- Étape 1. Ce qu’offre ce programme
- Étape 2. Admissibilité
- Étape 3. Avant de présenter une demande
- Étape 4. Comment présenter une demande
- Procédure pour les prêteurs
- Lignes directrices relatives aux prêteurs
- Pour nous joindre
Étape 3. Avant de présenter une demande
Étudiez l’information ci-après et tenez-en compte en présentant une demande.
Les prêts au titre du Programme sont administrés par les prêteurs
Si vous êtes un exploitant agricole ou une coopérative agricole, vous devez présenter une demande auprès d’un établissement de crédit afin d’obtenir un prêt dans le cadre du Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA).
Les prêteurs, comme les banques à charte, les coopératives de crédit et les caisses populaires, consentent et administrent les prêts dans le cadre du Programme de la LCPA.
Les prêteurs doivent prendre les mêmes précautions et faire preuve de la même diligence lorsqu’ils consentent des prêts au titre du Programme de la LCPA que lorsqu’ils mènent leurs activités normales.
Si un achat a déjà été fait, le prêteur dispose de 60 jours à partir de la date de cet achat afin de consentir un prêt dans le cadre du Programme de la LCPA.
Renseignements sur les prêts
Taux d’intérêt maximaux
Les intérêts qui sont calculés selon un taux variable ne peuvent dépasser le taux préférentiel du prêteur de plus de 1 %.
Le taux d’intérêt sur les prêts à terme fixe ne peut dépasser le taux hypothécaire du prêteur, pour un terme comparable, de plus de 1 %.
Modalités de remboursement
La période de remboursement maximale est de :
- 15 ans pour l’achat de terres.
- Les prêteurs peuvent offrir une période d’amortissement supérieure à 15 ans pourvu qu’un paiement forfaitaire soit prévu au terme de la période de 15 ans.
- 10 ans pour tous les autres motifs.
Frais
Un droit égal à 0,85 % du montant du prêt est exigible et doit être versé au moment de l’enregistrement du prêt.
Le prêteur peut également imposer des frais administratifs.
- D’au plus 0,25 % du montant du prêt, pour des prêts allant jusqu’à 250 000 $ (pour un maximum de 250 $).
- D’au plus 0,1 % du montant du prêt, pour les prêts de 250 000 $ ou plus.
Lignes directrices relatives à l’administration
Voici les documents servant à l’administration du Programme de la LCPA :
- Loi canadienne sur les prêts agricoles
- Règlement canadien sur les prêts agricoles
- Lignes directrices relatives aux prêteurs : Lignes directrices pour les prêteurs administrant des prêts au titre du Programme de la LCPA