4. Comment présenter une demande
Période de réception des demandes : ouverte
Lorsque vous aurez déterminé la situation la plus pertinente pour vous, veuillez remplir le formulaire de demande de médiation puis faites-le parvenir dès que possible au Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA). Le formulaire et les instructions pour télécharger et sauvegarder le formulaire sont disponibles sur cette page.
Si vous avez besoin d'aide pour votre demande ou si vous avez des questions sur le SMMEA, veuillez communiquer avec le SMMEA au numéro sans frais 1-866-452-5556.
Si vous participez au Programme de paiements anticipés (PPA), veuillez consulter les renseignements destinés aux producteurs qui présentent une demande au SMMEA et qui ont des avances impayées dans le cadre du PPA.
Formulaires PDF
Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF, essayez ce qui suit :
- Utilisez un ordinateur. Il est possible que le formulaire ne s'ouvre pas sur un appareil mobile comme un téléphone cellulaire ou une tablette.
- Enregistrez le PDF à un endroit où vous pourrez facilement le retrouver.
- Utilisez Adobe Reader (la version 11 ou une version plus récente) pour ouvrir le fichier. Téléchargez gratuitement Adobe Reader 11 ou une version plus récente si ce n'est pas déjà fait. Adobe fournit de l'aide pour régler les problèmes courants.
Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire avec Adobe Reader 11 ou une version plus récente, veuillez communiquer avec le personnel du programme.
Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
Télécharger le fichier
- Cliquez sur le lien du fichier que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris.
- Cliquez sur « Enregistrer le lien sous » ou « Télécharger le fichier lié ».
- Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier.
- Cliquez sur « Enregistrer ».
Ouvrir le formulaire PDF
- Ouvrez Adobe Reader 11 ou une version plus récente.
- Cliquez sur « Fichier ».
- Cliquez sur « Ouvrir ».
- Allez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier.
- Sélectionnez le fichier PDF.
- Cliquez sur « Ouvrir ».