- 1. Ce qu'offre ce programme
- 2. Admissibilité
- 3. Avant de présenter une demande
- 4. Comment présenter une demande
- 5. Remplir et présenter le formulaire de demande
- 6. Après avoir présenté votre demande
- Pour nous joindre
3. Avant de présenter une demande
Période de réception des demandes : fermée
Les demandes ont été acceptées jusqu'au 9 juillet 2026.
Le programme prend fin le 31 mars 2027.
Veuillez passer en revue les renseignements qui suivent et en tenir compte avant de soumettre votre demande.
Vos responsabilités en tant que bénéficiaire initial
En tant que bénéficiaire initial, vous aurez les responsabilités suivantes :
- gérer un processus décisionnel transparent et ouvert afin de sélectionner les bénéficiaires ultimes du financement – des organisations qui achèteront des aliments et de l'équipement afin d'accroître la portée et l'incidence des programmes alimentaires pour les communautés au Canada;
- gérer le processus de sélection des bénéficiaires ultimes indépendamment de toute intervention directe du gouvernement (et n'agir en aucun cas en tant que mandataire de la Couronne dans la distribution des fonds);
- accorder la priorité aux bénéficiaires ultimes qui rejoignent les Canadiens les plus à risque d'insécurité alimentaire, y compris les peuples autochtones et d'autres groupes sous-représentés et marginalisés;
- surveiller les bénéficiaires ultimes et leurs obligations telles que définies dans l'accord de financement conclu entre le bénéficiaire initial et le bénéficiaire ultime;
- envoyer des rapports à AAC sur les résultats financiers et l'ensemble des résultats obtenus dans le cadre du projet.
Remarque : Les projets des bénéficiaires ultimes prévoyant la construction de nouveaux bâtiments ou la modification de la structure de bâtiments existants ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du programme.
Comment nous évaluons votre demande
Toutes les demandes seront sélectionnées de manière équitable, accessible et transparente. Elles feront l'objet d'un examen concurrentiel et seront évaluées en fonction de leur mérite et de la mesure dans laquelle elles répondent aux critères suivants.
Réseaux bien établis et portée géographique
Votre accès à de partenaires et à de réseaux provinciaux, territoriaux ou nationaux d'organismes communautaires à but non lucratif soutenant les programmes alimentaires pour les communautés et votre expérience dans ce domaine. Ces réseaux doivent permettre une large portée géographique au sein d'une province ou d'un territoire ou dans l'ensemble du pays.
Remarque : La priorité sera accordée aux organismes nationaux à but non lucratif disposant d'un réseau national d'organismes communautaires à but non lucratif qui desservent les Canadiens à risque d'insécurité alimentaire.
Incidence sur la sécurité alimentaire des communautés
Votre capacité de veiller à ce que les projets financés aient une incidence maximale sur la sécurité alimentaire des communautés et améliorent la capacité des bénéficiaires ultimes à fournir des aliments nutritifs et culturellement adaptés aux Canadiens les plus à risque d'insécurité alimentaire.
Possibilité de redistribution des fonds
Votre capacité, votre structure de gouvernance, vos partenaires, vos réseaux en place ainsi que vos installations qui seront mises à profit pour procéder à la redistribution des fonds dans des délais prescrits.
Expérience du soutien aux groupes à risque
Votre capacité à vous assurer que les projets ou activités financés appuient les programmes de sécurité alimentaire pour les communautés qui rejoignent les communautés à faible revenu, les groupes autochtones (Premières Nations, Métis ou Inuits) ou les personnes appartenant à d'autres groupes sous-représentés ou marginalisés. Cela comprend une expérience de l'offre d'aliments adaptés à la culture.
Capacité à gérer un processus de sélection
Votre capacité à gérer un processus décisionnel transparent et ouvert pour sélectionner les bénéficiaires ultimes ainsi que les projets ou activités connexes à financer.
Capacité à gérer le financement sous forme de contribution
Votre capacité à élaborer et à mettre en œuvre un cadre de responsabilisation et de gestion, à gérer des accords de financement écrits avec les bénéficiaires ultimes, et à gérer et renforcer les contrôles internes afin de garantir que les fonds sont versés aux bénéficiaires ultimes aux fins prévues.
Expertise dans les programmes alimentaires pour les communautés
Votre expérience de travail auprès de divers organismes communautaires à but non lucratif qui soutiennent les Canadiens à risque d'insécurité alimentaire dans une province, un territoire ou partout au Canada.
Capacité de production de rapports
Votre capacité à recueillir des données pour mesurer la distribution des fonds et en rendre compte, et pour faire le suivi des résultats du projet par rapport aux bénéficiaires ultimes concernés.
Capacité financière
Votre capacité à assurer une solide gestion financière pendant au moins deux ans; toutes les sources de financement pour le projet qui sera financé au titre du programme sont identifiées.
