Le présent document HTML n'est pas un formulaire de demande. Il ne sert qu'à afficher les données telles qu'elles sont inscrites sur le formulaire. Si vous voulez remplir un formulaire de demande, vous devez vous servir de la version PDF au bas de cette page.
Instructions: Comment remplir le formulaire d’inscription du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers
Pour recevoir leur paiement, les producteurs admissibles doivent fournir tous les renseignements demandés, cocher la case à la fin du formulaire, apposer leur signature et inscrire la date. Les formulaires incomplets occasionneront des retards de paiements.
Pour remplir le formulaire, vous aurez besoin des renseignements contenus dans la lettre que vous avez reçue d’Agriculture et Agroalimentaire Canada au sujet de ce programme.
Les renseignements demandés dans le formulaire sont assez simples à l’exception, peut-être, du numéro d’entre- prise. Vous trouverez le numéro d’entreprise de la ferme sur un des formulaires de l’Agence du revenu du Canada suivants :
- T2 Déclaration de revenus des sociétés
- Feuille de travail pour la déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
Si votre ferme n’a pas de numéro d’entreprise, veuillez indiquer votre numéro d’assurance sociale. Nous avons besoin d’un de ces numéros pour le relevé fiscal.
Formulaire d’inscription au Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers 2024-2025
Numéros de vérification fournis dans la lettre d’AAC
- Numéro d’identification de participant
- Numéro de vérification anti-hameçonnage
Information sur le demandeur
- Nom de la ferme
- Nom
- Prénom
- Numéro de téléphone (jour)
- Courriel (Remarque : un courriel doit être fourni pour le dépôt direct)
- Numéro de téléphone (cellulaire)
- Adresse (selon votre office provincial)
- Ville/municipalité
- Province/Térritoire
- Code postal
- Numéro d’entreprise de l’ARC (Les 9 premiers chiffres de l’impôt sur le revenu ou du numéro de TPS/ TVH. Des exemples illustrant où vous trouverez votre numéro d’entreprise sont fournis à la première page du formulaire.)
- Numéro d’assurance sociale ((Inscrire seulement si vous êtes propriétaire unique.)
- Langue de correspondance
- Français
- Anglais
Paiement
- J’aimerais recevoir mon paiement par :
- Dépôt direct (Vous devez fournir une copie d’un chèque annulé ou une copie d’une confirmation de dépôt direct de votre établissement bancaire ainsi qu’une adresse courriel si vous souhaitez recevoir votre paiement par dépôt direct.)
- Chèque
Si vous avez reçu un paiement l’an passé et que vous utilisez encore le même compte de banque, nous validerons vos informations bancaires et verserons directement votre paiement. Cependant, si vous n'avez pas reçu de paiement l’an passé ou si vous utilisez un numéro de compte de banque différent, nous validerons ce nouveau compte en y versant un paiement d’essai pour nous assurer que votre paiement est déposé dans le bon compte. Dans les 15 jours suivant votre inscription sur le portail du PPDPL, approximativement, un paiement d’essai de moins de 3 $ sera déposé dans le compte bancaire que vous aurez fourni. Vous recevrez un avis par courriel quelques jours avant que le montant soit déposé. Vous devrez envoyer un courriel à la Commission canadienne du lait (CCL) à l'adresse (ddpp.payment-paiement.ppdpl@cdc-ccl.gc.ca) pour confirmer le montant du paiement d’essai que vous aurez reçu. La CCL versera ensuite le reste de votre paiement.
Avis d’information et de confidentialité
Les renseignements personnels ou commerciaux pour le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (le Programme) sont recueillis conformément à la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, à la Loi sur la Commission canadienne du lait et à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.
Les renseignements personnels ou les renseignements sur l’entreprise peuvent être divulgués par les offices provinciaux de mise en marché du lait à la Commission canadienne du lait ou utilisés par la Commission canadienne du lait et divulgués aux offices provinciaux de mise en marché du lait pertinents ainsi qu’à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour l’administration du Programme à des fins qui comprennent, sans s’y limiter :
- l’évaluation et l’examen de votre admissibilité au programme, notamment la vérification de votre droit de produire du lait et de votre capacité de production autorisée;
- la vérification de l’exactitude des renseignements fournis;
- l’évaluation de la portée, de l’orientation et de l’efficacité du Programme;
- la recherche, les statistiques et le contrôle de la qualité;
- l’administration et l’évaluation du Programme, la production de rapports et l’analyse statistique, y compris aux fins de l’analyse comparative entre les sexes plus;
- la vérification du Programme;
- l’établissement de rapports destinés à Comptes publics du Canada.
