Service de médiation en matière d'endettement agricole : Étape 3. Avant de présenter une demande

Étape 3. Avant de présenter une demande

Veuillez consulter les renseignements suivants avant de présenter votre demande.

Choisissez votre situation

Pour présenter une demande au Service de médiation en matière d'endettement agricole (SMMEA), vous devez décider lequel des deux alinéas de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA) est le plus pertinent par rapport à votre situation entre l'alinéa 5(1)a) et l'alinéa 5(1)b), comme indiqué ci-dessous. Si vous n'êtes pas en mesure de déterminer lequel des alinéas est le plus pertinent par rapport à votre situation ou si vous voulez discuter de votre situation, veuillez communiquer avec le SMMEA.

• Alinéa 5(1)a) Vous avez reçu un Préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un quelconque avis d'action en recouvrement ou vous pensez que vos biens risquent d'être saisis.

  Les créanciers qui vous envoient un Préavis de réalisation par les créanciers garantis en vertu de l'article 21 de la LMMEA doivent attendre 15 jours ouvrables avant de pouvoir amorcer ou poursuivre toute mesure en vue d'exécuter leurs garanties.

  Si vous avez reçu un Préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un quelconque avis d'action en recouvrement et que vous n'avez pas déposé une demande de médiation en vertu de l'alinéa 5(1)a) au cours des deux dernières années, il se peut qu'une telle demande soit la plus appropriée dans votre cas.

  L'alinéa 5(1)a) protège l'exploitation agricole grâce à une suspension des procédures, pendant laquelle les créanciers ne peuvent ni amorcer ni poursuivre les mesures de recouvrement ou de saisie relativement à vos biens, un examen de votre situation financière et une médiation.

  Aux termes de l'alinéa 5(1)a), l'administrateur informera de la demande de médiation tous les créanciers (garantis et non garantis) dont le nom figure sur la demande.

• Alinéa 5(1)b) Vous n'avez pas reçu un Préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un quelconque avis d'action en recouvrement, mais vous prévoyez être en difficulté financière.

  Si vous n'avez pas reçu de préavis de réalisation par les créanciers garantis ou un quelconque avis d'action en recouvrement, mais que vous prévoyez être en difficulté financière et que vous n'avez pas déposé de demande de médiation en vertu de l'alinéa 5(1)b) au cours des deux dernières années, il se peut qu'une telle demande soit la plus appropriée dans votre cas.

  L'alinéa 5(1)b) comprend un examen financier et un service de médiation sans qu'il n'y ait suspension des procédures. Aucune restriction n'est imposée à l'agriculteur ou à ses créanciers. Cet alinéa concerne habituellement les créanciers garantis, mais certains créanciers non garantis pourraient également être invités à participer au processus si cela est essentiel à la conclusion d'une entente.

  Aux termes de l'alinéa 5(1)b), l'administrateur n'informera de la demande de médiation que le(s) créancier(s) garantis dont le nom figure sur la demande.