4. Comment présenter une demande
Période de réception des demandes : ouverte
Lorsque vous aurez déterminé la situation la plus pertinente pour vous, veuillez remplir le formulaire de demande de médiation puis faites-le parvenir dès que possible au Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA). Le formulaire et les instructions pour télécharger et sauvegarder le formulaire sont disponibles sur cette page.
Si vous avez besoin d'aide pour votre demande ou si vous avez des questions sur le SMMEA, veuillez communiquer avec le SMMEA au numéro sans frais 1-866-452-5556.
Si vous participez au Programme de paiements anticipés (PPA), veuillez consulter les renseignements destinés aux producteurs qui présentent une demande au SMMEA et qui ont des avances impayées dans le cadre du PPA.
Si vous avez de la difficulté à télécharger, à enregistrer ou à ouvrir un formulaire au format PDF
- Utilisez votre ordinateur : il est possible que le formulaire ne s'ouvre pas sur un appareil mobile (iPad, tablette, téléphone cellulaire).
- Assurez-vous que la version 11 (ou une version ultérieure) d''Adobe Reader est installée sur votre ordinateur.
- Si ce n'est pas le cas, téléchargez gratuitement Adobe Reader 11 ou une version ultérieure.
- En cas de besoin, Adobe propose des solutions aux principaux problèmes d'affichage.
Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire avec Adobe Reader 11 ou une version ultérieure, communiquez avec les agents du programme.
Pour télécharger, sauvegarder et ouvrir un formulaire PDF
- Faites un clic-droit sur le lien du fichier que vous voulez enregistrer
- Cliquez sur Enregistrer le lien sous (ou Enregistrer la cible sous, Télécharger le fichier lié sous)
- Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le formulaire sur votre ordinateur
- Cliquez sur Enregistrer
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- Cliquez sur Fichier
- Cliquez sur Ouvrir
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- Cliquez sur le formulaire PDF
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