accusé de réception.

2. Nous évaluerons votre demande

Lorsque vous aurez présenté votre formulaire de demande, l'administrateur vous informera de l'acceptation ou du rejet de votre demande.

Si votre demande est acceptée, l'administrateur confirmera à quel alinéa [5(1)a) ou 5(1)b)] vous êtes admissible, et répondra à toute question que vous pourriez avoir sur le processus.

Acceptation de la demande en vertu de l'alinéa 5(1)a) – Médiation avec suspension des procédures

Si vous êtes admissible à la médiation avec suspension des procédures, l'administrateur enverra un avis à chaque créancier (garanti et non garanti) dont le nom figure dans la demande, émettra une suspension des procédures et désignera un gardien pour vos biens.

Suspension des procédures

Si vous êtes admissible à une suspension des procédures, le Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA) accordera une suspension dont la durée initiale est établie à 30 jours civils pour les demandes présentées au titre de l'alinéa 5(1)a). Les créanciers ne peuvent ni amorcer ni poursuivre les mesures de recouvrement ou de saisie relativement aux biens de l'agriculteur pendant la période de suspension des procédures. Il est possible d'obtenir jusqu'à 3 prolongations de 30 jours chacune pour un maximum de 120 jours civils, si cela est jugé essentiel à la conclusion d'une entente entre l'agriculteur et ses créanciers.

Pendant la suspension des procédures, vous devez suivre les Directives données à un gardien désigné, et vous ne pouvez pas :

• Contracter d'autres dettes;
• Vendre ou céder des biens sans autorisation écrite préalable.

Directives données à un gardien désigné

Dans le cadre des Directives données à un gardien désigné en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, l'administrateur désignera un gardien en cas de suspension des procédures. Le gardien est tenu de dresser un inventaire de tous les biens, de vérifier périodiquement la présence et l'état des biens et d'informer l'administrateur de toute action ou omission qui pourrait compromettre ces biens.

Le gardien s'engage à :

1. Poursuivre les activités de l'exploitation agricole ou de l'entreprise dans l'intérêt supérieur de celle-ci et conserver les documents financiers et justificatifs appropriés pour l'entreprise;
2. Ne pas vendre de biens garantis, ne pas s'en défaire, ne pas en transférer la propriété et ne pas utiliser les fonds tirés de telles opérations sans avoir préalablement obtenu l'approbation écrite des créanciers garantis concernés (une copie de l'approbation écrite doit être fournie à l'administrateur);
3. Continuer de payer les dépenses d'exploitation agricoles essentielles telles que le chauffage, l'électricité, les frais de subsistance de la famille, les aliments pour animaux, les prêts et les factures, si des fonds sont disponibles;
4. Ne pas contracter de dettes supplémentaires qui pourraient être préjudiciables à la conclusion d'une entente avec les créanciers;
5. Au besoin, élaborer un budget des revenus et des dépenses prévus, et ensuite l'examiner en collaboration avec le créancier principal pour éviter tout conflit concernant le paiement des dépenses pendant la période de suspension (le bureau de l'administrateur peut apporter son aide à cet égard);
6. Si l'exploitation est constituée en société, cette dernière ne peut verser de primes ou de dividendes aux employeurs, aux dirigeants ou aux actionnaires pendant la suspension des procédures;
7. Maintenir pendant la durée de la suspension des procédures toute assurance existante au moment où la suspension des procédures fut mise en place, et ce, contre les risques pertinents et selon les montants qui s'imposent afin de garantir le cours normal des activités;
8. Remplir et soumettre le formulaire intitulée « Rapport du gardien destiné à l'administrateur », comme le demande l'administrateur avant que toute prolongation de la suspension des procédures puisse être accordée.

La suspension des procédures sera levée si l'agriculteur contrevient à toute directive émise par l'administrateur, comme c'est indiqué dans les Directives données à un gardien désigné.

Acceptation de la demande en vertu de l'alinéa 5(1)b) – Médiation seulement

L'administrateur avisera chaque créancier garanti de la demande. Cet alinéa ne comprend que l'examen financier et la médiation; il ne comprend pas la suspension des procédures.

3. Nous désignerons un conseiller financier et médiateur

Un conseiller financier vous accompagnera pendant le processus de médiation. Il visitera votre exploitation agricole pour en comprendre le fonctionnement. Le conseiller financier travaillera avec vous afin :

• D'évaluer votre situation financière actuelle;
• D'examiner les options qui s'offrent à vous pour ensuite élaborer un plan d'avenir;
• De recueillir les renseignements financiers afin de concevoir un état financier et un plan de redressement;
• De faire des prévisions pour évaluer la viabilité du plan de redressement;
• De communiquer avec les créanciers pour vérifier les montants dus;
• D'assister à la rencontre de médiation pour vous accompagner dans le processus de négociation.

