Programme Agri-assurance – Volet Petites et moyennes entreprises : Étape 2. Admissibilité

Étape 2. Admissibilité

Vérifiez si vous répondez aux critères pour présenter une demande.

Critères d'admissibilité

Vous devez satisfaire à tous les critères suivants pour être admissible.

• Vous êtes un organisme à but lucratif (c'est‑à‑dire qui réalisent des profits)
  • organismes à but lucratif peuvent comprendre :
    • société en nom collectif
    • société
    • coopérative (à but lucratif)
    • organisme communautaire (à but lucratif)
  • Autochtone (Premières Nations, Métis, Inuit) : un particulier des Premières Nations ou d'origine métisse ou inuite ou un organisme des Premières Nations, métis ou inuit. Ce sont notamment :
    • organisme à but lucratif des Premières Nations, métis ou inuit

• Vous exercez des activités dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro‑industriels, incluant le secteur du poisson et des fruits de mer.
• Vous menez des activités directement liées à la culture, à la récolte, à la transformation ou au traitement et au groupement de vos produits.
• Votre projet vise à répondre aux exigences réelles de certification propres aux marchés (le soutien au titre du volet n'est fourni que pour les certifications initiales, et non pour les renouvellements ultérieurs).
• Vous comptez un maximum de 500 employés équivalents temps plein.
• Votre recettes annuelles ne dépasse pas 100 millions de dollars.
• Vous êtes une entité juridique habilitée à conclure des accords juridiquement contraignants.

Priorités du programme et activités admissibles

Le volet des petites et moyennes entreprises (PME) accordera la priorité aux projets qui :

• aident les PME du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire (y compris le secteur du poisson et des fruits de mer) à adopter, pour la première fois, les systèmes d'assurance et les outils connexes nécessaires pour répondre à un débouché d'exportation particulier ou aux exigences des marchés intérieurs pour les Autochtones (par exemple, liées à un détaillant en alimentation en particulier).

Le volet des petites et moyennes entreprises soutiendra les activités requises pour :

• adopter des systèmes d'assurance et des outils de soutien afin de répondre aux exigences des marchés internationaux et d'élargir les possibilités d'exportation, ou aux exigences des marchés intérieurs pour les Autochtones, dans les secteurs canadiens de l'agriculture et de l'agroalimentaire, y compris le secteur du poisson et des fruits de mer.

Les activités admissibles au volet des PME comprennent :

• le recours à des services professionnels en vue d'obtenir une certification pour des produits agricoles et agroalimentaires permettant d'accéder à une possibilité d'exportation précise ou à des marchés intérieurs;
• les salaires de personnes se consacrant à l'élaboration de documents ou de formation pour une telle certification;
• les déplacements relatifs au processus de certification;
• les coûts liés aux analyses de laboratoire requises pour obtenir la certification ou la reconnaissance.

Coûts admissibles

Remarque : Les coûts que vous avez engagés avant l'approbation d'AAC ou la date de début du projet pourraient ne pas être remboursés par AAC, et vous pourriez être le seul responsable de ces dépenses.

Les coûts admissibles sont les dépenses du projet, réclamées ou ayant fait l'objet d'une contribution, qui entrent dans les catégories de coûts du programme et respectent toutes les limites du programme. Pour être considérés comme admissibles, tous les coûts doivent :

• être inclus dans le budget du formulaire de demande de projet;
• être liés aux activités incluses dans le plan de travail;
• s'inscrire dans le calendrier des activités du plan de travail.

Pour plus de renseignements et de détails sur les catégories de coûts, les coûts admissibles, les limitations ou les instructions, reportez‑vous à la section Coûts admissibles.

Résultats attendus

Le volet des PME du programme Agri‑assurance contribuera à renforcer la confiance du public et des consommateurs envers les marchés d'exportation. Il fournira à cette fin un financement à l'industrie afin qu'elle adopte des systèmes d'assurance et des outils de soutien (c'est‑à‑dire, les certifications de tiers) qui lui permettront de formuler des allégations vérifiables en réponse aux exigences des marchés d'exportation ou nationaux.

Voici ce que contiendront les indicateurs de rendement qui sont utilisés pour mesurer la pertinence et l'efficacité du programme :

• le nombre de projets d'assurance approuvés;
• le nombre de marchés cibles auxquels il a été possible d'accéder;
• le nombre de programmes de certification achevés.

Le principal résultat du programme consiste à :

• renforcer la capacité de l'industrie à accroître la confiance du public dans le système alimentaire;
• répondre aux exigences du marché et de la réglementation;
• satisfaire les demandes des consommateurs, par la création, l'intégration et l'amélioration de systèmes d'assurance dirigés par l'industrie.

Domaine prioritaire Résilience et confiance du public du Partenariat canadien pour une agriculture durable

Le programme relève du domaine prioritaire Résilience et confiance du public du Partenariat canadien pour une agriculture durable. Les initiatives relevant de ce domaine prioritaire produisent une gamme de résultats visant à faire en sorte que le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire soit en mesure d'améliorer la résilience et de renforcer la confiance du public. Les principaux résultats comprennent les suivants :

• amélioration de la connaissance, de l'accès et de la capacité du secteur à adopter des systèmes d'assurance et leurs avantages;
• amélioration de la gestion proactive des risques grâce à la préparation et à une meilleure compréhension des schémas et des exigences d'accès aux marchés émergents;
• renforcement de la résilience sectorielle en aidant l'industrie à élaborer et à améliorer ses systèmes d'assurance.

La confiance du public, c'est‑à‑dire la confiance des citoyens envers le fonctionnement des gouvernements et de l'industrie, est essentielle pour le secteur agricole puisqu'elle stimule la compétitivité du secteur et a une incidence sur les habitudes d'achat des consommateurs. Les initiatives stratégiques exclusivement fédérales relevant du domaine prioritaire Résilience et confiance du public visent donc à permettre l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies sectorielles dirigées par l'industrie et à doter l'industrie d'outils pour gérer les risques et relever les défis en matière de résilience et de confiance du public. Plus précisément, elles visent à soutenir la résilience des chaînes de valeur et des chaînes d'approvisionnement en éliminant les problèmes liés à la santé animale et à la protection des végétaux, en favorisant de plus solides systèmes d'assurance à des fins de durabilité et en renforçant la confiance des consommateurs envers l'agriculture canadienne.