Les renseignements personnels ou commerciaux sont protégés conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger en communiquant avec le coordonnateur en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels à atip- aiprp@cdc-ccl.gc.ca. Si la demande concerne des renseignements personnels relevant d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, veuillez communiquer avec le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AAC à l’adresse aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca.
Pour corriger des renseignements personnels divulgués à la Commission canadienne du lait par un office provincial de mise en marché du lait, vous devez communiquer avec votre office provincial de mise en marché du lait.
Vous avez également le droit de déposer une plainte au Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de vos renseignements personnels par la Commission canadienne du lait et par Agriculture et Agroalimentaire Canada.
La collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels par Agriculture et Agroalimentaire Canada et par la Commission canadienne du lait sont décrites de façon détaillée dans les fichiers de renseignements personnels suivants : Agriculture et Agroalimentaire Canada Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (en cours de conception) et Commission canadienne du lait Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (en cours de conception).
Le numéro d’entreprise ou le numéro d’assurance sociale est nécessaire pour qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada puisse émettre les renseignements fiscaux obligatoires. Le numéro d’assurance sociale ne sera utilisé que pour préparer le feuillet de renseignements fiscaux AGR-1 Supplémentaire – Relevé des paiements de soutien agricole. Il ne sera pas divulgué ni utilisé à d’autres fins. Si vous ne fournissez pas votre numéro d’assurance sociale ou votre numéro d’entreprise, Agriculture et Agroalimentaire Canada/Commission canadienne du lait ne pourra pas vous verser de fonds en vertu du PPDPL.
Modalités
Modalités convenues entre le gouvernement du Canada, représenté par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (ci-après appelé le « ministre ») et le bénéficiaire dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.
Le bénéficiaire et le ministre conviennent par la présente des modalités suivantes :
1. Interprétation
1.1 Définitions
Dans les présentes modalités, les définitions suivantes s’appliquent :
- « bénéficiaire » désigne la personne admissible en vertu des modalités du Programme s’étant inscrite au Programme et ayant accepté une subvention;
- « ministre » désigne le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et comprend la Commission canadienne du lait (CCL), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et leurs représentants qui sont dûment autorisés à agir en son nom;
- « Programme » désigne le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers;
- « subvention » désigne l’aide financière versée par le ministre dans le cadre du Programme conformément aux présentes modalités.
2. Objet
2.1 Les présentes modalités ont pour objet d’établir les droits et responsabilités selon lesquels la CCL versera, au nom du ministre, une subvention au bénéficiaire.
3. Durée
3.1 Les présentes modalités entrent en vigueur à la date à laquelle le bénéficiaire termine son inscription au programme et accepte de recevoir la subvention. Elles expirent le 31 mars 2025, à moins qu’elles ne soient résiliées plus tôt.
4. Modification à l’aide financière et résiliation
4.1 Sous réserve de toute autre disposition des présentes modalités et à tout moment avant que le ministre ne verse la subvention au bénéficiaire, le ministre peut, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours civils au bénéficiaire :
- réduire ou annuler l’aide financière du Programme, et;
- résilier les présentes modalités.
5. Montant payable
5.1 Sous réserve des présentes modalités, le ministre verse une subvention au bénéficiaire au montant établi par le ministre selon les modalités du Programme et selon les unités du quota de production détenues par le bénéficiaire en date du 31 août 2024. La subvention est versée en un paiement unique après que le bénéficiaire s’est inscrit au Programme et qu’il a accepté la subvention.
6. Admissibilité du bénéficiaire
6.1 Le ministre résiliera les présentes modalités ou réduira le montant de la subvention versée si le bénéficiaire a fait de fausses déclarations à l’égard de son admissibilité au Programme ou de tout autre aspect sur lesquels se fondent les présentes modalités.
