Programme de mise en commun des prix : Foire aux questions

Foire aux questions

• 1. Comment puis-je présenter une demande en tant qu'agence de commercialisation?

  Pour présenter une demande relative à une garantie de prix, vous devez être une agence de commercialisation admissible. Les critères d'admissibilité sont énumérés à la section « Candidats admissibles ». Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur ce site ou communiquer avec nous pour en obtenir une copie papier par la poste ou par télécopieur (voir la section « Coordonnées »).

• 2. La participation au programme entraîne-t-elle des frais pour l'agence de commercialisation?

  Non, il n'y a pas de frais de participation. L'agence de commercialisation doit toutefois satisfaire aux critères d'admissibilité.

• 3. Quel est le délai pour recevoir l'accord?

  La demande dûment remplie de l'agence de commercialisation doit parvenir à Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) au moins huit semaines avant la date de réception souhaitée de l’accord. Ce délai suffit normalement à traiter la demande (examen et approbations ministérielles).

• 4. L'agence de commercialisation doit-elle présenter une demande pour chaque campagne agricole?

  Oui, l’accord n'est valide que pour la campagne agricole précisée. L'agence de commercialisation doit présenter une demande chaque année à AAC pour pouvoir participer au Programme de mise en commun des prix.

• 5. L'accorde peut-il être modifié pendant la campagne agricole?

  Dans certaines circonstances, l'agence de commercialisation peut demander que l'on modifie l’accord (c’est-à-dire, modifier la liste de produits agricoles ou modifier le niveau de garantie de prix maximum). Toute modification des niveaux de garantie doit faire l'objet d'un examen similaire à celui exécuté dans le cas de la demande initiale. AAC s'efforce, dans la mesure du possible, de respecter les délais demandés par l'agence de commercialisation.

• 6. Comment le niveau de garantie de prix maximum est-il déterminé ?

  Dans sa demande, l'agence de commercialisation demande un niveau de garantie de prix maximum pour chaque produit agricole faisant l'objet d'une mise en commun en fonction du prix de gros moyen prévu pour une période donnée. En outre, des spécialistes d'AAC déterminent un prix de gros moyen prévu pour la période en question, de même que le niveau de risque relatif à la commercialisation du produit en tenant compte de facteurs tels que la production, la demande, la qualité et les tendances des prix sur le marché. Un comité de révision détermine les risques liés à la capacité de l'agence de commercialisation d'exécuter le plan de commercialisation proposé et au produit agricole visé. La garantie de prix maximum est déterminée par la suite, en déduisant un facteur de risque du prix de gros moyen prévu pour le produit agricole pour une période donnée.

• 7. Quels produits agricoles sont couverts par le Programme de mise en commun des prix?

  Tous les produits agricoles produits au Canada et livrés à la mise en commun sont admissibles au Programme. Les produits agricoles sont définis comme suit :

  • Un animal ou une plante, ou un produit animal ou végétal;
  • Un produit, incluant des aliments et des boissons, dérivé en tout ou en partie d'un animal ou d'une plante.
• 8. Quelles sont les obligations d'une agence de commercialisation?

  L’agence de commercialisation est responsable envers la ministre de la saine gestion du programme. Il doit se conformer à l'accord du Programme de mise en commun des prix et aux procédures décrites dans les lignes directrices administratives. De façon générale, les responsabilités principales d'une agence de commercialisation sont les suivantes :

  • S'assurer que le produit livré est commercialisable, qu'il est classé et vérifié à la livraison et qu'il est entreposé par l'agence de commercialisation de façon à maintenir sa qualité jusqu'à la vente;
  • Conserver le produit agricole dans un entrepôt assuré;
  • Verser un paiement initial aux producteurs, au montant stipulé dans l’accord de garantie de prix, pour la livraison d'un produit agricole;
  • S'assurer que le produit agricole livré a été produit par le producteur recevant le paiement initial;
  • Commercialiser le produit agricole au meilleur prix possible sur tous les marchés, et ce, durant une période raisonnable;
  • Mettre en commun les recettes de la vente du produit agricole;
  • Demander l'approbation pour tous versements aux producteurs en sus du paiement initial maximum stipulé dans l’accord de garantie de prix (tels que les paiements intérimaires et finaux);
  • Distribuer aux producteurs des recettes égales pour des produits de même catégorie, de même variété et du même type;
  • Verser aux producteurs les produits de la vente de tous les produits agricoles produits et livrés pendant la période précisée dans l'entente, une fois déduit le paiement initial, les frais de l'agence de commercialisation et toutes réserves