- Étape 1. Ce qu'offre ce programme
- Étape 2. Admissibilité
- Étape 3. Avant l’inscription
- Étape 4. Comment s’inscrire
- Étape 5. Après l’inscription
- Pour nous joindre
Étape 1. Ce qu'offre ce programme
Période de réception des demandes : fermée
Les demandes ont été acceptées jusqu'au 31 mars 2025.
Le programme prend fin le 31 mars 2029.
Objectif du programme
L’objectif du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers est de soutenir les producteurs laitiers à la suite des engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre des récents accords commerciaux internationaux.
Financement
Dans le cadre du programme, les producteurs laitiers admissibles reçoivent des paiements en fonction de leur quota laitier. De 2023-2024 à 2028-2029, le programme rendra disponible un total de 1,2 milliards de dollars en compensation pour les impacts de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).
Actuels et prochains paiements
En 2024-2025, 250 millions de dollars étaient disponibles jusqu'au 31 mars 2025 sous forme de paiements directs aux producteurs de lait de vache sous gestion de l’offre qui sont admissibles au programme. Par exemple, un producteur admissible qui possède 80 vaches pourrait recevoir environ 22 090 $ en 2024-2025. Pour qu’un paiement puisse être reçu, les inscriptions doivent avoir été signées et reçues au plus tard le 31 mars 2025.
Au cours des 4 prochaines années :
- 250 millions de dollars seront disponibles en 2025-2026
- 150 millions de dollars seront disponibles en 2026-2027
- 150 millions de dollars seront disponibles en 2027-2028
- 100 millions de dollars seront disponibles en 2028-2029
Les producteurs admissibles doivent s’inscrire chaque année du programme pour recevoir leur paiement.
Affection nationale de fonds par province pour l’année 2024-2025
Affectation nationale de fonds par province | Quota alloué | Part provinciale en dollars |
|---|---|---|
Terre-Neuve-et-Labrador | 0,62 % | 1 558 310 $ |
Île-du-Prince-Édouard | 1,27 % | 3 167 610 $ |
Nouvelle-Écosse | 2,15 % | 5 406 724 $ |
Nouveau-Brunswick | 1,69 % | 4 213 754 $ |
Québec | 36,88 % | 92 187 897 $ |
Ontario | 31,99 % | 79 982 105 $ |
Manitoba | 4,35 % | 10 866 722 $ |
Saskatchewan | 3,11 % | 7 785 846 $ |
Alberta | 8,94 % | 22 342 952 $ |
Colombie-Britannique | 9,00 % | 22 488 080 $ |
Total | 100,00 % | 250 000 000 $ |
Paiements précédents
En 2023-2024, le programme a rendu disponible 300 millions de dollars sur les 1,2 milliard de dollars en compensation pour les répercussions de l’ACEUM.
De 2019-2020 à 2022-2023, le programme a rendu disponible 1,75 milliard de dollars en compensation pour les répercussions de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Des paiements directs allant jusqu’à 345 millions de dollars, 468 millions de dollars, 469 millions de dollars et 468 millions de dollars ont été rendus disponibles en 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 respectivement.
Méthode de gestion du programme
La Commission canadienne du lait (CCL) administre le programme. La CCL va :
- recueillir des renseignements auprès des offices provinciaux de mise en marché du lait sur les détenteurs de quota autorisés;
- calculer les paiements individuels à verser en fonction du pourcentage que représente le quota détenu par chaque producteur par rapport au quota total de la province;
- travailler de près avec chacun des offices provinciaux de mise en marché du lait pour verser les paiements.