7. Paiements en trop
7.1 Lorsque le ministre établit que :
- le bénéficiaire n’a pas droit à la subvention, ou;
- le montant de la subvention versée est supérieur au montant auquel le bénéficiaire a droit dans le cadre du Programme;
le bénéficiaire doit rembourser le ministre, promptement et au plus tard dans les trente (30) jours civils suivant la date de l’avis du ministre, le montant de la subvention versée ou le montant du paiement en trop, selon le cas, avec intérêts calculés conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs. Tout montant de ce genre est une dette due à Sa Majesté du chef du Canada et est recouvrable à ce titre.
8. Droit de compensation
8.1 Sans limiter la portée des droits de compensation dont dispose la Courrone en common law, en vertu du Code civil du Québec (R.L.R.Q. c C-1991) ou de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. [1985], ch. F-11) ou autrement, le ministre peut :
- déduire de toute partie de la contribution du ministre qui est payable au bénéficiaire en vertu des présentes modalités tout montant que le bénéficiaire doit à Sa Majesté en vertu de la loi ou d’une autre entente, quelle qu’elle soit;
- déduire de tout montant que doit le bénéficiaire au ministre tout montant payable au bénéficiaire par Sa Majesté en vertu de la loi ou d’une autre entente, quelle qu’elle soit.
9. Conflit d’intérêts
9.1 Le bénéficiaire reconnaît que les personnes assujetties aux dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, (L.C. 2006, ch.9, art. 2), du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, du Code de valeurs et d’éthique d’AAC, du Code d’éthique de la CCL, du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, ou de tout autre code de valeurs et d’éthique applicable au sein d’un gouvernement provincial ou territorial ou d’une organisation en particulier ne peuvent retirer aucun avantage direct découlant des présentes modalités, à moins que la prestation ou la réception d’un tel avantage soit conforme à ces lois et à ces codes.
10. Utilisation et divulgation des renseignements du bénéficiaire
10.1 En vertu du présent paragraphe :
- « renseignements du bénéficiaire » désigne tous les documents, les renseignements recueillis par une tierce partie ou communiqués par celle-ci au ministre y compris, sans s’y limiter, des évaluations des risques et des rapports de vérification, d’évaluation ou autres, ainsi que tous les autres documents fournis par lui, par les autorités provinciales pertinentes, ou préparés en relation avec les présentes modalités;
- « administration du programme » désigne la conception, l’élaboration, l’exécution et l’administration du présent Programme, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation des renseignements du bénéficiaire aux fins de :
- l’évaluation de l’admissibilité du bénéficiaire, y compris de son droit de produire du lait et de sa capacité de production autorisée ainsi que l’analyse et l’évaluation du bénéficiaire;
- la vérification, l’évaluation, l’analyse et l’examen de l’exécution par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles, des présentes modalités ou du Programme.
10.2 Tous les renseignements se rapportant aux présentes modalités, y compris les renseignements relatifs au bénéficiaire, sont recueillis conformément à la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et à la Loi sur la Commission canadienne du lait et sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à toute autre loi applicable.
10.3 Le bénéficiaire reconnaît que le ministre peut :
- aux fins d’assurer l’efficience et l’efficacité de l’administration du programme, recueillir, utiliser et divulguer les renseignements du bénéficiaire à l’office provincial de mise en marché du lait du bénéficiaire responsable de délivrer les permis de production laitière et d’établir la capacité de production autorisée, ainsi qu’à AAC et à d’autres entrepreneurs ou mandataires qui les aident à administrer le programme;
- aux fins d’aider la CCL à recouvrer les dettes du bénéficiaire dues au gouvernement du Canada, recueillir, utiliser ou divulguer les renseignements du bénéficiaire à d’autres ministères, organismes et tiers fédéraux, provinciaux ou territoriaux;
- mettre les renseignements suivants à la disposition du public sur Comptes publics du Canada : le nom et la ville du bénéficiaire, et la valeur de la subvention versée au bénéficiaire.
Reconnaissance du financement
11.1 Le bénéficiaire doit obtenir l’approbation du ministre avant de communiquer quoi que ce soit au public relativement aux présentes modalités et veiller à reconnaître le soutien du Canada. Toute communication au public de la part du bénéficiaire est émise dans la langue officielle de son choix.
