- Étape 1. Ce qu'offre ce service
- Étape 2. Admissibilité
- Étape 3. Avant de présenter une demande
- Étape 4. Comment présenter une demande
- Étape 5. Remplir le formulaire de demande
- Étape 6. Après avoir présenté votre demande
- Renseignements pour les créanciers
- Pour nous joindre
Étape 4. Comment présenter une demande
Période de réception des demandes : ouverte
Lorsque vous aurez déterminé la situation la plus pertinente pour vous, veuillez remplir le formulaire de demande de médiation puis faites-le parvenir dès que possible au Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA).
Formulaires en format PDF
Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :
- utiliser votre ordinateur. Il est possible que les formulaires ne s'ouvrent pas sur des appareils mobiles (iPad, tablettes, téléphones cellulaires);
- vous assurer que la version 11 (ou une version ultérieure) d'Adobe Reader est déjà installée sur votre ordinateur. Si ce n'est pas le cas, téléchargez gratuitement Adobe Reader 11 ou une version ultérieure. Adobe offre des solutions aux principaux problèmes d'affichage;
- sauvegarder le fichier sur votre ordinateur à un endroit dont vous vous souviendrez;
- ouvrir le fichier sur votre ordinateur à l'aide d'Adobe Reader 11 ou une version ultérieure.
- Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire avec Adobe Reader 11 ou une version ultérieure, veuillez contacter le programme.
Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
-
Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de « Microsoft Edge » comme fureteur
- Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
- Sélectionnez « Enregistrer la cible sous » ou « Enregistrer le lien sous »;
- Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur;
- Sélectionnez « Enregistrer »;
- Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
- Sélectionnez « Fichier »;
- Sélectionnez « Ouvrez »;
- Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
- Choisissez le formulaire PDF;
- Sélectionnez « Ouvrez ».
-
Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de « Chrome » ou « Firefox » comme fureteur
- Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
- Quand le menu d'options s'affiche, sélectionnez « Télécharger le fichier lié » ou « Télécharger le fichier lié sous »;
- Choisissez l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur; Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement;
- Ouvrissiez Adobe Reader 11 ou une version ultérieure;
- Accédez à l'emplacement où vous avez enregistré le fichier;
- Choisissez le formulaire PDF;
- Sélectionnez « Ouvrez ».
Formulaire de demande de médiation (PDF)
Si vous avez besoin d'aide pour votre demande ou si vous avez des questions sur le SMMEA, veuillez communiquer avec le SMMEA au numéro sans frais 1-866-452-5556.
Si vous participez au Programme de paiements anticipés (PPA), veuillez consulter les renseignements destinés aux producteurs qui présentent une demande au SMMEA et qui ont des avances impayées dans le cadre du PPA.