Fonds des infrastructures alimentaires locales : volet de soutien communautaire – 3. Avant de présenter une demande

3. Avant de présenter une demande

Veuillez passer en revue les renseignements qui suivent et en tenir compte avant de soumettre votre demande.

Vos responsabilités en tant que bénéficiaire initial

En tant que bénéficiaire initial, vous aurez les responsabilités suivantes :

• gérer un processus décisionnel transparent et ouvert afin de sélectionner les bénéficiaires ultimes du financement – des organisations qui achèteront des aliments et de l'équipement afin d'accroître la portée et l'incidence des programmes alimentaires pour les communautés au Canada;
• gérer le processus de sélection des bénéficiaires ultimes indépendamment de toute intervention directe du gouvernement (et n'agir en aucun cas en tant que mandataire de la Couronne dans la distribution des fonds);
• accorder la priorité aux bénéficiaires ultimes qui rejoignent les Canadiens les plus à risque d'insécurité alimentaire, y compris les peuples autochtones et d'autres groupes sous-représentés et marginalisés;
• surveiller les bénéficiaires ultimes et leurs obligations telles que définies dans l'accord de financement conclu entre le bénéficiaire initial et le bénéficiaire ultime;
• envoyer des rapports à AAC sur les résultats financiers et l'ensemble des résultats obtenus dans le cadre du projet.

Comment nous évaluons votre demande

Toutes les demandes seront sélectionnées de manière équitable, accessible et transparente. Elles feront l'objet d'un examen concurrentiel et seront évaluées en fonction de leur mérite et de la mesure dans laquelle elles répondent aux critères suivants.

Réseaux bien établis et portée géographique

Votre accès à de partenaires et à de réseaux provinciaux, territoriaux ou nationaux d'organismes communautaires à but non lucratif soutenant les programmes alimentaires pour les communautés et votre expérience dans ce domaine. Ces réseaux doivent permettre une large portée géographique au sein d'une province ou d'un territoire ou dans l'ensemble du pays.

Remarque : La priorité sera accordée aux organismes nationaux à but non lucratif disposant d'un réseau national d'organismes communautaires à but non lucratif qui desservent les Canadiens à risque d'insécurité alimentaire.

Incidence sur la sécurité alimentaire des communautés

Votre capacité de veiller à ce que les projets financés aient une incidence maximale sur la sécurité alimentaire des communautés et améliorent la capacité des bénéficiaires ultimes à fournir des aliments nutritifs et culturellement adaptés aux Canadiens les plus à risque d'insécurité alimentaire.

Possibilité de redistribution des fonds

Votre capacité, votre structure de gouvernance, vos partenaires, vos réseaux en place ainsi que vos installations qui seront mises à profit pour procéder à la redistribution des fonds dans des délais prescrits.

Expérience du soutien aux groupes à risque

Votre capacité à vous assurer que les projets ou activités financés appuient les programmes de sécurité alimentaire pour les communautés qui rejoignent les communautés à faible revenu, les groupes autochtones (Premières Nations, Métis ou Inuits) ou les personnes appartenant à d'autres groupes sous-représentés ou marginalisés. Cela comprend une expérience de l'offre d'aliments adaptés à la culture.

Capacité à gérer un processus de sélection

Votre capacité à gérer un processus décisionnel transparent et ouvert pour sélectionner les bénéficiaires ultimes ainsi que les projets ou activités connexes à financer.

Capacité à gérer le financement sous forme de contribution

Votre capacité à élaborer et à mettre en œuvre un cadre de responsabilisation et de gestion, à gérer des accords de financement écrits avec les bénéficiaires ultimes, et à gérer et renforcer les contrôles internes afin de garantir que les fonds sont versés aux bénéficiaires ultimes aux fins prévues.

Expertise dans les programmes alimentaires pour les communautés

Votre expérience de travail auprès de divers organismes communautaires à but non lucratif qui soutiennent les Canadiens à risque d'insécurité alimentaire dans une province, un territoire ou partout au Canada.

Capacité de production de rapports

Votre capacité à recueillir des données pour mesurer la distribution des fonds et en rendre compte, et pour faire le suivi des résultats du projet par rapport aux bénéficiaires ultimes concernés.

Capacité financière

Votre capacité à assurer une solide gestion financière pendant au moins deux ans; toutes les sources de financement pour le projet qui sera financé au titre du programme sont identifiées.

Objectifs et priorités du programme

Les activités que vous avez proposées, y compris les résultats et les effets attendus, appuient les objectifs et les priorités du programme.

Activités et dépenses du projet

Les activités que vous avez proposées et les dépenses sont claires, raisonnables et admissibles.

Autres critères d'évaluation

Nous tiendrons également compte de la qualité globale de votre demande ainsi que de la mesure dans laquelle elle répondra minimalement aux critères suivants :

• Vous avez de l'expérience dans le soutien des programmes de sécurité alimentaire pour les communautés qui sont adaptés à la culture.
• Vous disposez d'un plan ou d'une stratégie raisonnable pour atténuer les risques, y compris les retards potentiels dans la distribution des fonds.
• Vous avez la capacité de fournir des services et des documents de communication de qualité égale dans les deux langues officielles.
• Votre projet peut démontrer des avantages collatéraux plus larges sur la sécurité alimentaire de la communauté.

Veuillez noter que même si votre projet satisfait à tous les critères d'admissibilité, la présentation d'une demande n'engage en rien le ministre ou les fonctionnaires d'AAC à fournir une aide financière pour le projet proposé. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en fonction de l'intérêt public, si une demande répondant aux critères énoncés dans le guide recevra ou non des fonds.

Considérations

Loi M-30 (organismes du Québec seulement)

La Loi M-30 de la province de Québec peut s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30).

De plus amples renseignements concernant cette loi peuvent être obtenus en ligne ou en écrivant au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.

Avant de pouvoir conclure une entente de contribution, toutes les organisations établies au Québec doivent aborder cette question et démontrer leur conformité à la loi au cours du processus d'évaluation de la demande.

Propriété intellectuelle

Si le financement de votre projet est approuvé, l'entente de contribution contiendra une clause de propriété intellectuelle confirmant que le titre de propriété intellectuelle de tout matériel créé ou élaboré par ou pour le bénéficiaire dans le cadre de l'entente appartiendra au bénéficiaire ou à un tiers. Toutefois, le bénéficiaire doit, sur demande, accorder à AAC le droit d'utiliser tout matériel ou information produit, pour les besoins d'AAC et du gouvernement du Canada.