Résolution des différends
12.1 En cas de différend découlant des présentes modalités ou relativement à celles-ci, y compris toute question concernant leur existence, leur interprétation, leur validité ou leur résiliation, les parties tentent de résoudre le différend au moyen de discussions ou dans le cadre d’un mécanisme de résolution des différends mutuellement acceptable avant d’engager des procédures judiciaires.
12.2 Tous les renseignements communiqués durant les discussions ou dans le cadre des mécanismes de règlement des différends subséquents, qui ne sont pas autrement susceptibles d’être communiqués, seront considérés comme des renseignements communiqués « sous toute réserve » aux fins des négociations en vue d’un règlement et doivent être traités de façon confidentielle par les parties et leurs représentants, à moins que la loi ne le prévoie autrement.
Modification
13.1 Les présentes modalités peuvent uniquement être modifiées avant leur expiration ou leur résiliation anticipée avec le consentement écrit du ministre et du bénéficiaire.
Intégralité des modalités
14.1 Les présentes modalités comprennent les paramètres du Programme, tous les renseignements fournis par la CCL et par le bénéficiaire servant à effectuer l’inscription du bénéficiaire au Programme et toutes modifications.
14.2 Les présentes modalités constituent l’intégralité de l’entente entre les Parties. Aucun document ni engagement, ni aucune négociation, disposition ou entente, antérieur relativement à l’objet des présentes modalités n’a de conséquence juridique, à moins d’être incorporé par renvoi dans les présentes modalités. Le ministre ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, explicite, implicite ou autre au bénéficiaire, sauf pour ce qui est expressément prévu dans les présentes modalités.
15. Loi applicable
15.1 Les présentes modalités sont régies par les lois fédérales applicables et les lois en vigueur dans la province de résidence du bénéficiaire, et sont interprétées conformément à celles-ci.
16. Maintien en vigueur
16.1 Sous réserve d’un quelconque délai établi dans les présentes modalités et sans en restreindre l’exécution, les clauses suivantes demeurent en vigueur pour une période maximale de trois (3) ans malgré la résiliation ou l’expiration des présentes modalités :
- Clause 6 - Admissibilité du bénéficiaire
- Clause 7 - Paiements en trop
- Clause 10 - Utilisation et divulgation des renseignements du bénéficiaire
- Clause 12 - Résolution des différends
- Clause 16 - Maintien en vigueur
Question d’auto-identification
Vous devez répondre à la question d'auto-identification à la page 9 de ce formulaire d'inscription. Toutefois, vous pouvez sélectionner « Refus de s’identifier » ou « S.O. » (sans objet).
Remarque : Les réponses à la question seront utilisées pour l’administration et l’évaluation du programme, la production de rapports et l’analyse statistique, y compris l’analyse comparative entre les sexes Plus. Les réponses à la question n’auront aucune incidence sur l’admissibilité au programme. Les réponses pourraient aussi servir à l’élaboration de politiques, de programmes et d’activités de communication
Vous trouverez ci-dessous les définitions des termes utilisés dans la question d’auto-identification :
- Autochtones
- Le nom collectif des premiers peuples du Canada et de leurs descendants, ce qui comprend les collectivités distinctes pourvues de nombreux droits que sont les Premières Nations, les Inuit et la Nation métisse.
- Premières Nations
- Un peuple composé de nombreuses nations qui possèdent toutes leurs propres origine, histoire et culture et dont les membres vivent en Amérique du Nord depuis des milliers d’années. Les Premières Nations incluent les Indiens inscrits et non inscrits
- Nation métisse
- Un peuple dont les membres sont d’ascendance mixte, possédant des ancêtres européens et issus des Premières Nations. Ses membres ont une origine, une histoire et une culture communes, et sont généralement acceptés par la Nation métisse.
- Inuit
- Un peuple qui habite, ou qui habitait traditionnellement, les régions du Nord et les côtes de l’Arctique du Canada, soit la région de l’Inuit Nunangat, et dont les membres sont unis par une origine, une histoire et une culture communes.