Le conseiller financier préparera un rapport qui comprendra les éléments suivants :

1. L'inventaire de tous vos biens;
2. Les états financiers de votre exploitation agricole;
3. Un plan de redressement en vue de parvenir à une entente financière entre vous et vos créanciers.

Le médiateur veille à assurer un processus de médiation équitable et impartial et à rester neutre pendant toutes les discussions. La confidentialité est extrêmement importante pour la qualité et l'efficacité du service. Les renseignements obtenus auprès de vous et de vos créanciers sont utilisés aux seules fins de la médiation et ne sont communiqués qu'entre les parties qui participent au processus de médiation.

Le médiateur n'a aucun pouvoir de décision et n'assiste à la réunion que pour vous aider, ainsi que vos créanciers, à parvenir à un règlement mutuellement acceptable. Le médiateur dirigera une discussion qui vous encouragera, ainsi que vos créanciers, à :

• Participer;
• Communiquer efficacement;
• Examiner et clarifier les possibilités de règlement.

Lorsque vous et vos créanciers êtes d'accord sur une solution, le médiateur rédige une entente.

Si vous et vos créanciers ne parvenez pas à une entente lors de la réunion, le SMMEA mettra fin au processus de médiation et lèvera la suspension des procédures.

4. Vous signez une entente

La signature de l'entente met un terme à la participation du SMMEA au processus de médiation et met fin à la suspension des procédures, le cas échéant. L'avis de cessation de médiation vous sera envoyé à vous et à vos créanciers.

Il vous incombe de mettre en œuvre l'entente. La règle des deux ans s'applique à l'entente.

Levée de la suspension des procédures

La suspension des procédures sera levée dans les circonstances suivantes :

• Vous signez une entente;
• Vous retirez votre demande;
• Vous faites une cession en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
• Vous ou la majorité des créanciers figurant dans la demande :
  • Refusez de participer à la médiation;
  • Refusez de continuer de participer de bonne foi à la médiation.
• La médiation n'aboutira pas à une entente entre vous et la majorité des créanciers énumérés dans la demande;
• Vous avez contrevenu à toute directive qui vous a été donnée par l'administrateur, comme il est indiqué dans les Directives données à un gardien désigné;
• Vous avez mis vos biens en péril, que ce soit à cause d'une action ou d'une omission, ou vous avez entravé le travail du gardien dans l'exercice de ses fonctions.

Vous pouvez faire appel d'une décision

Vos créanciers et vous-même avez le droit de faire appel d'une décision prise par l'administrateur sur les demandes présentées en vertu de l'alinéa 5(1)a) uniquement en ce qui concerne :

• L'admissibilité d'un agriculteur à présenter la demande;
• La prolongation ou la cessation d'une suspension des procédures.

Pour déposer un appel, veuillez communiquer avec le SMMEA pour demander un formulaire d'appel.

L'administrateur avisera toutes les parties concernées de l'appel dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de réception du formulaire d'appel dûment rempli. Les parties concernées ont le droit de s'opposer à l'appel ou de le réfuter. Les objections et réfutations doivent être soumises dans les trois jours ouvrables suivant l'avis d'appel. L'appelant peut fournir une réponse par écrit à l'objection et à la réfutation dans un délai d'un jour ouvrable. Le formulaire d'appel doit être acheminé à l'administrateur avant la date limite indiquée dans l'avis du SMMEA. Les appels reçus après la date limite seront rejetés.

Si vous interjetez appel, la suspension des procédures restera en vigueur jusqu'à ce que le comité d'appel du SMMEA examine l'appel et rende une décision dans les meilleurs délais. Les décisions d'appel sont définitives.

Vous pouvez modifier une demande

Vous pouvez demander la permission de modifier votre demande et opter pour l'autre alinéa. Il est possible de présenter une demande de modification à tout moment avant la fin de la médiation. Les demandes de modification sont examinées par l'administrateur au cas par cas.

Vous pouvez retirer votre demande

Vous pouvez retirer votre demande de médiation à tout moment pendant le processus de médiation. Les demandes de retrait doivent être présentées à l'administrateur par écrit.

Normes de service

Notre objectif est :

• De répondre aux demandes de renseignements générales reçues par téléphone ou par courriel avant la fin du jour ouvrable suivant;
• De vous informer si votre demande a été acceptée ou non avant la fin du jour ouvrable suivant;
• D'envoyer toute la documentation nécessaire aux producteurs et aux créanciers sept jours ouvrables avant la réunion de médiation;
• D'organiser la première réunion de médiation dans les 70 jours civils suivant l'acceptation de votre demande.