Objectifs et priorités du programme
Les activités que vous avez proposées, y compris les résultats et les effets attendus, appuient les objectifs et les priorités du programme.
Activités et dépenses du projet
Les activités que vous avez proposées et les dépenses sont claires, raisonnables et admissibles.
Autres critères d'évaluation
Nous tiendrons également compte de la qualité globale de votre demande ainsi que de la mesure dans laquelle elle répondra minimalement aux critères suivants :
- Vous avez de l'expérience dans le soutien des programmes de sécurité alimentaire pour les communautés qui sont adaptés à la culture.
- Vous disposez d'un plan ou d'une stratégie raisonnable pour atténuer les risques, y compris les retards potentiels dans la distribution des fonds.
- Vous avez la capacité de fournir des services et des documents de communication de qualité égale dans les deux langues officielles.
- Votre projet peut démontrer des avantages collatéraux plus larges sur la sécurité alimentaire de la communauté.
Énoncé de confidentialité — Centre d’appels
Nous recueillons des renseignements personnels auprès des appelants et des agents des centres d’appels pour répondre aux demandes de renseignements concernant les programmes et les services de soutien pour le secteur agricole et agroalimentaire et pour faciliter la prestation des programmes.
Prenez note que tous les appels sont enregistrés. Les appels peuvent également être écoutés par un gestionnaire au moyen d’une fonction d’écoute, qui n’est utilisée qu’à des fins d’assurance de la qualité.
La collecte et l’utilisation de ces renseignements sont autorisées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et des lois applicables au programme sur lequel vous vous renseignez, y compris la Loi sur la protection du revenu agricole.
Nous utilisons des renseignements personnels pour :
- vous identifier et, au besoin, vérifier votre participation au programme;
- répondre à votre demande et vous fournir des conseils ou des services;
- transmettre votre demande au responsable du programme approprié pour qu’il y réponde;
- documenter et gérer les demandes et les interactions;
- administrer et exécuter les programmes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC);
- améliorer la prestation de services et les processus internes;
- faire le suivi du rendement des agents du centre d’appels ainsi que le respect des politiques et des procédures du centre d’appels;
- effectuer l’évaluation du programme, produire des rapports et assurer la qualité.
Les renseignements sur l’appelant sont stockés dans une solution infonuagique approuvée par le gouvernement du Canada, gérée par un fournisseur sous contrat avec AAC. Les données sont stockées en toute sécurité au Canada.
La collecte de renseignements personnels est décrite dans le fichier de renseignements personnels ordinaires POU 914 (Communications publiques) et dans le FRP propre au programme sur lequel vous vous renseignez, dont le FRP propre à Agri-stabilité et à Agri-investissement (voir Compte de stabilisation du revenu net, FRP PPU 183). Les renseignements personnels sont conservés pendant deux ans, puis détruits, à moins qu’ils ne soient utilisés à des fins de mise en œuvre d’un programme, auquel cas ils sont conservés conformément à la période de conservation précisée dans le FRP applicable au programme.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et la correction de ceux-ci. Pour exercer ces droits, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AAC à l’adresse aafc.atip-aiprp.aac@agr.gc.ca.
Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.
Si vous êtes un demandeur autochtone et que vous aimeriez obtenir plus de renseignements au sujet du processus de demande et d'évaluation, vous pouvez communiquer directement avec le service Explorateur pour les Autochtones par courriel à l'adresse aafc.indigenouspathfinder-explorateurautochtone.aac@agr.gc.ca ou par téléphone au 1-866-367-8506.
Veuillez noter que même si votre projet satisfait à tous les critères d'admissibilité, la présentation d'une demande n'engage en rien le ministre ou les fonctionnaires d'AAC à fournir une aide financière pour le projet proposé. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en fonction de l'intérêt public, si une demande répondant aux critères énoncés dans le guide recevra ou non des fonds.
Considérations
Loi M-30 (organismes du Québec seulement)
La Loi M-30 de la province de Québec peut s'appliquer uniquement aux demandeurs du Québec. Il s'agit de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30).
De plus amples renseignements concernant cette loi peuvent être obtenus en ligne ou en écrivant au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) à l'adresse dpci@mapaq.gouv.qc.ca.
Avant de pouvoir conclure une entente de contribution, toutes les organisations établies au Québec doivent aborder cette question et démontrer leur conformité à la loi au cours du processus d'évaluation de la demande.
Propriété intellectuelle
Si le financement de votre projet est approuvé, l'entente de contribution contiendra une clause de propriété intellectuelle confirmant que le titre de propriété intellectuelle de tout matériel créé ou élaboré par ou pour le bénéficiaire dans le cadre de l'entente appartiendra au bénéficiaire ou à un tiers. Toutefois, le bénéficiaire doit, sur demande, accorder à AAC le droit d'utiliser tout matériel ou information produit, pour les besoins d'AAC et du gouvernement du Canada.