- Les organisations autochtones incluent entre autres :
-
- les entités autochtones groupées (comme des groupes autochtones tels qu’ils se définissent, pouvant être reliés par un environnement culturel ou linguistique, une aire géographique ou les frontières de traités historiques);
- les associations;
- les organisations autochtones régionales et nationales;
- les associations et organisations autochtones non gouvernementales et bénévoles, y compris les organisations à but non lucratif et les sociétés;
- les gouvernements autochtones autonomes.
- Personnes en situation de handicap
- Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, une personne en situation de handicap est une personne ayant une déficience à long terme ou récurrente, soit dans ses capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage, et qui :
- soit considère qu’elle a des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
- soit pense qu’elle risque d’être classée dans cette catégorie par son employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience.
- Membres des minorités visibles
- Selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, on entend par minorités visibles « les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche ».
- Femmes
- L’une des nombreuses identités de genre. Comprend toutes les personnes qui s’identifient comme des femmes.
- Jeunes
- Personnes âgées de 35 ans et moins.
- 2ELGBTQI+
- Les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et les autres personnes qui indiquent leur appartenance à divers groupes sexuels et de genre et emploient d’autres terminologies. Le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+… Bâtir notre avenir, avec Fierté
- Parité entre les sexes
-
- Un minimum de 50 % de femmes et/ou de personnes non binaires.
- Non binaire : Personne dont l’identité de genre ne correspond pas à la compréhension binaire que l’on a du genre, soit masculin ou féminin. Il s’agit d’une identité de genre qui peut comprendre des éléments des genres masculin, féminin, androgyne, fluide, multiple, et même d’aucun genre, ou d’un autre genre qui ne s’inscrit pas dans le spectre « homme-femme ».
- Sans objet
- Utilisez cette option si la question n’est pas pertinente pour votre organisation.
- Refus d’identi-fication
- Utilisez cette option si vous ne souhaitez pas divulguer ces renseignements au moment de votre demande.
Votre organisation appartient-elle majoritairement (plus de 50 %) à un ou à plusieurs des groupes suivants? (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)
Attestation
- J’atteste avoir lu et accepté les Modalités du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers et l’Avis d’information et de confidentialité.
- Je consens à l’Avis d’information et de confidentialité et aux Modalités, et accepte les paiements du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.
- Je certifie que toutes les informations fournies dans le cadre de l’inscription au Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers, dans la mesure de mes connaissances, sont complètes, exactes et ne contiennent aucune fausse déclaration.
- Je certifie que je suis autorisé(e) à signer au nom de la ferme.
- Signature
- Date (AAAA-MM-JJ)
- Nom
Retournez le formulaire dûment rempli à :
- Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers
- Commission canadienne du lait
- Édifice 55
- Ferme expérimentale centrale
- 960, avenue Carling
- Ottawa ON
- K1A 0Z2
ou par télécopieur au 613-366-3076
Formulaires en format PDF
Si vous avez de la difficulté à ouvrir un formulaire PDF dans votre navigateur Internet, vous devez :
- utiliser votre ordinateur. Il est possible que les formulaires ne s'ouvrent pas sur des appareils mobiles (iPad, tablettes, téléphones cellulaires);
- vous assurer que la version 11 (ou une version ultérieure) d'Adobe Reader est déjà installée sur votre ordinateur. Si ce n'est pas le cas, téléchargez gratuitement Adobe Reader 11 ou une version ultérieure. Adobe offre des solutions aux principaux problèmes d'affichage;
- sauvegarder le fichier sur votre ordinateur à un endroit dont vous vous souviendrez;
- ouvrir le fichier sur votre ordinateur à l'aide d'Adobe Reader 11 ou une version ultérieure.
- Si vous ne parvenez pas à ouvrir le formulaire avec Adobe Reader 11 ou une version ultérieure, veuillez contacter le programme.
Comment télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF
-
Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows et se servant de « Microsoft Edge » comme fureteur
- Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
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-
Les ordinateurs utilisant le système d'exploitation Microsoft Windows ou Apple et se servant de « Chrome » ou « Firefox » comme fureteur
- Cliquez sur le lien que vous voulez enregistrer avec le bouton droit de la souris;
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