Service de médiation en matière d'endettement agricole : Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Étape 5. Remplir le formulaire de demande

Le formulaire de demande de médiation comprend 6 sections. Remplissez chaque section.

Avertissements

Le Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA), ses services, ses représentants et ses documents ne constituent pas, et ne sont pas destinés à constituer, un avis juridique. En cas de besoin, les agriculteurs et les créanciers sont invités à consulter leur conseiller juridique.

Le SMMEA est régi par la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et ses règlements. En cas de divergences entre le présent guide et la loi, la loi prévaut sur le guide.

Comment remplir le formulaire de demande

Une fois que vous avez décidé quelle est la situation la plus pertinente pour vous, remplissez le formulaire de demande de médiation et envoyez-le au SMMEA dans les plus brefs délais.

Partie 1 : Conditions d'admissibilité

Pour être admissible au SMMEA, vous devez pratiquer l'agriculture commerciale et satisfaire à au moins un des 2 critères suivants :

• Vous avez cessé d'effectuer ou vous n'êtes plus en mesure d'effectuer vos paiements à temps;
• En cas de vente, la valeur de votre bien ne suffirait pas à couvrir le coût de vos dettes.

Partie 2 : Renseignements sur le demandeur

Il est important d'indiquer à la fois la dénomination sociale de l'exploitation (le cas échéant) et le nom reconnaissable par vos créanciers.

Les renseignements figurant dans cette section seront utilisés pour identifier l'exploitation agricole dans nos communications avec vos créanciers.

Partie 3 : Propriétaires de l'exploitation et personne-ressource

Le(s) représentant(s) de l'exploitation, à moins que l'administrateur n'en décide autrement, est le propriétaire de l'exploitation et doit :

• Être dûment autorisé(s) à prendre des décisions au nom de l'exploitation;
• Fournir les renseignements demandés au conseiller financier;
• Assister à la réunion de médiation;
• Avoir le pouvoir de signer l'entente si une entente est conclue lors de la réunion de médiation.

En tant que propriétaire(s) de l'exploitation, le(s) représentant(s) autorisé(s) doit (doivent) également signer la page du formulaire intitulée « Autorisation du ou des l'agriculteurs ».

Les documents et avis relatifs à la médiation en matière d'endettement agricole seront communiqués au(x) représentant(s) agricole(s) par courriel comme première méthode de communication, à moins que vous n'ayez pas accès au courriel.

Partie 4 : Type de demande

Indiquez l'alinéa pour lequel vous souhaitez présenter une demande.

1. Alinéa 5(1)a) Demande de suspension des procédures, d'examen de la situation financière et de médiation
2. Alinéa 5(1)b) Demande d'examen de la situation financière et de médiation

Partie 5 : Informations sur les créanciers

Alinéa 5(1)a) Demande de suspension des procédures, d'examen de la situation financière et de médiation

Dressez la liste de tous les créanciers garantis et non garantis en remplissant la section 2 – Créanciers garantis et la section 3 – Créanciers non garantis. Assurez-vous que les coordonnées des créanciers sont complètes. Les demandes incomplètes peuvent être retournées, ce qui peut entraîner un retard dans le traitement de votre demande.

Créancier garanti

Un créancier qui détient une partie ou la totalité de vos biens, y compris l'argent qui vous est dû, en garantie du prêt qu'il vous a consenti et ces biens peuvent être saisis si vous ne remboursez pas votre prêt.

Vous devez inclure dans cette section tous les soldes impayés des avances du Programme de paiements anticipés (PPA). Veuillez consulter les renseignements destinés aux producteurs qui présentent une demande au SMMEA et qui ont des avances impayées dans le cadre du PPA.

Créancier non garanti

Un créancier qui ne détient aucun de vos biens en garantie du paiement de son prêt et qui n'a d'autre recours que de vous poursuivre en justice afin d'obtenir le paiement du prêt.

Vous devez inclure tous les créanciers non garantis avec un solde estimatif de 1 000 $ ou plus, tels que :

• les cartes de cédits;
• les impôts impayés;
• les autre compter fournisseurs avec des soldes dépassant 1 000 $.

Alinéa 5(1)b) Demande d'examen de la situation financière et de médiation

Dressez la liste de tous les créanciers garantis. Incluez uniquement les principaux créanciers non garantis jugés essentiels pour arriver à une entente viable. Assurez-vous que les coordonnées des créanciers sont complètes. Les demandes incomplètes peuvent être retournées, ce qui peut entraîner un retard dans le traitement de votre demande.

Partie 6 : Résumé des actifs

Indiquez la valeur estimée de tous les actifs tels que :

• l'argent en caisse;
• les comptes débiteurs;
• les fournitures agricoles;
• les titres négociables;
• les animaux d'élevage;
• le contingent;
• les céréales;
• les produits;
• le fourrage;
• les terres;
• l'équipement agricole;
• les immeubles;
• les améliorations;
• autres.

Lors du processus de médiation, un conseiller financier analysera la valeur de vos actifs.

Autorisation de l'agriculteur

Le formulaire de demande doit inclure la signature de l'agriculteur ou des agriculteurs ou de l'agent ou des agents autorisés. Les formulaires de demande incomplets ou non signés seront retournés à l'agriculteur pour qu'il finisse de le remplir, ce qui pourrait entraîner un retard dans le traitement de la demande.

Si vous avez des questions sur le formulaire de demande de médiation, veuillez communiquer avec le SMMEA.